Bill document — Vigie #193491

Vigie 193491

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 4, 5, et 17 octobre 2023 2023 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1001-20231018

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2023 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 OCTOBRE 2023 ..................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 OCTOBRE 2023 ................................................ 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 4 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M.

Zanetti (Jean-Lesage) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne), M. L emieux (St -Jean) et Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Morin (Acadie) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des institutions tienne, dans le c adre de l’étude du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende conjointement la Conférence des juges de la Cour du Québec, la Conf érence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec et la Conférence des juges de paix magistrats du Québec. Après débat, la motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Régime de retraite des juges (articles 50 à 56, 58 et 70 à 73)

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté. Sujet 2 : Modernisation de la profession notariale (articles 1 à 49, 57 et 59 à 69)

Article 1 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 4

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 22 : Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 4 octobre 2023

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 5 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) M. St-Louis (Joliette) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 04, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Modernisation de la profession notariale (articles 1 à 49, 57 et 59 à 69 ) (suite)

Article 22 (suite) : Après débat, l’article 22 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 7

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 31 est adopté. M. le président dépose le document coté CI-084 (annexe III).

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Articles 37 et 38 : Les articles 37 et 38 sont adoptés.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté. Une discussion s’engage. À 14 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 45 : Un débat s’engage. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 5 octobre 2023

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 17 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), por te-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice en remplacement de M.

Zanetti (Jean-Lesage) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 01, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Modernisation de la profession notariale (articles 1 à 49, 57, 59 à 69) (suite)

Article 45 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Après débat, l’article 45 est adopté. Articles 46 à 49 et 57 : Les articles 46 à 49 et 57 sont adoptés.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté. Articles 60 et 61 : Les articles 60 et 61 sont adoptés.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : L’article 65 est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Un débat s’engage. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 69 est adopté. Sujet 3 : Disposition finale (article 74)

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 6.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 20 adopté précédemment.

Article 20 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 20. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 36 adopté précédemment.

Article 36 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 44 adopté précédemment.

Article 44 (suite): M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 45 adopté précédemment.

Article 45 (suite): M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M.

Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 62 adopté précédemment.

Article 62 (suite): M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 13 L’article 62, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 66 adopté précédemment.

Article 66 (suite): M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 66, amendé, est adopté.

Article 69.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 74 adopté précédemment.

Article 74 (suite): M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 74, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l ’étude de l’article 20 et de l ’amendement coté Am 19 suspendue précédemment.

Article 20 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 14 M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de te nir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Cliche-Rivard (Sai nt-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 18 h 50, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 17 octobre 2023

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 5 octobre 2023 Chambre des notaires. Mémoire concernant le projet de loi n o 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice CI-084

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 193491
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 193491 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ae5513e180dd7a015461665a165b105bec95900

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