Manitoba Hansard — 40 3 b050

40-3 b050

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 50 Government Bill Projet de loi 50 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 50 PROJET DE LOI 50 THE PROTECTION FOR TEMPORARY HELP WORKERS ACT (WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT AND EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU CODE DES NORMES D'EMPLOI) Honourable Ms. Braun M me la ministre Braun First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of the Bill amends The Worker Recruitment and Protection Act to require temporary help agencies to be licensed. A temporary help agency is prohibited fro m charging its temporary employees fees for services that the agency provides and from taking actions that will r estrict its employees from becoming employed by others. Le présent projet de loi a pour objet ce qui suit : Dans le cadre de la

partie 1, des modifications ser aient apportées à la

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs afin d'exiger que les agences de placement temporaire soient titulaires d'une licence. Il leur serait interdit d'exiger des frais de leurs employés pour les services qu'elles leur fourniraient et de prendre d es mesures qui empêcheraient ces derniers d'établir un e relation d'emploi avec d'autres personnes. The director is also given the ability to authorize an unlicensed individual to recruit a foreign worker o n an employer's behalf, if the position to be filled pay s at least double the Manitoba industrial average wage.

En outre, le directeur pourrait permettre à des par ticuliers qui ne sont pas titulaires d'une licence de recrute r des travailleurs étrangers au nom de leur employeur, si le salaire versé à l'égard des postes devant être occu pés par ces travailleurs correspond au moins au double du s alaire moyen dans le secteur industriel du Manitoba.

Part 2 of the Bill amends The Employment Standards Code to entitle a temporary help employee to notice of termination or wages in lieu of notice. Enfin, dans le cadre de la

partie 2, le projet de l oi modifierait également le Code des normes d'emploi afin d'accorder aux employés temporaires le droit de rec evoir un préavis de cessation d'emploi ou un salaire tena nt lieu de préavis.

BILL 50 PROJET DE LOI 50 THE PROTECTION FOR TEMPORARY HELP WORKERS ACT (WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT AND EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU CODE DES NORMES D'EMPLOI) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS C.C.S.M. c. W197 amended 1 The Worker Recruitment and Protection Act is amended by this Part. Modification du c. W197 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs . 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "client" means, in relation to a temporary help agency, a person who enters into an arrangement with the agency under which the agency agrees to assign or attempt to assign one or more of its temporary help employees to perform temporary work for the person. (« client ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « agence de placement temporaire » Employeur qui engage un ou plusieurs particuliers afin de les affecter à l'exécution d'un travail à

titre temporai re pour ses clients. ("temporary help agency") 1

"temporary help agency" means an employer who employs one or more individuals for the purpose of assigning them to perform temporary work for clients of the employer. (« agence de placement temporaire ») "temporary help employee" means an individual employed by a temporary help agency for the purpose of being assigned to perform temporary work for a client of the agency. (« employé temporaire » ou « employé ») « client » Personne qui conclut avec une agence de placement temporaire une entente en vertu de laquelle l'agence accepte d'affecter ou de tenter d'affecter un ou plusieurs de ses employés à l'exécution d'un travail à

titre temporaire pour la personne en question. ("client") « employé temporaire » ou « employé » Particulier qu'une agence de placement temporaire emploie afin de l'affecter à l'exécution d'un travai l à

titre temporaire pour un de ses clients. ("temporary help employee") 3(1) The following is added after subsection 2(1): 3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit : Temporary help agency must be licensed 2(1.1) No person shall act as a temporary help agency unless the person holds a licence under this Act that authorizes the person to do so. Licence — agence de placement temporaire 2(1.1) Il est interdit d'exploiter une agence de placement temporaire sans être titulaire d'une lice nce délivrée à cette fin sous le régime de la présente p artie. 3(2) The following is added after clause 2(5)(c): (c.1) an individual authorized to recruit a foreign worker under

section 13.1, in respect of the individual recruiting a foreign worker on behalf of the employer who was issued the authorization; 3(2) Il est ajouté, après l'alinéa 2(5)c), ce qui suit : c.1) les particuliers qui, en vertu d'une autorisatio n donnée à leur employeur, peuvent recruter des travailleurs étrangers en son nom comme le prévoit l'article 13.1; 4 The following is added after subsection 3(2): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Licence application: temporary help agency 3(3) A person may apply, in a form approved by the director, for a licence authorizing the person to ac t as a temporary help agency.

