Bill 29 — The Contaminated Sites Remediation Amendment Act (40th Legislature, 1st Session)

Bill 29 (40-1)

Manitoba — Bills

Bill 29 Government Bill Projet de loi 29 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE CONTAMINATED SITES REMEDIATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Contaminated Sites Remediation Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés . Under the current Act, a site is to be designated a s a contaminated site if it is contaminated at a level that poses, or may pose, a threat to human health or safety or to the environment. À l'heure actuelle, un lieu est déclaré contaminé s i le niveau de contamination menace ou peut menacer la s anté ou la sécurité humaine ou l'environnement.

The Bill enables the director to designate a site h as a contaminated site — if the site is contaminated at a level that poses a threat to human health or safety or to the environment; or h as an impacted site — if the site is contaminated at a level that does not currently pose such a threat, but that may pose such a threat in the future.

En vertu du projet de loi, le directeur a le pouvoi r : h de déclarer un lieu contaminé si le niveau de contamination menace la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement; h de déclarer un lieu touché si le niveau de contamination ne constitue pas une telle menace mais pourrait ultérieurement en constituer une. The current provisions of the Act continue to apply to sites designated as contaminated sites. Les dispositions actuelles de la Loi continuent de s'appliquer aux lieux contaminés.

If a site is designated as an impacted site, the ow ner must prepare a plan to address the contamination and submit the plan to the director for review. The director may i ssue a remediation order for an impacted site. Si un lieu est déclaré touché, son propriétaire est tenu de dresser un plan d'assainissement et de le soumettre à l'examen du directeur. Celui-ci peut ensuite donner un ordre d'assainissement à l'égard du lieu. The owner of an impacted site is responsible for remediation of the site.

But an owner who believes that he or she should not be solely responsible for the remediation may apply to the director for an order apportioning responsibility for the remediation among those who could be held responsible if the site had been designated as a contaminated site. Le propriétaire d'un lieu touché est responsable de son assainissement.

S'il est toutefois d'avis qu'il ne devrait pas assumer seul cette responsabilité, il peut demander au directeur de donner un ordre indiquant la part de responsabilité des parties qui pourraient être tenu es responsables des travaux d'assainissement en cas de contamination. The Bill imposes a duty on the owner or occupier of a site to notify the director if he or she becomes aware o f information about contamination on the site that ex ceeds standards established by regulation.

The Bill clari fies responsibility for the cost of emergency remediatio n work and ensures access to sites where remediation is to be performed. It also requires remediation work to be performed as specified or approved by the director. Tout propriétaire ou occupant d'un lieu qui apprend que le niveau de contamination du lieu excède celui fixé p ar des normes réglementaires doit en aviser le directeur. Le projet de loi clarifie également qui est tenu d'assumer le s frais de travaux d'assainissement d'urgence et garantit l'ac cès aux lieux devant faire l'objet de travaux d'assainissem ent.

Il prévoit enfin que ces travaux doivent être exécutés conformément aux directives ou à l'approbation du directeur.

BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE CONTAMINATED SITES REMEDIATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C205 amended 1 The Contaminated Sites Remediation Act is amended by this Act. Modification du c. C205 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) and in clause (a), by adding " and impacted sites " after " contaminated sites "; and (

b) in clause (b), by striking out " , if any, to be undertaken in relation to specific contaminated sites " and substituting " to be undertaken in respect of contaminated sites and impacted sites ". 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif et l'alinéa a), par adjonction, après « lieux contaminés », de « et touchés »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « , le cas échéant, à prendre à l'égard de lieux contaminés précis », de « à prendre à l'égard de lieux contaminés et touchés ». 1

