Culture and Education — 9 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-11-09

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-trois

minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Bon

jeudi à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup. Donc, je vous rappelle que nous

étudions le projet de loi n° 23 par

sujets. Donc, nous en sommes au sujet 4, intitulé Institut national

d'excellence en éducation. De façon plus précise, lors de la journée de l'ajournement de nos travaux

d'hier, nous en étions à l'étude de l'article 35 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation édictée

par l'article 57 du projet de loi. Par ailleurs, je vous rappelle que les

articles 8, 19 et 31 de la

Loi sur l'INEE sont suspendus.

Donc, nous en serions à l'article 35. M. le

ministre, je vous invite à en faire la lecture.

M. Drainville : Très

bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations à tous les collègues. M.

le député de Jacques-Cartier! Oh! Oh! trouble! C'est une blague, c'est

une blague, Mme la Présidente.

M. Drainville : Oui.

Non, je sais, je sais. On va bien s'entendre. Aucun enjeu, Mme la Présidente,

aucun enjeu.

Alors, allons-y avec 35 : «Un employé

permanent visé à l'article 31 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être

transféré à l'Institut est affecté provisoirement à celui-ci jusqu'à ce que le

président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à

l'article 100 de la

Loi sur la fonction publique.»

Cet

article prévoit la procédure de placement

d'un employé, identifié par le ministre pour être transféré à l'institut, qui

refuse son transfert.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre.

M. Drainville : O.K. Vous aurez

compris, la phrase que je viens de lire est un peu mal construite, là, mais

c'est l'employé qui refuse son transfert et non pas l'institut qui refuse son

transfert.

Donc, c'est un peu dans la continuité, Mme la

Présidente, des échanges un petit peu techniques qu'on a eus hier en fin d'après-midi. Nos deux légistes sont

toujours présents pour répondre à ces questions, parce qu'honnêtement c'est très pointu, là, on parle de processus

internes, de règles de conventions collectives, et tout ça. Alors, il y a

toujours notre légiste, Alexandre Guyon Martin, qui nous a éclairés de

ses réponses hier. Et se joint à lui ce matin une autre légiste, une autre de nos légistes, Mme Ringuette, Ève Ringuette,

qui va également nous accompagner. Et évidemment je suis toujours

accompagné, à ma gauche de, Mme Stéphanie Vachon, la sous-ministre

adjointe, et, à ma droite, Julien qui... Julien Grenon, donc, qui est de mon

cabinet. Alors, M. le député de Jacques-Cartier, je vous écoute.

M. Kelley : Alors,

j'ai manqué une couple des articles, hier après-midi, j'étais pris dans des

autres rencontres, M. le ministre.

Alors, je suis content de voir que nous avons rendus à l'article 35, c'est

une avance de 15 articles, environ, que la dernière fois que

j'étais ici. C'est une bonne nouvelle qu'on avance bien, puis j'espère qu'on va

continuer d'avancer dans cette étude de projet de loi.

Je trouve ça... Quand on regarde le texte, c'est

juste quand même intéressant que c'est nécessaire d'avoir un

article pour parler d'un employé permanent qui

refuse un transfert. Mais ça, c'est où, j'imagine... Peut-être, M. le ministre

peut juste clarifier «d'être transféré à l'Institut est affecté

provisoirement». C'est juste de bien expliquer, comme... On parle de tel type de situations? Est-ce qu'on

va, comme, obliger certains fonctionnaires de transférer à l'institut, là

encore? Juste pour un contexte, un exemple de pourquoi c'est nécessaire d'avoir

un article, spécifiquement, sur les gens qui refusent un transfert.

M. Drainville : Oui, c'est très

bien. On va se faire un petit résumé, dans le fond, de ce dont on a parlé hier,

on va tous se mettre à jour puis, après ça, on va pouvoir avancer ensemble.

