Bills Presented — Sitting of 4 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

2023-10-04

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 4 octobre 2023 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2023-10-04
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20231004so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b19078ad907ed92351b4fe25fd0aacdf829addf

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