Labour and the Economy — 4 June 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-06-04

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Richard) :

Juste un instant, M. le député...

La Présidente (Mme Richard) :

Ça va, Mme la ministre?

Mme Vien : Oui. Alors, juste pour se rappeler ce que vous

nous disiez... Excusez-nous, là, il y

a... Donc, si je comprends

bien, c'était l'aspect de la violence

sexuelle puis, par concordance, de

l'ajouter aux autres articles. Alors, nous aurions, à cet effet-là, deux

amendements à déposer. Parfait. Alors, je les lis ou on...

Présidente (Mme Richard) :

Nous sommes rendus maintenant à l'article 27. On va procéder par ordre.

Non?

M. Picard : Bien, on

peut revenir par consentement. On est aussi bien de...

La Présidente (Mme Richard) :

Oui, avec consentement, on peut tout faire, là.

Mme Vien : C'était à

quel...

article 16? C'est des articles qu'on a faits au début.

Présidente (Mme Richard) : Vous revenez à

l'article 16 avec consentement.

M. Picard :

14, 15... On va repartir. On va repartir, on va l'avoir. À l'article 15...

La Présidente

(Mme Richard) : Vous avez dit à l'article 15? Là, si

je comprends bien, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, c'est que vous

voulez que les articles suivants, soit à partir de l'article 15, il y ait

une concordance avec les suivants. C'est ça?

M. Picard :

C'est ça. Puis c'est la question que j'avais soulevée, Mme la Présidente, puis

là je comprends que les gens du ministère ont préparé des amendements.

Je pense qu'on serait aussi bien de vider le sujet tout de suite, là.

Mme Vien :

Je suis à l'article 11, oui.

Mme Vien :

Alors, j'ai un amendement à l'article 11. Je vous lis ça.

M. Picard :

O.K. Allons voir, allons voir, allons voir.

Mme Vien :

Alors, insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :

11.0.1.

L'article 70 de cette loi... Ça va? Il s'en vient, monsieur.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va. Vous allez le recevoir.

Mme Vien :

L'article 70 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des

fins de greffe, d'accident ou d'acte criminel» par «pour l'un des motifs

vises a l'article 79.1».

La Présidente

(Mme Richard) : Ça

Mme Vien :

L'amendement proposé constitue une modification de concordance rendue nécessaire

suivant l'ajout des motifs d'absence en raison de violence conjugale et de violence

à caractère sexuel. Ça vous va, ça?

La Présidente (Mme Richard) : Vous ajoutez... Juste pour une question de précision. On ajoute ainsi un nouvel

article parce que

l'article 11 avait déjà été adopté.

On ajoute un nouvel article, 11.0.1. Est-ce

que tous les membres en ont

une copie? Non. Ça va se faire dans quelques instants. On est en train de

finaliser les photocopies.

Est-ce que

tout le monde a des copies? On est en train d'en faire la distribution. Mme la

ministre, je vais vous céder

la parole. On revient à l'article 11, mais avec un nouvel article.

Mme Vien :

Est-ce que vous... Vous ne l'avez pas eu encore? Ça s'en vient? O.K. Parfait.

La Présidente

(Mme Richard) :

L'article 11.1 qui introduit un

nouvel article.

Mme Vien : Alors, c'est tout simplement, Mme la Présidente, un amendement qui est proposé pour être concordant avec l'énumération, donc, des motifs à 79.1, qui

ajoute, je vous rappelle, là, violence

à caractère sexuel. Alors, de mémoire,

c'est quelque chose qui avait été soulevé par le député de Chutes-de-la-Chaudière.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va?

M. Leclair :

Oui, mais juste une petite question.

La Présidente

(Mme Richard) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Article 11.0.1. On dit :

L'article 70...

Quand je viens dans l'article 11, on disait :

L'article 69

de cette loi est modifié... Là, on dit :

L'article 70... Là,

on ne la voit pas, ici, là.

M. Picard :

C'est 11.0.1.

M. Leclair :

Oui, 11.0.1, effectivement, de l'article 70. Mais l'article 70 de la

loi, on le voit-u quelque part?

