Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 — Bill 18 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 18, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 18 Projet de loi 18

An Act to amend various statutes with respect to employment and labour Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi et la main-d’oeuvre The Hon. K. Flynn Minister of Labour L’honorable K.

Flynn Ministre du Travail Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading July 16, 2014 2nd Reading October 29, 2014 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 16 juillet 2014 2e lecture 29 octobre 2014 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on General Government and as reported to the Legislative Assembly November 4, 2014) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des affaires gouvernementales et rapporté à l’Assemblée législative le 4 novembre 2014) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes that were made in Committee. La présente réimpression du projet de loi comporte des sym - boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends five statutes relating to employment and labour relations. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi modifie cinq lois concernant l’emploi et les relations de travail. Ses principaux éléments sont énoncés ci - dessous.

SCHEDULE 1 EMPLOYMENT PROTECTION FOR FOREIGN NATIONALS ACT (LIVE-IN CAREGIVERS AND OTHERS), 2009

ANNEXE 1 LOI DE 2009 SUR LA PROTECTION DES ÉTRANGERS DANS LE CADRE DE L’EMPLOI (AIDES FAMILIAUX ET AUTRES)

Schedule 1 amends the Employment Protection for Foreign Nationals Act (Live-in Caregivers and Others), 2009. L’annexe 1 modifie la Loi de 2009 sur la protection des étra n- gers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres). The title of the Act is repealed and replaced with Employment Protection for Foreign Nationals Act, 2009. Le

titre de la Loi est abrogé et remplacé par Loi de 2 009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi. The Act is amended to expand its application from foreign n a- tionals employed in Ontario as live -in caregivers to foreign n a- tionals employed in Ontario or attempting to find employment in Ontario. Several provisions are amended to reflect this change. La Loi est modifiée de sorte à s’appliquer non seulement aux étrangers employés en Ontario comme aides familiaux, mais aussi aux étrangers employés en Ontario ou tentant d’y trouver un emploi. Pl usieurs dispositions sont modifiées pour tenir compte de ce changement.

Section 12 of the Act is amended to provide for the preparation and publication by the Director of Employment Standards of different categories of documents for different categories o f foreign nationals and their employers. A consequential amen d- ment to

section 11 is made to reflect this change. L’article 12 de la Loi est modifié pour prévoir la préparation et la publication par le directeur des normes d’emploi de catégories différentes de documents pour des catégories différentes d’étrangers et leurs employeurs. Une modification corrélative est apportée à l’article 11 pour tenir compte de ce changement.

Subsection 50 (1) of the Act is amended to allow the Lieutenant Governor in Counc il to make regulations providing that an e m- ployer may recover certain prescribed costs and requiring that an employer of a foreign national give notice of the beginning and end of the foreign national’s employment. Le paragraphe 50 (1) de la Loi est modif ié pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements prévoyant qu’un employeur peut recouvrer certaines dépenses prescrites et exigeant que l’employeur d’un étranger donne un avis du début et de la fin de l’emploi de l’étranger.

SCHEDULE 2 EMPLOYMENT STANDARDS ACT, 2000

ANNEXE 2 LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI

Schedule 2 amends the Employment Standards Act, 2000. L’annexe 2 modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Section 2 of the Act is amended by adding a require ment that an employer provide each of his or her employees with a copy of the most recent informational poster published by the Minister under the section. The

section is also amended to require an employer to provide available translations of the poster if they are requested. L’article 2 de la Loi est modifié par l’ajout d’une exigence vo u- lant que l’employeur fournisse à chacun de ses employés une copie de la plus récente affiche d’information publiée par le ministre en application de cet article. L’arti cle est aussi modifié pour exiger que l’employeur fournisse, sur demande, les tradu c- tions de l’affiche qui existent. Currently, the minimum wage is set out in a regulation made under the Act. The Act is amended to provide that, each year, the minimum wage is adjusted in accordance with the new su b-

section 23.1 (3). Related amendments are also made. Actuellement, le salaire minimum est fixé par règlement pris en vertu de la Loi. Celle-ci est modifiée pour prévoir le rajustement annuel du salaire minimum con formément au nouveau par a- graphe 23.1 (3). Des modifications connexes sont également apportées à la Loi. The new sections 74.4.1 and 74.4.2 of the Act require temporary help agencies and their clients to keep certain records in respect of assignment employees. Les nouveaux articles 74.4.1 et 74.4.2 exigent que les agences de placement temporaire et leurs clients tiennent des dossiers à l’égard des employés ponctuels. The new

section 74.18 of the Act makes a temporary help age n- cy and its client jointly and severally liable for certain unpaid wages owing to an assignment employee. Le nouvel

article 74.18 prévoit que l’agence de placement te m- poraire et son client sont conjointement et individuellement responsables du versement de certains types de salaire im payé dû à un employé ponctuel. Under the new

section 91.1, an employment standards officer may, by giving written notice, require an employer to conduct an examination of the employer’s records, practices or both to d e- Selon le nouvel

article 91.1, l’agent des normes d’emploi peut, en donnant un avis écrit, exiger qu’un employeur ef fectue un examen de ses dossiers, de ses pratiques ou des deux afin

ii termine whether the employer is in compliance with one or more provisions of the Act or the regulations. The

section sets out the rules that govern these employer self-audits. d’établir s’il se conforme à une ou plusieurs des dispositions de la Loi ou des règlements. Cet

article énonce les règles qui régi s- sent les auto-examens des employeurs.

Section 103 of the Act is amended to remove the $10,000 ma x- imum cap on orders made under that section. Transitional ma t- ters are provided for. L’article 103 est modifié pour supprimer la limite de 10 000 $ applicable aux ordonnances prises en vertu de cet article. Des dispositions transitoires sont prévues.

Section 111 of the Act is amended to change the time limits on recovery of wages to two years. Transitional matters are pr o- vided for. L’article 111 est modifié pour porter à deux ans le délai de pre s- cription concernan t le recouvrement des salaires. Des dispos i- tions transitoires sont prévues.

SCHEDULE 3 LABOUR RELATIONS ACT, 1995

ANNEXE 3 LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

Schedule 3 amends the Labour Relations Act, 1995. L’annexe 3 modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail. The new

section 127.3 of the Act applies to the construction industry and establishes two-month open periods during which a trade union may apply to the Board for certification as bargai n- ing agent of any employees in a bargaining unit. Le nouvel

article 127.3 de la Loi s’applique à l’industrie de la construction et prévoit des périodes de deux mois pendant le s- quelles un syndicat peut présenter à la Commission une requête en accréditation comme agent négociateur de tous les employ és compris dans une unité de négociation ou de quelques -uns d’entre eux. The new subsection 132 (3) of the Act applies to the constru c- tion industry and establishes two -month open periods during which employees may apply to the Board for a declaration that a trade union no longer represents the employees in a bargaining unit.

Le nouveau paragraphe 132 (3) de la Loi s’applique à l’industrie de la construction et prévoit des périodes de deux mois pendant lesquelles les employés peuvent demander à la Commissi on par voie de requête de déclarer qu’un syndicat ne représente plus les employés compris dans une unité de négociation.

SCHEDULE 4 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT

ANNEXE 4

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Schedule 4 amends the Occupational Health and Safety Act . The definition of “worker” in subsection 1 (1) of the Act is r e- pealed and replaced. L’annexe 4 modifie la

Loi sur la santé et la sécurité au travail .

La définition de «travailleur» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée.

SCHEDULE 5 WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE ACT, 1997

ANNEXE 5 LOI DE 1997 SUR LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET L’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Schedule 5 amends the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. L’annexe 5 modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professio n- nelle et l’assurance contre les accidents du travail. Subsection 2 (1) of the Act is amended by adding a definition of “temporary help agency”. Le paragraphe 2 (1) est modifié par l’ajout de la définition du terme «agence de placement temporaire».

Section 83 of the Act is amended so that if a temporary help agency lends or hires out the services of a worker to another employer who participates in a program established under the section, and the worker sustains an injury whi le performing work for the other employer, the Board must attribute the injury to the other employer for the purposes of the section. The se c- tion is further amended to impose certain notice of injury r e- quirements on the other employer if an injury to a wo rker neces- sitates health care or results in the worker not being able to earn full wages.

An employer who fails to comply with the notice requirements must pay a prescribed fee. L’article 83 est modifié de sorte que si une agence de placement temporaire prête ou loue les services d’un travailleur à un autre employeur qui participe à un programme établi en vertu de cet

article et que le travailleur subit une lésion pendant qu’il tr a- vaille pour l’autre employeur, la Commission doit attribuer la lésion à ce dernier pour l’application de l’article. Cet

article est modifié en outre pour imposer à l’autre employeur certaines exigences concernant l’avis de lésion à donner si la blessure subie par un travailleur nécessite des soins de santé ou l’empêche de toucher son plein salaire. L’employeur qui ne se conforme pas à ces exigences doit payer le montant prescrit.

