Bill document — Vigie #178429

Vigie 178429

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9

Loi sur le protecteur national de l’élève Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de l’Éducation Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de remplacer le processus de traitement des plaintes existant pour les centres de services scolaires. Pour ce faire, le projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d’un protecteur national de l’élève ainsi que la nomination, par le ministre de l’Éducation, de protecteurs régionaux de l’élève.

Il établit que ceux-ci ont pour fonction de veiller au respect des droits des élèves qui fréquentent un établissement d’un centre de services scolaire ou un établissement d’enseignement privé ainsi que des droits des enfants qui reçoivent l’enseignement à la maison et de leurs parents à l’égard des services qu’ils reçoivent d’un tel centre ou d’un tel établissement. Le projet de loi prévoit plus particulièrement que le protecteur national de l’élève est responsable de l’application adéquate et optimale des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes.

À cette fin, il précise que le protecteur national doit notamment : 1° s’assurer que les protecteurs régionaux de l’élève desservent l’ensemble du territoire du Québec; 2° assurer la promotion de son rôle et de celui des protecteurs régionaux de l’élève; 3° diffuser l’information sur les droits des élèves et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que des parents de ceux-ci; 4° coordonner, répartir et surveiller le travail des protecteurs régionaux de l’élève et favoriser leur concertation; 5° donner son avis au ministre de l’Éducation sur toute question que celui-ci lui soumet.

Le projet de loi édicte une procédure de traitement des plaintes par les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés. Il établit notamment que, suivant cette procédure, l’élève, l’enfant ou leurs parents doivent d’abord s’adresser à la personne directement concernée par la plainte ou à son supérieur immédiat. Si ces personnes sont insatisfaites du traitement de leur

3 plainte, elles peuvent s’adresser au responsable du traitement des plaintes, qui est désigné parmi les membres du personnel d’un tel centre de services scolaire et d’un tel établissement d’enseignement privé. Le projet de loi prévoit que le protecteur régional de l’élève examine ensuite, sous réserve de certaines exceptions, la plainte lorsque l’élève, l’enfant ou leurs parents sont insatisfaits du traitement de celle-ci.

Au terme de cet examen, le protecteur régional de l’élève peut formuler des conclusions et des recommandations à l’endroit du centre de services scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé. Le projet de loi prévoit aussi que le protecteur national de l’élève examine les plaintes lorsque les protecteurs régionaux jugent opportun de formuler des recommandations. À cette fin, le projet de loi confère aux protecteurs régionaux de l’élève, de même qu’au protecteur national de l’élève, des pouvoirs d’enquête et des immunités.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les protecteurs régionaux de l’élève donnent leur avis sur toute question que leur soumet le conseil d’administration d’un centre de services scolaire, un comité de parents, un comité des élèves ou un établissement d’enseignement privé. Le projet de loi accorde une protection contre les représailles aux personnes qui se prévalent de la procédure de traitement des plaintes ou qui collaborent avec le responsable du traitement des plaintes ou avec le protecteur régional de l’élève.

En matière de lutte contre l’intimidation et la violence, le projet de loi remplace les notions de signalement et de plainte par celle de dénonciation et permet à une personne qui est insatisfaite du traitement d’une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence de s’adresser au responsable du traitement des plaintes puis au protecteur régional de l’élève. Le projet de loi prévoit que le protecteur national de l’élève et les protecteurs régionaux doivent, annuellement, soumettre un rapport de leurs activités.

Il énonce que le rapport du protecteur national de l’élève peut contenir toute recommandation à portée collective qu’il juge utile à l’égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d’enseignement privés. Il prévoit que ce rapport est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.

4 Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1).

Projet de loi n o 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE ET PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE

SECTION I NOMINATION ET ORGANISATION 1. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre, un protecteur national de l’élève. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans. La personne ainsi nommée possède une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends. 2. Le protecteur national de l’élève exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. 3. À l’expiration de son mandat, le protecteur national de l’élève demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 4.

