Bill document — Vigie #187587

Vigie 187587

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 15, 16, 21 et 23 février et des 14 et 15 mars 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 425-20230316

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 15 FÉVRIER 2023 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 16 FÉVRIER 2023 ..................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 FÉVRIER 2023 ................................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 FÉVRIER 2023 ................................................ 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 14 MARS 2023 .................................................... 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 15 MARS 2023 ................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 35 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 15 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mallette (Huntingdon), présidente de séance M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M. Bouazzi (Maurice -Richard) pour une

partie de la séance M. Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique , en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels , en remplacement de M. Bouazzi (Maurice-Richard) pour une

partie de la séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Marc-Nicolas Kobrynsky, sous -ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Pier Tremblay, directeur, Direction de la gouvernance des données, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 À 11 h 44, Mme Mallette (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CFP-001 à CFP-004 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Caire (La Peltrie), M me Setlakwe (Mont -Royal-Outremont) et M. Zanetti (Jean - Lesage) font des remarques préliminaires. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Zanetti (Jean-Lesage) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission des finances publiques avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 3 :

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions lé gislatives, fasse des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible la Commission de santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador concernant l’autodétermination et la gouvernance des renseignem ents de santé et de services sociaux dans les communautés. Après débat, la motion est rejetée. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 12 h 20, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à M. Marissal (Rosemont) de remplacer M. Bouazzi (Maurice-Richard) pour la durée de la séance. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Dispositions générales et c ollecte et conservation d’un renseignement (articles 1 à 16)

Article 1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 7 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Kobrynsky de prendre la parole. Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Tremblay de prendre la parole. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Sujet 2 : Droit d’accès à un renseignement par la personne con cernée ou par certaines personnes lui étant liées (articles 17 à 35)

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’article 17 est adopté. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 15 février 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 16 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique M. Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Mallette (Huntingdon) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Bouazzi (Maurice-Richard) M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique , en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Marc-Nicolas Kobrynsky, sous -ministre adjoin t, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Droit d’accès à un renseignement par la personne concernée ou par certaines personnes lui étant liées (articles 17 à 35) (suite)

Article 18 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Kobrynsky de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. Articles 21 et 22 : Les articles 21 et 22 sont adoptés.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux.

Article 27.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 33.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés. Sujet 3 : Accès à un renseignement par un intervenant (articles 36 à 38)

Article 36 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 37 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 14 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 38 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 38.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Sujet 4 : Accès à un renseignement par un chercheur (articles 39 à 54) Articles 39 à 41 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 39 à

Article 42 : Un débat s'engage. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Un débat s'engage. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 43 est adopté.

Article 44 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 44.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 46.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10

Article 47 : L’article 47 est adopté. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 48 à 50 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 48 à

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté. Articles 52 et 53 : Les articles 52 et 53 sont adoptés.

Article 54 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté. Sujet 5 : Utilisation d’un renseignement au sein d’un organisme (articles 55 à 58)

Article 55 : Un débat s'engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’article 55 est adopté. À 16 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 21 février 2023, à 9 h 45. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Ann-Philippe Cormier Jean-François Simard APC/cv Québec, le 16 février 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mardi 21 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mallette (Huntingdon) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Bouazzi (Maurice-Richard) M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Marc-Nicolas Kobrynsky, sous -ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Accès à un renseignement par un intervenant (articles 36 à 38) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude des articles 36 à 38 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 36, amendé, est adopté.

Article 36.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Article 36.2 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.2 est donc adopté.

Article 37 (suite) : Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a suspendue précédemment. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 17 (annexe I). L’article 37, amendé, est adopté.

Article 37.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Kobrynsky de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 38 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Sujet 4 : Accès à un renseignement par un chercheur (articles 39 à 54) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude des articles 39 à 41 et 48 à 50 suspendue précédemment.

Article 39 (suite) : Un débat s’engage. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 39 est adopté.

Article 40 (suite) : Après débat, l’article 40 est adopté. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux.

Article 41 (suite) : L’article 41 est adopté.

Article 48 (suite) : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 (suite) : Après débat, l’article 49 est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14

Article 50 (suite): Après débat, l’article 50 est adopté. Sujet 5 : Utilisation d’un renseignement au sein d’un organisme (articles 55 à 58) (suite)

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté. Sujet 6 : Communication d’un renseignement par un organisme (articles 59 à 66, 70 à 82, 178 à 181, 191, 231, 233, 234, 236 et 238)

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté. Articles 60 et 61 : Les articles 60 et 61 sont adoptés.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté à la majorité des voix.

Article 64 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté à la majorité des voix. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté. Articles 78 et 79 : Les articles 78 et 79 sont adoptés.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 178 : Après débat, l’article 178 est adopté. Articles 179 à 181 : Les articles 179 à 181 sont adoptés.

Article 191 : Après débat, l’article 191 est adopté.

Article 231 : Après débat, l’article 231 est adopté. Articles 233, 234, 236 et 238 : Les articles 233, 234, 236 et 238 sont adoptés. Sujet 7 : Communications nécessaires à des fins de séc urité publique ou de poursuites pour une infraction (articles 67 à 69, 162, 182, 193, 194, 202, 205, 213 et 217)

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 68 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Jean-François Simard APC/cv Québec, le 21 février 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 23 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mallette (Huntingdon) M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique , en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques Santé et Services sociaux, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 48, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 7 : Communications nécessaires à des fins de sécurité publique ou de poursuites pour une infraction (articles 67 à 69, 162, 182, 193, 194, 202, 205, 213 et 217) (suite)

Article 68 (suite) : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 162 : Après débat, l’article 162 est adopté.

Article 182 : Après débat, l’article 182 est adopté.

Article 193 : Après débat, l’article 193 est adopté. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Articles 194, 202, 205, 213 et 217 : Les articles 194, 202, 205, 213 et 217 sont adoptés. Sujet 8 : Gouvernance et responsabilités relatives aux renseignements (articles 83 à 103, 203 et 235)

Article 83 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 83, amendé, est adopté. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 Intitulé de la sous -section 1.1 de la

section I du

chapitre VII et

article 83.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé de la sous-section 1.1 de la

section I du

chapitre VII ainsi que le nouvel

article 83.1 sont donc adoptés.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté. Articles 85 à 88 : Les articles 85 à 88 sont adoptés.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté. Articles 90 et 91 : Les articles 90 et 91 sont adoptés.

Article 92 : Après débat, l’article 92 est adopté.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 94 : L’article 94 est adopté.

Article 95 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté.

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté.

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20

Article 99 : L’article 99 est adopté.

Article 100 : Après débat, l’article 100 est adopté. Articles 101 et 102 : Les articles 101 et 102 sont adoptés.

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté.

Article 203 : L’article 203 est adopté.

Article 235 : Après débat, l’article 235 est adopté. Sujet 9 : Surveillance (articles 104 à 118, 166, 167 et 169)

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Article 105.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 105.1 est donc adopté. À 14 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Intitulé de la s ection II du

chapitre VIII : Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté.

Article 108 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 108 est donc retiré.

Article 109 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 109, amendé, est adopté. À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Intitulé de la s ection II.1 du

chapitre VIII et a rticle 109.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé de la

section II.1 du

chapitre VIII ainsi que le nouvel

article 109.1 sont donc adoptés.

Article 109.2 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 109.2 est donc adopté.

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté.

Article 111 : Après débat, l’article 111 est adopté.

Article 112 : L’article 112 est adopté.

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté.

Article 114 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 114, amendé, est adopté. Articles 115 et 116 : Les articles 115 et 116 sont adoptés.

Article 117 : Après débat, l’article 117 est adopté.

Article 118 : L’article 118 est adopté.

Article 166 : Après débat, l’article 166 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22

Article 167 : Après débat, l’article 167 est adopté.

Article 169 : Après débat, l’article 169 est adopté. Sujet 10 : Recours et appel (articles 119 à 147 et 168)

Article 119 : L’article 119 est adopté.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté.

Article 121 : Après débat, l’article 121 est adopté.

Article 122 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 122, amendé, est adopté.

Article 123 : Après débat, l’article 123 est adopté.

Article 124 : Après débat, l’article 124 est adopté.

Article 125 : Après débat, l’article 125 est adopté.

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté.

Article 127 : L’article 127 est adopté.

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté.

Article 128.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 128.1 est donc adopté. Articles 129 à 131 : Les articles 129 à 131 sont adoptés.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23

Article 133 : Après débat, l’article 133 est adopté.

Article 134 : L’article 134 est adopté.

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté.

Article 136 : L’article 136 est adopté.

Article 137 : Après débat, l’article 137 est adopté. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 138 : Après débat, l’article 138 est adopté.

Article 139 : L’article 139 est adopté.

Article 140 : Après débat, l’article 140 est adopté. Articles 141 à 147 et 168 : Les articles 141 à 147 et 168 sont adoptés. Sujet 11 : Dispositions pénales (articles 148 à 160)

Article 148 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 148, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 148 adopté précédemment.

Article 148 (suite) : Après débat, l’article 148, amendé, est adopté.

Article 149 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 149, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24

Article 150 : L’article 150 est adopté.

Article 151 : Après débat, l’article 151 est adopté.

Article 152 : Après débat, l’article 152 est adopté. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 23 février 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 14 mars 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mallette (Huntingdon), présidente de séance M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique , en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques Santé et Services sociaux, ministère de la Justice M. Marc-Nicolas Kobrynsky, sous -ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 52, Mme Mallette (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 11 : Dispositions pénales (articles 148 à 160) (suite)

Article 153 : Après débat, l’article 153 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26

Article 154 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’article 154 est adopté.

Article 155 : Après débat, l’article 155 est adopté.

Article 156 : Après débat, l’article 156 est adopté.

Article 157 : Après débat, l’article 157 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 157 adopté précédemment.

Article 157 (suite) : Après débat, l’article 157 est adopté.

Article 158 : Après débat, l’article 158 est adopté.