Section 83 of the Act is amended to allow the Lieutenant Go v- ernor in Council to make certain regulations in respect of tempo- rary help agencies that lend or hire out the services of a worker to another employer who participates in a program established under the section, where the worker sustains an injury while performing work for the other employer. L’article 83 est modifié pour permettre au lieutenant -gouverneur en conseil de prendre certains règlements à l’égard des agences de placement temporaire qui prêtent ou louent les services d’un travailleur à un autre employeur qui participe à un programme établi en vertu de cet

article dans les cas où le trava illeur subit une lésion pendant qu’il travaille pour l’autre employeur.

Bill 18 2014 Projet de loi 18 2014

An Act to amend various statutes with respect to employment and labour Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi et la main-d’oeuvre CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3

Schedule 4

Schedule 5 Contents of Act Commencement

Short title Employment Protection for Foreign Nationals Act (Live-in Caregivers and Others), 2009 Employment Standards Act, 2000 Labour Relations Act, 1995 Occupational Health and Safety Act Workplace Safety and Insurance Act, 1997 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5 Contenu de la présente loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) Loi de 2000 sur les normes d’emploi Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur la santé et la sécurité au travail Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueu r le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule to th is Act provides that any pr o- visions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclam a- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclam a- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre el les. En outre, des proclamations pe u- vent être prises à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short title 3. The

short title of this Act is the Stronger Wor k- places for a Stronger Economy Act, 2014.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte.

2 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 1 Employment Protection for Foreign Nationals Act Loi de 2009 sur la protection des étrangers (Live-in Caregivers and Others), 2009 dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)

SCHEDULE 1 EMPLOYMENT PROTECTION FOR FOREIGN NATIONALS ACT (LIVE-IN CAREGIVERS AND OTHERS), 2009

ANNEXE 1 LOI DE 2009 SUR LA PROTECTION DES ÉTRANGERS DANS LE CADRE DE L’EMPLOI (AIDES FAMILIAUX ET AUTRES) 1. The title of the Employment Protection for Fo r- eign Nationals Act (Live -in Caregivers and Others), 2009 is repealed and the following substituted: 1. Le

titre de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) est abrogé et remplacé par ce qui suit : Employment Protection for Foreign Nationals Act, 2009 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi 2. The

definitions of “live -in caregiver” and “other prescribed employment” in subsection 1 (1) of the Act are repealed. 2. Les définitions de «aide familial» et «autre e m- ploi prescrit» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abr o- gées. 3. Subsection 3 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 3. Le paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogé et re m- placé par ce qui suit : Application

(1) This Act applies to the following persons: Champ d’application

(1) La présente loi s’applique aux personnes su i- vantes : 1. Every foreign national who, pursuant to an imm i- gration or foreign temporary employee program, is employed in Ontario or is attempting to find e m- ployment in Ontario. 1. Les étrangers qui, dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étra n- gers, sont employés en Ontario ou tentent de tro u- ver un emploi en Ontario. 2. Every person who employs a foreign national in Ontario pursuant to an immigration or foreign te m- porary employee program. 2.

Les personnes qui emploient un étranger en Ont a- rio dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers. 3. Every person who acts as a recruiter in connection with the employment of a foreign national in O n- tario pursuant to an immigration or foreign temp o- rary employee program. 3. Les personnes qui agissent à

titre de recruteurs relativement à l’emploi d’un étranger en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers. 4. Every person who acts on behalf of an employer described in paragraph 2 or a recruiter described in paragraph 3. 4. Les personnes qui agissent pour le compte des em- ployeurs visés à la disposition 2 ou des recruteurs visés à la disposition 3. 4. Subsection 7 (1) of the Act is amended by striking out “as a live -in caregiver or in other prescribed e m- ployment”. 4. Le paragraphe 7 (1) de la Loi est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». 5. Clause 8 (1) (

a) of the Act is repealed and the following substituted: 5. L’alinéa 8

(1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) any cost incurred by the e mployer in the course of arranging to become or attempting to become an employer of the foreign national; or

a) une dépense qu’il a engagée dans le cadre des di s- positions qu’il a prises en vue de devenir ou de te n- ter de devenir l’employeur de l’étranger; 6. (1) Subsection 9 (1) of the Act is amended by striking out “as a live -in caregiver or in other pr e- scribed employment”. 6.

(1) Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (2) Subsection 9 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “as a live -in caregiver or in other prescribed employment”.

(2) Le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». 7. (1) Subsection 10 (1) of the Act is amended by striking out “as a live -in caregiver or in prescribed employment” in the portion before clause (a). 7.

(1) Le paragraphe 10 (1) de la Loi est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre em ploi prescrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (2) Subsection 10 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “as a live -in caregiver or in other prescribed employment” in the portion before clause (a).

(2) Le paragraphe 10 (2) de la Loi est mo difié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit» dans le passage qui précède l’alinéa a).

annexe 1 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 3 Employment Protection for Foreign Nationals Act Loi de 2009 sur la protection des étrangers (Live-in Caregivers and Others), 2009 dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) 8. (1) Subsections 11 (1) and (2) of the Act are r e- pealed and the following substituted: 8.

(1) Les paragraphes 11 (1) et (2) d e la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Employer’s duty

(1) A person who employs a foreign national shall give him or her a copy of the most recent documents published by the Director of Employment Standards under

section 12 before the employment commences if the employer did not use the services of a recruiter in connection with the employment. Obligation de l’employeur

(1) Quiconque emploie un étranger lui fournit une c o- pie des derniers documents publiés par le directeur des normes d’em ploi en application de l’article 12 avant le début de l’emploi si l’employeur n’a pas eu recours aux services d’un recruteur relativement à l’emploi. Recruiter’s duty

(2) If a recruiter contacts or is contacted by a foreign national in connection with e mployment, the recruiter shall give the foreign national a copy of the most recent documents published by the Director under

section 12 as soon as is practicable after first making contact with him or her. Obligation du recruteur

(2) S’il communique ave c un étranger, ou si un étra n- ger communique avec lui, relativement à un emploi, le recruteur fournit à l’étranger une copie des derniers d o- cuments publiés par le directeur en application de l’article 12 dès que matériellement possible après la première communication. (2) Subsections 11 (4) and (5) of the Act are r e- pealed and the following substituted:

(2) Les paragraphes 11 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Transition, employer’s duty

(4) If the foreign national is em ployed by the employer on the day subsection 8 (2) of

Schedule 1 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 comes into force, the employer shall give him or her a copy of the documents published by the Director under

section 12 as soon after subsection 8 (2) of

Schedule 1 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 comes into force as is practicable. Disposition transitoire : obligation de l’employeur

(4) S’il emploie l’étranger le jour de l’entrée en v i- gueur du paragraphe 8 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, l’employeur lui fournit une copie des documents publiés par le directeur en application de l’article 12 dès que matériellement possible aprè s l’entrée en vigueur de ce paragraphe. Different categories

(5) If the Director has prepared and published different documents for different categories of foreign nationals employed in Ontario or attempting to find employment in Ontario, and a foreign national who is employed by an employer or who contacts a recruiter is in a category for whom a document was prepared and published, the prov i- sions of this

section shall be applied as if they referred to the documents prepared and published for that category. Catégories différentes

(5) Si le directeur a préparé et publié des documents différents pour des catégories différentes d’étrangers qui sont employés en Ontario ou qui tentent de trouver un emploi en Ontario et qu’un étranger qui est employé par un employeur ou qui communique avec un recruteur a p- partient à une catégorie à l’égard de laquelle un document a été préparé et publié, les dispositions du présent

article s’appliquent comme si elles faisaient mention des doc u- ments préparés et publiés pour cette catégorie.

Section 12 of the Act is repealed and the follo w- ing substituted: 9. L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Director’s duty to publish documents 12.

(1) The Director of Employment Standards shall prepare a nd publish documents providing such info r- mation as the Director considers appropriate about the rights and obligations under this Act of, Obligation du directeur de publier des documents 12.

