La Présidente (Mme

Nichols) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Cloutier :

En fait, madame...

La Présidente (Mme

Nichols) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Simplement retirer l'amendement que nous avions déposé, qui ne m'apparaît

plus nécessaire considérant la discussion et les commentaires que nous donne la

ministre.

La Présidente (Mme

Nichols) : Très bien. Alors, ça va nous prendre un consentement pour

pouvoir retirer l'amendement...

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Nichols) :

Je n'avais même pas terminé. Alors, je comprends qu'il y a un consentement pour retirer

l'article 21.1.

Alors,

nous allons maintenant continuer avec le sous-amendement qui avait été

présenté, le 21.2. Est-ce qu'il y a

des interventions? M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, merci, Mme la Présidente. Juste pour qu'on s'y retrouve, là, c'était un amendement

qu'on avait aussi discuté, Mme la ministre, souvenez-vous, concernant toute forme d'indemnité qui devrait être

revue s'il y avait des poursuites qui étaient engagées. Et je

pense que, dans la même logique de ne pas pénaliser des individus avant même qu'il y ait condamnation, ça nous apparaissait peut-être exagéré d'aller dans

ce sens. Donc, je retirerais cet amendement

également, bien sûr avec le consentement des collègues.

La Présidente (Mme

Nichols) : Oui. Est-ce que vous aviez terminé, pardon?

M. Cloutier :

Oui, absolument.

Présidente (Mme Nichols) :

Oui, très bien. Alors, ça va me prendre aussi un consentement afin de retirer le sous-amendement n° 21.2.

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien,

merci. Alors, il y a consentement.

Le sous-amendement est retiré.

Alors, nous pouvons passer à l'article 22. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Vallée :

En fait, Mme la Présidente, avec le consentement des collègues, j'aimerais

retourner vers les articles 7 et 8 pour

peut-être clarifier une question qui a été soulevée en

cours de route lors de l'étude sur la confidentialité du processus.

Alors, je ne sais pas si j'ai le consentement des collègues?

Présidente (Mme Nichols) :

Oui, ça va nous prendre un consentement puisque

les articles ont déjà été adoptés.

Mme Vallée :

En effet.

La Présidente (Mme

Nichols) : Alors, est-ce qu'il y a un consentement?

Une voix :

Vous l'avez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Nichols) : Très bien. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Donc, Mme la Présidente, on a fait l'étude des articles 7 et 8, mais, en

cours de route, il y a eu plusieurs échanges quant à l'importance de préserver la

confidentialité du processus du programme de remboursement volontaire. J'ai mentionné que cette confidentialité serait prévue au programme

de remboursement volontaire qui ferait l'objet

d'un dépôt. Par contre, il m'apparaît... et là, évidemment, ça sera suivant les commentaires des collègues, mais

il m'apparaîtrait opportun de prévoir à l'intérieur de la loi la

confidentialité du processus.

donc j'apporterais deux amendements : d'abord, un à l'article 7 afin

de préciser que tout ce qui est dit ou écrit dans l'application du

programme est confidentiel, donc pour vraiment mettre la ceinture, les

bretelles, éviter toute interprétation à l'effet contraire; et également

apporter une modification à l'article 8 du projet de loi pour ajouter au programme le fait que non seulement

l'administrateur du programme, mais le ministre, donc le ministre qui recevra

les recommandations, l'entreprise ou

la personne physique mentionnée à l'article 10, donc tous ceux et celles

qui participent au programme de

remboursement volontaire au même

titre que ceux et celles qui participent à une

conférence de règlement à l'amiable

prévue en vertu du Code de procédure civile, ne seraient pas contraignables et

ne seraient pas tenus de produire les

documents et le fruit de ces échanges-là devant toute personne ayant également

le pouvoir d'assigner des témoins. Donc,

l'objectif visé par ça est d'assurer la confidentialité du programme pour permettre une meilleure participation, nous le souhaitons, au programme de remboursement volontaire.

La Présidente (Mme

Nichols) : Très bien. Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a

des interventions relativement à l'amendement pour l'article 7?

Mme Vallée :

En fait, Mme la Présidente, je n'ai pas lu... Alors, je n'ai pas lu...

La Présidente (Mme

Nichols) : On va vous demander de faire la...

Mme Vallée : Je suis allée un

petit peu à l'envers.

Présidente (Mme Nichols) : Mme la ministre, voulez-vous faire la

lecture de l'amendement de l'article 7, s'il vous plaît?

Mme Vallée :

Alors, l'article 7, je propose de le remplacer par le suivant. Donc : «7.

Tout ce qui est dit ou écrit dans le

cadre de l'application du programme est confidentiel et ne peut être reçu en

preuve, à moins que le ministre et l'entreprise ou la personne physique

mentionnée à l'article 10 n'y consentent.»

Donc, nous apportons un ajout dans le libellé de

l'article 7.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Merci. Maintenant, est-ce qu'il

y a des interventions relativement à l'amendement de l'article 7 proposé

par Mme la ministre? M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui. Je vous remercie, Mme la Présidente. On m'a

soumis des amendements de l'Ordre des ingénieurs qui me suggérait... nous suggérait, plutôt, de modifier l'article 7 pour

y inclure non seulement tout ce qui est dit, tout ce qui écrit, mais aussi tout ce qui est fait, puis

aussi de s'assurer qu'on n'incluait pas juste le judiciaire, mais que c'était

l'ensemble de...

Mme Vallée : Alors, c'est prévu

à l'article 8, dans l'amendement à l'article 8. Alors, pour cet aspect de toute

personne et de non-contraignabilité, on le

retrouve à l'article 8. Maintenant, pour ce qui est de votre intervention,

quant à «tout ce qui est fait», en fait, dans une conférence de

règlement à l'amiable, on peut échanger, on peut parler, on peut produire des

documents. Donc, c'est pour ça qu'«écrit», «dit», à notre avis — un

document qui est fait est d'abord écrit — alors comprenaient, là, cette

préoccupation de...

La Présidente (Mme Nichols) : M. le

député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Oui. On me suggérait aussi d'ajouter, dans la première phrase du premier alinéa

et après «juridictionnelles», «ou

devant toute autre personne ou organisme ayant le pouvoir d'assigner des

témoins, de requérir de la preuve et exiger...» Ça, c'est le 8.

M. Cloutier : Pourtant, c'est

bien l'article 7, la proposition.

Mme Vallée : En fait, je

propose deux trucs.

M. Cloutier : Oui, c'est ça.

Mme Vallée :

D'abord, j'ai fait la lecture de ma proposition d'amender l'article 7, et, dans

quelques minutes, je vous proposerai de remplacer l'article 8 par

un libellé différent. Je pensais qu'on vous les avait... Excusez.

M. Cloutier :

Oui, mais le problème, c'est que j'essaie de concilier la précédente version de

l'article 7 avec la proposition de

l'Ordre des ingénieurs qui porte sur l'article 7, mais la modification dont

vous me parlez est à l'article 8. C'est ce qui explique la

confusion.

Mme Vallée : Je comprends.

Cloutier : Alors, Mme la Présidente, moi, je n'ai pas d'autre

commentaire, si ce n'est que j'ai exprimé ma préoccupation. Si on me répond que ça a été répondu, c'est tout à fait

dans la même logique de confidentialité qui nous anime pour ces dispositions-là depuis le début. On souhaite juste les

bonifier. Puis on a tenu compte de ces préoccupations-là. Merveilleux!

Présidente (Mme Nichols) : C'est très bien. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions par rapport à l'article 7? Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est

adopté?

