National Assembly — 12 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAN 2016-09-12

Quebec — Committees

Avant de vous

présenter les changements proposés dans le rapport préliminaire, j'aimerais que

nous prenions un moment pour expliquer les principes qui guident la commission

dans l'élaboration de la carte électorale.

La Loi électorale prévoit que le Québec est divisé en circonscriptions électorales

délimitées de façon à assurer le

respect du principe de la représentation

effective des électeurs. Concrètement, cela signifie de faire en sorte que le

poids d'un électeur ne soit pas

disproportionné par rapport à celui d'un autre électeur. Pour y parvenir, la

loi impose un critère numérique pour assurer une équité entre les

électeurs de chacune des circonscriptions. Au Québec, dans le cadre du présent

exercice, la moyenne d'électeurs par circonscription est d'environ 48 000

électeurs, selon la liste électorale permanente.

En vertu de l'article 16 de la Loi électorale, la population électorale

d'une circonscription ne doit pas s'éloigner de plus ou moins 25 %

de cette moyenne provinciale. Cette norme, qui est parmi les plus élevées au

Canada, laisse à la commission une marge de manoeuvre qui lui permet de bien

tenir compte des particularités de chaque région. La commission a le pouvoir de déroger à ce critère numérique, mais celui-ci

ne peut être utilisé que dans des cas exceptionnels.

L'article 17 prévoit que la décision de déroger à

ce critère doit toutefois être motivée par écrit.

L'article 15 de la Loi

électorale précise aussi que les circonscriptions doivent représenter

les communautés naturelles.

densité de population, son taux relatif de croissance, la configuration des

régions, leur accessibilité, leur superficie, les frontières naturelles du milieu et les territoires des municipalités

sont autant d'éléments dont la commission doit tenir compte au moment de la délimitation des

circonscriptions. Le sentiment d'appartenance des gens, la façon dont la vie

est organisée

sur le territoire, la présence de pôles régionaux ou de communautés d'intérêts

économiques sont également des facteurs que nous avons pris en

considération. Ainsi, au-delà de l'aspect mathématique, les règles de la Loi

électorale sont porteuses d'équité et de

justice pour l'ensemble des électrices et des électeurs du Québec, et c'est de

cette façon que l'on peut établir un équilibre entre les différentes

régions.

C'est

donc après avoir considéré la réalité du terrain à la lumière des critères

prévus par la loi que nous en sommes arrivés

à notre proposition de carte électorale présentée dans le rapport préliminaire.

Par la suite, la commission a recueilli de nombreux commentaires dans le

cadre de sa tournée de consultation publique. Au cours des 10 auditions qu'elle

a tenues dans autant de villes du Québec, la

commission a entendu plusieurs intervenants qui lui ont fait part de leurs

visions des réalités territoriales,

démographiques et économiques de leurs régions. À ce jour, c'est près de 280

documents portant sur la proposition

de délimitation des circonscriptions qui ont été soumis à notre attention.

Force est d'admettre que la consultation

publique a bien rempli son rôle et qu'elle a enrichi notre connaissance des

différentes régions du Québec.

ailleurs, il faut savoir que chacune des demandes formulées dans le cadre de

cette consultation a été analysée avec

soin. Le second rapport, qui sera produit à la suite des travaux de la

Commission de l'Assemblée nationale, tiendra également compte des commentaires et suggestions qui seront exprimés par

les députés dans le cadre de cette commission.

Permettez-moi

maintenant de vous dire un mot sur le second rapport et sur la suite des

choses. Le second rapport de la

commission présentera une délimitation révisée pour l'ensemble des

circonscriptions électorales du Québec. Nous prévoyons pouvoir le déposer à

l'Assemblée nationale au mois de février 2017. En vertu de la loi, ce second

rapport fera l'objet d'un débat de

cinq heures dans les cinq jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale. Par

la suite, la Commission de la

représentation électorale établira définitivement la délimitation des

circonscriptions électorales dans un délai maximal de 10 jours

suivant le débat à l'Assemblée nationale. Cette décision fera l'objet d'une

publication à la Gazette officielle , et la nouvelle carte électorale entrera en

vigueur au moment de la dissolution de l'Assemblée nationale.