(1) Le directeur des normes d’emploi prépare et publie des do cuments qui fournissent les renseignements qu’il estime appropriés sur les droits et obligations, pr é- vus par la présente loi, des personnes suivantes : (

a) foreign nationals who are employed or who are attempting to find employment;

a) les étrangers qu i sont employés ou qui tentent de trouver un emploi; (

b) employers of foreign nationals; and

b) les employeurs d’étrangers; (

c) persons acting as recruiters in connection with the employment of foreign nationals.

c) les personnes agissant à

titre d e recruteurs relat i- vement à l’emploi d’étrangers. Rights under the Employment Standards Act, 2000

(2) The Director shall prepare and publish a document providing such information about the rights and oblig a- tions of employees and employers under the Employment Standards Act, 2000 as the Director considers of partic u- Droits prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

(2) Le dire cteur prépare et publie un document qui fournit les renseignements sur les droits et obligations des employés et des employeurs prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qu’il estime particulièrement pert i-

4 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 1 Employment Protection for Foreign Nationals Act Loi de 2009 sur la protection des étrangers (Live-in Caregivers and Others), 2009 dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) lar relevance to foreign nationals and their employers, and such other information as the Director considers appropr i- ate. nents pour les étrangers et leurs employeur s, et les autres renseignements qu’il estime appropriés. Different categories

(3) If the Director considers it appropriate, he or she may prepare and publish different documents under this

section for different categories of foreign nationals and their employers. Catégories différentes

(3) S’il l’estime approprié, le directeur peut préparer et publier des documents différents en application du présent

article pour des catégories différentes d’étrangers et leurs employeurs. If information out of date

(4) If the Director believes that a document prepared under this

section has become out of date, he or she shall prepare and publish a new document. Cas où les renseignements ne sont pas à jour

(4) S’il croit qu’un document préparé en application du présent

article n’est plus à jour, le directeur en prépare un nouveau et le publie. 10. (1) Subsection 14 (1) of the Act is amended by striking out “as a live -in caregiver or in other pr e- scribed employment”. 10.

(1) Le paragraphe 14 (1) de la Loi es t modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (2) Clause 14 (2) (

a) of the Act is amended by stri k- ing out “as a live -in caregiver or in other prescribed employment, as the case may be”.

(2) L’alinéa 14 (2)

a) de la Loi est modifié par su p- pression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit, selon le cas». 11. (1) Subsection 15 (1) of the Act is amended by striking out “as a live -in caregiver or in other pr e- scribed employment” in the portion befor e paragraph 1. 11.

(1) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) Paragraphs 3 and 4 of subsection 15 (1) of the Act are amended by striking out “as live -in caregivers or in other prescribed employment” wherever it a p- pears.

(2) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par suppression de «d’aide familial ou d’un autre emploi prescrit» à la disposition 3 et par suppression de «d’aide familial ou un autre emploi prescrit» à la di s- position 4. 12. Paragraph 1 of subsection 22 (2) of the Act is repealed and the following substituted: 12. La disposition 1 du paragraphe 22 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 1. The foreign national who is employed or who is attempting to find employment, as the case may be. 1. L’étranger qui est employé ou qui tente de trouver un emploi, selon le cas. 13. (1) Clause 50 (1) (

b) of the Act is amended by striking out “ to a person” and substituting “to a pe r- son or class of persons”. 13.

(1) L’alinéa 50 (1)

b) de la Loi est modifié par remplacement de «à une personne» par «à une pe r- sonne ou catégorie de personnes». (2) Subsection 50 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following clauses:

(2) Le paragraphe 50 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (

c) providing that, despite subsection 8 (1), an e m- ployer may recover from a foreign national or class of foreign nationals or from such ot her person or class of persons as may be prescribed, such costs as are prescribed;

c) prévoir que, malgré le paragraphe 8 (1), l’em - ployeur peut recouvrer les dépenses prescrites a u- près d’un étranger ou d’une catégorie d’étrangers ou de toute autre perso nne ou catégorie de pe r- sonnes prescrite; (

d) requiring a person who employs a foreign national or who ceases to employ a foreign national to pr o- vide notice to the person or body specified in the regulations of the employment or of the end of the employment in a written or electronic form a p- proved by the person or body, and to provide such other information as is required by the regulation.

d) exiger que la personne qui emploie un étranger ou qui cesse d’employer un étranger en donne avis à la personne ou à l’organisme précisés dans les règl e- ments sous une forme écrite ou électronique a p- prouvée par la personne ou par l’organisme et fournisse les autres renseignements exigés par r è- glement. Commencement 14. This

Schedule comes into force on the first an- niversary of the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 14. La présente

annexe entre en vigueur au premier anniversaire du jour où la Loi de 2014 sur l’améliora - tion du lieu de travail au ser vice d’une éc onomie plus forte reçoit la sanction royale.

annexe 2 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 5 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi

SCHEDULE 2 EMPLOYMENT STANDARDS ACT, 2000

ANNEXE 2 LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI 1.

(1) The French version of subsection 2 (4) of the Employment Standards Act, 2000 is amended by stri k- ing out “le cas échéant” and substituting “ si tel est le cas”. 1.

(1) La version française du paragraphe 2 (4) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifiée par remplacement de «le cas échéant» par «si tel est le cas».

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following subsections:

(2) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Copy of poster to be provided

(5) Every employer shall provide each of his or her employees with a copy of the most recent poster pu b- lished by the Minister under this section. Obligation de fournir une copie de l’affiche

(5) Chaque employeur fournit à chacun de ses e m- ployés une copie de la plus récente affiche publiée par le ministre en application du présent article. Same – translation

(6) If an employee requests a translati on of the poster into a language other than English, the employer shall make enquiries as to whether the Minister has prepared a translation of the poster into that language, and if the Minister has done so, the employer shall provide the e m- ployee with a copy of the translation. Idem : traduction

(6) Si un employé demande une traduction de l’affiche dans une autre langue que l’anglais, l’employeur s’informe pour savoir si le ministre a préparé une tradu c- tion de l’affiche dans cette autre langue et, si te l est le cas, il en fournit une copie à l’employé. When copy of poster to be provided

(7) An employer shall provide an employee with a copy of the poster within 30 days of the day the employee becomes an employee of the employer. Moment où la copie de l’affiche doit être fournie

(7) L’employeur fournit une copie de l’affiche à l’employé dans les 30 jours qui suivent le jour où celui -ci devient un employé de l’employeur. Same – transition

(8) If an employer has one or more employees on the day secti on 1 of

Schedule 2 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 comes into force, the employer shall provide his or her employees with a copy of the poster within 30 days of that day. Idem : disposition transitoire

(8) L’employeur qui a un ou plusieurs employés le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au se r- vice d’une économie plus forte leur fournit une copie de l’affiche dans les 30 jours qui suivent ce jour. 2. (1) Subsection 23 (1) of the Act is amended by striking out “prescribed”. 2.

(1) Le paragraphe 23 (1) de la Loi est modifié par suppression de «prescrit». (2) Subsection 23 (4) of the Act is amended by strik- ing out “prescribed” in the portion before clause (a).

(2) Le paragraphe 23 (4) de la Loi est modifié par suppression de «prescrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (3) Clause 23 (4) (

a) of the Act is amended by strik- ing out “prescribed”.

(3) L’alinéa 23 (4)

a) de la Loi est mo difié par su p- pression de «prescrit» à la fin de l’alinéa. (4) Clause 23 (4) (

b) of the Act is amended by strik- ing out “prescribed”.

(4) L’alinéa 23 (4)

b) de la Loi est modifié par su p- pression de «prescrit» à la fin de l’alinéa. 3.

Part IX of the Act is amended by adding the fo l- lowing section: 3. La

partie IX de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Determination of minimum wage 23.1

(1) The minimum wage is the following: Établissement du salaire minimum 23.1

(1) Le salaire minimum correspond à ce qui suit : 1. Until September 30, 2015, the amount that is the prescribed minimum wage for the following cla s- ses of employees: 1. Jusqu’au 30 septembre 2015, le montant auquel s’élève le salaire minimum prescrit pour les catégo- ries suivantes d’employés : i. Employees who are students under 18 years of age, if the weekly hours of the student are not in excess of 28 hours or if the student is employed during a school holiday. i.

Les employés qui sont des étudiants de moi ns de 18 ans et qui ne travaillent pas plus de 28 heures par semaine ou qui sont employés pendant un congé scolaire. ii. Employees who, as a regular part of their e m- ployment, serve liquor directly to customers, guests, members or patrons in premises for ii. Les employés qui, dans le cours normal de leur emploi, servent des boissons alcoolisées directement aux clients, aux hôtes ou aux

6 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 2 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi which a licence or permit has been issued u n- der the Liquor Licence Act. membres dans des locaux pour lesquels un permis ou un permis de circonstance a été d é- livré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. iii. Hunting and fishing guides. iii. Les guides de chasse et de pêche. iv. Employees who are homeworkers. iv. Les employés qui sont des travailleurs à d o- micile. v. Any other employees not listed in subpar a- graphs i to iv. v. Les employés qui ne sont pas visés aux sous - dispositions i à iv. 2. From October 1, 2015 onwards, the amount dete r- mined under subsection (4). 2. À partir du 1 er octobre 2015, le montan t établi en application du paragraphe (4). Exception

(2) If a class of employees that would otherwise be in the class described in subparagraph 1 v of subsection (1) is prescribed and a minimum wage for the class is also prescribed, Exception

(2) Si une catégorie d’employés qui, autrement, appa r- tiendrait à la catégorie visée à la sous -disposition 1 v du paragraphe (1) est prescrite et qu’un salaire minimum est également prescrit pour cette nouvelle catégorie : (a) subsection (1) does not apply; and

a) d’une part, le paragraphe (1) ne s’applique pas; (

b) the minimum wage for the class is the minimum wage prescribed for it.

