Bill 59, An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act — 58th Parliament, 3rd Session

58-3-59

New Brunswick — Bills

3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Read first time: March 28, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mars 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON

2017 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “integrated service, program or activity”; « service, programme ou activité »; “service, program or activity”; « service, programme ou activité intégré »; (

b) in the definition “head”

b) à la définition de « responsable d’un organisme public », (

i) by repealing paragraph (

e) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa e) et son rempla- cement par ce qui suit : (

e) in the case of a government body, except for a body referred to in paragraph (

d) or (d.1), the person designated in

Schedule A to act as the head or, where no person is designated, the Minister of the Crown or body responsible for the administration of the Act un- der which the government body is established,

e) s’agissant d’un organisme gouvernemental, ex- ception faite d’un organisme que vise l’alinéa d) ou d.1), la personne désignée telle à l’annexe A ou, si aucune personne n’y est désignée, le ministre ou l’or- ganisme qui est chargé de l’application de la loi sous le régime de laquelle est établi l’organisme gouverne- mental; (ii) by repealing paragraph k ) of the French version and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa k ) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 1

k) s’agissant d’un autre organisme d’administration locale, la personne ou le groupe de personnes choi- sies par et parmi les membres élus ou nommés au conseil ou au conseil consultatif et désignées par écrit;

k) s’agissant d’un autre organisme d’administration locale, la personne ou le groupe de personnes choi- sies par et parmi les membres élus ou nommés au conseil ou au conseil consultatif et désignées par écrit; (

c) by repealing the definition “third party” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition de « tiers » et son remplacement par ce qui suit : “third party” means a person other than the applicant or the public body. (tiers) « tiers » Personne autre que l’auteur de la demande ou l’organisme public. (third party) (

d) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “business day” means a day other than a Saturday or a holiday as defined in the

Interpretation Act. (jour ouvra- ble) “common or integrated service, program or activity” means a service, program or activity that is provided by (

a) a public body and one or more other public bod- ies or one or more non-public bodies, or (

b) a public body on behalf of one or more public bodies. ( service, programme ou activité commun ou intégré) “data matching” means the creation of identifying in- formation by combining identifying information or de- identified information or other information from two or more electronic databases or two or more electronic re- cords. (appariement de données) “identifying information” means information that identifies an individual or which it is reasonably foresee- able in the circumstances could be utilized, either alone or with other information, to identify an individual. (re- nseignements identificatoires) “information practices” means the policies of a public body in relation to personal information, including (

a) requirements regarding the collection, use, dis- closure, retention, correction or disposal of personal information, including any requirements prescribed by regulation, and (

b) the administrative, technical and physical safe- guards and practices that the public body maintains with respect to the information, including any require- « appariement de données » La création de renseigne- ments identificatoires par la combinaison de renseigne- ments identificatoires ou anonymisés ou autres renseignements provenant de deux ou plusieurs bases de données électroniques ou dossiers électroniques. (data matching) « jour ouvrable » Quelque jour que ce soit, sauf un sa- medi ou un jour férié selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation. (business day) « organisme non public »

Personne qui n’est pas un organisme public. (non-public body) « pratiques relatives aux renseignements » Relative- ment à un organisme public, ses politiques relatives aux renseignements personnels, y compris :

a) les exigences quant à la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la correction ou l’éli- mination de ces renseignements, y compris toute exi- gence que peut prévoir les règlements;

b) les garanties et pratiques d’ordre administratif, technique et matériel qu’il maintient à l’égard de ces renseignements, y compris toute exigence que peut prévoir les règlements. (information practices) « renseignements identificatoires » Renseignements qui permettent d’identifier une personne physique ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à en identifier une. (identifying information) « service, programme ou activité commun ou inté- gré » S’entend de celui qui est fourni par l’entremise : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 2

ments prescribed by regulation. ( pratiques relatives aux renseignements) “non-public body” means a person that is not a public body. (organisme non public)

a) soit d’un organisme public et d’un ou plusieurs autres organismes publics ou d’un ou plusieurs orga- nismes non publics;

b) soit d’un organisme public pour le compte d’un ou de plusieurs autres organismes publics. ( common or integrated service, program or activity) 2 The Act is amended by adding after

section 1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Interpretation of the definition “common or integrated service, program or activity” Interprétation de la définition de « service, programme ou activité commun ou intégré » 1.1(1) For the purposes of the definition “common or integrated service, program or activity”, a public body or non-public body shall be deemed to be providing a serv- ice, program or activity if that public body or non-public body discloses personal information that relates directly to and is necessary for the provision of the service, pro- gram or activity by another public body or non-public body. 1.1(1) Pour l’application de la définition de « service, programme ou activité commun ou intégré », l’orga- nisme public ou l’organisme non public est réputé four- nir un service, un programme ou une activité s’il communique des renseignements personnels qui ont di- rectement trait et sont nécessaires à la prestation d’un service, d’un programme ou d’une activité par un autre organisme public ou autre organisme non public. 1.1(2) The disclosure of personal information referred to in subsection (1) may occur one or more times or on an on-going basis. 1.1(2) La communication de renseignements person- nels que vise le paragraphe (1) peut se produire à une ou plusieurs reprises ou de façon continue. 3

Section 2 of the French version of the Act is amended 3 L’article 2 de la version française de la Loi est mo- difié (

a) in paragraph a ) by striking out “qui relè- vent des organismes publics” and substituting “dont les organismes publics ont la garde ou la responsabi- lité”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « qui re- lèvent des organismes publics » et son remplacement par « dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité »; (

b) in paragraph c ) by striking out “qui relè- vent des organismes publics” and substituting “dont les organismes publics ont la garde ou la responsabi- lité”;

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « qui re- lèvent des organismes publics » et son remplacement par « dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité »; (

c) in paragraph d ) by striking out “qui relè- vent des organismes publics” and substituting “dont les organismes publics ont la garde ou la responsabi- lité”.

c) à l’alinéa d ), par la suppression de « qui re- lèvent des organismes publics » et son remplacement par « dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité ». 4 The Act is amended by adding after

section 3 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : This Act applies to all records that are not otherwise excluded Documents visés par la loi 3.1 This Act applies to all records in the custody of or under the control of a public body except for the records under

section 4. 3.1 La présente loi s’applique à tous les documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité sauf ceux que vise l’article 4.

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 3

5 The heading “Records to which this Act applies” preceding

section 4 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 La rubrique « Documents visés » qui précède l’arti- cle 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Records excluded from the application of this Act Documents exclus de l’application de la loi 6

Section 4 of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 6 L’article 4 de la Loi est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 4 This Act does not apply to 4 La présente loi ne s’applique pas : 7 The heading “If access prohibited under another Act and sunset provision” preceding

section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 La rubrique « Communication interdite par une autre loi et disposition de temporisation » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : This Act prevails over other Acts unless expressly provided otherwise La présente loi prévaut sauf disposition expresse à l’effet contraire 8

Section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5 If a provision of this Act is inconsistent with or in conflict with a provision of another Act of the Legisla- ture, the provision of this Act prevails unless the other Act of the Legislature expressly provides that it, or a provision of it, prevails despite this Act. 5 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi de la pro- vince, à moins que l’autre loi ou une de ses dispositions ne prévoie expressément le contraire. 9 Subsection 6(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 Le paragraphe 6(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6(1) The head of a public body may, in writing, dele- gate a duty or power of the head under this Act, except for the power to delegate to any of the following per- sons: 6(1) Le responsable d’un organisme public peut, par écrit, déléguer toute fonction que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer, à : (

a) an officer or employee of the public body, or

a) un cadre ou employé de l’organisme public; (

b) an officer or employee of another public body.

b) un cadre ou employé d’un autre organisme pu- blic. 10

Section 8 of the French version of the Act is amended 10 L’article 8 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “demande écrite ou électronique à l’organisme public de qui, selon elle, relève le document” and substituting “de- mande écrite ou électronique de communication de document à l’organisme public qui, selon elle, en a la garde ou la responsabilité”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de- mande écrite ou électronique à l’organisme public de qui, selon elle, relève le document » et son rem- placement par « demande écrite ou électronique de communication de document à l’organisme public qui, selon elle, en a la garde ou la responsabilité »; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 4

(

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “demande” and substitut- ing “demande de communication de document”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « demande » et son remplacement par « demande de communication de document »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “demande de communica- tion” and substituting “demande de communication de document”.

