Bill document — Vigie #145939

Vigie 145939

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement afin que l’État du Québec exerce pleinement les pouvoirs liés à sa compétence sur le territoire québécois. Pour ce faire, le projet de loi accorde une priorité d’application aux règles découlant de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d’environnement.

Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut désigner un projet, une activité ou une entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l’environnement pour lequel, en matière d’environnement, le Québec a compétence exclusive. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q- 2). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN D’AFFIRMER LA PRIMAUTÉ DE LA COMPÉTENCE DU QUÉBEC EN CETTE MATIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après le

chapitre V , du suivant : « C HAPITRE V .1 « P RIMAUTÉ DU DROIT DU QUÉBEC « 105.1. Aucune disposition d’une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ni aucun règlement, directive, décision ou autre acte exécutoire du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ne peut, sous peine de nullité, déroger à la présente loi ni aux actes pris en application de celle-ci. « 105.2.

En cas de conflit de droit entre des dispositions visées à l’article 105.1, leur interprétation doit favoriser l’exercice de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d’environnement. « 105.3. Le gouvernement peut désigner un projet, une activité ou une entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l’environnement pour lequel, en matière d’environnement, le Québec a compétence exclusive. « 105.4.

Sous réserve de la présente loi, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec peuvent conclure toute entente ayant pour objet de faciliter et de favoriser l’application du présent chapitre. » . 2. Toute disposition d’une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ou tout règlement, directive, décision ou autre acte exécutoire du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est nul et sans effet s’il déroge ou autrement contrevient aux dispositions du

chapitre V .1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, édicté par l’article 1. 3. La présente loi est déclaratoire. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145939
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145939 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	09cb86b0f207dd5c9780c8675e0b5522468c79d0

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