b) d’autre part, le salaire minimum applicable à la catégorie est celui qui est prescrit pour celle-ci. Same

(3) If a cla ss of employees and a minimum wage for the class are prescribed under subsection (2), subsections (4) to (6) apply as if the class and the minimum wage were a class and a minimum wage under subsection (1). Idem

(3) Si une catégorie d’employés et un sala ire minimum pour celle-ci sont prescrits en vertu du paragraphe (2), les paragraphes (4) à (6) s’appliquent comme si cette catég o- rie et ce salaire étaient visés au paragraphe (1). Annual adjustment

(4) On October 1 of every year starting in 2015, the minimum wage that applied to a class of employees i m- mediately before October 1 shall be adjusted as follows: Rajustement annuel

(4) Le 1er octobre de chaque année à partir de 2015, le salaire minimum qui s’appliquait à une catégorie d’employés immédiatement avant le 1er octobre est rajusté comme suit : Previous wage × (Index A/Index B) = Adjusted wage salaire précédent × (indice A/indice B) = salaire rajusté in which, où : “Previous wage” is the minimum wage that applied immediately before October 1 of the year, «salaire précédent» représente le salaire minimum qui s’appliquait immédiatement avant le 1 er octobre de l’année; “Index A” is the Consumer Price Index for the pr e- vious calendar year, «indice A» représente l’Indice des prix à la co n- sommation pour l’année civile précédente; “Index B” is the Consumer Price Index for the cal- endar year immediately preceding the calendar year mentioned in the description of “ Index A”, and «indice B» représente l’Indice des prix à la co n- sommation pour l’année civile qui précède celle qui est visée à la définition de «indice A»; “Adjusted wage” is the new minimum wage.

«salaire rajusté» représente le nouveau salaire m i- nimum. Rounding

(5) If the adjustment required by subsection (4) would result in an amount that is not a multiple of 5 cents, the amount shall be rounded up or down to the nearest amount that is a multiple of 5 cents. Arrondissement

(5) Si le rajustement exigé par le paragraphe (4) donne un montant qui n’est pas un multiple de 5 cents, ce mo n- tant est arrondi au multiple de 5 cents supérieur ou inf é- rieur le plus près. Exception where decrease

(6) If the adjustment otherwise required by subsection (4) would result in a decrease in the minimum wage, no adjustment shall be made. Exception en cas de diminution

(6) Si le rajustement exigé par ailleurs par le par a- graphe (4) donne lieu à une diminution du salaire min i- mum, aucun rajustement n’est fait.

annexe 2 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 7 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi Publication of minimum wage

(7) The Minister shall, not later than April 1 of e very year after 2014, publish on a website of the Government of Ontario the minimum wages that are to apply starting on October 1 of that year. Publication du salaire minimum

(7) Au plus tard le 1 er avril de chaque année post é- rieure à 2014, le ministre publie, sur un site Web du go u- vernement de l’Ontario, les salaires minimums qui do i- vent s’appliquer à partir du 1er octobre de l’année. Same

(8) If a prescribed minimum wage described in par a- graph 1 of subsection (1) changes after the Minister has published the minimum wages that are to apply starting on October 1, 2015, the Minister shall promptly publish the new wage that will apply starting on October 1, 2015 as a result of the change. Idem

(8) Si un salaire minimum prescrit visé à la disposition 1 du paragraphe (1) change après que le ministre a publié les salaires minimums qui doivent s’appliquer à partir du 1er octobre 2015, celui -ci publie promptement le nouveau salaire qui s’appliquera à partir du 1 er octobre 2015 par suite du changement. Same

(9) If, after the Minister publishes the minimum wages that are to apply starting on October 1 of a year, a min i- mum wage is prescribed under subsection (2) for a pr e- scribed class of employees, the Minister shall promptly publish the new wage that will a pply to that class starting on October 1 of the applicable year as a result of the wage having been prescribed. Idem

(9) Si un salaire minimum est prescrit en vertu du p a- ragraphe (2) pour une catégorie prescrite d’employés après que le ministre publie l es salaires minimums qui doivent s’appliquer à partir du 1 er octobre d’une année donnée, celui -ci publie promptement le nouveau salaire qui s’appliquera à cette catégorie à partir du 1 er octobre de l’année en question par suite du fait que le salaire a été prescrit. Review

(10) Before October 1, 2020, and every five years thereafter, the Minister shall cause a review of the min i- mum wage and the process for adjusting the minimum wage to be commenced. Examen

(10) Avant le 1 er octobre 2020 et tous les ci nq ans par la suite, le ministre fait entreprendre un examen du salaire minimum et de son processus de rajustement. Same

(11) The Minister may specify a date by which a r e- view under subsection (10) must be completed. Idem

(11) Le ministre peut précis er la date à laquelle un examen entrepris en application du paragraphe (10) doit être terminé. Definition

(12) In this section, Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article. “Consumer Price Index” means the Consumer Price I ndex for Ontario (all items) published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada). «Indice des prix à la consommation» L’Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (indice d’ensemble), publié par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique (Canada). 4. The Act is amended by adding the following se c- tions after the heading “Obligations and Prohib i- tions”: 4. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants après l’intertitre «Obligations et interdi c- tions» : Agency to keep records re: work for client 74.4.1

(1) In addition to the information that an e m- ployer is required to record under

Part VI, a temporary help agency shall record the number of hours worked by each assignment employee for each client of the agency in each day and each week. Obligation pour l’agence de tenir des dossiers sur le travail effectué pour ses clients 74.4.1

(1) En plus des renseignements que l’em - ployeur est tenu de consigner en application de la

partie VI, l’agence de placement temporaire consigne le nombre d’heures de travail que chaque employé ponctuel a effe c- tuées par jour et par semaine pour chaque client de l’agence. Retention of records

(2) The temporary help agency shall retain or arrange for some other person to retai n the records required under subsection (1) for three years after the day or week to which the information relates. Conservation des dossiers

(2) L’agence de placement temporaire conserve les dossiers exigés par le paragraphe (1) ou charge un tiers de les conserver pendant la période de trois ans qui suit le jour ou la semaine auxquels ils se rapportent. Availability

(3) The temporary help agency shall ensure that the Accessibilité

(3) L’agence de placement temporaire veille à ce que

8 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 2 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi records required to be retained under this

section are readily available for inspec tion as required by an e m- ployment standards officer, even if the agency has a r- ranged for another person to retain them. les dossiers que le présent

article exige de conserver soient faci lement accessibles aux fins de leur inspection sur demande formelle d’un agent des normes d’emploi, et ce, même si elle a chargé un tiers de les conserver. Client to keep records re: work for client 74.4.2

(1) A client of a temporary help agency shall record the number of hours worked by each assignment employee assigned to perform work for the client in each day and each week. Obligation pour le client de tenir des dossiers sur le travail effectué pour un client 74.4.2

(1) Le client d’une agence de placement tempo- raire consigne le nombre d’heures de travail que chaque employé ponctuel affecté à l’exécution d’un tr avail pour le client a effectuées par jour et par semaine. Retention of records

(2) The client shall retain or arrange for some other person to retain the records required under subsection (1) for three years after the day or week to which the info r- mation relates. Conservation des dossiers

(2) Le client conserve les dossiers exigés par le par a- graphe (1) ou charge un tiers de les conse rver pendant la période de trois ans qui suit le jour ou la semaine au x- quels ils se rapportent. Availability

(3) The client shall ensure that the records required to be retained under this

section are readily available for inspection as required by an e mployment standards o f- ficer, even if the client has arranged for another person to retain them. Accessibilité

(3) Le client veille à ce que les dossiers que le présent

article exige de conserver soient facilement accessibles aux fins de leur inspection sur demande formelle d’un agent des normes d’emploi, et ce, même s’il a chargé un tiers de les conserver. 5.

