Transportation and the Environment — 24 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2015-02-24

Quebec — Committees

D'abord,

je reviendrai sur nos échanges avec les représentants des marchands de

véhicules d'occasion. Ils nous ont

parlé des personnes qui agissent comme intermédiaires entre des consommateurs

contre une rémunération mais ne sont

pas encadrées. La loi, présentement, ne les oblige pas à avoir une licence.

S'ensuit une concurrence que l'association juge déloyale. Nous aborderons le sujet plus tard, mais je précise quand

même que, pour un marché plus équilibré, pour une concurrence plus saine, je proposerai de modifier

le projet de loi afin que ces intermédiaires soient tenus de respecter les

mêmes obligations que les commerçants de

véhicules routiers. La loi actuelle visant les commerçants qui acquièrent des

véhicules... les intermédiaires ne sont pas

visés, puisque, dans les faits, ils ne deviennent jamais propriétaires des

véhicules.

Enfin,

les choses seront mises en place afin que l'obtention d'un permis se fasse,

pour les commerçants et les recycleurs de

véhicules routiers, dans des conditions semblables à celles qui prévalent

actuellement, sans changement majeur.

Dans cet ordre

d'idées, je termine en vous parlant du cautionnement que doivent fournir les

titulaires de permis, cautionnement qui sert à garantir le respect de leurs

obligations envers les consommateurs, à les indemniser.

premier point sur lequel je veux vous entretenir : tel qu'il est

actuellement prévu au Code de la sécurité routière, une association peut

se porter caution pour ses membres. Je proposerai un amendement dans le but que

la

Loi sur la protection du consommateur

permette aussi cette possibilité. C'est le désir qu'ont exprimé la Corporation

des concessionnaires d'automobiles du

Québec et l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec. Je ne

vois pas pourquoi nous changerions ce qui fonctionne adéquatement

aujourd'hui.

plus, et c'est le second point que je veux aborder à propos du cautionnement,

il est souhaité que le processus de

réclamation ne soit pas celui que l'office applique dans les autres secteurs de

commerce pour lesquels il délivre des permis,

mais bien celui qu'applique la Société d'assurance automobile du Québec. À la

demande des représentants des concessionnaires d'automobiles ainsi que

de l'Association pour la protection des automobilistes, ces façons de faire

demeureraient telles qu'elles le sont présentement. Ainsi, le consommateur

serait référé à la caution qui indemnisera elle-même

les clients au fur et à mesure des demandes reçues. Je suggérerai d'amender le

projet de loi en ce sens. Je suis d'avis

que la façon de faire actuelle gagnerait à être maintenue, puisqu'elle ne pose

aucun problème. Les représentants des

titulaires de licence ont affirmé que les réclamations sont rares et que, lorsqu'elles

surviennent, le cautionnement n'est jamais

utilisé dans son entièreté. Le statu quo est donc justifié, ce qui faciliterait

la transaction pour les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers titulaires de licence, d'autant plus

que les associations qui cautionnent collectivement leurs membres

conserveront leur autonomie en matière d'indemnisation des consommateurs.

présenterai aussi d'autres amendements plus mineurs. Nous y reviendrons en

temps et lieu. Voilà, vous serez probablement

d'accord avec moi, les consultations qui se sont tenues le 17 février ont

assurément permis de faire évoluer le projet de loi. C'était dans

l'intérêt de tous.

Alors,

M. le Président, sur ce, je pense que nous pouvons commencer les travaux et

entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi n° 25. Cependant, j'aimerais rassurer déjà les membres de

l'opposition, lorsque nous pourrons en parler... Combien de temps qu'il

nous reste, M. le Président?

Le Président (M.

Reid) : Encore 12 minutes.