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « demande de commu- nication » et son remplacement par « demande de communication de document ». 11 Subsection 10(1) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “relevant d’un organisme public” and sub- stituting “dont un organisme public a la garde ou la re- sponsabilité”. 11 Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « relevant d’un organisme public » et son remplacement par « dont un organisme public a la garde ou la responsabilité ». 12

Section 11 of the Act is amended 12 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 11(1) The head of a public body shall respond in writ- ing to a request for access to a record within 30 business days after receiving the request unless 11(1) Le responsable de l’organisme public répond par écrit à une demande de communication de document dans les trente jours ouvrables de sa réception, sauf dans l’un des cas suivants : (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “30 day period” and substituting “period of 30 business days”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « 30 day period » et son remplace- ment par « period of 30 business days »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “30 days” and substituting “30 busi- ness days”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « trente jours » et son remplace- ment par « trente jours ouvrables »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “as soon as practicable” and substituting “as soon as the cir- cumstances permit”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « à bref délai » et son remplacement par « dès que les cir- constances le permettent »; (

d) in subsection (4) by striking out “30 days” and substituting “30 business days”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « trente jours ouvrables »; (

e) in subsection (5) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

e) au paragraphe (5), par l’abrogation de l’ali- néa

c) et son remplacement par ce qui suit : (

c) if the head of the public body has extended the time limit under subsection (3), that the person may file a complaint with the Commissioner about the ex- tension.

c) si le responsable de l’organisme public a prorogé le délai en vertu du paragraphe (3), la possibilité qu’il a de déposer une plainte auprès du commissaire au su- jet de la prorogation.

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 5

13 The heading “Application deemed abandoned” preceding

section 12 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 13 La rubrique « Demande réputée abandonnée » qui précède l’article 12 de la Loi est abrogée et rempla- cée par ce qui suit : Decision to consider an application abandoned Décision de considérer la demande comme ayant été abandonnée 14

Section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) If the head of the public body sends the appli- cant a written request for clarification or a written re- quest to pay or agree to pay a fee for access to a record and the applicant does not respond to the request within 20 business days after receiving the request, the head of the public body may consider the request for access to be abandoned. 12(1) Lorsqu’il envoie par écrit à l’auteur de la de- mande une demande d’éclaircissements ou une demande de paiement ou d’acceptation de payer des droits pour avoir accès à un document et que l’auteur de la demande n’y répond pas dans les vingt jours ouvrables suivant sa réception, le responsable de l’organisme public peut con- sidérer la demande de communication comme ayant été abandonnée. 12(2) If the head of the public body decides to con- sider the request to be abandoned under subsection (1), the head shall notify the applicant in writing of his or her right to file a complaint with the Commissioner with re- spect to the decision. 12(2) S’il décide de considérer la demande de commu- nication comme ayant été abandonnée en vertu du para- graphe (1), le responsable de l’organisme public avise par écrit l’auteur de la demande de son droit de déposer une plainte auprès du commissaire au sujet de cette déci- sion. 15 The heading “Transmission de la demande” pre- ceding

section 13 of the French version of the Act is amended by striking out “demande” and substituting “demande de communication”. 15 La rubrique « Transmission de la demande » qui précède l’article 13 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « demande » et son rem- placement par « demande de communication ». 16

Section 13 of the Act is amended 16 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “10 days” and substituting “10 busi- ness days”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « dix jours » et son remplacement par « dix jours ouvrables »; (ii) by repealing paragraph c ) of the French version and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

c) l’autre organisme public a la garde ou la respon- sabilité du document.

c) l’autre organisme public a la garde ou la respon- sabilité du document. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “as soon as possible” and substituting “as soon as the circum- stances permit”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « dès que possible » et son remplacement par « dès que les circonstances le permettent »; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 6

(ii) in paragraph (

b) by striking out “30 days” and substituting “30 business days”. (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « trente jours ou- vrables ». 17

Section 15 of the Act is amended in the French version in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “demandes de renseignements” and substitut- ing “demandes de communication de document”. 17 L’article 15 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la sup- pression de « demandes de renseignements » et son remplacement par « demandes de communication de document ». 18

Section 16 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 18 L’article 16 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 16(1.1) The head of a public body may obscure infor- mation contained in a record referred to in paragraph (1)(

a) or (

b) or sever information from a record referred to in paragraph (1)(

a) or (

b) before giving the applicant a copy of the record or permitting the applicant to examine the record, if, in the opinion of the head, the information is not relevant to the request for information. 16(1.1) S’il est d’avis que les renseignements ne sont pas pertinents, le responsable de l’organisme public peut obscurcir des renseignements dans un document que vise l’alinéa (1)

a) ou

b) ou extraire des renseignements de celui-ci avant d’en remettre copie à l’auteur de la de- mande ou avant de lui permette de l’examiner. 19 Subsection 17(1) of the French version of the Act is amended 19 Le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph c ) by striking out “les ministres ou que ceux-ci ont examinées et approuvées” and substituting “un ministre ou que celui-ci a examinées et approuvées”;

a) à l’alinéa c ), par la suppression de « les minis- tres ou que ceux-ci ont examinées et approuvées » et son remplacement par « un ministre ou que celui-ci a examinées et approuvées »; (

b) in paragraph e ) by striking out “les ministres” and substituting “un ministre”.

b) à l’alinéa e ), par la suppression de « les minis- tres » et son remplacement par « un ministre ». 20 The heading “Information provided in confidence to a government” preceding

section 18 of the Act is amended by striking out “to a government”. 20 La rubrique « Renseignements fournis par un gouvernement » qui précède l’article 18 de la Loi est modifiée par la suppression de « fournis par un gou- vernement » et son remplacement par « obtenus à

titre confidentiel ». 21 The Act is amended by adding after

section 18 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 18 : Disclosure harmful to governmental relations Communications préjudiciables aux relations intergouvernementales 18.1(1) The head of a public body shall refuse to dis- close information to an applicant if disclosure could rea- sonably be expected to harm relations between the Prov- ince of New Brunswick or a government body and any of the following or their agencies: 18.1(1) Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseigne- ments dont la communication risquerait vraisemblable- ment de nuire aux relations de la province ou un organisme gouvernemental avec les autorités suivantes ou leurs organismes : (

a) the Government of Canada;

a) le gouvernement du Canada;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 7

(

b) the government of another province or territory of Canada;

b) le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada; (

c) a local public body;

c) les organismes publics locaux; (

d) the government of a foreign country or of a state, province or territory of a foreign country;

d) les gouvernements des pays étrangers ou des États, des provinces ou des territoires des pays étran- gers; (

e) an organization representing one or more gov- ernments; and

e) les organisations représentant un ou plusieurs gouvernements; (

f) an international organization of states.

f) les organisations internationales d’États. 18.1(2) Subsection (1) does not apply if 18.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants : (

a) the Attorney General consents to the disclosure, if the information is law enforcement information, or

a) le procureur général consent à la communication des renseignements, s’il s’agit de renseignements ayant trait à l’exécution de la loi; (

b) the Lieutenant-Governor in Council consents to the disclosure, if the information is not law enforce- ment information.

b) le lieutenant-gouverneur en conseil consent à la communication des renseignements, s’il s’agit de ren- seignements n’ayant pas trait à l’exécution de la loi. Information in a law enforcement record for which the disclosure is prohibited Renseignements liés à l’exécution de la loi dont la communication est interdite 18.2 The head of a public body shall refuse to disclose information to an applicant if the information is in a law enforcement record and the disclosure is prohibited un- der

an Act of the Parliament of Canada. 18.2 Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseigne- ments qui figurent dans un document lié à l’exécution de la loi et dont la communication est interdite par une loi fédérale. 22

Section 21 of the Act is amended 22 L’article 21 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by adding after paragraph (

g) the following:

a) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) the public body is not authorized to disclose the personal information under subsection 46(1), g.1) la communication des renseignements person- nels par l’organisme public n’est pas autorisée en ver- tu du paragraphe 46(1); (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by adding after paragraph (

c) the following: (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (c.1) the disclosure is authorized under subsection 46(1), c.1) la communication est autorisée en application du paragraphe 46(1); (c.2) the disclosure is required under subsection 46.1(3), c.2) la communication est exigée en application du paragraphe 46.1(3); Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 8

