Bill document — Vigie #67099

Vigie 67099

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON QUARANTIÈME LÉG ISLATURE Projet de loi n o 5 Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l ’administration financière, la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur l’administration publique et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’introduire des modifications au régime de taxation québécois applicables en 2013 qui ont été annoncées dans le bulletin d’information 2012-4 publié le 31 mai 2012.

Ces modifications font suite aux engagements d’harmonisation au régime de taxation fédéral et concernent notamment : 1° le retrait de la taxe sur les produits et services de l’assiette de la taxe de vente du Québec; pour s’assurer que ce retrait n’ait pas d’impacts sur les finances publiques, la taxe de vente du Québec serait augmentée de 0,475 %, maintenant ainsi à 9,975 % son taux effectif; 2° l’exonération de s services financiers; 3° le remplacement du mécanisme d’exemption du paiement de la taxe de vente du Québec par le gouvernement du Québec et certains de ses mandataires par un mécanisme de paiement et de remboursement de cette taxe; 4° la présomption selon laquelle la fourniture d’un bien qui n’a pas été dédouané est réputée effectuée hors du Québec; 5° l’inscription facultative au fichier de la taxe de vente du Québec d’un non-résident du Québec qui réside au Canada.

Compte tenu de l’exonération des services financiers dans le régime de la taxe de vente du Québec, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin de prévoir l’élimination partielle de la taxe compensatoire des institutions financières à compter du 1 er janvier 2013. Il modifie également la

Loi sur l’administration fiscale pour permettre la communication d’ un renseignement contenu dans un dossier fiscal, avec l’autorisation d’un juge, non seulement à un membre d’un corps de police mais également à un ministère ou à un organisme public lorsqu’il est raisonnable de croire qu’une infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l’être.

Il modifie aussi la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin de procéder au transfert à l’A gence d’une

partie du Fonds des congés de maladie accumulés. De plus, ce projet de loi modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la

Loi sur l’administration fiscale et le Règlement d’application de la Loi c oncernant l’impôt sur le tabac afin de hausser certaines amendes, de donner aux inspecteurs nommés en vertu de la

Loi sur le tabac un pouvoir de contrôle dans les points de vente au détail relativ ement à l’identification des produits du tabac prévue à la Loi concernant l’impôt sur le tabac, de mettre en place un nouveau régime d’identification des produits du tabac, d’améliorer le mécanisme de destruc tion rapide des pièces à conviction après leur s a i s i ee tl em é c a n i s m ed ec o n s e r v a t i o nd el ap r e u v ee td ep e r m e t t r e aux policiers d’obtenir, à l’instar des employés de l’Agence du revenu du Québec, l’autori sation judiciaire d’util iser une méthode d’enquête particulière. Il modifie également la Loi concernant la taxe sur les carburants, la

Loi sur le ministère des Transports et la

Loi sur les transports af in, d’une part, de majorer le taux de la taxe sur les carburants applicable sur le territoire de la région administrative Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et, d’autre part, de prévoir le versement d’une

partie de cette taxe perçue sur un territoire donné au Fonds des réseaux de transport terrestre afin de financer des mesures relatives au transport en commun sur ce territoire. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 3

–

Loi sur le ministère des Tr ansports (chapitre M-28); –L o is u rl at a x ed ev e n t ed uQuébec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); –

Loi sur les transports (

chapitre T-12). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2, r. 1). 4

Projet de loi n o 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 1. La

Loi sur l’administrati on financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après l’a rticle 9, du suivant : « 9.1. L ef o n d sc o n s o l i d éd ur e v e n ue s ta u s s ig r e v ée np e r m a n e n c ed el a taxe de vente payée et à payer par un ministère ou un organisme budgétaire e nv e r t ud ut i t r eId elaL o is u rl at a x ed ev e n t ed uQ u é b e c( c h a p i t r eT - 0 . 1 ) . I le s té g a l e m e n tg r e v éd el at a x ep r é v u ep a rl ap a r t i eI Xd el aL o is u rl at a x e d’accise (Lois révisées du Canada (1985) ,

chapitre E-15), payée et à payer par u nm i n i s t è r eo uu norganisme budgétaire conformément à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 2. 1. L’article 1 .4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est remplacé par le suivant : « 1.4.

Malgré les dispositions de toute loi générale ou spéciale et sous réserve de l’article 1.5, les dispositions d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi, qui prévoient le paiement d’un intérêt ou d’une pénalité, lient un mandataire et un organisme de l’État. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2013. 3. 1. Cette loi est modifiée par l’inser tion, après l’article 1.4, du suivant : « 1.5. La présente loi, à l’exception de la

section VIII du

chapitre III, ne s’applique pas au gouvernement ou à l’unde ses ministères ou de ses mandataires relativement à un montant qu’il a payé, qu’il est réputé avoir payé ou qu’il doit payer en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et pour lequel il a droit au remboursemen t prévu à l’article 399.1 de cette loi, ainsi qu’à l’égard d’un tel remboursement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2013.

4. 1. L’article 9.0.1.1 de ce tte loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : « Pour l’application de l’accord :

a) à moins que le contexte n’indique un sen s différent, dans toute loi ainsi que dans tout règlement, une référence à un employé de l ’Agence est une référence à un employé de l’Agence du revenu du Canada;

b) nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par le ministre du Revenu national, par le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Lois du Canada, 1999,

chapitre 17), ou par l’un des employés de l’Agence du revenu du Canada, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre;

c) lorsqu’un employé de l’Agence ou toute autre personne doit être autorisé ou désigné aux fins de l’application d’une loi ou d’un règlement visé au premier alinéa par le minist re ou le président-directeur général, autrement que par règlement du ministre, le ministre du Revenu national ou le commissaire du revenu est habilité à autoriser ou à désigner un employé de l’Agence du revenu du Canada ou une aut re personne avec l’accord du président-directeur général;

d) un avis de cotisation ne portant aucune signature est valide, engage le ministre et lui est attribuable de la même façon que s’il était signé par lui, s’il p o r t el am e n t i o nd ut i t r ed ef o n c t i o nd uc o m m i s s a i r ed ur e v e n u ; e)u n d o c u m e n t o uune copie d’un document détenu par l’Agence du revenu du Canada est authentique s’il est signé ou certifié conforme par le commissaire du revenu ou par un employé de l’Agence du revenu du Canada qu’il a autorisé;

f) tout montant dont quiconque est redevable en vertu d’une loi ou d’un règlement visé au premier alinéa doit être payé au receveur général du Canada;

g) malgré le premier alinéa de l’article 28 et les articles 28.1 et 28.2, tout montant dû en vertu d’une loi ou d’un règlement visé au premier alinéa porte intérêt au taux déterminé et selon les règles prévues à l’article 280 de la

Loi sur la taxe d’accise, compte tenu des adaptations nécessaires;

h) malgré le deuxième alinéa de l’article 28 et les articles 28.1 et 30, tout remboursement dû par le ministre en ve rtu d’une loi ou d’un règlement visé au premier alinéa, ou tout montant d’un tel remboursement affecté conformément à l’article 31 à un paiement que doit faire en vertu d’une telle loi la personne à qui ce remboursement est dû, porte intérêt au taux déterminé et selon les règles prévues au paragraphe 3 de l’un des articles 229 et 230 de la

Loi sur la taxe d’accise, compte tenu des adaptations nécessaires; 6

i) le premier alinéa de l’art icle 59, dans la mesure où cet alinéa vise l’omission de faire une déclaration ou un rapport, et le deuxième alinéa de l’article 59.2 ne s’applique nt pas à l’égard d’une institution financière visée au premier alinéa;

j) une institution financière visée au premier alinéa qui omet de produire une déclaration selon les modalités et dans les délais prévus par une loi ou un règlement visé au premier alinéa encour t une pénalité selon les règles prévues à l’article 280.1 de la

Loi sur la taxe d’accise;

k) l’article 124 de la

Loi sur la taxe d’accise s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des intérêts et des pénalités prévus aux paragraphes g, h et j. Les deuxième, troisième et quatriè me alinéas de l’article 40 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au règlement du ministre édicté en vertu du paragrapheb du deuxième alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 5. 1. L’article 31.1 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le remboursement auquel une personne a droit en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec peut, après avoir été affecté conformément à l’article 31, le cas échéant, être affecté, dans le cadre de l’accord conclu aux termes de l’article 9.0.1.1, au paiement d’une dette dont cette personne est redevable en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 6. L’article 40.1.0.1 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « U n ep e r s o n n ev i s é eàl ’ a r t i c l e1 3 . 2 . 0.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac peut, relativement à une infraction prévue à cette loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, faire une demande de mandat ou de télémandat et effectuer une perquisition, conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale, au point de vente de tabac visé à cet

article 13.2.0.2 qu’elle inspecte en vue de rechercher, saisir et emporter des paquets de tabac qui ne sont pas identifiés conformément à l’art i c l e1 3 . 1d el aL o ic o n c e r n a n tl ’ i m p ô t sur le tabac et pouvant servir de preuve à cette infraction ou toutes choses qui sont ou ont été utilisées pour sa perpétration, ou, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une telle infraction est o uaé t éc o m m i s ee tq u ed et e l sp a q u e t sd e tabac ou de telles choses s’y trouvent, les rechercher, les saisir et les emporter sans la demande de mandat ou de télémandat, si le responsable des lieux consent 7

àl ap e r q u i s i t i o no us ’ i lyaurgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale; elle peut dans tous les cas se faire assister par un agent de la paix. ». 7.

L ’ a r t i c l e4 0 . 1 . 1d ec e t t el o ie s tm o d i f i é : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque l’autorisation demandée a trait à l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), la demande peut également être faite à la suite d’une dénonciation écrite et sous serment d’un membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal et l’auto risation peut également être accordée àt o u tm e m b r ed el aS û r e t éd uQ u é b e co ud ’ u nc o r p sd ep o l i c em u n i c i p a lq u i peut se faire assister par un employé de l’Agence. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les premier et deuxième alinéas n’ont pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. »; 3° par le remplacemen t, dans le septième alinéa, du mot « sixième » par le mot « septième ». 8.

L’article 40.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 40.5 » par « à l’un des articles 40.5 et 40.5.1 ». 9.

L’article 40.5 de cette loi est modifi é par l’addition des alinéas suivants : « Lorsque la chose saisie est un paquet de tabac qui n’est pas identifié conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), la demande de destruction du ministre peut également être faite àu nj u g ed el aC o u rd uQ u é b e cs i é g e a n tp o u rl ed i s t r i c td eQ u é b e co ud e Montréal et, dans ce cas, le préavis est d’au moins trois jours francs.