Demande de licence — agence de placement temporaire 3(3) Toute personne peut demander au directeur, au moyen de la formule que celui-ci approuve, une licence l'autorisant à exploiter une agence de placement temporaire. 5 The following is added after

section 13 and before the centred heading that follows it: 5 Il est ajouté, après l'article 13 mais avant l'intertitre qui précède l'article 14, ce qui suit : Director may grant authorization 13.1(1) The director may, by written authorization, authorize an employer to engage an individual in foreign worker recruitment on the employer's behalf , even though the individual does not hold a licence to do so, if the director is satisfied that Délivrance d'une autorisation par le directeur 13.1(1) S'il est convaincu de ce qui suit, le directeur peut, par autorisation écrite, permettre à un employeur d'engager un particulier pour qu'il recrute des travailleurs étrangers en son nom, même si ce particulier n'est pas titulaire d'une licence délivr ée à cette fin : 2

(

a) the employer has applied to be registered to recruit a foreign worker and, except for the proposed use of the unlicensed individual to do the recruiting, the employer is qualified to be registered; and (

b) the wages to be paid by the employer in respect of the position to be filled by a foreign worker will be at least two times the Manitoba industrial average wage, as prescribed by regulation under The Employment Standards Code .

a) l'employeur a demandé son inscription afin de pouvoir recruter des travailleurs étrangers et est habilité à être inscrit, mis à

part le fait que le particulier devant procéder au recrutement ne soit pas titulaire d'une licence;

b) le salaire que l'employeur devra verser à l'égard des postes occupés par des travailleurs étrangers correspondra au moins au double du salaire moyen dans le secteur industriel du Manitoba, tel qu'il e st fixé selon les règlements d'application du Code des normes d'emploi . Effect of authorization 13.1(2) Despite any other provision of this Act, an authorization issued to an employer under this secti on (

a) entitles the employer to be registered to recruit a foreign worker; and (

b) authorizes the employer to use the individual named in the authorization to recruit a foreign worker on the employer's behalf, despite the individual not being licensed to do so under this Act. Effet de l'autorisation 13.1(2)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, l'autorisation donnée en vertu du présent artic le :

a) permet à l'employeur ayant présenté la demande d'inscription de recruter des travailleurs étrangers ;

b) permet à l'employeur d'avoir recours au particulier qui y est mentionné pour qu'il recrute des travailleurs étrangers en son nom, même si ce particulier n'est pas titulaire d'une licence délivr ée à cette fin sous le régime de la présente loi. 6 The following is added after

section 15: 6 Il est aj outé, après l'article 15, ce qui suit : Prohibition re actions of temporary help agency 15.1(1) A temporary help agency must not (

a) charge an individual a fee in connection with the individual becoming a temporary help employee of the agency; (

b) charge a temporary help employee a fee in connection with assigning or attempting to assign the employee to perform work for a client or potential client; (

c) charge a temporary help employee a fee in connection with the employee entering into an employment relationship with a client; or (

d) charge a temporary help employee a fee or impose a restriction on a temporary help employee that is prescribed in the regulations as being prohibited from being charged or imposed. Actes interdits aux agences de placement temporaire 15.1(1) Il est interdit à toute agence de placement temporaire :

a) d'exiger des frais d'un employé qui entre en fonction pour elle;

b) d'exiger des frais d'un employé en vue de l'affecter ou de tenter de l'affecter à l'exécution d'un travail pour un client actuel ou éventuel;

c) d'exiger des frais d'un employé s'il établit une relation d'emploi avec un client;

d) d'exiger des frais d'un employé ou de lui imposer des restrictions, si ces frais ou restrictions sont interdits par règlement. 3

No restricting actions of clients 15.1(2) A temporary help agency must not (

a) restrict any of its temporary help employees from becoming an employee of a client; (

b) restrict a client from employing any of its temporary help employees; (

c) restrict a client from providing a reference in respect of any of its temporary help employees; (

d) subject to the regulations, charge a client a fee as a result of one or more of its temporary help employees becoming employees of the client; or (

e) charge a fee to or impose a restriction on its client that is prescribed in the regulations as bei ng prohibited from being charged or imposed. Restrictions interdites quant aux activités des clients 15.1(2) Il est interdit à toute agence de placement temporaire :

a) d'imposer à un employé des restrictions visant à l'empêcher d'établir une relation d'emploi avec un client;

b) d'imposer à un client des restrictions visant à l'empêcher d'établir une relation d'emploi avec un employé;

c) d'imposer à un client des restrictions visant à l'empêcher de fournir des références à l'égard d'un employé;

d) sauf dans les cas prévus par règlement, d'exiger d'un client des frais relativement à l'établissement d'une relation d'emploi entre celui-ci et un ou plusieurs employés;