Part XVIII.1 of the Act is amended by adding the following section: 5. La

partie XVIII.1 de la Loi est modifiée par a d- jonction de l’article suivant : Agency and client jointly and severally liable 74.18

(1) Subject to subsection (2), if an assignment employee was assigned to perform work for a client of a temporary help agency during a pay period, and the age n- cy fails to pay the employee so me or all of the wages d e- scribed in subsection (3) that are owing to the employee for that pay period, the agency and the client are jointly and severally liable for the wages. Agence et client conjointement et individuellement responsables 74.18

(1) Sous réserve du paragraphe (2), si un e m- ployé ponctuel a été affecté à l’exécution d’un travail pour un client d’une agence de placement temporaire pendant une période de paie et que l’agence omet de ve r- ser à l’employé la totalité ou une

partie du salaire m en- tionné au paragraphe (3) qui lui est dû pour cette période, l’agence et le client sont conjointement et individuell e- ment responsables du versement du salaire. Same, more than one client

(2) If an assignment employee was assigned to perform work for more than one client of a temporary help agency during a pay period, and the agency fails to pay the e m- ployee some or all of the wages described in su bsection (3) that are owing to the employee for that pay period, each client is jointly and severally liable with the agency for a share of the total wages owed to the e mployee that is in proportion to the number of hours the employee worked for that client during the pay period relative to the total number of hours the employee worked for all clients during the pay period. Idem : pluralité de clients

(2) Si un employé ponctuel a été affecté à l’exécution d’un travail pour plus d’un client d’une agence de plac e- ment temporaire pendant une période de paie et que l’agence omet de verser à l’employé la totalité ou une

partie du salaire visé au paragraphe (3) qui lui est dû pour cette période, chaque client est conjointement et indiv i- duellement responsable avec l’agence du versement d’une part du salaire total dû à l’employé qui est propo rtionnelle au nombre d’heure s de travail que l’employé a effectuées pour ce client pendant la période de paie par rapport au nombre total d’heures de travail qu’il a effe ctuées pour tous les clients pendant cette même période. Wages for which client may be liable

(3) A client of a temporary help agency may be jointly and severally liable under this

section for the following wages: Salaire dont le client peut être responsable

(3) Le client d’une agence de placement temporaire peut être conjointement et individuellement responsabl e, en application du présent article, du versement de ce qui suit : 1. Regular wages that were earned during the relevant pay period. 1. Le salaire normal gagné pendant la période de paie en cause. 2. Overtime pay that was earned during the relevant pay period. 2. La rémunération des heures supplémentaires acc u- mulées pendant la période de paie en cause. 3. Public holiday pay that was earned during the rel e- vant pay period. 3. Le salaire pour jour férié gagné pendant la période de paie en cause.

annexe 2 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 9 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi 4. Premium pay that was earned during the relevant pay period. 4. Le salaire majoré gagné pendant la période de paie en cause. Agency primarily responsible

(4) Despite subsections (1) and (2), the temporary help agency is primarily responsible for an assignment e m- ployee’s wages, but proceedings against the agency under this Act do not have to be exhausted before proceedings may be commenced to collect wages from the client of the agency. L’agence est le premier responsable

(4) Malgré les paragraphe s (1) et (2), l’agence de pl a- cement temporaire est le premier responsable du vers e- ment du salaire d’un employé ponctuel, mais les in stances contre l’agence prévues par la présente loi n’ont pas à être épuisées avant que puisse être introduite une instance en recouvrement du salaire auprès du client de l’agence. Enforcement – client deemed to be employer

(5) For the purposes of enforcing the liability of a cl i- ent of a temporary help agency under this section, the client is deemed to be an employer of the assignment em- ployee. Exécution : client réputé être l’employeur

(5) Aux fins d’exécution de l’obligation du client d’une agence de placement temporaire prévue au présent article, le client est réputé être un employeur de l’employé ponctuel. Same – orders

(6) Without restricting the generality of subsection (5), an order issued by an employment standards officer against a client of a temporary help agency to enforce a liability under this

section shall be treated as if it were an order against an employer for the purposes of this Act. Idem : ordonnances

(6) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), toute ordonnance d’exécution de l’obligation prévue au présent

article prise par l’agent des normes d’emploi contre le client d’une agence d e placement temporaire est traitée comme s’il s’agissait d’une ordonnance prise contre un employeur pour l’application de la présente loi. 6. The Act is amended by adding the following se c- tion: 6. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Self-audit 91.1

(1) An employment standards officer may, by giving written notice, require an employer to conduct an examination of the employer’s records, practices or both to determine whether the employer is in compliance with one or more provisions of this Act or the regulations. Auto-examen 91.1

(1) L’agent des normes d’emploi peut, en do n- nant un avis écrit, exiger qu’un employeur effectue un examen de ses dossiers, de ses pratiques ou des deux pour chercher à établir s’il se conforme à un e ou plusieurs di s- positions de la présente loi ou des règlements. Examination and report

(2) If an employer is required to conduct an examin a- tion under subsection (1), the employer shall conduct the examination and report the results of the examination to the employment standards officer in accordance with the notice and the requirements of this section. Examen et rapport

(2) L’employeur qui est tenu d’effectuer un examen en application du paragraphe (1) effectue l’examen et pr é- sente à l’agent des nor mes d’emploi un rapport sur les résultats de cet examen conformément à l’avis et aux ex i- gences du présent article. Notice

(3) A notice given under subsection (1) shall specify, Avis

(3) L’avis donné en vertu du paragraphe (1) doit préc i- ser : (

a) the period to be covered by the examination;

a) la période visée par l’examen; (

b) the provision or provisions of this Act or the reg u- lations to be covered by the examination; and

b) la ou les dispositions de la présente loi ou des r è- glements visées par l’examen; (

c) the date by which the employer must provide a report of the results of the examination to the e m- ployment standards officer.

c) la date à laquelle l’employeur doit remettre un ra p- port sur les résultats de l’examen à l’agent des normes d’emploi. Same

(4) A notice given under subsection (1) may specify, Idem

(4) L’avis donné en vertu du paragraphe (1) peut préc i- ser : (

a) the method to be used in carrying out the examin a- tion;

a) la méthode à suivre pour effectuer l’examen; (

b) the format of the report; and

b) la forme du rapport; (

c) such information to be included in the employer’s report as the employment standards officer consi d- ers appropriate.

c) les renseignements à inclure dans le rapport de l’employeur que l’agent des normes d’emploi e s- time appropriés.

10 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 2 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi Same

(5) A notice given under subsection (1) may, Idem

(5) L’avis donné en vertu du paragraphe (1) peut : (

a) require the employer to include in the report to the employment standards officer an assessment of whether the employer has complied with this Act or the regulations;

a) exiger que l’employeur inclue, dans le rapport qu’il remet à l’agent des normes d’emploi, une estim a- tion indiquant s’il s’est conformé à la présente loi ou aux règlements; (

b) require the employer to include in the report to the employment standards officer an assessment of whether one or more employees are owed wages if, pursuant to clause (a), the employer has included an assessment that the employer has not complied with this Act or the regulations; and

b) exiger que l’employeur inclue, dans le rapport qu’il remet à l’agent des normes d’emploi, une estim a- tion indiquant si un salaire est dû à un ou plusieurs employés dans le cas où, en application de l’alinéa a), il a inclus une esti mation indiquant qu’il ne s’est pas conformé à la présente loi ou aux règl e- ments; (

c) require the employer to pay wages owed if, purs u- ant to clause (b), the employer assesses that one or more employees are owed wages.

c) exiger que l’employeur verse un salaire qui est dû s’il estime, en application de l’alinéa b), qu’un s a- laire est dû à un ou plusieurs employés. Report – unpaid wages

(6) If the employer’s report includes an assessment that one or more employees are owed wages, the emplo yer shall incl ude the following in the report to the employ- ment standards officer: Rapport : salaire impayé

(6) Si son rapport comprend une estimation selon l a- quelle un salaire est dû à un ou plusieurs employés, l’employeur inclut les renseignements suivants dans le rapport qu’il remet à l’agent des normes d’emploi : 1. The name of every employee who is owed wages and the amount of wages owed to the employee. 1. Le nom de chaque employé auquel un salaire est dû et le montant de ce salaire. 2. An explanation of h ow the amount of wages owed to the employee was determined. 2. Une explication de la façon dont a été déterminé le montant du salaire dû à l’employé. 3.

If the notice under subsection (1) requires payment, proof of payment of the amount owed to the e m- ployee. 3. Si l’avis prévu au paragraphe (1) exige le vers e- ment du salaire, la preuve du versement de la somme due à l’employé. Same – other non-compliance

(7) If the employer’s report includes an assessment that the employer has not complied with this Act or the regula- tions but no employees are owed wages as a result of the failure to comply, the employer shall include in the report a description of the measures that the employer has taken or will take to ensure that this Act or the regulations will be complied with. Idem : autre inobservation

(7) Si son rapport comprend une estimation selon l a- quelle il ne s’est pas conformé à la présente loi ou aux règlements, mais aucun salaire n’est dû à un employé par suite de l’inobservation, l’employeur inclut dans son ra p- port une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour veiller à se conformer à la présente loi ou aux règlements. Orders

(8) If an employer’s report includes an assessment that the employer owes wages to one or more employees , or that the employer has otherwise not complied with this Act or the regulations , and the employment standards officer determines that the employer’s assessment is co r- rect, the officer may issue an order under

section 103 or 108, as the officer determines is appropriate. Ordonnances

(8) Si le rapport de l’employeur comprend une estim a- tion selon laquelle il doit un salaire à un ou plusieurs e m- ployés ou ne s’est pas conformé par ailleurs à la présente loi ou aux règlements et que l’agent des normes d’emp loi établit que cette estimation est juste, l’agent peut prendre une ordonnance en vertu de l’article 103 ou 108, selon ce qu’il estime approprié. Inspection, investigation, enforcement not precluded