(ii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem- placement par ce qui suit : (

d) the disclosure is approved under

section 47,

d) la communication est approuvée en application de l’article 47; 23 The Act is amended by adding after

section 22 the following: 23 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 : Information subject to a solicitor-client privilege of a third party Renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat concernant un tiers 22.1 The head of a public body shall refuse to disclose to an applicant information that is subject to a solicitor- client privilege of a third party. 22.1 Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseigne- ments protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat si celui-ci concerne un tiers. 24 The heading “Disclosure harmful to governmen- tal relations” preceding

section 23 of the Act is re- pealed. 24 La rubrique « Communications nuisibles aux re- lations intergouvernementales » qui précède l’arti- cle 23 de la Loi est abrogée. 25

Section 23 of the Act is repealed. 25 L’article 23 de la Loi est abrogé. 26

Section 27 of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’article 27 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 27 Subject to paragraph 4(

b) and

section 22.1, the head of a public body may refuse to disclose to an appli- cant 27

Sous réserve de l’alinéa 4

b) et de l’article 22.1, le responsable d’un organisme public peut refuser de com- muniquer à l’auteur de la demande : (

a) information that is subject to solicitor-client privilege,

a) des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat; (

b) information prepared by or for an agent or law- yer of the Office of the Attorney General or the public body in relation to a matter involving the provision of legal advice or legal services or in relation to the in- vestigation or prosecution of an offence, or

b) des renseignements préparés par ou pour un man- dataire ou un avocat du Cabinet du procureur général ou l’organisme public relativement ou bien à une question nécessitant la prestation de conseils ou de services juridiques, ou bien à l’enquête ou à la pour- suite concernant une infraction; (

c) information in a communication between an agent or lawyer of the Office of the Attorney General or the public body and any other person in relation to a matter involving the provision of legal advice or le- gal services or in relation to the investigation or pros- ecution of an offence.

c) des renseignements figurant dans la communica- tion entre un mandataire ou un avocat du Cabinet du procureur général ou l’organisme public et une autre personne relativement ou bien à une question nécessi- tant la prestation de conseils ou de services juridiques, ou bien à l’enquête ou à la poursuite concernant une infraction. 27

Section 28 of the Act is amended 27 L’article 28 de la Loi est modifié (

a) by renumbering subsection (1) as

section 28;

a) par la renumérotation du paragraphe (1), lequel devient l’article 28;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 9

(

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) by repealing subsection (4).

d) par l’abrogation du paragraphe (4). 28

Section 29 of the Act is amended 28 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

o) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) o) et son rempla- cement par ce qui suit : (

o) be injurious to the conduct of existing legal pro- ceedings to which the Province of New Brunswick or the public body is a party or anticipated legal proceed- ings to which the Province of New Brunswick or the public body may become a party.

o) nuire à la conduite d’instances judiciaires en cours auxquelles est

partie la province ou l’organisme public ou de celles prévues auxquelles pourrait être

partie la province ou l’organisme public. (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 29 Paragraph 30(1)

f) of the French version of the Act is amended by striking out “qui relèvent de la Soci- été d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick visée par la

Loi sur les caisses populaires” and substituting “dont la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick visée par la

Loi sur les caisses populaires a la garde ou la responsabilité”. 29 L’alinéa 30(1)

f) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « qui relèvent de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick visée par la

Loi sur les caisses po- pulaires » et son remplacement par « dont la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick visée par la

Loi sur les caisses populaires a la garde ou la responsabilité ». 30

Section 33 of the Act is amended 30 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

b) by striking out “90 days” and substituting “65 business days”;

a) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « quatre- vingt-dix jours » et son remplacement par « soixante-cinq jours ouvrables »; (

b) by repealing paragraph (3)(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(3) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) if the information is not available to the public within 65 business days after the person’s request is received, reconsider the request as if it were a new re- quest received on the fortieth day of the 65-business- day period and shall not be entitled to refuse access to the information under paragraph (2)(b).

b) dans le cas où les renseignements ne sont pas mis à la disposition du public dans les soixante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, procède à un nouvel examen de celle-ci comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande reçue le quarantième jour de la période susmentionnée et ne peut refuser l’accès aux renseignements sous le régime de l’alinéa (2)b). 31 The Act is amended by adding after

section 33 the following: 31 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 33 : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 10

Division C.1 Mandatory disclosure

Section C.1 Communication obligatoire Mandatory disclosure – risk of significant harm Communication obligatoire – risque réel de préjudice grave 33.1(1) Despite any provision of this Act, whether or not a request for access is made, the head of a public body shall, without delay, disclose to the public, to an affected group of people or to an applicant, information about a risk of significant harm to the environment or to the health or safety of the public or a group of people, the disclosure of which is clearly in the public interest. 33.1(1)

Malgré ce que prévoit toute disposition de la présente loi, qu’une demande de communication soit faite ou non, le responsable d’un organisme public com- munique sans délai au public, au groupe de personnes touchées ou à l’auteur de la demande des renseignements concernant un risque réel de préjudice grave pour l’envi- ronnement ou pour la santé ou la sécurité du public ou d’un groupe de personnes dont la communication est nettement dans l’intérêt public. 33.1(2) Before disclosing information under subsec- tion (1), the head of a public body shall, if practicable, notify any person to whom the information relates. 33.1(2) Avant de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe (1), le responsable d’un orga- nisme public avise, si possible, toute personne visée par les renseignements. 33.1(3) If it is not practicable to comply with subsec- tion (2), the head of the public body shall mail a notice of disclosure in the form determined by the Minister to the latest known address of the person. 33.1(3) Si l’application du paragraphe (2) est impos- sible du point de vue pratique, le responsable d’un orga- nisme public est tenu de poster un avis de communication à la dernière adresse de la personne en la forme que détermine le ministre. 32 Subsection 34(1) of the Act is amended by striking out “where practicable and as soon as practicable” and substituting “if practicable and as soon as the circum- stances permit”. 32 Le paragraphe 34(1) de la Loi est modifié par la suppression de « dès que possible » et son remplace- ment par « si cela est en pratique possible et dès que les circonstances le permettent ». 33

Section 35 of the Act is amended 33 L’article 35 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

c) by striking out “21 days” and substituting “15 business days”;

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « vingt-et- un jours » et son remplacement par « quinze jours ouvrables »; (

b) in paragraph (2)(

c) by striking out “30 days” and substituting “20 business days”.

b) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « vingt jours ouvra- bles ». 34 The heading “Decision within 30 days” preceding

section 36 of the Act is amended by striking out “30 days” and substituting “20 business days”. 34 La rubrique « Décision dans les trente jours » qui précède l’article 36 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « trente jours » et son remplacement par « vingt jours ouvrables ». 35

Section 36 of the Act is amended 35 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “30 days” and substituting “20 busi- ness days”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « trente jours » et son remplace- ment par « vingt jours ouvrables »;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 11

(ii) in paragraph (

a) by striking out “twenty-one days” and substituting “fifteen business days”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « vingt- et-un jours » et son remplacement par « quinze jours ouvrables »; (

b) in subsection (4) by striking out “21 days” and substituting “15 business days”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « vingt-et-un jours » et son remplacement par « quinze jours ouvrables »; (

c) in subsection (5) by striking out “60 days” and substituting “40 business days”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par « quaran- te jours ouvrables ». 36 The heading “Purpose of collection of personal information” preceding

section 37 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 36 La rubrique « Fins de la collecte de renseigne- ments » qui précède l’article 37 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Collection of personal information Collecte de renseignements personnels 37

Section 37 of the Act is repealed and the following is substituted: 37 L’article 37 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 37(1) Personal information may be collected by or for a public body only if the collection of the information is authorized or required by or under

an Act of the Legisla- ture or

an Act of the Parliament of Canada. 37(1) La collecte de renseignements personnels par ou pour un organisme public peut seulement avoir lieu lorsqu’elle est expressément autorisée ou requise en ver- tu d’une loi de la province ou d’une loi fédérale. 37(2) Despite subsection (1), personal information may also be collected by or for a public body without the collection of the information being authorized or re- quired by or under

an Act of the Legislature or

an Act of the Parliament of Canada if 37(2)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), la col- lecte de renseignements personnels par ou pour un orga- nisme public peut également avoir lieu lorsqu’elle n’est pas expressément autorisée ou requise en vertu d’une loi de la province ou d’une loi fédérale lorsque les rensei- gnements personnels : (

a) the information relates directly to and is neces- sary for

a) ont directement trait et sont nécessaires : (

i) a service, program or activity of the public body, or (

i) soit à un service, programme ou activité de l’organisme public, (ii) a common or integrated service, program or activity, (ii) soit à un service, programme ou activité com- mun ou intégré; (

b) the information is collected for law enforcement purposes, or

b) sont recueillis aux fins d’exécution de la loi; (

c) the information is collected by or for the public body for the purpose for which the information was disclosed to it under a provision of

section 46 or 46.1.