Maintenant,

laissez-nous le soin de vous rappeler la proposition de délimitation des

circonscriptions pour l'ensemble du Québec telle que décrite dans le

rapport préliminaire.

D'abord,

sur les 125 circonscriptions, mentionnons que 36 font l'objet de changement ou

d'ajustement. Depuis l'adoption de la

dernière carte, l'évolution démographique du Québec s'est poursuivie plus

fortement vers la périphérie des

grands centres urbains que dans certaines autres régions. Cette réalité a eu

des répercussions directes sur la qualité de la représentation des électeurs. Les changements que nous proposons

touchent, en fait, huit régions du Québec, mais trois de façon plus

importante, soit les Laurentides-Lanaudière, l'Île-de-Montréal et la Mauricie.

La commission tient à souligner que, dans le

cadre de ses travaux, elle a accordé une attention particulière au respect des

communautés naturelles tout en s'efforçant de respecter les limites des

régions administratives, des municipalités régionales de comté et des

arrondissements.

collègues commissaires vous feront un résumé de la délimitation des

circonscriptions proposée dans le rapport préliminaire. J'invite d'abord

M. Serge Courville à en faire la première partie.

Courville (Serge) : Merci, M. le Président. Alors, commençons par la

région des Laurentides-Lanaudière, où nous proposons l'ajout de deux

nouvelles circonscriptions en regard de l'augmentation considérable du nombre

d'électeurs qui est survenue depuis la dernière révision de la carte

électorale.

fait, cette région est celle qui a connu la plus forte croissance à ce

chapitre

depuis la dernière révision, soit depuis 2007. Elle constitue

présentement la région la plus sous-représentée du Québec, de sorte que son

nombre de circonscriptions est maintenant

inférieur à son poids électoral dans l'ensemble du Québec. Devant cette

situation, nous proposons d'ajouter deux circonscriptions dans la région

des Laurentides-Lanaudière afin que les électeurs soient représentés de façon juste et équitable. La

première circonscription que nous proposons d'ajouter est formée des

territoires des circonscriptions de

Blainville, de Masson et de Mirabel. Son introduction a pour but de diminuer le

nombre d'électeurs des

circonscriptions de Mirabel et de Blainville. Nous proposons de nommer cette

nouvelle circonscription Les Plaines. La

seconde circonscription que nous proposons d'ajouter est située au nord de la

ville de Saint-Jérôme. Elle est formée des municipalités des

circonscriptions actuelles de Bertrand et de Rousseau. Le nom que nous

proposons pour cette nouvelle

circonscription est celui de Prévost. D'autres modifications sont également

proposées pour la région. Au total, l'ensemble des ajustements que nous

proposons touchent huit des 15 circonscriptions actuelles de la région. De

plus, ils établissent une délimitation qui respecte presque intégralement la

limite de la Communauté métropolitaine de Montréal

sur le territoire. Avec notre proposition, la région des Laurentides-Lanaudière

comporterait donc 17 circonscriptions plutôt que 15 afin d'assurer une

représentation juste et équitable aux électeurs de cette région.

l'Île-de-Montréal, nous avons constaté que le nombre d'électeurs a augmenté à

un rythme inférieur à celui du Québec depuis la dernière révision de la

carte électorale. Bien que les données les plus récentes indiquent que la croissance du nombre d'électeurs sur

l'Île-de-Montréal semble se stabiliser à un rythme similaire à celui de la

croissance de la population

électorale du Québec, nous avons constaté que l'île présente un nombre de

circonscriptions supérieur au poids

que représente sa population électorale par rapport à celle de l'ensemble du

Québec. Ainsi, l'Île-de-Montréal se

retrouve, à l'heure actuelle, en situation de surreprésentation électorale.

