Bill document — Vigie #28289

Vigie 28289

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Yves Beaumier Député de Champlain DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 261 (Privé) Loi concernant la Ville de Shawinigan Éditeur officiel du Québec 1997 Projet de loi n o 261 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHAWINIGAN ATTENDU que la Ville de Shawinigan a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Shawinigan est autorisée à établir et à exploiter un centre de congrès. 2. La ville peut contribuer à la construction, à l’établissement et au financement d’un centre de congrès.

À ces fins, elle peut conclure une entente avec toute personne, lui prêter de l’argent ou lui accorder toute forme d’aide malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 3. La ville peut assumer l’administration d’un centre de congrès ou conclure une entente avec un tiers pour lui confier cette responsabilité. 4. La ville peut acquérir l’immeuble décrit à l’annexe A et le céder ou le louer pour permettre la construction d’un établissement d’hébergement, de restauration et d’un stationnement connexes au centre de congrès.

Malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) et la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales, la ville peut se rendre caution d’un organisme à but non lucratif voué à la construction de bâtiments industriels sur les immeubles décrits à l’annexe B. 6. La ville peut, par règlement, acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire sur son territoire dans le but de favoriser son développement industriel. 7. La ville est réputée avoir eu, depuis le 2 septembre 1997, les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 1 à 4 et, depuis le 3 septembre 1996, les pouvoirs qui lui sont accordés par l’article 5 de la présente loi. 8.

La présente loi n’affecte pas une cause pendante aux dates mentionnées à l’article 7. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE A La subdivision numéro 1715 du lot numéro 628 (628-1715) et la subdivision numéro 1443 du lot numéro 628 (628-1443) du cadastre de la Paroisse de Sainte-Flore, en la municipalité de la Ville de Shawinigan, circonscription foncière de Shawinigan. 5

ANNEXE B Les lots ou parties des lots numéros 604 à 615 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Flore, en la municipalité de la Ville de Shawinigan, circonscription foncière de Shawinigan, et appartenant, le 3 septembre 1996, à la Ville de Shawinigan.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28289
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28289 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0a77277318550b717717cad74c99e761bb68222a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).