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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 40 Projet de loi 40

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre Mr. Yakabuski M. Yakabuski Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 20, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 20 avril 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Public Transportation and Highway Im- provement Act . If the Minister, under

section 116 of the Act, enters into an agreement with a municipality to provide a rebate of tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for the purpose of constructing, maintaining or operating a rapid transit or public transportation system, the Minister shall not refuse to enter into an agreement to provide a rebate of tax under that Act to any other municipality for a purpose related to public high- ways under the jurisdiction of the latter municipality.

The amount of the rebate that the latter municipality receives shall be based on the number of inhabitants in the municipality an d the total distance of public hi ghways under the jurisdiction o f the municipality. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun . Si le ministre, en vertu de l’article 116 de la Loi, c onclut avec une municipalité un ac- cord prévoyant de consentir un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à la municipalité en vue de la construction, de l’entretien ou de l’exploitation de réseaux de voies rapides ou de réseaux de transport en commun, il ne doi t pas refuser de conclure un tel accord avec une autre municipali- té à une fin liée aux voies publiq ues relevant de la compétence de cette autre municipalité.

Le montant du remboursement que reçoit cette dernière est foncti on du nombre d’habitants de la municipalité et de la distance totale que couvrent les voies pu- bliques relevant de sa compétence.

Bill 40 2010 Projet de loi 40 2010

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre Note: This Act amends the Public Transportation an d Highway Improvement Act. For the legislative history o f the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur l’aména- gement des voies publiques et des transports en commun , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 116 of the Public Transportation an d Highway Improvement Act is amended b y addin g the following subsections: 1. L’article 116 de la

Loi sur l’aména gement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Matching rebate

(3) If the Minister, under clause (1) (b), enters into an agreement with a municipality to provide a rebate of tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for a pur- pose described in that clause, the Minister shall not refuse to enter into an agreement under clause (1) (

a) to provide a rebate of tax under that Act to any other municipality for the purpose of planning, designing, constructing, maintaining, managing or operating highways under the jurisdiction of the latter municipality if the Legislature by appropriation authorizes payment of the latter rebate. Remboursement similaire

(3) Si le ministre, en vertu de l’alinéa (1) b), conclut avec une municipalité un accord prévoyant de lui consen- tir un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à une fin visée à cet alinéa, il ne doit pas refuser de conclure un tel accord en vertu de l’alinéa

(1) a) avec une autre municipalité en vue de la planifica- tion, de la conception, de la construction, de l’entretien, de la gestion ou de l’exploitation de voies publiques rele- vant de la compétence de cette autre municipalité si la Législature autorise ce dernier remboursement par affec- tation budgétaire.

Definitions

(4) In subsection (5), Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au para- graphe (5). “first municipality” means th e municipality that receives a rebate of tax under the Gasoline Tax Act for a pur- pose described in clause (1) (b); (“première munici- palité”) “second municipality” means the municipality that re- ceives a rebate of tax under the Gasoline Tax Act under subsection (3). (“deuxième municipalité”) «deuxième municipalité» Municipalité qui reçoit un rem- boursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe su r l’essence en application du paragraphe (3). («second municipality») «première municipalité»

Municipalité qui reçoit un rem- boursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe su r l’essence à une fin visée à l’alinéa (1) b). («first muni- cipality») Amount of rebate

(5) The amount of the re bate provided to the second municipality shall be calculated as follows: Montant du remboursement

(5) Le montant du remboursement consenti à la deuxième municipalité est calculé comme suit : A × (B ÷ C) × (D ÷

E) A × (B ÷ C) × (D ÷ E)

2 GASOLINE TAX FAIRNESS FOR ALL ACT, 2010 where, où : A = the amount of the rebate provided to the first mu- nicipality, «A» représente le montant du remboursement consenti à la première municipalité, B = the number of inhabitants of the second municipal- ity, «B» représente le nombre d’habitants de la deuxième municipalité, C = the number of inhabitants of the first municipality, «C» représente le nombre d’habitants de la première municipalité, D = the total distance of highways under the jurisdic- tion of the second municipality, «D» représente la distance totale que couvrent les voies publiques relevant de la compétence de la deuxième municipalité, E = the total distance of highways under the jurisdic- tion of the first municipality.

«E» représente la distance totale que couvrent les voies publiques relevant de la compétence de la première municipalité. Commencement 2. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Gasoline Ta x Fairness for All Act, 2010.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur l’équité pour tous à l’égard de la taxe sur l’essence.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 40 bill text 39 2 en b040.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 40 bill text 39 2 en b040.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	09ee535fc244b280a28bbd6da095c5a13cf7b246

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