Le ministre peut f aire la demande prévue au troisième alinéa au nom d’un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, lorsque ce dernier le requiert. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.5, du suivant : « 40.5.1.

Malgré l’article 40.5, lorsqu’une chose saisie est un paquet de tabac qui n’est pas identifié conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) et qui co n t i e n tu n eq u a n t i t éd et a b a ci n f é r i e u r e ou égale à 1 600 unités ou à 1 600 g de tabac, le ministre peut procéder ou faire procéder à la d estruction de cette chose à compter du 15 e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à cette chose 8

demande à un juge de la Cour du Québec d’établir son droit à sa possession et signifie au ministre un préavis d’au moins un jour franc de cette demande. La preuve d’une chose saisie qui est détruite conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante. ». 11. L’article 40.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « sixième alinéa de l’article 40.1. 1 » par « septième alinéa de l’article 40.1.1 ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.2.2, du suivant : « 59.2.3. Une institutio n déclarante qui omet d’indiquer, dans le délai prévu à l’article 350.0.3 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou conformément aux modalités déterm inées par le ministre, un montant réel, autre que celui à l’égar d duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément à l’article 35 0.0.5 de cette loi dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire en vertu de l’article 350.0.3 de cette loi, ou qui indi que un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel encourt, pour chaque défaut ou indication erronée, en sus des autres pénalités prévues par la prése nte loi, une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % de la valeu r, exprimée comme un nombre positif, de la différence entre le montant réel et l ’un des montants suivants, selon le cas : 1° lorsqu’elle a omis d’indiquer le montant réel dans le délai prévu à l’article 350.0.3 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou conformément aux modalités déterminées par le ministre, zéro; 2° lorsqu’elle a indiqué le montant de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la d éclaration de renseignements. Une institution déclarante qui omet de présenter, dans le délai prévu à l’article 350.0.3 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou conformément aux modalités déterminées par le ministre, une estimation raisonnable d’un montant, autre qu’un montant réel, ou d’un montant réel à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément à l’article 350.0.5 de cette loi, dont le montant est à indiquer dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire en vertu de l’article 350.0.3 de cette loi pour un exercice, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant d’une telle estimation encourt, pour chaque défaut, en sus des autres pénalités prévues par la présente loi, une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % du total des montants suivants : 1° le total des montants dont chacun représente un montant qui est devenu percevable par l’institution déclarante, ou qui a été perçu par elle, au

titre de la taxe prévue à l’article 16 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec pour une période de déclaration comprise dans l’exercice; 9

2° le total des montants dont chacun représente un mont ant que l’institution déclarante a déduit à

titre de rembourse ment de la taxe sur les intrants dans une déclaration qu’elle a produite conform ément à la

section IV du

chapitre VIII du

titre I de la

Loi sur la taxe d e vente du Québec pour une période de déclaration comprise dans l’exercice. Pour l’application du présent article, les expressions « montant réel » et « institution déclarante » ont le sens que leur donnent respectivement les articles 350.0.1 et 350.0.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. ». 13. L’article 69.0.0.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 69.0.0.12.

Sous réserve des autres exceptions prévues par la présente section, un employé de l’Agence autorisé par règlement peut, sans le consentement de la pe rsonne concernée, communiquer à un membre d’un corps de police, à un ministère ou à un organism ep u b l i cc h a r g éd el ’ a p p l i c a t i o nd ’ u n e loi, un renseignement contenu dans un do ssier fiscal avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Qué bec qui, sur la foi d’une déclaration faite par écrit et sous serment, est convaincu qu’il existe d es motifs raisonnables de croire que ce renseignement peut servir à prévenir ou à réprimer une infraction criminelle ou pénale, autre qu’un ei n f r a c t i o nc r i m i n e l l eo up é n a l ep r é v u eàl ’ a r t i c l e6 9 . 0 . 0 . 1 6 , commise ou sur le point d’être commise par une personne. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 14.

L’article 69.0.0.13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 69.0.0.13. Tout renseignement contenu dans un dossier fiscal communiqué à un corps de police, à un ministère ou à un organisme public conformément à l’un des articles 69.0.0.12 et 69.0.2 ne peut être utilisé ou communiqué à un membre d’un autre corps de police, au procureur général ou au directeur des poursuites criminelles et pénales que pour les fins pour lesquelles il a été obtenu ou que dans le cadre d’une procédure ou d’une instance ayant trait à ces fins. ». 15.

L’article 69.0.0.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69.0.0.14. Outre les situations prévues àl’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un corps de police peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à un employé autorisé conformément au premier alinéa de l’article 69.0.0.12 tout renseignement pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. ». 10

16. L’article 72.5.1 de cett e loi est remplacé par le suivant : « 72.5.1. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 38 et 72.4 est une personne chargée de l’application d’une loi fiscale et une personne visée à l’article 13.2.0.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est, dans le cadre du pouvoir prévu à cet article, une personne chargée de l’application de cette loi. ». 17. 1.

L’article 93.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du pa ragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « i. une institution financière visé e à l’un des paragraphes 1° à 10° de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 de cette loi au cours de la période en litige; ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à compter du 1 er janvier 2013. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 93.1.2, du suivant : « 93.1.2.1. Une institution financière, au sens de l’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 93.1.2 et qui s’oppose à une cotisation se rapportant, de quelque façon que ce soit, à l ’application de l’un des articles 42.0.10 à 42.0.24 de cette loi, doit préciser, dans son avis d’opposi tion, les questions en litige, le montant en litige pour chacune de ces questions, les motifs de son opposition et tous les faits pertinents . Toutefois, lorsque l’avis d’opposition ne contient pas les renseignements requis, le ministre peut accepter cette opposition si l’institution financière lui communique les renseignements d ans les 60 jours de sa demande. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013.

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 19. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Les sommes d’argent reçues et à recevoir par un ministère ou un organisme, pour une année financière, en remboursement de la taxe de vente p a y é ee tàp a y e re nv e r t ud ut i t r eId el aL o is u rl at a x ed ev e n t ed uQ u é b e c (chapitre T-0.1) pour cette année financière sur un crédit permanent, sont retournées à ce même crédit. Il en est de même des sommes d’argent reçues ou à recevoir, pour une année financière, en remboursement de la taxe prévue par la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 11

E-15), payées et à payer par u n ministère ou un organisme pour cette année financière conformément à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 20. 1. La

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : « 69.1. L’Agence peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires afin de former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une

partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. La Caisse de dépôt et placement du Qu ébec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre et le ministre des Finances. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 21. 1. L’article 2 d e la Loi concernant l’impôt s ur le tabac (chapitre I-2) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « tabac en vrac », de la définition suivante : « « timbre » : le timbre d’accise émis par le ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 1 de l’article 25.1 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22) pour l’identification des paquets de tabac destinés à la vente en détail au Québec qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5 de cette loi et dont les caractéristiques et les catégories sont mentionnées à l’annexe I du Règlement d’application de la Loi concer nant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2, r. 1); ». 2. Le paragrap he 1 a effet depuis le 1 er avril 2012. 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.13, du suivant : « 7.14.

Tout manufacturier ou tout importateur à qui un timbre a été émis doit tenir un registre comprenant, nota mment, les renseign ements permettant d’établir la réception, la garde, l’empla cement et, le cas échéant, l’utilisation du timbre ainsi que tout autre renseignement prescrit. ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1.1, des suivants : 12

« 13.1.2. N u ln ep e u tp o s s é d er, vendre ou fournir autrement ou offrir de fournir un timbre ou s’en départir autrement que conformément à la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22). « 13.1.3. Nul ne peut produire, posséder, vendre ou fournir autrement ou offrir de fournir une chose destinée à imiter un timbre. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2.0.1, du suivant : « 13.2.0.2. U n ep e r s o n n ea u t o r i s é eàa g i re nv e r t ud el ’ a r t i c l e3 2d e la

Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) peut aussi vérifier, dans le cadre de son inspection d’un point de vente de tabac, au sens de l’article 14.1 de cette loi, qui est visé par un certificat d’inscription en vigueur à l’égard de la vente en détail de tabac délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), si les paquets de tabac qui s’y trouvent sont identifiés conformément à l’article 13.1. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.15, du suivant : « 13.15.1. Tout manufacturier ou tout importateur à qui un timbre a été émis encourt une pénalité à l’égard de chaque timbre pour lequel il ne peut démontrer, à la demande du ministre, que ce timbre :

a) soit a été apposé sur un paquet de tabac conformément au paragraphe a de l’article 2 du Règl ement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2, r. 1);

b) soit est à sa disposition en vue d’être ainsi apposé sur un paquet de tabac;

c) soit, s’il s’agit d’un timbre annulé en vertu de l’article 25.5 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22), a été retourné ou détruit conformément à cette loi. La pénalité prévue au premier alinéa est égale au montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le paquet de tabac pour lequel le timbre a été émis avait été vendu en détail au Québec. ». 26. L’article 14.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 7.10.1, », de « 7.14, ». 27. L’article 14.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : 13

« 14.2. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins le plus élevé de 6 000 $ et, le cas échéant, du quadruple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu e n détail au Québec, et d’au plus 1 000 000 $, toute personne : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « ou 7.9 » par « , 7.9, 13.1.2 ou 13.1.3 »; 3° par le remplacement d u deuxième alinéa par le suivant : «

En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende est d’au moins le plus élevé de 12 000 $ et, le cas échéant, du quintuple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec, et d’au plus 2 500 000 $. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 28. L ’ a r t i c l e1 1 5 9 . 2d el aL o is u rl e si m p ôts (chapitre I-3) est remplacé par le suivant : « 1159.2. Toute personne qui est, à un moment quelconque au cours d’une année d’imposition qui commence avant le 1 er avril 2014, une institution financière doit payer pour cette année une taxe compensatoire. ». 29. 1. L’article 1159.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1159.3.