c) sont recueillis par ou pour un organisme public aux fins auxquelles ils lui ont été communiqués en ap- plication de l’article 46 ou 46.1. 37(3) A public body shall collect only as much per- sonal information about an individual as is reasonably 37(3) L’organisme public ne recueille que les rensei- gnements personnels concernant une personne physique Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 12

necessary to accomplish the purpose for which it is col- lected. nécessaires à la réalisation des fins auxquelles ils sont re- cueillis. 38

Section 38 of the French version is amended 38 L’article 38 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)

h) by striking out “envisagées” and substituting “prévues”;

a) à l’alinéa (1)h), par la suppression de « envisa- gées » et son remplacement par « prévues »; (

b) in paragraph (2)

a) by striking out “destinés” and substituting “recueillis”.

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « desti- nés » et son remplacement par « recueillis ». 39 The heading “Droit de faire corriger les re- nseignements” preceding

section 40 of the French ver- sion of the Act is amended by striking out “renseigne- ments” and substituting “renseignements personnels”. 39 La rubrique « Droit de faire corriger les rensei- gnements » qui précède l’article 40 de la version fran- çaise de la Loi est modifiée par la suppression de « renseignements » et son remplacement par « rensei- gnements personnels ». 40

Section 40 of the Act is amended 40 L’article 40 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “de qui ils relèvent” and substituting “qui en a la garde ou la responsabilité”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « de qui ils relèvent » et son rem- placement par « qui en a la garde ou la responsabili- té »; (

b) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “30 days” and substituting “20 business days”;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « vingt jours ouvrables »; (

c) in subsection (5) by striking out “where practi- cable” and substituting “if practicable”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « si la chose est possible du point de vue pratique » et son remplacement par « si cela est en pratique possible »; (

d) in subsection (6) of the French version by striking out “qui relèvent de lui” and substituting “dont il a la garde ou la responsabilité”.

d) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « qui relèvent de lui » et son rem- placement par « dont il a la garde ou la responsabili- té ». 41 The heading “Retention of personal information” preceding

section 41 of the Act is repealed. 41 La rubrique « Conservation des renseignements personnels » qui précède l’article 41 de la Loi est abro- gée. 42

Section 41 of the Act is repealed. 42 L’article 41 de la Loi est abrogé. 43 The heading “Protection of personal information” preceding

section 42 of the Act is repealed. 43 La rubrique « Protection des renseignements per- sonnels » qui précède l’article 42 de la Loi est abrogée. 44

Section 42 of the Act is repealed. 44 L’article 42 de la Loi est abrogé. 45 Subsection 43(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 45 Le paragraphe 43(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 13

43(3) A public body shall limit the use and disclosure of personal information in its custody or under its con- trol to those of its officers, directors, employees or agents who need to know the information to carry out the purpose for which the information was collected or received or to carry out a purpose authorized under sec- tion 44. 43(3) L’organisme public limite l’utilisation et la com- munication des renseignements personnels dont il a la garde ou la responsabilité à ceux de ses cadres, adminis- trateurs, employés et mandataires qui doivent les connaî- tre pour réaliser la fin à laquelle ils ont été recueillis ou reçus ou une des fins autorisées en vertu de l’article 44. 46

Section 44 of the Act is amended 46 L’article 44 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “subsection 37(1)” and substituting “subsection 37(1) or (2)”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « du para- graphe 37(1) » et son remplacement par « du para- graphe 37(1) ou (2) »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « or » à la fin de l’alinéa; (

c) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) for a purpose for which that information may be disclosed by the public body under

section 46, 46.1, 47 or 48 or for a use approved under

section 47,

c) qu’aux fins auxquelles ils peuvent être communi- qués par l’organisme public en vertu de l’article 46, 46.1, 47 ou 48 de même que pour les utilisations ap- prouvées en vertu de l’article 47; (

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) for the purpose for which that information was disclosed to the public body under

section 46, 46.1, 47 or 48, or

d) qu’aux fins auxquelles ils lui ont été communi- qués en application de l’article 46, 46.1, 47 ou 48; (

e) for the purpose of producing de-identified infor- mation that does not, either by itself or in combination with other information in the custody or under the control of the public body, permit an individual to be identified.

e) qu’aux fins de production de renseignements anonymisés qui, soit seuls, soit en combinaison avec d’autres renseignements dont l’organisme public a la garde ou la responsabilité, ne permettent pas l’identi- fication de la personne physique. 47

Section 45 of the Act is amended 47 L’article 45 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “or disclosure” wherever it appears;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « ou la communication » et de « ou cette communication »; (

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) is necessary for performing the statutory duties of the public body that uses the information or neces- sary for providing a service, program or activity of the public body or a common or integrated service, pro- gram or activity.

b) s’avère nécessaire à l’exercice des obligations lé- gales de l’organisme public qui les utilise ou à la pres- tation d’un service, programme ou activité de l’organisme public ou d’un service, programme ou ac- tivité commun ou intégré. 48

Section 46 of the Act is amended 48 L’article 46 de la Loi est modifié Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 14

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by adding the following after paragraph (a): (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) for the purpose for which the information was collected or compiled under subsection 37(1) or (2) or for a use consistent with that purpose, a.1) qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés sous le régime du paragraphe 37(1) ou (2) ou que pour les utilisations qui s’avèrent compatibles avec ces fins; (ii) by repealing paragraph (c.1) and substitut- ing the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c.1) et son rem- placement par ce qui suit : (c.1) if the disclosure is necessary for the provision of a common or integrated service, program or activ- ity, to c.1) que si leur communication s’avère nécessaire à la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré : (

i) an officer or employee of another public body, (

i) à un cadre ou à un employé d’un autre orga- nisme public, (ii) an officer or employee of a non-public body, or (ii) à un cadre ou à un employé d’un organisme non public, (iii) a custodian who is a health care provider, as those terms are defined in the Personal Health In- formation Privacy and Access Act, (iii) à un dépositaire qui est un fournisseur de soins de santé, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé; (iii) by adding the following after paragraph (c.1): (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c.1) : (c.2) if the disclosure is necessary for the perform- ance of the duties of the following persons respecting the common or integrated service, program or activ- ity, to c.2) que si leur communication s’avère nécessaire, dans le cadre de la prestation d’un service, pro- gramme ou activité commun ou intégré, à l’exercice des fonctions : (

i) an officer or employee of another public body, (

i) d’un cadre ou d’un employé d’un autre orga- nisme public, (ii) an officer or employee of a non-public body, or (ii) d’un cadre ou d’un employé d’un organisme non public, (iii) a custodian who is a health care provider, as those terms are defined in the Personal Health In- formation Privacy and Access Act, (iii) d’un dépositaire qui est un fournisseur de soins de santé, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé; (iv) in paragraph (

v) of the English version by adding “or” at the end of the paragraph; (iv) à l’alinéa (

v) de la version anglaise, par l’adjonction de « or » à la fin de l’alinéa; (

v) in paragraph (

w) by striking out “, or” and substituting a period; (

v) à l’alinéa w ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 15

(vi) by repealing paragraph (x); (vi) par l’abrogation de l’alinéa x); (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 49 The Act is amended by adding after

section 46 the following: 49 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 46 : Mandatory disclosure of personal information for common or integrated services, programs or activities Communication obligatoire – prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré 46.1(1) Despite the definition of “public body” in sec- tion 1, in this

section “public body” means 46.1(1)

Malgré ce que prévoit la définition d’« orga- nisme public » à l’article 1, dans le présent article, « or- ganisme public » s’entend : (

a) a portion of the public service specified in

Part 1 of the First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act, or

a) soit des subdivisions des services publics figurant dans la

partie 1 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics; (

b) a portion of the public service specified in

Part 3 of the First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act.

