Bill 73 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2014 (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 73 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 73 Government Bill Projet de loi 73 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 73 PROJET DE LOI 73 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2014 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2014 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2014 Manitoba Budget and makes various other amendments to tax an d financial legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2014 du Manitoba et d'apporter diverses autres modificat ions à des lois fiscales et financières.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es qui seraient mises en œuvre : EMISSIONS TAX ON PETROLEUM COKE (P ART 1) h implementing an emissions tax on petroleum coke at the rate of $31.90 per tonne of petroleum coke, and renaming and making related amendments to The Emissions Tax on Coal Act (s. 2 to 5 and 64) TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU COKE DE PÉTROLE (PARTIE 1) h Une taxe à l'égard des émissions provenant du coke de pétrole serait perçue au taux de 31,90 $ la tonn e, le

titre de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon serait modifié et des modifications connexes seraient apportées à ce texte (art. 2 à 5 et 64).

EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE (S HELTER ASSISTANCE ) (P ART 2) h establishing a shelter benefit available to recipie nts of income or general assistance and other persons who meet the eligibility requirements, and renaming The Employment and Income Assistance Act and making related amendments to it and six other Acts (s. 7 to 21 and 23 to 28) h providing for the transition to shelter assistance for persons currently receiving RentAid benefits (s. 22) AIDE À L 'EMPLOI ET AU REVENU (AIDE AU LOGEMENT ) (PARTIE 2) h Une nouvelle prestation d'aide au logement serait offerte aux bénéficiaires de l'aide au revenu ou de l'aide générale ainsi qu'à d'autres personnes satisfaisant aux critères d'admissibilité, le

titre de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu serait modifié et des modifications connexes seraient apportées à ce texte de même qu'à six autres lois (art. 7 à 21 et 23 à 28). h Des dispositions transitoires viseraient les personnes qui touchent actuellement de l'aide au loyer et qui deviendraient dorénavant bénéficiaires de l'aide au logement (art. 22).

INCOME TAX (P ART 4) h extending the manufacturing investment tax credit to December 31, 2017 (s. 39) h extending the co-op education and apprenticeship tax credit indefinitely and making the following changes: — increasing the maximum credit for level 1 and 2 apprentices to $5,000 — increasing the tax credit for level 3, 4 and 5 and newly certified journeypersons to 15% of salary and wages IMPÔT SUR LE REVENU (PARTIE 4) h Le crédit d'impôt à l'investissement dans l a f a b r i c a t i o n s e r a i t p r o l o n g é jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 39). h Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage serait prorogé indéfiniment et les modifications suivantes seraient apportées : — le crédit maximal pour les apprentis de niveau 1 et 2 serait majoré et passerait à 5 000 $; — le crédit maximal pour les apprentis de niveau 3, 4 et 5 ainsi que pour les compagnons venant juste d'obtenir leur certificat professionnel serait également majoré et correspondrait dorénavant à 15 % du salaire;

— calculating the tax credit based on salary and wages paid in the taxation year rather than salary and wages paid for a level of apprenticeship or 12-month period of employment ending in the year — eliminating the requirement for a proof-of-credit certificate (s. 40) h extending the odour control tax credit to December 31, 2017 (s. 41) h extending the book publishing tax credit to December 31, 2017 (s. 43) h capping the cultural industries printing tax credit at $30,000 per eligible book title and adding new requirements for a book to be eligible: — it must contain at least 90% new material — it must be sold through an established distributor — the ratio of text to pictures must be at least 65%, except in the case of a children's book (s. 44) h extending the mineral exploration tax credit to cover flow-through share agreements entered into before April 1, 2018 (s. 46) h extending the community enterprise development tax credit to 2020 with the following improvements for eligible investments acquired on or after June 12, 2014: — increasing the credit from 30% to 45% of the cost of an eligible investment — increasing the maximum credit per year to $27,000 and making it fully refundable — extending the credit to eligible corporations with a permanent establishment in Manitoba (s. 34, 47 and 48) h improving the small business venture capital tax credit as follows for eligible investments acquired on or after June 12, 2014: — increasing the credit 30% to 45% of the cost of an eligible investment — increasing the maximum credit per year to $67,500 (s. 49 to 51) — le crédit serait calculé en fonction du salaire versé au cours de l'année d'imposition et non plus en fonction du salaire relatif à des éléments prenant fin au cours de l'année, à savoir l'apprentissage à un niveau donné ou encore une période d'emploi de 12 mois; — le certificat de preuve de crédit ne serait plus exigé (art. 40). h Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 41). h Le crédit d'impôt pour l'édition serait lui aussi prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 43). h Le crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles serait plafonné à 30 000 $ pa r livre admissible et les ouvrages devraient dorénavant être conformes aux exigences suivantes : — comporter 90 % de contenu nouveau; — être mis en vente par l'entremise d'un distributeur établi; — avoir un rapport texte/images d'au moins 65 % s'il ne s'agit pas de livres pour enfants (art. 44) . h Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière s'appliquerait dorénavant aux conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1 er avril 2018 (art. 46). h Le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités serait prolongé jusqu'en 202 0 et les contribuables — y compris les corporations admissibles ayant un établissement permanent au Manitoba — pourraient dorénavant bénéficier, à l'égard des placements admissibles acquis à compter du 12 juin 2014, d'un crédit d'impôt correspondant à 45 % (plutôt que 30 %) du coût des placements et d'un crédit annuel atteignant 27 000 $ qui serait entièrement remboursable (art. 34, 47 et 48). h Le crédit d'impôt pour capital de risque serait plu s avantageux à l'égard des placements admissibles acquis à compter du 12 juin 2014.

Il passerait en effet de 30 à 45 % du coût des placements et le crédit annuel maximal se chiffrerait dorénavant à 67 500 $ (art. 49 à 51).

SENIORS ' SCHOOL TAX REBATE (P ART 5) h providing a new seniors' school tax rebate that — is payable to a homeowner or spouse or common-law partner of a homeowner who, or whose spouse or common-law partner, is at least 64 years of age at the beginning of the year — is equal to the lesser of $235 and the amount by which the school tax exceeds the municipal tax reduction and education property tax credit (s. 56) REMBOURSEMENT DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU AUX PERSONNES ÂGÉES AU

TITRE DE LA TAXE SCOLAIRE (PARTIE 5) h Un remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire serait accordé. Les modalités qui suivent s'y appliqueraient : — il servait versé au propriétaire ou à son conjoint ou conjoint de fait pourvu qu'un d'eux soit âgé d'au moins 64 ans au début de l'année; — il correspondrait à 235 $ ou, s'il est moins élevé, à l'écart positif entre, d'une part, la taxe scolaire et, d'autre part, la réduction de taxes municipales et les crédits d'impôt foncier pour l'éducation (art. 56).

CIVIL SERVICE SUPERANNUATION ACT (P ART 9) h allowing a non-matching employer to pay to the Civil Service Superannuation Fund the employer's actuarial liability for past service and be treated as if they were a matching employer in respect of that past service (s. 73)

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (PARTIE 9) h Les employeurs qui ne paient pas de cotisations de contrepartie seraient autorisés à verser à la Caiss e de retraite de la fonction publique la provision actuarielle à l'égard d'une période antérieure et seraient alors réputés avoir versé de telles cotisations pour la période en question (art. 73).

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT (P ART 9) h replacing the report and budget requirements under the Manitoba Building and Renewal Plan with the following requirements under the core infrastructure plan: — the government's financial management strategy tabled for each fiscal year beginning before 2019 must include the government's objective for core infrastructure investment — the report on outcomes tabled for each fiscal year beginning before 2019 must include a report comparing the incremental retail sales tax revenue to the amount by which core infrastructure expenditures exceed $729 million

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PARTIE 9) h Les exigences applicables à la production d'un rapport et aux prévisions budgétaires en ce qui a trait au Plan manitobain de renouvellement des infrastructures seraient remplacées par les exigences suivantes applicables au Plan pour l'infrastructure de base : — l'énoncé concernant la stratégie du gouvernement en matière de gestion financière pour les exercices commençant avant 2019 ferait état de ses objectifs à l'égard des investissements au

chapitre de l'infrastructure de base; — le rapport des résultats déposé pour les exercices débutant avant 2019 comporterait notamment des données sur l'écart positif entre les recettes découlant du rajustement du taux de la taxe sur les ventes au détail et tout excédent par rapport à une valeur de référence de 729 000 000 $ au

chapitre des dépenses liées à l'infrastructure de base;

— any cumulative excess of incremental sales tax revenue over increased core infrastructure expenditures in a year beginning after 2013 must be included in subsequent estimates of core infrastructure expenditures within the period ending with the 2018-2019 fiscal year (s. 74) — pour les exercices commençant après 2013, tout écart global positif entre le total des recettes découlant du rajustement du taux de la taxe sur les ventes au détail et les excédents par rapport à la valeur de référence au

chapitre des dépenses liées à l'infrastructure de base devrait être déclaré dans les prévisions budgétaires subséquentes portant sur l'ensemble de ces dépenses pour la période se terminant en 2018-2019 (art. 74). RESEARCH MANITOBA ACT (S CHEDULE ) h continuing the Manitoba Health Research Council as Research Manitoba with a broader mandate to support research in health, natural and social sciences, engineering and the humanities (s. 75 and Schedule)

LOI SUR LA SOCIÉTÉ RECHERCHE MANITOBA (ANNEXE ) h Le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé serait prorogé sous la dénomination Recherche Manitoba. Le mandat la Société serait élargi et elle appuierait la recherche dans les domaines de la santé, des sciences naturelles et sociales, du génie ainsi que des lettres et des sciences humaines (art. 75 et annexe).

OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include the following: h amendments to The Fuel Tax Act — to clarify the exemption for fuel used in a commercial logging operation (s. 30) — to clarify that tax paid on fuel used to produce electricity is refundable if the electricity is sold or the buyer pays tax on the electricity (s. 31) h various amendments to The Income Tax Act , including amendments — to clarify the definition "regulations" (s. 33) — to the definition "principal residence", which is relevant for the municipal tax reduction, the education property tax credit, the seniors' school tax credit and the new seniors' school tax rebate (s. 35 and 36) AUTRES MODIFICATIONS Le projet de loi apporterait d'autres modifications à des lois fiscales.

Certaines d'entre elles sont indiqué es ci-dessous : h Les modifications suivantes seraient apportées à la Loi de la taxe sur les carburants : — l'exemption accordée à l'égard du carburant utilisé par les entreprises commerciales d'exploitation forestière serait clarifiée (art. 30); — il serait précisé que la taxe sur le carburant destiné à la production d'électricité serait remboursée à l'acheteur seulement s'il produit l'électricité en vue de la vendre ou paie une taxe à l'égard de l'électricité produite qu'il consomme (art. 31). h Des modifications diverses seraient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu , notamment les suivantes : — la définition de « règlements » serait clarifiée (art. 33); — la définition de « résidence principale » serait modifiée en ce qui a trait à la réduction de taxes municipales, au crédit d'impôt foncier pour l'éducation, au crédit d'impôt pour taxes scolaires et au remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire (art. 35 et 36);