Article 159 : Après débat, l’article 159 est adopté.

Article 160 : Après débat, l’article 160 est adopté. À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 12 : Système national de dépôt de renseignements (articles 170 à 173, 204, 218, 219, 222, 229, 240, 241, 246 et 247)

Article 170 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Kobrynsky de prendre la parole. Après débat, l’article 170 est adopté.

Article 171 : Après débat, l’article 171 est adopté.

Article 171.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 171.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27

Article 172 : Après débat, l’article 172 est adopté.

Article 173 : Après débat, l’article 173 est adopté.

Article 204 : Un débat s’engage. À 11 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 204 est adopté.

Article 218 : Après débat, l’article 218 est adopté.

Article 219 : Après débat, l’article 219 est adopté.

Article 222 : Après débat, l’article 222 est adopté.

Article 229 : Un débat s’engage. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 229 est adopté.

Article 240 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. À 12 h 24, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 240, amendé, est adopté.

Article 241 : Après débat, l’article 241 est adopté.

Article 246 : Après débat, l’article 246 est adopté.

Article 247 : L’article 247 est adopté. Sujet 13 : Dossier de l’usager d’un établissement de santé et de services sociaux (articles 174 à 177, 183, 196, 197, 200, 201, 208 à 212, 214, 215, 220, 223 à 22 8, 230, 232, 239, 242 à 244)

Article 174 : Après débat, l’article 174 est adopté.

Article 175 : L’article 175 est adopté.

Article 176 : Après débat, l’article 176 est adopté. Articles 177, 183, 196, 197, 200, 201 et 208 : Les articles 177, 183, 196, 197, 200, 201 et 208 sont adoptés.

Article 209 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 209, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29

Article 210 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 210, amendé, est adopté.

Article 211 : Après débat, l’article 211 est adopté. Articles 212, 214 et 215 : Les articles 212, 214 et 215 sont adoptés.

Article 220 : Après débat, l’article 220 est adopté.

Article 223 : Après débat, l’article 223 est adopté.

Article 224 : L’article 224 est adopté.

Article 225 : Après débat, l’article 225 est adopté.

Article 226 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 226, amendé, est adopté.

Article 227 : L’article 227 est adopté.

Article 228 : Après débat, l’article 228 est adopté.

Article 230 : L’article 230 est adopté.

Article 232 : Après débat, l’article 232 est adopté.

Article 239 : Après débat, l’article 239 est adopté. Articles 242 à 244 : Les articles 242 à 244 sont adoptés. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 Sujet 14 : Autres dispositions modificatives – Secteurs santé et services sociaux (articles 184 à 190, 192, 199, 206, 207, 221, 237 et 245)

Article 184 : Après débat, l’article 184 est adopté.

Article 185 : L’article 185 est adopté.

Article 186 : Après débat, l’article 186 est adopté.

Article 187 : Après débat, l’article 187 est adopté.

Article 188 : Après débat, l’article 188 est adopté.

Article 189 : Après débat, l’article 189 est adopté.

Article 190 : L’article 190 est adopté.

Article 192 : Après débat, l’article 192 est adopté.

Article 195.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 195.1 est donc adopté.

Article 199 : Après débat, l’article 199 est adopté.

Article 206 : Après débat, l’article 206 est adopté.

Article 207 : Après débat, l’article 207 est adopté.

Article 221 : Après débat, l’article 221 est adopté.

Article 237 : Après débat, l’article 237 est adopté.

Article 245 : Après débat, l’article 245 est adopté. Sujet 15 : Autres dispositions modificatives – Autres lois ( articles 161, 163 à 165, 195, 198 et 216)

Commission des finances publiques Procès-verbal 31

Article 161 : Après débat, l’article 161 est adopté.

Article 163 : Après débat, l’article 163 est adopté.

Article 164 : Après débat, l’article 164 est adopté.

Article 165 : Après débat, l’article 165 est adopté.

Article 195 : Après débat, l’article 195 est adopté.

Article 198 : Après débat, l’article 198 est adopté.

Article 216 : Après débat, l’article 216 est adopté. À 19 h 13 , Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 16 mars 2023, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _______________________________ Mériem Lahouiou Madwa-Nika Cadet ML/cv Québec, le 14 mars 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 15 mars 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 9 février 2023) Membres présents : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), vice-présidente Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mallette (Huntingdon) M. Montigny (René-Lévesque) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique , en remplacement de M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques Santé et Services sociaux, ministère de la Justice M. Pier Tremblay, directeur, Direction de la gouvernance des données, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 16 : Dispositions transitoires et finales (articles 248 à 267)

Article 248 : Après débat, l’article 248 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 33

Article 249 : Après débat, l’article 249 est adopté.

Article 250 : Après débat, l’article 250 est adopté.

Article 251 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’article 251 est adopté.

Article 252 : Après débat, l’article 252 est adopté.

Article 253 : Après débat, l’article 253 est adopté.

Article 253.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 253.1 est donc adopté.

Article 254 : Après débat, l’article 254 est adopté.

Article 255 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Tremblay de prendre la parole. Après débat, l’article 255 est adopté. Articles 256 et 257 : Les articles 256 et 257 sont adoptés.

Article 258 : Après débat, l’article 258 est adopté.

Article 259 : Après débat, l’article 259 est adopté. Articles 260 et 261 : Les articles 260 et 261 sont adoptés.

Article 261.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 261.1 est donc adopté.

Article 262 : L’article 262 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34

Article 263 : Après débat, l’article 263 est adopté.

Article 264 : Après débat, l’article 264 est adopté.

Article 265 : Après débat, l’article 265 est adopté.

Article 266 : Après débat, l’article 266 est adopté.

Article 267 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 267, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 4 adopté précédemment. Sujet 1 : Dispositions générales et c ollecte et conservation d’un renseignement (articles 1 à 16) (suite)

Article 4 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Annexe I : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’annexe I, amendé, est adoptée.

Annexe II : Après débat, l’annexe II est adoptée. Une discussion s’engage. Intitulés des chapitres, des sections et des sous -sections : Les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 Sur motion de Mme Cadet (Bourassa -Sauvé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques finales. À 12 h 55 , M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 16 mars 2023, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Madwa-Nika Cadet ML/cv Québec, le 15 mars 2023

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT 744.

Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLEI Remplacerlepremieralinéadel’article1duprojetdeloiparl’alinéasuivant: «Laprésenteloiapourobjetd’établirdesnormesassurantlaprotectiondes renseignementsdesantéetdeservicessociauxtoutenpermettantl’optimisation del’utilisationquienestfaiteetleurcommunicationentempsopportun,à l’exclusiondeleurventeoudetouteautreformed’aliénation.Elleviseainsià améliorerlaqualitédesservicesoffertsàlapopulationensimplifiantlacirculation detelsrenseignementsdefaçonàcequ’ilssuiventlespersonnesqu’ils concernentdansleurparcoursdesoinsetenpermettantunegestiondusystème desantéetdeservicessociauxbaséesurlaconnaissancedesbesoinsdes personnesetdelaconsommationdeservices.».

Commentaires L’amendementviseàmodifierenpartielelibellédupremieraliçladel’article1du projetdeloiafind’yindiquerquelaLoisurlesrenseignerrjéntsdesantéetde servicessociauxanotammentpourobjectifdesimpliérlacirculationdes renseignementsafinqueceux-cipuissentsuivrelesperØnnesqu’ilsconcernent dansleurparcoursdesoins. // Deplus,l’amendementapoureffetdepréciserqLd’Ialoin’apaspourobjetla venteoutouteautreformed’aliénationdesrenseiements.

I.Laprésenteloippourobjetd”tablirdesnormesassurantla protectiondesrenseignementsdesan»etdeservicessociaux,touten permettantl’optimisationdel’utiliØtionquienestfaiteet—leur communicationentempsopportul)(envued’améliorerlaqualitédes servicesoffertsàlapopulationet 94permettreunegestiondusystèmede santéetdeservicessociauxbasé’esurlaconnaissancedesbesoins—des personnesetdelaconsommatideservices.Laprésenteloiapourobjet d’établirdesnormesassurantlAprotectiondesrenseignementsdesantéet deservicessociauxtoutenpérmettantl’optimisationdel’utilisationquien estfaiteetleurcommunicationentempsopportun,àl’exclusiondeleur venteoudetouteautrefo’med’aliénation.Elleviseainsiàaméliorerla “7

qualité des services offerts à la population en simpli ant la circulation de tels renseignements de façon à ce qu’ils suivenY’les personnes ciu’ils concernent dans leur parcours de soins et en pq1’mettant une gestion du système de santé et de services sociaux baséjsur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation,e services.

Plus précisément, elle établit différen possibilités d’accès à ces renseignements et prévoit les cas et les confftions dans lesquels ils peuvent être utilisés au sein d’un organisme du secteur,,d’e la santé et des services sociaux ou communiqués dans le cadre de ces acc ou autrement. De plus, elle institue un modèle de gouvernance fondé sur la tnsparence ainsi que sur la responsabilité et l’imputabilité des intervenants et d organismes du secteur de la santé et des services sociaux. / 2jz

AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE3 Remplacer,dansladéfinitiond’«incidentdeconfidentialité»del’article3duprojet deloi,«uneutilisationouunecommunicationnonautoriséeparlaloid’un renseignement»par«unaccèsàunrenseignementoutouteautreutilisationou communicationd’unrenseignementnonautoriséparlaloi».

