Bill document — Vigie #99637

Vigie 99637

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 17, 18, 24, 25 et 26 février 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 877-20150317

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 17 FÉVRIER 2015 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2015 ........................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 FÉVRIER 2015 .................................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 FÉVRIER 2015 ...................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 FÉVRIER 2015 ................................................. 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 19 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés et rejetés III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 17 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2015) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) M me Hivon (Joliette) en remplacement de M. Lisée (Rosemont) M.

Merlini (La Prairie) M. Ouellette (Chomedey) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité M. Tanguay (LaFontaine) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 40, M. Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CI-044 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Vallée (Gatineau), M.

Cloutier (Lac-Saint-Jean) et M me Roy (Montarville) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion générale s’engage. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Article 1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 3 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 4.1 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est rejeté.

Article 5 : Un débat s'engage. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 3 L'amendement est adopté. Après débat, l'article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M me Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission , M me Roy (Montarville) retire l'amendement coté Am b. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c suspendu précédemment. L’amendement est rejeté. Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté. À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ________________________________ ___________________________ Maxime Perreault Gilles Ouimet MP/vb Québec, le 17 février 2015

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 18 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2015) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M. Bergeron (Verchères) en remplacement de M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) M. Boucher (Ungava) M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M.

Charette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) Mme Hivon (Joliette) en remplacement de M. Lisée (Rosemont) M. Jolin-Barrette (Borduas) en remplacement de M me Roy (Montarville) pour la deuxième

partie de la séance M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité M. Tanguay (LaFontaine) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Merlini (La Prairie) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 5 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-045 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 :

L'article 8 est adopté.

Article 9 :

L'article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 h 30. ___________________________ À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Jolin -Barrette (Borduas) de remplacer M me Roy (Montarville) pour la deuxième

partie de la séance. Le débat se poursuit. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 10.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Jolin- Barrette (Borduas) retire l'amendement coté Am d. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) :

L'article 2 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Gilles Ouimet MP/vb Québec, le 18 février 2015

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 24 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2015) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Bergeron (Verchères) en remplacement de M. Lisée (Rosemont) M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Fortin (Sherbrooke) M me Hivon (Joliette) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Merlini (La Prairie) M. Ouellette (Chomedey) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 16 h 05, M. Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 8 Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 13 : Un débat s'engage. M me Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Roy ( Montarville) retire l'amendement coté Am e. L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s'engage. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 17 :

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 18, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 16 et de l'amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am f. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 16, amendé, est adopté.

Article 16.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 20 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 19 : Un débat s’engage. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 19, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à une discussion d’ordre général sur l’article 19 , qui a été adopté.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 20.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté.

Article 21.1 : M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 21.2 : M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 21 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ________________________________ ___________________________ Maxime Perreault Gilles Ouimet MP/vb Québec, le 24 février 2015

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 25 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2015) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Bergeron (Verchères) en remplacement de M. Lisée (Rosemont) M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) M.

Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M me Hivon (Joliette) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Ouellette (Chomedey) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : M e Julie Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 11, M.

Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21.2 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am i. Il est convenu de procéder à l'étude du

chapitre VI. Une discussion s’engage.

Article 25.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Blackburn de prendre la parole. L'amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté.

Article 26 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté.

Article 28 :

L'article 28 est adopté.

Article 28.1 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Montarville) retire l'a mendement coté Am g.

Commission des institutions Procès-verbal 14

Article 29 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté.

Article 29.1 à 29.7 : M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. L'amendement est adopté et les nouveaux articles 29.1 à 29.7 sont donc adoptés. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 35.1.

Article 35.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am h introduisant le nouvel

article 16.1 suspendue précédemment.

Article 16.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am h (annexe II). Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. L'amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am i introduisant le nouvel

article 21.2 suspendue précédemment.

Article 21.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint- Jean) retire l'amendement coté Am i (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 15 Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am j introduisant le nouvel

article 21.1 suspendue précédemment.

Article 21.1 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac -Saint-Jean) retire l'amendement coté Am j. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 21.2 (suite) : M. Cloutier (Lac -Saint-Jean) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Gilles Ouimet MP/vb Québec, le 25 février 2015

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 26 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2015) Membres présents : M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) M me Hivon (Joliette) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Merlini (La Prairie) Mme Nichols (Vaudreuil), présidente de séance, en remplacement de M. Ouimet (Fabre) M. Ouellette (Chomedey) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participant : M e Yan Paquette, secrétaire général et directeur du bureau de la sous -ministre, Ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M me Nichols (Vaudreuil) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21.2 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am l. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am k introduisant le nouvel

article 21.1 suspendue précédemment.

Article 21.1 (suite) : Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire l'amendement coté Am k (annexe II). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement côté Am l introduisant le nouvel

article 21.2 suspendue précédemment.

Article 21.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint- Jean) retire l'amendement coté Am l (annexe II). Une discussion s’engage. Il est convenu d'étudier de nouveau les articles 7 et 8 adoptés précédemment.

Article 7 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 7, amendé, est adopté.

Article 8 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 8, amendé, est adopté. Articles 22 à 25 : Les articles 22 à 25 sont adoptés.

Article 29.8 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am m (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 18 Après débat, l'amendement est rejeté. Articles 29.9 à 29.11 : M me Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 20.2.

Article 20.2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquette de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.2 est donc adopté.

Article 30 : Après débat, l'article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l'article 31 est adopté.

Article 32 :

L'article 32 est adopté.

Article 33 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 33, amendé, est adopté. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés. Articles 36 et 37 : Les articles 36 et 37 sont adoptés.

Annexe I : L’annexe I est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 19 L'amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M me la présidente, la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme la présidente propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à j our continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Roy (Montarville) fait des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M me Hivon (Joliette) et Mme Vallée (Gatineau) font des remarques finales. À 13 h 03, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ________________________________ ___________________________ Maxime Perreault Gilles Ouimet MP/vb Québec, le 26 février 2015

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements retirés et rejetés

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Association des constructeurs de route et grands travaux du Québec. [Lettre sur le projet de loi n o 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics]. 3 février 2015. 3 pages. Déposé le 17 février 2015. CI-044 Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques. Articles de l’Institut de la gouvernance (IGOPP) – Projet de loi n ° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. 10 février 2015. 10 pages. Déposé le 18 février 2015. CI-045

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99637
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99637 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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