— to clarify that a property with more than one residence is not eligible for municipal tax reduction, set out the criteria and process to apply for municipal tax reduction, and clarify rules respecting the repayment of improperly granted municipal tax reductions (s. 38) — to clarify the treatment of government assistance in the calculation of certain tax credits (s. 41 and 42) — to establish rules for the employee share purchase tax credit, including rules that h establish a process and criteria for registering an employee share ownership plan (ESOP) h establish eligibility requirements for issuers and their shares h increase the credit from 30% to 45% of the cost of an eligible share h provide a refundable tax credit of up to $27,000 per year for eligible shares acquired in the year h provide a non-refundable tax credit of up to $67,500 per year, less any refundable credit claimed in the year, for eligible shares acquired in the year and for unused credits carried over from other years h establishing a tax credit limit of $202,500 per year for shares acquired under a registered ESOP designed to facilitate succession planning or an employee buyout or takeover h establishing a tax credit limit of $27,000 per year for shares acquired under any other registered ESOP (s. 34 and 52) — il serait précisé que la réduction de taxes municipales ne vise pas les propriétés comportant plusieurs unités, les modalités applicables aux demandes de réduction et à leur présentation seraient énoncées et les règles régissant le remboursement de toute réduction accordée incorrectement seraient indiquées (art. 38); — le traitement de l'aide gouvernementale dans le calcul de certains crédits d'impôt serait précisé (art. 41 et 42); — les règles régissant le crédit d'impôt pour actionnariat des employés seraient établies et elles porteraient notamment sur : h le mode et les critères d'enregistrement des régimes d'actionnariat des employés (RADE); h les critères d'admissibilité des émetteurs et de leurs actions; h la majoration du crédit, lequel passerait de 30 à 45 % du coût des actions admissibles; h l'admissibilité à un crédit remboursable maximal de 27 000 $ à l'égard des actions admissibles acquises au cours de l'année; h l'admissibilité à un crédit non remboursable — dont le maximum correspondrait annuellement à la différence entre 67 500 $ et la valeur de tout crédit remboursable demandé pour la période en cause — à l'égard des actions admissibles acquises pendant l'année et des crédits inutilisés r e p o r t é s p r o s p e c t i v e m e n t o u rétrospectivement; h l'établissement d'un plafond annuel de 202 500 $ pour ce qui est du crédit qui serait accordé à l'égard des actions acquises au

titre d'un RADE enregistré créé en vue de la facilitation de la planification successorale ou de la prise de contrôle par les employés; h l'établissement d'un plafond annuel de 27 000 $ pour ce qui est du crédit qui serait accordé à l'égard des actions acquises au

titre de tout autre RADE enregistré. (art. 34 et 52).

h various amendments to The Retail Sales Tax Act , including amendments — to clarify the exemption of welding tips and nozzles used in manufacturing (s. 59(1)) — to extend the exemption for biomass materials to materials used to produce electricity (s. 59(1)) — to provide an exemption for the sale of property by a partnership to a new corporation (s. 59(2) and (3)) — to remove an unnecessary reference to state aircraft in the exemption for commercial aircraft (s. 59(4)) — to exempt the rental of a vehicle used as a replacement for a damaged multijurisdictional vehicle (s. 59(5)) — to provide an exemption for taxable property included in a bundle consisting primarily of non-taxable property (s. 59(6)) — to clarify the due date for tax payable on a bulk sale (s. 60) — to correct an error in the French version (s. 61(1)) — to provide that the refund in respect of a vehicle sold within 6 months of its purchase does not apply to a multijurisdictional vehicle on which prorated vehicle tax has been paid (s. 61(2)) — to clarify the requirements for a request for refund of tax paid on a hospital bed (s. 61(3)) — to provide for a refund of tax when a problem vehicle is returned to the manufacturer (s. 61(5)) — to specify a power to make regulations respecting the taxation of interjurisdictional commercial vehicles (s. 62) h Diverses modifications seraient apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail , notamment les suivantes : — l'exemption concernant les becs et les buses de soudage servant à la fabrication serait précisée [paragr. 59(1)]; — l'exemption touchant les matériaux de biomasse s'appliquerait dorénavant aux matériaux servant à la production d'électricité [paragr. 59(1)]; — des exemptions seraient accordées à l'égard de la vente de biens par des sociétés en nom collectif à des corporations nouvellement constituées [paragr. 59(2) et (3)]; — en ce qui a trait à l'exemption touchant les aéronefs commerciaux, la mention concernant les aéronefs d'État serait supprimée [paragr. 59(4)]; — les véhicules loués en vue du remplacement de véhicules multiterritoriaux endommagés feraient l'objet d'une exemption [paragr. 59(5)]; — une exemption serait accordée à l'égard des biens taxables faisant

partie de regroupements principalement formés de biens dégrevés [paragr. 59(6)]; — la date d'exigibilité de la taxe à payer sur des ventes en bloc serait précisée (art. 60); — une erreur serait corrigée dans la version française [(paragr. 61(1)]; — il serait précisé qu'aucun remboursement de taxe ne serait accordé à l'égard de véhicules multiterritoriaux vendus dans les six mois suivant leur achat si une taxe calculée au prorata a été versée à leur égard [paragr. 61(2)]; — les exigences applicables aux demandes de remboursement de la taxe payée sur les lits d'hôpitaux seraient précisées [paragr. 61(3)]; — la taxe serait remboursée à l'égard des véhicules défectueux retournés aux fabricants [paragr. 61(5)]; — des règlements pourraient être pris sur la taxe exigible à l'égard des véhicules utilisés à des fins commerciales interterritoriales (art. 62).

h various amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act — to clarify that the director has the discretion to require an extra-provincial contractor to provide security in respect of the contractor's obligation to pay or remit tax (s. 65(1) and (3)) — to specify the rate used during the infrastructure funding period to calculate the maximum amount an extra-provincial contractor may be required to secure (s. 65(2)) — to clarify when the director may, for the purpose of an assessment or reassessment under The Retail Sales Tax Act , estimate the amount on which tax is payable (s. 66) — to clarify when the two-year limitation period for a refund of tax begins (s. 67) — to require a person who appeals a decision of the director or the Tax Appeals Commission to the Court of Queen's Bench to serve the other party to the appeal within 14 days (s. 68) h amendments to The Tobacco Tax Act — to clarify the price on which tax is to be determined for cigars (s. 70) — to repeal the power to make regulations in respect of tear tape (which is no longer used) (s. 71 and 72) h La

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes ferait notamment l'objet des modifications suivantes : — il serait précisé que le directeur peut exiger des entrepreneurs extraprovinciaux qu'ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement ou la remise de la taxe [paragr. 65(1) et (3)]; — le taux servant au calcul de la garantie maximale exigée des entrepreneurs extraprovinciaux et applicable au cours de la période de financement des infrastructures serait fixé [paragr. 65(2)]; — il serait précisé dans quels cas, aux fins de l'établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail , le directeur peut évaluer la somme sur laquelle la taxe est exigible (art. 66); — il serait précisé quand commence à courir le délai de deux ans au cours duquel un remboursement de taxe peut être demandé (art. 67); — toute personne interjetant appel d'une décision du directeur ou de la Commission d'appel des impôts et des taxes auprès de la Cour du Banc de la Reine serait tenue de remettre à l'autre

partie une copie de l'avis de requête dans les 14 jours suivant son dépôt auprès du tribunal (art. 68). h Les modifications qui suivent seraient apportées à la Loi de la taxe sur le tabac : — le prix des cigares sur lequel la taxe est calculée serait précisé (art. 70); — le pouvoir réglementaire concernant les bandelettes d'ouverture, qui ne sont plus utilisées, serait aboli (art. 71 et 72).

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2014 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2014 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Emissions Tax on Coal Act 1-5 2 The Employment and Income Assistance Act 6-28 3 The Fuel Tax Act 29-31 4 The Income Tax Act 32-55 5 The Property Tax and Insulation Assistance Act 56 6 The Retail Sales Tax Act 57-62 7 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 63-68 8 The Tobacco Tax Act 69-72 9 Miscellaneous provisions 73-75 10 Coming into force 76 Sch. The Research Manitoba Act

Partie Objet Articles 1 Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon 1-5 2

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu 6-28 3 Loi de la taxe sur les carburants 29-31 4 Loi de l'impôt sur le revenu 32-55 5

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 56 6 Loi de la taxe sur les ventes au détail 57-62 7

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 63-68 8 Loi de la taxe sur le tabac 69-72 9 Dispositions diverses 73-75 10 Entrée en vigueur 76 Ann.

Loi sur la Société Recherche Manitoba i

BILL 73 PROJET DE LOI 73 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2014 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2014 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE EMISSIONS TAX ON COAL ACT LOI DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON C.C.S.M. c. E90 amended 1 The Emissions Tax on Coal Act is amended by this Part. Modification du c. E90 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon . 2 The title is amended by adding " AND PETROLEUM COKE " after " COAL ". 2 Le

titre est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DU COKE DE PÉTROLE ». 3

Section 1 is amended by adding the following definition: "taxable fuel" means coal and petroleum coke. (« combustible imposable ») 3

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « combustible imposable » S'entend du charbon et du coke de pétrole. ("taxable fuel") 1

4(1) Subsection 3(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "coal " and substituting " taxable fuel "; (

b) in the part of clause (

b) before subclause (i), by striking out " coal " and substituting " taxable fuel "; and (

c) in subclause (b)(i), by adding " or class of petroleum coke " after " grade of coal ". 4(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « charbon », de « combustible imposable »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), par substitution, à « charbon », de « combustible imposable »;

c) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « catégorie de charbon achetée ou de son utilisation », de « catégorie de charbon ou de coke de pétrole achetés ou de leur utilisation ». 4(2) Subsection 3(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " and for petroleum coke " after " coal "; and (

b) by adding the following after clause (d): (

e) for petroleum coke, $31.90 per tonne. 4(2) Le paragraphe 3(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « catégories de charbon », de « et de coke de pétrole »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) pour le coke de pétrole, 31,90 $ la tonne. 4(3) Subsection 3(3) is amended by striking out everything after " lower rate applies " and substituting ", the highest rate applicable to coal or petroleum coke, as the case may be, applies in determining the tax payable. ". 4(3) Le paragraphe 3(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « qu'un taux inférieur s'applique », de « au charbon ou au coke de pétrole, le taux maximal sert à la détermination de la taxe exigible. ». 5 Subsection 4(1) is amended (

a) in clause (a), by adding " or classes of petroleum coke " after " coal "; (

b) in clause (b), by adding " or class of petroleum coke " after " coal " wherever it occurs; and (

c) by replacing clause (

c) with the following: (

c) prescribing different uses for any grade of coal or class of petroleum coke and prescribing a rate of emissions tax for each prescribed use that does not exceed the emissions tax rate for that grade of coal or class of petroleum coke as determined under clause (

b) or under subsection 3(2); 5 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « catégories de charbon », de « et de coke de pétrole »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction, après « catégorie de charbon », de « ou de coke de pétrole », (ii) par substitution, à « cette catégorie de charbon », de « la catégorie en question »;

c) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) prévoir des utilisations différentes pour les catégories de charbon ou de coke de pétrole et fixer à l'égard de chacune des utilisations un taux de taxe sur les émissions qui n'excède pas le taux applicable déterminé selon l'alinéa b) ou le paragraphe 3(2); 2

PART 2

PARTIE 2 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU C.C.S.M. c. E98 amended 6 The Employment and Income Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. E98 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu . 7 The title is replaced with " THE MANITOBA ASSISTANCE ACT ". 7 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA ». 8

Section 1 is amended (

a) in the

definitions "applicant" and "recipient", by striking out " income assistance or general assistance " and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance "; (

b) in the definition "director", by striking out "Director of Employment and Income Assistance " and substituting " Director of Assistance "; (

c) in the definition "general assistance", by striking out everything after " means " and substituting " an amount paid to a person under

section 5.1; "; (

d) by repealing the definition "basic necessities"; and (

e) by adding the following

definitions: "prescribed" means prescribed by regulation; "shelter assistance" means an amount paid to a person under

section 5.3.1; (« aide au logement ») 8

L'article 1 est modifié :

a) dans les définitions de « bénéficiaire » et de « requérant », par substitution, à « ou une aide générale », de « , une aide générale ou une aide au logement »;

b) dans la définition de « directeur », par substitution, à « directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu », de « directeur des Programmes d'aide »;

c) dans la définition d'« aide générale », par substitution, au passage qui suit « Aide », de « fournie à une personne en vertu de l'article 5.1. »;

d) par suppression de la définition de « besoins essentiels »;

e) par adjonction des définitions suivantes : « aide au logement » Aide fournie à une personne en vertu de l'article 5.3.1. ("shelter assistance") « prescribed » Version anglaise seulement 9 Subsection 2.1(1) is amended by striking out "Director of Employment and Income Assistance " and substituting " Director of Assistance ". 9

Le paragraphe 2.1(1) est modifié par substitution, à « directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu », de « directeur des Programmes d'aide ». 10 Subsection 5(5) is amended (

a) by renumbering it as subsection 18(3); and (

b) by striking out " income assistance or general assistance " and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance ". 10 Le paragraphe 5(5) est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 18(3);

b) par substitution, à « d'aide au revenu ou d'aide générale », de « d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement ». 3

11 Subsection 5.3(1) is repealed. 11

Le paragraphe 5.3 (1) est abrogé. 12 The following is added after

section 5.3: 12 Il est ajouté, après l'article 5.3, ce qui suit : Shelter assistance 5.3.1(1) The director must provide assistance in support of shelter costs in accordance with this Act and the regulations to (

a) persons who receive income assistance; (

b) persons who receive general assistance; and (

c) persons who (

i) do not receive income assistance or general assistance, (ii) reside in prescribed accommodations, and (iii) meet prescribed eligibility requirements. Aide au logement 5.3.1(1)

Le directeur fournit, selon la présente loi et les règlements, une aide au logement aux personnes suivantes :

a) les bénéficiaires de l'aide au revenu;

b) les bénéficiaires de l'aide générale;

c) les personnes qui ne sont pas mentionnées aux alinéas

a) et b), qui habitent dans un logement visé par règlement et qui satisfont aux critères d'admissibilité réglementaires. Calculating shelter assistance 5.3.1(2) The amount of shelter assistance payable is to be calculated in accordance with the regulations . Calcul de l'aide au logement 5.3.1(2) L'aide au logement est calculée selon les règlements. Combining payments 5.3.2 If a person receives income assistance or general assistance, the director may combine any shelter assistance payable to that person with the person's income assistance or general assistance into one payment.