(9) Nothing in this

section precludes an employment standards officer from conducting an investigation or i n- spection, and from taking such enforcement action under this Act as the officer considers appropriate. Non-empêchement d’une enquête, d’une inspection ou d’une mesure d’exécution

(9) Le présent art icle n’a pas pour effet d’empêcher l’agent des normes d’emploi de faire une enquête ou une inspection et de prendre les mesures d’exécution prévues par la présente loi qu’il estime appropriées. Same

(10) Without restricting the generality of subsection (9), an employment standards officer may, Idem

(10) Sans préjudice de la portée générale du par a- graphe (9), l’agent des normes d’emploi peut :

annexe 2 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 11 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi (

a) conduct an investigation or inspection that covers a period or part of a period specified in the notice under subsection (1); and

a) effectuer une enquête ou une inspection qui vise la totalité ou une

partie de la période précisée dans l’avis donné en vertu du paragraphe (1); (

b) take such enforcement action under this Act as the officer considers approp riate, including issuing an order under

section 103 or 108, if, despite the e m- ployer’s report indicating that the employer did comply, the officer determines that the employer did not comply with this Act or the regulations du r- ing a period or part of a per iod specified in the n o- tice under subsection (1).

b) prendre les mesures d’exécution prévues par la présente loi qu’il estime appropriées, notamment prendre une ordonnance en vertu de l’article 103 ou 108, si, malgré le rapport de l’employeur ind i- quant qu’il s’est conformé à la présente loi et aux règlements, l’agent établit que l’employeur ne s’y est pas conformé pendant la totalité ou une

partie de la période précisée dans l’avis donné en vertu du paragraphe (1). False information

(11) No employer shall provide a report required under this

section that contains information that the employer knows to be false or misleading. Faux renseignements

(11) Nul employeur ne doit remettre un rapport exigé en application du présent

article contenant des rensei gne- ments qu’il sait faux ou trompeurs. 7. (1) Subsection 103 (4) of the Act is repealed and the following substituted: 7.

(1) Le paragraphe 103 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Maximum amount

(4) An employment standards off icer shall not issue an order under this

section for more than $10,000 in wages with respect to any one employee for wages that become due to the employee before the day subsection 7 (1) of

Schedule 2 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 comes into force. Montant maximal

(4) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre, en vertu du présent article, une ordonnance exigeant le versement de plus de 10 000 $ de salaire à l’égard d’un même employé dans le cas d’un salaire qui est dû à l’employé et qui devient exigible avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte. Same

(4.1) There is no limit on the amount of an order issued under this

section for wages that become due to an e m- ployee on or after the day subsection 7 (1) of

Schedule 2 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 comes into force. Idem

(4.1) Il n’y a aucune limite au montant d’une ord on- nance prise en vertu du présent

article dans le cas d’un salaire qui est dû à l’employé et qui devient exigible le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une écon omie plus forte ou par la suite. (2) Subsections 103 (4) and (4.1) of the Act are r e- pealed.

(2) Les paragraphes 103 (4) et (4.1) de la Loi sont abrogés. 8. (1) Subsection 111 (1) of the Act is amended by striking out “six months” and substituting “two years”. 8.

(1) Le paragraphe 111 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «six mois» par «deux ans». (2) Subsection 111 (2) of the Act is amended by striking out “six months” and substituting “two years”.

(2) Le paragraphe 111 (2) de l a Loi est modifié par remplacement de «six mois» par «deux ans». (3) Subsection 111 (3) of the Act is amended by striking out “six months” and substituting “two years”.

(3) Le paragraphe 111 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «six mois» par «deux ans». (4) Subsections 111 (3.1) and (4) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(4) Les paragraphes 111 (3.1) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Transition – time limits

(3.1) Despite subsections (1) to (3), and subject to sub- sections (3.2) to (8) , if some or all of the wages became due to the e mployee before the day subsection 8 (4) of

Schedule 2 to the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 came into force, the employment standards officer may not issue an order for the wages that became due before that day if they became due more than Disposition transitoire : délais

(3.1) Malgré les para graphes (1) à (3) et sous réserve des paragraphes (3.2) à (8), si la totalité ou une

partie du salaire était due à l’employé et est devenue exigible avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (4) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, l’agent des normes d’emploi ne peut pas prendre d’ordonnance à

12 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 2 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi six months before the complaint was filed or the inspe c- tion was commenced, as the case may be. l’égard du salaire qui est devenu exigible avant ce jour -là s’il est devenu exigible plus de six mois avant le dépôt de la plainte ou le début de l’inspection, selon le cas. Transition – vacation pay

(3.2) The time limit within which vacation pay must have become due under subsection (3.1) is 12 months, rather than six months. Disposition transitoire : indemnité de vacances

(3.2) Le délai dans lequel l’indemnité de vacances doit être devenue exigible aux termes du paragraphe (3.1) est de 12 mois au lieu de six mois. Transition – repeated contraventions

(4) The time limit within which wages must have b e- come due under subsection (3. 1) is 12 months, rather than six months, if, Disposition transitoire : contraventions répétées

(4) Le délai dans lequel le salaire doit être devenu ex i- gible aux termes du paragraphe (3.1) est de 12 mois au lieu de six mois si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the employment standards officer investigating the complaint or performing the inspection finds that the employer has contravened the same provision of this Act or the regulations more than once with respect to the employee;

a) l’agent des normes d’emploi qui enquête sur la plainte ou qui fait l’inspection conclut que l’em - ployeur a contrevenu plus d’une fois à la même disposition de la présente loi ou des règlements à l’égard de l’employé; (

b) the contraventions were in each case wit h respect to wages to which the employee became entitled under the same provision of this Act or the regul a- tions, or under provisions of the employee’s e m- ployment contract that are identical or virtually identical; and

b) dans tous les cas, les contraventions avaient rapport au salaire que l’employé est devenu en droit d’exiger en application de la même disposition de la présente loi ou des règlements ou aux termes de dispositions identiques ou pratiquement identiques de son contrat de travail; (

c) at l east one of the contraventions occurred within the six-month period referred to in that subsection.

c) au moins une des contraventions s’est produite dans le délai de six mois mentionné à ce par a- graphe. (5) Subsection 111 (6) of the Act is repealed an d the following substituted:

(5) Le paragraphe 111 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Transition – complaints from different employees

(6) If two or more employees file complaints alleging contraventions of this Act or the regulat ions and at least one of the contraventions in each of the complaints arose under the same provision of this Act or the regulations, or under identical or virtually identical provisions of their employment contracts, subsection (3.1) applies with r e- spect to all of the complaints, as if all of them had been filed on the day the first complaint was filed.

Disposition transitoire : plaintes émanant de différents employés (6) Si deux employés ou plus déposent des plaintes portant sur de prétendues contravent ions à la présente loi ou aux règlements et qu’au moins une des contraventions dans chacune de ces plaintes se rapporte à la même disp o- sition de la présente loi ou des règlements ou à des disp o- sitions identiques ou pratiquement identiques de leurs contrats de travail, le paragraphe (3.1) s’applique à l’égard de toutes les plaintes, comme si elles avaient toutes été déposées le jour du dépôt de la première plainte. (6) Subsections 111 (3.1) to (8) of the Act are r e- pealed.

(6) Les paragraphes 111 (3.1) à (8) de la Loi sont abrogés. 9. Paragraph 2 of subsection 141 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 9. La disposition 2 du paragraphe 141 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 2. Establishing rules respecting the application of the minimum wage provisions of this Act and the regu- lations. 2.

Établir des règles concernant l’application des di s- positions de la présente loi et des règlements qui se rapportent au salaire minimum. 2.0.1 Prescribing a class of emp loyees that would othe r- wise be in the class described in subparagraph 1 v of subsection 23.1 (1) and prescribing the min i- mum wage that applies to the class for the purpo ses of subsection 23.1 (2). 2.0.1 Pour l’application du paragraphe 23.1 (2), prescrir e une catégorie d’employés qui, autrement, appa r- tiendrait à la catégorie visée à la sous -disposition 1 v du paragraphe 23.1 (1) et prescrire le salaire m i- nimum qui s’y applique. 2.0.2 Requiring an employer to pay at least the amount prescribed where an e mployee who regularly works more than three hours a day is required to present himself or herself for work on a day on which he or she works fewer than three hours. 2.0.2 Exiger qu’un employeur verse au moins le montant prescrit lorsqu’un employé qui tra vaille régulièr e- ment plus de trois heures par jour est tenu de se présenter au travail un jour où il travaille moins de trois heures.

annexe 2 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 13 Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi Commencement 10.