2(2) Clause 1(2)(

d) is amended by adding " and impacted sites " after " contaminated sites ". 2(2) L'alinéa 1(2)

d) est modifié par adjonction, après « lieux contaminés », de « et touchés ». 3

Section 2 is amended (

a) in the definition "remediation", by striking out ", in relation to a contaminated site, means the management of the site " and substituting " means the management of a contaminated site or an impacted site "; (

b) in the definition "remediation order", by striking out " subsection 17(1) or (3) " and substituting "section 14.3 or 17 "; (

c) in the definition "responsibility for remediation", by adding " or an impacted site " after " contaminated site "; (

d) by replacing the definition "contaminated site" with the following: "contaminated site" means a site that has been designated as a contaminated site under subsection 7(1); (« lieu contaminé ») (

e) by adding the following

definitions: "impacted site" means a site that has been designated as an impacted site under subsection 7.1(1); (« lieu touché ») "remediation plan" means a plan that has been filed with the director under

section 14.1 or 15; (« plan d'assainissement ») 3

L'article 2 est modifié :

a) dans la définition d'« « assainissement » ou « travaux d'assainissement » », par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;

b) dans la définition d'« ordre d'assainissement », par substitution, à « au paragraphe 17(1) ou (3) », de « à l'article 14.3 ou 17 »;

c) dans la définition de « responsabilité de l'assainissement », par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;

d) par substitution, à la définition de « lieu contaminé », de ce qui suit : « lieu contaminé » Lieu ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet en application du paragraphe 7(1). ("contaminated site")

e) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « lieu touché » Lieu ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet en application du paragraphe 7.1(1). ("impacted site") « plan d'assainissement » Plan déposé auprès du directeur en application de l'article 14.1 ou 15. ("remediation plan") 4 Subsection 3(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " contaminated site " and substituting " site that has been contaminated ". 4

Le passage introductif du paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « lieux contaminés », de « lieux ayant fait l'objet d'une contamination ». 5 The heading for

Part 2 is replaced with "SITE INVESTIGATION AND DESIGNATION ". 5 L'intertitre de la

partie 2 est remplacé par « EXAMEN DES LIEUX ET DÉCLARATIONS ». 2

6 The following is added after the heading for

Part 2 and before

section 4: 6 Il est ajouté, après le

titre de la

partie 2 mais avant l'article 4, ce qui suit : Duty to notify director about contamination 3.1 The owner or occupier of a site must (

a) notify the director in writing when he or she becomes aware of information that indicates that the site has been contaminated at a level that exceeds a standard established or adopted by regulation; and (

b) provide the director with all reports and any other documentation in his or her possession respecting the contamination at the site. Obligation d'aviser le directeur 3.1 Tout propriétaire ou occupant qui apprend qu'un lieu a été contaminé à un point tel qu'une no rme établie ou adoptée par règlement n'est plus respectée est tenu d'en aviser le directeur par écrit et de lui communiquer les rapports et autres documents qu'il a en sa possession au sujet de la contamination. 7(1) Subsection 7(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " , having regard to any current, permitted or foreseeable use of a site, th at the site is contaminated at a level which poses or may pose " and substituting " that a site is contaminated at a level which poses ". 7(1)

Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « Si, en tenant compte de l'utilisation actuelle, permise ou prévue d'un lieu, il détermine que le lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement peut être », de « S'il détermine qu'un lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement est ». 7(2) Subsection 7(2) of the English version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "or may pose ". 7(2)

Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 7(2) est modifié par suppression de « or may pose ». 8 The following is added after

section 7: 8 Il est ajo uté, après l'article 7, ce qui suit : Designation of impacted site 7.1(1) If the director determines that a site is contaminated at a level that may pose a threat to human health or safety or to the environment, he or she may, by written order, designate the site as an impacted si te. Lieu touché 7.1(1) S'il détermine qu'un lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement peut être menacé, le directeur peut, par ordre écrit, le déclarer touché .

Notice of designation in registry 7.1(2) As soon as practicable after making an impacted site designation, the director must file a notice of the designation in the registry along with any o ther information about the site that is required by regulation to be filed in the registry.