Versement unique 5.3.2 L'aide au logement peut être incorporée à l'aide au revenu ou à l'aide générale de sorte que l es bénéficiaires ne touchent qu'une seule prestation. Portability of shelter assistance 5.3.3 The director must take steps to ensure that a person who receives shelter assistance while receiving income assistance or general assistance continues t o receive shelter assistance even if he or she no longe r qualifies for income assistance or general assistan ce, provided that he or she continues to meet the applicable eligibility requirements. Non-interruption de l'aide au logement 5.3.3

Le directeur veille à ce que les personnes qui cessent d'avoir droit à une aide au revenu ou à un e aide générale mais qui demeurent admissibles à une aide au logement puissent continuer à recevoir cette dernière sans interruption dans la mesure où elles satisfont toujours aux critères d'admissibilité pertinents. 13(1) Subsection 5.4(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " An applicant, recipient or dependant as specified in the regulati ons " and substituting " A person applying for or receiving income assistance or general assistance and a prescribed dependant of that person ". 13(1)

Le paragraphe 5.4(1) est modifié par substitution, à « Les requérants, les bénéficiaires », de « Les personnes qui demandent une aide au revenu ou une aide générale, les bénéficiaires d'une telle ai de ». 13(2) Subsection 5.4(2) is amended by striking out ", as specified in the regulations, ". 13(2)

Le paragraphe 5.4(2) est modifié par suppression de « visés dans les règlements ». 4

14 Sections 5.5, 9, 15 and 16 are amended by striking out " income assistance or general assistance " wherever it occurs and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance ". 14 Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées de la façon suivante :

a) l'article 5.5 est modifié : (

i) dans le paragraphe (1), par substitution, à « l'aide au revenu ou l'aide générale devant être versée », de « l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement devant être versées », (ii) dans le paragraphe (2), par substitution, à « demande d'aide au revenu ou d'aide générale », de « demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement »;

b) l'article 9 est modifié : (

i) dans le paragraphe (1), par substitution, à « l'aide au revenu ou l'aide générale versée à un bénéficiaire soit discontinuée, diminuée, suspendue ou augmentée », de « l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement versées à un bénéficiaire soient interrompues, diminuées, suspendues ou augmentées », (ii) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit : Avis au bénéficiaire ou au requérant 9(2)

Le directeur ou la personne qu'il autorise avise sans tarder le requérant, le bénéficiaire ou l a personne qui a présenté une demande d'aide au revenu , d'aide générale ou d'aide au logement ou qui reçoit ou recevait une telle aide de la décision ou de l'ordre portant refus, interruption, diminution ou suspension de l'aide en question. L'avis est motivé et fait état du dr oit que confère la présente loi d'interjeter appel de l a décision ou de l'ordre auprès de la Commission d'appel. (iii) dans le paragraphe (3), par substitution, aux alinéas

a) à e), de ce qui suit :

a) qu'on ne lui a pas permis de présenter une demande ou une nouvelle demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement;

b) que la décision relative à sa demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement, ou relative à sa demande d'augmentation de l'aide en question, n'a pas été prise dans un délai raisonnable;

c) que sa demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement a été rejetée; 5

d) que son aide au revenu, son aide générale ou son aide au logement ont été annulées, suspendues, modifiées ou retenues;

e) que l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement accordées ne sont pas suffisantes pour subvenir à ses besoins. (iv) dans l'alinéa (6)a), par substitution, à « d'aide au revenu ou d'aide générale », de « d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement », (

v) dans les paragraphes (13) et (14), par substitution, à « aide au revenu ou à une aide générale », de « aide au revenu, à une aide générale ou à une aide au logement »;

c) l'article 15 est modifié par substitution, à « l'aide au revenu et de l'aide générale », de « l'aide au revenu, de l'aide générale et de l'aide au logement »;

d) l'article 16 est modifié : (

i) par substitution, à « d'aide au revenu ou d'aide générale », de « d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement », dans l'alinéa a), (ii) par substitution, à « l'aide au revenu ou de l'aide générale », de « l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide au logement », dans l'alinéa b). 15 Subsection 16.2(1) is amended by adding "and shelter assistance to a person who receives general assistance " at the end. 15

Le paragraphe 16.2(1) est remplacé par ce qui suit : Fonds provenant des municipalités 16.2(1) Les municipalités versent annuellement au gouvernement du Manitoba des fonds en vue de le défrayer d'une

partie des sommes qu'il engage pour verser de l'aide générale et de l'aide au logement a ux bénéficiaires de ce premier type d'aide. 16

Section 16.3 is amended by adding " of income assistance and general assistance " after "recipients ". 16

L'article 16.3 est modifié par adjonction, après « bénéficiaires », de « d'aide au revenu et d'aide générale ». 6

17(1) Subsection 18(1) is amended by striking out "make application for a income assistance or general assistance " and substituting " apply for income assistance, general assistance or shelter assistanc e ". 17(1) Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit : Demandes d'aide 18(1) Quiconque peut demander une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement. 17(2) Subsection 18(2) is amended by striking out everything after " Every application " and substituting "is to be made to the director on an application for m approved by the minister and must contain all of the information required by the form.

". 17(2) Le paragraphe 18(2) est remplacé par ce qui suit : Formule de demande 18(2) Les demandes sont présentées au directeur au moyen de la formule qu'approuve le ministre et comportent les renseignements qu'elle exige. 18(1) Subsection 19(1) is amended (

a) by adding the following after clause (e): (e.1) respecting shelter assistance, including regulations that establish eligibility requirements for shelter assistance and determine the amount of shelter assistance to be provided to an eligible person; (

b) in clauses (g), (g.4) and (g.5), by striking out "income assistance or general assistance " wherever it occurs and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance "; and (

c) by adding the following after clause (o): (o.1) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; 18(1) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) régir l'aide au logement et notamment fixer par règlement les critères d'admissibilité ainsi que les prestations auxquelles ont droit les personnes admissibles;

b) comme suit dans les dispositions indiquées ci-dessous : (

i) dans l'alinéa g), par substitution, au passage qui suit « aide au revenu », de « , une aide générale ou une aide au logement ou les conditions que le requérant doit respecter afin d'avoir droit à une telle aide; », (ii) dans l'alinéa g.4) : (

A) par substitution, à « aide au revenu ou une aide générale », de « aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement », dans le sous-alinéa (i), (

B) par substitution, à « d'aide au revenu ou d'aide générale », de « d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement », dans le sous-alinéa (ii), (iii) dans l'alinéa g.5), par substitution, à « l'aide au revenu ou de l'aide générale », de « l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide au logement »;

c) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit : o.1) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 7

18(2) Subsection 19(3) is amended by striking out "clauses (1)(

d) and (e) " and substituting " clause (1)(d), (

e) or (e.1) ". 18(2) Le paragraphe 19(3) est modifié par substitution, à « alinéas

(1) d) et e) », de « alinéas (1)d),

e) ou e.1) ». 18(3) The following is added after subsection 19(3): 18(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19(3), ce qui suit : Classes of applicants and recipients 19(4) A regulation made under subsection (1) may establish classes of applicants and recipients and provide differently for different classes. Catégories de requérants et de bénéficiaires 19(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir des catégories de requérants et de bénéficiaires et s'appliquer à ell es de manière différente. 19

Section 20 is amended by striking out "income assistance or general assistance " wherever it occurs and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance ". 19

L'article 20 est modifié :

a) dans les paragraphes (1) et (2), par substitution , à « aide au revenu ou une aide générale », de « aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement »;

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « l'aide au revenu ou l'aide générale versée », de « l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement versées »;

c) par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit : Maintien de la créance de la Couronne 20(4) En cas d'interruption ou de cessation, pour quelque motif que ce soit, de l'aide au revenu, de l 'aide générale ou de l'aide au logement sur lesquelles so nt perçues des retenues au

titre du paragraphe (3), le solde dû par le bénéficiaire qui n'a pas été complètement remboursé au moyen des retenues constitue une créance de la Couronne jusqu'à son règlement intégral. 20 Clause 22(1)(

b) is amended by striking out "any income assistance or general assistance " and substituting " income assistance, general assistance or shelter assistance ". 20 L'alinéa 22(1)

b) est modifié par substitution, à « l'aide au revenu ou à l'aide générale », de « l'aide au revenu, à l'aide générale ou à l'aide au logement ». 21

Section 23 is replaced with the following: 21 L'art icle 23 est remplacé par ce qui suit : C.C.S.M. reference 23 This Act may be referred to as

chapter A150 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 23 La présente loi constitue le

chapitre A150 de la Codification permanente des lois du Manitoba . 8

TRANSITIONAL PROVISION AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITION TRANSITOIRE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Transitional 22 A person who, immediately before the coming into force of

section 12 of this Act, was receiving benefits under

Part 2 of the RentAid Regulation , Manitoba Regulation 148/2006, is to receive shelter assistance without being required t o apply for such assistance. Disposition transitoire 22 Les personnes qui, juste avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, touchaient des prestations au

titre de la

partie 2 du Règlement sur l'aide au loyer , R.M. 148/2006, ont le droit de recevoir de l'aide au logement sans avoir à présenter une demande. C.C.S.M. c. F20 amended 23(1) The Family Maintenance Act is amended by this section. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 23(2) The definition "director" in

section 52 is amended by striking out " Director of Employment and Income Assistance appointed under The Employment and Income Assistance Act" and substituting " Director of Assistance designated under The Manitoba Assistance Act" . 23(2)

La définition de « directeur » figurant à l'article 52 est modifiée par substitution, à « directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de « directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». 23(3) Subsection 53(4) is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act". 23(3) Le paragraphe 53(4) est modifié par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de «

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». 23(4) The definition "director" in subsection 64(1) is amended by striking out " Director of Employment and Income Assistance appointed under The Employment and Income Assistance Act" and substituting " Director of Assistance designated under The Manitoba Assistance Act" . 23(4)

La définition de « directeur » figurant au paragraphe 64(1) est modifiée par substitution, à « directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de « directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». C.C.S.M. c. F50 amended 24 Clause 6(

c) of The Fatal Accidents Act is amended by striking out " or The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act". Modification du c. F50 de la C.P.L.M. 24

L'alinéa 6c) de la

Loi sur les accidents mortels est modifié par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de «

Loi sur les allocatio ns d'aide du Manitoba ». C.C.S.M. c. I10 amended 25 Clause 7.17(2)(

d) of The Income Tax Act is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act". Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 25

L'alinéa 7.17(2)

d) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de «

Loi sur les allocatio ns d'aide du Manitoba ». 9

C.C.S.M. c. L105 amended 26

Section 26 of The Legal Aid Manitoba Act is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act" wherever it occurs and substituting "The Manitoba Assistance Act". Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 26