b) soit des subdivisions des services publics figurant dans la

partie 3 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. 46.1(2) For greater certainty, in this section, “non- public body” means a person that is not a public body as defined in

section 1. 46.1(2) Il est entendu qu’au présent article, « orga- nisme non public » s’entend d’une personne qui n’est pas un organisme public selon la définition que prévoit l’article 1. 46.1(3) Despite paragraphs 46(1)(c.1) and (c.2), a pub- lic body shall disclose personal information 46.1(3)

Malgré ce que prévoient les alinéas 46(1)c.1) et c.2), un organisme public est tenu de communiquer des renseignements personnels si : (

a) if disclosure is necessary for the provision of a common or integrated service, program or activity, to

a) leur communication s’avère nécessaire à la pres- tation d’un service, programme ou activité commun ou intégré : (

i) an officer or employee of another public body, (

i) à un cadre ou à un employé d’un autre orga- nisme public, (ii) an officer or employee of a non-public body, or (ii) à un cadre ou à un employé d’un organisme non public, (iii) a custodian who is a health care provider, as those terms are defined in the Personal Health In- formation Privacy and Access Act, or (iii) à un dépositaire qui est un fournisseur de soins de santé, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé; (

b) if disclosure is necessary for the performance of the duties of the following persons respecting the common or integrated service, program or activity, to

b) leur communication s’avère nécessaire, dans le cadre de la prestation d’un service, programme ou ac- tivité commun ou intégré, à l’exercice des fonctions : (

i) an officer or employee of another public body, (

i) d’un cadre ou d’un employé d’un autre orga- nisme public, Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 16

(ii) an officer or employee of a non-public body, or (ii) d’un cadre ou d’un employé d’un organisme non public, (iii) a custodian who is a health care provider, as those terms are defined in the Personal Health In- formation Privacy and Access Act. (iii) d’un dépositaire qui est un fournisseur de soins de santé, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.

Agreements for common or integrated services, programs or activities Accords – prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré 46.2(1) Each public body that provides a common or integrated service, program or activity shall enter into a written agreement with the other public bodies and non- public bodies that are also providing that common or in- tegrated service, program or activity. 46.2(1) L’organisme public qui fournit un service, pro- gramme ou activité commun ou intégré est tenu de con- clure un accord écrit avec les autres organismes publics et non publics qui fournissent également ce service, pro- gramme ou activité commun ou intégré. 46.2(2) A written agreement entered into under sub- section (1) shall 46.2(2) L’accord écrit que vise le paragraphe (1) : (

a) provide for the protection of the personal infor- mation disclosed for the purpose of the common or in- tegrated service, program or activity against risks, in- cluding unauthorized access, use, disclosure or disposal and provide for the secure disposal of the in- formation, and

a) prévoit la protection des renseignements person- nels communiqués dans le cadre de la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré contre des risques, y compris l’accès, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisé et pré- voit leur élimination sécuritaire; (

b) contain the information prescribed by regula- tion.

b) renferme les renseignements que prévoient les rè- glements. 46.2(3) A non-public body that enters into a written agreement under subsection (1) shall comply with 46.2(3) L’organisme non public qui conclut l’accord écrit en vertu du paragraphe (1) est tenu : (

a) the duties imposed on the non-public body un- der the agreement, and

a) de se conformer aux fonctions que lui assigne l’accord; (

b) the same requirements concerning the protec- tion, retention and secure disposal of personal infor- mation that the public body is required to comply with under this Act and the regulations.

b) de satisfaire aux exigences concernant la protec- tion, la conservation et l’élimination sécuritaires des renseignements personnels auxquelles l’organisme public est tenu en vertu de la présente loi et de ses rè- glements. 46.2(4) A written agreement entered into under this

section may, subject to this Act and the regulations, con- tain additional requirements with respect to information practices. 46.2(4) L’accord écrit conclu en vertu du présent arti- cle peut, sous réserve de la présente loi et de ses règle- ments, renfermer des exigences additionnelles en ce qui a trait aux pratiques relatives aux renseignements.

Data matching Appariement de données 46.3 A public body may perform data matching using personal information in its custody or control, provided there is authority for the collection, use or disclosure of the personal information being used for data matching or created as a result of data matching. 46.3 L’organisme public peut effectuer un apparie- ment de données en se servant des renseignements per- sonnels dont il a la garde ou la responsabilité, à la condition que la collecte, l’utilisation ou la communica-

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 17

tion des renseignements personnels utilisés à cette fin ou créés par celle-ci fassent l’objet d’une autorisation. 50 The Act is amended by adding after

section 48 the following: 50 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 48 : Division C Information practices

Section C Pratiques relatives aux renseignements Duty of public bodies to establish information practices Obligation des organismes publics d’établir des pratiques relatives aux renseignements 48.1(1) A public body shall establish information prac- tices to ensure compliance with this Act and shall protect personal information by making reasonable security ar- rangements against unauthorized access, use, disclosure or disposal, in accordance with the regulations. 48.1(1) Un organisme public est tenu d’établir des pra- tiques relatives aux renseignements afin d’assurer l’ob- servation de la présente loi et est tenu de protéger les renseignements personnels en prenant, conformément aux règlements, les mesures de sécurité raisonnables contre l’accès, l’utilisation, la communication ou l’élimi- nation non autorisés. 48.1(2) If a public body uses personal information about an individual to make decisions that directly af- fects the individual, the public body shall, subject to any other Act of the Legislature, 48.1(2)

Sous réserve de toute autre loi de la province, l’organisme public qui utilise des renseignements per- sonnels concernant une personne physique afin de pren- dre une décision qui la touche directement est tenu : (

a) retain the personal information for a reasonable period of time so that the individual to whom the in- formation relates has a reasonable opportunity to ob- tain access to it, and

a) de les conserver pendant une période suffisante afin de laisser à cette personne une occasion raisonna- ble d’exercer son droit d’accès à ces renseignements; (

b) establish a written information practice to that effect including any additional requirements prescri- bed by regulation.

b) d’établir des directives écrites relativement à la conservation de ces renseignements, y compris des exigences additionnelles que peuvent prévoir les rè- glements. 48.1(3) A regulation prescribing requirements respect- ing information practices may include any terms, condi- tions, prohibitions or restrictions relating to the collec- tion, use, disclosure, retention, correction or disposal of personal information. 48.1(3) Un règlement prescrivant les exigences con- cernant les pratiques relatives aux renseignements peut comprendre des modalités, des interdictions ou des res- trictions quant à la collecte, l’utilisation, la communica- tion, la conservation, la correction ou l’élimination des renseignements personnels. 48.1(4) A public body shall designate an officer or em- ployee of the public body or an officer or employee of another public body to 48.1(4) L’organisme public désigne un de ses cadres ou employés ou un cadre ou un employé d’un autre orga- nisme public chargé : (

a) assist in ensuring the public body’s compliance with this Act,

a) de lui prêter assistance afin d’assurer sa confor- mité avec la présente loi; (

b) respond to inquiries about the public body’s in- formation practices,

b) de répondre aux demandes de renseignements du public concernant les pratiques relatives aux rensei- gnements qu’il a adoptées; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 18

(

c) make information about the public body’s infor- mation practices available to the public, and

c) de mettre à la disposition du public des rensei- gnements concernant ses pratiques relatives aux ren- seignements; (

d) receive complaints from the public about any al- leged contravention of this Act or the regulations un- der this Act by the public body.

d) de recevoir les plaintes du public au sujet d’une contravention à la présente loi ou à ses règlements qu’il aurait commise. 51 Subsection 65(3) of the Act is amended 51 Le paragraphe 65(3) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) in the case of an applicant, within 40 business days after

a) s’agissant de l’auteur de la demande, dans les quarante jours ouvrables : (

i) the date the applicant was notified of the deci- sion of the head of the public body, or (

i) soit de la date à laquelle il reçoit notification de la décision du responsable de l’organisme pu- blic, (ii) the date the applicant became aware of the act or the omission of the head of the public body, and (ii) soit de la date à laquelle il a pris connaissance d’un acte ou d’une omission du responsable d’un organisme public; (

b) in paragraph (

b) by striking out “21 days” and substituting “15 business days”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « vingt et un jours » et son remplacement par « quinze jours ou- vrables ». 52 Subsection 66(1) of the Act is amended 52 Le paragraphe 66(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) if the person who referred the matter is the ap- plicant

a) l’affaire étant déférée par l’auteur de la demande, (

i) if the head of a public body refused a request for access to a record, in whole or in part, the judge may (

i) si le responsable d’un organisme public a re- fusé en tout ou en

partie la demande de communi- cation de document, (

A) order the head of the public body to grant the request in whole or in part, or (

