Bill document — Vigie #135677

Vigie 135677

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Procès-verbaux des séances des 7 décembre 2017, 17 et 18 janvier 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3971-20180206

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 3 AUDITIONS .................................................................................................................. 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 JANVIER 2018 ........................................... 6 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 JANVIER 2018 .................................................. 10 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 12 ANNEXES I.

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus II. Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 7 décembre 2017 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Therrien (Sanguinet) Témoins (par ordre d’intervention) : Conseil des professionnels en services financiers : M. Mario Grégoire, président et chef de la direction Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal Lepage et Via Capitale) : M me Julie Gaucher, vice-présidente et chef des opérations, Sutton (Québec) Services Immobiliers inc.

Mme Christiane St-Jean, présidente, RE/MAX Accès M. Denis Joanis, directeur, Développement des affaires, RE/MAX Québec M. Dominic St -Pierre, directeur principal, Région du Québec, Services immobiliers Royal LePage Mme Mia Bahri, conseillère juridique, Réseau immobilier Via Capitale

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Corporation des thanatologues du Québec : M. Denis Desrochers, président Mme Annie Saint-Pierre, directrice générale M. Denis Blackburn, directeur général, Complexe funéraire Sylvio Marceau Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec : M. Christopher Johnson, président M. Patrice Pouliot, premier vice-président Me Luc Jobin, Tremblay Bois Migneault Lemay Avocats Institut de développement urbain du Québec : M. André Boisclair, président-directeur général M. Jean Laurin, président et chef de la direction, courtier immobilier agréé, Devencore M.

Denis Perrault, associé directeur, Avison Young Corporation des assureurs directs de dommages du Québec : M. Michel Laurin, président du Conseil d’administration M. Alain Camirand, membre du Conseil d’administration M. Denis Côté, directeur général M. Jean St -Gelais, président du conseil et chef de la direction, La Capitale mutuelle de l’administration publique Bureau d’assurance du Canada : M me Johanne Lamanque, vice-présidente, Québec Me Marie-Pierre Grignon, directrice, Affaires techniques et juridiques M.

Jean-François Desautels, premier vice- président, division du Québec, Intact Compagnie d’assurance, et président, comité BAC Québec DuProprio : M. Marco Dodier, président et chef de la direction Me Marie-Christine Blain, vice-présidente, Affaires juridiques et Conformité Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec : M. René Lévesque, président M. Louis Sirois, vice-président

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Professionnels Hypothécaires du Canada : M. Gilles Bouillon, courtier hypothécaire, Planiprêt Mme Isabelle Gendron, courtier hypothécaire, Centum boulevard hypothécaire M. Ryan La Haye, courtier hypothécaire, Planiprêt M. Stéphane Bruyère, courtier hypothécaire, Lionsgate Financial Group LGF inc. ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Bonnardel (Granby) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend le Conseil des professionnels en services financiers. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal Lepage et Via Capitale). À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Corporation des thanatologues du Québec.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Institut de développement urbain du Québec. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec.

À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend le Bureau d’assurance du Canada. À 20 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend DuProprio. À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec. À 21 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend les Professionnels Hypothécaires du Canada.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 22 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 17 janvier 2018, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé Raymond Bernier ML/sq Québec, le 7 décembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 17 janvier 2018 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017) Membres présents : M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) Témoins (par ordre d’intervention) : Coalition des associations de consommateurs du Québec : M me Rébecca Bleau, coordonnatrice M. Jacques St-Amant, analyste Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires : M. Daniel Thouin, président du conseil d’administration M.

Willie Gagnon, coordonnateur Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec : Mme Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction Me Claudie Tremblay, vice-présidente exécutive, Affaires corporatives Me Caroline Champagne, vice-présidente, Encadrement

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Chambre de l’assurance de dommages : Mme Diane Beaudry, présidente du conseil d’administration M. Jean-François Raymond, vice-président du conseil d’administration Mme Maya Raic, présidente-directrice générale Me Jannick Desforges, directrice, Affaires institutionnelles et de la conformité Chambre de sécurité financière : Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction M.

Gino-Sebastian Savard, 1er vice-président du conseil d’administration Me Stéphane Rousseau, administrateur indépendant du conseil d’administration Me Marc Beauchemin, direction des affaires juridiques et réglementaires Groupe Promutuel : M. Jean-Denis Morin, vice-président M. Sylvain Fauchon, chef de la direction M.

Simon Girard, vice-président, Affaires corporatives et gouvernance Me France Beaudry, notaire et coordonnatrice, Service juridique Ordre des comptables professionnels agréés du Québec : Mme Geneviève Mottard, présidente et chef de la direction Me Christiane Brizard, secrétaire et conseillère stratégique Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte, KPMG et Raymond Chabot Grant Thornton) : M. Alain Côté, associé, Deloitte M.