L'article 26 de la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifié par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », à chaque occurrence, de «

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». C.C.S.M. c. S165 amended 27 The definition "income assistance" in

section 1 of The Social Services Administration Act is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act". Modification du c. S165 de la C.P.L.M. 27

La définition d'« aide au revenu » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les services sociaux est modifiée par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emp loi et au revenu », de «

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». C.C.S.M. c. S167 amended 28 Clause (

c) of the definition "designated Act" in

section 1 of The Social Services Appeal Board Act is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act". Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 28 L'alinéa c) de la définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifié par substitution, à «

Loi sur l'aide à l'emploi et a u revenu », de «

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ». 10

PART 3

PARTIE 3 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 29 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 29 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 30 The part of clause 9(1)(

h) before subclause (

i) is amended by striking out " the buyer's " and substituting " a". 30

Le passage introductif de l'alinéa 9(1)

h) est modifié par substitution, à « de l'entreprise commerciale d'exploitation forestière de l'acheteur », de « d'une entreprise commerciale d'exploitation forestière ». 31 Subsection 13(4) is replaced with the following: 31 Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce qui suit : Refund of tax — fuel used to produce electricity 13(4) A buyer of fuel who uses it to produce electricity is entitled to a refund of the tax paid on that fuel if (

a) the electricity is produced for sale; or (

b) the buyer pays tax under The Retail Sales Tax Act on the electricity so produced. Remboursement de taxe — carburant destiné à la production d'électricité 13(4) L'acheteur de carburant destiné à la production d'électricité a le droit de se faire rembourser la taxe sur ce carburant dans les cas suivants :

a) il produit l'électricité en vue de la vendre;

b) il consomme l'électricité ainsi produite et paie à son égard la taxe prévue par la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 11

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 32 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 32 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 33 The definition "regulations" in subsection 1(1) is amended by striking out " by the Lieutenant Governor in Council ". 33

La définition de « règlements » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par suppression de « par le lieutenant-gouverneur en conseil ». 34 Subsection 4(1) is amended (

a) in clause (

g) of Rule 7, (

i) by replacing subclause (

i) with the following: (

i) the individual's non-refundable community enterprise development tax credit for the year determined under subsection 11.8(2.3), (ii) by replacing subclause (iii) with the following: (iii) the individual's non-refundable employee share purchase tax credit for the year determined under subsection 11.20(4); (

b) in Rule 9, by adding the following after clause (f): (

g) the amount, if any, that the individual is deemed by subsection 11.8(2.2) (community enterprise development tax credit) to have paid on account of his or her tax payable for the year; (

h) the individual's refundable employee share purchase tax credit for the year determined under subsection 11.20(3). 34 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) à l'alinéa g) de la Règle 7 : (

i) par substitution, au sous-alinéa (i), de qui suit : (

i) son crédit d'impôt non remboursable pour l'expansion des entreprises dans les collectivités pour l'année déterminé en vertu du paragraphe 11.8(2.3), (ii) par substitution, au sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii) son crédit d'impôt non remboursable à l'achat d'actions destiné aux employés pour l'année déterminé en vertu du paragraphe 11.20(4);

b) à la Règle 9, par adjonction de ce qui suit :

g) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 11.8(2.2), avoir payé au

titre de son impôt payable pour l'année;

h) son crédit d'impôt remboursable au

titre de l'achat d'action destiné aux employés pour l'année déterminé selon le paragraphe 11.20(3). 35(1)

Section 5.3 is amended (

a) in clauses (a), (b), (

c) and (

d) of the definiti on "dwelling unit cost", by adding " , if it wasn't the individual's principal residence for the whole year, " after " principal residence for the year or "; 35(1)

L'article 5.3 est modifié :

a) aux alinéas a), b),

c) et

d) de la définition de « frais de logement », par adjonction de « , s'il ne s'agissait pas de la résidence principale du particulier pour la totalité de l'année, », après « résidence principale pour l'année ou »; 12

(

b) in the definition "municipal taxes", by replacin g clause (

b) with the following: (

b) school taxes, or (

c) by replacing the definition "principal residence" with the following: "principal residence" of an individual for a taxation year or part of a year means a residential dwelling unit located in Manitoba that is (

a) owned or rented by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner throughout the year or that part of the year, (

b) ordinarily occupied or inhabited by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner as a residence throughout the year or that part of the year, (

c) designated in accordance with subsections (2) to (4), for the year or that part of the year, as the principal residence of the individual and, if the individual has a cohabiting spouse or common-law partner, of that spouse or common-law partner, and (

d) not designated by any other individual (other than the individual's cohabiting spouse or common-law partner) as a principal residence for the year or that part of the year; (« résidence principale ») (

d) by repealing the definition "school taxes" and adding the following definition: "school tax" means the tax imposed for school purposes under

section 188 of The Public Schools Act ; (« taxe scolaire »)

b) dans la définition de « taxes municipales », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) les taxes scolaires;

c) par substitution, à la définition de « résidence principale », de ce qui suit : « résidence principale » Unité résidentielle située au Manitoba qui satisfait aux conditions suivantes :

a) appartenir à un particulier ou à son conjoint visé ou conjoint de fait ou être louée par une de ces personnes, et ce, pendant la totalité ou une

partie d'une année d'imposition;

b) être occupée ou habitée ordinairement à

titre de résidence par le particulier ou par son conjoint visé ou conjoint de fait pendant la totalité de l'année d'imposition ou la

partie en question de l'année;

c) avoir été désignée selon les paragraphes (2) à (4) à

titre de résidence principale pour l'année d'imposition ou la

partie en question de l'année pour le particulier et, éventuellement, pour son conjoint visé ou conjoint de fait;

d) n'avoir été désignée par aucun autre particulier (exception faite de son conjoint visé ou conjoint de fait) à

titre de résidence principale pour l'année d'imposition ou la

partie en question de l'année. ("principal residence")

d) par substitution, à la définition de « taxes scolaires », de ce qui suit : « taxe scolaire » Taxe imposée en vertu de l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques . ("school tax") 13

35(2)

Section 5.3 is further amended by renumbering it as subsection 5.3(1) and adding the following as subsections 5.3(2) to (7): 35(2)

L'article 5.3 devient le paragraphe 5.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : How to designate principal residence 5.3(2) A residential dwelling unit may be designated as the principal residence of an individu al and his or her cohabiting spouse or common-law partner, if there is one, (

a) on the form on which the education property tax credit is claimed by the individual or the spouse or common-law partner under

section 5; (

b) on an application for a municipal tax reduction in a form authorized by the Minister of Finance for Manitoba; or (

c) on an application under The Property Tax and Insulation Assistance Act for a seniors' school tax rebate. Désignation de la résidence principale 5.3(2) Une unité résidentielle peut être désignée comme étant la résidence principale d'un particulie r et éventuellement celle de son conjoint visé ou conjoint de fait :

a) sur la formule au moyen de laquelle le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait demande le crédit d'impôt foncier pour l'éducation en vertu de l'article 5;

b) dans une demande de réduction de taxes municipales présentée au moyen d'une formule qu'autorise le ministre des Finances du Manitoba;

c) dans une demande de remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire présentée sous le régime de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences . Only primary residence may be designated 5.3(3) A residential dwelling unit may be designated as an individual's principal residence fo r a period only if, throughout that period, it is the primary residence of the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner as evidenced by such indicators as (

a) the amount of time spent by the individual, spouse or common-law partner at the unit in relation to the amount of time spent by him or her at any other residence; (

b) the address of the individual, spouse or common-law partner shown on his or her income tax return, driver's licence, motor vehicle registration, registration cards for health and health insurance, bank and credit card statements and statements of account for utilities; and (

c) any other prescribed indicators. Résidence première 5.3(3) Une unité résidentielle ne peut être désignée comme étant la résidence principale d'un particulier que si, au cours de toute la période, elle est sa résid ence première ou celle de son conjoint visé ou conjoint d e fait, comme en font foi les éléments suivants :

a) le temps qu'ils y résident par opposition au temps où ils résident ailleurs;

b) leur adresse indiquée sur leur déclaration fiscal e, leur permis de conduire, les documents d'immatriculation de leur véhicule, leurs cartes d'assurance maladie, leurs cartes bancaires, leurs cartes de crédit et les factures des services public s;

c) tout autre élément prévu par règlement. Only one principal residence at a time 5.3(4) A residential dwelling unit may not be designated as the principal residence of an individu al for any period during which any other residential dwelling unit is the principal residence of the individual. Une seule résidence principale à la fois 5.3(4) Un particulier ne peut désigner une unité résidentielle comme étant sa résidence principale pour toute période durant laquelle une autre unité résidentielle est sa résidence principale ou celle de son conjoint visé ou conjoint de fait. 14

Extended meaning of "principal residence" 5.3(5) A principal residence includes contiguous land that contributes to its use and enjoyment as a residence, but does not include (

a) any land or premises that are exempt from municipal taxes and are not the subject of a grant in lieu of municipal taxes; or (

b) any land not assessed as residential property. Sens étendu 5.3(5) La résidence principale comprend les biens-fonds contigus qui en favorisent l'utilisation et la jouissance à l'exclusion :

a) des biens-fonds et des lieux qui sont exempts de taxes municipales et qui ne font pas l'objet d'une subvention tenant lieu de taxes municipales;

b) des biens-fonds qui ne sont pas imposés à

titre de propriété résidentielle. Communal and other arrangements 5.3(6) For the purposes of this

section and

section 5.4, municipal taxes paid in respect of pro perty of a communal living arrangement, cooperative housing scheme, Hutterite colony or incorporated farm that includes an individual's principal residence are to be apportioned on the same basis as those taxes are apportioned under that arrangement or by that organization or its governing body among its members, participants, partners or shareholders, as the case may be. Groupes vivant en communauté 5.3(6) Pour l'application du présent

article et de l'article 5.4, les taxes municipales payées à l'éga rd d'un biens fonds qui appartient à un groupe vivant en communauté, à une coopérative d'habitation, à une colonie huttérite ou à une corporation agricole et o ù se trouve la résidence principale d'un particulier sont réparties entre les membres, les participants, les associés ou les actionnaires du groupe ou de l'organisation en question, selon les quote-parts f ixées par ce dernier ou cette dernière.

Principal residence and farm property 5.3(7) For the purpose of determining the education property tax credit and the municipal tax reduction for a principal residence for which the municipal taxes are not shown separately from the municipal taxes on other farm property on the tax statement, the municipal taxes payable in respect of the principal residence are to be determined by the following formula: T = A × B In this formula, T is the municipal taxes payable in respect of the principal residence; A is the portioned value of the principal residence for the purposes of The Municipal Assessment Act ; B is the total, expressed as a percentage, of the ta x rates that apply in determining the municipal taxes payable in respect of the principal residence.