Commentaires L’amendementviseàprévoirqueladéfinitiond’«incidentdeconfid9zalité» comprendunaccèsàdesrenseignementsnonautoriséparla[isurles renseignementsdesantéetdeservicessociaux.Cettemodificationv,iéntpréciser qu’unsimpleaccès,mêmes’ilnedonnepaslieuàuneutilisai6nouàune communicationparlasuite,peutêtreunincidentdeconfidentiat’és’iln’estpas autoriséenvertudelaloi. 3.Danslaprésenteloi,onentendpar: / «établissement»:unétablissementviséparlaLoisjilesservicesdesantéet lesservicessociaux(chapitreS-4.2)ouparlaLoisur,Jésservicesdesantéetles servicessociauxpourlesautochtonescris(chapitre,,$-5); «incidentdeconfidentialité»:uneutilisatiol)/ouunecommunicationnon autoriséeparlaloid’unrenseignementun4ccèsàunrenseignementou touteautreutilisationoucommunicationdinrenseignementnonautorisé parlaloi,laperted’unrenseignementoutotautreatteinteàsaprotection; <(intervenant»:unepersonnephysiqu/quioffredesservicesdesantéoudes servicessociauxauseind’unorganismdusecteurdelasantéetdesservices sociauxouquifournitàunetellepersiinedesservicesdesoutientechniqueou administratif; / «produitouservicetechnologig6e»:unéquipement,uneapplicationouun servicerequisafinderecueillir,%econserver,d’utiliseroudecommuniquerun renseignement,telsunebanqeouunsystèmed’information,unréseaude I17:

télécommunication,uneinfrastructuretechnologique,unogicielouune composanteinformatiqued’unéquipementmédical; // «projetderecherche»unedémarchevisany”i’edéveloppementdes connaissances,notammentàdesfinsd’innovati,aumoyend’uneétude structuréeoud’uneinvestigationsystématique. // Pourl’applicationdelaprésenteloi,uneréf%nceàl’offredeservicesdesanté oudeservicessociauxestaussiuneréfére/ceàlaprestationdetelsservices.

AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES Insérer,àlafinduquatrièmealinéadel’article4duprojetdeloi,laphrase suivante:«Deplus,lorsquelaprésenteloiréfèreàunepersonneouàun groupement,untelorganismeestcomprisdanscetteréférence.».

Commentaires L’amendementapourbutdepréciserquel’expression«/ersonneou groupement»utiliséeàquelquesreprisesdanslaLoisurlesren/eignementsde santéetdeservicessociauxinclutégalementunorganismedu,,4cteurdelasanté etdesservicessociauxausensdel’article4decetteloi.Parexemple,laréférence à«unepersonneouungroupement»prévueàl’article65duprojetdeloipeut viser,selonlecas,unorganismedusecteurdelasantéetdesservicessociaux. 4.Pourl’applicationdelaprésenteloi,estunorganismedusecteurdelasanté etdesservicessociaux 10leministèredelaSantéetdesServicessociaux; 2°unepersonneouungroupementvisé/l’annexeIouàl’annexeIl; 30 unétablissement,laRégierégional/delasantéetdesservicessociauxdu Nunavikinstituéeenvertudel’article53925delaLoisurlesservicesdesantéet lesservicessociauxetleConseilcriçt’elasantéetdesservicessociauxdela Baie-JamesinstituéenvertudelaLîsurlesservicesdesantéetlesservices sociauxpourlesautochtonescris; / 4°unepersonneouungroup/mentquin’estpasdéjàviséauprésentarticle etquiconclutavecunorganismØ’dusecteurdelasantéetdesservicessociaux viséauparagraphe2°ou3°unØententevisantlaprestationdeservicesdesanté oudeservicessociauxpourle/comPtedecetorganisme; 5°touteautrepersonne$“utoutautregroupementdéterminéparrèglementdu gouvernement,danslameurequecedernierdétermine. ‘fi

Une personne ou un groupement visé au paragraphe 4° d premier alinéa n’est toutefois considéré comme un organisme du secteur de lsanté et des se rvices sociaux que pour ses activités liées à la prestation deA’ervices de santé ou de services sociaux pour le compte d’un organisme du écteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 2° ou 30 du Pre/ier alinéa.

Est également assimilé à un organisme du se9t’ur de la santé et des services sociaux un intervenant qui offre des services deAanté ou des services sociaux au sein d’un tel organisme autre qu’un établissemAnt et dont les dossiers ne sont pas tenus par cet organisme. / À moins que le contexte n’indique un s944’s différent, le mot « organisme» utilisé sans qualificatif dans la présente loi dés,ine un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. De plus, lorsq’ue la présente loi réfère à une personne ou à un groupement, un tel organiSme est compris dans cette référence.

Ai AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 (__) Insérer, avant le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8 du projet de loi, le paragraphe suivant: «0.10 son conjoint ou un proche parent, si l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil;». CommentairesL’amendement a pour but de prévoir le droit d’une personne d/efuser que son conjoint ou un proche parent puisse, après son décès, être in/f6rmé de l’existence d’un renseignement la concernant et y avoir accès afirj/de l’aider dans son processus de deuil en vertu de l’article 27.1 du projete loi dont l’ajout sera proposé par amendement plus loin. 8.

Une personne peut refuser qu’un renseiri’ement la concernant, qu’il soit présent ou àvenir, soit accessible aux personn suivantes à compter du moment où le renseignement est détenu par un organme: O.1°son conjoint ou un proche parejsi l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil; / 10 son conjoint, son ascendant hct ou son descendant direct, s’il s’agit d’un renseignement relatif à la cause df’son décès; 2° un chercheur, si l’accès visagé est àdes fins de sollicitation en vue de sa participation à un projet de reylierche; 3° un chercheur qui fyst pas lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou,,a un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier. / Le refus prévu au/aragraphe 3° du premier alinéa peut viser un ou plusieurs renseignements et,5eut porter sur une ou plusieurs thématiques de recherche ou catégories d’av és de recherche.

Pour l’application de la présente loi, un cherche2ié à un organisme visé à l’annexe I,à un établissement public ou àun étapîssement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier lorsqu’il exerce s/profession dans un centre ecploité par un tel établissement ou qu’il fait de JK recherche pour le compte d’ijn tel établissement ou d’un tel organisme da le cadre d’un contrat de travail cu de service.

741V15 AMENDEMENT7) Projetde loi n°3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14 R Ajouter, à la fin de l’article 14 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Toute personne qui fournit un renseignement la concernant suivant le premier alinéa consent à son utilisation aux fins visées au paragraphe 2° de cet alinéa.». CommentairesL’amendement a pour but d’ajouter un alinéa à l’article7 du projet de loi, lequel alinéa est actuellement prévu à l’article 15 du pr9jt de loi par erreur. Les dispositions de cet alinéa concernent l’article 14 djt’projet de loi et doivent par conséquent être insérées à ce dernier article. 14.

Tout organisme qui recueille un ren,jeignement auprès de la personne concernée doit, lors de sa collecte et pa1a suite sur demande, l’informer, en termes simples et clairs, des éléments su7ants 1° du nom de l’organisme qui rec,ille ce renseignement ou pour qui il est recueilli; / 2° des fins pour lesquelles ce/,/enseignement est recueilli; 3° des moyens par lesque/ce renseignement est recueilli; 4° de son droit d’avoir a/cès à ce renseignement et de le faire rectifier; 5° de la possibilité de/estreindre ou de refuser l’accès à ce renseignement en application des articles 7/ou 8 ainsi que des modalités selon lesquelles elle peut manifester sa volonté ycet effet; 6° de la durée d,/onservation de ce renseignement.

Un organisme i offre des services de santé ou des services sociaux n’a toutefois pas à informer la personne concernée des éléments prévus au premier alinéa chaque f s qu’il recueille un renseignement au cours d’un même épisode

de soins s’il l’a déjà fait, au cours de cet épisode, en vue de toute c ecte de I renseignements prévisible. De plus, malgré le premier alinéa, un organisme qui détient Ø’dossiers ayant trait à l’adoption de personnes et qui recueille un rens’nement relatif aux antécédents d’une personne visée dans l’un de ces dossiØ ou un renseignement permettant de retrouver un parent d’origine ou une pØonne adoptée n’est pas tenu d’informer la personne concernée de l’us,e auquel est destiné le renseignement. // Toute personne qui fournit un renseiciment la concernant suivant le premier alinéa consent à son utilisation lux fins visées au paragraphe 2° de cet alinéa. 2/1

AMENDEMENT A - Ç Projet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 Supprimer le troisième alinéa de l’article 15 du projet de loi. CommentairesL’amendement a pour but de retirer le dernier alinéa de l’article 15 Ød”projet de loi, lequel alinéa est prévu à cet

article par erreur. Les dispositiop de cet alinéa concernent l’article 14 du projet de loi et doivent par conséqufit être insérées à ce dernier article, comme nous l’avons vu précédemment. 15.

En plus des informations devant être fournie/ suivant l’article 14, tout organisme qui recueille un renseignement auprès dA la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant ,des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilae de celle-ci doit, au préalable, l’informer des éléments suivants: 1° du recours à une telle technologie; 2° des moyens offerts pour fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage.

Le profilage s’entend de la coll9éte et de l’utilisation de renseignements afin d’évaluer certaines caractéristiqu’s d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse de la situatiop” économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts oufu comportement de cette personne. Toute personne qui fo,’rnit un renseignement la concernant suivant le consent,’ son utilis,+ “ 7

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 18 Remplacer l’article 18 du projet de loi par l’article suivant: J «18. Toute personne a le droit d’être informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accédé à un renseignement la concernant détenu par un‘\ÇIj) organisme ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.». CommentairesL’amendement a pour but de revoir en

partie le libellé de l,4icle 18 du projet de loi afin de préciser qu’une personne a le droit d’être in&mée d’un accès à un renseignement la concernant, même si cet accès n donne pas lieu à une utilisation ou à une communication par la suite. 18. Toute personne p le droit d’être infor ée du nom de toute personne ou de tout groupement qui p utilisé un renØignement la concernant détenu par un organisme ou qui en p reçu commØnication ainsi que de la date-et-de l’heure de cette utilisation ou do cette c,%mmunication. 18.

Toute personne a le droit d’êtr1informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accVdé à un renseignement la concernant détenu par un organisme ou /autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle j le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication. /

AM AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, l’article suivant:f «27.1. Le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement concernant cette personne et d’y avoir accès lorsque ce renseignement est susceptible de l’aider dans son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 0.1° du premier alinéa de l’article 8.».

