Bill 25 — Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 2nd Session)

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Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 25, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

(PDF,

51 Ko)

Séance du

9 mai 2006

Adoption du principe

Séance du

8 juin 2006

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 25 - Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Séance du

14 juin 2006

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, le 14 juin 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le P.L. 25, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

(HTML,

6 Mo)

Séance du

15 juin 2006

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 25 - Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Séance du

2 novembre 2006

Séance du

7 novembre 2006

Séance du

8 novembre 2006

Séance du

9 novembre 2006

Séance du

21 novembre 2006

Séance du

23 novembre 2006

Séance du

28 novembre 2006

Séance du

29 novembre 2006

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 25
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 25 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b0e86bd58fbb78ef11c6ec33ed2033b5c3a62c8

Source file is stored in the law ingest library (html).