Sous réserve du premier alinéa des articles 1159.3.1 et 1159.3.2, la taxe compensatoire qu’une personne visée à l’article 1159.2 doit payer pour une année d’imposition est égale à : »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Toutefois, sous réserve du deuxième alinéa des articles 1159.3.1 et 1159.3.2, lorsqu’une personne n’est pas une institution financière pendant toute son année d’imposition, la taxe compensatoire qu’elle doit payer pour l’année est égale à : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 30. 1. L’article 1159.3.1 de cette loi est modifié : 14

1° par le remplacement de ce q ui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1159.3.1. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du p remier alinéa de l’article 1159.3 se termine avant le 1 er janvier 2013 et est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 31 mars 2010 et se terminant le 31 décembre 2012, appelée « période de majoration » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine avant le 1 er janvier 2013 et est comprise, en totalité ou en partie, dans la période de majoration, les règles su ivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a e ffet depuis le 31 mars 2010. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1159.3.1, du suivant : « 1159.3.2. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du p remier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 3 1 décembre 2012, les règles suivantes s’appliquent :

a) les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doivent se lire comme suit : « i. la proportion de 0,25 % de son capit al versé tel qu’établi pour l’année e nv e r t ud ut i t r eII du livre III de la

partie IV, calculé sans tenir compte des articles 1141.3 à 1141.11, que représente le nombre de jours de son année d’imposition qui précèdent le 1 er janvier 2013 et le nombre de jours de son année d’imposition; « ii. l’ensemble de 1,9 % du salaire versé dans la

partie de l’année qui est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 1 er janvier 2013 et se terminant le 31 mars 2014, appelée « période transitoire » dans le présent article, et de 3,9 % du salaire versé dans la

partie de l’année qui n’est pas comprise dans cette période et qui est antérieure au 1 er avril 2014; »;

b) le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b,a u sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants : 15

i. la proportion de 0,2 % repr ésentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période transitoire et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii. la proportion de 0,55 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui ne sont pas compris dans la période transitoire et qui sont antérieurs au 1 er avril 2014 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c) le paragraphe c du premier alinéa de l’artic le 1159.3 doit se lire comme suit : «

c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d,l ’ e n s e m b l ed e1 , 3 %d us a l a i r ev e r s éd a n sl ap a r t i ed el ’ a n n é e qui est comprise dans la période transitoire et de 3,8 % du salaire versé dans la

partie de l’année qui n’est pas comprise dans cette période et qui est antérieure au 1 er avril 2014; »;

d) le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit : «

e) dans le cas de toute autre personne, l’ensemble de 0,5 % du salaire versé dans la

partie de l’année qui est comprise dans la période transitoire et de 1,5 % du salaire versé dans la

partie de l’année qui n’est pas comprise dans cette période et qui est antérieure au 1 er avril 2014. ». Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 décembre 2012 , les règles suivantes s’appliquent :

a) les sous-paragraphes ie ti id up a r a g r a p h ea du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doivent se lire comme suit : « i. la proportion de 0,25 % de son capit al versé tel qu’établi pour l’année e nv e r t ud ut i t reI Id ul i v r eI I Id el ap a r t i eI V ,c a l c u l és a n st e n i rc o m p t ed e s articles 1141.3 à 1141.11, que représente le nombre de jours au cours de son année d’imposition, antérieurs au 1 er janvier 2013, où elle était une institution financière et le nombre de jours de son année d’imposition; « ii. l’ensemble de 1,9 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière, qui sont comprises dans la période transitoire et de 3,9 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière, qui ne sont pas comprises dans cette période et qui sont antérieures au 1 er avril 2014; »; 16

b) le taux mentionné aux sous -paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants : i. la proportion de 0,2 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition, compris dans la période transitoire, où la personne était une institution financière et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière; ii. la proportion de 0,5 5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition, qui ne sont pas compris dans la période transitoire et qui sont antérieurs au 1 er avril 2014, où la personne était une institution financière et le nombre de jours de l ’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c) le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit : «

c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 1,3 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la pe rsonne était une institution financière, qui sont comprises dans la période transitoire, et de 3,8 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière, qui ne sont pas comprises dans cette période et qui sont antérieures au 1 er avril 2014; »;

d) le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit : «

e) dans le cas de toute autre personne, à l’exception d’un ordre professionnel qui a créé un fonds d’assurance, conformément à l’article 86.1 du Code des professions, l’ensemble de 0,5 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière, qui sont comprises dans la période transitoire, et de 1,5 % du salaire versé au cours de la

partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière, qui ne s ont pas comprises dans cette période et qui sont anté rieures au 1 er avril 2014. ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 3. De plus, pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi et du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii de ce paragraphe a, aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer en vertu de ce paragraphe a pour une année d’imposition donnée qui se termine après le 31 décembre 2012 et qui comprend cette date, et pour l’application de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article que la société doit payer, le cas 17

échéant, à l’égard de ce vers ement, son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition : 1° doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 1 er janvier 2013, être établi sans tenir compte du présent

article et de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts ); 2° est, à l’égard d’un versement que la société doit faire après le 31 décembre 2012 :

a) dans le cas où la société n’est pas, au moment de ce versement, une société privée sous contrôle canadien admissibl e, au sens de l’article 1027.0.1 de cette loi, réputé égal à l’excédent de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent

article et de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts ) sur le produit obtenu en multipliant, par le rapport entre 12 et le nombre de versements que la société doit faire, après le 31 décembre 2012, pour l’année d’imposition en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, l’excédent de cet impôt e stimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent

article et de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts ) sur cet impôt estimé ou cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent paragraphe;

b) dans le cas où la société est, tout au long de l’année, une société privée sous contrôle canadien admissible, au sens de l’article 1027.0.1 de cette loi, réputé égal à l’excédent de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent

article et de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts)s u rl e produit obtenu en multipliant, pa r le rapport entre 4 et le nombre de versements que la société doit faire, après le 31 décembre 2012, pour l’année d’imposition en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, l’excédent de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent

article et de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts )s u r cet impôt es timé ou cet impôt à payer, selon le cas, établi sans tenir compte du présent paragraphe. 4. De plus, pour l’application du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1027 de cette loi, qu’édicte le paragraphe b de l’article 1027.0.3 de cette loi, aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, pour une année d’imposition donnée qui se termine après le 31 décembre 2012 et qui comprend cette date, lorsque la société cesse de pouvoir se prévaloir du sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, à un moment donné de cette année d’imposition, et pour l’application de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article 18

que la société doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, les règles suivantes s’appliquent : 1° son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 1 er janvier 2013, être établi sans tenir compte du présent

article et de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1159.3.1 de la

Loi sur les impôts ); 2° les paragraphes b et c du troisième alinéa de l’article 1027 de cette loi, qu’édicte le paragraphe b de l’article 1027.0.3 de cette loi, doivent, à l’égard d’un versement que la société doit faire après le 31 décembre 2012 ou, s’il est postérieur, le momen t donné, se lire comme suit : «

b) la lettre B représente l’ensemble des versements que la société était tenue de faire dans l’année d’imposition et avant le 1 er janvier 2013 ou, s’il e s tp o s t é r i e u r ,l em o m e n td o n n év i s éàl’article 1027.0.3, conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa; »; «

c) la lettre C représente le nombre de mois de l’année d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2012 ou, s’il est postérieur, le moment donné visé à l’article 10 27.0.3. ». 32. 1. L’article 1159.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1159.17.

Toute personne qui est visée à l’article 1171 et qui, au moment de la conclusion du contrat d’assurance visé à cet article, est une institution financière, doit, en remettant l’avis prévu au paragraphe 1 de cet article, payer au ministre une t axe compensatoire égale au pourcentage, prévu au deuxième alinéa, du montant de la prime qu’elle doit payer et à l’égard de laquelle une taxe doit être payée en vertu de cet article.

Le pourcentage auquel le premier a linéa fait référence est égal à : a)0 , 3 5 %àl ’ é g a rd d’une prime qu’une personne doit payer avant le 31 mars 2010; b) 0,55 % à l’égard d’une prime qu’une personne doit payer dans la période débutant le 31 mars 2010 et se terminant le 31 décembre 2012; c)0 , 2 % à l ’ é gard d’une prime qu’une personne doit payer dans la période débutant le 1 er janvier 2013 et se terminant le 31 mars 2014; d) 0 % à l’égard d’une prime qu’une personne doit payer après le 31 mars 2014. ». 19

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 31 mars 2010.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 33. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplace ment du sous-paragraphe f du paragraphe 1° par le suivant : «

f) des services de transport en commun des organismes publics de transport en commun; ». 34. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L ap a r t i ed e ss o m m e sv i s é e sa up a r a graphe 2.3° de l’article 12.32 qui correspond au produit de la majoration d e la taxe sur les carburants applicable sur un territoire donné est versée par le ministre, conformément à l’article 12.32.1.2, aux organismes publics de transport en commun, pour financer les services de transport en commun qu’ils organisent. ». 35.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.32.1, des suivants : « 12.32.1.1. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l’article 12.30 et du troisièm ea l i n é ad el ’ a r t i c l e1 2 . 3 2 . 1 : 1° sont des « organismes publics de transport en commun » les organismes publics de transport en commun déterminés par le gouvernement, parmi ceux visés à l’article 88.7 de la

Loi sur les trans ports (chapitre T-12) qui sont présents sur le territoire donné sur lequel la majoration de la taxe sur les carburants visée est perçue; 2° est un « territoire donné » un territoire visé par une majoration de la taxe, tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), à l’exclusion du territoire de l’Agence métropolitaine de transport, ou, le cas échéant, une

partie d’un territoire visé par une majoration de la taxe lorsque ce dernier est divisé par le gouvernement après consultation des municipalités régionales de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou de la Communauté métropolitaine de Québec, qui sont présentes sur ce territoire. « 12.32.1.2. Les versements du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur un territoire donné sont effectués suivant les modalités et les conditions déterminées pour ce produit par le gouvernement. 20

Avant de déterminer ces moda lités et ces conditions, le gouvernement consulte les municipalités régionales de comté et les municipalités locales, dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, présentes sur ce t erritoire afin de connaît re leur avis sur la manière de partager ce produit. Toutefois, lorsque ce territoire est celui de la Communauté métropolitaine de Québec, le gouvernement, au lieu de procéder à cette consultation, t ient compte des règles de partage approuvées par cette communauté. ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 36. 1 . L ’ a r t i c l e1d el aL o is u rl at a x ed ev e n t ed uQ u é b e c( c h a p i t r eT - 0 . 1 ) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de la définition de l’expression « coût direct », des mots « est réputée comprendre la taxe » par les mots « est déterminée en tenant compte de la taxe »; 2° par le remplaceme nt du paragraphe 2° du deuxième alinéa de la définition de l’expression « coût direct » par le suivant : « 2° cette contrepartie est déterminée sans tenir compte de la

partie des droits, frais ou taxes visés à l’article 52 qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur; »; 3° par l’addition, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa de la définition de l’expression « coût direct », du paragraphe suivant : « 3° cette contrepartie est déterminée en tenant compte de la taxe imposée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « exclusif » par la suivante : « « exclusif » signifie, dans le cas d’un e personne autre qu’une institution financière, la totalité ou la presque totalité de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture d’un bien ou d’un service et, dans le cas d’une institution financière, la totalité d’une telle consommation, utilisation ou fourniture; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « gouvernement », de la définition suivante : « « groupe étroitement lié » a le sens que lui donne l’article 330; »; 21