En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur national de l’élève ou en cas de vacance de son poste, le ministre nomme un des protecteurs régionaux de l’élève agissant à temps plein pour assurer l’intérim. 5. Le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à ces fonctions par un comité de sélection et suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du ministre. La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Les protecteurs régionaux de l’élève qui exercent leurs fonctions à temps plein le font de manière exclusive. Le règlement visé au premier alinéa doit notamment : 1° d éterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu’elle doit contenir;

6 2° déterminer les conditions d’admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° déterminer les critères de sélection dont le comité de sélection tient compte; 4° déterminer les renseignements que le comité de sélection peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer; 5° déterminer la durée de validité de la déclaration d’aptitude. La procédure de recrutement et de sélection visée au premier alinéa ne s’applique pas au protecteur régional de l’élève dont le mandat est renouvelé. 6.

Le comité de sélection est composé du protecteur national de l’élève, qui en assure la présidence, et de six personnes choisies parmi celles recommandées par les associations ou organisations les plus représentatives des parents, des enseignants, des directeurs d’établissement d’enseignement, des directeurs généraux des centres de services scolaires, des établissements d’enseignement privés et des orthopédagogues et désignées par le protecteur national de l’élève après consultation de ces associations ou organisations. 7.

Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le ministre. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le ministre. 8. Les membres du comité de sélection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 9.

Le protecteur national de l’élève ou un protecteur régional de l’élève ne peut : 1° être membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire, d’un comité de parents ou d’un conseil d’établissement ou employé d’un centre de services scolaire; 2° être administrateur, actionnaire, dirigeant ou employé d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); 3° être parent ou allié d’une personne visée aux paragraphes 1° et 2°. 10. Le gouvernement fixe le traitement, les conditions de travail et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les allocations ou les honoraires du protecteur national de l’élève et des protecteurs régionaux de l’élève.

7 11. Le protecteur national de l’élève coordonne, répartit et surveille le travail des protecteurs régionaux de l’élève qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives. 12. Le protecteur national de l’élève affecte chaque protecteur régional de l’élève à une région. Il désigne aussi, pour chaque région, le protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes prévue à l’article 48. Il s’assure que les protecteurs régionaux de l’élève desservent l’ensemble du territoire du Québec. Un protecteur régional de l’élève à temps partiel peut être affecté à plus d’une région.

Le protecteur national de l’élève peut modifier les limites de la région à laquelle un protecteur régional de l’élève est affecté. Le protecteur régional de l’élève concerné complète le traitement des plaintes en cours au moment de cette modification. 13. Les membres du personnel du protecteur national de l’élève sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le protecteur national de l’élève définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son travail. 14. Le protecteur national de l’élève est réputé être un organisme aux fins de la loi. Le protecteur national de l’élève a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

SECTION II FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS 15. Le protecteur national de l’élève et les protecteurs régionaux de l’élève veillent au respect des droits des élèves qui fréquentent un établissement d’un centre de services scolaire et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services que leur rend le centre de services scolaire. Ils veillent de la même manière au respect des droits des élèves qui reçoivent d’un établissement d’enseignement privé des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard de ces services et du suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence.

8 Aux fins de la présente loi, on entend par « parent » le titulaire de l’autorité parentale ou, à moins d’opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l’élève ou de l’enfant. 16. Le protecteur national de l’élève est responsable de l’application adéquate et optimale des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi.

À cette fin, le protecteur national de l’élève assure la promotion de son rôle et de celui des protecteurs régionaux de l’élève et diffuse l’information sur les droits des élèves et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, afin d’en améliorer la connaissance. Il assure aussi la promotion de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi. De plus, le protecteur national de l’élève favorise la concertation des protecteurs régionaux de l’élève ainsi que le partage de bonnes pratiques applicables dans l’exercice de leurs fonctions.

Il veille à ce que les protecteurs régionaux de l’élève reçoivent la formation pertinente à l’exercice de leurs fonctions. Enfin, le protecteur national de l’élève apporte son soutien au protecteur régional de l’élève qui le requiert aux fins du traitement d’une plainte, et ce, dans le respect de ses fonctions et de la confidentialité des renseignements. Il peut ainsi lui donner son avis quant aux moyens à privilégier ou aux solutions à envisager pour pallier une difficulté liée à l’exercice de ses fonctions.