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Merci.

L'article 8 maintenant. Je vais laisser...

Mme Vallée : Il faut adopter

peut-être l'article 7.

Présidente (Mme Nichols) : Oui, il faudrait... Oui, on a adopté

l'amendement, on va adopter l'article, évidemment, oui. Très bien.

Merci. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) :

On peut passer à l'article 8. Merci. Alors, voilà, Mme la ministre, je vous

laisse faire la lecture de l'article 8.

Mme Vallée :

Oui. Alors, pour ce qui est de l'article 8, remplacer l'article 8 du

projet de loi par le suivant :

«L'administrateur

du programme, le ministre, l'entreprise ou la personne physique mentionnés à

l'article 10 ne peut être contraint

de dévoiler ce qui lui a été dit ou ce dont il a eu connaissance dans le cadre

de l'application du programme. Il ne

peut non plus être tenu de produire un document préparé ou obtenu dans ce cadre

devant un tribunal judiciaire, devant une

personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il exerce des

fonctions juridictionnelles ou devant toute autre personne ou organisme ayant le pouvoir d'assigner

des témoins, de recueillir de la preuve et d'exiger la production de

documents.

«Malgré

l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur

la protection des renseignements personnels, nul n'a droit d'accès à un

tel document.»

Alors, nous avons ajouté, là, à l'ancien libellé

de l'article 8, tout ce que l'on retrouve après

«programme» jusqu'à «l'article 10»,

donc la phrase «le ministre, l'entreprise ou la personne physique

mentionnée à l'article 10». Alors, ça, il s'agit d'un ajout, et nous avons également ajouté

les deux dernières phrases du premier alinéa, c'est-à-dire «ou devant

toute [...] personne ou organisme ayant

le pouvoir d'assigner des témoins, de recueillir de la preuve et d'exiger la

production de documents».

Présidente (Mme Nichols) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il

y a des interventions? Aucune intervention?

Oui, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Bien, ce que je comprends, c'est que l'article 7 et 8, c'est le même

esprit que ce qu'on vient de discuter, donc

qui répond aux mêmes interrogations qu'à l'article 7, donc je ne

vois pas la nécessité d'intervenir à nouveau.

La Présidente (Mme

Nichols) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

passer à l'adoption de l'amendement de l'article 8. Alors, la mise aux

voix : Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Et nous allons passer à

l'adoption de l'article 8. Alors, pas deux fois, quand même. S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8 est adopté tel

qu'amendé?

Présidente (Mme Nichols) : Très bien, c'est adopté. On continue. On se

rend maintenant à l'article 22. Alors, est-ce qu'il y a des

interventions relativement à l'article 22?

Mme Vallée :

Je vais en faire la lecture...

La Présidente (Mme

Nichols) : Oui, s'il vous plaît.

Vallée : ...Mme la Présidente, puisque nous n'étions pas encore

rendus à cette étape-là. Donc, nous sommes maintenant au

chapitre V, Fonds relatif aux contrats publics.

«22.

Est institué, au sein du ministère de la Justice, le Fonds relatif aux contrats

publics. Ce fonds est affecté au financement des activités réalisées par

le ministre dans le cadre de l'application de la présente loi.»

La Présidente (Mme

Nichols) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Aucune intervention relativement à

l'article 22. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

La Présidente (Mme

Nichols) : Adopté. Mme la ministre, l'article 23.

Mme Vallée :

Oui. Alors,

article 23 : «Les sommes suivantes sont portées au crédit

du fonds :

«1° les sommes qui

sont versées au ministre en application de la présente loi;

«2° les sommes virées

par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l'administration

financière (chapitre A-6.001);

«4° les dons, [...]

legs et [...] autres contributions versées pour aider à la réalisation de

l'objet du fonds;

«5° les revenus

générés par les sommes portées au crédit du fonds.»

Présidente (Mme Nichols) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors,

je comprends qu'il n'y a aucune intervention. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 23 est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

L'article 24, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

«24. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de

toute dépense, dont les frais engagés

par le ministre pour l'application de la présente loi, et de tout coût relatif

à un investissement nécessaires pour la réalisation de l'objet auquel il

est affecté.»

Présidente (Mme Nichols) : Il y a des interventions relativement à

l'article 24? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) :

L'article 25, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

«25. Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates

et dans la mesure déterminées par le gouvernement.»

Présidente (Mme Nichols) : Merci. Y a-t-il des interventions

relativement à l'article 25? Aucune intervention. Alors, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Bien, merci. Bon, nous changeons de

chapitre. À l'article 30, Mme la ministre, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Nichols) : Oups!

Pardon. Juste un instant.

Mme Roy

(Montarville) : Mme la Présidente, avec votre permission, je

vous avais mentionné, Mme la ministre, qu'on

voulait ajouter des amendements au

chapitre précédent, le

chapitre VI.

Nous voulions faire des amendements. On les a regroupés par intérêts, par sujets. Donc, le

chapitre sur les

dispositions modificatives, nous les distribuons actuellement, et ça rejoint un peu les préoccupations du

collègue de la première opposition, entre autres, et les gens de Laval nous en

avaient parlé, la possibilité de saisir les

allocations de départ, etc. Je

comprends qu'à la lumière des discussions que vous avez eues avec notre collègue

de la première opposition il y avait

toute la question de la présomption d'innocence lorsqu'une personne a une défense pleine et entière à faire

valoir, donc pourquoi la pénaliser avant que sa défense soit faite ou qu'elle

ait pu l'entendre?

Donc, on a

fait l'amendement en fonction du... pour tenir compte du fait que, lorsqu'une

personne... je n'emploie pas le terme «aurait été trouvée coupable»,

mais, lorsqu'il a été prouvé — donc, la chose a été judiciarisée et il a

été prouvé — qu'il y a des manoeuvres dolosives qui

auraient été réalisées au détriment de la municipalité, la Cour supérieure

pourrait être saisie du dossier pour

justement tenter de saisir ces sommes qui ont été versées. Alors, les

amendements s'en viennent pour la

rédaction, mais c'est vraiment en tenant compte des remarques qui avaient été

faites pour préserver la présomption d'innocence, là.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien, Mme la députée de Montarville.

Je comprends que c'est le dépôt d'un nouvel

article 29.8?

Mme Roy

(Montarville) : Exactement, 29.8. Le second

article touchera le même sujet, mais il est divisé en trois. Alors,

naturellement, je laisse...

La Présidente

(Mme Nichols) : Je vais laisser quelques secondes pour la distribution

du document puis, après, je vais vous demander de lire votre document,

Mme la députée.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, oui, oui.

Présidente (Mme Nichols) : Tout le monde a reçu le document. Je vais vous demander d'en faire la lecture,

Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Alors, nous voulons apporter l'amendement suivant, qui deviendrait l'article 29.8 et

qui se lit comme suit : Ajouter

l'article 29.8 pour faire une modification sur la

Loi sur le traitement des élus municipaux. Donc, l'article se lit

ainsi :

29.8. Cette loi est

modifiée par l'ajout de l'article 31.6 de la loi des élus des municipaux à son

chapitre IV.

Et 31.6 se lirait ainsi :

«La Cour

supérieure peut, sur requête, si elle l'estime justifié dans l'intérêt public,

suspendre ou annuler le versement

d'une allocation prévue dans le présent

chapitre lorsque l'élu a fraudé ou a

participé à une manoeuvre dolosive dans le cadre de l'adjudication, de

l'attribution ou de la gestion d'un contrat public.»