6° par le remplacement du par agraphe 2° de la définition de l’expression « institution financière » par le suivant : « 2° une institution financière :

a) soit au sens de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 149 de la

Loi sur la taxe d’accise;

b) soit au sens de l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 149 de cette loi; »; 7° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « institution financière désignée » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « institution financière désignée » to ut au long d’une année d’imposition signifie une personne qui est, à un moment de l’année : »; 8° par le remplacement du paragraphe 7° de la définition de l’expression « institution financière désignée » par le suivant : « 7° la Société d’assurance-dépôts du Canada; »; 9° par l’addition, a près le paragraphe 10° de la définition de l’expression « institution financière désig née », du paragraphe suivant : « 11° une société réputée une institution financière en vertu de l’article 297.0.2.6; »; 10° par l’insertio n, après la définition de l’expression « institution financière désignée », de la définition suivante : « « institution financière désignée particulière » tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition donnée signifie une institution financièr e qui est visée à l’un des paragraphes 1° à 10° de la définition de l’expression « institution financière désignée » au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente si, selon le cas : 1° elle est une société qui, conformément aux règles prévues à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, a un revenu imposable gagné au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente dans au moins une province participante au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’acc ise, et a un revenu imposable gagné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente au Québec ou dans une autre province qui est une province non participante au sens de ce paragraphe 1, ou aurait de 22

tels revenus si elle avait un revenu imposable pour l’année donnée et l’année précédente; 2° elle est une société qui, conformément aux règles prévues à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la L o id el ’ i m p ô ts u rl er e v e n u ,au nr e v e nu imposable gagné au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente au Québec et a un revenu imposable gagné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente dans une autre province qui est une province non participante au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de l aL o is u rl at a x ed ’ a c c i s e ,o ua u r a i td e tels revenus si elle avait un revenu imposable pour l’année donnée et l’année précédente; 3° elle est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, conformément aux règles prévues à l ’article 2603 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, a un revenu gagné au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente dans au moins une province participante au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, et a un revenu gagné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente au Québec ou dans une autre province qui est une province non participante au sen sd ec ep a r a g r a p h e1 ,o ua u r a i td et e l s revenus si elle av ait un revenu pour l’année donnée et l’année précédente; 4° elle est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, conformément aux règles prévues à l ’article 2603 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi d e l’impôt sur le revenu, a un revenu gagné au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente au Québec et a un revenu g agné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente dans une autre province qui est une province non participante au sens du paragraph e 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, ou aurait de tels revenus si e lle avait un revenu pour l’année donnée et l’année précédente; 5° elle est un e société de personnes déterminée au cours de l’année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente; 6° elle est une institution financière prescrite; »; 11° par l’addition, après le paragraphe 4° de la définition de l’expression « r é g i m ed eplacement », du paragraphe suivant : « 5° une personne prescrite ou faisant p artie d’une catégorie prescrite, mais seulement dans le cas où cette personne serait une institution financière désignée particulière pour une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’impositio n si elle était visée au paragraphe 9° de la définition de l’expression « instituti on financière désignée » au cours de cette année d’imposition et de son année d’imposition précédente; »; 23

12° par le remplacement du pa ragraphe 11° de la définition de l’expression « service financier » par le suivant : « 11° la fourniture réputée, en vertu de l’un des articles 39 et 297.0.2.1, constituer la fourniture d’un service financier; »; 13° par l’insertion, apr ès la définition de l’expression « service financier », de la définition suivante : « « société de personnes déterminée » au cours d’une année d’imposition donnée signifie une société de personnes à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : 1° au cours de l’année donnée, la soci été de personnes compte au moins un membre qui, au cours de son année d’imposition qui comprend la fin de l’année donnée :

a) soit est une société qui, conformément aux règles prévues à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la L o id el ’ i m p ô ts u rl er e v e n u ,au nr e v e nu imposable gagné au cours de l’année d’imposition, dans au moins une province participante, au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, ou au Québec, provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, ou aurait un tel revenu si la société avait un revenu imposable pour l’année;

b) soit est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, con formément aux règles prévues à l’article 2603 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, a un revenu gagné au cours de l’année d’imposition, dans au moins une province participante, au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, ou au Québec, provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, ou aurait un tel revenu si le particulier, la succession du particulier décédé ou la fiducie avait un revenu imposable pour l’année;

c) soit est une autre société de personnes qui, conformément aux règles prévues à l’article 402 du Règlement d e l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, aurait un revenu imposable gagné au cours de l’année d’imposition, dans au moins une province participante, au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, ou au Québec, provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, s i l’autre société de personnes était une société qui est un contribuable pour l’application de cette loi; 24

2° au cours de l’année donnée , la société de personnes compte au moins un membre qui, au cours de son année d’imposition qui comprend la fin de l’année donnée :

a) soit est une société qui, conformément aux règles prévues à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la L o id el ’ i m p ô ts u rl er e v e n u ,au nr e v e nu imposable gagné au cours de l’année d’imposition provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, ou aurait un tel revenu si la société avait un revenu imposable pour l’année, dans au moins l’une des provinces suivantes : i. une province non pa rticipante, au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, autre que le Québec, dans le cas où aucun membre de la société de personnes n’a un revenu imposable ou un revenu gagné, selon le cas, au cours de l’année d ’imposition dans une province participante, au sens de ce paragraphe 1, conformément à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°; ii. une province non participante, au s ens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, dans les autres cas;

b) soit est un parti culier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, conformément aux règles prévues à l ’article 2603 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi d e l’impôt sur le revenu, a un revenu gagné au cours de l ’année d’imposition provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, ou aurait un tel revenu si le particulier, la succession du particulier décédé ou la fiducie avait un revenu imposable pour l’année, dans au moins l’une des provinces suivantes : i. une province non participante, au s ens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, autre que le Québec, dans le cas où aucun membre de la société de personnes n’a un revenu imposable ou un revenu gagné, selon le cas, au cours de l’année d’imposition dans une province participante, au sens de ce paragraphe 1, conformément à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°; ii. une provi nce non participante, au sens du p aragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, dans les autres cas;

c) soit est une autre société de personnes qui, conformément aux règles prévues à l’article 402 du Règlement d e l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, aurait un revenu imposable gagné au cours de l’année d’imposition provenant d’une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes, si l’autre société de personnes était une société qui est un contribuable pour l’application de cette loi, dans au moins l’une des provinces suivantes : 25

i. une province non particip ante, au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, autre que le Québec, dans le cas où aucun membre de la société de personnes n’a un revenu imposable ou un revenu gagné, selon le cas, au cours de l’année d’impos ition dans une province participante, au sens de ce paragraphe 1, conformément à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°; ii. une province non participante, au s ens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise, dans les autres cas; »; 14° par l’addition, apr ès le sous-paragraphe g du paragraphe 1° de la définition de l’expression « teneur en taxe », du sous-paragraphe suivant : «

h) le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule suivante : D×E×F/G ; pour l’application de cette formule : i. la lettre D représente un montant de taxe prévue au paragraphe 1 de l’article 165 de la

Loi sur la taxe d’accise ou à l’un des articles 212 et 218 de cette loi, sauf une t axe que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi, relativement au bien, visé à l’un des sous-alinéas i à iii de l’élément A de l’alinéa a de la définition de l’expression « teneur en taxe » prévue au paragraphe 1 de l’

article 123 de cette loi qui est devenu payable par la personne pendant qu’elle était une institution finan cière désignée parti culière ou pendant qu’elle aurait été une telle institution f inancière pour l’application de cette loi si le Québec étai t une province participante, au sens de ce paragraphe 1, ou qui serait devenu ainsi payable dans les cir constances prévues à ce sous-alinéa; ii. la lettre E représente le pourcentage visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 433.16 pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel le montant visé au sous-paragrap he i est ainsi devenu payable ou serait ainsi devenu payable; iii. la lettre F représente le taux de la taxe prévu au premier alinéa de l’article 16; iv. la lettre G représente le taux de la taxe prévu au paragraphe 1 de l’article 165 de la

Loi sur la taxe d’accise; »; 15° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de la définition de l’expression « teneur en taxe » par le suivant : «

a) les taxes visées à l’un des sous-paragraphes a à g du paragraphe 1° que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi; »; 26

16° par l’insertion, après l e sous-paragraphe a du paragraphe 2° de la définition de l’expression « teneur en taxe », du sous-paragraphe suivant : « a.1) les taxes, sauf celles visées au sous-paragraphe a, prévues au premier alinéa de l’un des articles 16 et 17, visées à l’un des sous-paragraphes a à g du paragraphe 1°, qui sont devenues payables par la personne pendant qu’elle était une institution financière désignée parti culière, ou qui seraient devenues ainsi payables dans les circonstances prévues à ce sous-paragraphe; »; 17° par le remplacement des sous-paragraphes b et c du paragraphe 2° de la définition de l’expression « teneur en taxe » par les suivants : «

b) les montants, autres que les remboursements de la taxe sur les intrants et les montants visés aux sous-paragraphes a et a. 1 ,àl ’ é g a r dd el at a x ev i s é e aux sous-paragraphes a et d du paragraphe 1° que la personne avait le droit de recouvrer par remboursement ou autrement en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou qu’elle aurait eu le droit de recouvrer si le bien ou l’amélioration avait été acquis pour utilisation exclus ive dans le cadre d’activités autres que des activités commerciales; «

c) les montants, autres que les remboursements de la taxe sur les intrants et les montants vis és aux sous-paragraphes a et a. 1 ,àl ’ é g a r dd el at a x ev i s é e aux sous-paragraphes b, c et e à g du paragraphe 1° que la personne aurait eu le droit de recouvrer par remboursement o u autrement en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou qu’elle aurait eu le droit de recouvrer si la taxe avait été payable et que le bien ou l’amélioration avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités autres que des activités commerciales; »; 18° par le remplacement, partout où cela se trouve dans le paragraphe 3° de la définition de l’expression « t eneur en taxe », de « D » et « E » par, respectivement, « H » et « I ». 2.

Les sous-paragraphes 1° à 3° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une fourniture do nt la contrepartie devient due après le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013. 3. Les sous-paragraphes 4° à 18° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1 er janvier 2013. 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1.