Il examine aussi les plaintes lorsque les protecteurs régionaux jugent opportun de formuler des recommandations. 17. Le protecteur national de l’élève donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet. 18. Aux fins de l’application de l’article 15, les protecteurs régionaux de l’élève traitent toute plainte formulée par un élève qui fréquente un établissement d’enseignement situé dans la région dans laquelle ils sont affectés, par un enfant qui reçoit un enseignement à la maison qui réside dans cette région ou par les parents de ceux-ci.

Ils donnent leur avis sur toute question que leur soumet le conseil d’administration d’un centre de services scolaire, un comité de parents, un comité des élèves ou un établissement d’enseignement privé visé à l’article 15 relativement aux services que rend le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé aux élèves, aux enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ou aux parents de ceux-ci. 19. Les protecteurs régionaux de l’élève diffusent l’information relative à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi.

9 20. Un centre de services scolaire ou un établissement d’enseignement privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi. À cet effet, il doit afficher de manière visible, dans chaque établissement d’enseignement, un document fourni par le protecteur national de l’élève et expliquant qui peut formuler une plainte ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.

Le document doit indiquer les coordonnées du protecteur régional de l’élève à qui doit être acheminée une plainte. Le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit aussi diffuser ces informations dans le même délai dans une

section dédiée à cette fin qui est accessible à partir de la page d’accueil du site Internet de chaque établissement d’enseignement.

CHAPITRE II TRAITEMENT DES PLAINTES

SECTION I TRAITEMENT DES PLAINTES PAR UN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE OU PAR UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 21. L’élève ou l’enfant visé à l’article 15 ou les parents de ceux-ci qui sont insatisfaits d’un service qu’ils ont reçus, reçoivent, auraient dû recevoir ou requièrent du centre de services scolaire peuvent formuler une plainte à la personne directement concernée par la plainte ou à son supérieur immédiat. Lorsque cette plainte est formulée à un membre du personnel d’un établissement d’enseignement, le membre en avise sans délai le directeur de cet établissement. 22.

La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte ou dont la plainte n’est pas traitée dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le responsable du traitement des plaintes est désigné parmi les membres du personnel du centre de services scolaire par le conseil d’administration de celui-ci.

Malgré l’article 21, la personne qui est insatisfaite du suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence faite à un directeur d’établissement d’enseignement en vertu de l’article 96.12 ou 110.13 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes.

10 23. Le responsable du traitement des plaintes doit, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, donner au plaignant, à la personne directement concernée par la plainte ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire son avis sur le bien-fondé de la plainte et indique, le cas échéant, les correctifs qu’il juge appropriés.

Lorsque la plainte concerne le suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence, l’avis est donné au plaignant, au directeur d’établissement d’enseignement ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire. 24. Lorsque le responsable du traitement des plaintes estime que des faits portés à sa connaissance soulèvent des questions d’ordre disciplinaire, il en avise par écrit sans délai le responsable des ressources humaines du centre de services scolaire. Lorsqu’il le juge à propos, il en avise également le plaignant.

De même, lorsque le responsable du traitement des plaintes estime que des faits portés à sa connaissance concernent une faute grave ou un acte dérogatoire visé au premier alinéa de l’article 26 de la

Loi sur l’instruction publique, il avise sans délai et par écrit le ministre des faits relatifs à cette faute ou à cet acte. Il en avise également le plaignant. Le ministre assure le suivi auprès du plaignant de tout avis reçu en application de l’alinéa précédent, notamment quant à son intention de porter plainte en vertu de l’article 26 de la

Loi sur l’instruction publique. Le responsable du traitement des plaintes poursuit l’examen de la plainte. 25. La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte par le responsable du traitement des plaintes ou dont le traitement n’est pas terminé dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte peut s’adresser au protecteur régional de l’élève conformément aux dispositions de la

section II du présent chapitre. 26. La procédure prévue au présent

chapitre s’applique également, avec les adaptations nécessaires, à un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé à l’égard de ces services et du suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence. Aux fins de l’application de la présente section, « conseil d’administration du centre de services scolaire » désigne un établissement d’enseignement privé. 27. Aux fins de l’application de la présence section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au dépôt d’une plainte ou au traitement des plaintes par le responsable du traitement des plaintes.