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Vallée :

Dans un premier temps, en prenant connaissance du libellé, ce qui saute aux

yeux, c'est que la portée est beaucoup plus large que la portée du projet de

loi n° 26.

Mme Roy

(Montarville) :

Pourtant, on a repris le terme employé à l'article 10, là.

Mme Vallée :

Oui, mais on n'est quand même pas nécessairement dans 26 spécifiquement puis

dans la durée de 26. Parce qu'il faut

comprendre aussi que notre projet de loi a une portée limitée dans le temps.

Donc, il faudrait... Bien, ça, c'est la première préoccupation qu'on a.

Bon, l'autre

élément, c'est certain qu'une disposition comme ça a des impacts au niveau

fiscal, a des impacts à bien des

égards. Je ne sais pas si... Je comprends la volonté qui est derrière

l'amendement et les amendements qui suivront, là, qui vont toucher la

Loi sur

les régimes complémentaires de retraite, mais il y aurait peut-être... Si la

volonté est vraiment de voir à

intervenir à cet égard, est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité peut-être de...

Parce que c'est complexe, cette question-là

d'intervenir. Et aujourd'hui, là, comme ça, pour nous, parlementaires,

d'intervenir sans avoir vraiment

vérifié l'impact que ça pourrait

avoir à d'autres égards, je pense que ça peut être un petit peu délicat. Maintenant, je comprends l'intention qui est derrière

tout ça.

Est-ce qu'il ne serait pas opportun de prévoir la possibilité d'intervenir, mais

de le prévoir par règlement? Donc, prévoir

la mise en place d'un règlement qui

permet de faire tout le travail d'évaluation nécessaire auprès des autorités,

notamment les autorités fiscales, mais de

prévoir les mesures et les conditions d'exécution et de saisissabilité de ce

type de prestation là, mais après en avoir fait l'analyse, là. Parce

que, dans la forme actuelle, je crains que ça puisse poser certains problèmes de nature fiscale, et je n'ai

pas aujourd'hui la possibilité d'y répondre. Mais, par contre, il y aurait la

possibilité de se donner le pouvoir de prévoir ces modalités-là via un

règlement.

De toute

façon, il faut comprendre l'objectif... Parce qu'on ne veut pas saisir...

L'objectif, ce n'est pas de... On a toute

la préoccupation qui entoure la protection des droits, du droit à une défense

pleine et entière. Et l'objectif, évidemment, c'est de prévoir la saisissabilité des sommes. C'est ce que je comprends

de l'intervention. Et donc il y aurait peut-être lieu de le prévoir à l'intérieur d'un règlement qui serait rédigé en

collaboration, notamment, avec les autorités fiscales et également avec

les autorités du ministère des Affaires municipales, qui est responsable de

cette législation.

La Présidente (Mme Nichols) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Merci. Je comprends votre commentaire à

l'effet qu'effectivement il faut le restreindre dans le temps, compte tenu du

fait que c'est strictement dans le cadre de cette loi d'exception. Nous

pourrions ajouter à la suite de

l'article, naturellement, cette spécificité : Au terme de la loi visant

principalement la récupération des sommes, etc. Cependant, si nous voulons le prévoir par règlement, ne faut-il pas un

article habilitant qui nous dit qu'on puisse le faire par règlement?

Mme Vallée :

On pourrait inclure un

article habilitant dans ce sens-là. Mais il pourrait

avoir lieu... Parce qu'on avait anticipé...

Mme Roy

(Montarville) :

On en parle depuis longtemps, oui.

Mme Vallée :

...le dépôt de vos amendements. Mais, de toute façon, vous aviez manifesté

votre préoccupation à cet égard. Et,

par contre, c'est un amendement qu'on pourrait insérer à 20, après l'article

20, un petit peu, qui rejoint aussi... ça pourrait permettre de

rejoindre les préoccupations du collègue...

Mme Roy

(Montarville) :

...dispositions diverses, là.

Mme Vallée :

Exactement. Alors, si l'idée est intéressante, on pourrait peut-être partager

le projet d'amendement pour qu'on

puisse avoir la discussion... Vous pourriez le regarder, et ça permettrait... Parce

qu'évidemment pour y aller par règlement, encore faut-il habiliter, se

donner les pouvoirs.

Mme Roy

(Montarville) : Et, pour notre part, ce qu'on cherche,

l'objet, c'est effectivement d'aller chercher ces sommes qui auraient profité à certains et dont ils

n'auraient pas dû bénéficier, compte tenu des actes qu'on leur reproche

et qui ont été démontrés, là, ce qu'il est important de souligner. C'est la

finalité qui est la même, là.

Mme Vallée : Oui, la finalité

est là, puis ce à quoi on doit aussi... Il ne faut céder à la tentation de

généraliser à partir d'une situation qu'on a

tous en tête, alors permettons-nous de faire les choses correctement et de

considérer tous les impacts fiscaux qui peuvent découler

d'une mesure comme ça. Alors, tantôt, on a travaillé beaucoup, là. L'équipe du

ministère de la Justice, et je les remercie,

ont été très actifs à tenter de trouver une formulation pour répondre aux

préoccupations que vous aviez soulevées et que le collègue de Lac-Saint-Jean

avait aussi soulevées.

Présidente (Mme Nichols) : Alors, Mme la députée de Montarville, je ne

veux pas présumer que vous allez retirer l'article. Qu'est-ce que vous

voulez faire avec votre...

Mme Roy

(Montarville) : Écoutez, j'aimerais, pour le bénéfice de

l'enregistrement, le déposer tout de même pour que l'on sache que

notre... Parce que là je suis en train de lire ici, là, je n'ai pas

terminé, là. C'est plus circonscrit, puis

il y a peut-être des nuances à faire au niveau

des sommes de retraite. Donc, je vais le déposer, vous en disposerez,

cher gouvernement.

La Présidente (Mme Nichols) : Bien,

je comprends, il est déjà déposé.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, je viens de le dire, effectivement, vous avez raison.

La Présidente (Mme Nichols) : Est-ce

que vous souhaitez qu'on passe au vote sur...

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien.

Alors, pas d'autres interventions? Très

bien, alors, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'amendement du nouvel article. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 29.8 est adopté?

Présidente (Mme Nichols) :

Donc, le nouvel

article 29.8 est rejeté. Mme la ministre, est-ce que

vous souhaitez présenter l'article 20.1 puisqu'il y a un lien avec

l'article de la députée de Montarville?

Mme Vallée : Bien, en fait, je ne sais pas si la députée

de Montarville souhaite déposer... parce qu'elle n'en avait pas fait la

lecture, là, 29.9.

Mme Roy

(Montarville) : Oui, c'est ça. Les autres qui suivaient,

nous voulions faire concerner des régimes de retraite. Moi, ce que j'ai entre les mains, là, 20.2, ça touche juste la

retraite, alors il n'y avait rien à... Parce que vous parlez d'un... Insérer, après l'article 20.1, le suivant,

alors 20.2, mais ce que vous nous avez déposé là touche uniquement la retraite,

alors que, moi, ce que je vous avais proposé

comme amendement touche les allocations de départ, séparation et là moi,

j'ai des amendements à apporter concernant les régimes de retraite.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Alors, ce que je comprends,

c'est qu'on va regarder les articles 29.9 tel que vous nous avez

proposés.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui.

Présidente (Mme Nichols) : Ça va nous prendre un consentement,

puisqu'on va regarder 29.9, 29.10 et 29.11 ensemble.