(1) Subject to subsections (2) to (6), this Sche d- ule comes into force on the day the Stronger Work - places for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 10.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), la présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte reçoit la sanction royale. Same (2) Subsection 1 (2),

section 6 and subsections 7 (1) and 8 (1) to (5) come into force six months after the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Idem

(2) Le pa ragraphe 1 (2), l’article 6 et les par a- graphes 7 (1) et 8 (1) à (5) entrent en vigueur six mois après le jour où la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte re- çoit la sanction royale. Same (2) Subsections 7 (1) and 8 (1) to (5) come into force three months after the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Idem

(2) Les para graphes 7 (1) et 8 (1) à (5) entrent en vigueur trois mois après le jour où la Loi de 2014 s ur l’amélioration du lieu de travail au service d’une éc o- nomie plus forte reçoit la sanction royale. Same (2.1) Subsection 1 (2) and

section 6 come into force six months after the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Idem

(2.1) Le paragraphe 1 (2) et l’article 6 entrent en vigueur six mois après le jour où la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une éc o- nomie plus forte reçoit la sanction royale. Same

(3) Sections 4 and 5 come into force on the first a n- niversary of the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Idem

(3) Les articles 4 et 5 entrent en vigueur au premier anniversaire du jour où la Loi de 2014 sur l’améliora - tion du lieu de travail au service d’une éc onomie plus forte reçoit la sanction royale. Same (4) Subsection 7 (2) comes into force on the second anniversary of the day subsection 7 (1) of this Sche d- ule comes into force. Idem

(4) Le paragraphe 7 (2) entre en vigue ur au deuxième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de la présente annexe. Same (5) Subsection 8 (6) comes into force on the second anniversary of the day subsection 8 (4) of this Sche d- ule comes into force. Idem

(5) Le par agraphe 8 (6) entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (4) de la présente annexe. Same

(6) Section 9 comes into force on October 1, 2015. Idem

(6) L’article 9 entre en vigueur le 1er octobre 2015.

14 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 3 Labour Relations Act, 1995 Loi de 1995 sur les relations de travail

SCHEDULE 3 LABOUR RELATIONS ACT, 1995

ANNEXE 3 LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL 1. The Labour Relations Act, 1995 is amended by adding the following section: 1. La Loi de 1995 sur les relations de travail est mo- difiée par adjonction de l’article suivant : Application of

section 127.3

(1) This

section applies if a trade union and an employer have entered into a collective agreement. Application de l’article 127.3

(1) Le présent

article s’applique dans les cas où le syndicat et l’employ eur ont conclu une convention co l- lective. Application for certification

(2) Where the collective agreement is for a term of not more than three years, another trade union may apply to the Board for certification as bargaining agent of any of the employe es in the bargaining unit defined in the agreement only after the commencement of the last two months of its operation. Requête en accréditation

(2) Si la durée de la convention collective n’excède pas trois ans, ce n’est qu’après le début des deux dern iers mois de son application qu’un autre syndicat peut dema n- der à la Commission par voie de requête de l’accréditer comme agent négociateur de tous les employés ou de quelques-uns d’entre eux compris dans l’unité de négocia- tion définie par la convention. Same

(3) Where the collective agreement is for a term of more than three years, another trade union may apply to the Board for certification as bargaining agent of any of the employees in the bargaining unit defined in the agreement only after the commen cement of the 35th month of its operation and before the commencement of the 37th month of its operation and during the two -month period immediately preceding the end of each year that the agreement continues to operate thereafter or after the commencement of the last two months of its operation, as the case may be. Idem

(3) Si la durée de la convention collective excède trois ans, ce n’est qu’après le début du 35 e mois de son applica- tion et avant le début du 37 e mois de son application, et, ensuite, pendant les deux mois qui précèdent immédiat e- ment la fin de chaque année pendant laquelle elle cont i- nue de s’appliquer ou après le début des deux derniers mois de son application, selon le cas, qu’un autre syndicat peut demander à la Commission par voie de re quête de l’accréditer comme agent négociateur de tous les e m- ployés ou de quelques -uns d’entre eux compris dans l’unité de négociation définie par la convention. Same

(4) Where a collective agreement referred to in subse c- tion (2) or (3) provides that it will continue to operate for any further term or successive terms if either party fails to give to the other notice of termination or of its desire to bargain with a view to renewal, with or without modific a- tions, of the agreement or to the making of a new agree- ment, another trade union may apply to the Board for ce r- tification as bargaining agent of any of the employees in the bargaining unit defined in the agreement during the further term or successive terms only during the last two months of each year th at it so continues to operate, or after the commencement of the last two months of its o p- eration, as the case may be.

Idem

(4) Si la convention collective visée au paragraphe (2) ou (3) prévoit sa reconduction tacite pour toute autre p é- riode ou pour des périodes successives, à défaut par une

partie de donner à l’autre un avis de dénonciation ou un avis de son intention de négocier en vue de son renouve l- lement, sous réserve ou non de modifications, ou de son remplacement, ce n’est que pendant les deux der niers mois de chaque année de sa reconduction ou après le d é- but des deux derniers mois de son application, selon le cas, qu’un autre syndicat peut demander à la Commission par voie de requête de l’accréditer comme agent négoci a- teur de tous les employés ou de quelques-uns d’entre eux compris dans l’unité de négociation définie par la conve n- tion pour l’autre période ou les périodes successives. 2. (1) Subsection 132 (2) of the Act is amended by striking out “the 275th day” and substituting “the 305th day”. 2.

(1) Le paragraphe 132 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le 275e» par «le 305e».

(2) Section 132 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 132 de la Loi est modifié par adjon c- tion du paragraphe suivant : Same, agreement

(3) Any of the employees in the bargaining unit d e- fined in a collective agreement other than a first agre e- ment referred to in subsection (2) may, subject to

section 67, apply to the Board for a declaration that the trade u n- ion no lo nger represents the employees in the bargaining unit, Idem : convention collective

(3) Tout employé compris dans l’unité de négociation définie dans une convention collective autre qu’une pr e- mière convention visée au paragraphe (2), peut, sous r é- serve de l’article 67, demander à la Commission par voie de requête de déclarer que le syndicat ne représente plus les employés compris dans cette unité, mais seulement :

annexe 3 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 15 Labour Relations Act, 1995 Loi de 1995 sur les relations de travail (

a) in the case of a collective agreement for a term of not more than three years, only af ter the co m- mencement of the last two months of its operation;

a) dans le cas où la durée de la convention collective n’excède pas trois ans, après le début des deux de r- niers mois de son application; (

b) in the case of a collective agreement for a term of more than three years, only after the commenc e- ment of the 35th month of its operation and before the commencement of the 37th month of its oper a- tion and during the two -month period immediately preceding the end of each year that the agreement continues to operate thereafter or after the co m- mencement of the last two months of its operation, as the case may be; and

b) dans le cas où la durée de la convention excède trois ans, après le début du 35e mois de son applica- tion et avant le début du 37 e mois de son applica- tion et, ensuite, pendant les deux mois qui préc è- dent immédiatement la fin de chaque année pe n- dant laquelle elle continue de s’appliquer ou après le début des deux derniers mois de son application, selon le cas; (

c) in the case of a collective agreement referred to in clause (

a) or (

b) that provides that it will continue to operate for any further term or successive terms if either party fails to give to the other notice of termination or of its desire to bargain with a view to the renewal, wit h or without modifications, of the agreement or to the making of a new agre e- ment, only during the last two months of each year that it so continues to operate or after the co m- mencement of the last two months of its operation, as the case may be.

c) dans le cas où la convention collective visée à l’alinéa a) ou

b) prévoit sa reconduction tacite pour une autre période ou pour des périodes successives, à défaut par une

partie de donner à l’autre un avis de dénonciation ou un avis de son intention de n é- gocier en vue de son renouvellement, sous réserve ou non de modifications, ou de son remplacement, pendant les deux derniers mois de chaque année de sa reconduction ou après le début des deux derniers mois de son application, selon le cas. Commencement 3. This

Schedule comes into force six months after the day the Stronger Workplaces for a Stronger Eco n- omy Act, 2014 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente

annexe entre en vigueur six mois après le jour où la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte re- çoit la sanction royale.

16 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 4 Occupational Health and Safety Act

Loi sur la santé et la sécurité au travail

SCHEDULE 4 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT

ANNEXE 4

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL 1. The definition of “worker” in subsection 1 (1) of the Occupational Health and Safety Act is repealed and the following substituted:

La définition de «travailleur» au paragraphe 1 (1) de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail est abrogée et remplacée par ce qui suit : “worker” means any of the following, but does not i n- clude an inmate of a correctional institution or like i n- stitution or faci lity who participates inside the instit u- tion or facility in a work project or rehabilitation pr o- gram: 1. A person who performs work or supplies services for monetary compensation. 2.

A secondary school student who performs work or supplies services for n o monetary compensation under a work experience program authorized by the school board that operates the school in which the student is enrolled. 3. A person who performs work or supplies services for no monetary compensation under a program approved by a college of applied arts and technol o- gy, university or other post-secondary institution. 4.