Avis de déclaration 7.1(2) Dès que possible après la déclaration, le directeur dépose au Bureau de dépôt des documents u n avis à cet effet ainsi que les autres renseignements relatifs au lieu qui doivent, en vertu des règlements , y être déposés. 3

Notice to owner 7.1(3) The director must send the owner of the impacted site (

a) a notice of the designation; and (

b) a statement informing the owner that he or she may apply to have the director determine responsibility for remediation of the site by filing an application with the director by a deadline set out in the statement. Avis au propriétaire 7.1(3)

Le directeur envoie au propriétaire du lieu touché :

a) un avis de déclaration;

b) un document l'informant qu'il peut lui demander de déterminer qui est responsable de l'assainissement en déposant auprès de lui, au plus tard à la date limite indiquée, une demande en ce sens. Revocation of designation 7.2(1) If, in the director's opinion, specific land that has been designated as an impacted site is no longer contaminated at a level that may pose a threat to human health or safety or to the environment, the director must revoke the designation by written order.

Révocation de la déclaration 7.2(1) Si, à son avis, un bien-fonds déclaré touché n'est plus contaminé au point de menacer potentiellement la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement, le directeur est tenu de révoquer la déclaration par ordre écrit. Notice of revocation 7.2(2) As soon as practicable after revoking an impacted site designation, the director must (

a) send a notice of the revocation to the owner of the site; and (

b) file a notice of the revocation in the registry.

Avis de révocation 7.2(2) Dès que possible après la révocation, le directeur :

a) envoie un avis de révocation au propriétaire du lieu;

b) dépose un avis de révocation au Bureau de dépôt des documents. Application for determination of responsibility 7.3(1) The owner of an impacted site may file an application with the director to have the director determine and apportion responsibility for the remediation of the site if the owner believes that (

a) he or she is not responsible for the remediation of the site; or (

b) one or more other persons should also be responsible for the remediation of the site. Demande de détermination de la responsabilité 7.3(1) Le propriétaire d'un lieu touché qui est d'avis qu'il n'est pas responsable de son assainissement o u qu'une ou plusieurs autres personnes devraient également assumer cette responsabilité peut demander au directeur de déterminer qui est responsable et d ans quelle mesure. Application requirements 7.3(2) An application under subsection (1) must (

a) be made in writing; (

b) be filed with the director no later than 90 days after the site was designated as an impacted site, or such longer time as the director may authorize by written notice; and Exigences applicables à la demande 7.3(2) La demande :

a) est établie par écrit;

b) est déposée auprès du directeur dans les 90 jours suivant la déclaration ou dans le délai supérieur que celui-ci peut autoriser par écrit; 4

(

c) contain any information about the persons the owner believes should be responsible for the remediation of the site.

c) comprend des renseignements sur les personnes qui, selon le propriétaire, devraient être responsables de l'assainissement. Responsibility for remediation of impacted site 7.3(3) When an application seeking a determination of responsibility for the remediation of an impacted site is filed with the director in accorda nce with subsection (2), (

a) the owner of the impacted site is no longer required to prepare and file a remediation plan for the site under

section 14.1; (

b) responsibility for the remediation of the impacted site is to be determined in accordance with

Part 3; (

c) Parts 3 and 5 apply, with necessary changes, to the impacted site as if it were a contaminated site ; (

d) the director may issue an order under

section 15 requiring the preparation of a remediation plan for the impacted site; (

e) the director is not required to conduct any consultations or hearings regarding the remediation plan under

section 16, but the director may consult with any persons that he or she considers appropriate in the circumstances; and (

f) the director may issue a remediation order for the impacted site under

section 17. Responsabilité de l'assainissement 7.3(3) Une fois que la demande est déposée :

a) le propriétaire du lieu touché n'est plus tenu de se conformer à l'article 14.1;

b) la responsabilité de l'assainissement est déterminée en conformité avec la

partie 3;

c) les parties 3 et 5 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au lieu touché comme s'il s'agissait d'un lieu contaminé;

d) le directeur peut donner l'ordre visé à l'article 15;

e) il n'est pas tenu de procéder aux consultations ni de tenir les audiences visées à l'article 16, mais i l peut consulter les personnes qu'il juge indiquées;

f) il peut donner un ordre d'assainissement conformément à l'article 17. Appeals re impacted sites subject to determination of responsibility of remediation 7.4(1) This

section applies to all appeals involving a decision or order respecting an impacted site tha t is the subject of an application under

section 7.3. Appels concernant les lieux touchés 7.4(1) Le présent

article s'applique aux appels interjetés à l'encontre d'une décision ou d'un ordr e concernant un lieu touché qui fait l'objet d'une demande visée à l'article 7.3. Procedures re appeals under