Mme Roy

(Montarville) :

Qui se suivent.

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Est-ce qu'il y a un consentement?

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Nichols) : Consentement. Je vais vous demander, Mme la

députée de Montarville, d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Roy

(Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous

demandons un amendement. Nous voudrions ajouter les articles 29.9, 29.10 et 29.11 suivants au

chapitre VI du

projet de loi. Nous voulons modifier la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite. Alors, voici 29.9 :

Cette loi est modifiée par l'ajout de l'article

66.2 suivant :

«66.2.

Lorsqu'il s'agit d'un régime de retraite au bénéfice des fonctionnaires et

employés de la municipalité, en application

de l'article 464 de la

Loi sur [les] cités et villes, la Cour supérieure, peut,

sur requête, si elle l'estime justifié dans

l'intérêt public, annuler le remboursement de la valeur de droits d'un

participant qui cesse d'être actif aux termes de l'article 66, lorsque le fonctionnaire ou l'employé de la

municipalité a fraudé ou a participé à une manoeuvre dolosive dans le

cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion d'un contrat

public.»

Article suivant, 29.10, que nous désirons

ajouter :

L'article 69 de cette loi

est modifié par l'ajout d'un deuxième alinéa :

«69.

Lorsqu'il s'agit d'un régime de retraite au bénéfice des fonctionnaires et

employés de la municipalité, en application

de l'article 464 de la

Loi sur [les] cités et villes, la Cour supérieure, peut,

sur requête, si elle l'estime justifié dans l'intérêt public, révoquer la rente

différée auquel a droit le participant, lorsque le fonctionnaire ou l'employé de

la municipalité a fraudé ou a participé à

une manoeuvre dolosive dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de

la gestion d'un contrat public. La

Cour supérieure peut toutefois décider de permettre le remboursement de la

valeur de droits accumulés par le participant.»

Et finalement l'article 29.11 que nous voulons

ajouter :

L'article 71 de cette loi est modifié par

l'ajout d'un troisième alinéa :

«71.

Lorsqu'il s'agit d'un régime de retraite au bénéfice des fonctionnaires et

employés de la municipalité, en application

de l'article 464 de la

Loi sur [les] cités et villes, la Cour supérieure, peut,

sur requête, si elle l'estime justifié dans

l'intérêt public, révoquer la rente anticipée à laquelle a droit le

participant, lorsque le fonctionnaire ou l'employé de la municipalité a fraudé ou a participé à une

manoeuvre dolosive dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la

gestion d'un contrat public. La Cour

supérieure peut toutefois décider de permettre le remboursement de la valeur de

droits accumulés par le participant.» Voilà pour l'amendement.

La Présidente (Mme Nichols) : Oui,

merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, je comprends que la collègue... Une des autres préoccupations, puis

c'est peut-être simplement pour que

ça puisse être consigné, une des préoccupations que nous avons à l'égard du

libellé des articles dans la forme

actuelle, c'est une préoccupation aussi à l'égard de ceux et celles qui peuvent

avoir des droits dans ces régimes de

retraite là, en vertu de leur régime matrimonial, dans le cadre, par exemple,

d'un dossier de séparation, de divorce

qui pourrait être pendant, en simultané. Alors, ça comporte... il y a énormément

d'éléments qui devront être considérés, et

c'est pour ça que nous souhaitons, nous proposons de donner un pouvoir

habilitant en vertu de la loi pour la mise en place de règlements qui

permettront, là, de considérer tous ces éléments-là. Et je comprends que les amendements

prévoient la suspension de versements. Nous,

ce qu'on propose, c'est de trouver les moyens pour permettre, le cas échéant

et aux conditions prescrites, d'avoir accès

et de rendre saisissables certains versements, et les versements en

considération évidemment des éléments que je vous ai mentionnés.

La Présidente (Mme Nichols) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Encore une fois, pour les bénéfices, je vais... l'amendement... passer au

vote. Je l'ai présenté, alors disposez-en, chers collègues.

Présidente (Mme Nichols) : Alors, oui, il n'y a pas d'autres interventions?

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant le nouvel

article 29.9, incluant 29.10, 29.11, est adopté?

Une voix : Il est rejeté, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Nichols) : Donc,

le nouvel

article est rejeté.

Alors, Mme la ministre, nous avons reçu, là,

l'article 20.2. Est-ce que vous souhaitez qu'on...

Mme Vallée :

Avec le consentement des parlementaires, s'il est possible de revenir encore

une fois à l'article 20.1...

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Alors, j'ai besoin du consentement pour retourner...

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien, consentement. Mme la

ministre, voulez-vous en faire la

lecture, s'il vous plaît?

Mme Vallée : Oui. Donc,

Insérer après l'article 20.1 le suivant :

«20.2.

Malgré

toute disposition inconciliable d'une loi, toute valeur accumulée,

toute prestation versée ou tout bénéfice

accordé à un employé d'un organisme public ou à un élu, dans le cadre d'un régime de retraite, est

saisissable pour l'exécution d'un

jugement définitif qui accueille une action intentée en vertu du

chapitre III

[de] la présente loi, dans les cas, aux conditions et de la manière

déterminés par règlement du gouvernement.»

Présidente (Mme Nichols) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a des interventions? Mme la députée de Joliette.

Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Simplement

comprendre ce qu'a en tête la ministre sur les conditions déterminées

par règlement.

Mme Vallée :

Bien, en fait, c'est de permettre justement d'avoir les échanges, notamment

avec les autorités fiscales, pour

assurer les modalités d'exécution de la saisie et également l'impact que cette

saisie pourrait avoir sur les droits de ceux et celles qui ont droit... J'ai fait état

tout à l'heure du partage par exemple de patrimoine familial. Et aussi il y a

lieu de prévoir et de considérer

l'impact sur la capitalisation des régimes de retraite. Donc, est-ce que le

fonds est déficitaire? Est-ce qu'il

ne l'est pas? Il y a quand même un certain nombre d'éléments qui doivent être

considérés avant de prévoir la saisissabilité

d'une prestation de retraite et de sommes versées dans le cadre de ce type de

régime là, et c'est pour ça que nous

prévoyons la possibilité d'y aller et d'éliminer les conditions qui seront

déterminées par règlement. Parce que le régime de retraite, comprenons, ça ne touche pas que le bénéficiaire de la

prestation, mais ça touche l'ensemble des prestataires dans le régime de retraite et également ça peut

toucher conjoints, conjointes qui n'ont absolument rien à voir avec ce qui

s'est passé, et il faut aussi penser à ces tiers qui ont des droits, notamment

en vertu du patrimoine familial.

La Présidente (Mme Nichols) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Toujours concernant ce nouvel

article 20.2, est-ce que je comprends bien — ou peut-être que je me trompe — qu'on ne parle ici que d'intervenir au

niveau... dans le cadre d'un régime de retraite. On ne touche pas aux

allocations prévues à la fameuse

Loi sur le traitement des élus municipaux.

La Présidente (Mme Nichols) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Parce

que l'allocation, elle est versée par

l'organisme public. Donc, elle est versée par l'organisme public en

vertu des règles de l'organisme public. Donc, c'est pour ça qu'il n'est pas prévu dans la disposition réglementaire.

Peut-être, je peux demander à Me Paquette d'ajouter sur la question si les

parlementaires le permettent.

La Présidente (Mme Nichols) : J'ai

besoin d'un consentement pour donner...

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Consentement. C'était proactif. Merci.

Mme Vallée : Voulez-vous vous

identifier?