M. Poëti :

12 minutes. Sur des demandes qui nous avaient été faites au niveau des ressources

humaines, les deux groupes de l'opposition

s'étaient inquiétés sur cette partie-là. J'ai discuté directement avec la

présidente de la Société de l'assurance

automobile du Québec, évidemment avec la présidente, ici, de l'office, et nous

avons convenu que la société... je vous annonce que la Société de l'assurance

automobile du Québec a fait un effort supplémentaire et va transférer à

l'office quatre ETC de plus, donc

pour un total de 10 employés. En plus de 10... En fait, donc, on en a 10 de la

SAAQ qui vont être déplacés, et il y

a plus de 10 personnes à l'office qui vont se consacrer à ce mandat. Ces

10 employés s'ajouteront aux 14

ressources de l'office qui se consacreront à la gestion des permis et à la

surveillance du secteur des véhicules routiers. Donc, on parle de 24 personnes. La Société de l'assurance automobile

remplissait déjà les attentes de l'industrie alors que celle-ci a été

louangée, convenons-en, pour son travail par l'ensemble des membres. L'OPC,

avec ses nouveaux effectifs, aura toutes les

ressources nécessaires pour maintenir le niveau de satisfaction de la gestion

des permis. Au terme du transfert,

c'est donc 24 employés de l'office qui se consacreront à la gestion des

permis de commerçant et de recycleur, à la surveillance du secteur de

l'automobile.

Pour

le coût des permis, j'ai annoncé que les coûts des permis seraient ajustés, car

les coûts actuels sont dépassés. Une actualisation des coûts permettra de

couvrir les coûts de la prestation de services. Tous les représentants de l'industrie sont en faveur pour que le secteur

fasse l'objet d'une meilleure surveillance, ses représentants s'attendent

à des coûts de permis de 500 $ pour

deux ans. Mais, ceci étant dit, ils vont être réévalués pour avoir un juste

prix et permettre à l'office aussi de

pouvoir fonctionner au niveau administratif et opérationnel. En vertu de la

Politique de financement des services

publics, l'office peut financer les coûts de permis sur la base de leur coût de

revient. Une fois que ces propositions du

coût seront finalisées, l'office les soumettra aux autorités gouvernementales

pour approbation du projet de règlement découlant du projet de loi

n° 25. Par la suite, une période de consultation de 45 jours sera

prévue suite au dépôt à la Gazette

officielle . Je peux vous assurer

que les revenus découlant de l'ajustement des coûts des permis de commerçant

et de recycleur que conservera l'office

seront effectivement consacrés à la surveillance du secteur des véhicules

routiers neufs et d'occasion et non à d'autres secteurs d'activité.

Au niveau des

exigences environnementales, celles-ci outrepassent le mandat de l'Office de la

protection du consommateur. Pour moi... Et

je ne peux pas me substituer au ministre de la Justice. L'OPC se consacre

depuis 40 ans aux contrats entre

un commerçant et un consommateur, quand un consommateur se rend au magasin ou

fait un achat en ligne. Le rôle de l'office consiste à développer et à

maintenir une expertise pointue dans le fonctionnement des activités commerciales d'un grand nombre de secteurs

économiques. Il favorise un marché de la consommation qui soit plus équitable

à la fois pour les consommateurs et pour les

entreprises. L'OPC ne s'arrogera pas une responsabilité ne relevant pas de ses

compétences. Elle ne fait pas d'inspection

pour Revenu Québec, par exemple. Des vérifications effectuées par le ministère

de l'Environnement assureront qu'elles

soient réalisées en utilisant le plus haut niveau d'expertise requise pour

évaluer les pratiques

environnementales de ces entreprises. En effet, les enquêteurs de l'office ne

possèdent pas l'expertise nécessaire pour faire des vérifications de

conformité à des exigences de nature environnementale.

Cependant, je

pourrais laisser la parole quelques minutes à la présidente pour vous faire un

point additionnel sur le volet de l'environnement, qui nous préoccupait.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que j'ai le consentement pour donner la parole à la présidente de l'OPC?