Part 3 7.4(2) A person directly affected by a decision or order of the director made under

Part 3 may appeal the decision or order to the minister. The procedures set out in sections 39 to 44 apply, with necessary changes, to the appeal, as if the minister were hearing the app eal under those provisions instead of the commission. Procédure — appels concernant les décisions ou les ordres visés à la

partie 3 7.4(2) Toute personne directement touchée par une décision prise ou un ordre donné par le directeur e n vertu de la

partie 3 peut interjeter appel auprès du ministre. La procédure indiquée aux articles 39 à 4 4 s'applique à l'appel, avec les adaptations nécessair es. 5

Procedures re appeals of remediation order 7.4(3)

Section 45 applies to an appeal of a remediation order. Procédure — appels concernant les ordres d'assainissement 7.4(3)

L'article 45 s'applique aux appels concernant les ordres d'assainissement. Procedures re appeal of costs of remediation 7.4(4)

Section 46 applies to an appeal of a determination under subsection 17(6). Procédure — appels concernant les frais d'assainissement 7.4(4)

L'article 46 s'applique aux appels concernant les décisions visées au paragraphe 17(6). No other appeal or review 7.4(5) A decision or order of the minister in relation to an appeal respecting an impacted site t hat is the subject of an application under

section 7.3 is final and binding and not subject to appeal or review. Décision ou arrêté définitif 7.4(5) Tout arrêté ou décision du ministre au sujet d'un appel interjeté à l'égard d'un lieu touché visé par une demande présentée conformément à l'article 7.3 est définitif et lie les parties. 9

Section 8 is amended (

a) by striking out " a contaminated site requires remediation and that "; and (

b) by adding " at a contaminated site " after " extent of the contamination ". 9

L'article 8 est modifié :

a) par suppression de « qu'un lieu contaminé doit faire l'objet de travaux d'assainissement et »;

b) par adjonction, après « de la contamination », de « d'un lieu ». 10 The heading for

Part 3 is amended by adding " OF CONTAMINATED SITES " at the end. 10 Le

titre de la

partie 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « DES LIEUX CONTAMINÉS ». 11 The following is added after subsection 11(3): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 11(3), ce qui suit : Referral to commission 11(4) The director may refer a request under subsection (1) to the commission for its advice and recommendations. Renvoi à la Commission 11(4)

Le directeur peut renvoyer à la Commission la demande visée au paragraphe (1) pour qu'elle lui fasse part de ses recommandations. 12 The centred heading before

section 15 is replaced with " REMEDIATION OF IMPACTED SITES ". 12 L'intertitre précédant l'article 15 est remplacé par « ASSAINISSEMENT DES LIEUX TOUCHÉS ». 13 The following is added after the centred heading that precedes

section 15 and before

section 15: 13 Il est ajouté, après l'intertitre qui précède l'article 15 mais avant cet article, ce qui suit : Duty to file remediation plan for impacted site 14.1(1) The owner of an impacted site must prepare and file with the director a plan for the remediati on of the site within 90 days after the site was designat ed as an impacted site, or such longer time as the director may authorize by written notice.

Obligation de déposer un plan d'assainissement 14.1(1) Le propriétaire d'un lieu touché est tenu d'établir et de déposer auprès du directeur un plan d'assainissement dans les 90 jours suivant la déclaration portant que le site est touché ou dans le délai sup érieur que celui-ci peut autoriser par écrit. 6

Remediation plan requirements 14.1(2) The remediation plan must be in a form acceptable to the director and contain such information as may be specified by the director or required by regulation. Exigences applicables au plan d'assainissement 14.1(2) Le plan d'assainissement est présenté d'une manière que le directeur juge acceptable et contien t les renseignements qu'il peut préciser ou qu'exigent le s règlements.

Consultation on remediation plan 14.2 After receiving a remediation plan for an impacted site, the director may consult with the owner of the impacted site and any other persons that the director considers appropriate respecting the neces sary remediation measures for the site. Consultations au sujet du plan d'assainissement 14.2 Après avoir reçu le plan d'assainissement, le directeur peut consulter le propriétaire du lieu touché et toute autre personne qu'il estime indiquée au sujet des mesures d'assainissement qu'il y a lieu de prendre.

