Lorsqu'on parle d'équipes, aussi, traitantes ou

lorsqu'on parle d'équipes interdisciplinaires, il nous apparaît inconcevable de ne pas retrouver un médecin de

facto dans ces équipes de soins. Donc, pour nous, il est incontournable de voir un médecin au sein des équipes de soins

palliatifs ou de soins de fin de vie puisqu'il est un incontournable et

sert, bien sûr, à travailler avec les autres membres.

Vous avez proposé, dans votre projet de

loi — et

nous trouvons ça fort intéressant — l'élaboration d'une politique

de soins. Cette politique de soins là ou politique administrative, à certains

égards, va permettre de définir ce cheminement à l'intérieur des CSSS, des

établissements ou à l'extérieur de ces derniers lorsqu'elle s'appliquera dans la communauté. Pour nous,

cette politique se doit d'être mise en place ou élaborée suite à

une réflexion clinique. Elle ne doit pas servir de guide à l'implantation

du processus; elle doit soutenir le processus clinique. Je m'explique. Dans la réflexion de la dispensation de ces soins, il y a

des impératifs cliniques, il y a des réflexions quant aux équipes

possibles, aux réalités des établissements.

Alors, ces éléments-là vont permettre de nous donner, je vous dirais, une base

sur laquelle bâtir. Et, autour de

cela, on va pouvoir ajouter une politique qui va éviter, en contrepartie, que le patient

soit victime de délais ou autres, donc prévoir le mécanisme pour avoir

accès à un autre médecin si le premier médecin consulté n'est pas en faveur de l'implantation, ou il ne se sent pas

à l'aise avec l'aide médicale à

mourir, ou s'est retiré pour des

considérants personnels, s'il y avait des absences, s'il y avait un problème au niveau des ressources, alors donc,

prévoir à l'avance les éléments qui feraient en sorte qu'on pourrait

amener des délais au niveau des patients, ce qui n'est pas souhaitable de notre

part.

Vous avez

donné certaines responsabilités au CMDP dans ce projet de loi. Nous en sommes

reconnaissants. D'un autre côté, bien sûr que, pour actualiser ces

nouvelles responsabilités, il y a des éléments du cadre légal et du cadre des

ressources qui doivent être certainement abordés avec vous, et nous allons vous

permettre… et nous allons nous permettre, excusez-moi, certaines suggestions.

Alors, tout d'abord, vous proposez la création d'un

statut particulier au sein du CMDP pour les membres pratiquant en cabinet

privé. Il nous appert un peu particulier de voir que les gens en cabinet privé

devraient avoir un statut particulier. Je m'explique. Le CMDP est une

organisation qui, depuis plusieurs décennies, existe au sein des établissements

de santé et s'assure de réguler la pratique professionnelle et s'assure que la

qualité des soins et des services est un

élément sur lequel les décisions et les réflexions se posent quand on fait des

choix au sein des organisations. La pertinence des activités que l'on va

faire aussi au sein du CMDP fait

partie de ses rôles et responsabilités, donc s'assurer

que cette pertinence sera là.

Si on crée un statut particulier pour une

activité particulière, on considère que, un, on va marginaliser l'aide médicale à mourir en créant un statut particulier.

Pour nous, ça fait

partie de l'offre de soins, si je peux me permettre

le terme. Donc, en l'incluant à l'intérieur

des activités du CSSS, on pourra, si vous le souhaitez, tel que prévu dans la

loi, jouer notre rôle et s'assurer de la

qualité de l'acte, s'assurer que les gens vont avoir les compétences requises.