Alors,

hier, ce dont on a discuté, là, si je résume... puis, s'il y a des bouts qui

sont, comment dire, moins justes, moins limpides, j'inviterais

M. Guyon Martin à prendre le relais. Mais, grosso modo, alors, qu'est-ce

qu'on fait, on transfère une

partie des

fonctions du Conseil supérieur de l'éducation vers l'INEE et aussi on permet,

donc, à certains employés du ministère de l'Éducation de pouvoir

transférer vers l'INEE. Alors, évidemment, Mme la Présidente, on va vouloir

regarder, parmi nos employés actuels, quels sont ceux et celles qui pourraient

avoir la bonne formation, les bonnes compétences pour nous permettre de

démarrer l'INEE le plus efficacement possible. Après l'adoption du projet de

loi, donc, quelque part en 2024, idéalement autour de l'automne 2024, on

aimerait bien que l'INEE soit en place et fonctionnel.

Alors, ce que nous disons depuis hier, là, au

cours des dernières heures d'étude de cette commission, ce que nous avons dit, c'est que ce serait possible, pour

le ministre de l'Éducation, de concert... alors, «le ministre»... on devrait

dire «le ministère de l'Éducation», de

concert avec le Conseil supérieur de l'éducation, d'identifier un certain

nombre d'employés, donc, qui pourraient être affectés à l'INEE, donc à

ce nouvel INEE qu'on crée. Bon, ce que j'ai dit hier, moi, c'est qu'avant de dire à quelqu'un : On voudrait te transférer

à l'INEE, il y aura des discussions avec cette personne pour lui

demander : Est-ce que tu as le goût, est-ce que tu aurais un intérêt pour

aller travailler à l'INEE, etc.? Bon, alors, ça, cette étape-là, elle aura

lieu.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est possible,

c'est possible qu'on soit quand même obligé de transférer quelqu'un à l'INEE,

même si cette personne-là ne le souhaite pas, parce que ses fonctions sont

déplacées vers l'INEE, et donc on n'a plus de travail pour elle, pour cette

personne-là au sein du ministère de l'Éducation ou encore au sein du nouveau conseil supérieur de

l'enseignement, bon... ou Conseil de l'enseignement supérieur, devrais-je dire.

Voilà. Sauf que ce que l'on dit, c'est que cette personne-là qui va,

donc, se retrouver à l'INEE, mais qui ne souhaite pas y rester, si on peut dire, aura... d'abord, pourra préserver, pourra

conserver, essentiellement, tous les droits qu'elle avait en étant dans la

fonction publique, donc en travaillant au sein du ministère de l'Éducation ou

au sein du Conseil supérieur de l'éducation, et elle aura cette possibilité,

elle aura... cette personne-là aura la possibilité de pouvoir être transférée de l'INEE dans un autre poste à

l'intérieur de la fonction publique. Elle va conserver ses droits de mobilité,

si je veux résumer, là, c'est un petit peu ça.

Bon, alors, c'est un petit peu ça, si je

comprends bien, là. Puis là mes amis légistes me... compléteront ma réponse, si ce n'est pas suffisamment clair, là,

ou complet, mais c'est essentiellement ce que fait 35. 35 dit : Un

employé permanent qui est visé à l'article 31, donc, qui a suivi le

processus que je viens de décrire, et donc... mais qui refuse, qui refuse,

conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être

transféré à l'institut, alors, cette personne-là sera affectée provisoirement à

l'INEE jusqu'à ce que le président ou la présidente du Conseil du trésor puisse

placer cet employé ailleurs dans la fonction publique, conformément à

l'article 100 de ladite loi.

Est-ce que j'ai assez bien résumé, M. le

légiste?

M. Drainville : Oui,

ça va? Je suis à la hauteur? Oui? Très bien. Alors, voilà, je ne sais pas si,

M. le député de Jacques-Cartier, ça va.

M. Kelley : Oui. Je vous suis,

M. le ministre. Je veux juste, rapidement, Mme la Présidente, aussi remercier

le ministre pour sa déclaration, tantôt, concernant les coups de feu qui ont

été faits envers deux écoles juives à Montréal.