Mme Vien :

C'est parce que...

Présidente (Mme Richard) : Oui, vous pouvez y aller, Mme

la ministre.

Mme Vien : Il n'était pas touché avant cet article-là,

M. le député, puis là on vient y toucher, puis c'est pour ça

que vous ne l'avez pas dans vos notes.

M. Leclair :

Ça me va.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va?

La Présidente (Mme Richard) : Donc, on peut procéder à la mise aux voix? O.K.,

pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement introduisant le

nouvel

article 11.0.1 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, il

y a un nouvel

article 11.0.1 qui

est adopté. Mme la

ministre, je pense que vous avez aussi une autre correction pour ajouter

à l'article 16.

Mme Vien : Oui, Mme

la Présidente, parce qu'on me... les juristes me... et Mme

la sous-ministre me fait remarquer

que, quand on a travaillé sur l'amendement de concordance de l'article 11, où on vient modifier l'article 70,

là, on s'est rendu compte que, et vous me corrigerez, si je n'ai pas bien

compris, pour éviter qu'un... parce qu'un employé s'absente à répétition, qu'il puisse être congédié pour les

motifs qui sont énumérés, on a dû ajouter «à caractère sexuel» parce qu'il

n'apparaissait pas. Et c'est : Insérer après... Je vais lire l'amendement,

là. Je le lis, c'est ça?

La Présidente

(Mme Richard) : Oui, allez-y.

Mme Vien :

Je suis un petit peu... Je ne suis pas toujours très disciplinée, là, sur la

procédure. Donc, c'est l'article 16.1. Insérer, après

l'article 16 du projet de loi, le suivant :

16.1. Le deuxième

alinéa de l'article 79.4 de cette loi est remplacé par le suivant :

premier alinéa n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de congédier, de

suspendre ou de déplacer un salarié si les conséquences, selon le cas, de l'un

des événements visés à l'article 79.1 ou le caractère répétitif des

absences constituent, dans les circonstances, une cause juste et

suffisante.»

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va? Est-ce que...

M. Picard : ...but recherché par mon intervention, vendredi dernier. Je croyais qu'il

y avait une absence, mais on...

Test réussi.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Oui?

M. Leclair :

Je ne suis pas convaincu que je suis, moi, là.

La Présidente

(Mme Richard) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

Leclair : On vient de

dire, dans les cas de violence conjugale, violence sexuelle, puis ici on vient

le défaire parce qu'on

dit : Là, tu pourrais perdre ton emploi si tu es arrêté à cause de ça. Je

ne suis pas sûr de bien suivre, là.

Mme Vien : Si ce ne sont pas des causes justes. Je ne sais

pas si M. Houde peut... Si ce n'est pas pour les bonnes raisons de son absence, tel qu'on le comprend dans

les articles qu'on a énumérés, si c'est pour d'autres considérations, le

droit de gérance de l'employeur est toujours là. J'ai bien compris?

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que vous voulez plus d'explications? Est-ce que

vous voulez qu'on...

Mme Vien : ...si, par exemple, il ne s'absente pas notamment pour violence sexuelle, conjugale ou les autres

motifs. C'est déjà là, ça existe déjà, mais on ajoute cette

considération-là.

La Présidente

(Mme Richard) : Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Oui. Ça va vite, oui. Ça va vite.

La Présidente (Mme Richard) : S'il n'y a pas d'autre intervention, à ce moment-ci, je vais mettre aux voix le nouvel article. Donc, est-ce que l'amendement

introduisant un nouvel

article 16.1 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Donc, le nouvel

article 16.1 est adopté. Mme la ministre, nous

retournons à l'article 27.

Mme Vien : À l'article 27, nous aurons un amendement.

Alors, le projet de loi dit ceci :

L'article 79.16 de cette

loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le droit à

deux journées rémunérées, prévu au troisième alinéa de l'article 79.2,

s'applique de la même manière aux absences autorisées en application de

[...] 79.7. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer plus de deux

journées lorsque le salarié s'absente du travail en application de ces deux

articles au cours d'une même année.»

Alors, nous avons un amendement.