M. Paquette

(Yan) : Alors, Yan Paquette,

directeur du bureau de la sous-ministre de la Justice. Alors, l'amendement qui est proposé à l'article 20.2,

c'est pour permettre la saisissabilité des sommes qui sont détenues entre

les mains de tiers. Un organisme public qui

doit verser une allocation, c'est elle-même qui le verse. Donc, elle détient

ces sommes-là. Alors, si elle ne veut pas

les verser parce que, par exemple, la personne, l'individu, qui a été condamnée

à lui verser des sommes lui doit des sommes, il y a des règles qui existent

dans le corpus législatif, des règles qui lui permettent de ne pas verser ces

sommes-là en contrepartie des sommes qui lui sont dues. Alors, on n'a pas prévu

une disposition pour permettre à l'organisme

public de se saisir lui-même. Il a ces sommes-là. La personne à qui il doit les

verser, il y a un jugement définitif. Alors,

il y a des règles de compensation qui prévoient qu'il pourrait refuser de les

verser.

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Donc, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Pour continuer dans mes explications, vous

m'éclairez. Donc, ce que je comprends, c'est

qu'on parle de sommes qui n'ont pas encore été versées. Ma position est à

l'égard des sommes qui ont déjà été versées. Comment peut-on aller les chercher? En fait, c'est ça qu'on tente de

faire, là, les fameuses allocations de départ, de séparation.

Vallée : En fait, ce que je comprends de la question de la

collègue, c'est d'aller récupérer l'argent qui a été versé.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui.

Mme Vallée :

À ce moment-là, c'est les règles de la saisie, c'est-à-dire d'aller saisir les

actifs, d'aller saisir au même

titre

que l'organisme public a toujours la possibilité, au moment du dépôt d'une

procédure, si les circonstances le justifient,

de procéder suivant les règles de saisie avant jugement qui sont prévues au

Code de procédure civile. Les règles usuelles prévues au Code de

procédure civile s'appliquent toujours. Ce que nous mettons en place, ce sont

des règles extraordinaires. Mais l'organisme

public a la possibilité, dès lors qu'il entreprend une action à l'encontre...

une procédure à l'encontre d'un élu,

d'un cadre, de prendre les mesures conservatoires pour assurer qu'il y aura des

sommes de disponibles au moment du jugement final et définitif.

La Présidente (Mme Nichols) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Pour poursuivre dans la même veine, ma question est la suivante. Je comprends

le principe de la saisie, mais en vertu de

quoi saisirait-il si on ne lui donne pas la permission de saisir? Parce que ces

sommes-là, on considère qu'elles ont

été payées en trop, compte tenu du projet de loi n° 26 qu'on est en train

d'étudier. C'est parce qu'elle a été

versée en toute légalité. Donc, il va y avoir une défense. Pourquoi je vous

remettrais ces sommes-là et en vertu de quoi? C'était mon indemnité de

départ. Point.

Vallée : Bien, en vertu du jugement qui sera rendu.

C'est-à-dire que... Comprenons une chose. Il peut y avoir une poursuite

contre un élu qui reçoit à juste

titre son indemnité de départ et qui ne sera

pas reconnu... condamné. N'oublions pas, là,

que, dans le processus, il demeure, il existe une défense. On ne peut pas

présumer qu'une poursuite... présumer

de la responsabilité du défendeur ou de l'intimé. Alors, on ne peut pas

présumer. Et c'est pourquoi, bon, il y aura... il y a quand même les règles conservatoires des... les règles de mesures

conservatoires qui demeurent, qui vont s'appliquer. La raison pour laquelle nous devons... bien, nous

prévoyons la question des régimes de retraite dans l'amendement que nous déposons, c'est qu'il y a une disposition

prévoyant déjà l'insaisissabilité des régimes de retraite. Alors, les régimes

de retraite sont insaisissables.

Donc, compte

tenu qu'il s'agit d'une mesure d'exception, cette loi-là est une loi

d'exception, la mesure d'exception qui

serait et qui pourrait être mise en oeuvre par voie réglementaire pour l'application

de la présente loi serait de permettre exceptionnellement

la saisissabilité des régimes de retraite aux règles qui seront déterminées

afin d'assurer évidemment notamment

de ne pas mettre à risque les droits

des autres prestataires et les droits de ceux et celles des tiers qui

pourraient prétendre à des droits

dans ledit régime de retraite. Donc, c'est pour ça, compte tenu de l'insaisissabilité qui est prévue, que nous précisons les

règles spécifiques.

Maintenant,

pour tout ce qui est des autres sommes d'argent, bien, si l'organisme public verse toujours des sommes

d'argent au moment où le jugement définitif

est rendu, comme l'expliquait Me Paquette, il y a des règles de compensation

qui sont prévues au Code civil et qui seront

toujours applicables et que l'organisme public pourra appliquer. Et, compte

tenu des règles prévues au Code de procédure

civile, si, au moment de l'introduction de la poursuite de l'action, il y a des

craintes de ne pas pouvoir exécuter le jugement

parce qu'on craint, par exemple, que l'intimé va dilapider ses actifs ou a

procédé à certaines manoeuvres, bien, il y

aura la possibilité de prendre les mesures conservatoires prévues au Code de

procédure civile. Et il y a également toutes les mesures que nous avons prévues

pour venir intervenir si d'aventure, préalablement

à l'action, il y a eu des stratagèmes mis en place par l'intimé pour tenter de

se soustraire, donc toute la question des accès en inopposabilité que

nous avons appliqués.

Donc, on

pense qu'avec, bon, les mesures exceptionnelles, que nous mettons en place,

combinées aux mesures déjà prévues au

Code de procédure civile, on devrait avoir les outils nécessaires pour

permettre d'éviter la situation qui est soulevée, que vous soulevez.

La Présidente (Mme Nichols) : Oui.

Mme Roy

(Montarville) :

...une explication, l'inopposabilité, c'est excellent, le fait de rendre

saisissable quelque chose

qui est insaisissable en fonction du Code

de procédure, excellent. Cependant, je m'inquiète juste à l'égard des sommes

qui ont déjà été versées. Vous dites que la

saisie peut toujours s'opérer, mais encore faut-il avoir une poignée pour

saisir. Il faut que le paiement ait été fait, mais de façon, j'allais dire,

illégale, mais il faut que le paiement, au moment où est-ce qu'il a été

fait, n'ait pas été légal, et il l'était. Ce que je veux dire, c'est que

l'indemnité de séparation, par exemple, l'indemnité

de départ qui a déjà été versée, puis on arrête le fonctionnaire ou l'élu

après, il l'a dans les poches, on n'a pas de poignée pour aller la

chercher, celle-là.

Vous nous

parlez des sommes qui sont à venir, qui sont encore dans les mains de la

municipalité. Parfait. Ça, je comprends

qu'on peut justement prendre des mesures pour réserver, pour protéger les

sommes, mais parler de... Des fonds de

pension, des retraites, les rendre saisissables, soit, mais, moi, je vous

dis : Où est la poignée pour aller chercher cet argent-là qui a été versé

en toute légalité et en fonction des règles qui sont établies dans la loi, la

Loi sur le traitement des élus? C'est

pour ça que je vous dis que ça prend une poignée à quelque part. C'est ça, ça a

été payé justement, ça n'a pas été injustement payé.

Mme Vallée : Dans le

fond, ce que je comprends, là, ce

n'est pas tant l'exécution du jugement qui vous préoccupe, ce que vous voulez introduire, c'est une disposition prévoyant qu'une indemnité de départ... que, finalement, quelqu'un de

condamné à verser une somme à un organisme, en vertu des dispositions, n'aurait pas droit à son indemnité de départ de l'organisme.