Résidence principale et propriété agricole 5.3(7) Aux fins de la détermination du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et de la réduction des taxes municipales pour une résidence principale dans le cas où les taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale ne sont pas indiquées séparéme nt sur le relevé de taxes municipales par rapport aux taxes municipales payables pour une propriété qui compren d à la fois la résidence principale et une autre prop riété agricole, les taxes municipales à l'égard de la résidence principale sont calculées selon la formule suivante : T = A × B Dans la présente formule : T représente les taxes municipales payables à l'égar d de la résidence principale; A représente la valeur fractionnée de la résidence principale pour l'application de la

Loi sur l'évaluation municipale ; B représente le total des taux d'imposition, exprimé en pourcentage, qui s'applique à la détermination des taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale. 15

36(1) The following is added after subsection 5.4(2): 36(1) Il est ajouté, après le paragraphe 5.4(2), ce qui suit : Only one EPTC per residence 5.4(2.1) An individual is not eligible for an education property tax credit for a residential dwel ling unit for any period if (

a) he or she is not the assessed owner of the property that includes the dwelling unit; and (

b) either (

i) a municipal tax reduction was granted in respect of the property that includes the dwelling unit, or (ii) another individual claims an education property tax credit for that dwelling unit for that period. Un seul crédit d'impôt foncier pour l'éducation par résidence 5.4(2.1) Un particulier n'est pas admissible au crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour une unité résidentielle pour toute période pendant laquelle, à la fois :

a) il n'est pas le propriétaire, à qui les taxes ont été imposées, de la propriété où se trouve l'unité;

b) selon le cas : (

i) une réduction des taxes municipales a été accordée à l'égard de la propriété où se trouve l'unité, (ii) un autre particulier a déduit un crédit d'impôt pour l'éducation pour cette unité et pour cette période. 36(2) Clause 5.4(4)(

b) is replaced with the following: (

b) the total of (

i) the municipal tax reduction given for the year in respect of the individual's principal residence for that year or, if a residential dwelling unit was the individual's principal residence for less than the full year, the total of all amounts each of which is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for a part of the year, and (ii) the seniors' school tax rebate, if any, received for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner. 36(2)

L'alinéa 5.4(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le total des éléments suivants : (

i) la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année ou, si une unité résidentielle n'a été sa résidence principale que pour une

partie de l'année, le total de toutes les réductions accordées au cours de l'année à l'égard de sa résidence principale pour une

partie de l'année, (ii) le remboursement d'impôt aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire éventuellement reçu au cours de l'année par le particulier ou par son conjoint visé ou conjoint de fait. 37 Subsection 5.5(2) is amended (

a) in clause (b), by striking out " $160. " and substituting " the total of $160 and the seniors' school tax rebate, if any, received for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner "; and 37

Le paragraphe 5.5(2) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « 160 $ », de « 160 $ et le remboursement d'impôt aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire éventuellement reçu pour cette année par le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait»; 16

(

b) in clause (c), by striking out everything after "exceeds " and substituting " the total of the individual's education property tax credit for the year and the seniors' school tax rebate, if any, received for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner. "

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) l'excédent éventuel du coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année sur l'ensemble de son crédit d'impôt foncier pour l'éducation et du remboursement d'impôt aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire éventuellement reçu au cours de l'année par le particulier ou par son conjoint visé ou conjoint de fait. 38(1) Subsection 5.6(1) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " The " and substituting "Subject to subsection (1.1), the ", and (ii) by striking out " , in accordance with the regulations, "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the amount prescribed by regulation for that year or, if no amount is prescribed for the year, $700; and 38(1)

Le paragraphe 5.6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Les », de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), les », (ii) par suppression de « , en conformité avec les règlements, »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le montant prescrit par règlement pour cette année ou, en l'absence de montant réglementaire, 700 $; 38(2) The following is added after subsection 5.6(1): 38(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5.6(1), ce qui suit : No municipal tax reduction for property with multiple residences 5.6(1.1) A property that includes more than one residential dwelling unit, as determined by the Minister of Finance for Manitoba, is not eligible for a municipal tax reduction.

Aucune réduction de taxes municipales pour les résidences multiples 5.6(1.1) Il n'est accordé aucune réduction de taxes municipales pour une propriété sur laquelle se trouvent plusieurs unités résidentielles selon la déterminat ion qu'en fait le ministre des Finances du Manitoba. Assessed owner may apply for municipal tax reduction 5.6(1.2) The assessed owner of a property that includes only one residential dwelling unit may apply to the Minister of Finance for Manitoba for the munici pal tax reduction to be applied to the property for the year if (

a) the property's municipal tax statement for that year does not include the municipal tax reduction; and Demande de réduction de taxes municipales 5.6(1.2) Le propriétaire d'une propriété sur laquelle se trouve une seule unité résidentielle peut demander au ministre des Finances du Manitoba l'application à s a propriété pour l'année de la réduction de taxes municipales si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le relevé de taxes municipales pour l'année pour la propriété ne comporte aucune réduction de taxes municipales; 17

(

b) the dwelling unit is at the time of the application, and was at the beginning of the year, the principal residence of the assessed owner or of his or her spouse or common-law partner. The application must be made before November 16 of the year in question and must be made in a form authorized by the Minister of Finance for Manitoba.

b) l'unité résidentielle est au moment de la demande et était au début de l'année la résidence principale du propriétaire à qui les taxes municipales ont été imposées ou de son conjoint visé ou conjoint de fait. La demande doit être soumise avant le 16 novembre de l'année d'imposition et figurer sur la formule auto risée par le ministre.

Amount paid to municipality or local government district 5.6(1.3) If the Minister of Finance for Manitoba is satisfied that the applicant is entitled to the mun icipal tax reduction, the minister must pay the amount of the reduction to the municipality or local government district entitled to collect taxes on the property, who must then credit that amount to the payment of thos e taxes.

Versement à l'autorité habilitée 5.6(1.3) S'il est convaincu que l'auteur de la demande a droit à la réduction de taxes municipales, le min istre verse le montant de la réduction à l'autorité habili tée à percevoir des taxes à l'égard de la propriété afin q u'il soit affecté au paiement de ces taxes. 38(3) Subsection 5.6(2) is amended by striking out ", in accordance with the regulations, ". 38(3)

Le paragraphe 5.6(2) est modifié par suppression de « , en conformité avec les règlements, ». 38(4) Subsection 5.6(3) is replaced with the following: 38(4)

Le paragraphe 5.6(3) est remplacé par ce qui suit : Repayment of municipal tax reduction 5.6(3) If a municipal tax reduction has been granted in respect of a property for a period durin g which (

a) the property was the principal residence of neither its assessed owner nor the assessed owner's spouse or common-law partner; or (

b) the property contained more than one residential unit; the person who was the assessed owner during that period must pay to the Minister of Finance for Manitoba the portion of the reduction that relates to that p eriod determined by prorating the reduction on a daily ba sis. Remboursement de la réduction de taxes municipales 5.6(3) Si une propriété fait l'objet d'une réduction de taxes municipales, le propriétaire ayant la charge des taxes municipales à son égard paie au ministre des Finances du Manitoba la

partie de la réduction ayant trait à toute période au cours de laquelle :

a) soit la propriété n'est ni la résidence principale du propriétaire ni celle de son conjoint ou conjoint d e fait;

b) soit la propriété comporte plusieurs unités résidentielles. Le montant de la

partie à payer est calculé au prorata du nombre de jours compris dans la période en cause. 18

38(5) The following is added after subsection 5.6(3): 38(5) Il est ajouté, après le paragraphe 5.6(3), ce qui suit : Repayment due date 5.6(3.1) The amount payable under subsection (3) must be paid within 45 days after the due date for the municipal taxes payable for the year. But if, after that due date, the property ceases (

a) to be the principal residence of that person or the person's spouse or common-law partner; or (

b) to be eligible for the municipal tax reduction; the amount must be paid within 90 days after that occurs. Date limite de remboursement 5.6(3.1) La somme visée au paragraphe (3) est remboursable dans les 45 jours qui suivent la date d'échéance des taxes municipales pour l'année sauf si, après cette date, l'un des événements suivants se produit :

a) la propriété cesse d'être la résidence principale de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;

b) la propriété cesse d'être admissible à la réducti on de taxes municipales. En pareil cas, la somme doit être payée dans les 90 jours suivant cet événement. 38(6) Subsection 5.6(4) is replaced with the following: 38(6)

Le paragraphe 5.6(4) est remplacé par ce qui suit : Interest payable 5.6(4) If a person fails to pay to the Minister of Finance for Manitoba the amount payable under subsection (3) within the period within which it must be paid under subsection (3.1), interest is payable by the person on the unpaid amount at the prescribed rate from the beginning of that period.

Intérêts exigibles 5.6(4) La personne qui omet de verser au ministre des Finances du Manitoba la somme due selon le paragraphe (3) avant l'expiration de la période de 45 ou de 90 jours visée au paragraphe (3.1) paie des intér êts sur la somme en souffrance au taux réglementaire, à compter du commencement de la période. 38(7) Clauses 5.6(7)(c), (d), (

f) and (

g) are repealed. 38(7) Les alinéas 5.6(7)c), d),

f) et

g) sont abrogés. 39 The definition "qualified property" in subsection 7.2(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out " 2015 " and substituting "2018 ". 39

La définition de « biens admissibles » figurant au paragraphe 7.2(2) est modifiée par substitution, dans le passage introductif, à « 2015 », de « 2018 ». 40(1) Subsection 10.1(1) is amended (

a) in the definition "qualifying graduate", (

i) by striking out " completed a cooperative education program before 2015 and ", and (ii) by striking out " the program " and substituting " a cooperative education program "; 40(1)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié :

a) dans la définition de « diplômé admissible » : (

i) par suppression de « qui a terminé un programme d'enseignement coopératif avant 2015 et », (ii) par substitution, à « le programme », de « un programme d'enseignement coopératif »; 19

(

b) in the definition "qualifying journeyperson", by striking out " and became a journeyperson in that trade before 2015 "; (

c) in the definition "qualifying work placement", by striking out " a work placement that ends before 2015 and is " in the part before clause (a); (

d) by repealing the

definitions "advanced level", "certifying authority", "high school apprentice" and "proof-of-credit certificate"; and (

e) by replacing the definition "qualifying period o f employment" with the following: "qualifying period of employment" in a taxation year means, subject to subsections (1.1) and (1.2), (

a) in relation to the employment of a qualifying apprentice at any level, a period of employment in that year — or two or more periods of employment in that year considered collectively — throughout which (

i) the apprenticeship is governed by an apprenticeship agreement that is in effect and is registered under The Apprenticeship and Certification Act , (ii) the apprentice is employed at that level and performing work to fulfill the minimum practical experience requirements for that level, (iii) the work is performed primarily in Manitoba, (iv) the apprentice is resident in Manitoba and the employer is resident in Manitoba or has a permanent establishment in Manitoba, and (

v) the apprentice is being paid no less than the applicable minimum wage for that employment,

b) dans la définition de « compagnon admissible », par suppression de « et qui est devenue compagnon dans ce métier avant 2015 »;

c) dans le passage introductif de la définition de « stage en milieu de travail admissible », par suppression de « qui se termine avant 2015 et »;

d) par suppression des définitions d'« apprenti du secondaire », d'« autorité chargée de la délivrance des certificats », de « certificat de preuve de crédit » et de « niveau avancé »;

e) par substitution, à la définition de « période d'emploi admissible », de ce qui suit : « période d'emploi admissible » Au cours d'une année d'imposition, s'entend, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2) :

a) dans le cas de l'emploi d'un apprenti admissible à quelque niveau que ce soit, d'une période d'emploi au cours de cette année, ou de plusieurs périodes d'emploi considérées ensemble au cours de celle-ci, à l'égard desquelles, pendant la totalité de la ou des périodes, les exigences suivantes sont remplies : (

i) l'apprentissage est régi par un contrat d'apprentissage qui est en vigueur et enregistré sous le régime de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle , (ii) l'apprenti est employé à ce niveau et accomplit du travail afin de satisfaire aux exigences du même niveau en matière d'expérience pratique, (iii) le travail est accompli principalement au Manitoba, (iv) l'apprenti réside au Manitoba et l'employeur y réside également ou y a un établissement permanent, (

v) l'apprenti reçoit une rémunération égale ou supérieure au salaire minimum applicable à cet emploi, 20

and, for this purpose, a period of employment at any level is deemed to include a period of technical training at that level if the apprentice is employed by the same employer immediately before and after the training period; (

b) in relation to the employment of a qualifying graduate, a period of employment in that year in respect of which the following requirements are satisfied: (

i) throughout the period, the graduate is employed in a permanent position, and not in a position for a specified term or completion of a specified task or project, (ii) the employment is full-time (at least 35 hours per week), (iii) the work is being performed primarily in Manitoba, (iv) the work is closely related to the subject matter of the cooperative education program completed by the graduate, or requires skills and knowledge acquired in that program, (

v) throughout the period, the graduate is resident in Manitoba and the employer is resident in Manitoba or has a permanent establishment in Manitoba, (vi) the employer's first qualifying period of employment of the graduate began within 18 months after the graduate completed the cooperative education program; and (

c) in relation to the employment of a qualifying journeyperson, a period of employment in that year in respect of which the following requirements are satisfied: (

i) throughout the period, the journeyperson is employed in a permanent position and not in a position for a specified term or completion of a specified task or project, (ii) the employment is full-time (at least 35 hours per week), dans le cadre de cet emploi, la période d'emploi à un niveau donné est réputée comprendre toute période de formation professionnelle à ce niveau, si l'apprenti est employé par le même employeur immédiatement avant et après la période de formation;

b) dans le cas de l'emploi d'un diplômé admissible, d'une période d'emploi à l'égard de laquelle les exigences suivantes sont remplies : (

i) il s'agit d'une période d'emploi tout au cours de laquelle le diplômé occupe un poste permanent et non un poste d'une durée déterminée ou un poste qui disparaîtra après l'achèvement d'une tâche ou d'un projet précis, (ii) l'emploi est à temps plein (au moins 35 heures par semaine), (iii) le travail est accompli principalement au Manitoba, (iv) le travail est lié de près à l'objet du programme d'enseignement coopératif terminé par le diplômé ou exige l'utilisation des compétences et des connaissances acquises dans le cadre de ce programme, (

v) pendant la période, le diplômé réside au Manitoba et l'employeur y réside également ou y a un établissement permanent, (vi) la première période d'emploi du diplômé commence dans les 18 mois après qu'il a terminé le programme d'enseignement coopératif;

c) dans le cas de l'emploi d'un compagnon admissible, d'une période d'emploi à l'égard de laquelle les exigences suivantes sont remplies : (

i) le compagnon occupe pendant toute la période un poste permanent et non un poste d'une durée déterminée ou un poste qui disparaîtra après l'achèvement d'une tâche ou d'un projet précis, (ii) l'emploi est à temps plein (au moins 35 heures par semaine), 21