CommentairesL’amendement apour but d’ajouter le droit du conjoint ou d’94roche parent d’une personne décédée d’être informé de l’existence d’un rensØgnement la concernant et d’y avoir accès dans la mesure où cela est susctible de l’aider dans son processus de deuil. // Le nouvel

article mentionne que ce droit s’9Ølique sous réserve d’un refus manifesté par la personne concernée en ve/u de l’article 8 du projet de loi tel qu’amendé et étudié précédemment. // Ce droit est une reprise des dispositioI3s”e l’article 88.0.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes public/ et sur la protection des renseignements personnels édicté par le chapitre5 des lois de 2021 (projet de loi° 64 de la précédente législature).

,74I461 AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 33.1 Insérer, après l’article 33 du projet de loi, l’article suivant: « 33.1. Lorsque le responsable de la protection des renseignements fait droit à une demande, il doit, si la demanderesse le requiert, s’assurer de lui fournir l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement.».

Commentaires // L’amendement a pour but de prévoir l’obligatior../Ø’ur le responsable de la protection des renseignements d’un organisme,/qui fait droit à une demande d’accès ou de rectification, formulée par,,l personne concernée par un renseignement ou par une personne lui tnt liée, de s’assurer de lui fournir l’assistance, sur demande, d’un professnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement. Cette obligation est actuellement 9zLue par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur lØrotection des renseignements personnels et à la

Loi sur les services de sant’ et les services sociaux.

/44110 AMENDEMENT •71(.1. Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44 Remplacer, dans l’article 44 du projet de loi, «la présente sous-section» par « l’entente qu’il a conclue en application de l’article 43 ». _____ oq: Commentaires // L’amendement a pour but d’apporter une modification de pré/sion à l’article 44 du projet de loi. En effet, ilvise à spécifier que le chercheur qYs’adjoint un tiers pour la réalisation d’un projet de recherche doit s’assurer du spect, par ce tiers, des obligations prévues à l’entente que le chercheur a p1onclue avec l’organisme auquel ilest lié. La précédente rédaction pouvait cré9.’de la confusion quant à la source des obligations visées. / À noter que le présent

article s’applique égaleme’ par renvoi, aux chercheurs qui ne sont pas liés à un organisme visé à l’annex9i, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui expl te un centre hospitalier. 44. Le chercheur ayant obtenu l’autoriVation d’être informé de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès qui ‘adjoint un tiers pour la réalisation d’un projet de recherche doit s’assurer du r,spect, par ce dernier, de l’ensemble des obligations qui incombent au cherchur en vertu de la présente sous-section l’entente qu’il a conclue en applicØtion de l’article 43.

Dans le cas où ce tiers est un mandataire ou un prestataire/de services, les articles 70 et 71 s’appliquent, avec les adaptations nécessaire7,éu mandat ou au contrat de service.

A4444.) AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44.1 Insérer, après l’article 44 du projet de loi, l’article suivant: « 44.1.

Le chercheur ayant obtenu l’autorisation d’être informé de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès peut, avec l’autorisation de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme auquel il est lié, communiquer ce renseignement à une personne ou à un groupement qui le requiert si ce renseignement lui est nécessaire afin de vérifier la conduite responsable ou le respect des normes d’éthique et d’intégrité scientifiques ou d’analyser la conformité, la validité ou la reproductibilité scientifiques du projet de recherche.

Les obligations qui incombent au chercheur en vertu de l’entente qu’il a conclue en application de l’article 43 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette personne ou à ce groupement.». CommentairesL’amennL. pour but de permettre à un chercheur ayant obtenu des renseignements —.cmmuniquer ceux-ci, après autorisation, à des fins de vérification de la cond onsable ou le respect des normes d’éthique et d’intégrité scientifiques ou d’anaiS1J. conformité, la validité ou la reproductibilité scientifiques du projet de recherche.

Ainsi, une personne ou un groupement rerTsa.les d’effectuer de telles vérifications et de telles analyses pourraient rece iç communication des renseignements nécessaires à ces fins et ainsi contribuer atN.aintien d’un milieu sécuritaire pour la recherche. f

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 46.1 Insérer, après l’article 46 du projet de loi, l’article suivant: / «46.1. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme visé à l’annexe I,d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionhé qui exploite un centre hospitalier transmet annuellement au ministre et à la Commission d’accès à l’information un rapport qui concerne les projets de recherche pour lesquels une demande d’autorisation lui a été adressée. Le ministre détermine la forme et la teneur de ce rapport.». Commentaires / L’amendement a pour but de renforcer la red4ffn de comptes en matière de recherche.

A cet égard, ilprévoit l’obligation pr la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme, visé par cet,4rticle, de faire rapport au ministre et à la Commission d’accès à l’information cfcernant les demandes d’autorisation qui lui ont été adressées dans l’année. / Le ministre, comme nous le verrons fls loin à l’amendement proposant d’insérer l’article 83.1 au projet de loi, aLpl’ait l’obligation de publiciser un bilan des informations qui lui seraient trans ises en application de l’article 46.1.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 54 Remplacer, dans l’article 54 du projet de loi, «il a accordé une autorisation »par « une demande d’autorisation lui a été adressée». CommentairesL’amendement a pour but de renforcer la reddition de cotes en matière de recherche.

A cet égard, il modifie l’article 54 du projet de,16i afin de prévoir que l’obligation du centre d’accès pour la recherche de faire rport au ministre et à la Commission d’accès à l’information ne vise pas uniquhent les demandes pour lesquelles ila accordé une autorisation, mais toute deande d’autorisation qui lui a été adressée dans l’année. / Cet amendement est au même effet que celui v)ant à insérer l’article 46.1 au projet de loi, précédemment étudié. / Le ministre, comme nous le verrons plus loin l’amendement proposant d’insérer l’article 83.1 au projet de loi, aurait l’obgation de publiciser un bilan des informations qui lui seraient transmises en pplication de l’article 54. 54.

Le centre d’accès transmet ann ellement au ministre et à la Commission d’accès à l’information un rapport qy1 concerne les projets de recherche pour j lesquels il p accordé une autorisa(on une demande d’autorisation lui a été adressée. Le ministre détermine la orme et la teneur de ce rapport.

M14 AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36 Supprimerlesdeuxièmeettroisièmealinéasdel’article36duprojetdeloi.

Commentaires L’amendementapourbutdesupprimerlesdeuxièmeettroisièm4linéasde l’article36duprojetdeloiafindedéplacerleurcontenudanslesffticles36.1et 36.2duprojetdeloiproposésparamendement. 36.Unintervenantquiestunprofessionnelausensduodedesprofessions peutêtreinformédel’existenced’unrenseignementdéteparunorganismeeti avoiraccèsdanslescassuivants:7/ 1°illuiestnécessairepouroffriràlapersonn”7concernéedesservicesde santéoudesservicessociaux;// 2°illuiestnécessaireàdesfinsd’enseignØent,deformationoudepratique réflexive. / Irrppir‘nnliciuesousrér’‘touterestriction+rmi,, aiinéadecetarticle,uninterv9hnttiiiàU renseignementquifaitl’objetd’u,P’erestrictionlorsqu’ilestimequ’ellerisque demettreenpérillavieouI’in,t6gritédelapersonneconcernéeetqu’ilest impossibled’obtenirentemp,’utileleconsentementdecettedernièrepour lalever.IIdoitalorsdocum,ø”nterlesmotifspourlesquelsilenarriveàune telleconclusion. / Unrèglementdugo’ernementdéterminelescasetlesconditionsdans lesquelsleparagra,jhe1°dupremieralinéaetledeuxièmealinéa s’appliquentàunjxftervenantquin’estpasunprofessionnelausensdu Codedesprofess,j6ns. —,.,I..4..IIb4%— I....i..7 %4%b%1II•II 7

Ani5 AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36.1 Insérer,aprèsl’article36duprojetdeloi,l’articlesuivant: «36.1.Unintervenantquin’estpasunprofessionnelausensduCodedes professionspeutêtreinformédel’existenced’unrenseignementdétenuparun organismeetyavoiraccèsauxconditionsdéterminéesparunrèglementdu gouvernementdanslescassuivants: 1 “ illuiestnécessairepouroffriràlapersonneconcernéedesservicesdesanté oudesservicessociaux; 2°illuiestnécessairepourfournirdesservicesdesoutientechniqueou administratifàunautreintervenantquioffredesservicesdesantéoudesservices sociauxàlapersonneconcernée.».

Commentaires L’amendementapourbutdereprendreetdemodilecontenudutroisième alinéadel’article36duprojetdeloidansunarticlVdistinct,soitl’article36.1du projetdeloi. / Plusprécisément,l’amendementviseàencafrl’accèsàdésrenseignements pardesintervenantsquinesontpasdesptofessionnelsausensduCodedes professions.Illimitelescaspermettantl’cèsauxrenseignementsauxfinalités prévuesauxparagraphes1°et2°d,xl’nouvelarticle,Ilreprendlepouvoir réglementairedugouvernementuniqu’mentencequiatraitàladéterminationde conditionspermettantàdetelsintfvenantsd’accéderàdesrenseignements, lorsquecetaccèsvisel’unedecefinalités.

4W1 AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36.2 Insérer,aprèsl’article36.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «36.2.Lesarticles36et36.1s’appliquentsousréservedetouterestriction déterminéeenapplicationdupremieralinéadel’article7.Conformémentau deuxièmealinéadecetarticle,ilpeutêtrepasséoutreàunetellerestriction lorsquel’intervenantestimequ’ellerisquedemettreenpérillavieoul’intégritéde lapersonneconcernéeetqu’ilestimpossibled’obtenirentempsutilele consentementdecettedernièrepourlalever.L’intervenantdoitalorsdocumenter lesmotifspourlesquelsilenarriveàunetelleconclusion.».