Bien, en fait, c'est à l'organisme de déterminer les dispositions entourant son

indemnité de départ parce qu'il

peut... Et le départ n'est pas nécessairement en lien avec la manoeuvre. C'est

là qu'il est... Alors, votre préoccupation n'est pas du tout en lien

avec l'exécution. Dans le fond, ce que je comprends, c'est que la réclamation...

Mme Roy

(Montarville) :

C'est une sanction supplémentaire.

Mme Vallée : C'est une sanction supplémentaire, c'est-à-dire qu'à partir du moment où tu es reconnu avoir fraudé ou avoir commis des manoeuvres dolosives envers

l'organisme public pour lequel tu travaillais, tu n'as pas droit à ton indemnité de départ. Mais ça, par contre,

ça relève, dans certains cas, des conventions

collectives, parce que les indemnités de

départ sont négociées dans les conventions collectives, alors là, de venir

statuer là-dessus, est-ce qu'on ne s'immisce pas...

Mme Roy

(Montarville) :

La retraite également. C'est parce que c'est...

Mme Vallée :

Oui, mais là c'est sur la question de la saisissabilité. Nous, là, les régimes

de retraite, ce n'est pas de

dire : Tu n'as pas droit à ton régime de retraite si tu as... C'est parce

que, dans le fond, ce serait : Tu n'as pas le droit... Ce n'est pas

de dire : L'individu n'a pas le droit à son régime de retraite s'il est

reconnu avoir fraudé ou commis des manoeuvres

dolosives. Ce que l'on dit, c'est, s'il est reconnu... s'il est condamné en

vertu de la loi et qu'il a une somme à

rembourser, on pourra non seulement saisir les biens de cet individu-là, mais

on pourra également saisir les prestations reçues en vertu du régime de retraite et on pourra

appliquer une saisie sur ces prestations-là, au même

titre qu'on aurait pu le faire sur son salaire, ce qu'on ne peut pas

faire actuellement en raison de la règle d'insaisissabilité. Alors, c'est ce

qu'on prévoit. Donc, on ne vient pas jouer sur les droits au régime de

retraite qui auront été négociés.

Mme Roy

(Montarville) :

Ça, je le comprends, là.

Mme Vallée :

Mais de venir jouer sur le droit ou non à l'indemnité de départ, bien là, ça,

ça relève davantage de la régie

interne de l'organisme public et des conventions collectives qui ont pu être

signées. Par contre... En fait, c'est surtout ça, c'est la préoccupation...

Mme Vallée :

C'est ça, en fait, puis à juste

titre Me Barsoum m'indiquait... On inclut...

C'est comme si on prévoyait une

clause pénale à l'intérieur de notre loi, et ce sont des sanctions... C'est une

loi, et on l'a mentionné, qui prévoit des sanctions de nature civile et non pénale. Je comprends, là, la logique,

le raisonnement derrière la proposition de la collègue, mais il serait

difficile d'inclure des dispositions semblables à l'intérieur de ce projet de

loi là.

Présidente (Mme Nichols) : D'autres interventions? Alors, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le

nouvel

article 20.2 est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Alors donc, le nouvel

article 20.2 est

adopté. Adopté. Nous continuons nos travaux avec l'article 30, Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Oui. Alors : Les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds

relatif aux contrats publics, présentées en

annexe I, sont approuvées

pour l'année financière 2014-2015.

Présidente (Mme Nichols) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, s'il n'y a aucune intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix.

La Présidente (Mme Nichols) :

Pardon?

Mme Roy

(Montarville) :

À quel

article êtes-vous rendue?

La Présidente (Mme Nichols) : C'est

l'article 30.

Mme Roy

(Montarville) :

J'aurais une petite intervention.

La Présidente (Mme Nichols) : Ah!

pardon. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Juste pour faire un lien parce qu'on a par

ici des revenus et des dépenses du fonds, alors je vous amène à l'annexe I du cahier que vous nous avez présenté.

Au niveau des dépenses pour l'année 2014‑2015, on parlait de

72 400 $. C'est vraiment à

titre plus informatif pour que nous

sachions comment... Avez-vous déjà des prévisions pour l'année 2015‑2016, 2016‑2017?

Mme Vallée : En fait...

Mme Roy

(Montarville) :

Parce que tout ça va se mettre en branle, là, puis ça va être adopté, puis...

Mme Vallée :

Oui. Évidemment, le montant global qui a été prévu et prévisionné est une somme

de 10 millions sur deux ans.

Maintenant, comme je l'ai mentionné, ce 10 millions là ne serait pas... Il

n'est pas prévu d'être dépensé d'un bloc

dans le sens que ça, c'est dans un contexte d'une évaluation où le programme de

remboursement volontaire est utilisé à

fond. Alors, on prévoit un déploiement progressif en fonction de la demande.

Alors, c'est ce qui est prévu. Donc, on prévoit d'abord... Évidemment,

il y aura la nomination et l'embauche de notre personne, de l'administrateur ou

de l'administratrice du programme et des

équipes qui seront en soutien à l'administrateur pour la préparation de la

documentation. Alors, les sommes qui sont prévisionnées sont à la hauteur de

10 millions pour deux années.

Présidente (Mme Nichols) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 30 est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article

31. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

31. Sur les sommes portées au crédit

du fonds général, le ministre peut virer au Fonds relatif aux contrats

publics les crédits requis alloués par le Parlement pour le programme 2

«Administration de la Justice», du portefeuille Justice, figurant au budget de

dépenses pour l'exercice financier 2014‑2015.

La Présidente (Mme Nichols) : Y

a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Joliette.

Hivon : ...fonctionnement. La ministre

nous avait habitués à lire les notes explicatives de... C'est juste que

j'aime ça. Sinon, je vais les lire privément, mais je pense que pour éclairer

les travaux, c'est toujours bon.

Mme Vallée : Non, non, mais

vous avez tout à fait raison.

La Présidente (Mme Nichols) : Nous

allons faire travailler notre ministre. S'il vous plaît.

Mme Vallée : Non, non, mais tout à fait, vous avez... Mme

la députée de Joliette a tout

à fait raison, là. En fait, considérant que les crédits ont été alloués pour

pourvoir à des dépenses pour lesquelles des sommes seront portées au débit

du fonds spécial, cette disposition-là est nécessaire pour prévoir que la ministre

pourra virer les crédits requis pour l'application de la loi.

Hivon : Je n'ai

pas de question, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 31 est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

L'article 32, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

32. Les dépenses et les investissements effectués après le 31 mars 2014 par le

ministre sur les crédits alloués par

le Parlement et qui correspondent, à la date à laquelle ils ont été effectués,

à la nature des dépenses et des coûts pouvant être portés au débit du

Fonds relatif aux contrats publics, sont portés au débit de ce fonds.

La Présidente (Mme Nichols) : Il y a

des notes explicatives, Mme la ministre?

Mme Vallée :

Oui. Alors, considérant que des dépenses qui devraient être portées au débit du

fonds spécial ont été imputées sur

les crédits avant l'institution du fonds, c'est nécessaire de prévoir une

disposition qui permet le virement des sommes.

