Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 15 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2020-09-15

Quebec — Committees

Le Président (M. Lemay) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques. Je vais faire ça de même.

Alors, on est aujourd'hui réunis afin de

procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines règles

relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de

l'information géospatiale.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Roy (Bonaventure) est remplacé par Mme Richard

(Duplessis).

Le Président (M. Lemay) : Merci. Et,

Mme la secrétaire, y a-t-il aussi des droits de vote par procuration?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget)

dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Allaire

(Maskinongé).

Président (M. Lemay) : Merci. Alors, ce matin, nous allons débuter par

les remarques préliminaires. Ensuite, nous entendrons l'Ordre des

arpenteurs‑géomètres du Québec.

Alors,

j'invite maintenant M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles à

faire ses remarques préliminaires. Et, M. le ministre, vous disposez

d'un temps de parole de six minutes.

Julien : Oui, merci, M. le Président. Merci, chers collègues, d'être

ici aujourd'hui. Chers messieurs, merci de venir nous rencontrer

aujourd'hui.

Alors, le

19 septembre dernier, M. le Président, il y a pratiquement un an jour pour

jour, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 35, qui vise à moderniser certaines règles relatives à

la publicité foncière et à favoriser la diffusion

de l'information géospatiale. Comme vous vous en doutez, les consultations

particulières auraient dû se tenir beaucoup plus tôt. Naturellement, là,

considérant la pandémie, on s'y retrouve aujourd'hui.

Le projet de

loi, M. le Président, s'inscrit directement dans notre vision et notre

engagement de la transformation numérique

de l'État québécois. Ainsi, le projet de loi que nous proposons nous permettra d'intervenir concrètement pour certains aspects : éliminer le dédoublement administratif créé par les deux modes de

transmission existant actuellement, papier

et électronique, faciliter la transmission de réquisitions au Registre foncier,

diminuer les délais de traitement et les coûts pour les citoyens tout en

améliorant la performance de l'organisation. Ça permet aussi de mettre en place

des conditions nécessaires à

l'élaboration de nouveaux outils qui permettent de mieux informer les citoyens

et les professionnels. Et ça permet d'officialiser les connaissances des

risques d'inondations visant une propriété.

Ce qui est important pour nous et qui se

concrétise, c'est la modernisation tout en maintenant la présence gouvernementale en région. Ainsi, l'ensemble des

employés en région dont une

partie de la tâche était liée aux bureaux des publicités des droits demeurent en poste et

demeureront en poste au sein des réseaux régionaux de Services Québec.

Également,

afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse des nouvelles mesures, l'entrée

en vigueur se fera graduellement, prévoyant une période de transition,

justement, qui est déjà en place actuellement avec la pandémie, donc on est uniquement électronique et papier à un

poste... ait permis d'être, justement, testé, là, pendant la période qu'on vit

actuellement.

Je me permets

donc de vous résumer les grandes lignes de ce projet de loi qui vise

essentiellement à compléter l'informatisation

du Registre foncier et améliorer les services offerts par mon ministère aux

citoyens, aux professionnels en lien avec les informations foncières.

Le Registre foncier du Québec est un registre

légal qui regroupe toutes les informations pertinentes sur les transactions immobilières et les droits qui

affectent les immeubles situés sur le territoire québécois. Chaque année, c'est

près de 15 millions de

transactions qui sont effectuées au Registre foncier du Québec, dont

14 millions de consultations. Alors, c'est près de 1 million de documents légaux qui sont aussi transmis

annuellement au Registre foncier, qui est un service juridique

essentiel. Les ventes immobilières qui y sont publiées représentent 11,2 %

de la valeur du PIB du Québec. La valeur des immeubles au Registre

foncier est de 1 112 000 000 000 $.

Depuis

l'informatisation du Registre foncier au début des années 2000, les actes

peuvent être transmis électroniquement

ou en format papier, on a les deux options. Certains actes ne peuvent pas être

transmis dans l'état actuel. C'est le

cas, par exemple, des jugements ou des certificats de non-appel. En 2008‑2009,

c'était 43,8 % des actes qui étaient transmis de manière électronique. Aujourd'hui, en 2020, on est rendu à

93 % des actes qui sont transmis électroniquement. Donc, on voit

qu'il y a eu une transition, à travers les années, qui fait en sorte que

seulement 7 % des documents sont toujours

transmis papier. Et, de ce nombre, 75 % à 80 % approximativement

pourraient l'être de manière électronique puisqu'ils ne sont pas des

limitations qu'on a nommées précédemment.

Alors, dans

le contexte de la transformation numérique que notre gouvernement met de

l'avant, avec l'évolution

marquée de l'informatisation de la transmission, nous proposons de rendre

possible et ensuite obligatoire, après une période

de transition, la transmission électronique de toute demande d'inscription au

Registre foncier du Québec, et ce, pour

tous les types d'actes. Ce virage d'informatiser les activités du réseau du

bureau de publicité des droits, qui date de près de 200 ans, est un virage nécessaire. Actuellement, il y a

73 bureaux en place qui servent uniquement à recevoir les actes

transmis en format papier qui impliquent un dédoublement administratif.

Avec la

méthode améliorée, le MERN, le ministère, fera ainsi des économies annuelles de

5,6 millions, comme quoi on peut

faire plus et on peut faire mieux. Cette mesure se traduira notamment aussi par

la diminution de 10 $ de frais qui sont exigés pour chaque

inscription faite au Registre foncier, et ça, au bénéfice de tous les citoyens.