Commentaires L’amendementapourbutdereprendrele7tenududeuxièmealinéade l’article36duprojetdeloidansunarticledis)kict,soitl’article36.2duprojetdeloi. Larègledemeureinchangéeàlaseuleex/eptionquelenouvelarticlerenvoienon passeulementàl’article36duprojet/eloi,maiségalementàsonarticle36.1 étudiéprécédemment.

AMENDEMENT A Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE37 Remplacer,danslepremieralinéadel’article37duprojetdeloi,«l’article36»Ç\p, par«lesarticles36et36.1».LI” Commentaires Leprésentamendementvisesimplementàassurerune,,4ncordanceavecles précédentsamendementsconcernantlesarticles36et.1duprojetdeloi. 37.Malgrél’article36lesarticles36et36.1<unintervenantnepeutêtre informédel’existenced’unrenseignementobten/parunorganismeenapplication delaLoisurlaprotectiondelajeunesseou,,avoiraccèsques’ilagitdansle cadredel’applicationdecetteloi. / Deplus,unintervenantnepeutêtrein,f’rmédel’existenced’unrenseignement obtenuparunorganismeenapplicatior,jMeschapitresVIII,IXetXldelaLoisurla santépubliqueouyavoiraccèsqavecl’autorisationdudirecteurdesanté publiqueconcernéoududirecteurtionaldesantépublique,selonlecas.Ilen estdemêmepourtoutrenseigrmentrelatifàuneenquêteportantsurune manifestationcliniqueinhabituelI,temporellementassociéeàunevaccination.

AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE37.1 Insérer,aprèsl’article37duprojetdeloi,l’articlesuivant: «37.1.Malgrélesarticles36et36.1,unintervenantnepeutêtreinforméde l’existenced’unrenseignementniyavoiraccès,saufdanslescasetaux conditionsdéterminésparrèglementdugouvernement,lorsquecerenseignement estviséparcerèglementoufaitpartied’unecatégoriederenseignementsainsi visée,notammentenraisondufaitquelerisquedepréjudicequ’entraîneraitsa divulgationestnettementsupérieurauxbénéficesescomptéspourlapersonne concernée.».

Commentaires L’amendementapourbutdelimiterl’accèsp,4’esintervenants,prévuauxarticles 36et36.1duprojetdeloi,àcertainsrense}nementsdontlasensibilitéestencore plusaccrueconsidérantnotammentque/erisquedepréjudicequ’entraîneraitleur divulgationestplusélevéquelesb%néficesescomptés.Cesrenseignements seraientdéterminésparrèglementd)4’gouvernementetunintervenantnepourrait êtreinformédeleurexistenceouyAvoiraccèsquedanslescasetauxconditions queprévoiraitcerèglement.

AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE38 Remplacerl’article38duprojetdeloiparl’articlesuivant «38.Leministrepeut,parrèglement: 1°déterminerdesbalisesdevantguiderlesintervenantsdansleurappréciationde lanécessitéd’êtreinformésdel’existenced’unrenseignementoud’yavoiraccès pourl’unedesfinsprévuesauxarticles36et36.1; 2°définirdesprofilsd’accèstypesparcatégoried’intervenants; 3°prévoirlaprocédureetlesmoyensselonlesquelsunintervenantpeutêtre informédel’existenced’unrenseignementetyavoiraccèsconformémentàla présentesection.».

Commentaires L’amendementapourbutd’élargirl’objetdupouvoirréglementairedinistrede laSantéprévuàl’article38duprojetdeloi. D’abord,l’amendementviseàreprendreetàdéplacerlepouvo/réglementairedu ministredelaSantéprévuauparagraphe2°dudeuxièmealVéadel’article83du projetdeloidanslasectionIduchapitreIVduprojetdelo/portantsurlesrègles d’accèsauxrenseignementsparlesintervenants.

Enfin,l’amendementajouteàcepouvoirréglementair%’fapossibilitédedéterminer desprofilsd’accèstypesparcatégoried’intervenas.Cesprofilsd’accèstypes seraientunoutilsupplémentaire,s’ajoutantauxbk1’ses,encadrantlanécessitéde l’accèsauxrenseignementsparlesintervenant 38.Unrèglementduministrepeutd’erminerlaprocédureetlesmoyens selonlesquelsunintervenantpe4f’êtreinformédel’existence--d’un renseignementetyavoiraccèscon)6rmémentàlaprésente‘-“ 38.Leministrepeut,parrèqIeme4: 7

1°déterminerdesbalisesdevantguiderlesintervenantdansleur appréciationdelanécessitéd’êtreinformésdel’eXtenced’un renseignementoud’yavoiraccèspourl’unedesfinsprév,itesauxarticles 36et36.1;// 2°définirdesprofilsd’accèstypesparcatégoried’intefenants; 3°prévoirlaprocédureetlesmoyensselonlesguels/nintervenantpeutêtre informédel’existenced’unrenseignementetyavQ&accèsconformémentà laprésentesection. z1,?

,41ao AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE64 Ajouter,àlafindudeuxièmealinéadel’article64duprojetdeloi,laphrase suivante: «Lacommunications’effectueparunmoyenpropreàassurerlaprotectiondes renseignementsdéterminéparlecentred’accès.».

Commentaires / L’amendementapourbutd’obligerexpressémentle9’ntred’accèspourla rechercherd’effectuertoutecommunicationderenseiementsparunmoyen propreàassurerlaprotectiondesrenseignements. / Ils’agitd’unerepriseducontenudel’article13.13/delaLoisurl’institutdela statistiqueduQuébecquiestaumêmeeffetconcØ’rnantlescommunicationsde renseignementsauxchercheurseffectuéesparlistitut. 64.L’organismedétenteurd’unrenseigneentauquelunchercheurviséà l’article48peutavoiraccèsconformémentàj4neautorisationobtenueenvertude lasous-section2delasectioniiduchapieIVdoitlecommuniqueraucentre d’accèspourlarecherche. / Lecentred’accèscommuniqueauchlcheurlesfichiersderenseignementsou lesanalysesqu’ilaproduitsàpartirde,renseignementsobtenusenapplication dupremieralinéa.Lacommunicati%ns’effectueparunmoyenpropreà assurerlaprotectiondesrenseignentsdéterminéparlecentred’accès.

74(I AMENDEMENT ,4(4 Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 83 Supprimer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 83 du projet de loi. CommentairesL’amendement a pour but de retirer du deuxième alinéa de l’arte 83 du projet de loi, lequel concerne l’objet des règles de gouvernance devanêtre définies par le ministre de la Santé, les balises devant guider les intrvenants dans leur appréciation de la nécessité d’avoir accès à un rensei’nement. Ce pouvoir réglementaire a été déplacé à l’article 38 du projet de ‘°X par amendement, tel qu’étudié précédemment. 83.

Le ministre définit, par règlement, des règles en adrant la gouvernance des renseignements détenus par les organismes. / Ces règles portent notamment sur: / 1° les responsabilités des organismes,/ notamment concernant la journalisation et la surveillance des journaux aini que la minimisation des risques d’incident de confidentialité; / 2° les balises devant guider les interveç/ants qui sont des professionnels au sens du Code des professions dans ,1eur appréciation de la nécessi-té cV-utiliser un renseignement ou d’en cevoir communication dans—un rI’,.ffr rIt ‘vices de santé opIde services sociaux; 3° les modalités de conservation et d/ destruction des renseignements; 4° la qualité des renseignement’ détenus par les organismes et, plus précisément, les normes ou les séndards techniques devant être utilisés, notamment en matière de caté9orisa7on des renseignements; 5° le maintien et l’évaluation de produits ou services technologiques; i/L

6° la mobilité et la détenus par les organismes. Dans l’élaboration de son règlement, le ministr-4Jt tenir compte des orientations, des standards, des stratégies, des directive-dQs règles et des indications d’application pris en vertu de la

Loi sur la gouvernanb&.et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entpes du gouvernement. NZ(2

141v,Z1,4f. AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-SECTION 1.1 DE LA

SECTION IDU

CHAPITRE VII ET

ARTICLE 83.1 Insérer, après l’article 83 du projet de loi, ce qui suit: « § 1.1— Reddition de comptes en matière de recherche « 83.1. À partir des rapports obtenus en application des articles 46.1 et 54, le ministre doit publier annuellement sur le site Internet de son ministère un bilan des demandes d’autorisation présentées par les chercheurs en vertu de la

section Il du

chapitre IV, lequel doit notamment rendre compte du nombre de demandes acceptées ou refusées ainsi que des délais de traitement de celles-ci. ». aSop Commentaires / L’amendement a pour but de renforcer la redØn de comptes en matière de recherche. A cet égard, ilprévoit qu’à partir rapports obtenus des plus hauts dirigeants des organismes auxquels sont liØ des chercheurs et du centre d’accès pour la recherche en application des artic)4s 46.1 et 54, tel qu’amendés, le ministre devra publier sur son site lntern,f un bilan des différentes demandes d’autorisations présentées par les c ercheurs.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 95 À l’article 95 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) remplacer « utilisations des renseignements qu’il détient» par <(accès aux renseignements qu’il détient ou de toutes autres utilisations de ces renseignements »;

b) remplacer la dernière phrase par la suivante: «Cette journalisation doit permettre de savoir quel renseignement a fait l’objet d’un accès ou autrement a été utilisé ou a fait l’objet d’une communication, qui y a accédé ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication ainsi que la date et l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «ces utilisations ou ces communications, à l’exclusion de celles effectuées par un intervenant» par « ces accès ou autres utilisations ou communications, à l’exclusion de ceux effectués par un intervenant »; 30 supprimer le troisième alinéa. CommentairesL’amendement a pour but de revoir en

partie le libellé d,és premier et deuxième alinéas de l’article 95 du projet de loi afin de pré,iser que l’obligation de journalisation vise également l’accès à un renseigne$ent, même si cet accès ne donne pas lieu à une utilisation ou à une communicyfion par la suite. Enfin, l’amendement vise à supprimer le derniernéa de l’article 95 du projet de loi dont le contenu a été déplacé à l’article du projet de loi, proposé par amendement.ri. Un organisme doit journalise/ l’ensemble des uti4isations—c renseignements qu’il détient accès aux renseignements qu’il détient oude ‘Ii

‘f, toutes autres utilisations de ces renseignements par tout r94mbre de son personnel et par tout professionnel qui exerce sa profess,i6n au sein de l’organisme, ycompris par tout étudiant et tout stagiaire, de mêe que l’ensemble des communications de tels renseignements. Cette jØurnalisation—doit permettre de savoir quel renseignement p été utilisé o( p fait l’objet d’ une communication, qui l’a utilisé ou en p reçu communicion ainsi que la-date et l’heure de cette utilisation ou de cette communicati,6n.