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. S'il n'y a aucune autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 32 est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

L'article 33, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui. Alors, je vais lire l'article 33, mais on aura un amendement. Alors, je

vais demander d'en faire la distribution avant de procéder à la lecture

de l'amendement. Donc, pour ce qui est de l'article 33 :

33. Une

affaire en cours devant un tribunal de droit civil le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi) visant à réparer un préjudice causé à un

organisme public par une fraude ou une manoeuvre dolosive dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion

d'un contrat public peut être suspendue à la demande d'une des parties.

La demande de

suspension est présentée à un juge en son cabinet. Celui-ci l'accorde si la

partie qui la demande s'engage à participer au programme de

remboursement visé au

chapitre II.

Alors, cette

disposition prévoit la possibilité de suspendre un recours qui a déjà été

intenté par un organisme public à l'encontre

d'une entreprise ou d'une personne physique qui est visée à l'article 10 pour

permettre à ces entreprises ou à cette

personne visée de s'engager dans le programme de remboursement volontaire qui

est mis en place. Alors, on veut permettre

la possibilité d'y avoir recours. Donc, par contre, la

partie qui demande la

suspension doit s'engager à participer au programme, parce que

l'autonomie de l'organisme public est toujours relative, donc c'est possible de

prévoir une disposition comme ça. Et aussi on ne veut pas

suspendre automatiquement les recours, parce que le programme de remboursement volontaire comporte quand même un

caractère volontaire. Et, si l'organisme public n'a pas l'intention de s'y livrer ou d'y recourir, il n'y a pas de

raison pour lesquelles on suspendrait pour la période du programme de

remboursement volontaire une action qui a été entreprise.

Alors, plutôt

que de suspendre systématiquement tous les recours, on donne... on offre la

possibilité aux entreprises et aux

personnes physiques visées par l'article 10 de demander la suspension du

recours pour se livrer et pour participer activement, nous l'espérons, au programme de remboursement volontaire.

Et évidemment c'est une demande qui sera présentée à un juge.

Je vous propose aussi un amendement à l'article

La Présidente (Mme Nichols) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Donc, l'article

33 du projet de loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du

deuxième alinéa par la

partie suivante :

«Celui-ci l'accorde si l'entreprise ou la

personne physique mentionnée à l'article 10 s'engage à participer au programme de remboursement visé au

chapitre II ou

encore si l'organisme public indique son intention de continuer l'affaire

en vertu des règles prévues au

chapitre III lorsque celles-ci entreront en

vigueur.»

Donc, ça vise

à permettre non seulement à une entreprise ou une personne physique,

évidemment, là, de suspendre l'affaire

en cours devant le tribunal, mais ça permet aussi à l'organisme public qui

souhaite continuer l'affaire en vertu des

nouvelles règles de le faire en vertu des nouvelles règles au moment où elles

seront en vigueur. Et donc, peut-être pour permettre une meilleure

compréhension, vous avez sur le projet d'amendement le libellé tel qu'amendé.

Alors, ce que ça donnerait, disons, pour le

deuxième alinéa, c'est :

«La demande

de suspension est présentée à un juge en son cabinet. Celui-ci l'accorde si

l'entreprise ou la personne physique

mentionnée à l'article 10 s'engage à participer au programme de

remboursement visé au

chapitre II ou encore si l'organisme public indique son intention de continuer l'affaire en

vertu des règles prévues au

chapitre III lorsque celles-ci entreront en

vigueur.»

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? C'est complet?

Une voix : Je comprends le...

Présidente (Mme Nichols) : ...de l'amendement. Très bien. Alors, s'il

n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Adopté. Alors, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'article maintenant. Est-ce que l'article 33 est

adopté tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Nichols) :

Adopté. Merci. Poursuivons, Mme la ministre.

L'article 34, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

Oui. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et

jusqu'à la date de fin du programme

visé au

chapitre II, un organisme public doit obtenir l'autorisation du

ministre pour exercer une action visant à réparer un préjudice qui lui a

été causé par une fraude ou une manoeuvre dolosive dans le cadre de

l'adjudication, de l'attribution ou de la

gestion d'un contrat public. Le ministre accorde l'autorisation s'il est d'avis

que cela n'a pas pour effet de nuire à l'atteinte des objectifs du

programme de remboursement.

Alors,

l'objectif qui est recherché, c'est de maximiser la participation des

entreprises ou des personnes qui sont visées à l'article 10 au programme

de remboursement volontaire, évidemment. Et donc, jusqu'à la fin du programme, l'organisme public va devoir obtenir

l'autorisation du ministre avant d'exercer une action pour réparer un préjudice

qui a été causé par fraude ou manoeuvre

dolosive dans le cadre de l'adjudication, attribution ou la gestion d'un

contrat public. Alors, évidemment, on

souhaite permettre une participation active à notre programme de

remboursement... au programme de remboursement volontaire qui sera créé.

Et donc c'est l'objectif visé par cet article.

Présidente (Mme Nichols) : Est-ce qu'il y a des interventions? Très

bien. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) :

Adopté. Mme la ministre, l'article 35, s'il vous plaît.

Mme Vallée : À compter du (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi) et jusqu'à la date de fin du programme visé au

chapitre II, un organisme public

ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation de la ministre, transiger sur une somme injustement

payée à la suite d'une fraude ou d'une manoeuvre dolosive dans le cadre de

l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion d'un contrat public. À

défaut, la transaction est nulle.

Alors,

évidemment, c'est une disposition qui vise à compléter les articles 5 et

34 du projet de loi par lesquels il est prévu qu'il appartient à la ministre de transiger via le programme de

remboursement volontaire. Et donc, pendant la durée du programme, un

organisme public ne pourrait pas régler un dossier sans d'abord et avant tout

obtenir l'autorisation de la ministre pour transiger dans le cadre d'une somme

qui aurait été injustement payée à la suite d'une fraude ou d'une manoeuvre

dolosive.

Donc,

c'est simplement, là, pour assurer qu'il n'y aurait pas de tractations en

parallèle, mais bien de regrouper et d'assurer une certaine cohérence

dans l'ensemble des règlements.

Présidente (Mme Nichols) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

La Présidente (Mme

Nichols) : Merci.

L'article 36, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Donc, nous en sommes rendus aux dispositions finales.

Le ministre de la Justice... J'aimerais lire «la ministre de la Justice», mais,

bon, pour les fins de cohérence : Le ministre de la Justice est

responsable de l'application de la présente loi, à l'exception du

chapitre VI.

Alors,

c'est une disposition qui prévoit que la responsabilité de la présente

loi est confiée à la ministre de la

Justice, à l'exception du

chapitre VI, qui apporte des modifications à la

Loi sur les contrats des organismes

publics, puisque cette responsabilité-là est confiée au

président du Conseil du trésor.

La Présidente (Mme

Nichols) : Alors, nous... Est-ce qu'il y a des interventions, pardon? Très

bien.

Présidente (Mme Nichols) :

Oui. J'ai été un peu proactive. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 36 est adopté?

La Présidente (Mme

Nichols) : Adopté.

L'article 37, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Vallée : 37. Les

dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi), à

l'exception des dispositions du

chapitre III, qui entreront en vigueur à

la date fixée par le gouvernement.

À l'exception des

dispositions des chapitres V et VI, les dispositions de la présente loi cessent

d'avoir effet le (indiquer ici la date qui

suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur des dispositions du

chapitre

III), sauf en ce qui concerne les

recours intentés avant cette date. Les dispositions du

chapitre V cessent

d'avoir effet à la date fixée par le gouvernement.