SECTION II TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE 28. Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. 29. Toute plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur régional de l’élève. Elle doit également être faite conformément aux autres modalités que le ministre détermine par règlement.

Malgré le premier alinéa, le protecteur national de l’élève peut, lorsque les circonstances le justifient, confier le traitement d’une plainte à un autre protecteur régional de l’élève que celui à qui elle a été adressée. 30.

Le protecteur régional de l’élève peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, refuser d’examiner une plainte ou mettre fin à l’examen d’une plainte lorsqu’un recours est exercé par le plaignant devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles et que ce recours porte sur les faits qui fondent cette plainte. Il peut également refuser d’examiner une plainte lorsqu’il juge qu’un autre recours serait susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation faisant l’objet de la plainte. 31.

Le protecteur régional de l’élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de traitement des plaintes prévues à la

section I du présent

chapitre n’ont pas été suivies s’il est d’avis que le respect de ces étapes n’est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l’intervention du protecteur régional de l’élève inutile. 32. Le protecteur régional de l’élève peut refuser ou cesser d’examiner, sur examen

sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte dans les cas suivants : 1° le plaignant refuse ou néglige de lui fournir tout renseignement ou document qu’il juge pertinent pour la bonne compréhension des faits; 2° il a des motifs raisonnables de croire que ses démarches ne sont manifestement pas utiles;

12 3° le délai écoulé entre les faits sur lesquels elle est fondée et sa réception en rend l’examen impossible; 4° il s’est écoulé plus de 30 jours depuis que le responsable du traitement des plaintes a terminé l’examen de la plainte, sauf s’il est d’avis que le plaignant était dans l’impossibilité d’agir. Le protecteur régional de l’élève peut, lorsque le plaignant y consent, suspendre le traitement de la plainte s’il juge qu’une intervention de sa part serait prématurée eu égard à la procédure de traitement des plaintes prévue à la

section I du présent chapitre. 33. Le protecteur régional de l’élève doit, chaque fois qu’il refuse d’examiner une plainte ou qu’il met fin à l’examen d’une plainte, aviser sans délai le plaignant, lui en donner les motifs et, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 30, lui indiquer le recours à exercer. 34. Lorsque le protecteur régional de l’élève examine une plainte, il en informe le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé visé par la plainte.

Le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit alors lui transmettre sans délai les renseignements qu’il détient relatifs à la plainte. Le protecteur régional de l’élève donne à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre et, s’il y a lieu, l’invite à remédier à la situation faisant l’objet de la plainte. Lorsque la plainte concerne le suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence, il donne au directeur de l’établissement d’enseignement l’occasion de se faire entendre. 35.

Dans le cadre de l’examen d’une plainte, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le juge à propos, procéder à une enquête. Il peut également confier l’enquête à une personne autorisée à cette fin par le protecteur national de l’élève. 36. L’article 24 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au traitement des plaintes par le protecteur régional de l’élève. 37.

Si les circonstances s’y prêtent et que le plaignant et les autres personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le considère utile, se réunir avec ceux-ci afin de tenter d‘amener les parties à s’entendre. Le traitement de la plainte est suspendu pour la durée de ce processus.

SECTION III CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 38. Le protecteur régional de l’élève doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions et, le cas échéant, les recommandations qu’il juge opportun de formuler au centre de services scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé. Dans le cas où le protecteur régional de l’élève juge opportun de formuler des recommandations, il transmet ses conclusions et ses recommandations ainsi que les renseignements qu’il détient relatifs à la plainte au protecteur national de l’élève.

Le protecteur national de l’élève dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. Dans le cas où le protecteur national de l’élève examine la plainte, il dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. Il peut, aux fins de l’examen de la plainte, procéder à une enquête.

À l’échéance du délai prévu au premier, au deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, le protecteur régional de l’élève informe le plaignant et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé de ses conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuient et, le cas échéant, des recommandations.