A) lui ordonner de l’accepter en tout ou en partie, (

B) confirm the head of a public body’s deci- sion to refuse a request for access to a record, in whole or in part, and (

B) confirmer la décision du responsable de l’organisme public de refuser en tout ou en par- tie la demande de communication; (ii) if the head of a public body failed to reply to a request for access to a record, the judge may or- der the head of the public body to grant or to refuse the request in whole or in part, (ii) si le responsable d’un organisme public a omis de répondre à une demande de communica- tion de document, lui ordonner d’accepter ou de re- jeter la demande en tout ou en partie;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 19

(

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) if the person who referred the matter is a third party who was given a notice under

section 36, the judge may order the head of the public body to grant access to the record in whole or in part or to refuse ac- cess to the record, or

b) l’affaire étant déférée par un tiers à qui a été re- mis l’avis que prévoit l’article 36, ordonner au res- ponsable d’un organisme public d’accepter en tout ou en

partie la demande de communication de document ou de rejeter la demande; 53

Section 67 of the Act is amended 53 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

a) a) à l’alinéa (1)a), (

i) by repealing subparagraph (ii) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) if the applicant is not satisfied with the deci- sion of a head of a public body to extend a time limit under subsection 11(3), (ii) s’il n’est pas satisfait de la décision du res- ponsable d’un organisme public de proroger le dé- lai en vertu du paragraphe 11(3), (ii) by repealing subparagraph (iii) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit : (iii) if the applicant is not satisfied with the deci- sion of a head of a public body to consider a re- quest to be abandoned under subsection 12(1), (iii) s’il n’est pas satisfait de la décision du res- ponsable d’un organisme public de considérer sa demande comme ayant été abandonnée en vertu du paragraphe 12(1), (iii) by adding after subparagraph (iii) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) : (iv) if the applicant is not satisfied with the deci- sion of a head of a public body to refuse a request to correct an error or omission in the applicant’s personal information, or (iv) s’il n’est pas satisfait de la décision du res- ponsable d’un organisme public de refuser sa de- mande de corriger des renseignements personnels le concernant qui sont erronés ou incomplets; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) in the case of an applicant, within 40 business days after

a) s’agissant de l’auteur de la demande, dans les quarante jours ouvrables : (

i) the date the applicant was notified of the deci- sion of the head of the public body, or (

i) soit de la date à laquelle il reçoit notification de la décision du responsable de l’organisme pu- blic, (ii) the date the applicant became aware of the act or the omission of the head of the public body, and (ii) soit de la date à laquelle il a pris connaissance d’un acte ou d’une omission du responsable d’un organisme public; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 20

(ii) in paragraph (

b) by striking out “21 days” and substituting “15 business days”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « vingt et un jours » et son remplacement par « quinze jours ouvrables ». (

c) in subsection (5) by striking out “120 days fol- lowing the request for information” and substituting “40 business days after the expiry of the time for re- sponding to the request”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « cent vingt jours suivant la demande de communication » et son remplacement par « quarante jours ouvrables de l’expiration du délai pour répondre à la demande de communication »; (

d) in subsection (6) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “As soon as practicable” and substituting “ As soon as the circumstances per- mit”.

d) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Dès » et son rempla- cement par « Dès que les circonstances le permettent après ». 54

Section 68 of the Act is amended 54 L’article 68 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 68(3) If the Commissioner cannot resolve a complaint within 45 business days after the commencement of the informal resolution process referred to in subsection (2) or within the extended time limit under subsection (4), as the case may be, the Commissioner shall investigate the complaint and shall prepare the report referred to in sec- tion 73. 68(3) S’il ne peut arriver à un règlement dans les quarante-cinq jours ouvrables du début du processus de règlement informel que vise le paragraphe (2) ou dans le délai prorogé en application du paragraphe (4), le com- missaire procède à une enquête et établit le rapport que vise l’article 73. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 68(4) The Commissioner may only extend the time limit in subsection (3) with the consent of the applicant or the third party, as the case may be, and the head of the public body. 68(4) Le commissaire ne peut proroger le délai que prévoit le paragraphe (3) qu’avec le consentement de l’auteur de la demande ou du tiers, selon le cas, et du responsable de l’organisme public. 55

Section 70 of the Act is amended 55 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “privilège des communications entre cli- ent et avocat, le commissaire peut exiger la produc- tion des documents qui relèvent d’un organisme public” and substituting “ privilège du secret profes- sionnel de l’avocat, le commissaire peut exiger la pro- duction des documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « privilège des communications entre client et avocat, le commissaire peut exiger la production des documents qui relèvent d’un orga- nisme public » et son remplacement par « privilège du secret professionnel de l’avocat, le commissaire peut exiger la production des documents dont un or- ganisme public a la garde ou la responsabilité »; (

b) in subsection (3) by striking out “14 days” and substituting “10 business days”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « qua- torze jours » et son remplacement par « dix jours ou- vrables ».

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 21

Section 72 of the Act is amended by striking out “90 days” and substituting “90 business days”. 56 L’article 72 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « quatre-vingt-dix jours » et son remplacement par « quatre-vingt-dix jours ouvrables ». 57

Section 73 of the Act is repealed and the following is substituted: 57 L’article 73 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 73(1) On completing the investigation of a complaint, the Commissioner shall prepare a report containing the Commissioner’s findings and shall make any of the fol- lowing recommendations: 73(1) Dès la fin de son enquête, le commissaire établit un rapport contenant ses conclusions et formule l’une des recommandations suivantes : (

a) if the person who filed the complaint is the ap- plicant

a) s’agissant d’une plainte déposée par l’auteur de la demande : (

i) recommend that the head of a public body (

i) ou bien recommande au responsable de l’or- ganisme public (

A) grant, in whole or in part, the request for access to a record, (

A) d’accepter en tout ou en

partie la demande de communication de document, (

B) grant a request to correct personal infor- mation in its custody or under its control, or (

B) d’accepter la demande de correction de renseignements personnels dont il a la garde ou la responsabilité, (

C) reconsider a request for information that was considered to be abandoned under subsec- tion 12(1), (

C) de procéder à un nouvel examen de la de- mande considérée comme ayant été abandonnée en vertu du paragraphe 12(1), (ii) confirm the head of a public body’s decision (ii) ou bien confirme la décision du responsable de l’organisme public (

A) to refuse a request for access to a record, in whole or in part, (

A) de refuser en tout ou en

partie la demande de communication de document, (

B) to refuse a request to correct personal in- formation in its custody or under its control, or (

B) de refuser la demande de correction de renseignements personnels dont il a la garde ou la responsabilité, (

C) to consider a request for information to be abandoned under subsection 12(1), or (

C) de considérer la demande comme ayant été abandonnée en vertu du paragraphe 12(1), (iii) if the head of a public body failed to reply to the request for access to a record, recommend that the head of the public body grant or refuse the re- quest in whole or in part, or (iii) ou bien, si le responsable de l’organisme pu- blic a omis de répondre à une demande de commu- nication de document, lui recommande de l’accepter ou de la rejeter en tout ou en partie; (

b) if the person who filed the complaint is a third party who was given a notice under

section 36,

b) s’agissant d’une plainte déposée par un tiers qui a été notifié en vertu de l’article 36 : (

i) recommend that the head of a public body grant access to the record in whole or in part or to refuse access to the record, or (

i) ou bien recommande au responsable de l’or- ganisme public de communiquer en tout ou en par- Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 22

tie le document ou de refuser la demande de communication de document, (ii) confirm the head of the public body’s deci- sion to grant a request for access to a record in whole or in part. (ii) ou bien confirme la décision du responsable de l’organisme public d’accepter en tout ou en par- tie la demande de communication de document. 73(2) The Commissioner shall give a copy of the re- port to the head of the public body and, 73(2) Le commissaire remet un exemplaire de son rap- port au responsable de l’organisme public et à l’une des personnes suivantes : (

a) if the person who filed the complaint is the ap- plicant, to the applicant, or

a) s’il s’agit d’une plainte déposée par l’auteur de la demande, à l’auteur de la demande; (

b) if the person who filed the complaint is a third party who was given a notice under

section 36, to the third party.