Cette journalisation doit permettre de savoir quel renseignement a fic l’objet d’un accès ou autrement a été utilisé ou a fait l’objet d’une comip”unication, qui y a accédé ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communi%ation ainsi que la date et l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de ,étte communication.

L’organisme transmet annuellement au minis)6 un rapport dont la forme et la teneur sont déterminées par ce dernier et qui ,toncerne ces—uillsati-ens-ou---ces communications, à l’exclusion de celles ffectuées par un intervenant ces accès ou autres utilisations ou commUnications, à l’exclusion de ceux effectués par un intervenant dans un co/texte d’offre de services de santé ou de services sociaux. Le ministre transmeVannuellement à la Commission d’accès à l’information une synthèse des rappo ainsi obtenus.

Dans le cas d’un organisme visjà l’annexe I, d’un établissement public ou d’un établissement privé convfitionné qui exploite un centre hospitalier, le rapport visé au deuxième alin doit également porter sur les utilisations t les communications de re1’”’ -«- l-article 42.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 105.1 Insérer, après l’article 105 du projet de loi, l’article suivant: « 105.1. Lorsqu’une personne ou un groupement est habilité en vertu d’une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, la Commission peut conclure une entente avec cette personne ou ce groupement afin de coordonner leurs actions respectives. ».

CommentairesL’amendement vise à permettre à la Commission 4’ccès à l’information de conclure une entente avec une personne ou un groi’ement habilité à mener des enquêtes en matière de protection des renseignerp4nts personnels dans le but de coordonner ses actions avec celles de cette pe7’onne ou de ce groupement. Cette possibilité est actuellement prévu”par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le sect rprivé.

Jdv’i E AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTITULÉ DE LA

SECTION II DU

CHAPITRE VIII Supprimer, dans l’intitulé de la

section II du

chapitre VIII qui précède l’article 106 du projet de loi, ((ET ENQUÊTE PÉNALE ». CommentairesL’amendement a pour but de scinder en deux sections distinctes les pouvoirs d inspection et denquête penale de la Commission de Iacces a l’information comme demandé par cette dernière lors des consultations particulières. Plus précisément, l’amendement retire la référence aux enquêtes pénales de l’intitulé de la

section qui ne portera désormais que sur les pouvoirs d’inspection. rsEcTIoN II INSPECTION ET ENQUÊTE PENALE /

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 108 rklO?J Com mental res Retirer l’article 108 du projet de loi. _________ / /7 L’amendement a pour but de scinder en deux sections d)tinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Commission de/I1accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors des consultatiof particulières. Plus précisément, l’amendement a pour but de retir9/l’article 108 du projet de loi afin de le déplacer dans la

section 11.1 du ch’pitre VIII de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux,,4ont l’insertion est proposée par amendement, laquelle porterait sur les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information en matière d’enquête pénale. ,/‘ // 8. La Commission peut désigner) ute personne pour faire une enquête . pénale sur toute matière relative àj,ppIication de la présente loi ou de ses Hiements. j /

MO AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 109 Supprimer, dans e premier alinéa de l’article 109 du projet de loi, «ou un enquêteur ». C,mmentairesL’amement a pour but de scinder en deux sections distinctes les pouvoirs d’inspection\et d’enquête pénale de la Commission de l’accès à l’information, comme deman par cette dernière lors des consultations particulières. Plus précisément, l’Qdement a pour but de retirer de l’article 109 du projet de loi l’enquêteur puisque leouvoirs de la Commission d’accès à l’information en matière d’enquête sont prév à la

section III du

chapitre VIII de la

Loi sur les renseignements de santé et debrvices sociaux et à la

section 11.1 de ce chapitre, dont l’insertion est proposée par aNçdement. Le présent amendement en est un de c?irdance avec l’amendement de l’intitulé de la

section II du

chapitre VIII de la loi et ltpendement de l’article 108 du projet de loi. W9 Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur deman, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Ilne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplibonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Ayi2’g’A- o9\ AMENDEMENT Ii. I Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

SECTION 1M DU

CHAPITRE VIII ET

ARTICLE 109.1 Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION 11.1 «ENQUETE PENALE « 109.1. La Commission peut désigner toute personne pour faire une enquête pénale sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements. ». CommentairesL’amendement a pour but de scinder en deux s9cfions distinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Comrnission de l’accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors des cônsultations particulières. Plus précisément, l’amendement a pt’but de reprendre dans une nouvelle

section du

chapitre VIII de la

Loi suries renseignements de santé et de services sociaux les pouvoirs de la Cornpiîssion en matière d’enquête pénale qui étaient prévus à l’article 108 du proje loi.

Ak’ \Oi AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 109.2 Insérer, après l’article 109.1 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: « 109.2. Sur demande, une personne désignée en vertu de l’article 109.1 doit se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». Çom me nta ires L’amendement a pour but de scinder en deux’sections distinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Cqjrtmission de l’accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors cWs consultations particulières. Plus précisément, l’amendement ‘pour but de reprendre dans une nouvelle

section du

chapitre VIII de la La) ‘ur les renseignements de santé et de services sociaux les pouvoirs de la C7nmission en matière d’enquête pénale qui étaient prévus à l’article 109 du pét de loi.

A3At14— AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 114 Supprimer, dans le deuxième alinéa de l’article 114 du projet de loi, « qu’il détient ». ___ dp CommentairesL’amendement a pour but de retirer le concept de détention prévu à l’article 114 du projet de loi. Ainsi, la Commission d’accès à l’information pourrait recommander ou ordonner à un organisme, après une enquête, l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignernnts visés par l’enquête, que ce soient des renseignements qu’il détienne ou nôn. 114.

Les enquêtes de la Commissi6n sont faites selon un mode non contradictoire. /// Au terme d’une enquête, la Commission peut recommander ou ordonner à un organisme, après lui avoir fournV l’occasion de présenter ses observations, l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignements qu’il détient, dans le délai raisonable qu’elle indique. J

AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 122 À l’article 122 du projet de loi: ° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: « Une telle personne peut également demander à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protection des renseignements sur le mode d’accès à un renseignement. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «Cette demande » par « Une demande ».

CQmmentairesL’ament a pour but d’ajouter aux pouvoirs de la Commission d’accès à l’information d’entendre une demande de révision portant sur le moyen utilisé par un organism’cjj secteur de la santé et des services sociaux pour donner accès aux renseignennts aux personnes concernées et à certaines personnes leur étant liées. Ils’agit qne reprise d’un même pouvoir actuellement prévu à la

Loi sur l’accès aux documè.qts des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 122. Une personne dont la dema?td.e d’accès ou de rectification a été refusée, en tout ou en partie, par le responsabl’ la protection des renseignements peut demander à la Commission de réviser ceft8cision. Une telle personne peut également deman’ à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protectioi1-cles renseignements sur le mode d’accès à un renseignement.

Cette demande Une demande de révision doit être faite les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accord”par la présente loi au responsable de la protection des renseignements pour répQdre à une demande d’accès ou de rectification. La Commission peut toutefois, potçun motif raisonnable, relever la demanderesse du défaut de respecter ce délai.

32 AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 128.1 Insérer, après l’article 128 du projet de loi, l’article suivant: « 128.1. La Commission peut exiger d’une personne ou d’un groupement tout renseignement qu’elle juge nécessaire à l’examen d’une demande. ». f’ GQmmentairesL’amendtpyr but de donner à la Commission d’accès à l’information le pouvoir d’exiger les rr€iements qu’elle juge nécessaires à l’examen d’une demande qui lui est présentéN Ce pouvoir est une reprise d’un pouvoir é1 1tprévu par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 148 À l’article 148 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 10, «recueille, conserve, utilise» par « conserve »; 2° remplacer, dans le paragraphe 5°, «les conditions prévues» par « une condition, autre qu’une condition relative à l’utilisation d’un renseignement, prévue ». CommentairesL’amenhnt a pour but de retirer de l’article 148 du projet de loi les infractions consistant à rèçueilIir ou à utiliser des renseignements en contravention à la

Loi sur les renseigne1’çpts de santé et de services sociaux ou à ses règlements. Il est au même effet en ce’€i concerne le défaut de respecter une condition relative à l’utilisation d’un renseigejnent prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 du projet de loi”ou par une entente conclue en application des articles 43, 70 ou 77 de ce Proft\ Ilest proposé que ces infractions st déplacées à l’article 149 du projet de loi, lequel regroupe les infractions punissab’Ie, d’une amende dont les montants sont plus élevés.

Le présent amendement reflète le constat’(e la gravité de ces infractions nécessite une peine plus lourde considérant nota’hment la sensibilité accrue des renseignements de santé et de services sociaux. 148. Commetuneinfractionetestpassibled’uneamended 1000 $à 10 000$, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 3”0 $ à 30 000 $, dans les autres cas, quiconque: “N 1° recueille, conserve, utilise conserve ou détruit des renseigm,nts en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son applicationN

-2 refuse de communiquer un renseignement que la présente loi l’oblige à comtwiquer ou en entrave la communication, notamment en détruisant, en modifianNqi en cachant le renseignement ou en retardant indûment sa communicati’nç 3° entrave l’exQdes fonctions du gestionnaire délégué aux données numériques gouvernemeh{es ou d’un responsable de la protection des renseignements; 4° omet de déclarer, s’il est tent&je faire, un incident de confidentialité au ministre ou à la Commission d’accès à l’infQtion; 5° est en défaut de respecter les conditio pevues une condition, autre qu’une condition relative à l’utilisation d’un reneiqnement, prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 ou par uentente conclue en application des articles 43, 70 ou 77.