Si le traitement de la plainte n’est pas terminé dans un délai de 25 jours ouvrables suivant sa réception, le protecteur régional de l’élève en informe le plaignant et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé et leur fait part des motifs justifiant un délai supplémentaire. Le délai prévu à l’alinéa précédent est prolongé du nombre de jours équivalant à la durée pendant laquelle le traitement de la plainte a été suspendu en vertu du troisième alinéa de l’article 32 ou de l’article 37, le cas échéant. 39.

Le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit, dans les 10 jours ouvrables de la réception de toute conclusion ou recommandation, informer par écrit le plaignant et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant tout refus d’y donner suite.

CHAPITRE III ENQUÊTES ET IMMUNITÉS 40. Pour la conduite d’une enquête, le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et toute personne autorisée à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

Malgré toute autre loi générale ou spéciale, le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. 42. Le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte en vertu de la présente loi ou pour avoir, de bonne foi, collaboré avec un responsable du traitement des plaintes, le protecteur national de l’élève ou un protecteur régional de l’élève dans l’exercice de ses fonctions. 43.

Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions ou de recommandations ou de rapports du protecteur national de l’élève ou du protecteur régional de l’élève ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé de telles conclusions ou recommandations ou de tels rapports. 44.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le protecteur national de l’élève, un protecteur régional de l’élève ou un membre de son personnel dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE IV PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES 45. Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, envers toute personne : 1° qui se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi; 2° qui collabore avec le responsable du traitement des plaintes d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé, avec le protecteur national de l’élève ou avec le protecteur régional de l’élève dans l’exercice de leurs fonctions. 46. Quiconque se croit victime de représailles peut formuler une plainte au protecteur régional de l’élève, auquel cas les dispositions des sections II et III du

chapitre II s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

CHAPITRE V RAPPORTS 47. Le responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes un rapport de ses activités pour l’année scolaire précédente.

Ce rapport indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues des élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement situé dans la région dans laquelle le protecteur régional de l’élève est affecté et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison qui résident dans cette région ou des parents de ceux-ci. Ce rapport inclut aussi le délai d’examen des plaintes, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d’intimidation ou de violence. 48.

Le protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, transmettre au protecteur national de l’élève et à chaque centre de services scolaire et établissement d’enseignement privé situé dans la région à laquelle il est affecté un rapport de ses activités pour l’année scolaire précédente. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d’intimidation ou de violence.

Ce rapport indique notamment : 1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport; 2° le délai d’examen des plaintes;

16 3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l’examen d’une plainte; 4° le nombre et la nature des questions qui lui ont été soumises pour avis. Le protecteur régional de l’élève transmet, par la même occasion, les rapports reçus en application de l’article 47. Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur régional de l’élève ainsi que la forme de ce rapport. Le rapport du protecteur régional de l’élève doit porter sa signature. 49.

Le protecteur national de l’élève doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année scolaire précédente. Ce rapport expose notamment, de manière distincte pour chaque région : 1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport; 2° le délai d’examen des plaintes; 3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l’examen d’une plainte; 4° le nombre et la nature des questions qui lui ont été soumises pour avis.

Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d’intimidation ou de violence. Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur national de l’élève ainsi que la forme de ce rapport. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 50.

Le protecteur national de l’élève peut, dans le cadre de son rapport annuel, formuler toute recommandation à portée collective qu’il juge utile à l’égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d’enseignement privés.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES 51. Le protecteur national de l’élève peut déterminer l’actif informationnel que les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés doivent utiliser aux fins de l’examen des plaintes. L’actif informationnel doit respecter les normes de tenue de dossier et permettre d’inscrire les renseignements que le ministre détermine par règlement. 52. Au sens de la présente loi, « centre de services scolaire » inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires. 53. L’exercice financier du protecteur national de l’élève se termine le 31 mars de chaque année.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 54. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Protecteur national de l’élève ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 55. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 63.0.1. L’établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 doit établir une procédure de traitement des plaintes liées à ses fonctions.