Donc,

à l'exception des dispositions du

chapitre III, qui concernent les règles

particulières applicables aux recours judiciaires

qui vont entrer au moment déterminé par le gouvernement, les autres dispositions vont entrer en vigueur à la date de la sanction de la loi. Évidemment,

comme il s'agit d'une loi d'exception et de la clause

crépusculaire dont nous avons

discuté, la disposition vise aussi à prévoir que la loi va cesser d'avoir

effet cinq ans après l'entrée en

vigueur du

chapitre qui permet

la prise des recours judiciaires, à l'exception évidemment du

chapitre VI,

qui apporte de façon permanente des modifications à la

Loi sur les contrats des organismes publics, et aussi du

chapitre V, qui concerne le Fonds relatif

aux contrats publics, qui va cesser d'avoir effet au moment déterminé par le gouvernement, en l'occurrence lorsque

la finalité pour laquelle il a été institué aura été atteinte.

Présidente (Mme Nichols) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

La Présidente (Mme

Nichols) : Adopté. Merci. Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous...

Vallée : Je

demanderais de déposer un amendement de concordance pour le

titre du projet de loi, puisque nous

avions...

Présidente (Mme Nichols) :

Bien, si vous êtes d'accord, on va plutôt passer à l'annexe I puis on va arriver

à l'amendement pour le titre, pour ne pas défaire l'ordre.

Mme Vallée :

Ah! d'accord, oui. Parfait, parfait.

La Présidente (Mme

Nichols) : Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous lire

l'annexe I du projet de loi, s'il vous plaît?

Mme Vallée : Donc :

«Annexe I. Fonds relatif aux contrats publics.

«Prévisions de dépenses et d'investissements

2014‑2015 (en milliers de dollars).

«Surplus ou déficit de l'exercice : (72,4)

«Solde des emprunts ou avances : (72,4).»

Alors,

puisque les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds relatif aux

contrats publics n'auront pas été approuvées par le Parlement lors de la

présentation du budget des fonds spéciaux, il faut que soient présentées les

prévisions en

annexe au projet de loi et obtenir l'approbation du Parlement sur

celles-ci.

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'annexe I? Alors, est-ce que

l'annexe I est adoptée?

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Mme la ministre, est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?

Présidente (Mme Nichols) : Bien, à l'ensemble, là, à l'ensemble

évidemment — je

m'excuse — oui.

Merci. Alors, est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Mme Vallée :

Je vous déposerais, avec votre permission, un amendement, justement, pour des

fins de concordance et de cohérence avec les amendements adoptés en

cours de route.

La Présidente

(Mme Nichols) : Très bien. Est-ce qu'on demande la lecture? Est-ce que

vous voulez m'en faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Vallée :

Le

titre du projet de loi est modifié par le remplacement du mot «obtenues» par le mot «payées

injustement». Et donc le

titre de la loi se

lirait comme suit : «Loi visant

principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite

de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics».

La Présidente (Mme Nichols) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Alors, est-ce que l'amendement

relativement au

titre du projet de loi est adopté?

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Est-ce que le

titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme Nichols) : Adopté. Alors, je propose une motion de

renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

La Présidente (Mme Nichols) : Merci

beaucoup, cher collègue. Et je propose une motion d'ajustement des références.

Est-ce qu'elle est adoptée?

Présidente (Mme Nichols) : Alors, merci, chers collègues. Nous en

sommes maintenant aux remarques finales. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en

matière de justice et députée de Montarville à faire ses remarques

finales.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien,

force est de constater, à l'heure qu'il est actuellement, que les négociations, les discussions se sont faites

dans un esprit de collaboration. On a eu des avancements, pour notre part. Certaines choses n'ont pas nécessairement

passé. Nous avons particulièrement hâte de voir les règlements.

On a pu

obtenir, ce qui est intéressant, le fait que des sommes qui auraient été

éludées pourraient être récupérées avec

l'ajout d'un

article qui est intéressant. On a obtenu des gains au niveau des

fonds de pension de certains élus, certains fonctionnaires qui pourraient être... auxquels on pourrait opérer une

forme de saisie naturellement pour un règlement de jugement, pour l'exécution du jugement. Donc, il y

a des choses intéressantes. Nous verrons à l'application et nous avons hâte de voir les règlements aussi qui viendront

avec cette loi, mais le but, c'est de se faire rembourser les sommes que

nous nous avons tous fait voler collectivement. Alors, je remercie mes

collègues pour la participation et l'échange.

Présidente (Mme Nichols) : Merci beaucoup, Mme la députée de

Montarville. Ça me prendrait un consentement afin de continuer les

travaux, puisque l'heure nous indique...

Hivon : Moi, je

consens pour quelques minutes en vous disant que c'est...

Présidente (Mme Nichols) : Oui. Bien, si vous êtes d'accord, nous

sommes aux remarques finales, donc... Très bien. Alors, consentement.

Alors, j'invite maintenant Mme la députée de

Joliette à faire des remarques finales, s'il vous plaît.

Hivon :

Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, bien évidemment, mon collègue de

Lac-Saint-Jean aurait sans doute

souhaité pouvoir faire les remarques finales, mais il est retenu. Donc, ça me

fait plaisir, en son nom et au nom de

l'opposition officielle, de souligner le bon travail qu'on a fait, je pense,

dans un esprit de collaboration, de collégialité comme, je pense, on devrait le retrouver plus souvent et pour lequel, je

pense, les citoyens nous sont aussi reconnaissants quand on est capables

de travailler de manière constructive, comme nous l'avons fait.

Je veux bien sûr souligner que ce projet de loi

là avait été déposé par mon collègue Bertrand St-Arnaud, que je salue, et la nouvelle mouture qui nous a été

présentée était une mouture améliorée, comme quoi on peut toujours améliorer

le travail et, quand on le fait de manière

constructive, on peut bonifier et c'est tout le monde qui en profite parce que,

bien sûr, dans le cas du projet de loi qui nous occupe, on espère tous

ensemble, je pense, à la lumière du travail qu'on a fait, d'avoir fait en sorte qu'il a encore plus de

chances de bien fonctionner. Donc, là, c'est le test de la réalité qui va

s'appliquer, qu'effectivement des gens, des entreprises viennent donc

faire des déclarations et travailler avec l'État pour pouvoir récupérer des sommes. Donc, je pense que les

amendements, les bonifications qu'on a apportés sont de nature à favoriser,

donc, la bonne marche, la bonne mise en

place de ce nouveau programme là. Donc, on va être attentif, bien sûr, à la

suite des choses.

Et bien sûr je veux remercier mes collègues, les

collègues, donc, du gouvernement, mes collègues de la deuxième opposition, particulièrement la députée de Montarville, le

député de Lac-Saint-Jean, vous, Mme la Présidente, et celui qui a présidé avant vous, et bien sûr le

personnel, les deux secrétaires de la commission qui nous ont accompagnés

et le personnel qui accompagne la ministre,

et bien sûr les légistes et fonctionnaires. Alors, merci. Ce fut du bon

travail, je crois.

Présidente (Mme Nichols) : Merci, Mme la députée de Joliette. Alors,

Mme la ministre de la Justice, à vous la parole pour vos remarques de

clôture, s'il vous plaît.

Mme Vallée : Merci, Mme la

Présidente. Alors, encore une fois, je pense que nous avons, comme l'a si bien mentionné la députée de Joliette, démontré que le

travail de collégialité en commission

parlementaire permet de belles avancées et mérite d'être souligné parce que le projet de loi a été bonifié, oui, suite aux consultations qui se sont tenues en

janvier, mais également suite aux échanges que nous avons eus tout au

long de l'étude détaillée de ce

projet de loi.