Pour l’application de la définition de l’expression « teneur en taxe » prévue à l’article 1 à un moment postérieur au 31 décembre 2012, relativement à un bien d’une personne, tout montant de taxe devenu payable avant le 1 er janvier 2013 n’est pas pris en considération, lorsque : 27

1° soit le bien est visé au cin quième alinéa de l’article 255.1 ou à l’un des articles 259.1 et 262.1; 2° soit le bien était détenu par la personne immédiatement avant le 1 er janvier 2013 et l’inscription de celle-ci est annulée, à compter de cette date, conformément à l’article 417.0.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 38. 1. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9,5 % » par « 9,975 % ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013, sauf à l’égard des fournitures visées au x paragraphes 3 à 6.

Sous réserve des paragraphes 4 et 5, le paragraphe 1 s’applique à l’égard : 1° de la fourniture d’un bien ou d’un service dont la totalité de la contrepartie devient due après le 31 dé cembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013; 2° de la fourniture d’un bien ou d’un service dont une

partie de la contrepartie devient due après le 31 dé cembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013; toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur de toute

partie de la contrepartie qui devient due ou est payée avant le 1 er janvier 2013, au taux de 9,5 %. 4. Dans le cas où, en raison de l’application de l’article 86 de cette loi, la taxe prévue à l’article 16 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 1, à l’égard de la fourniture d’un bien meuble corporel par vente, qui est calculée sur la valeur de la totalité ou d’une

partie de la contrepa rtie de la fourniture est payable avant le 1 er janvier 2013, la taxe doit être calculée au taux de 9,5 %, sauf dans la mesure où, en raison de l’application de l’artic le 89 de cette loi, la taxe calculée sur la valeur de la contrepartie ou d’une

partie de la contrepartie est payable après le 31 décembre 201 2.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la fourniture d’un immeuble par vente effectuée en vertu d’une c onvention écrite conclue après le 31 décembre 2012.

Malgré le p aragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service lorsque, selon le cas : 1° la fourniture est effectuée en vertu d ’une convention écrite, conclue avant le 1 er janvier 2012, qui porte sur la construction, la rénovation, la transformation 28

ou la réparation soit d’un im meuble, soit d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer; 2° la fourniture est celle d’un bien ou d’un service qui est délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation avant le 1 er janvier 2012. 7.

Pour l’application du sous-paragraphe 2° du paragraphe 6, dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation est effectuée au cours d’une période pour laquelle le fournisseur émet une facture à l’égard de la fourniture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la délivrance du bien ou de la prestation du service, le moment où la totalité ou une

partie du bien ou du service est délivrée ou rendue ne peut être raisonnablement déterminé, la totalité du bien ou du service est réputée délivrée ou rendue en quantités égales ch aque jour de la période. 39. 1. L’article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9,5 % » par « 9,975 % ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013. 40. 1. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9,5 % » par « 9,975 % »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1° dans le cas d’un bien produit par la personne hors du Québec au Canada et apporté au Québ ec dans les 12 mois de sa production, le prix de revient du bien; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un apport effectué après le 31 décembre 2012. 41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.4, du suivant : « 17.4.1. La taxe prévue à l’article 17 qui, n’eût été le présent article, deviendrait payable par une personne à l’égard d’un bien corporel qui provient du Canada hors du Québec et qu’elle apporte au Québec à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 29

42. 1. L’article 18 de cette l oi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 9,5 % » par « 9,975 % »; 2° par l’addition, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant : « 9° une fourniture réputée acquise par un contribuable admissible, au sens de l’article 26.2, en vertu de l’un des articles 26.3 et 26.4. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013, sauf à l’égard des fournitures visées aux paragraphes 3 et 4. 3.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service dont la contrepartie devient due après le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013.

Malgré le paragraphe 3, le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’é gard de la fourniture d’un bien ou d’un service lorsque, selon le cas : 1° la fourniture est effectuée en vertu d ’une convention écrite, conclue avant le 1 er janvier 2012, qui porte sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer; 2° la fourniture est celle d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation avant le 1 er janvier 2012. 5.

Pour l’application du sous-paragraphe 2° du paragraphe 4, dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation est effectuée au cours d’une période pour laquelle le fournisseur émet une facture à l’égard de la fourniture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la délivrance du bien ou de la prestation du service, le moment où la totalité ou une

partie du bien ou du service est délivrée ou rendue ne peut être raisonnablement déterminé, la totalité du bien ou du service est réputée délivrée ou rendue en quantités égales chaq ue jour de la période. 6. Le sous-pa ragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 43. 1. L’article 18.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « 9,5 % » par « 9,975 % ». 30

Le paragraphe 1 a effet à co mpter du 1 er janvier 2013, sauf à l’égard des fournitures visées aux paragraphes 3 et 4.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service dont la contrepartie devient due après le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013.

Malgré le paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service lorsque, selon le cas : 1° la fourniture est effectuée en vertu d ’une convention écrite, conclue avant le 1 er janvier 2012, qui porte sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer; 2° la fourniture est celle d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon c ontinue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation avant le 1 er janvier 2012. 5.

Pour l’application du sous-paragraphe 2° du paragraphe 4, dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation est effectuée au cours d’une période pour laquelle le fournisseur émet une facture à l’égard de la fourniture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la délivrance du bien ou de la prestation du service, le moment où la totalité ou une

partie du bien ou du service est délivrée ou rendue ne peut être raisonnablement déterminé, la totalité du bien ou du service est réputée délivrée ou rendue en quantités égales chaq ue jour de la période. 44. 1. L’article 18.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.0.2.

Sous réserve du deuxième alinéa, la taxe prévue aux articles 18 et 18.0.1 qui est calculée sur la totalité ou une

partie de la contrepartie d’une fourniture qui devient payable à un moment quelconque ou qui est payée à un moment quelconque sans qu’elle soit devenue due devient payable à ce moment. La taxe prévue à l’article 18, relativ ement à une fournit ure réputée acquise par un contribuable admissible, au sens de l’article 26.2, au cours d’une année déterminée, au sens de cet

article 26.2, du contribuable en vertu de l’un des articles 26.3 et 26.4, qui est calculée pour l’année déterminée devient payable par le contribuable : 1° soit, dans le cas où l’année déterminée est une année d’imposition du contribuable pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et que le contribuable est tenu, en vertu de la

section I de la

partie I de cette loi, de présenter au ministre du Revenu national une déclaration de revenu pour l’année déterminée, le jour où 31

le contribuable est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la

partie I de cette loi pour cette année d’imposition; 2° soit, dans le cas contraire, le jour qui suit de six mois la fin de l’année déterminée. ».

Le paragraphe 1 s’appl ique à compter du 1 er janvier 2013. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.0.2, du suivant : « 18.0.3.

La taxe prévue à l’article 18 qui, n’eût été le présent alinéa, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe qui : 1° soit est un montant de taxe prescrit pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 433.16; 2° soit se rapporte à une fourniture relative à un bien ou à un service acquis à une fin autre que pou r consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une initiative, au sens que donne à cet te expression l’article 42.0.1, de la personne; 3° soit est un montant de taxe prescrit.

La taxe prévue à l’a rticle 18.0.1, qui, n’eût été le présent alinéa, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 46. 1. L’article 22.22 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° la contrepartie de la fourniture du service est d’au moins 5 $ et l’adresse d’expédition de l’env oi n’est pas au Québec. ». 2. Le paragraph e1ae f f e tàc o m p t e rd u1 er janvier 2013. 47. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. La four niture d’un bien visé à l’article 144 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) qui n’a pas été dédouané, au sens de la

Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), 32

chapitre 1, 2 e supplément), avant d’être délivré à l’acquéreur au Québec, est réputée effectuée hors du Québec. Pour l’application de l’article 17, le b ien visé au premier alinéa est réputé avoir été apporté au Québec au moment d e son dédouanement au sens de la

Loi sur les douanes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 48. 1. L’article 26.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe 1° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 1° une personne, sauf une institution financière, est une personne déterminée tout au long de son a nnée d’imposition si, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année déterminée, au sens que donne à cette expression l’article 26.2 de cette loi, qu’édicte l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 26.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec), d’une personne qui se termine après le 31 décembre 2012. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26.1, des suivants : « 26.2. Pour l’application du présent

article et des articles 26.3 à 26.5, l’expression : « année déterminée » d’une personne signifie : 1° dans le cas d’une personne visée à l’un des paragraphes 1° et 1.1° de la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1, son année d’imposition; 2° dans le cas d’u ne personne qui est un inscrit, autre qu’une personne visée au paragraphe 1°, son exercice; 3° dans les autres cas, l’année civile; « contrepartie admissible » a le sens que donne à cette expression l’article 217 de la

Loi sur la t axe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); « contribuable admissible » a le s ens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l’article 217.1 de la

Loi sur la taxe d’accise; 33

« établissement admissible » désigne un établissement stable au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxe d’accise ou au sens du paragraphe 2 de l’article 132.1 de cette loi; « frais externes » a le sens que donne à cette expression l’article 217 de la

Loi sur la taxe d’accise; « service admissible » désigne tout service ou tout acte accompli par un salarié relativement à sa charge ou à son emploi. Pour l’application de la définition de l’expression « service admissible » prévue au premier alinéa, un salarié comprend un particulier qui accepte de devenir un salarié. « 26.3. Un contribuable admissible qui réside au Québec et qui a fait le choix visé au paragraphe 1 de l’article 217.2 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Can ada (1985),

chapitre E-15), est réputé l’acquéreur d’une fourniture taxable, au cours d’une année déterminée du contribuable, pour autant que ce choix soit en vigueur pour l’application de cette loi pour l’année déterminée, dont la valeur de la contrepartie est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante : A+B .

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le total de s montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un mo ntant de frais internes pour l’année déterminée qui est supérieur à zéro par le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le montant de frais internes est attribuable à des dépenses qui ont été engagées ou effectuées en vue de la c onsommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou

partie d’un service admissible ou d’un bien, relativement auquel le montant de frais internes est att ribuable, dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène au Québec; 2° la lettre B représente le total des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un montant de frais externes pour l’année déterminée qui est supérieur à zéro par le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou la

partie de la dépense qui correspond au montant de frais externes a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou

partie d’un service admissible ou d’un bien, relativement auquel le montant de frais externes est attribuable, dans le cadre d’une activité que le contribuab le exerce, pratique ou mène au Québec. Pour l’application du présent articl e, est un montant de frais internes un montant à l’égard duquel les conditions prévues au paragra phe 4 de l’article 217.1 de la

Loi sur la taxe d’accise sont satisfaites. 34

« 26.4. Un contribuable admi ssible qui réside au Québec et qui n’est pas visé à l’article 26.3 pour une année déterminée du contribuable est réputé l’acquéreur d’une fourniture taxabl e, au cours de l’année déterminée, dont la valeur de la contreparti e est réputée égale au total des montants dont chacun représente le produit obtenu en mu ltipliant un montant de contrepartie admissible pour l’année déterminée qui est supérieur à zéro par le pourcentage q u ir e p r é s e n t el am e s u re dans laquelle la totalité ou une

partie de la dépense qui correspond au montant de contreparti ea d m i s s i b l eaé t ée n g a g é eo ue f f e c t u é e en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou

partie d’un service ad missible ou d’un bien, relativement auquel le montant de contrepartie admissible est attribuable, dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène au Québec. « 26.5.