Dans ce contexte, nous proposons de retirer une circonscription sur l'Île-de-Montréal. Ce retrait est effectué dans

un secteur au centre de l'île où l'on retrouve une concentration de

circonscriptions ayant un faible nombre d'électeurs. La délimitation que nous

proposons regroupe essentiellement, à

l'intérieur d'une même circonscription, les territoires actuels des

circonscriptions de Mont-Royal et Outremont.

Nous suggérons que la circonscription issue de ce regroupement porte le nom de

Mont-Royal—Outremont.

Notre proposition prévoit plusieurs ajustements dans le secteur avoisinant,

celui de la circonscription proposée de Mont-Royal—Outremont. Outre les circonscriptions de

Mont-Royal et d'Outremont, la proposition modifie les limites des

circonscriptions de D'Arcy-McGee, de Mercier, de Notre-Dame-de-Grâce, de

Saint-Henri—Sainte-Anne

et de Westmount—Saint-Louis.

Enfin,

à l'est de l'île, la commission suggère des modifications à la délimitation des

circonscriptions de Crémazie et de Bourassa-Sauvé afin que le territoire

de cette dernière corresponde intégralement à celui de l'arrondissement de

Montréal-Nord.

proposition de délimitation établirait donc à 27 circonscriptions sur

l'Île-de-Montréal... plutôt que 28 afin de respecter l'égalité relative du vote des électeurs. Au total, huit des

28 circonscriptions sont touchées par les changements que nous proposons sur l'Île-de-Montréal. Dans la

mesure du possible, ces changements sont effectués dans le respect des

limites administratives sur le territoire, dont celles des arrondissements.

En Mauricie,

nos analyses démontrent que l'évolution récente de la population électorale a

amplifié la situation de surreprésentation électorale dans laquelle la

région se trouvait en 2011, de sorte qu'elle présente actuellement un nombre de

circonscriptions supérieur à son poids électoral dans l'ensemble du Québec. De

plus, la circonscription de Laviolette se

retrouve maintenant en situation d'exception négative alors que celle de

Saint-Maurice est sur le point de le devenir. Dans ce contexte, nous

proposons de retirer une circonscription de la région de la Mauricie. Nous

suggérons également un ensemble de

modifications qui ont pour effet de créer quatre circonscriptions dont le

nombre d'électeurs est équilibré.

Mon collègue

le commissaire Bruno Jean poursuivra le résumé de la délimitation des

circonscriptions proposées pour les autres régions.

M. Jean

(Bruno) : Donc, dans cinq autres régions, nous proposons d'ajuster la

délimitation de 14 circonscriptions afin

d'établir un meilleur équilibre de leurs populations électorales. Il s'agit des

régions suivantes : Montérégie, Outaouais, Laval, Capitale-Nationale,

Estrie—Centre-du-Québec.

En quelques mots, je vous résume les changements que nous suggérons pour

chacune de ces régions.

D'abord, dans

la région de la Montérégie, nous avons constaté que la circonscription de

La Pinière est actuellement en

situation d'exception positive, avec quelque 60 885 électeurs. Afin de

corriger cette situation, la commission propose de retrancher une

partie du territoire de la circonscription au nord et

de la joindre à la circonscription de Laporte. Cette

partie du territoire

correspond à deux quartiers de la ville de Brossard. Plus à l'ouest, il est

nécessaire de corriger la situation de la

circonscription de Vaudreuil, dont le nombre d'électeurs pourrait rapidement

dépasser le seuil maximal prévu par

la loi. Pour ce faire, nous proposons que la ville de Hudson ainsi que la

partie de la ville de Vaudreuil-Dorion située

à l'ouest des villes de Saint-Lazare et de Hudson soient transférées de la

circonscription d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAN 2016-09-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions can 41 1 journal debats CAN 160912.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b72e45aaa05fede212f4077616b0e3609bdd8e3

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