(iii) the work is being performed primarily in Manitoba, (iv) the work is in, or closely related to, the trade in which the journeyperson is certified, (

v) throughout the period, the journeyperson is resident in Manitoba and the employer is resident in Manitoba or has a permanent establishment in Manitoba, (vi) the employer's first qualifying period of employment of the journeyperson began within 18 months after the journeyperson became a qualifying journeyperson. (« période d'emploi admissible ») (iii) le travail est accompli principalement au Manitoba, (iv) le travail relève du métier à l'égard duquel le compagnon est titulaire d'un certificat professionnel ou y est lié de près, (

v) pendant la période, le compagnon réside au Manitoba et l'employeur y réside également ou y a un établissement permanent, (vi) la première période d'emploi commence dans les 18 mois après que le compagnon devient compagnon admissible. ("qualifying period of employment") 40(2) The following is added after subsection 10.1(1): 40(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(1), ce qui suit : Limitation — employment of graduate or journeyperson 10.1(1.1) If an individual has been employed as a qualifying graduate or a qualifying journeyperson f or one or more qualifying periods of employment totalling 24 months, any further period of employment of the graduate or journeyperson is not a qualifyin g period of employment unless the Minister of Finance for Manitoba, on application by the employer, has approved that period of employment for the hiring incentive.

Restriction — embauche d'un diplômé admissible ou d'un compagnon 10.1(1.1) Si un particulier a été employé à

titre de diplômé admissible ou de compagnon admissible pendant une ou plusieurs périodes d'emploi admissibles d'une durée totale de 24 mois, toute autre période d'emploi n'est pas admissible sauf si le ministre d es Finances du Manitoba, à la demande de l'employeur, autorise la prise en compte de cette période pour u ne mesure incitative en faveur du recrutement.

Limitation — qualifying work placements 10.1(1.2) If a student has completed five qualifying work placements, any further work placement is not a qualifying work placement unless the Minister of Finance for Manitoba, on application by the employer , has approved the hiring incentive for that placement.

Restriction — stage en milieu de travail admissible 10.1(1.2) Si un étudiant a terminé cinq stages en milieu de travail admissibles, tout autre stage en milieu de travail n'est pas admissible, sauf si le ministre des Finances du Manitoba, à la demande de l'employeur, autorise la prise en compte de ce stage pour une mesure incitative en faveur du recrutement. 40(3) Subsection 10.1(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "to (11) " and substituting " and (10) "; (

b) in clause (c), by striking out " early level "; (

c) by repealing clause (d); and 40(3)

Le paragraphe 10.1(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « à (11) », de « et (10) »;

b) dans l'alinéa c), par suppression de « de niveau peu avancé »;

c) par abrogation de l'alinéa d); 22

(

d) by adding the following after clause (e): (

f) for the 2015 taxation year, the taxpayer's additional hiring incentive determined in accordance with subsection (8.1) .

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) pour l'année d'imposition 2015, les mesures incitatives en faveur du recrutement additionnelles du contribuable déterminées selon le paragraphe (8.1). 40(4) Subsection 10.1(4) is amended (

a) in the part before the formula, by adding " in that year " after " employment "; and (

b) by replacing the description of W in the formula with the following: W is the lesser of (a) $1,000 less the amount, if any, of the incentive determined under this subsection for a preceding taxation year for that work placement, and (b) 10% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the employee under that work placement for that year for work performed primarily in Manitoba, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable by the taxpayer in respect of the work placement or the salary and wages referred to in subclause (i); 40(4)

Le paragraphe 10.1(4) est modifié :

a) dans le passage qui précède la formule, par adjonction, après « à l'emploi », de « au cours de cette année »;

b) par substitution, à la description de l'élément W dans la formule, de ce qui suit : W représente la moins élevée des valeurs suivantes : a) 1 000 $ moins toute somme établie au

titre de la mesure incitative en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'égard de ce stage en milieu de travail; b) 10 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'employé pour cette année dans le cadre du stage pour du travail accompli principalement au Manitoba sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou doit recevoir à l'égard du stage ou du traitement et du salaire; 40(5) Subsection 10.1(5) is amended (

a) in the part before the formula, by adding " in that year " after " employment "; and (

b) in the description of W in the formula, (

i) by replacing clause (

a) with the following: (

a) that proportion of $2,500 that the number of days in the qualifying period of employment is of 365, and 40(5)

Le paragraphe 10.1(5) est modifié :

a) dans le passage qui précède la formule, par adjonction, après « diplômé admissible », de « au cours de cette année »;

b) dans la description de l'élément W de la formule : (

i) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) la somme de 2 500 $ multipliée par le pourcentage correspondant au nombre de jours de la période d'emploi admissible divisé par 365; 23

(ii) by replacing subclause (b)(

i) with the following: (

i) the total salary and wages paid to the graduate for that period, (ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « admissible pour une période d'emploi admissible de 12 mois ayant pris fin au cours de l'année d'imposition », de « pour cette période ». 40(6) The portion of subsection 10.1(6) before the formula is replaced with the following: 40(6)

Le passage du paragraphe 10.1(6) qui précède la formule est remplacé par ce qui suit : Apprentice hiring incentive 10.1(6) A taxpayer's apprentice hiring incentive for a taxation year is the total of all amounts each of which is the lesser of the amounts determined under clause (

a) and clause (

b) in respect of a qualifying period of employment of a qualifying apprentice in that year: (

a) the proportion of $5,000 that the number of days in the qualifying period of employment is of 365; (

b) the amount determined by the following formula in respect of the qualifying period of employment: Mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti 10.1(6) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti correspond au total des valeurs représentant chacune la moins élevée des sommes calculées selon les alinéas

a) et

b) à l'égard d'une période d'emploi admissible d 'un apprenti admissible au cours de cette année :

a) la somme de 5 000 $ multipliée par le pourcentage correspondant au nombre de jours de la période d'emploi admissible divisé par 365;

b) la somme calculée à l'aide de la formule qui suit à l'égard de la période d'emploi admissible : 40(7) Subsection 10.1(6.1) is replaced with the following: 40(7)

Le paragraphe 10.1(6.1) est remplacé par ce qui suit : Increased incentive for rural or northern early level apprentice 10.1(6.1) In determining the hiring incentive under subsection (6) in respect of a qualifying period of employment of a rural or northern apprentice at an early level of apprenticeship, the reference in the description of W in the formula in clause (6)(

b) to "15%" is to be read as "20%". Augmentation de la somme accordée au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti d'une région du Nord ou rurale 10.1(6.1) En vue du calcul de la somme accordée au

titre de la mesure incitative prévue au paragraphe (6 ) à l'égard d'une période d'emploi admissible d'un appr enti d'une région du Nord ou rurale à un niveau peu avancé d'apprentissage, la mention de « 15 % » dans la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa

(6) b) vaut mention de « 20 % ». 40(8) Subsection 10.1(7) is repealed. 40(8) Le paragra phe 10.1(7) est abrogé. 40(9) Subsection 10.1(8) is amended (

a) in the part before the formula, by adding " in that year " after " employment "; and 40(9)

Le paragraphe 10.1(8) est modifié :

a) dans le passage qui précède la formule, par adjonction, après « compagnon admissible », de « pour cette année »; 24

(

b) in the description of W in the formula, (

i) by replacing clause (

a) with the following: (

a) that proportion of $5,000 that the number of days in the qualifying period of employment is of 365, and (ii) in the part of clause (

b) before subclause (i), by striking out " 10% " and substituting " 15% ", and (iii) by replacing subclause (b)(

i) with the following: (

i) the total salary and wages paid to the journeyperson for that period,

b) dans la description de l'élément W de la formule : (

i) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) la somme de 5 000 $ multipliée par le pourcentage correspondant au nombre de jours de la période d'emploi admissible divisé par 365; (ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « 10 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés au compagnon pour une période d'emploi admissible ayant pris fin au cours de l'année d'imposition », de « 15 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés au compagnon pour cette période ». 40(10) The following is added after subsection 10.1(8) and before the centred heading t hat follows it: 40(10) Il est inséré, entre le paragraphe 10.1(8) et l'intertitre qui le suit, ce qui suit : Transitional — additional 2015 hiring incentive 10.1(8.1) For the 2015 taxation year, a taxpayer may claim, in addition to the taxpayer's hiring incenti ves, if any, determined under subsections (4) to (8), an additional hiring incentive equal to the total of al l amounts each of which is (

a) in respect of the employment of a co-op student under a qualifying work placement that ended in the taxation year, the amount that would have been determined for that work placement for the 2014 taxation year under subsection (4) (as it read on December 31, 2014) if (

i) the work placement had ended at the end of the 2014 taxation year, and (ii) no amount were included in respect of salary or wages paid for work performed in the 2015 taxation year under that work placement; or (

b) in respect of the employment of a qualifying graduate, a qualifying apprentice or a qualifying journeyperson for a qualifying period of employment that did not end in the 2014 taxation year, the amount that would have been determined under subsection (5), (6), (7) or (8) (as it read o n December 31, 2014) in relation to that period of employment if Disposition transitoire — mesure incitative additionnelle pour 2015 10.1(8.1) Pour l'année d'imposition 2015, tout contribuable a droit à une déduction pour mesure incitative additionnelle, en sus de toute déduction au

titre des mesures incitatives calculée selon les paragraphes (4) à (8). Le montant de la déduction p our mesure incitative additionnelle correspond au total des sommes dont chacune représente ce qui suit :

a) à l'égard du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif qui s'est terminé au cours de l'année, la somme qui aurait été déterminée pour ce recrutement pour l'année d'imposition 2014 selon le paragraphe (4) (dans sa version du 31 décembre 2014) si, à la fois : (

i) le recrutement s'était terminé à la fin de l'année d'imposition 2014, (ii) aucune somme n'avait été incluse à l'égard du salaire ou du traitement payé pour du travail effectué au cours de l'année d'imposition 2015 au

titre de ce recrutement;

b) à l'égard du recrutement d'un diplômé admissible, d'un apprenti admissible ou d'un compagnon admissible pour une période d'emploi admissible qui ne s'est pas terminée durant l'année d'imposition 2014, la somme qui aurait été déterminée selon les des paragraphes (5), (6), (7) ou (8) (dans leur version du 31 décembre 2014) à l'égard de cette période d'emploi si, à la fois : 25

(

i) the qualifying period of employment had ended in the employer's 2014 taxation year, (ii) no amount were included in respect of salary or wages paid for work performed in the 2015 taxation year under that qualifying period of employment, and (iii) the maximum hiring incentive for that qualifying period of employment were that proportion of the maximum hiring incentive otherwise determined ($2,500 for a qualifying graduate, $3,000 for an early level of apprenticeship, $4,000 for a rural or northern apprentice at an early level of apprenticeship, $5,000 for an advanced level of apprenticeship or a journeyperson) that (

A) the number of days in the 2014 taxation year that fall within that qualifying period of employment, is of (B) 365. (

i) la période d'emploi admissible s'était terminée au cours de l'année d'imposition 2014 de l'employeur, (ii) aucune somme n'avait été incluse à l'égard du salaire ou du traitement payé pour du travail effectué au cours de l'année d'imposition 2015 pour cette période d'emploi admissible, (iii) la somme maximale au

titre de cette mesure incitative à l'embauche pour cette période d'emploi admissible était égale à la somme maximale normalement déterminée (2 500 $ pour un diplômé admissible, 3 000 $ pour un apprenti d'un niveau peu avancé, 4 000 $ pour un apprenti d'une région du Nord ou rurale à un niveau peu avancé et 5 000 $ pour un apprenti d'un niveau avancé ou d'un compagnon) multipliée par le pourcentage correspondant au nombre de jours de la période de travail a d m i s s i b l e a u c o u r s d e l ' a n n é e d'imposition 2014 divisé par 365.