Malgré les articles 11 et 11.1 et pour l’application des articles 26.3 et 26.4, un contribuable admissible est réputé résider au Québec à un moment d o n n és i ,àc em o m e n t : 1° soit il a un établissement admissible au Québec; 2° soit il réside au Canada et est l’une des personnes suivantes :

a) une société constituée ou continuée exclusivement en vertu de la l é g i s l a t i o nd uQ u ébec;

b) un club, une association, un organisme non constitué en société, une société de personnes, ou une succursale de l’un de ceux-ci, dont la majorité des membres en ayant la gestion et le contrôle résident au Québec;

c) une fiducie qu i exerce au Québec des activités à ce

titre et qui y a un bureau ou une succursale. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année déterminée d’une personne qui se termine après le 31 décembre 2012. 50. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. Dans le cas où une fourniture est effectuée soit par le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministères à un mandataire prescrit pour l’application de l’article 399.1, soit par un tel man d a t a i r eàc eg o u v e r n e m e n t ,àl ’ u nd es e s ministères ou à un autre mandataire prescrit pour l’application de l’article 399.1, la fourniture est réputée ne pa s constituer une fourniture. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2013. 51. 1. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : 35

« 35.

D a n sl ec a so ùu no up l u s ieurs services financiers sont fournis avec un ou plusieurs services non financiers, ou avec des biens qui ne sont pas des immobilisations du fournisseur, pour une contrepartie unique, la fourniture de chacun des services et des b iens est réputée constituer la fourniture d’un service financier si, à la fois : 1° les services financiers sont liés aux autres services ou aux biens, selon le cas; 2° la pratique habituel le du fournisseur est de fournir ces services ou des services semblables, ou ces biens et ces services ou des biens et des services semblables, ensemble dans le cours normal de son entreprise; 3° le total des montants dont chacun r eprésenterait la contrepartie d’un service financier ainsi fourni, s’il avai t été fourni séparément, est supérieur à la moitié du total des montants dont chacu n représenterait la contrepartie d’un service ou d’un bien ainsi fourni, s ’il avait été fourni séparément. ».

Le paragraphe 1 s’ applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 52. 1. L’article 42.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 42.0.7.

Sous réserve des articles 42.0.10 à 42.0.24, les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit àd ’ a u t r e sf i n s ,et la mesure dans laquelle la co nsommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une période de déclaration qui commence après le 31 décembre 2012. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.0.9, des suivants : « 42.0.10. Pour l’application du présent

article et des articles 42.0.11 à 42.0.24, l’expression : « institution admissible » pour un exercice donné désigne une personne qui remplit les conditions prévues à la définition de l’expression « institution admissible »p r é v u ea up a r a g r a p h e1d el ’ a r t i c l e1 4 1 . 0 2d el aL o is u rl at a x e d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); 36

« intrant d’entreprise » dés igne un intrant exclu, un intrant exclusif ou un intrant résiduel; « intrant direct » désigne un bien ou un service autre qu’un intrant exclu, un intrant exclusif ou un intrant non attribuable; « intrant exclu » d’une pe rsonne désigne l’un ou l’autre des biens et services suivants : 1° un bien qui est destiné à être utilisé par la personne à

titre d’immobilisation; 2° un bien ou un service que la personne acquiert ou apporte au Québec et qui est destiné à être utilisé à

titre d’amél ioration d’un bien visé au paragraphe 1°; 3° un bien ou un service prescrit; « intrant exclusif » d’une personne d é s i g n eu nb i e no uu ns e r v i c e ,s a u f un intrant exclu, qu el ap e r s o n n ea c q u i e r to uapporte au Québec, en vue de le consommer ou de l’utiliser soit dir ectement et exclusivement dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but; « intrant non attribuable » d’une personne désigne un bien ou un service qui remplit les conditions suivantes : 1° il n’est ni un intrant exclu, ni un intrant exclusif de la personne; 2° il est acquis ou apporté au Québec par la personne; 3° il n’est pas at tribuable à la réalisation par la personne d’une fourniture en particulier; « intrant résiduel » désigne un intrant d irect ou un intrant non attribuable; « mesure d’acquisition » d’un bien ou d’un service désigne la mesure dans laquelle le bie n ou le service est acquis ou apporté au Québec dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis ou apporté au Québec dans un autre but, selon le c as; « mesure d’utilisation » d’un bien ou d’un service désigne la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans un autre but, selon le cas; 37

« méthode d’attribution dir ecte » désigne une méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre du Revenu national, permettant de déterminer de la manière l a plus directe la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’ un bien ou d’un service; « méthode déterminée » désigne une méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre du Revenu national, permettant de déterminer la mesure d’util isation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service. « 42.0.11.

Pour l’application des articles 42.0.10 et 42.0.12 à 42.0.24, les règles suivantes s’appliquent : 1° une contrepartie sy mbolique n’est pas une contrepartie; 2° une personne qui est une institution financière d’une catégorie prescrite à un moment de son exerc ice est réputée une telle institution tout au long de cet exercice. « 42.0.12.

L e sr è g l e ss u i v a n t e ss ’ a p p l i quent relativeme nt à un intrant exclusif d’une institution financière : 1° lorsque l’intrant exclusif est acquis ou apporté au Québec en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusiveme nt dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie , l’institution financière est réputée l’avoir acquis ou ainsi apporté pour le c onsommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de se s activités commerciales; 2° lorsque l’intrant exclusif est acquis ou apporté au Québec en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans un but autre que celui visé au paragraphe 1°, l’institution financière est réputée l’avoir acquis ou ainsi apporté pour le consommer ou l’utilis er exclusivement hors du cadre de ses activités commerciales.

« 42.0.13. Si une institution financière est une institution admissible pour l’un de ses exercices, les règles suivantes s’appliquent pour l’exercice relativement à un intrant résiduel : 1° la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie est réputée égale au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie; 2° la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un but autre que celui visé au paragraphe 1° est réputée égale à l’excédent de 100 % 38

sur le pourcentage prescrit applicable à la catégorie pr escrite dont l’institution financière fait partie; 3° la mesure dans laquelle l’institution financière acquiert ou apporte au Québec l’intrant résiduel dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie est réputée égale au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’instituti on financière fait partie; 4° la mesure dans laquelle l’institution financière acquiert ou apporte au Québec l’intrant résid uel dans un but autre que celui visé au paragraphe 3° est réputée égale à l’excédent de 100 % sur le pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie; 5 ° a u xf i n sd uc a l c u ld ’ u nr e m b o u r s e m ent de la taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de l’article 199 est réputée correspondre au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie.

« 42.0.14.

Sous réserve du deuxième alinéa, lorsqu’une personne est une institution fin ancière d’une catégorie prescr ite tout au long de l’un de ses exercices, qu’elle n’est pas une institut ion admissible et qu’elle a effectué le choix prévu au paragraphe 9 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du C anada (1985),

chapitre E-15) pour cet exercice, les règles suivantes s’appliquent pour cet exerci ce relativement à chacun de ses intrants résiduels : 1° la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie est réputée égale au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie; 2° la mesure dan s laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un but autre que celui visé au paragraphe 1° est réputée égale à l’excédent de 100 % sur le pourcentage prescrit applicable à l a catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie; 3° la mesure dans laquelle l’institution financière acquiert ou apporte au Québec l’intrant résiduel dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie est réputée égale au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’instituti on financière fait partie; 4° la mesure dans laquelle l’institution financière acquiert ou apporte au Québec l’intrant rés iduel dans un but autre que ce lui visé au paragraphe 3° est réputée égale à l’excédent de 100 % sur le pour centage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l’institution financière fait partie; 39

5 ° a u xf i n sd uc a l c u ld ’ u nr e mboursement de la taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de l’article 199 est réputée correspondre au pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite dont l ’institution financière fait partie.

Le choix visé au premier alinéa relativement à un exercice de la personne cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé n’avoir jamais été fait pour l’application du présent titre, lorsque, en vertu du paragraphe 30 de l ’ a r t i c l e1 4 1 . 0 2d el aL o is u rl at a x ed ’ accise, ce choix cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé n’avoir jamais été fait pour l’application de la

partie IX de cette loi. « 42.0.15. Une institution financière, sa uf une institution admissible, q u in ’ ap a sf a i tl ec h o ix mentionné à l’article 42.0.14 relativement à l’un de ses exercices doit utiliser une méthode déterminée pour déterminer, pour cet exercice, la mesure d’utilisation et l a mesure d’acquisition de chacun de ses intrants non attribu ables.

Malgré le premier alinéa, une institution financière, sauf une institution admissible, qui n’a pas fait le choix ment ionné à l’article 42.0.14 relativement à l’un de ses exercices et dont l’un des intrants non attribuables ne se prête à aucune méthode déterminée au cours de l’exercice doit utiliser une autre méthode d’attribution pour déterminer, po ur l’exercice, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant non attribuable.

La méthode déter minée utilisée conformément au premier alinéa ou l’autre méthode d’attribution utilisée confor mément au deuxième alinéa, par une institution financière, po ur déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un intrant non attribuable pour l’un de ses exercices doit être la même que celle utilisée, le cas échéant, par elle pour cet exercice, relativement à l’intrant non attribuable, conformém ent au paragraphe 10 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du C anada (1985),

chapitre E-15) ou au paragraphe 11 de cet article, selon le cas. « 42.0.16. Une institution financière, sauf une institution admissible, qui n’a pas fait le choix mentionné à l’article 42.0.14 relativement à l’un de ses exercices doit utiliser une méthode d’attribution directe pour déterminer, pour cet exercice, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants directs.