b) s’il s’agit d’une plainte déposée par un tiers qui a été notifié en vertu de l’article 36, au tiers. 58

Section 74 of the Act is amended 58 L’article 74 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 74(2) Within 20 business days after receiving the Commissioner’s report under subsection 73(2), the head of the public body shall make a decision under subsec- tion (1), and shall give a written notice of the decision to the applicant or the third party, as the case may be, and shall forward a copy of the decision to the Commis- sioner. 74(2) Dans les vingt jours ouvrables de la réception du rapport du commissaire que prévoit le paragraphe 73(2), le responsable de l’organisme public prend une décision en application du paragraphe (1) et en avise par écrit l’auteur de la demande ou le tiers, selon le cas, puis en envoie copie au commissaire. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 74(2.1) A notice referred to in subsection (2) shall in- clude the reasons for the decision and, if applicable, in- form the applicant or third party of his or her right to ap- peal and the time limit for exercising the right to appeal. 74(2.1) L’avis que prévoit le paragraphe (2) comprend les motifs de la décision et, le cas échéant, informe l’au- teur de la demande ou le tiers de son droit d’interjeter appel et du délai d’appel. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 74(3) If the head of the public body accepts the recom- mendation in the Commissioner’s report, the head of the public body shall comply with the recommendation within 20 business days after receiving the report. 74(3) S’il accepte la recommandation contenue dans le rapport du commissaire, le responsable de l’organisme public y donne suite dans les vingt jours ouvrables de la réception du rapport. (

d) in subsection (4) by striking out “15 days” and substituting “20 business days”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « quinze jours » et son remplacement par « vingt jours ouvrables ». 59

Section 75 of the Act is repealed and the following is substituted: 59 L’article 75 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 23

75(1) A person who has filed a complaint may appeal the decision of a head of a public body not to accept a recommendation of the Commissioner under clause 73(1)(a)(i)(A), (

B) or (

C) or subparagraph 73(1)(a)(iii) or (b)(

i) to The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick within 20 business days after receiving written no- tice of the decision under subsection 74(2). 75(1) Quiconque a déposé une plainte peut interjeter appel de la décision d’un responsable d’un organisme public de ne pas respecter les recommandations du com- missaire en vertu de la division 73(1)a)(i)(A), (

B) ou (

C) ou du sous-alinéa 73(1)a)(iii) ou b)(

i) auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les vingt jours ouvrables de la réception de l’avis écrit de la décision que prévoit le paragraphe 74(2). 75(2) A person who has filed a complaint may appeal the findings of the Commissioner under clause 73(1)(a)(ii)(A), (

B) or (

C) or subparagraph 73(1)(b)(ii) to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick within 20 business days after receiving the Commis- sioner’s report under subsection 73(2). 75(2) La personne qui a déposé une plainte peut inter- jeter appel des conclusions du commissaire que prévoit la division 73(1)a)(ii)(A), (B), ou (

C) ou le sous- alinéa 73(1)b)(ii) auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les vingt jours ouvrables de la réception du rapport du commissaire que prévoit le pa- ragraphe 73(2). 75(3) In an appeal under subsection (1) or (2), a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may 75(3) Lors d’un appel interjeté en vertu du paragra- phe (1) ou (2), le juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut : (

a) confirm the decision of the head of the public body not to accept the recommendation of the Com- missioner,

a) confirmer la décision du responsable d’un orga- nisme public de ne pas accepter les recommandations du commissaire; (

b) confirm the findings of the Commissioner,

b) confirmer les conclusions du commissaire; (

c) order the head of the public body to accept the recommendation of the Commissioner, or

c) ordonner au responsable d’un organisme public d’accepter les recommandations du commissaire; (

d) make any other order that the judge considers appropriate.

d) rendre toute autre ordonnance qu’il juge néces- saire. 75(4) A copy of the decision of the judge shall be sent to the person who appealed the decision of the head of the public body and to the head of the public body. 75(4) Copie de la décision du juge est adressée à la personne qui a interjeté appel de la décision du responsa- ble de l’organisme public ainsi qu’au responsable de l’organisme public. 75(5) No appeal lies from the decision of the judge un- der subsection (3). 75(5) La décision rendue par le juge en vertu du para- graphe (3) est sans appel. 60 Subsection 80(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 60 Le paragraphe 80(5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 80(5) The applicant has up to 20 business days from the day the estimate is given to indicate if it is accepted or to modify the request in order to change the amount of the fees, after which the application is considered abandoned. 80(5) L’auteur de la demande dispose d’un délai de vingt jours ouvrables à partir de la date de l’estimation pour indiquer s’il accepte celle-ci ou pour modifier sa demande en vue de faire changer le montant des droits, après quoi sa demande est considérée comme ayant été abandonnée. 61

Section 82 of the Act is amended 61 L’article 82 de la Loi est modifié Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 24

(

a) in subsection (1) of the French version

a) au paragraphe (1) de la version française, (

i) in paragraph e ) by striking out “une de- mande de communication” and substituting “une demande de communication de document”; (

i) à l’alinéa e), par la suppression de « une de- mande de communication » et son remplacement par « une demande de communication de docu- ment »; (ii) in paragraph f ) by striking out “une de- mande de communication de renseignements ou de documents” and substituting “une demande de communication de document”; (ii) à l’alinéa f), par la suppression de « une de- mande de communication de renseignements ou de documents » et son remplacement par « une demande de communication de document »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 82(1.1) A person under subsection (1) includes: 82(1.1) Le paragraphe (1) vise notamment : (

a) a non-public body that has entered into a written agreement under subsection 46.2(1); and

a) un organisme non public qui a conclu un accord écrit en vertu du paragraphe 46.2(1); (

b) an employee of a non-public body referred to in paragraph (a).

b) un employé d’un organisme non public que vise l’alinéa a). 62 Subsection 84(3) of the English version of the Act is amended by striking out “or to refuse to disclose”. 62 Le paragraphe 84(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « or to refuse to disclose ». 63

Section 85 of the Act is amended 63 L’article 85 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) prescribing requirements regarding the collec- tion, use, disclosure, retention, correction or disposal of personal information for the purposes of paragraph (

a) of the definition “information practices” in

section 1, including any terms, conditions, prohibitions and restrictions relating to that collection, use, disclosure, retention, correction or disposal; a.1) prescrire les exigences quant à la collecte, l’uti- lisation, la communication, la conservation, la correc- tion ou l’élimination de renseignements personnels pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « pratiques relatives aux renseignements » à l’arti- cle 1, y compris des modalités, des interdictions et des restrictions quant à leur collecte, leur utilisation, leur communication, leur conservation, leur correction ou leur élimination; (a.2) prescribing requirements regarding adminis- trative, technical and physical safeguards and practi- ces for the purposes of paragraph (

b) of the definition “information practices” in

section 1; a.2) prescrire les exigences quant aux garanties et pratiques d’ordre administratif, technique et matériel pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « pratiques relatives aux renseignements » à l’arti- cle 1; (

b) by repealing paragraph (e);

b) par l’abrogation de l’alinéa e); (

c) by repealing paragraph (g);

c) par l’abrogation de l’alinéa g);

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 25

(

d) in paragraph (

h) by striking out “sections 46 and 47” and substituting “sections 46.2, and 47”;

d) à l’alinéa h ), par la suppression de « des arti- cles 46 et 47 » et son remplacement par « des arti- cles 46.2 et 47 »; (

e) by adding after paragraph (

h) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) : (h.1) prescribing the information required to be in- cluded in a written agreement under

section 46.2; h.1) prévoir les renseignements que doivent renfer- mer les accords écrits que vise l’article 46.2; (h.2) prescribing requirements to be imposed on public bodies and non-public bodies that are parties to a written agreement under

section 46.2 that withdraw from the agreement, including, without limitation, prohibiting further use or disclosure of any personal information disclosed to the public body or non- public body under the agreement; h.2) prescrire les exigences qui doivent être impo- sées aux organismes publics et non publics qui sont parties à un accord écrit que vise l’article 46.2 qui se retirent de l’accord, notamment l’interdiction de l’uti- lisation ou de la communication ultérieures des ren- seignements personnels qui lui ont été communiqués en application de cet accord; (

f) by repealing paragraph (i).

