Bill document — Vigie #143157

Vigie 143157

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’attribuer au gouvernement la responsabilité du respect des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour l’ensemble du Québec en faisant en sorte que l’atteinte de ces cibles et la lutte contre les changements climatiques guident ses actions. Le projet de loi établit des seuils minimaux pour la fixation par le gouvernement des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec.

Le projet de loi prévoit également que toute proposition de projet de loi, de règlement ou d’autre acte de nature réglementaire ainsi que tout projet d’orientation, de politique ou de plan d’action émanant du gouvernement doivent être compatibles avec l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prescrit également qu’une telle proposition ou un tel projet, notamment lorsque soumis à un comité ministériel, soit accompagné d’une analyse évaluant dans quelle mesure ou à quelles conditions la proposition ou le projet contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi confie au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la préparation annuelle d’un budget carbone indiquant la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec au cours de la prochaine année. Il prévoit que le budget doit aussi inclure l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente ainsi qu’un rapport de suivi de la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement sur les changements climatiques.

Le projet de loi confie au commissaire au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques, actuellement connu sous le nom de commissaire au développement durable, la préparation d’un rapport sur le budget carbone dans lequel il fait part de ses constatations et de ses recommandations quant à celui-ci.

3 Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin que, dans le cadre de tout projet nécessitant une autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de cette loi, ce dernier prenne en considération les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter.

Il fait aussi en sorte que le ministre prenne systématiquement en considération les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé, les mesures d’adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, le projet de loi prévoit que le premier ministre est chargé de l’application de la loi.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

Projet de loi n o 194 LOI VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DU QUÉBEC RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’attribuer au gouvernement la responsabilité du respect des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour l’ensemble du Québec en faisant en sorte que l’atteinte de ces cibles et la lutte contre les changements climatiques guident ses actions. On entend par « g az à effet de serre » tout gaz visé au deuxième alinéa de l’article 46.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi que tout autre gaz déterminé par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2 de cette loi, par règlement du ministre.

CHAPITRE II CIBLES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 2. Afin de lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques, des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec sont fixées sur la base des émissions de l’année 1990. Ces cibles sont fixées, par décret, pour chaque période que le gouvernement détermine, à la suite de la tenue d’une consultation particulière par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale.

Les cibles fixées ne peuvent être inférieures à : 1 ° 2 0 % des émissions à compter de l’année 2020; 2° 3 7,5 % des émissions à compter de l’année 2030; 3° 8 0 % à 95 % des émissions à compter de l’année 2050.

6 Pour la fixation de cibles, le gouvernement prend en compte notamment : 1° le s caractéristiques des gaz à effet de serre; 2° l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques; 3° le s conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques ainsi que celles découlant des réductions ou limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles; 4° le s objectifs de réduction des émissions prévus par tout programme, politique ou stratégie visant à lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques ou par toute entente intergouvernementale canadienne ou internationale en cette matière.

Un décret pris en vertu du présent

article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 3. Pour atteindre les cibles fixées en vertu de l’article 2, le gouvernement peut déterminer des cibles de réduction ou de limitation particulières pour les secteurs d’activité qu’il détermine. 4. Le premier ministre publie un rapport sur l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées en vertu de l’article 2 au plus tard deux ans après la fin de l’année pour laquelle une cible a été fixée. 5.

Toute proposition de nature législative ou réglementaire ainsi que tout projet d’orientation, de politique ou de plan d’action émanant du gouvernement doivent être compatibles avec l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toute proposition ou tout projet visé au premier alinéa, notamment lorsque soumis à un comité ministériel, doit être accompagné d’une analyse évaluant dans quelle mesure ou à quelles conditions la proposition ou le projet contrib ue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Malgré l’article 33 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’analyse effectuée en vertu du deuxième alinéa est accessible dès que la proposition ou le projet est rendu public. 6. Un règlement du gouvernement détermine : 1° le s critères pour déterminer la compatibilité d’une proposition ou d’un projet visé au premier alinéa de l’article 5 avec l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

7 2° le contenu de l’analyse visée au deuxième alinéa de l’article 5; 3 ° la méthode d’estimation des émissions de gaz à effet de serre d’un projet ou d’une proposition.

CHAPITRE III PLAN D’ACTION QUINQUENNAL ET BUDGET CARBONE 7. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs élabore et propose au gouvernement un plan d’action quinquennal sur les changements climatiques comportant notamment des mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le ministre assume la mise en œuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution. 8.

Le ministre prépare annuellement un budget carbone qui indique la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec au cours de la prochaine année, laquelle ne peut être supérieure à celle prévue pour l’année en cours. Le budget carbone inclut : 1° l’ inventaire des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente; 2° un rapport de suivi de la mise en œuvre du plan d’action quinquennal en vigueur comprenant :

a) un e évaluation de l’efficacité des mesures prises;

b) des propositions d’action à prendre pour améliorer l’efficacité des mesures prises. Le rapport prévu à l’article 45.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V- 5.01) doit être joint au budget carbone. Le ministre dépose le budget carbone à l’Assemblée nationale au plus tard le 3 1 d écembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, à la date de la reprise de ses travaux. 9. Le ministre transmet le projet de budget carbone au commissaire au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques au plus tard un mois avant la date prévue pour le dépôt du budget carbone à l’Assemblée nationale afin de permettre à ce dernier de préparer le rapport prévu à l’article 45 .1 de la

Loi sur le vérificateur général.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 10. L’article 1 de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a u développement durable » , de « e t à la lutte contre les changements climatiques » . 11. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « e t à la lutte contre les changements climatiques » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 12. L’article 15.4.7 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement » par « l’art icle 5 de la Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » .

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 13. L’article 24 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « d ans les cas prévus par règlement du gouvernement, » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p eut également prendre » par « p rend également » . 14. Les articles 46.3, 46.4, 46.17 et 46.18 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 15. L’article 17 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « a u développement durable » , de « e t à la lutte contre les changements climatiques » ; 2° p ar l’insertion, après « d e développement durable » , de « e t de la lutte contre les changements climatiques » .

9 16. L’article 43.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « a u développement durable » , de « e t à la lutte contre les changements climatiques » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « d e développement durable » , de « e t de lutte contre les changements climatiques » . 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, de la sous-section suivante : « § 4. — R apport sur le budget carbone « 45.1.

Le commissaire au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques prépare un rapport dans lequel il fait part de ses constatations et de ses recommandations quant au budget carbone que prépare le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 8 de la Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Il peut consulter des experts sur la question de la lutte contre les changements climatiques pour l’assister dans l’accomplissement de ce mandat. « 45.2. Le rapport préparé par le commissaire au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques est transmis au président de l’Assemblée nationale qui le dépose selon le mode établi pour le rapport annuel du vérificateur général prévu à l’article 44. Il doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale dans les trois mois suivant son d épôt.

Le rapport est remis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard le lundi précédant la date de publication de ce rapport prévue au quatrième alinéa de l’article 8 de la Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 18. Le premier plan d’action quinquennal doit être publié au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi). 19. Le premier ministre est chargé de l’application de la présente loi. 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143157
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143157 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	09c6ca362d33f492532ecd4797166cd79b7708ec

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