Remediation order for impacted site 14.3(1) After taking into account the factors set out in

section 18 and the results of any consultations conducted under

section 14.2, the director may issue a remediation order to the owner of an impacted site. Ordre d'assainissement 14.3(1) Après avoir pris en considération les éléments indiqués à l'article 18 et les résultats d es consultations tenues, le cas échéant, en vertu de l'article 14.2, le directeur peut donner un ordre d'assainissement au propriétaire du lieu touché. Remediation order if no plan filed 14.3(2) If the owner of an impacted site fails to file a remediation plan as required under

section 14.1, the director may issue a remediation order for the site after consulting with any persons that the director consid ers appropriate respecting the necessary remediation measures for the site. Omission de déposer un plan 14.3(2) Si le propriétaire du lieu touché omet de déposer un plan d'assainissement en contravention avec l'article 14.1, le directeur peut donner un ordre d'assainissement à l'égard du lieu en question aprè s avoir consulté les personnes qu'il estime indiquées au sujet des mesures d'assainissement qu'il y a lieu d e prendre. Contents of remediation order 14.3(3) A remediation order for an impacted site (

a) may include one or more of the requirements, restrictions or prohibitions set out in clauses 17(2)(a), (

b) and (d); and (

b) may include or incorporate by reference all or part of the remediation plan for the site filed with the director. Contenu de l'ordre d'assainissement 14.3(3) L'ordre d'assainissement :

a) peut comporter une ou plusieurs des exigences, des restrictions ou des interdictions visées aux alinéas 17(2)a),

b) et d);

b) peut comporter ou incorporer par renvoi tout ou

partie du plan d'assainissement déposé auprès du directeur à l'égard du lieu. Further or amended orders 14.3(4) The director may, at any time after issuing a remediation order under subsection (1), amend the order or issue a further order if new information h as been received and, in the director's opinion, (

a) further investigation, monitoring, testing or remediation of the site is required; or (

b) a change in any action or the time or manner in which any action required under the original order is warranted. Ordres modifiés et ordres subséquents 14.3(4)

Le directeur peut, en tout temps après avoir donné l'ordre d'assainissement visé au paragraphe (1 ), le modifier ou en donner un autre s'il obtient de nouveaux renseignements qui indiquent, selon lui :

a) qu'il y a lieu de procéder à d'autres travaux d'enquête, de surveillance, de vérification ou d'assainissement;

b) que de nouvelles mesures doivent être prises ou que les modalités de temps ou autres s'appliquant aux mesures imposées initialement doivent être changées. 7

Notice of remediation order 14.3(5) The director must (

a) provide a copy of a remediation order issued for an impacted site and any amendment to the order to the owner of the site; and (

b) file a copy of the order and any amendment to the order in the registry. Avis — ordre d'assainissement 14.3(5)

Le directeur :

a) remet au propriétaire du lieu touché une copie de l'ordre d'assainissement et de toute modification y apportée;

b) dépose au Bureau de dépôt des documents une copie de l'ordre et de toute modification y apporté e. Director may undertake emergency remediation 14.4 Where, in the director's opinion, there is a situation at an impacted site that requires prompt action to prevent or limit the loss of life or damage or injury to human health or the environment, the director may, before issuing a remediation order and without assuming responsibility for all or any part of the remediation of the site, carry out or cause to be ca rried out any remediation of the site that he or she consider s appropriate.

