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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 Bill 99 Projet de loi 99

An Act to amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les régimes de retraite Mr. Levac M. Levac Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 11, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 11 avril 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Pension Benefits Act by removing the re- quirement for the Superintendent’s consent to the transfer o f assets where policing in a municipality is transferred to the On- tario Provincial Police, employee s of the former municipal po- lice service are transferred to the Ontario Provincial Police an d the transfer of assets protects the commuted value of the mem- ber’s accrued pension benefits under the employer’s pension plan.

The Superintendent’s cons ent is also not required if a municipality commences to provide its own police services an d employees of the Ontario Provincial Police transfer to the mu- nicipal police service and the transfer of assets protects the commuted value of the member’s accrued pension benefits un- der the employer’s pension plan. Le projet de loi modifie la

Loi sur les régimes de retraite en enlevant l’exigence voulant que soit obtenu le consentement du surintendant pour transférer l’actif lorsque les questions de po- lice dans une municipalité et des employés de l’ancien service policier municipal sont transférés à la Police provinciale de l’Ontario et que le transfert de l’actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l’employeur.

Le consentement du surin- tendant n’est pas non plus exigé si une municipalité commence à fournir ses propres services policiers, que des employés de la Police provinciale de l’Ontario sont transférés au service poli- cier municipal et que le transfert de l’actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l’employeur.

Bill 99 2006 Projet de loi 99 2006

An Act to amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les régimes de retraite Note: This Act amends the Pension Benefits Act. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – De- tailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les régimes de retraite , dont l’historique législatif figure à l’ His- torique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 80 of the Pension Benefits Act is amended by adding the following subsections: 1. L’article 80 de la

Loi sur les régimes de retraite est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Exception, police transfers

(5.1) Despite subsections (4) and (5), the prior consen t of the Superintendent to the transfer of assets is not re- quired if, Exception : transfert des questions de police

(5.1) Malgré les paragraphes (4) et (5), le consente- ment préalable du surintendant au transfert de l’actif n’est pas nécessaire si : (

a) a municipality transfers police services from the municipality to the Ontario Provincial Police and employees of the former municipal police service are transferred to the On tario Provincial Police; and

a) d’une part, une municipalité transfère les services policiers de la municipalité à la Police provinciale de l’Ontario et des employés de l’ancien service policier municipal y sont transférés également; (

b) the transfer of assets protects the commuted value of the member’s accrued pension benefits unde r the employer’s pension plan.

b) d’autre part, le transfer t de l’actif protège la valeu r de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l’employeur. Same

(5.2) Despite subsections (4) and (5), the prior consen t of the Superintendent to the transfer of assets is not re- quired if, Idem

(5.2) Malgré les paragraphes (4) et (5), le consente- ment préalable du surintendant au transfert de l’actif n’est pas nécessaire si les conditions suivantes sont réunies : (

a) police services were provided to a municipality by the Ontario Provincial Police and the municipality commences to provide its own police services;

a) les services policiers étaient fournis à une munici- palité par la Police provinciale de l’Ontario et la municipalité commence à fournir ses propres ser- vices policiers; (

b) employees of the Ontario Provincial Police are transferred to the municipal police service; and

b) des employés de la Police provinciale de l’Ontario sont transférés au service policier municipal; (

c) the transfer of assets protects the commuted value of the member’s accrued pension benefits unde r the employer’s pension plan.

c) le transfert de l’actif pr otège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l’employeur. Transition (5.3) Subsection (5.1) applies with respect to any transfer of assets in the ci rcumstances described in that subsection that occurred on or after January 1, 1985. Disposition transitoire

(5.3) Le paragraphe (5.1) s’applique à l’égard de tout transfert de l’actif dans les circonstances visées à ce para- graphe qui prévalaient le 1 er janvier 1985 ou après cette date.

2 PENSION BENEFITS AMENDMENT ACT, 2006 Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Pension Benefits Amendment Act, 2006.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 6 modifiant la

Loi sur les régimes de retraite.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 99 bill text 38 2 en b099.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 99 bill text 38 2 en b099.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	0a4b3ad296499296635c240034bcf2e3b26030d2

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