f) par l’abrogation de l’alinéa i). 64 The Act is amended by adding after

section 86 the following: 64 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 86 : Act to be reviewed every four years Révision de la loi à tous les quatre ans 86.1(1) Within four years after the commencement of this section, the Minister shall undertake a comprehen- sive review of the operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within a lon- ger time that the Legislative Assembly allows, submit a report on the review to the Legislative Assembly. 86.1(1) Dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vi- gueur du présent article, le ministre procède à une révi- sion complète de la présente loi et présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans l’année qui suit leur début ou dans le délai supplémen- taire que lui accorde l’Assemblée législative. 86.1(2) A review under subsection (1) shall be under- taken every four years. 86.1(2) La révision que prévoit le paragraphe (1) est entreprise à tous les quatre ans. 65 The heading “Review of this Act” preceding sec- tion 97 of the Act is repealed. 65 La rubrique « Révision de la présente loi » qui précède l’article 97 de la Loi est abrogée. 66

Section 97 of the Act is repealed. 66 L’article 97 de la Loi est abrogé. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Early Childhood Services Act

Loi sur les services à la petite enfance 67 Subsection 55(1) of the Early Childhood Services Act,

chapter E-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended by striking out “an integrated service, pro- gram or activity” and substituting “a common or inte- grated service, program or activity”. 67 Le paragraphe 55(1) de la

Loi sur les services à la petite enfance,

chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son rem- placement par « service, programme ou activité com- mun ou intégré ». Education Act

Loi sur l’éducation 68

Section 56.3 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended 68 L’article 56.3 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 26

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 56.3(1) If

section 31.1 is inconsistent with or in con- flict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

section 31.1 prevails. 56.3(1) L’article 31.1 l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. (

b) in subsection (2) by striking out “an integrated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activity”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ser- vice, programme ou activité intégré » et son rempla- cement par « service, programme ou activité commun ou intégré ». Family Income Security Act

Loi sur la sécurité du revenu familial 69 Subsection 13.1(3) of the Family Income Security Act,

chapter 154 of the Revised Statutes, 2011, is amended 69

Le paragraphe 13.1(3) de la

Loi sur la sécurité du revenu familial,

chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in paragraph (c.1) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activ- ity”;

a) à l’alinéa c.1), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré »; (

b) in paragraph (c.2) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activ- ity”.

b) à l’alinéa c.2), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré ». Family Services Act

Loi sur les services à la famille 70 Subsection 11(3) of the Family Services Act ,

chapter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 70 Le paragraphe 11(3) de la

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) in paragraph (b.1) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and “the inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activity” and “the common or integrated service, program or activity” respectively;

a) à l’alinéa b.1), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré »; (

b) in paragraph (b.2) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and “the inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activity” and “the common or integrated service, program or activity” respectively.

b) à l’alinéa b.2), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré ». Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 71(1)

Section 1 of the Personal Health Information Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 71(1) L’article 1 de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé,

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 27

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the definition “integrated service, program or activity”;

a) par l’abrogation de la définition de « service, programme ou activité intégré »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “common or integrated service, program or activity” means a common or integrated service, program or activ- ity as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act. (service, programme ou activité commun ou intégré) « service, programme ou activité commun ou inté- gré » S’entend selon la définition qu’en donne la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée . (common or integrated service, program or activity) 71(2) Subsection 27(2.1) of the Act is amended by striking out “an integrated service, program or activ- ity” and substituting “a common or integrated service, program or activity”. 71(2) Le paragraphe 27(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « service, programme ou activité inté- gré » et son remplacement par « service, programme ou activité commun ou intégré ». 71(3) Subsection 34(1) of the Act is amended 71(3) Le paragraphe 34(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (e.1) by striking out “integrated services, programs or activities” and substituting “common or integrated services, programs or activi- ties”;

a) à l’alinéa e.1), par la suppression de « services, programmes ou activités intégrés » et son remplace- ment par « services, programmes ou activités com- muns ou intégrés »; (

b) in paragraph (e.2) by striking out “integrated services, programs or activities” and substituting “common or integrated services, programs or activi- ties”.

b) à l’alinéa e.2), par la suppression de « services, programmes ou activités intégrés » et son remplace- ment par « services, programmes ou activités com- muns ou intégrés ». 71(4) Subsection 38(1) of the Act is amended 71(4) Le paragraphe 38(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (d.1) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activ- ity”;

a) à l’alinéa d.1), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré »; (

b) in paragraph (d.2) by striking out “an inte- grated service, program or activity” and substituting “a common or integrated service, program or activ- ity”.

b) à l’alinéa d.2), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplace- ment par « service, programme ou activité commun ou intégré ». 71(5)

Section 56 of the Act is amended 71(5) L’article 56 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(a.1) by striking out “an inte- grated service, program or activity” wherever it ap- pears and substituting “a common or integrated serv- ice, program or activity”;

a) à l’alinéa (1)a.1), par la suppression de « ser- vice, programme ou activité intégré » et son rempla- cement par « service, programme ou activité commun ou intégré »; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 28

(

b) in subsection (1.1) by striking out “integrated service, program or activity” and substituting “com- mon or integrated service, program or activity”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « service, programme ou activité intégré » et son remplacement par « service, programme ou activité commun ou intégré ». Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 72(1) Subsection 2(2) of the Prescription and Cata- strophic Drug Insurance Act,

chapter 4 of the Acts of New Brunswick, 2014, is repealed. 72(1) Le paragraphe 2(2) de la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux,

chapitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est abrogé. 72(2) Subsection 45(2) of the Act is repealed. 72(2) Le paragraphe 45(2) de la Loi est abrogé. Service New Brunswick Act

Loi sur Services Nouveau-Brunswick 73 Subsection 8(6) of the Service New Brunswick Act,

chapter 44 of the Acts of New Brunswick, 2015, is amended by striking out “subsection 46(2)” and substi- tuting “section 46.2”. 73 Le paragraphe 8(6) de la

Loi sur Services Nouveau-Brunswick,

chapitre 44 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2015, est modifié par la suppression de « le paragraphe 46(2) » et son remplacement par « l’ar- ticle 46.2 ». CONDITIONAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Integrity Commissioner Act

Loi sur le commissaire à l’intégrité 74(1) If this

section comes into force before subsec- tion 27(3) of the Integrity Commissioner Act,

chapter 53 of the Acts of New Brunswick, 2016, subsection 64.1(1) of the Right to Information and Protection of Privacy Act, as enacted by subsection 27(3) of the In- tegrity Commissioner Act, is amended by adding after paragraph (

f) the following: 74(1) Si le présent

article entre en vigueur avant le paragraphe 27(3) de

Loi sur le commissaire à l’intégri- té,

chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, le paragraphe 64.1(1) de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée, édicté par le paragraphe 27(3) de celle-ci, est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) receive and investigate complaints from the public related to the collection, use and disclosure of personal information under

Part 3 and make any rec- ommendations as a result, f.1) recevoir une plainte du public au sujet de la col- lecte, de l’utilisation et de la communication de ren- seignements personnels en application de la

partie 3, enquêter sur celle-ci et formuler des recommandations à son égard; 74(2) If this

section comes into force after subsection 27(3) of the Integrity Commissioner Act,

chapter 53 of the Acts of New Brunswick, 2016, subsection 64.1(1) of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by adding after paragraph (

f) the following: 74(2) Si le présent

article entre en vigueur après le paragraphe 27(3) de

Loi sur le commissaire à l’intégri- té,

chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, le paragraphe 64.1(1) de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée, chapi- tre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa f) : (f.1) receive and investigate complaints from the public related to the collection, use and disclosure of personal information under

Part 3 and make any rec- ommendations as a result, f.1) recevoir une plainte du public au sujet de la col- lecte, de l’utilisation et de la communication de ren- seignements personnels en application de la

partie 3,

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 59 29

enquêter sur celle-ci et formuler des recommandations à son égard; Commencement Entrée en vigueur 75 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 75 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 30

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-3-59
Type	bill
Volume / chapter	58 3 59 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b21e0c4721c631e24e2868e25b441ffd29ffc70

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