Transitional — proof-of-credit certificate 10.1(8.2) Subsections (9) to (19) (as they read on December 31, 2014) continue to apply, with necessary changes, for the purpose of the additional hiring incentive provided for in subsection (8.1).

But the proof-of-credit certificate issued for a qualifying wo rk placement or a qualifying period of employment (as those terms were defined on December 31, 2014) that ended in the 2015 taxation year must specify the amount of the additional hiring incentive provided in respect of salary and wages paid for work performed under that work placement or period of employment in the 2014 taxation year.

Disposition transitoire — certificat de preuve de crédit 10.1(8.2) Les paragraphes (9) à (19) (dans leur version du 31 décembre 2014) continuent de s'appliquer, avec les modifications nécessaires, pour le calcul du montant de la mesure incitative additionnelle visée au paragraphe (8.1).

Toutefois, le certificat de preuve de crédit délivré pour le stage en milieu de travail admissible ou la période de travail admissible (au sens des définitions de ces termes le 31 décembre 2014) qui se sont terminés pendant l'année d'imposition 2015 doit préciser le montant de la mesure incitative additionnelle applicable au traitement et au salaire versés pour d u travail effectué au

titre de ce stage ou de cette pé riode au cours de l'année d'imposition 2014. 40(11) Subsection 10.1(9) is amended by striking out " , (7) ". 40(11)

Le paragraphe 10.1(9) est modifié par suppression de « , (7) ». 40(12) Subsection 10.1(9.1) is repealed. 40(12) Le par agraphe 10.1(9.1) est abrogé. 26

40(13) Subsection 10.1(10) is amended by striking out " early level ". 40(13)

Le paragraphe 10.1(10) est modifié par suppression de « de niveau peu avancé ». 40(14) Subsections 10.1(11) to (16), including the centred headings after subsections (11) and (14), a re repealed. 40(14)

Les paragraphes 10.1(11) à (16) sont abrogés et les intertitres qui suivent les paragraphes (11) et (14) sont supprimés. 40(15) The part of subsection 10.1(17) before clause (

a) is amended by striking out " The certifying authority must not issue a proof-of-credit certificate i n respect of the employment of a journeyperson " and substituting " Despite subsection (8), an employer's hiring incentive in respect of the employment of a journeyperson is nil ". 40(15) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 10.1(17) est modifié par substitution, à « L'autorité chargée de la délivrance des certificats ne peut délivrer un certificat de preuve de crédit à l'é gard de l'emploi d'un compagnon que si l'employeur participe ou a participé », de «

Malgré le paragraphe (8), l'employeur peut bénéficier de la mesure incitative en faveur du recrutement à l'égard de l'emploi d'un compagnon seulement s'il participe ou a participé ». 40(16) Subsections 10.1(18) and (19) are repealed. 40( 16)

Les paragraphes 10.1(18) et (19) sont abrogés. 40(17) Subsections 10.1(20) and (21) are amended by striking out " Advanced Education and Literacy " wherever it occurs and substituting " Education and Advanced Learning ". 40(17)

Les paragraphes 10.1(20) et (21) sont modifiés par substitution, à « de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », à chaque occurrence, de « de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ». 40(18) The part of subsection 10.1(22) after clause (

b) and before clause (

c) is amended by stri king out " the certifying authority " and substituting " the Minister of Finance for Manitoba or a person designated by that minister ". 40(18)

Le paragraphe 10.1(22) est modifié par substitution, au passage qui se trouve entre les alinéas

b) et c), de « et, sur réception d'une demande présentée conjointement par les employeurs au moyen de la formule approuvée, le ministre des Finances du Manitoba ou la personne qu'il désigne peut : ». 41 Subsection 10.2(2) is amended (

a) in the definition "eligible expenditure", (

i) in the part before clause (a), by striking out ", determined without any tax credit under this

section being treated as government assistance, ", and (ii) in clauses (

b) and (c), by striking out " 2015 " and substituting " 2018 "; and 41

Le paragraphe 10.2(2) est modifié :

a) dans la définition de « dépenses admissibles » : (

i) dans le passage introductif, par suppression de « déterminé sans que le crédit d'impôt visé au présent

article soit considéré comme une aide gouvernementale », (ii) dans les alinéas

b) et c), par substitution, à « 2015 », de « 2018 »; 27

(

b) by adding the following

definitions: "capital cost" , in relation to a business entity's depreciable capital property, means the amount that would be the business entity's capital cost of the property if the amount of any government assistance received or receivable in respect of the property by the entity, or by a taxpayer claiming an amount under subsection (4), were deducted from the capital cost otherwise determined. (« coût en capital ») "government assistance" means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance, other than a tax credit under this section. (« aide gouvernementale »)

b) par adjonction des définitions suivantes : « aide gouvernementale » L'aide provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt, de déduction pour placements ou d'une autre forme d'aide, à l'exception du crédit d'impôt que vise le présent article. ("government assistance") « coût en capital »

À l'égard d'un bien en immobilisation amortissable d'une entreprise, s'entend de ce qui serait son coût en capital si les aides gouvernementales reçues ou à recevoir à l'égard du bien soit par l'entreprise, soit par l e contribuable qui les demande en vertu du paragraphe (4) étaient déduites du coût en capital normalement calculé. ("capital cost") 42 Subsection 10.2.1(2) is amended (

a) in the part before clause (

a) in the definition "eligible expenditure", by striking out " , determined without any tax credit under this

section being treated as government assistance, "; and (

b) by adding the following

definitions: "capital cost" , in relation to a business entity's depreciable capital property, means the amount that would be the business entity's capital cost of the property if the amount of any government assistance received or receivable in respect of the property by the entity, or by a taxpayer claiming an amount under subsection (4), were deducted from the capital cost otherwise determined. (« coût en capital ») "government assistance" means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance, other than a tax credit under this section. (« aide gouvernementale ») 42

Le paragraphe 10.2.1(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la définition de « dépenses admissibles », par suppression de « — déterminé sans que le crédit d'impôt visé au présent

article soit considéré comme une aide gouvernementale — »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « aide gouvernementale » L'aide provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique — notamment sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt ou de déduction pour placements — à l'exception du crédit d'impôt que vise le présent article. ("government assistance") « coût en capital »

À l'égard d'un bien en immobilisation amortissable d'une entreprise, s'entend de ce qui serait son coût en capital si les aides gouvernementales reçues ou à recevoir à l'égard du bien soit par l'entreprise, soit par l e contribuable qui les demande en vertu du paragraphe (4), étaient déduites du coût en capital normalement calculé. ("capital cost") 28

43 Subsection 10.4(3) is amended (

a) in clauses (

a) and (

b) of the definition "book publishing labour costs", by striking out " 2015 " and substituting " 2018 "; (

b) in clause (

b) of the definition "eligible book", by striking out " 2015 " and substituting " 2018 "; and (

c) in clause (

b) of the definition "eligible printi ng costs", by striking out " 2016 " and substituting "2019 ". 43

Le paragraphe 10.4(3) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition », par substitution, à « 2015 », de « 2018 »;

b) dans l'alinéa b) de la définition de « livre admissible », par substitution, à « 2015 », de « 2018 »;

c) dans l'alinéa b) de la définition de « coûts d'impression admissibles », par substitution, à « 2016 », de « 2019 ». 44(1) Subsection 10.4.1(1) is amended by striking out " the printer's eligible printing revenue for the taxation year " and substituting " the total of all amounts each of which is the printer's eligible printing re venue for the taxation year in relation to an eligible bo ok ". 44(1)

Le paragraphe 10.4.1(1) est modifié par substitution, à « ses revenus d'impression admissibles pour cette année », de « du total des sommes dont chacune représente son revenu admissible pour l'anné e d'imposition à l'égard d'un livre admissible ». 44(2) Subsection 10.4.1(3) is amended (

a) by adding the following definition: "eligible book" means an eligible book as defined in subsection 10.4(3) that meets the following requirements: (

a) at least 90% of its content is new material that has not previously been published otherwise than as an earlier printing of the same publication; (

b) if it contains pictures and it is not a children's book, the ratio of text to pictures is at least 65%; (

c) the printer satisfies the minister that the book is for sale through an established distributor. (« livre admissible ») (

b) by replacing the definition "eligible printing revenue" with the following: "eligible printing revenue" of an eligible printer for a taxation year in relation to the printed copies of an eligible book means the lesser of 44(2)

Le paragraphe 10.4.1(3) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « livre admissible » Livre admissible au sens du paragraphe 10.4(3) qui répond aux exigences suivantes :

a) au moins 90 % de son contenu est nouveau et n'a jamais été publié autrement que dans le cadre d'une impression antérieure du même livre;

b) s'il contient des images et s'il ne s'agit pas d'un livre pour enfants, le rapport texte/images est d'au moins 65 %;

c) l'imprimeur convainc le ministre que le livre est mis en vente par l'entremise d'un distributeur établi. ("eligible book")

b) par substitution, à la définition de « revenus d'impression admissibles », de ce qui suit : « revenus d'impression admissibles » Dans le cas d'un imprimeur admissible pour une année d'imposition à l'égard d'un livre admissible, s'entend de la moins élevée des valeurs suivantes : 29

(a) $30,000 less the amount, if any, included in the printer's eligible printing revenue for a previous taxation year in relation to that book; and (

b) the total of all amounts each of which is an amount paid in the taxation year and before 2016 (

i) to the printer by a publisher who is not related to the printer and is resident in Canada, and (ii) for the service, provided before 2016, of printing, assembling or binding copies of that eligible book in Manitoba. (« revenus d'impression admissibles ») a) 30 000 $ moins la somme éventuelle incluse dans les revenus d'impression admissibles pour une année d'imposition antérieure à l'égard de ce livre;

b) le total des sommes dont chacune est payée à l'imprimeur au cours de l'année d'imposition et avant 2016, à la fois : (

i) par un éditeur qui ne lui est pas lié et réside au Canada, (ii) pour des services, fournis avant 2016, d'impression, d'assemblage et de reliure de ce livre admissible au Manitoba. ("eligible printing revenue") 45(1) Subsection 10.6(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "affordable residential unit" and "eligible rental housing project" with the following: "affordable residential unit" means a residential unit for which the monthly rent does not exceed the limit for that type of unit determined in accordance with the regulations. (« unité résidentielle à prix abordable ») "eligible rental housing project" for a taxation year means (

a) in the case of a qualifying entity's project, a rental housing project certified under subsection (5) to be an eligible rental housing project for that year; and (

b) in the case of a qualifying corporation's project, a rental housing project certified under subsection (6) to be an eligible rental housing project for a specified number of months in that year. (« projet admissible de logements locatifs ») 45(1)