Martin Deschênes, associé directeur, Conseils financiers, Raymond Chabot Grant Thornton ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 23, M. Girard (Trois-Rivières) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 AUDITIONS (suite) La Commission entend la Coalition des associations de consommateurs du Québec. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me de Santis (Bourassa-Sauvé) La Commission entend la Chambre de l’assurance de dommages. À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Chambre de sécurité financière. À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Groupe Promutuel. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

La Commission entend l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte, KPMG et Raymond Chabot Grant Thornton).

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 À 17 h 20, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 18 janvier 2018, à 9 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Raymond Bernier CP/sq Québec, le 17 janvier 2018

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 18 janvier 2018 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017) Membres présents : M. Marceau (Rousseau), vice- président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M.

Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) Témoins (par ordre d’intervention) : Groupe de recherche en droit des services financiers de l’Université Laval: Mme Raymonde Crête, directrice Me Cinthia Duclos, professeure, Faculté de droit de l’Université Laval Mouvement des Caisses Desjardins : M. Guy Cormier, président et chef de la direction M. Hubert Thibault, vice-président, Affaires institutionnelles M.

Alain Hade, vice -président, Expérience memb res-clients et Marketing, Desjardins Groupe d’assurances générales M. Yvan-Pierre Grimard, directeur, Relations gouvernementales Québec Fédération des chambres immobilières du Québec : M. Patrick Juanéda, président Mme Pénéla Guy, chef de la direction Me Éric Vallières, associé, McMillan Me Martin Fortier, associé, Fortier D’amour Goyette

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Option consommateurs : M. Christian Corbeil, directeur général Me Annik Bélanger-Krams, analyste M. Alain Paquet, professeur titulaire de sciences économiques à l’ESG-UQAM Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières : M. Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction Mme Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique Association de l'industrie des guichets automatiques ATM (ATMIA) : M. Chris Chandler, président M.

Curt Binns, directeur exécutif Canada Barreau du Québec : M e Annick Demers, membre du comité sur la protection du consommateur Me Paul Martel, président du Comité sur les sociétés et les personnes morales Me Nicolas Le Grand Alary, Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes : Mme Lyne Duhaime, présidente, ACCAP-Québec M. Robert Dumas, président, Financière Sun Life, Québec M. Jean St-Gelais, président du conseil et chef de la direction, La Capitale Assurance et services financiers Autorité des marchés financiers : M.

Louis Morisset, président-directeur général M. Patrick Déry, surintendant de l’encadrement de la solvabilité Me Philippe Lebel, directeur général des affaires juridiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Girard (Trois-Rivières) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 AUDITIONS (suite) La Commission entend le Groupe de recherche en droit des services financiers de l’Université Laval. À 10 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Mouvement des Caisses Desjardins. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Fédération des chambres immobilières du Québec. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Option consommateurs.

À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. À 14 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association de l'industrie des guichets automatiques ATM (ATMIA). À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Barreau du Québec. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 La Commission entend l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Autorité des marchés financiers. M. le président dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II). À 17 h 34, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 30 janvier 2018, à 9 h15, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Raymond Bernier CP/sq Québec, le 18 janvier 2018

Commission des finances publiques

ANNEXE I Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes 013M Association de l'industrie des guichets automatiques ATM (ATMIA) 003M Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec 008M Autorité des marchés financiers 033M Barreau du Québec 020M Bureau d’assurance du Canada 001M Chambre de l’assurance de dommages 024M Chambre de sécurité financière 025M Coalition des associations de consommateurs du Québec 021M Conseil des professionnels en services financiers Corporation des assureurs directs de dommages du Québec 004M Corporation des thanatologues du Québec 010M DuProprio 011M Fédération des chambres immobilières du Québec 031M Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal Lepage et Via Capitale) 002M Groupe de recherche en droit des services financiers 028M Groupe Promutuel 009M Institut de développement urbain du Québec 006M Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires 014M Mouvement des Caisses Desjardins 019M Option consommateurs 027M

- 2 - Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 023M Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 017M Professionnels Hypothécaires du Canada 007M Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte, KPMG et Raymond Chabot Grant Thornton) 022M Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec 005M

Commission des finances publiques

ANNEXE II Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus Alfred Dallaire MEMORIA 026M Association canadienne des institutions financières en assurance 037M Association professionnelle des conseillers en services financiers 015M Assurant Vie du Canada 038M Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon de l’Université Laval 034M Chambre des notaires du Québec 036M Chambre immobilière du Grand Montréal et Chambre immobilière de Québec 032M Conseil canadien sur la reddition de comptes 030M Conseil des fonds d'investissement du Québec 018M Fédération des chambres de commerce du Québec 035M Institut québécois de planification financière 029M Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques 040M Maltais, Nick 016M Réseau FADOQ 039M Teamsters Canada 012M

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
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