Cette procédure ne s’applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève ou par les parents de celui-ci au regard des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 que leur rend l’établissement ou du suivi donné à une dénonciation concernant un acte d’intimidation ou de violence, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 56. L’article 63.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3° » par « 5° »;

18 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « un signalement ou pour formuler une plainte » par « une dénonciation »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « de tout signalement et de toute plainte » par « de toute dénonciation »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à tout signalement et à toute plainte » par « à toute dénonciation »; 3° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Ce document doit faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes établie par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 57. L’article 63.8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « annuel »; 2° par le remplacement de « plaintes » par « dénonciations concernant un acte d’intimidation ou de violence ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 58. Les articles 9 à 12 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) sont remplacés par le suivant : « 9. Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut infirmer en tout ou en

partie une décision visée par des conclusions ou des recommandations formulées en application de l’article 38 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. ». 59. L’article 75.1 de cette loi est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « un signalement ou pour formuler une plainte » par « une dénonciation »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « de tout signalement et de toute plainte » par « de toute dénonciation »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à tout signalement et à toute plainte » par « à toute dénonciation »;

19 2° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Ce document doit faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 60. L’article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « protecteur de l’élève » par « protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l’école ». 61. L’article 96.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « tout signalement et toute plainte » par « toute dénonciation »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « plainte » par « dénonciation ». 62.

L’article 96.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « procédure d’examen des plaintes du centre de services scolaire prévue à l’article 220.2 » par « procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 63. L’article 187.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « demandes de révision formulées en vertu de l’article 9 relatives » par « plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes relativement ». 64. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5.1° du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 5.1°, ». 65.

L’article 214.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d’école et au protecteur de l’élève » par « d’établissement d’enseignement et au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situent les établissements ». 66. L’article 214.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’école et au protecteur de l’élève » par « d’établissement d’enseignement et au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situent les établissements ».

20 67. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des plaintes » et de « auprès du protecteur de l’élève » par, respectivement, « des dénonciations » et « conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 68. L’article 220.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Cette » par « Une telle »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de cette » par « d’une telle »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lors d’une telle séance, les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire doivent présenter à la population le contenu du rapport annuel prévu à l’article 220, sous réserve du contenu du rapport annuel d’activités du protecteur régional de l’élève qui doit être présenté par celui-ci.

Les membres du conseil d’administration et le protecteur régional de l’élève doivent répondre aux questions qui leur sont adressées relativement à ce rapport. ». 69. L’article 220.2 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas par le suivant : « Cette procédure ne s’applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 70. L’article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « protecteur de l’élève » par « protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l’école ». 71. L’article 457.3 de cette loi est abrogé. RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 72. Le Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Dans le cas des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le contrat ou la formule d’inscription doit en outre contenir la procédure de traitement des plaintes prévue au

chapitre II de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 73. L’examen des plaintes par un protecteur de l’élève en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’article 21 est continué conformément à l’article 220.2 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et à la procédure d’examen des plaintes établie par le centre de services scolaire en vertu de cet article, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 69 de la présente loi. L’article 9 de la

Loi sur l’instruction publique, tel que remplacé par l’article 58 de la présente loi, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une recommandation de ce protecteur de l’élève. Toute plainte dont l’examen est en cours à une étape précédant celle de l’examen par un protecteur de l’élève conformément à la procédure visée au premier alinéa à cette même date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à cette plainte, au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le responsable du traitement des plaintes informe sans délai le plaignant de la réception de sa plainte ainsi que du délai applicable pour son examen.

Malgré les délais prévus aux articles 23 et 25 de la présente loi, le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de ces plaintes pour en terminer l’examen.

Malgré le deuxième alinéa, une demande de révision faite conformément aux articles 9 à 12 de la

Loi sur l’instruction publique, tels qu’ils se lisaient avant leur remplacement par l’article 58 de la présente loi, en cours à cette même date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à la demande, au protecteur régional de l’élève pour examen conformément aux sections II et III du

chapitre II de la présente loi. 74. Un protecteur de l’élève en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 21 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’il ait complété l’examen des plaintes en cours à cette date. 75. Le protecteur national de l’élève doit, au plus tard cinq ans suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 21, faire au ministre un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.

Ce rapport peut contenir des recommandations visant l’amélioration du régime de traitement des plaintes et une meilleure protection des droits des élèves, des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison et de leurs parents visés par la présente loi. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 76. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi.

22 77. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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