Le paragraphe 10.6(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions de « projet admissible de logements locatifs » et d'« unité résidentielle à prix abordable », de ce qui suit : « projet admissible de logements locatifs » Pour une année d'imposition :

a) dans le cas du projet d'une entité admissible, projet de logements locatifs bénéficiant de l'attestation d'admissibilité pour cette année, en vertu du paragraphe (5);

b) dans le cas du projet d'une corporation admissible, projet de logements locatifs bénéficiant de l'attestation d'admissibilité pour un nombre déterminé de mois de cette année en vertu du paragraphe (6). ("eligible rental housing project"). « unité résidentielle à prix abordable » Unité résidentielle dont le loyer mensuel n'est pas supérieur au plafond fixé pour ce type d'unité en conformité avec les règlements. ("affordable residential unit") 30

(

b) by adding the following

definitions: "approved tenant" means a person certified by the minister to be an approved tenant. (« locataire approuvé ») "capital cost" , in relation to an eligible rental housing project of a qualifying corporation or qualifying entity, means the amount that would be its capital cost if the amount of any government assistance received or receivable by the corporation or entity in respect of the project were deducted from the capital cost otherwise determined. (« coût en capital ») "government assistance" means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance, other than a tax credit under this section. (« aide gouvernementale ») "program income limit" , in relation to a household, means the annual income limit for that household determined in accordance with the regulations. (« plafond de revenu pour le programme »)

b) par adjonction des définitions suivantes : « aide gouvernementale » L'aide provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique — notamment sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt ou de déduction pour placements — à l'exception du crédit d'impôt que vise le présent article. ("government assistance") « coût en capital »

À l'égard d'un projet admissible de logements locatifs d'une corporation admissible ou d'une entité admissible, s'entend de ce qui serait son coût en capital si les aides gouvernementales reçues ou à recevoir à l'égard du projet soit par la corporation, soit par l'entreprise étaient déduites du coût en capital normalement calculé. ("capital cost") « locataire approuvé » Personne que le ministre atteste comme locataire approuvé. ("approved tenant") « plafond de revenu pour le programme »

Dans le cas d'un ménage, s'entend du plafond du revenu annuel de ce ménage déterminé en conformité avec les règlements. ("program income limit"). 45(2) Subsection 10.6(3) is replaced with the following: 45(2)

Le paragraphe 10.6(3) est remplacé par ce qui suit : Rental housing construction tax credit — qualifying corporation 10.6(3) A qualifying corporation may deduct from its tax otherwise payable under this Act for a taxa tion year, for each project that is an eligible rental h ousing project of the corporation in that year, the amount determined by the following formula: credit = M × C/60 In this formula, M is the number of months in the taxation year that the project is an eligible rental housing project; Crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs — corporations admissibles 10.6(3) Une corporation admissible peut déduire de l'impôt qu'elle doit par ailleurs payer à l'égard d 'une année d'imposition en conformité avec la présente lo i pour chacun de ses projets qui est un projet admissib le de logements locatifs pour cette année, une somme calculée selon la formule suivante : crédit = M × C/60 Dans la présente formule : M représente le nombre de mois dans l'année d'imposition pendant lesquels le projet est un proj et admissible de logements locatifs; 31

C is the lesser of (a) 8% of the corporation's capital cost of the project, and (b) $12,000 multiplied by the number of residential units in the project. C représente la moins élevée des sommes suivantes : a) 8 % du coût en capital du projet de la corporation; b) 12 000 $ multipliés par le nombre d'unités résidentielles du projet. 45(3) Subsections 10.6(5) and (6) are replaced with the following: 45(3)

Les paragraphes 10.6(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit : Certification — project of qualifying entity 10.6(5) Upon application by a qualifying entity, the minister must certify a rental housing project of t he entity as an eligible rental housing project for a taxation year if the minister is satisfied that (

a) the project first became available for use in that year; (

b) from the day the project became available for use to the day the application was made, at least 10% of the residential units in the project were (

i) designated as, and rented or available for rent as, affordable residential units, and (ii) either rented to an approved tenant or vacant; and (

c) the entity has undertaken to make at least 10% of the residential units in the rental housing project available for rent as affordable residential units f or at least five years after the rental housing project became available for use. Attestation du ministre — entité admissible 10.6(5) Sur demande présentée par une entité admissible, le ministre atteste l'admissibilité d'un projet de logements locatifs à l'égard d'une année d'imposition s'il est convaincu de ce qui suit :

a) le projet est devenu habitable au cours de cette année;

b) entre le moment où le projet est devenu habitable et la date de la demande, au moins 10 % des unités résidentielles du projet étaient, à la fois : (

i) classifiées comme étant à prix abordable et disponibles pour la location ou louées à un tel prix, (ii) louées à un locataire approuvé ou libres;

c) l'entité s'est engagée à offrir au moins 10 % des unités résidentielles du projet à prix abordable pendant au moins cinq ans après le moment où celui-ci est devenu habitable. Certification — project of qualifying corporation 10.6(6) Upon application by a qualifying corporation within two months after the end of its taxation year, the minister must certify a rental housing project of the corporation as an eligible rental housin g project for the months in the taxation year that ar e not more than 60 months after the project became available for use if the minister is satisfied that, throughout those months in that taxation year, at least 10% of the residential units in the project were (

a) designated as, and rented or available for rent as, affordable residential units; and (

b) either rented to an approved tenant or vacant. Attestation du ministre — corporation admissible 10.6(6) Sur demande présentée par une corporation admissible dans les deux mois qui suivent la fin d'u ne année d'imposition, le ministre atteste l'admissibi lité d'un projet de logements locatifs à l'égard des moi s de l'année d'imposition qui ne sont pas éloignés de pl us de 60 mois du moment où le projet est devenu habitable s'il est convaincu que pendant ces mois de l'année d'imposition au moins 10 % des unités résidentielles du projet étaient, à la fois :

a) classifiées comme étant à prix abordable et disponibles pour la location ou louées à un tel prix;

b) louées à un locataire approuvé ou libres. 32

Certification — approved tenant 10.6(6.1) The minister must certify a person who rents or applies to rent an affordable residential unit a s an approved tenant if the minister is satisfied that (

a) as of the date on which the person first rents o r applies to rent an affordable residential unit, the person's household income does not exceed the program income limit applicable to the person's household; and (

b) the person is not related to the owner of the rental housing project. Attestation des locataires approuvés 10.6(6.1) Le ministre atteste qu'une personne qui loue ou désire louer une unité résidentielle à prix abord able est un locataire approuvé s'il est convaincu à la foi s, de ce qui suit :

a) à la date du début de son occupation à

titre de locataire ou à celle de sa demande de bail, le revenu du ménage de cette personne ne dépassait pas le plafond de revenu pour le programme applicable à son ménage;

b) elle n'a pas de lien de parenté avec le propriétaire du projet de logements locatifs. Meaning of "household income" 10.6(6.2) For the purpose of subsection (6.1), a person's household income is the total of all amoun ts each of which is the taxable income, for the immediately preceding taxation year, of the person or any other person that resides in or intends to resi de in the affordable residential unit.

Sens de « revenu du ménage » 10.6(6.2) Pour l'application du paragraphe (6.1), le revenu du ménage d'une personne englobe l'ensemble des revenus imposables pour l'année d'imposition précédente de la personne et de toute autre personne qui réside ou à l'intention de résider dans l'unité résidentielle à prix abordable. Meaning of "related person" 10.6(6.3) For the purpose of subsection (6.1), a person is related to a taxpayer if the taxpayer and the per son are "related persons", or persons related to each o ther, as defined in subsection 251(2) of the Income Tax Act (Canada), unless deemed by regulation not to be.

Sens de « lien de parenté » 10.6(6.3) Pour l'application du paragraphe (6.1), une personne a un lien de parenté avec une autre si elle s sont des personnes liées au sens du paragraphe 251( 2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf exclusion prévue par règlement. 45(4) Subsection 10.6(7) is amended by striking out " or a corporation " and " or (3) ". 45(4)

Le paragraphe 10.6(7) est modifié par suppression de « ou la corporation » et de « ou (3) ». 45(5) The following is added after subsection 10.6(10): 45(5) Il est ajouté, après le paragraphe 10.6(10), ce qui suit : Regulations by minister 10.6(11) The minister may make regulations (

a) for the purpose of the definition "program income limit" in subsection (1), establishing annua l household income limits for different types of households; (

b) for the purpose of the definition "affordable residential unit" in subsection (1), establishing rent limits for different types of units. Règlements du ministre 10.6(11) Le ministre peut, par règlement :

a) pour l'application de la définition de « plafond de revenu pour le programme » au paragraphe (1), fixer les plafonds de revenu annuel pour différentes catégories de ménage;

b) pour l'application de la définition de « unité résidentielle à prix abordable » au paragraphe (1), fixer les plafonds de loyer applicables à différent s types d'unités. 46 The part of subsection 11.7(2) before clause (

a) is amended by striking out " 2015 " and substituting " 2018 ". 46 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 11.7(2) est modifié par substitution, à « 2015 », de « 2018 ». 33

47(1) Subsection 11.8(1) is amended (

a) by replacing the definition "CED tax credit" with the following: "CED tax credit" for a taxation year means (

a) in relation to an eligible investment acquired by an individual or a qualifying trust for an individual, the amount of the individual's community enterprise development tax credit determined under subsection (2), (

b) in relation to an eligible investment acquired by an eligible corporation, the amount of the corporation's community enterprise development tax credit determined under subsection (2.1); (« crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités ») (

b) in the

definitions "CED tax credit receipt" and "issuer" by adding " an eligible corporation, " before "an individual ". 47(1)

Le paragraphe 11.8(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités », de ce qui suit : « crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités » Pour une année d'imposition :

a) à l'égard des placements admissibles acquis par un particulier ou sa fiducie admissible, le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités déterminé en vertu du paragraphe (2);

b) à l'égard des placements admissibles acquis par une corporation admissible, le crédit d'impôt de la corporation pour l'expansion des entreprises dans les collectivités déterminé en vertu du paragraphe (2.1). ("CED tax credit")

b) dans les définitions d'« émetteur » et de « reçu relatif au crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités », par adjonction , avant « d'un particulier », de « d'une corporation admissible, ». 47(2) The following is added after subsection 11.8(1): 47(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11.8(1), ce qui suit : Eligible corporation 11.8(1.1) For the purpose of this

section and sections 11.9 to 11.12, a corporation is an eligibl e corporation in relation to an investment if (

a) at the end of the taxation year in which it acquired the investment and at the time of acquiring the investment, the corporation has a permanent establishment in Manitoba; and (

b) at least 25% of the salary and wages paid by the corporation for the taxation year in which it acquired the investment are paid to individuals who are resident in Manitoba. Corporation admissible 11.8(1.1) Pour l'application du présent

article et des articles 11.9 à 11.12, une corporation est admissib le à l'égard d'un placement dans le cas suivant :

a) elle a un établissement permanent au Manitoba à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le placement est acquis et au moment de l'acquisition;

b) une proportion d'au moins 25 % des salaires qu'elle a versés pendant l'année d'imposition au cours de laquelle le placement a été acquis l'a été à des particuliers qui résident au Manitoba. 34

47(3) Subsections 11.8(2) and (3) are replaced with the following: 47(3)

Les paragraphes 11.8(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Tax credit — individual 11.8(2) An individual's community enterprise development tax credit for a taxation year ending after 2013 is the lesser of $27,000 and the total o f the following amounts: (

a) the lesser of $9,000 and 30% of the total of all amounts each of which is the cost to the individual, or to a qualifying trust for the individual, of an eligible investment acquired in the year and before June 12, 2014, by the individual or the qualifying trust; (b) 45% of the total of all amounts each of which is the cost to the individual, or to a qualifying trust for the individual, of an eligible investment acquired in the year after June 11, 2014, and before 2021 by the individual or the qualifying trust; (

c) the amount, if any, by which (

i) the total of all amounts each of which is the amount determined under clause (

a) for one of those preceding years, exceeds (ii) the total of all amounts each of which is the amount that would be determined under Rule 7 of subsection 4(1) for one of those preceding

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 73 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b073
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b065f8a5d746daecbabd40831f8269a5d11090d

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