Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE DEPARTMENT OF JUSTICE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Department of Justice Act . A person who is or was prosecuted cannot sue a Crown attorne y or other specified persons for things done or not done in performing or claiming to perform a duty or authori ty relating to a prosecution. Instead, the person may bring a proceeding against the Attorney General, who stands in the place of the Crown attorney or other persons. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Justice . Les procureurs de la Couronne et les autres personnes désignées bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action ou procédure introduite par une person ne faisant ou ayant fait l'objet d'une poursuite, pour les actes accomplis ou les omissions faites dans l'exercice e ffectif ou censé tel de leurs attributions relativement à l a poursuite. Cette personne peut plutôt introduire un e procédure contre le procureur général, lequel se su bstitue au procureur de la Couronne ou aux autres personnes .

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE DEPARTMENT OF JUSTICE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. J35 amended 1 The Department of Justice Act is amended by this Act. Modification du c. J35 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le ministère de la Justice . 2 The following is added after

section 3: 2 Il est ajouté, ap rès l'article 3, ce qui suit : Limit on proceedings against Crown attorneys, etc. 3.1(1) No action or other proceeding for damages shall be commenced by a person who is or was the subject of a prosecution, in respect of any act don e or omitted to be done in the performance or purported performance of a duty or authority in relation to t he prosecution, against any of the following: (

a) a Crown attorney appointed under The Crown Attorneys Act ; Immunité — procédures introduites contre les procureurs de la Couronne 3.1(1) Les personnes énumérées ci-dessous bénéficient de l'immunité en matière d'action ou de procédure en dommages-intérêts introduite par une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une poursu ite, pour les actes accomplis ou les omissions faites da ns l'exercice effectif ou censé tel de leurs attributi ons relativement à la poursuite :

a) les procureurs de la Couronne nommés en vertu de la

Loi sur les procureurs de la Couronne ; 1

(

b) a person appointed under subsection 3(3) of The Crown Attorneys Act or directed under subsection 5(2) of that Act; (

c) an officer or employee appointed under

section 3; (

d) a person who formerly held an appointment under clause (a), (

b) or (

c) or was formerly direct ed under clause (b).

b) les personnes nommées en vertu du paragraphe 3(3) de la

Loi sur les procureurs de la Couronne ou ayant reçu un ordre donné en vertu du paragraphe 5(2) de cette loi;

c) les cadres ou les employés nommés en vertu de l'article 3;

d) les personnes ayant anciennement été nommées en vertu des alinéas a),

b) ou

c) ou ayant reçu un ordre en vertu de l'alinéa b). Proceedings against Attorney General 3.1(2) An action or other proceeding may be commenced against the Attorney General by a person who is or was the subject of a prosecution. The Attorney General stands in the place of the person against whom the action or other proceeding would have been brought but for subsection (1) and may be found liable in his or her stead. Procédures introduites contre le procureur général 3.1(2) Une action ou autre procédure peut être introduite contre le procureur général par une personne qui fait ou a fait l'objet d'une poursuite.

Le proc ureur général se substitue à la personne contre qui l'action ou l'autre procédure aurait été introduite n'eût été d u paragraphe (1) et peut être tenu responsable à sa p lace. Limit on proceedings against Attorney General 3.1(3) An action or other proceeding may be brought against only the Attorney General if, but for subsection (1), the action or proceeding could have been brought against a person referred to in clauses (1)(

a) to (d). Prescriptions — procédures introduites contre le procureur général 3.1(3) Une action ou autre procédure peut être introduite uniquement contre le procureur général s i, n'eût été du paragraphe (1), elle aurait pu être introduite contre une personne visée aux alinéas

(1) a) à d). Liability without prejudice 3.1(4) A finding of liability against the Attorney General is without prejudice to the right of the Attorney General or the Crown to indemnity or other relief f rom the person in whose place the Attorney General stood in the action or other proceeding. Responsabilité sans atteinte au droit à une indemnité 3.1(4) Une conclusion de responsabilité établie à l'encontre du procureur général n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de ce dernier ou de la Cou ronne à une indemnité ou à une autre mesure de redressement de la part de la personne à laquelle le procureur général s'est substitué dans l'action ou l'autre procédure. 2

Application of other Acts 3.1(5) Sections 9, 11 and 18 of The Proceedings Against the Crown Act and

section 41 of The Financial Administration Act apply, with necessary changes, to an action or proceeding under subsection (2). A refere nce to the Crown or the government in any of these provisions is to be read as a reference to the Attor ney General. Application d'autres lois 3.1(5) Les articles 9, 11 et 18 de la

Loi sur les procédures contre la Couronne et l'article 41 de la

Loi sur la gestion des finances publiques s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute action ou procédure introduite en vertu du paragraphe (2). Toute mention de la Couronne ou du gouvernement dans ces dispositions vaut mention du procureur général. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3