Bill document — Vigie #159619

Vigie 159619

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale Procès-verbal de la séance du 10 juin 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1631-20200611

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2020 ......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 ANNEXES I. Personnes et organismes qui ont été entendus II. Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mercredi 10 juin 2020 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (Ordre de l’Assemblée le 9 juin 2020) Membres présents : M.

Bachand (Richmond), président Mme David (Marguerite -Bourgeoys), porte -parole en matière de condition féminine, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de condition féminine, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lévesque (Chapleau) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Témoins (par ordre d’intervention) : MM. Sébastien Richard et Roger Lessard, représentants du Regroupement en faveur de l’abolition du délai de prescription Mme Rachel Chagnon, juriste spécialiste en ce qui concerne les violences à caractère sexuel et conjugal Centres d'aide aux victimes d'actes criminels : Mme Marie-Christine Michaud, porte -parole et coordonnatrice du Réseau des CAVAC M. Dave Lysight, directeur général du CAVAC de la Mauricie

Commission des institutions Procès-verbal 2 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Me Philippe-André Tessier, président Me Karina Montminy, conseillère juridique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Hivon (Joliette) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend MM.

Sébastien Richard et Roger Lessard. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 17 h 15. ___________________________ À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Mme Rachel Chagnon. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 20 h16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. L’audition se poursuit. M. le président dépose les mémoires des personnes et organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II). À 21 h 02, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier André Bachand APC/sed Québec, le 10 juin 2020

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ANNEXE I Personnes et organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Centres d'aide aux victimes d'actes criminels 003M Chagnon, Rachel 002M Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 006M Richard, Sébastien et Lessard, Roger 001M

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ANNEXE II Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus Barreau du Québec 005M Protecteur du citoyen 004M

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159619
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159619 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b66fe2d83aa36cba9f4650e543a71cf850127b0

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