A person who receives training from an employer, but who, under the Employment Standards Act, 2000, is not an employee for the purposes of that Act because the con ditions set out in subsection 1 (2) of that Act have been met. 5. Such other persons as may be prescribed who pe r- form work or supply services to an employer for no monetary compensation; (“travailleur”) «travailleur» L’une ou l’autre des personnes suivan tes, à l’exclusion du détenu d’un établissement correctionnel ou d’un établissement du même genre qui participe, à cet endroit, à un programme de travail ou de réadapt a- tion : 1.

La personne qui exécute un travail ou fournit des services contre rémunération en argent. 2. L’élève du secondaire qui exécute un travail ou fournit des services sans rémunération en argent dans le cadre d’un programme d’initiation à la vie professionnelle autorisé par le conseil scolaire dont relève l’école où il est inscrit. 3. La personne qui exécute un travail ou fournit des services sans rémunération en argent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège d’arts appliqués et de technologie, une université ou un autre établissement postsecondaire. 4.

La personne qui re çoit une formation d’un e m- ployeur, mais qui, aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi , n’est pas un employé pour l’application de cette loi du fait que les conditions énoncées au paragraphe 1 (2) de cette loi sont ré u- nies. 5. Les autres person nes prescrites qui exécutent un travail ou fournissent des services à un employeur sans rémunération en argent. («worker») Commencement 2. This

Schedule comes into force on the day the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act, 2014 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au se r- vice d’une économie plus forte reçoit la sanction royale.

annexe 5 LOI DE 2014 SUR L’AMÉLIORATION DU LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE D’UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE 17 Workplace Safety and Insurance Act, 1997 Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

SCHEDULE 5 WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE ACT, 1997

ANNEXE 5 LOI DE 1997 SUR LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET L’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Subsection 2 (1) of the Workplace Safety and I n- surance Act, 1997 is amended by adding the followi ng definition: 1. Le paragraphe 2 (1) de la Loi de 1997 sur la séc u- rité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifié par adjonction de la définition suivante : “temporary help agency” means an employer referred to in

section 72 who primarily engages in the business of lending or hiring out the services of its workers to other employers on a temporary basis for a fee; (“ agence de placement temporaire”) «agence de placement temporaire» Employeur visé à l’article 72 dont l’activité principale consiste à prêter ou à louer temporairement, à

titre onéreux, les services de ses travailleurs à d’autres emplo yeurs. («temporary help agency»)

Section 83 of the Act is amended by adding the following subsections: 2. L’article 83 de la Loi est modifié par adjonction des du paragraphes suivants : Temporary help agency worker

(4) For the purposes of this

section and despite

section 72, if a temporary help agency lends or hires out the se r- vices of a worker to another employer who participates in a program established under subsection (1), and the wor k- er sustains an injury while performing work for the other employer, the Board shall, Travailleur d’agence de placement temporaire

(4) Pour l’application du présent

article et malgré l’article 72, si une agence de placement temporaire prête ou loue les services d’un travailleur à un autre employeur qui participe à un programme établi en vertu du par a- graphe (1) et que le travailleur subit une lésion pendant qu’il exécute un travail pou r l’autre employeur, la Co m- mission : (

a) deem the total wages that are paid in the current year to the worker by the temporary help agency for work performed for the other employer to be paid by the other employer;

a) considère le montant total du sala ire que l’agence de placement temporaire verse au travailleur d urant l’année en cours pour un travail exécuté pour l’autre employeur comme étant versé par cet autre employeur; (

b) attribute the injury and the accident costs arising from the injury to the other employer; and

b) attribue la lésion et le coût de l’accident du travail à l’autre employeur; (

c) increase or decrease the amount of the other e m- ployer’s premiums based upon the frequency of work injuries or the accident costs or both.

c) augmente ou diminue le montant des primes de l’autre employeur en se fondant sur la fréquence des accidents du travail ou leur coût, ou les deux. Same, access to records

(5) If there is an issue in dispute in respect of a dete r- mination made by the Board unde r subsection (4), the other employer described in that subsection shall be deemed to be an employer for the purposes of sections 58 and 59. Idem : accès aux dossiers

(5) Si une question est en litige à l’égard d’une déte r- mination faite par la Commission en application du par a- graphe (4), l’autre employeur visé à ce paragraphe est réputé être un employeur pour l’application des articles 58 et 59. Notice by other employer of injury

(6) The other employer described in subsection (4) shall notify the Board within three days after learning of an injury to a worker that necessitates health care or r e- sults in the worker not being able to earn full wages.

Avis de lésion donné par l’autre employeur

(6) L’autre employeur visé au paragraphe (4) avise la Commission dans les trois jours qui suivent le moment où il a connaissance d’une lésion qui nécessite des soins de santé ou empêche le travailleur de toucher son plein s a- laire. Same

(7) The notice must be on a form approved by the Board and the other employer shall give the Board such other information as the Board may require from time to time in connection with the injury. Idem

(7) L’avis est rédigé selon la formule approuvée par la Commission, et l’autre employeur donne à la Commission les autres renseign ements que celle -ci exige en ce qui concerne la lésion. Failure to comply

(8) An employer who fails to comply with subsection (6), (7) or (9) shall pay the prescribed amount to the Board. Non-conformité

(8) L’employeur qui ne se conforme pas au parag raphe (6), (7) ou (9) paie à la Commission le montant prescrit.

18 STRONGER WORKPLACES FOR A STRONGER ECONOMY ACT, 2014 Sched. 5 Workplace Safety and Insurance Act, 1997 Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Copy to worker

(9) The other employer shall give a copy of the notice to the worker at the time the notice is given to the Board. Copie au travailleur

(9) L’autre employeur donne une cop ie de l’avis au travailleur en même temps qu’il avise la Commission. Regulations re temporary help workers

(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements : travailleurs temporaires

(4) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut , par r è- glement : (

a) defining a temporary help agency for the purposes of this section;

a) définir ce qu’est une agence de placement temp o- raire pour l’application du présent article; (

b) requiring that, despite

section 72, if a temporary help agency lends or hires out the services of a worker to another employer who participates in a program established under subsection (1) and the worker sustains an injury while performing work for the other employer, the Board,

b) exiger que, malgré l’article 72, si une agence de placement temporaire prête ou loue les services d’un travailleur à un autre employeur qui participe à un programme établi en vertu du paragraphe (1) et que le travailleur subit une lésion pendant qu’il exécute un travail pour l’autre empl oyeur, la Commission : (

i) deem the total wages that are paid in the cu r- rent year to the worker by the temporary help agency for work performed for the other e m- ployer to be paid by the other employer, (

i) considère le montant total du salaire que l’agence de placement temporaire verse au travailleur durant l’année en cours pour un travail exécuté pour l’autre employeur comme étant versé par cet autre employeur, (ii) attribute the injury and the accident costs ari s- ing from the injury to the other employer, (ii) attribue la lésion et le coût de l’accident du travail à l’autre employeur, (iii) increase or decrease the amount of the other employer’s premiums based upon the fr e- quency of work injuries or the accident costs or both, and (iii) augmente o u diminue le montant des primes de l’autre employeur en se fondant sur la fr é- quence des accidents du travail ou leur coût, ou les deux, (iv) deem the other employer to be an employer for the purposes of sections 58 and 59 in such circumstances as may be prescribed; (iv) considère l’autre employeur comme un e m- ployeur pour l’application des articles 58 et 59 dans les circonstances prescrites; (

c) prescribing circumstances for the purposes of su b- clause (b) (iv);

c) prescrire des circonstances pour l’a pplication du sous-alinéa b) (iv); (

d) requiring that, if a temporary help agency lends or hires out the services of a worker to another e m- ployer who participates in a program established under subsection (1) and the worker sustains an i n- jury while performing work for the other employer, the other employer notify the Board of the injury;

d) exiger que, si une agence de placement temporaire prête ou loue les services d’un travailleur à un autre employeur qui participe à un programme établi en vertu du pa ragraphe (1) et que le travailleur subit une lésion pendant qu’il exécute un travail pour l’autre employeur, ce dernier avise la Commission de la lésion; (

e) for the purposes of a notice required by a regul a- tion made under clause (d), governing the notic e, including prescribing the manner in which notice of an injury is to be given, the period of time wit h- in which notice is to be given and the parties to whom copies of the notice must be given; and

e) pour les besoins de tout avis exigé par un règl e- ment pris en vertu de l’alinéa d), régir l’avis, n o- tamment prescrire le mode et le délai de remise de l’avis de lésion et les parties auxquelles il doit être remis; (

f) prescribing penalties for failure to comply with requirements prescribed under clauses (

d) and (e).

f) prescrire des pénalités pour l’inobservation des exigences prescrites en vertu des alinéas

d) et e). Commencement 3. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 3. La présente anne xe entre en vigueur le jour qu e le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 18, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 18 bill text 41 1 en b018rep.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	0a42ab7a44d28c1fc4db6efdc1eb0dc4f2d70027

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