Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workplace Safety and Health Act to prohibit employers from requiring employees to wear specific styles of footwear, such as high-heeled sh oes. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail de manière à interdire aux employeurs d'exiger que les employés portent certains styles d e chaussures, notamment les chaussures à talons hauts .

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W210 amended 1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 2 The following is added after

section 4 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit : No footwear requirement 4.0.1(1) An employer must not require an employee to wear a specific style or design of footwear, such a s high-heeled shoes. Aucune exigence en matière de chaussures 4.0.1(1) Il est interdit à l'employeur d'exiger qu'un employé porte des chaussures d'une conception ou d'un style particuliers, notamment les chaussures à talo ns hauts. Exception 4.0.1(2) Subsection (1) does not apply (

a) if the requirement is related to reasonable hygiene or safety concerns in the workplace; or Exception 4.0.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) l'exigence a trait à des préoccupations raisonnables en matière d'hygiène ou de sécurité dans le lieu de travail; 1

(

b) if the employee is a model or is performing in a movie, television production, play, musical or dance production, ice skating show or other similar type of production.

b) il s'agit d'un employé qui exerce le métier de modèle ou qui est artiste dans un film, une production télévisée, une pièce théâtrale, une production musicale ou de danse, un spectacle de patinage artistique ou un type de production semblable. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2