Malgré le premier alinéa, une institution financière, sauf une institution admissible, qui n’a pas fait le choix mentionn é à l’article 42.0.14 relativement à l’un de ses exercices et dont l’un des intrants directs ne se prête à aucune méthode d’attribution directe au cours de l’exercice doit utiliser une autre méthode d’ attribution pour déterminer de la manière la plus directe, pour l’exercice, la mesure d’utilisation et la m esure d’acquisition de l’intrant direct. 40

La méthode d’attribution di recte utilisée conformément au premier alinéa ou l’autre méthode d’attribution utilisée conformément au deuxième alinéa, par une institution financière, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un intrant direct pour l’un de ses exercices doit être la même que celle utilisée, le cas échéant, par elle pour cet exercice, relativement à l’intrant direct, conformément au paragraphe 12 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisée s du Canada (1985),

chapitre E-15) ou au paragraphe 13 de cet article, selon le cas. « 42.0.17. Une institution financière doit utiliser une méthode déterminée pour déterminer, pour l’un de ses exercices, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants exclus.

Malgré le premier alin éa, une institution financi ère dont l’un des intrants exclus ne se prête à aucune méthode déterminée au cours de l’un de ses exercices doit utiliser une autre méthode d’attribution pour déterminer, pour l’exercice, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant exclu.

La méthode déterminée utilisée conformément au premier alinéa ou l’autre méthode d’attribution utilisée confor mément au deuxième alinéa, par une institution financière, po ur déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un intrant exclu pour l ’un de ses exercices doit être la même que celle utilisée, le cas échéant, par elle pour cet exercice, relativement à l’intrant exclu, conformément au paragraphe 14 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985 ),

chapitre E-15) ou au paragraphe 15 de cet article, selon le cas. « 42.0.18. La méthode qu’une institution financière doit utiliser, conformément à l’un des articles 42.0.1 5 à 42.0.17, relativement à l’un de ses exercices doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° elle est juste et raisonnable; 2° elle est suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice; 3° sous réserve de l’article 42.0.19, elle est établie par l’institution financière au plus tard le jour où elle est tenue de produire la déclaration prévue à la

section IV du

chapitre VIII pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice. « 42.0.19. Toute méthode utilisée par une institution financière conformément à l’un des articles 42.0.1 5 à 42.0.17 relativement à l’un de ses exercices ne peut être ni modifiée ni remplacée par une autre méthode pour l’exercice après le jour où l’institutio ne s tt e n u ed ep r o d u i r el ad é c l a r a t i o n prévue à la

section IV du

chapitre VIII pour la première période de déclaration 41

comprise dans l’exercice, s auf si le ministre accepte cette modification ou ce remplacement. Lorsque le ministre du Revenu national accepte, conformément au paragraphe 17 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), qu’une méthode utilisée par une institution financière pour l’un de ses exercices soit modifiée ou remplacée par une autre méthode pour l’exercice, le ministre est réputé accepter cette modification ou ce remplacement. « 42.0.20. Lorsque, conformément au paragraphe 20 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), le ministre du Revenu national a autorisé l’utilisation de méthodes particulières relativement à l’exer cice d’une personne, les règles suivantes s’appliquent : 1° pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun des intrants d’entreprise de la personne, les méthodes particulières doivent être suivies par celle-ci tout au long de l’exercice et conformément à la demande à cette fin qu’elle a présentée au ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 18 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise; 2° les articles 42.0.12 à 42.0.17 ne s’appliquent pas pour l’exercice relativement aux i ntrants d’entreprise de la personne. L’autorisation visée au premier alinéa relativement à un exercice de la personne cesse d’avoir effet au début de l’exercice et est réputée n’avoir jamais été accordée pour l’application du présent titre, lorsque, en vertu du paragraphe 23 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise, cette autorisation cesse d’avoir effet au début de l’exercice et est réputée n’avoir jamais été accordée pour l’application de la

partie IX de cette loi. « 42.0.21.

Malgré les articles 42.0.12, 42.0.13 et 42.0.17, lorsqu’une personne a fait le choix prévu au paragraphe 27 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) pour un exercice en vue d’utiliser des méthodes particulières décrites dans une demande présentée par elle en vertu du paragraphe 18 de cet

article 141.02 pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise, et que les cond itions prévues aux paragraphes 27 et 28 de cet articl e 141.02 sont satisfaites, ces méth odes particulières doivent être utilisées pour l’exercice.

Le choix visé au premier alinéa relativement à un exercice de la personne cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé n’avoir jamais été fait pour l’application du présent titre, lorsque, en vertu du paragraphe 30 de l ’ a r t i c l e1 4 1 . 0 2d el aL o is u rl at a x ed ’ accise, ce choix cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé n’avoir jamais été fait pour l’application de la

partie IX de cette loi. 42

« 42.0.22. A u xf i n sd ’ u na p p el interjeté, par une ins titution financière, en vertu de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et portant sur une cotisation établie en vertu du présent

titre pour une période de déclaration comprise dans un exercice r elativement à une question découlant de la détermination, selon l’un des articles 42.0.15 à 42.0.17, 42.0.20 et 42.0.21, de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant d’entreprise, le fardeau de prouver le s faits suivants incombe à l’institution financière : 1° dans le cas où il s’agit de la détermin ation de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément au premier alinéa de l’un des articles 42.0.15 et 42.0.17, l’institution financière a suivi une méthode déterminée tout au long de l’exercice; 2° dans le cas où il s’agit de la détermin ation de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément au deuxième alinéa de l’un des ar ticles 42.0.15 et 42.0.17, aucune méthode déterminée ne s’appliquait à l’intrant d’entreprise et l’ autre méthode d’attribution utilisée par l’institution financière était, d’une part, juste et raisonnable, et, d’autre part, a été suivie par elle tout au long de l’exercice; 3° dans le cas où il s’agit de la détermin ation de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément au premier alinéa de l’article 42.0.16, l’institution financière a suivi une méthode d’attribution directe tout au long de l’exercice; 4° dans le cas où il s’agit de la détermin ation de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément au deuxième alinéa de l’art icle 42.0.16, aucune méthode d’attribution dir ecte ne s’appliquait à l’intrant d’entreprise et l’ autre méthode d’attribution utilisée par l’institution financière était, d’une part, juste et raisonnable, et, d’autre part, a été suivie par elle tout au lo ng de l’exercice; 5° dans le cas où il s’agit de la détermin ation de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément à l’article 42.0.20, les méthodes particulières visées par cet

article ont été suivies par l’institution financière tout au long de l ’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande à laquelle le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 42.0.20 fait référence; 6° dans le ca s où il s’agit de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise conformément à l’article 42.0.21, les méthodes particu lières visées par cet

article sont justes et raisonnables, elles ont été suivies par l’ins titution financière tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande à laquelle le premier alinéa de l’article 42.0.21 fait référence et, lorsque le ministre du Revenu national a fait part de modifications à ces méthodes, en vertu de l’alinéa e du paragraphe 27 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées 43

du Canada (1985),

chapitre E -15), les méthodes modifiées ne sont pas justes et raisonnables pour les fins de cette détermination. « 42.0.23. Lorsqu’une institution financière doit utiliser une méthode conformément à l’un des articles 42.0.1 5 à 42.0.17, relativement à l’un de ses exercices, le ministre peut, malgré cet article, lui ordonner à tout moment, par avis écrit, d’utiliser une autre méthod e pour déterminer, pour l’exercice ou pour tout exercice subséquent, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chaque intrant d’entreprise visé par cet article, pour autant que cette autre méthode soit juste et raisonnable.

Lorsque le ministre du Revenu national a ordonné, en vertu du paragraphe 32 de l’article 141.02 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) à une in stitution financière d’uti liser une autre méthode pour déterminer, pour un exercice, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un intrant d’entreprise, cette autre mé thode doit également être utilisée par l’institution finan cière relativement à cet intrant d’entreprise, pour l’exercice, malgré les articles 42.0.15 à 42.0.17, sauf si le ministre en décide autrement. « 42.0.24.

Lorsqu’une institution financière doit utiliser une autre méthode en raison de l’article 42.0.23, relativement à un intrant d’entreprise pour un exercice, que le ministre établit une cotisation à l’égard de la taxe nette de l’institution financière pour une période de déclaration comprise dans l’exercice et que celle-ci interje tte appel de la cotisation relativement à une question se rapportant à l’application de cet article, les règles suivantes s’appliquent : 1° le fardeau de prouver que l’autre méthode est juste et raisonnable incombe au ministre; 2° lorsqu’un tribunal statue, en dernière instance, que l’autre méthode n’est pas juste et raisonnable, l’article 42.0.23 ne peut être appliqué pour exiger que l’institution financière utilise une méth ode donnée pour l’exercice relativement à l’intrant d’entreprise. ». 2.

Le paragrap he 1 s’applique à l’égard d’une période de déclaration qui commence après le 31 décembre 2012. 54. 1. L’article 42.7 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 55. 1. Les articles 43 à 46 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 43. Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service par une personne, sauf une institution 44

financière, est faite dans l e cadre de ses activités commerciales, cette consommation ou cette utilisation est ré putée faite en totalité dans ce cadre. « 44. Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l’utilisation pour laquelle une personne, sauf une institution financière, acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service est faite dans le cadre de ses activités commerciales, la consommati on ou l’utilisation pour laquelle la personne a acquis ou apporté le bien ou le service est réputée faite en totalité dans ce cadre. « 45.

Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l’utilisation d’un bie n ou d’un service par une personne, sauf une institution financière, est faite dans le cadre de ses activités autres que commerciales, cette consommation ou cette utilisation est ré putée faite en totalité dans ce cadre. « 46.

Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l’utilisation pour laquelle une personne, sauf une institution financière, acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service est faite dans le cadre de ses activités autres que commerciales, la consommation ou l’utilisation pour laquelle la personne a acquis ou apporté le bien ou le service est réputée faite en totalité dans ce cadre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2013. 56. 1. L’article 52 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les droits, les frais ou les taxes qui sont imposés en vertu d’une loi du Canada, à l’exception de la taxe imposée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Can ada (1985),

chapitre E-15), et qui sont payables par l’acquéreur, ou payables ou percevables par le fournisseur, à l’égard de cette fourniture ou à l’égard de la production, de l’importation au Canada, de la consommation ou de l’utilisation du bien ou du service; »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° tout autre montant qui est percevab le par le fournisseur en vertu d’une loi du Québec, d’une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire d uY u k o no ud ut e r r i t o i r ed uN u n a v u tq u ie s té g a làu np r é l è v e m e n tp r o v i n c i a l , ou qui est percevable au

titre ou en lieu d ’un prélèvement provincial, sauf si le montant est payable par l’acquéreur et que le prélèvement provincial constitue des frais, un droit ou une taxe prescrits. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013, sauf lorsque la taxe imposée en vertu du

titre I de cette 45

loi, à l’égard d’une fournit ure, qui est calculée sur la valeur de la totalité ou d’une

partie d’une contrepartie visé eàl ’ u nd e sp a r a g r a p h e s3à6aé t ép a y é e ou est payable.