Oui? Allez-y.

Mme Galarneau

(Ginette) : Effectivement, je...

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous voulez vous nommer, s'il vous

plaît, pour les fins d'enregistrement?

Mme Galarneau

(Ginette) : Oui. Ginette Galarneau.

Alors,

je reprendrais... Excusez-moi, là, je suis... Il sera possible, avec le

ministère de l'Environnement, de vérifier s'il existe un certificat d'autorisation délivré pour cette

entreprise-là. Si vous connaissez un peu la

Loi sur la qualité de l'environnement, vous savez qu'il y a des droits

acquis pour les entreprises qui exerçaient leurs activités avant 1993. Donc,

on va... il a été convenu avec le ministère

de l'Environnement, avec qui nous avons eu des discussions au cours des

derniers jours, qu'on va vérifier

auprès du ministère de l'Environnement, donc, s'il existe soit un certificat

d'autorisation pour cette entreprise-là, soit si elle dispose de droits

acquis, puisqu'existant avant 1993.

va également vérifier auprès du ministère de l'Environnement si cette

entreprise-là a reçu un avis de non-conformité ou d'infraction, si elle s'est vu imposer une sanction administrative

pécuniaire ou si elle a été condamnée. Si une entreprise n'a pas ce certificat d'autorisation ni de droits

acquis, ne s'est pas conformée à la

Loi sur la qualité de l'environnement,

on pourrait refuser de livrer un permis et

demander au ministère de l'Environnement de faire une inspection. Ça va tout à

fait dans le sens, je dirais, des commentaires qu'on a eus pour

travailler étroitement en collaboration avec le ministère de l'Environnement.

Alors,

une fois que le demandeur du permis

se serait conformé, il pourrait obtenir un permis. Dans cette démarche administrative

là, qui est permise parce qu'il y a une disposition de la

Loi sur la protection

du consommateur qui permet d'avoir des

ententes administratives, on s'appuie sur la disposition de la

Loi sur la

protection du consommateur, qui

prévoit que la présidente peut refuser de délivrer un permis pour assurer, dans

l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent des activités

commerciales.

Donc,

la compétence, dans ce cas-là, ce serait d'avoir soit un certificat

d'autorisation soit d'avoir des droits acquis. Et le ministère de

l'Environnement nous dit que, pour émettre un certificat d'autorisation, il

s'appuie sur le guide des bonnes pratiques qu'ils ont élaboré avec

l'association des recycleurs, qu'on a eu l'occasion d'entendre le

17 février.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Est-ce que, M. le ministre, vous avez terminé vos remarques

préliminaires?

M. Poëti :

Oui. Merci, M. le Président.

Président (M. Reid) : Merci. J'invite maintenant la

porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon, à

faire ses remarques préliminaires.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de

saluer M. le ministre et son équipe, saluer les députés de la CAQ et mes

collègues de Bonaventure et de Matane-Matapédia.

Donc, projet de loi

n° 25 concernant le transfert des licences émises par la SAAQ à l'Office

de protection des consommateurs. On parle de

près de 6 000 licences qui seront maintenant gérées par l'Office de

protection des consommateurs. L'Office de protection des consommateurs

gérait déjà, actuellement, 3 000... parce que les licences deviendront des permis, un petit changement de

vocabulaire dans la transition, gérait 3 000 permis et

10 000 certificats, donc,

pour un total de 13 000 documents émis. Donc, c'est une augmentation

de près de 50 % du volume, à l'Office de protection des

consommateurs, concernant l'émission des documents.

ce qui nous a été dit par les différents groupes... Et j'en profite, là, pour

remercier les six groupes qui sont venus nous rencontrer :

l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la

Corporation des carrossiers professionnels

du Québec, l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association

des marchands de véhicules d'occasion

du Québec, la Corpora

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2015-02-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 150224.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0a930bd96400fec790e26cc9a447a00bae317274

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