e) d'exiger des frais d'un client ou de lui imposer des restrictions, si ces frais ou restrictions sont int erdits par règlement. Client may recover prohibited fees 15.1(3) A client who pays a fee to a temporary help agency may recover the amount of the fee in a court of competent jurisdiction if the fee is prohibited fro m being charged under this

section or the regulations . Recouvrement de frais par le client 15.1(3) Le client qui paie des frais à une agence de placement temporaire peut les recouvrer devant un tribunal compétent s'il est interdit à l'agence de les imposer en vertu du présent

article ou des règlement s. Inconsistent provisions of agreements void 15.1(4) A provision in an agreement between a temporary help agency and a temporary help employee or a client of the agency that is inconsistent with this

section is void. Incompatibilité 15.1(4) Les dispositions d'une entente conclue entre une agence de placement temporaire et un employé actuel ou éventuel ou un client sont nulles si elles sont incompatibles avec le présent article. Application 15.1(5) This

section applies to any agreement between a temporary help agency and a client or temporary help employee of the agency, regardless o f whether the agreement was entered into before or af ter October 1, 2014. Application 15.1(5) Le présent

article s'applique aux ententes conclues entre les agences de placement temporaire et les clients ou les employés avant ou après le 1 er octobre 2014. Expanded meaning of "temporary help employee" 15.1(6) In this section, "temporary help employee" includes a prospective temporary help employee. Élargissement du sens d'« employé temporaire » 15.1(6) Dans le présent article, « employé temporaire » s'entend également des employés temporaires éventuels. 4

Section 18 is replaced with the following: 7 L'artic le 18 est remplacé par ce qui suit : Duty to maintain records 18(1) A licensee and an individual authorized to recruit a foreign worker under

section 13.1 must (

a) in respect of the operations of the licensee or individual in Manitoba, prepare complete and accurate financial records, and maintain them for a t least three years after the records are made; and (

b) prepare other records and documents described in the regulations, and maintain them for the perio d specified in the regulations. Conservation de documents 18(1) Les titulaires de licence et les particuliers autorisés à recruter des travailleurs étrangers en vertu de l'article 13.1 :

a) établissent des documents financiers complets et exacts à l'égard de leurs activités dans la province et les conservent pendant au moins trois ans après leur établissement;

b) établissent les autres documents visés par les règlements et les conservent pendant la période que ceux-ci indiquent. Records available in Manitoba 18(2) The following must make the records referred to in subsection (1) available for inspecti on by an officer at a time and place, in Manitoba, specified by the officer: (

a) a licensee; (

b) a former licensee or a person whose licence has been cancelled or suspended; (

c) an individual authorized to recruit a foreign worker under

section 13.1. Examen des documents au Manitoba 18(2) Les titulaires de licence, les anciens titulaires de licence ou les personnes dont la lice nce a été annulée ou suspendue ainsi que les particuliers autorisés à recruter des travailleurs étrangers en vertu de l'article 13.1 doivent permettre à un agent d'avoir accès aux documents visés au paragraphe (1) afin qu'il puisse les examiner dans la province à l'endroit qu'il indique et au moment qu'il fixe. 8 Clause 20(1)(

a) is replaced with the following: (

a) a licensee or an individual authorized to recruit a foreign worker under

section 13.1 has collected a fee prohibited by

section 15 or subsection 15.1(1); or 8 Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit : Recouvrement des sommes ne pouvant être exigées 20(1) S'il est convaincu qu'un titulaire de licence ou un particulier autorisé à recruter des travailleu rs étrangers en vertu de l'article 13.1 ont perçu des f rais contrairement à l'article 15 ou au paragraphe 15.1(1) ou qu'un employeur a recouvré une somme contrairement à l'article 16, le directeur peut, par ordre, les recouvrer auprès du titulaire de licence ou de l'employeur concerné au nom du particulier qui les a payés. 9 The following is added after clause 28(1)(a): (a.1) contravenes a provision of a regulation made under clause 29(e.1) or (e.2); 9 Il est ajouté, après l'alinéa 28(1)a), ce qui suit : a.1) contrevient à un règlement pris en vertu des alinéas 29e.1) ou e.2); 5