Vous avez complètement raison, M. le ministre, merci d'être clair, net et

précis avec votre collègue le député de Sainte-Rose, on ne peut pas accepter

ça. Il y a des parents qui vivent présentement dans une situation de peur, ils

ont peur pour leurs enfants. Ça, ce n'est pas correct, on ne l'accepte

pas, dans notre société. Puis je sais que votre gouvernement va travailler en

collaboration avec la ville de Montréal pour s'assurer que la communauté des

Juifs sont sécures dans leurs écoles, dans

leurs institutions. Alors, je veux juste dire merci pour vos commentaires, puis

je partage vos sentiments et qu'est-ce que vous avez dit. Je pense aussi que la

députée de Saint-Laurent est avec vous aussi.

Alors, c'est juste, rapidement, pour dire ça. On

a une chance, ici, on a un micro, nous sommes des élus, on est responsables

pour déplorer ce type d'acte de violence qui est complètement inacceptable.

M. Drainville : Je veux

remercier le député de Jacques-Cartier de montrer cette solidarité que nous

avons tous les deux. Puis je pense que... je

suis certain que la députée de Mercier se joint à nous pour manifester notre

inquiétude mais aussi notre opposition, notre condamnation ferme face à

une telle violence. Et je l'ai dit tout à l'heure, je ne savais pas si c'était... si ça avait été rendu

public, parce qu'on fait un commentaire devant les journalistes, mais on ne

sait jamais exactement quand ça se retrouve dans la sphère publique,

alors le député de Jacques-Cartier, dans le fond, m'informe à l'instant que ça

a été diffusé.

Et donc, Mme la Présidente, je veux juste dire,

comme ministre de l'Éducation, la première priorité que nous avons, quand nous occupons cette fonction-là,

c'est d'assurer la sécurité de nos enfants. Et c'est extrêmement troublant

que des coups de feu soient tirés contre des

écoles. Et là, dans ce cas-ci, ce sont deux écoles juives, et donc, malheureusement, ça signale encore une fois

cette... ça confirme encore une fois, devrais-je dire, cette montée de l'antisémitisme que l'on constate, et j'en suis profondément

troublé, profondément inquiet. Ça doit cesser, Mme la Présidente, et on va

prendre tous les moyens, nous, pour assurer la sécurité de nos élèves dans ces

écoles-là.

Il y a déjà... Les écoles sont restées ouvertes,

la communauté, la direction de ces deux écoles ont décidé de les garder

ouvertes, avec des mesures de sécurité renforcées. Les enquêteurs de police

sont présents, mon collègue de la Sécurité publique est au dossier également.

Donc, c'est bien, M. le député de

Jacques-Cartier, puis je laisserai à Mme la députée de Mercier, si elle le

souhaite, le soin de s'exprimer là-dessus, mais je pense que c'est important

qu'on soit unis, Mme la Présidente, je pense que c'est important qu'on soit

unis pour dénoncer toute forme d'intolérance et de haine. Parce que ce à quoi

on observe présentement, Mme la Présidente, ce sont... ça s'appelle des gestes

haineux, ce sont des gestes de haine. Et ça, ce n'est pas acceptable dans notre

société. On a le droit d'avoir des désaccords, parfois des désaccords profonds,

qui nous touchent dans nos émotions et dans nos convictions, qui nous mettent à

fleur de peau, dans certains cas, puis c'est normal que ça arrive. Mais la

violence, Mme la Présidente, jamais, jamais, rien ne justifiera la violence

dans une démocratie comme la nôtre où il est permis d'exprimer son opinion.

Mais jamais... sans la violence.

Puis des gestes de haine envers la communauté

juive, là, Mme la Présidente, là, ça doit cesser, là, ça doit cesser, là, parce

que c'est extrêmement inquiétant, là. Parce qu'aujourd'hui c'est la communauté

juive, demain, ce sera quelle autre communauté? Puis ainsi de suite. On ne peut

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-11-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 231109.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0a6e8a22410fd71bee16b29c740edaaf8f6b801d

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