Je m'explique, «compétences requises» : lorsqu'un médecin fait une

demande dans un établissement de santé, le CMDP va s'assurer qu'il a les compétences nécessaires, va lui

octroyer un statut et des privilèges. Les privilèges, habituellement,

viennent avec des obligations. Ces obligations

permettent aussi de baliser la pratique et de s'assurer qu'on va le faire dans

un cadre qui est prévu par

l'organisation en fonction encore de sa réalité de pratique et de son niveau de

compétence. Pour favoriser l'octroi de

privilèges de façon adéquate, vous avez pu voir dans le mémoire qu'on propose

une formation standardisée, un peu comme on retrouve, et je prends un

exemple qui existe présentement sur… à l'intérieur de la pratique

médicale : l'échographie ciblée en

urgence. Et je ne veux pas comparer l'échographie ciblée en urgence à l'aide à

mourir, là, je ne veux pas que ce

soit interprété de cette façon-là, mais il y a une formation nécessaire et

requise pour arriver à pouvoir faire

cette activité-là, clinique, et elle est standardisée, reconnue. Alors, pour

octroyer des privilèges dans un CSSS, ça serait peut-être intéressant qu'il

y ait une formation nécessaire et requise pour que le médecin puisse poser

cette activité, tout comme en cabinet privé, si vous jugez nécessaire, et le

collège pourrait s'y adresser. D'ailleurs, j'y viens.

Dans la pratique privée, nous considérons que

notre capacité à faire l'évaluation de l'acte et notre capacité à s'assurer du bon fonctionnement des médecins en

cabinet privé relèvent, bien sûr, du Collège des médecins, comme il l'a toujours fait antérieurement,

et je ne pense pas qu'on ait

avantage encore à créer ce statut particulier. Et ça viendrait aussi indirectement un peu discréditer les rôles et responsabilités du CMDP dans

son fonctionnement qu'il a depuis plusieurs années. Et je crois que la majorité

des CMDP du Québec — je

dirais la totalité, mais je ne peux pas me prononcer pour tout le

monde — actualise

adéquatement le rôle au sein des établissements. Alors donc, c'est pour ça que

nous ne recommandons pas la création d'un statut particulier.

Le CMDP fait

aussi un rapport annuel. Dans ce rapport

annuel, vous demandez un peu une

reddition où vous voulez vous assurer que l'on puisse tracer ou

reconnaître les endroits où les patients qui ont bénéficié de l'aide médicale à

mourir ainsi que la sédation palliative ...

et vous nommez aussi les soins palliatifs. Dans le rapport annuel, ce que nous vous proposons, c'est que le CMDP inclue de façon

obligatoire, dans son rapport annuel, ces réalités cliniques là. C'est une activité médicale, tel que vous le mentionnez

dans votre projet de loi. Alors, nous serions... nous aimerions

proposer à cet effet que l'on retrouve, à l'intérieur du rapport annuel, une obligation qui permettrait de mentionner, pour l'établissement en question, quelles ont été les activités en lien avec le projet de loi n° 52, et nous pourrions le déposer au directeur général qui a certaines... excusez-moi, au conseil d'administration,

pardon, qui a certaines obligations envers le législateur dans le cadre de votre projet de loi. Donc, ce serait un élément simplifiant, et on

éviterait peut-être la redondance à plusieurs niveaux.

Une autre proposition que l'on vous soumet aussi

en termes de traçabilité, c'est de peut-être utiliser le SP3. Le SP3, c'est ce qu'on appelle, dans le langage

courant, le constat de décès. Lorsqu'un patient décède, comme médecins, nous avons à compléter ce constat de décès. Ce

constat de décès a une

section pour laquelle on va retrouver des petites

coches, des cases à cocher, «cochez oui,

cochez non», pour ne citer que quelqu'un dans le passé. Alors, à cet endroit-là, on retrouve, par exemple : «Y a-t-il

eu avis au coroner?», «Est-ce que la patiente était enceinte?», etc. On pourrait

peut-être retrouver deux nouvelles cases : «Y a-t-il eu aide à mourir?» et

«Y a-t-il eu sédation palliative?», ce qui, un,

faciliterait de beaucoup

le processus un peu contraignant pour le médecin parce qu'il le ferait lors, de toute façon, du constat de décès qui

habituellement devrait suivre l'aide à mourir, à moins que je ne me trompe dans

le processus attendu, et, de facto, pourrait être compilé par l'état

civil en même temps puisque ce formulaire est obligatoire. Donc, on pourrait

avoir en même temps un élément de traçabilité qui serait facilement applicable,

à peu de coûts et peu de dépenses, ce que l'on recherche bien

sûr dans notre réalité économique d'aujourd'hui. Alors, c'est une proposition

qu'on vous fait aussi en ce sens.