Travaux d'assainissement d'urgence entrepris par le directeur 14.4 Si, à son avis, il existe sur un lieu touché une situation qui nécessite une intervention rapide afin que soient prévenus ou limités les décès ou les atteintes à la santé humaine ou à l'environnement, le directeu r peut, avant de donner un ordre d'assainissement et sans assumer aucune responsabilité à l'égard de l'assainissement, procéder ou faire procéder aux travaux qu'il estime indiqués. 14 The centred heading " REMEDIATION OF CONTAMINATED SITES " is added immediately before

section 15. 14 Il est ajouté, juste avant l'article 15, l'intertitre « ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS ». 15 The centred heading before

section 17 is struck out. 15 L'intertitre précédant l'article 17 est supprimé. 16 The following is added after

section 17: 16 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit : GENERAL PROVISIONS RESPECTING REMEDIATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT No remediation unless authorized 17.1(1) No person shall carry out any remediation of a contaminated site or an impacted site unless (

a) a remediation order has been issued for the site ; or (

b) the director has issued a written authorization approving the performance of the remediation in question. Autorisation obligatoire 17.1(1) Nul ne peut entreprendre des travaux d'assainissement dans un lieu contaminé ou touché à moins que, selon le cas :

a) un ordre d'assainissement n'ait été donné à l'égard du lieu;

b) le directeur n'ait autorisé par écrit les travaux. Remediation requirements 17.1(2) A person carrying out the remediation of a contaminated site or an impacted site shall perform it in accordance with (

a) the remediation order issued for the site; or Exigences applicables aux travaux d'assainissement 17.1(2) Les travaux d'assainissement sont exécutés, selon le cas :

a) conformément à l'ordre d'assainissement; 8

(

b) the written authorization of the director approving the performance of the remediation.

b) conformément à l'autorisation écrite du directeur. 17 The following is added after

section 18: 17 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit : Access order 18.1 If the owner or occupier of a contaminated site or an impacted site that is required or permit ted under this Act to be remediated by another person does not provide the other person with the access to his or her land or premises necessary to carry out the remediation, the director may order the owner or occupier (

a) to give the person all access required to carry out the remediation; or (

b) to carry out the remediation in question, at his or her expense. Ordre d'accès 18.1

Le directeur peut ordonner à tout propriétaire ou occupant d'un lieu contaminé ou touché qui ne permet pas l'accès à des biens-fonds ou à de s locaux qui s'y trouvent et qui peuvent ou doivent être assainis par une autre personne sous le régime de l a présente loi d'accorder l'accès voulu ou de procéder lui-même à l'assainissement, à ses frais. 18

Section 20 is amended by striking out everything after " contaminated site " and substituting "or an impacted site carried out in accordance with this Act ". 18

L'article 20 est modifié par substitution, au passage qui suit « de lieux contaminés », de « ou touchés effectués conformément à la présente loi. » 19(1) Subsection 28(1) is amended in the part before clause (

a) by adding " or of the owner of an impacted site " after " contaminated site ". 19(1)

Le passage introductif du paragraphe 28(1) est modifié par adjonction, après « séquestre-gérant », de « du propriétaire d'un site touché ou ». 19(2) Subsection 28(2) is amended by adding " or an impacted site " after " contaminated site ". 19(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution, à « de contribuer à l'assainissement de celui-ci », de « ou touché en ce qui a trait à sa participation à son assainissement ». 20 Subsections 29(1) and 30(1) are amended by adding " or an impacted site " after " contaminated site ". 20 Les paragraphes 29(1) et 30(1) sont modifiés par adjonction, après « lieu contaminé », de « ou touché ». 21 The following is added after subsection 33(1): 21 Il est ajouté, après le paragraphe 33(1), ce qui suit : Costs of emergency remediation a debt to government 33(1.1) The costs incurred by the government in carrying out emergency remediation under

section 14.4 or subsection 17(5), or causing such work to be carried out, are a debt due to the government by the person or persons responsible under this Act for remediation of the site in question. Créance du gouvernement — travaux d'assainissement d'urgence 33(1.1) Les frais qu'engage le gouvernement en procédant ou en faisant procéder à des travaux d'assainissement d'urgence en vertu de l'article 14. 4 ou du paragraphe 17(5) constituent une créance du gouvernement à l'égard de la ou des personnes responsables sous le régime de la présente loi de l'assainissement du lieu en question. 9