Af+ 149 AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 149 À l’article 149 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 1°, les paragraphes suivants: « 1.10 recueille un renseignement, yaccède ou autrement l’utilise en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son application; « 1.2° vend ou autrement aliène un renseignement détenu par un organisme ou dont ilaobtenu communication d’un organisme, à moins, dans ce dernier cas, qu’il soit la personne concernée par ce renseignement; »; 2° insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant: «2.1° est en défaut de respecter une condition relative à l’utilisation d’un renseignement prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 ou par une entente conclue en application des articles 43, 70 ou 77; ».

CommentairesL’ameaèrnqt a pour but de prévoir une infraction consistant à accéder à un renseignemenfnçpntravention à la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux afine*ouvrir un accès qui ne donne pas lieu à une utilisation ou à une communication pi1a suite. Il s’agit d’une modification de concordance avec l’amendement de la déflNQon d’« incident de confidentialité » prévue à l’article 3 et des articles 18 et 95 dutpt de loi.

De plus, le présent amendement vise à1xndre l’infraction consistant à utiliser des renseignements en contravention à la Lor’sur les renseignements de santé et de services sociaux ou à ses règlements, qui éta1tgrévue à l’article 148 du projet de loi, pour l’insérer à l’article 149 de ce projet. Commèentionné précédemment, l’amendement reflète le constat que la gravité de cett&Wraction nécessite une peine plus lourde considérant notamment la sensi accrue des renseignements de santé et de services sociaux.

Enfin, l’amendement a pour but de prévoir une infraction consistant à vendre ou à utrement aliéner un renseignement. 149. bçmmet une infraction et est passible d’une amende de 5000 $ à 100 000 $Jans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, les autres cas, quiconque: 10 communke un renseignement ne pouvant pas être communiqué en vertu de la présente loi;\ 1.1° recueille un\enseignement, y accède ou autrement l’utilise en contravention à la prés’ente loi ou à un règlement pris pour son application; 1.2° vend ou autrem’nt aliène un renseignement détenu par un organisme ou dont il a obtèu communication d’un organisme, à moins, dans ce dernier cas, qu’il soit l’personne concernée par ce renseignement; 2° procède ou tente de procéde\à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonna’1és sans l’autorisation de l’organisme qui les détient ou à partir de renseinement\anonYmisés; 2.1°est en défaut de respecter une cndition relative à l’utilisation d’un renseignement prévue à une autorisation”délivrée en vertu de l’article 75 ou par une entente conclue en application des\rticles 43, 70 ou 77; 3° contrevient à l’article 85 ou à l’article 86; 4° détient un renseignement sans se conformer(x obligations prévues à la

section III du

chapitre VII; 5° entrave le déroulement d’une enquête ou d’un\inspection de la Commission d’accès à l’information ou l’instruction d’une dema’he par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, en çiettant de lui transmettre des renseignements qu’elle requiert ou autrement; 6° omet de se conformer, dans le délai fixé, à une demande tranise en application des articles 87 ou 112; 7° contrevient à une ordonnance de la Commission d’accès à l’informaflon. f-’

4ni35M

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 171.1 (article 11.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 171 du projet de loi, l’article suivant: « 171.1. L’article 11.1 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 16 des lois de 2022, est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «plus d’un système de prise de rendez-vous» par «plus d’un système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous »;

b) par le remplacement de «système de prise de rendez-vous autre que celui visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5)>) par «système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous autre que celui visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42) »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après de « de ces systèmes », de «ou de ces mécanismes ». ». CommentairesLS-arijndement en est un de concordance avec l’article 521 de la

Loi sur les servicdeet les services sociaux proposé par l’article 240 du projet de Toi. Le système nation ed’ôt de renseignements introduit par cet

article devra prévoir la mise en place d’u -ti’canisme de prise de rendez-vous avec un professionnel de la santé ou des ser ssociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu a rtenant à une catégorie identifiées par le ministre de la Santé, appelé à prendre la4èy du système à cette même fin actuellement maintenu par la Régie de l’assurancetra1aidu Québec. Le présent amendement prévoit donc de remplacer les référeniystèmes permettant de se trouver un professionnel et de prendre un rençyo1i H2

maintenus par la Régie par des références aux mécanismes aux mêmes fins qui eront prévus dans le système national de dépôt de renseignements. Artic 11.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de n4decine spécialisée, édicté par l’article I du

chapitre 16 des lois de 2022, tel çe modifié 11.1. Afin deqrmettre la prise de rendez-vous auprès d’un même médecin au moyen de plus in système de prise de rendez-vous plus d’un système ou d’un mécanisme àe prise de rendez-vous, le ministre peut conclure une entente avec un fournisseur n système de prise de rendez-vous autre que celui visé au sixième alinéa de Irticle 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre ‘1-5) système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous autre que cekii visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur ‘les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Dès qu’une première entente est”nclue, le ministre doit veiller à la gestion de la prise de rendez-vous au moyen de\ces systèmes ou de ces mécanismes notamment en prenant les moyens néces’aires pour éviter que plus d’un rendez- vous ne soit pris pour une même plage hor de disponibilité. Dès qu’une telle entente est conclue, toi”qnédecin visé à l’article 11 doit transmettre au ministre ses plages horaires de dionibilité visées à cet article, selon la forme, la teneur et la périodicité déte’rsinées par règlement du gouvernement.

Le ministre peut utiliser les renseignements recueillis”1\application des deuxième et troisième alinéas à toute autre fin en plus de celle q(y est prévue, lorsque cette utilisation est nécessaire à l’exercice de ses fonctionotamment pour l’élaboration de politiques, la planification des effectifs métiçaux, la surveillance de la mise en oeuvre de ces politiques et de cette planification èçpour apprécier les demandes visant une approbation, une autorisation ou une a”btçe décision qu’il est habilité à prendre en vertu de la loi relativement aux effectifs médicaux ou à toute personne qui en fait partie.

Ar a40 (-i css5) AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Au deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi : jO remplacer les paragraphes 1 0 et 2° par les suivants: « 1° la tenue, par les établissements et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont contenus; « 2° l’indexation des renseignements détenus par les autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux; »; 2° insérer, dans les paragraphes 4° et 5° et après « la tenue », « par le ministre »; 3° insérer, dans les paragraphes 6° et 7° et après « la mise en place », « par le ministre »; 40 remplacer, dans le paragraphe 8°, « une utilisation et une communication simplifiées »par « un accès et toute autre utilisation et communication simplifiés».

Commentaires pour but de clarifier la détention des renseignements qui seront contenus dansi stème national de dépôt de renseignements. Ainsi, la conservation des dossier s-4tabl!ssements se fera pour le compte de ceux-ci, c’est-à-dire que les établissemenfde.aereront chacun responsable des renseignements versés en leur nom dans De même, les autres organismes dont les renseignements seront ind ...dans le système conserveront la détention de leurs différents renseignements1s.miristre de la

anté agira ainsi comme prestataire de services pour les établissements et autres o?anismes en leur fournissant les services d’hébergement et d’indexation de ren’\eignements.À l’inv(se, les différents registres et mécanismes centraux qui seront rapatriés dans le stème seront détenus par le ministre de la Santé, qui en sera le seul responsabArticle 521 de la oi sur les services de santé et les services sociaux tel que modifié521. Le ministre insth un système national de dépôt de renseignements.

Ce système doit notam\ent permettre: 10 la tenue des dossNçrs des usagers des établissements et des bénéficiaires du Conseil c de la santé et des services sociaux de la Baie-James; 10 la tenue, par les établisse\ients et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-Jamè, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiairà et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont contèpus; 2° l’indexation des dossiers des pe$nnes qui reçoivent des services de santé et des services sociaux des autres”9rganismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la Loi\ur les renseignements de santé et de services sociaux et modint diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de\chapitre de cette loi); 2° l’indexation des renseignements détenus pa’Nes autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au ‘ens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ‘t modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le nuro de

chapitre de cette loi) et contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur\es personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux\ 3° le partage d’ordonnances entre organismes du secteur de anté et des services sociaux au sens de cette loi et avec les personnes concerné 4° la tenue par le ministre d’un registre des consentements au pré’ement d’organes et de tissus après le décès; 5° la tenue par le ministre d’un registre des directives médicales anticip’es visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001);

miseenplaceparleministred’unmécanismepermettantàune personnès4etrouverunprofessionneldelasantéoudesservicessociaux appartenanf*unecatégoriedeprofessionnelsetexerçantdansunlieu appartenantàun-.çatégorieidentifiéesparleministrequiaccepted’assurerson suivimédicalencollab&(tin,lecaséchéant,avecd’autresprofessionnels; 7°lamiseenplacejsred’unmécanismedeprisederendez-vous avecunprofessionneldelasantébçdesservicessociauxappartenantàune catégoriedeprofessionnelsetexerçant&jsunlieuappartenantàunecatégorie identifiéesparleministre; 8°une—utllisatÏen—e-t-une—GommuniGatien--s34&téesunaccèsettoute autreutilisationetcommunicationsimplifié’4esrenseignements conformémentauxrégimesdeprotectiondesrenseignenentsquileursont applicables,notammentceluiprévuparlaLoisurlesrenseigneNentsdesantéet deservicessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives;’\\ gtouteautrefonctionnalitédéterminéeparrèglementduministre.