Bien que le gouvernement du Québec produit de

l'information géospatiale foncière de grande qualité, M. le Président,

l'accès à cette information, sa diffusion, la mise en commun des données issues

du ministère et des organismes concernés

sont encore à parfaire. C'est pourquoi nous proposons qu'il soit permis au MERN

de diffuser certains renseignements

de nature foncière prévus à la

loi sur les mutations immobilières ainsi que

l'information issue des divers domaines spécialisés tels que les prises

de vue aérienne, la cartographie, la télédétection, l'arpentage.

Nous souhaitons également, M. le Président,

faciliter l'accès pour le MERN, dans l'exercice de ses fonctions et de sa mission, à des informations provenant

d'autres ministères et organismes. Alors, c'est un projet de loi qui vise à nous donner des

moyens de valoriser et de rendre accessibles aux citoyens les données détenues

par le gouvernement et les milieux municipaux à propos des

bâtiments situés en zone inondable.

Donc, en conclusion, je vous rappelle que le projet

de loi n° 35 est essentiellement élaboré afin de mieux répondre aux besoins des citoyens du Québec,

de mieux répondre aux professionnels du domaine foncier. Alors, on a des

objectifs : accroître l'efficacité, accroître la fluidité des services offerts

par le Registre foncier, la possibilité de créer des outils pour mieux informer la population et une plus grande facilité

d'accès aux données et aux connaissances détenues par le secteur public.

En terminant,

M. le Président, je tiens à remercier les groupes qui viendront

échanger avec nous sur ce projet de

loi. J'ai hâte d'entendre leurs

commentaires devant la commission. Je vous offre mon entière collaboration,

ainsi que l'ensemble des membres de mon équipe, de même que je sollicite

à tous mes collègues membres de la commission d'amener,

en fin de compte, des bonnes discussions sur ce projet de loi là. Alors, les

consultations particulières de ce projet

de loi débutent aujourd'hui, je vous remercie tous d'y être.

Le Président (M. Lemay) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Alors, sur ce, je cède maintenant la parole au

porte-parole de l'opposition officielle et député de Laval-des-Rapides. M. le

député, vous avez la parole pour environ quatre minutes.

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je ne pense pas utiliser tout

mon temps, mais, ceci dit, je vais quand même saluer le ministre, tous les collègues qui sont présents, bien sûr,

les membres de l'association des arpenteurs-géomètres, si je ne me

trompe pas, du Québec également.

Je vais

continuer un peu dans la même veine des propos tenus par le ministre.

Aujourd'hui, on est devant un projet de loi qui a été déposé, là, en

septembre 2019, pour nous, un an plus tard, sans vraiment prendre de

nouvelles. Je comprends que, bon, dans le contexte actuel, il y a

plusieurs éléments, plusieurs choses qui se sont produites entre-temps.

C'est

important de s'adresser et de s'attarder à ce projet de loi là, notamment

compte tenu d'un arrêté ministériel qui

a paralysé les serveurs du Bureau de la publicité des droits personnels et

réels mobiliers. Et on en comprend que, le 10 septembre, tout cela a été lié à une tentative d'hameçonnage.

Donc, c'est encore plus important d'adresser le contexte du projet de

loi n° 35 dans ce contexte-là.

C'est bien

sûr très important de moderniser nos infrastructures technologiques au Québec,

et la modernisation du Registre foncier en fait partie. Il faut

toutefois s'assurer que les modifications apportées auront les impacts positifs

espérés, et c'est ce que nous tenterons de

faire notamment aujourd'hui à travers les différentes présentations mais

également à travers les différents échanges que nous aurons dans le

cadre, là, du projet de loi n° 35.

consultations particulières, justement, vont nous permettre... elles vont nous

aider, à travers l'expertise des personnes qui viendront nous présenter, là,

leurs mémoires et... justement, à mieux identifier ces impacts positifs et nous permettront également de faire

les modifications nécessaires à ce projet de loi, pour lequel nous avons,

évidemment, un préjugé favorable.

Comme on dit, le diable est dans les détails, et Dieu sait, là, que, dans

au-delà d'une trentaine de pages dans ce projet de loi là, il y aura

beaucoup de détails à analyser.

Il est essentiel pour les Québécois, même si cela peut

sembler banal, d'avoir la bonne information concernant le

Registre foncier pour éviter principalement, là, les contestations judiciaires.

Et nous ne pouvons parler de diffusion d'information

sans parler de l'importance que nous donnons à assurer la protection des

renseignements personnels. Bien que

des articles précisent comment fonctionnerait le processus afin de protéger

l'information, il faudra s'assurer que ces processus sont étanches et respectent

le cadre gouvernemental. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) :

Très bien. Merci beaucoup, le député de Laval-des-Rapides.

Donc,

sur ce, je souhaite maintenant officiellement la bienvenue aux membres de l'Ordre

des arpenteurs-géomètres. Et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé, puis nous procéderons ensuite avec une période d'échange avec les membres de la commission.

Alors, MM. Rodriguez et Lépine, j'invite à vous nommer avec votre titre,

puis vous pouvez procéder avec votre exposé.

Rodriguez (Orlando) : Bonjour. Orlando Rodriguez, président de l'Ordre

des arpenteurs-géomètres du Québec.

M. Lépine (Alain) :

Alain Lépine, vice-président

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2020-09-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 200915.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b0ed7f4b20671c8a2dba818fdc473782daad70d

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