22 Subsection 35(4) is amended in the part before clause (

a) by adding " or an impacted site " after "contaminated site ". 22

Le passage introductif du paragraphe 35(4) est modifié par adjonction, après « contaminé » de « ou touché ». 23(1) Clause 36(1)(

d) is amended by adding " or impacted site " after " contaminated site ". 23(1) L'alinéa 36(1)

d) est modifié par adjonction, après « contaminé » de « ou touché ». 23(2) Subsection 36(4) is amended (

a) in the

section heading of the English version, b y striking out " on contaminated site "; (

b) in the French version, by striking out " débiteur touchés " and substituting " débiteur visés "; (

c) by adding " or impacted site " after " contaminated site "; and (

d) by striking out " The Payment of Wages Act " and substituting " The Employment Standards Code ". 23(2) Le paragraphe 36(4) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par suppression de « on contaminated site »;

b) dans la version française, par substitution, à « débiteur touchés », de « débiteur visés »;

c) par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;

d) par substitution, à « par la

Loi sur le paiement des salaires », de « au Code des normes d'emploi ». 24

Section 38 is amended in the part before clause (

a) by adding " or an impacted site " after "contaminated site ". 24

Le passage introductif de l'article 38 est modifié par adjonction, après « contaminé », de « ou touché ». 25 Subsection 55(1) is replaced with the following: 25 Le paragraphe 55(1) est remplacé par ce qui suit : Registry 55(1) The director must (

a) establish and maintain a registry of contaminated sites and impacted sites; and (

b) ensure that all information and documentation required under this Act or the regulations to be filed in the registry is filed on a timely basis. Bureau de dépôt des documents 55(1)

Le directeur :

a) établit et gère le Bureau de dépôt des documents où sont recensés les lieux contaminés et touchés;

b) fait en sorte qu'y soient déposés en temps utile les renseignements et les documents qui doivent l'être sous le régime de la présente loi ou des règlements . 26(1) Subsection 60(1) is amended (

a) by adding the following after clause (b): (b.1) establishing or adopting standards for the purpose of clause 3.1(a); (b.2) respecting notifications to the director under

section 3.1; 26(1) Le paragraphe 60(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) établir ou adopter des normes pour l'application de l'article 3.1; b.2) régir les avis qui doivent être communiqués au directeur en application de cet article; 10

(

b) by adding the following after clause (g): (g.1) respecting information about a contaminated site or an impacted site that must be filed in the registry;

b) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) régir les renseignements qui doivent être déposés au Bureau de dépôt des documents en ce qui a trait aux lieux contaminés ou touchés; 26(2) The following is added after subsection 60(2): 26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 60(2), ce qui suit : Standards adopted by regulation 60(2.1) A regulation under this

section may (

a) adopt or incorporate by reference a standard, code or regulation enacted or established by a government authority or recognized organization, in whole or in part and with such variations as may be specified in the regulation; and (

b) provide that the standard, code or regulation is adopted as amended from time to time. Adoption de normes 60(2.1) Les règlements pris en vertu du présent

article :

a) peuvent adopter ou incorporer par renvoi, en tout ou en

partie et sous réserve des modifications qu'il s peuvent préciser, des normes, des codes ou des règlements édictés ou établis par une instance gouvernementale ou un organisme reconnu;

b) peuvent prévoir que le texte est adopté ou incorporé avec ses modifications successives. Transitional 27(1) Subject to subsection (2), a person is not required to comply with

section 3.1, as enacted by

section 6 of this Act, if the director had been mad e aware of the contamination at the site in question before the coming into force of this Act. Disposition transitoire 27(1)

Sous réserve du paragraphe (2), si le directeur est mis au courant de la contamination d' un lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 3.1, édicté par l'article 6, ne s'appliqu e pas à ce lieu. 27(2) The owner or occupier of a site must provide the director with a report or other documentation in his or her possession that was produced after the coming into force of this Act th at indicates that the site has been contaminated at a level that exceeds a standard established or adopted by regulation. 27(2) Tout propriétaire ou occupant d'un lieu qui a en sa possession des rapports ou des documents indiquant que celui-ci a été contaminé à un point t el qu'une norme établie ou adoptée par règlement n'est plus respectée est tenu de les communiquer au directeur s'ils ont été établis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Coming to force 28 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 28 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 29 (40-1)
Type	bill
Volume / chapter	b029
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ae45a52296ff69db360fd33e7aff2b6db1ba1f8

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