1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL 43

AN ACT TO AMEND THE MUNICIPALITIES ACT Read first time: April 20, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Première lecture : le 20 avril 2004 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRENDA FOWLIE L’HON. BRENDA FOWLIE

1 2004 BILL 43

An Act to Amend the Municipalities Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 Paragraph 19(2)(

a) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “triennial” and substitut- ing “quadrennial”. 2

Section 19.01 of the Act is amended (

a) in subsection (2) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

b) in subsection (5) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

c) in subsection (6) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”. PROJET DE LOI 43 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’alinéa 19(2)

a) de la

Loi sur les municipali- tés,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ». 2 L’article 19.01 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;

c) au paragraphe (6), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».

2 Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités 3

Section 27.4 of the Act is amended (

a) in subsection (2.2) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

b) in subsection (2.4) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”. 4 Subsection 28(1.4) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 5 Subsection 29(1.4) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 6 Subsection 31(2.3) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 7

Section 33 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

b) in subsection (2.1) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

c) in subsection (2.2) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

d) in subsection (2.3) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”. 8 Subsection 35(3) of the Act is amended by striking out “triennial” wherever it appears and substituting “quadrennial”. 3 L’article 27.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2.2), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;

b) au paragraphe (2.4), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ». 4 Le paragraphe 28(1.4) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ». 5 Le paragraphe 29(1.4) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ». 6 Le paragraphe 31(2.3) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ». 7 L’article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

c) au paragraphe (2.2), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

d) au paragraphe (2.3), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ». 8 Le paragraphe 35(3) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « quadriennale ».

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 43 9 Subsection 35.1(2) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 10

Section 38 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 38(1) Quadrennial elections shall be held on the second Monday in May for the year 2004 and every fourth year thereafter. (

b) in subsection (2) by striking out “trien- nial” wherever it appears and substituting “qua- drennial”. 11

Section 39 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

b) by repealing subsection (1.1). 12

Section 39.1 of the Act is amended (

a) in subsection (1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “triennial” and substituting “quadrennial”; (

b) in paragraph (3)(

b) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”. 13 Subsection 68(2) of the Act is amended (

a) in paragraph (

a) by striking out “trien- nial” and substituting “quadrennial”; (

b) in paragraph (

b) by striking out “trien- nial” wherever it appears and substituting “qua- drennial”. 9

Le paragraphe 35.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ». 10 L’article 38 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 38(1) Des élections quadriennales doivent se tenir le deuxième lundi de mai 2004 et tous les quatre ans par la suite.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « quadriennale ». 11 L’article 39 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1). 12 L’article 39.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ». 13 Le paragraphe 68(2) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par «q u a d r i e n n a l e».

4 Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités 14

Section 189 of the Act is amended (

a) in paragraph (4)(

b) by striking out “trien- nially” and substituting “quadrennially”; (

b) in paragraph (5)(

b) by striking out “three” and substituting “four”; (

c) in paragraph (6)(

b) by striking out “three” and substituting “four”. Consequential Amendments 15(1) Subsection 30(2) of the Edmundston Act, 1998,

chapter E-1.111 of the Acts of New Bruns- wick, 1998, is amended by striking out “triennial” and substituting “quadrennial”. 15(2) Subsection 31(2) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 16(1) Subsection 36.3(1) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “triennial” and substituting “quadrennial”. 16(2)

Section 36.7 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “three” and substituting “four”; (

b) in subsection (2) by striking out “three” and substituting “four”. 17(1) Subsection 10(1) of the Municipal Elec- tions Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by striking out “tri- ennial” and substituting “quadrennial”. 14 L’article 189 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « triennal » et son remplacement par « qua- driennal »;

b) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre »;

c) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre ». Modifications corrélatives 15(1) Le paragraphe 30(2) de la Loi de 1998 sur Edmundston,

chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplace- ment par « quadriennales ». 15(2) Le paragraphe 31(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son rem- placement par « quadriennales ». 16(1)

Le paragraphe 36.3(1) de la

Loi sur l’édu- cation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « triennales » et son remplacement par « quadriennales ». 16(2) L’article 36.7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre ». 17(1) Le paragraphe 10(1) de la

Loi sur les élec- tions municipales,

chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ».

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 43 17(2)

Section 38.1 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “triennial” and substituting “quadrennial”. 17(3) Subsection 44(1) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “quadren- nial”. 18(1)

Section 7 of the Taxpayer Protection Act,

chapter T-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended by striking out “triennial” and substi- tuting “quadrennial”. 18(2) Paragraph 12(3)(

a) of the Act is amended by striking out “triennial” and substituting “qua- drennial”. 17(2) L’article 38.1 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « triennale » et son remplacement par « quadriennale ». 17(3) Le paragraphe 44(1) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son rem- placement par « quadriennale ». 18(1) L’article 7 de la

Loi sur la protection des contribuables,

chapitre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplace- ment par « quadriennales ». 18(2) L’alinéa 12(3)

a) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplace- ment par « quadriennale ».

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 43 EXPLANATORY NOTES

Section 1 Consequential amendment.

Section 2 Consequential amendments.

Section 3 Consequential amendments.

Section 4 Consequential amendment.

Section 5 Consequential amendment.

Section 6 Consequential amendment.

Section 7 Consequential amendments.

Section 8 Consequential amendments.

Section 9 Consequential amendment.

Section 10 (

a) The existing provisions is as follows: 38(1) Triennial elections shall be held on the second Monday in May for the year 1980 and every third year thereafter. (

b) Consequential amendments.

Section 11 Consequential amendments.

Section 12 Consequential amendments.

Section 13 Consequential amendments. NOTES EXPLICATIVES

Article 1 Modification corrélative.

Article 2 Modifications corrélatives.

Article 3 Modifications corrélatives.

Article 4 Modification corrélative.

Article 5 Modification corrélative.

Article 6 Modification corrélative.

Article 7 Modifications corrélatives.

Article 8 Modifications corrélatives.

Article 9 Modification corrélative.

Article 10

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 38(1) Des élections trisannuelles doivent se tenir le deuxième lundi de mai 1980 et tous les trois ans par la suite.

b) Modifications corrélatives.

Article 11 Modifications corrélatives.

Article 12 Modifications corrélatives.

Article 13 Modifications corrélatives.

8 Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités

Section 14 Consequential amendments.

Section 15 Consequential amendments to the Edmundston Act,

Section 16 Consequential amendments to the Education Act.

Section 17 Consequential amendments to the Municipal Elections Act.

Section 18 Consequential amendments to the Taxpayer Protection Act.

Article 14 Modifications corrélatives.

Article 15 Modifications corrélatives à la Loi de 1998 sur Edmundston.

Article 16 Modifications corrélatives à la

Loi sur l’éducation.

Article 17 Modifications corrélatives à la

Loi sur les élections munici- pales.

Article 18 Modifications corrélatives à la

Loi sur la protection des con- tribuables.