IIdoitégalementpermettrelajournalisationdetoutaccèsàcesystèmep’ù&e personne,quecesoitpouryverserdesrenseignements,lesutiliserouenrecevoir communication. cc3

74rv13 AMENDEMENT (4.S22 o Projet de loi n 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 522 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Au deuxième alinéa de l’article 522 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi: 10 insérer, à la fin du paragraphe 1, «et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui ysont contenus »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «concernant les personnes à qui ils offrent des services de santé ou des services sociaux ainsi que l’utilisation et la communication de ces renseignements au moyen du système national de dépôt de renseignements »par «qu’ils détiennent et qui sont contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux ».

Commentaires /‘ L’amendement en est un de concordance avec celui proposfi” l’article précédent concernant la détention des renseignements dans le sysme national de dépôt de renseignements.

Article 522 de la

Loi sur les services de santé e les services sociaux tel que modifié / 522. Un règlement du ministre détermin/les conditions et les modalités d’utilisation du système national de dépôt renseignements. Ce règlement peut également prévoi7/ 1° l’obligation pour tout ou partie4s établissements ou pour le Conseil cri de la santé et des services sociaux de) Baie-James de recourir au système national de dépôt de renseignements pouyla tenue des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficifres et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont çôntenus;

2° l’obligation pour tout ou

partie des autres organism du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les rensnements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions lég,$latives (indiquer ici l’année etie numéro de

chapitre de cette loi) de permettre l’iexation des renseignements concernant les personnes à qui ils offrent dØs services de santé ou des services sociaux ainsi que l’utilisation Ø la communication de ces renseipnPmentiimiri système natidnal“ dépôt“ renseignements sociaux; / 3° parmi ses dispositions, celles Ønt la violation constitue une infraction. qu’ils détiennent et qui sont contenus dat’s les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des s1ervices de santé ou des services an-

(o.k4. 4) Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)À l’article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « un renseignement» par «un renseignement personnel »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «tout renseignement nécessaire» par «tout renseignement personnel nécessaire »; 30 remplacer, dans le cinquième alinéa, «une utilisation ou une communication non autorisée par la loi d’un renseignement, la perte d’un renseignement» par «un accès à un renseignement personnel ou toute autre utilisation ou communication d’un tel renseignement non autorisé par la loi, la perte d’un tel renseignement ».

CommentairesL’amendement vise à apporter une précision en ce que l’a 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et les obli9fions qui en découlent portent sur un renseignement qui est « personnel ». Cetfe précision s’arrime avec les dispositions au même effet prévues à l’article de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur lapfotection des renseignements personnels. // De plus, l’amendement vise à préy’ que la définition d’« incident de confidentialité» comprend un accè/à des renseignements personnels non autorisé par la loi. Cette modificativient préciser qu’un simple accès, même s’il ne donne pas lieu à une utilisatVou à une communication par la suite, peut être un incident de confidentiali.fr’s’il n’est pas autorisé en vertu de la loi. Cette modification en est une dyoncordance avec l’amendement proposé à l’article 3 du projet de loi. /7

Article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux tel que modifié524.

Lorsque le ministre a des motifs de croire que s’est produit un incidei confidentialité impliquant un renseignement un renseignement pei contenu dans le système national de dépôt de renseignements ou un regi à l’article 523 ou qu’un tel incident risque de se produire, il doit mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soitcaL éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. / Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit caLé, le ministre doit, avec diligence, aviser la Commission d’accès à l’information.doit également aviser l’organisme détenteur du renseignement concerné par l’$cident, de même que toute personne dont un renseignement est concerné pafl’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le faire, Ilpeut éjalement aviser toute personne, toute société ou tout organisme susceptible deminuer ce risque et lui transmettre, sans le consentement de la persØnne concernée, tout renseignement nécessaire tout renseignement per%onnel nécessaire à cette fin. /

Malgré le deuxième alinéa, une personne dont,4 renseignement est concerné par l’incident n’a pas à être avisée tant que celserait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un oçdanisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, de détecter ou de répriér le crime ou les infractions aux lois, Un règlement du gouvernement peut d,4erminer le contenu et les modalités des avis prévus au présent article. / Pour l’application du présent titr9n entend par « incident de confidentialité» une utilisation ou une comunication non autorisée par la loi d’un renseignement, la perte d’un/enseignement un accès à un renseignement personnel ou toute autØ utilisation ou communication d’un tel renseignement non autoré par la loi, la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à Øection. / 2/2

7L131.i’kr4O AMENDEMENT (4 S?- LSS S Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi, par les alinéas suivants «Le ministre ou, le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit: 1° mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant, à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), les règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 89 de cette loi; 2° surveiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt de renseignements.

Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrite avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes: 1° transmettre annuellement au ministre un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance et les bénéfices résultant de l’institution du système; 2° aviser sans délai le ministre de tout incident de confidentialité. ».

CommentairesL’amendement a pour but de préciser quej6iigation de mettre en place des mesures de sécurité propres à ass,7 protection des renseignements et de (/3

sueiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt / de renseignements s’appliquerait au ministre de la Santé dans la mesure où ilne / confierait pas la gestion opérationnelle de ce système à un tiers. / Enfin, l’amendement reprend le contenu minimal de l’entente que doivent conclure/ le ministre et le gestionnaire opérationnel dans la mesure où le ministre confie tout ou en

partie la gestion de ce système.

Article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociau”teI que modifié / 527.

Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnell9/u système national de dépôt de renseignements et des registres visés à l’açffcle 523 ou la confier, en tout ou en partie, à un gestionnaire opérationnel. / Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opératio/nelle du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrite ec le gestionnaire opérationnel. / Cette entente prévoit notamment l’obIig4tfn du gestionnaire opérationnel : / 10 de mettre en place des mesures de s/curité propres à assurer la protection des renseignements de mên que leur disponibilité en respectant, à l’égard des renseignements cIA santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements cjé santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions légiKatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette lo/ les règles de gouvernance des renseignements de santé et de servi9€s sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles particulières défini par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des sen4ées sociaux en vertu de l’article 89 de cette / 2° de surveiller de façon1p’{oactive les journaux des accès au système-i 3° de transmettre annjhiiement au ministre un rapport d’évaluation lui permettant notamment 46 valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer I’efficience /ia nerfôrmar” et les bénéfices résultant de i,-,ic+j+ai+ _i4,c++iri,it ,InA&rA+ —. 4° d’aviser sa}idéIai le ministre de tout incident de confidentialité.

Le minist,y le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit:

10 mettre en place des mesures de sécurité propres àassurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant, à l’éqar9( des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi (ir les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant divelses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de chapjt’re de cette loi), les règles de gouvernance des renseignements de san et de services sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles paptculières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de lanté et des serviàes sociaux en vertu de l’article 89 de cette loi; / 20 surveiller de façon proactive les journaux des ac9s au système national de dépôt de renseignements. / Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opéi4onneiie du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrife avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les”obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes : 10 transmettre annuellement au ministr/un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesu%s de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance ,t les bénéfices résultant de l’institution du système; 2° aviser sans délai le ministre d’(out incident de confidentialité.

L’entente prévoit également les les conditions et les circonstances dans lesquels le gestionnaire opérationl peut, après en avoir avisé le ministre, confier à un tiers par mandat ou par ntrat de service ou d’entreprise, en tout ou en partie, les services d’héberment, d’opération ou d’exploitation du système national de dépôt de rensnements ou d’un registre dont il a la gestion. Le gestionnaire doit alors specter les articles 70 et 71 de la

Loi sur les renseignements de santflet de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, avec les aptations nécessaires.

Ar (Q9 AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 209 (article 14 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux) Remplacer l’article 209 du projet de loi par l’article suivant: «209. L’article 14 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31 .1) est modifié 10 par la suppression de «, malgré l’article 19 de cette loi, » 2° par le remplacement de «renseignements ou de documents contenus dans le dossier de l’usager» par «renseignements de santé et de services sociaux, au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), ou de documents contenant de tels renseignements ». ». Commentaires1’amendement a pour but de remplacer à l’article 14 de la

Loi sur le Protecteur dèsusagers en matière de santé et de services sociaux la référence au dossier de l’Zrer par une référence aux renseignements de santé et de services sociaux. lNit d’une concordance avec le principe général du projet de loi qui prévoit un enc&ement de ces renseignements sans égard au support qui les contient.Ainsi, le Protecteur du cito1t>gissant comme Protecteur des usagers, pourra exiger les renseignements de sant de services sociaux nécessaires à l’examen d’une plainte, sans égard à leur cons ation, ou non, dans un dossier.

Article 14 de la

Loi sur le Protecteur des us ers en matière de santé et de services sociaux tel que modifié 14. Le plaignant et toute autre personne ainsi que tou f issement et toute agence, y inclus toute personne qui travaille ou exerce sa pftfqsion pour le compte d’un organisme, d’une ressource, d’une société ou deNqte autre personne que l’établissement ou l’agence, doivent fournir au Protec des

u gers tous les renseignements ainsi que, sous réserve du deuxième alinéa de l’arti 190 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre- tde l’article 218 de cette loi, tous les documents qu’il exige pour l’examen de la plain e, ris, malgré l’article 19 de cette loi, l’accès et la communication de renseignem ou de documents contenus dans le dossier de l’usager renseignements de té et de services sociaux, au sens de la

Loi sur les renseignements de santé etZ1e-ervices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer icitnnée et le numéro de

chapitre de cette loi), ou de documents contenant dteIs renseignements; toute personne doit également, sauf excuse valable, assiste&,yne rencontre que celui-ci convoque.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 210 (article 37 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux) Remplacer l’article 210 du projet de loi par l’article suivant: «210. L’article 37 de cette loi est abrogé. ». %VZ11‘kr aio CommentairesLmendement a pour but de modifier le régime de protection particulier applicable aux’,eseignements détenus par le Protecteur du citoyen lo

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Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ae1dcd8c0477a8ee019c3a1afdbe9e39dff6c6b

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