Section 29 is amended (

a) by adding the following after clause (e): (e.1) prohibiting fees or restrictions that a temporary help agency may charge to or impose on a temporary help employee or prospective temporary help employee; (e.2) for the purpose of subsection 15.1(2), regulating or prohibiting (

i) fees that a temporary help agency may charge a client, including prescribing the maximum amount that may be charged in respect of one of its employees becoming employed by a client or the manner in which the maximum is to be calculated, and (ii) restrictions that a temporary help agency may impose on a client; (

b) in clause (m), by adding " and individuals authorized to recruit foreign workers under

section 13.1 " after " licensees ". 10

L'article 29 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) prévoir des interdictions au sujet des frais que les agences de placement temporaire peuvent exiger de leurs employés actuels ou éventuels ainsi que des restrictions qu'elles peuvent leur imposer; e.2) pour l'application du paragraphe 15.1(2) : (

i) régir les frais que les agences de placement temporaire peuvent exiger des clients, et notamment établir le plafond des frais applicables à ceux qui établissent une relation d'emploi avec un de leurs employés ou le mode de calcul du plafond des frais, ou prévoir des interdictions à cet égard, (ii) régir les restrictions que les agences de placement temporaire peuvent imposer aux clients ou prévoir des interdictions à cet égard;

b) dans l'alinéa m), par adjonction, après « titulaires de licence », de « et les particuliers autorisés à recruter des travailleurs étrangers en vertu de l'article 13.1 ». 6

PART 2

PARTIE 2 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPLOI C.C.S.M. c. E110 amended 11 The Employment Standards Code is amended by this Part. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 11 La présente

partie modifie le Code des normes d'emploi . 12 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "client" means, in relation to a temporary help agency, a person who enters into an arrangement with the agency under which the agency agrees to assign or attempt to assign one or more of its temporary help employees to perform temporary work for the person; (« client ») "temporary help agency" means an employer who employs one or more individuals for the purpose of assigning them to perform temporary work for clients of the employer; (« agence de placement temporaire ») "temporary help employee" means an employee employed by a temporary help agency for the purpose of being assigned to perform temporary work for a client of the agency; (« employé temporaire » ou « employé ») 12 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « agence de placement temporaire »

Employeur qui engage un ou plusieurs particuliers afin de les affecter à l'exécution d'un travail à

titre temporai re pour ses clients. ("temporary help agency") « client » Personne qui conclut avec une agence de placement temporaire une entente en vertu de laquelle l'agence accepte d'affecter ou de tenter d'affecter un ou plusieurs de ses employés à l'exécution d'un travail à

titre temporaire pour la personne en question. ("client") « employé temporaire » ou « employé » Employé qu'une agence de placement temporaire engage afin de l'affecter à l'exécution d'un travail à

titre temporaire pour un de ses clients. ("temporary help employee") 13 The following is added after

section 5 as part of

Part 1: 13 Il est ajouté, après l'article 5 mais dans la

partie 1, ce qui suit :

Interpretation: employment relationship between temporary help agency and temporary help employee 5.1(1) If a temporary help agency and an individual agree that the agency will assign or attempt to assign the individual to perform temporary work for clients or potential clients of the agency, then under this Co de, (

a) the individual is a temporary help employee of the temporary help agency; and (

b) the temporary help agency is the individual's employer. Interprétation — relation d'emploi entre l'agence de placement temporaire et l'employé temporaire 5.1(1) Pour l'application du présent code, une agence de placement temporaire est l'employeur d'un particulier et ce dernier est son employé s'il est convenu que l'agence affectera celui-ci à l'exécution d'un travail à

titre temporaire pour ses clients actuels ou éven tuels ou tentera de procéder à cette affectation. 7

Employment relationship continues 5.1(2) A temporary help employee does not cease to be employed by a temporary help agency because he or she is assigned, or is not assigned, by the agen cy to perform temporary work for a client. Continuation de la relation d'emploi 5.1(2) L'employé d'une agence de placement temporaire ne cesse pas de travailler pour cette agence du fait qu'elle l'affecte ou non à l'exécution d'un travail à

titre temporaire pour un client. 14 The following is added after subsection 62(1): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 62(1), ce qui suit : Application: temporary help employees 62(1.1) Subject to the regulations, a temporary help employee is not subject to the exception described in clause (1)(e). Application — employés temporaires 62(1.1) Sauf disposition contraire des règlements, les employés temporaires ne sont pas visés par l'exception prévue à l'alinéa (1)e). 15 Clause 144(1)(o.3) is amended by striking out " and " at the end of subclause (iii), adding " and " at the end of subclause (iv) and adding the following after subclause (iv): (

v) for the purpose of subsection 62(1.1), prescribing temporary employees who are subject to the exception described in clause 62(1)(e); 15 L'alinéa 144(1)o.3) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit : (

v) désigner, pour l'application du paragraphe 62(1.1), les employés temporaires qui font l'objet de l'exception prévue à l'alinéa 62(1)e);

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 16 This Act comes into force on October 1, 2014. Entrée en vigueur 16 La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2014. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b050
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b050.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ae5aba913054811ca96cc8850df1cbf25b644e0

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