La Présidente (Mme Richard) :

Des interventions sur l'amendement? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. J'aimerais juste comprendre, là, en termes un petit peu plus explicatifs, là, où

est-ce qu'on s'en va avec cet amendement-là.

Mme Vien : Je ne suis

pas à l'amendement encore. J'ai donné le...

M. Leclair : Ce n'est

pas l'amendement?

Mme Vien :

Je ferais mieux de déposer l'amendement? Je dépose... Est-ce que vous voulez

que je le lise avant, Mme la Présidente, l'amendement?

La Présidente (Mme Richard) :

Oui.

Mme Vien : Je dépose

l'amendement. Remplacer l'article 27 du projet de loi par le

suivant :

L'article 79.16 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le droit

prévu au cinquième alinéa de l'article 79.7 s'applique de la même manière

aux absences autorisées selon l'article 79.1.

Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer plus de deux journées

d'absence au cours d'une même année, lorsque le salarié s'absente du

travail pour l'un ou l'autre des motifs prévus à ces articles.» Voilà.

La Présidente (Mme Richard) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, je reviens sur... On avait eu la

discussion... Le dernier coup, on a parlé d'un tableau, du 1/20, on parlait d'un minimum de période de trois mois,

puis ça m'allait. Je réfléchis encore à ça. Je me dis : Bon, si une

personne a deux employeurs puis

travaille six mois chez un, six mois chez l'autre, est-ce qu'il y a une

possibilité, avec ce dit tableau là, que la personne puisse avoir deux

fois ces deux journées-là? Ici, pour le même employeur, on le dit que ça va

être impossible au cours d'une même année, mais pour deux employeurs

différents.

La Présidente (Mme Richard) :

M. Houde.

M. Houde (Antoine) : En fait,

je comprends de votre question qu'on aurait affaire à un salarié qui travaille six mois chez un employeur; au milieu de l'année,

change d'emploi, travaille un autre six mois chez un nouvel employeur. Donc,

dans ces situations-là, le service continu recommence. Comme l'employé, dans

l'exemple que vous donnez, va bénéficier

deux fois de trois mois de service continu dans l'année, pour deux employeurs

différents, effectivement, il pourrait cumuler

deux fois ses deux journées de congé. Par contre, il va également perdre son

service continu pour l'application des vacances, par exemple.

Donc, la loi

sur les normes est construite de façon à ce que le service continu s'applique

chez un seul employeur. Donc, c'est normal, quand on change d'employeur, que

les compteurs se remettent à zéro en matière de service continu.

Parfois, c'est à l'avantage de l'employeur. Parfois, dans ce cas-là, ça peut

paraître à l'avantage du salarié.

M. Leclair : Mais ça peut

arriver.

M. Houde (Antoine) : Ça peut

arriver.

M. Leclair : Il y aura plus que

deux journées.

La Présidente (Mme Richard) :

Ça va?

M. Leclair : Pour ce bout-là.

Merci de l'explication.

L'autre question, la FIQ, fédération des

infirmières du Québec, nous demandait de les dissocier plus clairement, ces journées-là. Est-ce que, dans nos

amendements et dans cet article-là, ça fait une différence? Tu sais, eux,

ils ont déjà des congés de prévus dans

certains spectres, là, maladie, congé familial, puis celui des deux jours, des

normes. Eux auraient aimé qu'on les

dissocie, eux. Est-ce que ça a été réfléchi? Est-ce que vous croyez que ça, ça

les dissocie ou on dit : Non, c'est un ajout?

Si eux ont déjà des congés de maladie,

là, de prévus, là, O.K., puis là on dit qu'on peut s'absenter du travail, pour

des raisons familiales, deux jours, rémunérés... Eux souhaitaient que ça soit dissocié.

Mme Vien :

Nous n'avons pas prévu ça.

M. Leclair :

Donc, ils ne sont pas dissociés. C'est un cumul qui rentre avec eux, par

rapport aux normes.

La Présidente

(Mme Richard) : M. Houde.

Mme Vien :

Ça ne s'ajoute p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-06-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180604.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0af32c45bdaa9f0fce88410680dfa69f22c61d92

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