Sous réserve des paragraphes 4 et 5, le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de la totalité ou d’une

partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service qui devient due après le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013. 4. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard de la totalité ou d’une

partie de la contrep artie de la fourniture d’un bien meuble corporel par vente lorsque, en raison de l’ application de l’article 86 de cette loi, la taxe prévue à l’article 16 de cette loi, tel que modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 16 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ) de la présente loi, à l’égard de cette fourniture, qui est calculée sur la vale ur de cette contrepartie ou de cette

partie de la contrepartie est payable avant le 1 er janvier 2013, sauf dans la mesure où, en raison de l’application de l’article 89 de cette loi, cette taxe calculée sur cette valeur est payable après le 31 décembre 2012. 5. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de la contrepartie de la fourniture d’un immeuble par vente effectuée en vertu d’une convention écrite conclue a près le 31 décembre 2012.

Malgré le parag raphe 3, le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard de la totalité o u d’une

partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service lorsque, selon le cas : 1° la fourniture est effectuée en vertu d ’une convention écrite, conclue avant le 1 er janvier 2012, qui porte sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation soit d’un immeuble, soit d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer; 2° la fournitu re est celle d’un bien ou d’un service qui est délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation avant le 1 er janvier 2012. 7.

Pour l’application du sous-paragraphe 2° du paragraphe 6, dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service délivré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation est effectuée au cours d’une période pour laquelle le fournisseur émet une facture à l’égard de la fourniture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la délivrance du bien ou de la prestation du service, le moment où la totalité ou une

partie du bien ou du service est délivrée ou rendue ne peut être raisonnablement déterminé, la totalité du bien ou du service est réputée délivrée ou rendue en quantités égales chaq ue jour de la période. 46

57. 1. L’article 60 de cette l oi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant l’excédent du m ontant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant t o u tm o n t a n tv e r s éa ut i t r ed el at a x ei m p o s é eàl ap e r s o n n ed o n n é ee nv e r t ud u présent titre, sur la taxe imposée à la personne donnée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) par 100/109,975. ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013. 58. 1. L’article 69.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69.3.1. Dans le cas où un inscrit utilise habituellement une caisse enregistreuse pour d éterminer la taxe payable par un acquéreur à l’égard d’une fourniture taxable qu’il effectue à son profit et que la caisse enregistreuse ne permet pas de déterminer cette taxe en mu ltipliant la valeur de la contrepartie de la fourniture par 9,975 %, ou 14,975 % si l’inscrit détermine un montant total constitué à la fois de la taxe prévue au pr ésent

titre et de celle prévue à la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), les règles s uivantes s’appliquent : 1° l’inscrit peut, au moyen de la caisse enregistreuse, déterminer la taxe payable en multipliant la valeur de la contrepartie par 9,97 %; 2° l’inscrit peut, au moyen de la caisse enregistreuse, déterminer le montant total constitué àl af o i sd el at a x ep r é v u ea up r é s e n tt i t r ee td ec e l l ep r é v u eàl a

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise en multipliant la valeur de la contrepartie par 14,97 %. ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013. 59. L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2.1° par ce qui suit : « 81. Les biens auxquels le paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 17 fait référence sont les suivants : 1° un bien visé à l’article 1 de l’annexe VII de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); 2° un bien qui provient du Canada hors du Québec et qui serait, compte tenu des adaptations nécessaires, un bie n visé au paragraphe 1° s’il provenait 47

de l’extérieur du Canada, à l ’exclusion d’un bien qui serait classé sous le numéro tarifaire 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00, 9804.40.00, 9805.00.00 ou 9807.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes (Lois du Canada, 1997,

chapitre 36); »; 2° par le remplacement du paragraphe 10° par le suivant : « 10° les contenants visés à l’article 9 de l’annexe VII de la

Loi sur la taxe d’accise ou qui pourraient l’être, si ce n’était du fait que le bien provient du Canada hors du Québec; ». 60. 1. L’article 138.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° dans le cas où l’organisme exige de l’acquéreur un montant au

titre de la taxe à l’égard de la fourniture, la contr epartie de la fourniture n’est pas égale à son coût direct ni n’ y est supérieure et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chap itre E-15) et sans tenir compte de la taxe qui est devenue payable en vertu du présent

titre à un moment où l’organisme était un inscrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture dont la contrepartie devient due après le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013. 61. 1. L’article 1 48 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° dans le cas où l’organisme exige de l’acquéreur un montant au

titre de la taxe à l’égard de la fourniture, la contr epartie de la fourniture n’est pas égale à son coût direct ni n’y est supérieure et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) et sans tenir compte de la taxe qui est devenue payable en vertu du présent

titre à un moment où l’organisme était un inscrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture dont la contrepartie devient due a près le 31 décembre 2012 et n’est pas payée avant le 1 er janvier 2013. 62. 1. L’article 167 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par les suivants : « 3° à un mandataire prescrit pour l’application de l’article 399.1; 48

« 4° à un ministère au sens de l ’article 2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-11). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2013. 63. 1. L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 168. La fourniture d’un immeuble effectuée par un organisme de services publics, autre qu’une institut ion financière ou un gouvernement, est exonérée mais ne comprend pas la fourniture des immeubles suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 169.2, de ce qui suit : «

SECTION VI.1 « SERVICE FINANCIER « 169.3. Est exonérée la fourniture d’un se rvice financier, sauf si elle est détaxée en vertu de la

section VII.2 du

chapitre IV. « 169.4. Est exonérée la fourniture d’un bien ou d’un service qui est réputée une fournitu re de service financier en vertu de l’article 297.0.2.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 65. L’article 184.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Canada et est visé par le sous-alinéa ii de l’alinéa a de l’article 6.2 de la

partie V de l’annexe VI de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); « 2° est utilisé po ur le transport de biens à destination ou en provenance du Québec et serait visé par le s ous-alinéa ii de l’alinéa a de l’article 6.2 de la p a r t i eVd el ’ a n n e x eV Id el aL o is u rl at a x ed ’ a c c i s es il ec o n t e n e u rd ec a r g a i s o n provenait de l’e xtérieur du Québec. ». 66. 1. L’article 188.1 de cette loi est modifié : 49

1° par le remplacement du sou s-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : «

c) à un service dont la fourniture est e ffectuée au Québec et qui n’est pas une fourniture détaxée visée à l’un de s articles de la présente section, de la

section VII ou de la

section VII.2; »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 67. 1. L’article 197 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° la fourniture d’un service de transport de marchandises à l’égard du transport d’un bien meuble corporel d ’un endroit au Québec à un endroit hors du Canada, si la valeur de la contrepartie de la fourniture est d’au moins 5 $; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 2° par le suivant : «

c) la valeur de la contrepartie de la fourniture est d’au moins 5 $; ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2013. 68. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 197.2, de ce qui suit : «

SECTION VII.2 « SERVICE FINANCIE R « 197.3. Est détaxé e la fourniture d’un service financier, autre qu’une fourniture visée à l’article 197.4, effectuée par une institution financière au profit d’une personne qui ne réside pas au Canad a, sauf si le service s e rapporte, selon le cas : 1° à une dette qui découle :

a) soit d’un dépôt de fonds au Canada, si l’effet constatant le dépôt est un effet négociable;

b) soit d’un prêt d’argent destiné à être utilisé principalement au Canada; 50

2 ° àu n ed e t t ep o u rl at o t a l i té ou une

partie de la contrepartie de la fourniture d’un immeuble qui est situé au Canada; 3° à une dette pour la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien meuble destiné à être utilisé principalement au Canada; 4 ° àu n ed e t t ep o u rl at o t alité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture d ’ u ns e r v i c ed e s t i n éàê t r ee x é c uté principalement au Canada; 5° à un effet financier, à l’exception d’une police d’assurance ou d’un métal précieux, acquis, autrement que directement d’un émetteur qui ne réside pas au Canada, par l’institution financ i è r ea g i s s a n tàt i t r ed em a n d a n t . « 197.4.

Est détaxée la fourniture effectuée par une institution financière d’un service financier qui se rapport eàu n ep o l i c ed ’ a s s u r a n c eé m i s ep a r l’institution, à l’exception d’un se rvice qui se rapporte à des placements effectués par l’inst i t u t i o n ,d a n sl am e s u r eo ù ,s e l o nl ec a s : 1° dans le cas où la police est une police d’assurance sur la vie ou une police d’assurance contre les accidents e t la maladie, à l’exception d’une police d’assurance collective, elle est émise à l ’égard d’un particulier qui ne réside pas au Canada au moment où la police entre en vigueur; 2° dans le cas où la police est une police d’assurance collective sur la vie ou contre les accidents et la maladie, elle se rapporte à des particuliers qui ne résident pas au Ca nada et qui sont assurés en vertu de la police; 3° dans le cas où la police est une police d’assurance à l’égard d’un immeuble, elle se rapporte à un immeuble situé hors du Canada; 4 ° d a n sl ec a so ùl ap o l i c ed ’ a s s u r a n c ee s tu n ep o l i c ed ’ a s s u r a n c ed et o u t autre type, elle se rapporte à des risques habituellement situés hors du Canada.

« 197.5. Est détaxée la fourniture d’un se rvice financier qui constitue la fourniture de métaux précieux dans le cas où elle est effectuée par l’affineur ou p a rl ap e r s o n n ep o u rl ec o m p t ed el a q u e l l el e sm é t a u xp r é c i e u xo n té t éa f f i n é s . ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 69. 1. L’article 198 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture effectuée après le 31 décembre 2012. 51

70. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 199, du suivant : « 199.0.0.1.

Un montant n’est inclus, dans le calcul du remboursement d el at a x es u rl e si n t r a n t sd ’ u n ep e r s o n n ea ut i t r ed el at a x ed e v e n u ep a y a b l e par elle en vertu de l’article 16, ou, dans la mesure où la taxe est relative à un bien corporel qu’elle apporte au Québec en provenance de l’extérieur du Canada, en vertu de l’article 17, pendant qu’elle e st une institution financière désignée particulière que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° le montant est réputé avoir été payé par la personne en vertu de l’un des articles 207, 210.3, 256, 257, 264 et 265; 2° le montant est un montant de taxe prescrit pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 433.16; 3° la personne peut de m a n d e ru nr e m b o u r s e m e n td el at a x es u rl e si n t r a n t s en vertu de l’un des articles 233 e

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67099
Type	bill
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Format	pdf
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