Vous proposez

aussi la création d'une commission, ce à quoi nous nous questionnons, et nous

nous permettons de questionner. Nous comprenons le niveau de

préoccupation quant à l'application de ce nouveau projet de loi. Nous comprenons un certain niveau de surveillance qui

est à mettre en place. Nous croyons peut-être que l'INESSS, qui est l'Institut

national d'excellence en santé et services sociaux, pourrait jouer un rôle

significatif à l'intérieur aussi de la surveillance

et l'élaboration des guides de pratique. L'INESSS pourrait aussi faire une

revue biannuelle ou annuelle de l'implantation

et des nouvelles normes de pratique au sein de cette activité d'aide médicale à

mourir, sédation palliative et soins

palliatifs. Nous avons l'expertise au sein de l'INESSS. Pourquoi ne pas

l'utiliser et d'en faire profiter notre société et d'éviter encore

peut-être d'amener un élément qui est une commission pour laquelle des dépenses

supplémentaires encore sont nécessaires?

Je fais confiance aussi au professionnalisme des

médecins. On a besoin de surveiller et on a un élément de surveillance, je

pense, et je vais peut-être le dire de façon répétitive, mais le

professionnalisme médical, dentaire et pharmaceutique

pour lequel nous sommes est un élément sur lequel on peut se fier. Je ne pense

pas qu'il devrait y avoir de dérive

de ce côté-là et je pense qu'on peut permettre aux professionnels... et leur

laisser un élément d'autorégulation tel qu'il est prévu dans la loi, tel qu'il est prévu dans leur code de

déontologie, et de faire attention aux éléments contraignants à cet

effet, dont l'amende qui est prévue pour le pauvre petit médecin en cabinet ou

à l'établissement qui aurait... s'il n'a pas fourni dans les délais nécessaires

la documentation, une pénalité. Je pense que malheureusement on ne peut

souscrire à cette proposition, et je crois, en voyant vos visages, que vous

allez dans ce sens.

Alors, en terminant, avant de terminer...

M. Arata

(Martin) : C'est une simple

observation de pauvre médecin en clinique privée, un cabinet de

pratique.

Hivon : Oui. D'accord.

M. Arata

(Martin) : Alors donc, pour

terminer, je vous disais… tout à l'heure, on a parlé de niveau d'indépendance.

Le niveau d'indépendance nous a questionnés à l'effet que, dans les petits

milieux, il est difficile d'avoir une totale indépendance. Alors, quand on

parle de totale indépendance, si on désigne la totale indépendance ou l'indépendance

souhaitée dans le projet de loi, que le

médecin ne connaît pas l'autre médecin ou que le patient n'a pas vu l'autre

médecin en question, vous comprendrez que, dans les petits milieux, lorsqu'il y

a une pathologie particulière, souvent plusieurs spécialistes ont été mis à profit avant d'arriver à des diagnostics, et

on n'aura peut-être pas cette indépendance souhaitée. La plupart des médecins d'un simple petit CMDP ont

habituellement des activités sociales ou autres, de formation, ensemble,

donc on n'aura peut-être pas l'indépendance souhaitée si c'était ce qui est

visé.

Pour nous,

l'indépendance, au niveau professionnel, on la remettrait dans les mains de la

population. Je m'explique : je

crois que c'est à la population de voir le niveau de confiance qu'elle nous

donne à cet effet-là, et, si elle considère que deux médecins du même milieu peuvent arriver à des conclusions quant à

l'aide médicale à mourir, ce sera cela. Dans les constats de décès, c'est-à-dire, dans les décès cérébraux par exemple,

dans les établissements, on a besoin de deux avis médicaux, on a besoin de certains éléments. Il y a

deux médecins qui le font et qui confirment la mort cérébrale. Est-ce

que c'est ce qu'on souhaitera pour notre population? On le laisse à votre

discrétion, mais on souhaite que ce soit bien défini et clair pour éviter