Bill document — Vigie #42639

Vigie 42639

Quebec — Bills

1 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 399 Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail Présentation Présenté par M.

Guy Leclair Député de Beauharnois Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-399f.indd 1 11/29/10 13:27:13 2 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’interdire le recours à des briseurs de grève dans des cas qui ne sont pas actuellement couverts par ce code.

Ce projet de loi prévoit qu’il est interdit pour un employeur d’utiliser, à l’extérieur de l’établissement où une grève ou un lock- out a été déclaré, les services ou le produit du travail d’un salarié, d’un entrepreneur, d’une personne morale ou d’une personne à l’emploi d’un autre employeur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). 10-399f.indd 2 11/29/10 13:32:33 3 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 Projet de loi n o 399 LOI MODERNISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRISEURS DE GRÈVE ET MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 109.1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Il est également interdit à un employeur, pour remplir les fonctions d’un salarié faisant

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out, d’utiliser, à l’extérieur de l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services ou le produit du travail :

a) d’un salarié;

b) d’un entrepreneur;

c) d’une personne morale;

d) d’une personne à l’emploi d’un autre employeur. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-399f.indd 3 11/26/10 16:11:30 4 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 SP-Briseurs de grève-LD 1ÉP-10-399f 10-399f_V1 10-399f.indd 4 11/26/10 16:11:32

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 42639
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 42639 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0b8f31bfae20cd643aa289bf700eadaf1ec5385f

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