Donc, je me demandais, quand vous aviez fait

cette évaluation-là, pourquoi vous voyiez plus d'avantages à ce scénario-là qu'à l'autre scénario, qui revient

au même. Mais c'est juste que peut-être que ça va prendre un an ou deux avant que les personnes puissent, par exemple, ravoir leur droit de vote, le temps que leur nouvelle évaluation

soit faite.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.

le ministre.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense que, pour nous, c'est vraiment une question

de principe, c'est-à-dire on souhaite le redonner au plus grand nombre de

personnes possible. Et si, par la suite, il y a des ajustements

à faire, bien, effectivement qu'on pourrait faire ces ajustements-là en vertu de ce dont on a convenu

plus tôt. Mais, pour nous, je pense

que l'objectif, c'est vraiment de le redonner au plus grand nombre de personnes

possible, et, en fonctionnant de cette façon-là, en optant pour ce scénario-là,

on arrive à le faire.

Il y a aussi l'enjeu où, si on souhaitait réévaluer tout le monde d'un coup, bien, vous vous imaginez que ça pourrait engorger les tribunaux, le système de santé de façon

importante. On parle de 12 800 personnes,

actuellement, qui sont sous curatelle, donc, bien sûr

que ça ferait un bloc de personnes important.

Et, encore une fois, moi, je reviens avec l'argument

suivant : Quel est le risque puis quel est l'avantage? Je pense qu'encore une fois l'avantage est pas mal plus

grand que le risque. Et je mets ça vraiment entre guillemets, quand je parle

de risque. Je devrais peut-être utiliser le

mot «conséquence». Donc, je pense que c'est bien minime comparativement à tout

ce qu'on amène à des personnes qui pourront maintenant exercer leur droit de

vote.

Hivon :

Sur les 12 000 personnes qui sont sous curatelle publique, quelle est la

proportion de gens qui sont là parce

qu'elles sont atteintes d'un problème de santé mentale versus des personnes

âgées, par exemple, qui ont une maladie cognitive très avancée? Est-ce qu'on a

un peu une idée de...

La Présidente (Mme Chassé) : J'avais

été claire sur la consigne, Me Marsolais.

M. Lacombe : On nous appelle pour

nous donner la réponse.

Bien, on a les statistiques qui sont ventilées.

Là, je ne les ai pas sous la main, mais le nombre de personnes sous curatelle,

là, les raisons pour lesquelles elles sont sous curatelle, on a ça?

M. Marsolais (Denis) : Excusez.

Lacombe : Bien, je vous

propose peut-être de trouver la réponse. Je ne sais pas si vous

souhaitez qu'on suspende ou qu'on y revienne dans quelques

minutes, là, le temps qu'on trouve ça. Je

pense qu'on l'avait...

Présidente (Mme Chassé) : On

peut suspendre, le temps que vous trouviez la réponse. À moins que la députée

de Joliette désire poursuivre la discussion sans la réponse

pour l'instant?

(Suspension de la séance à 10 h 13)

Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez la réponse? Allez-y.

Lacombe : Bien, je l'espère.

J'espère que c'est ce que la députée de Joliette voulait savoir. Donc, cause de l'inaptitude

pour les personnes sous régime public, donc

sous la responsabilité du Curateur

public, vous voyez, selon nos

statistiques : déficience

intellectuelle, 40 %; santé

mentale, 31 %; maladies dégénératives, 20 %; traumatismes crâniens,

6 %; puis autres motifs, 3 %.

Hivon : Ça, c'est

les gens sous la curatelle et non pas tutelle?

M. Lacombe : Curatelle et tutelle.

Hivon : Ah! les

deux.

Hivon : Puis est-ce qu'on a les données pour la curatelle?

M. Lacombe :

Je ne les ai pas pour la curatelle, précisément.

Hivon : O.K.

Parce qu'évidemment, je veux dire, les cas de figure sont ceux... que

j'ai en tête, sont des gens qui sont

sous curatelle et non pas sous tutelle, qui serait partielle et non pas

complète, là. Donc, les gens qui ne peuvent plus exercer aucun de leurs droits, je pense, c'est le cas de figure qu'on

imagine, quand on dit que ces gens-là pourraient ne pas recouvrer le droit de

vote à la suite de l'évaluation qui va maintenant statuer sur ça.

Donc,

c'est pour ça que, pour moi, il y a une nuance importante, là. Je comprends les

chiffres puis je pense que, sous

tutelle, c'est une certaine réalité, effectivement, problèmes de santé

mentale, beaucoup

des personnes, donc, qui ont un

traumatisme. On peut voir différentes formes, déficiences intellectuelles, mais

j'étais plus intéressée sur la question

de la curatelle publique. En tout cas,

si jamais vous les avez, vous m'informerez. Si vous ne les avez pas, ce n'est

pas dramatique.

Mais c'est ça, en fait, je veux juste qu'on

comprenne le cas de figure que j'essaie d'exposer. Donc, une personne qui

est sous curatelle publique en ce moment,

qui ne peut exercer aucun droit, O.K., du jour au lendemain, elle va devenir sous tutelle avec une intensité variable, selon

l'éventuel rapport qui va venir déterminer tout ça. Mais, au lendemain de

l'adoption de la loi et de son entrée en

vigueur, elle va retrouver automatiquement le droit de vote. Et il est

possible pour ces gens-là, qui sont

en ce moment sous curatelle complète et qui vont être sous une tutelle avec la

plus forte intensité, si on peut s'exprimer ainsi, qu'elles le reperdent, oui.

Moi,

je veux juste qu'on soit conscients, là, s'il y a un bénéfice... c'est un

choix du législateur, nous, on est ici pour... d'expliquer

à une personne, par exemple, atteinte de graves problèmes de santé mentale qui

va le retrouver : Donc, tu n'as

jamais, par exemple, voté de ta vie, là, tu peux aller voter. La personne va

voter, mais, deux ans après, on doit lui expliquer que finalement, non, elle ne peut pas voter. Je me demande le

bénéfice pour la personne touchée de ça versus de dire : Ces gens-là, c'est un droit qu'ils n'ont pas en ce

moment, ils ne l'exercent pas. Quand même que ça prend deux ou trois ans de plus avant qu'ils puissent commencer

à l'exercer, parce qu'on va avoir la certitude juridique, parce qu'on va

avoir en main les outils qui vont nous dire

si cette personne-là est apte ou non à exercer ce droit-là, je pense qu'il y a

un moins grand risque, quand le

ministre parle de risques ou de balance des inconvénients, de ce point de vue

là, que de dire : On te le

redonne puis on te le réenlève, et puis les proches vont devoir, donc, composer

avec ça, et la personne elle-même va devoir composer avec ça. C'est un peu le

débat que je voulais soulever par mes questions.

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Allez-y.

Lacombe : Oui. C'est intéressant parce que... Il faut mettre ça, par

contre, dans le contexte d'où on part. Nous, on part... La proposition initiale, et je pense qu'elle était bonne,

c'était de redonner automatiquement le droit de vote à tout le monde. Et là, maintenant, on s'est rendus aux arguments qui ont été

soulevés de l'autre côté pour en arriver à une certaine position de compromis, mais il faut voir que c'est

logique avec ce qu'on proposait au départ, c'est-à-dire que tout le monde

retrouve son droit de vote.

Maintenant, effectivement, vous avez raison, si le

projet de loi était adopté tel qu'il est présenté aujourd'hui, à l'heure

où on se parle, avec les modifications qu'on

a apportées, il y a des gens qui pourraient, au moment de la réévaluation,

perdre le droit le vote qu'ils auront

retrouvé à l'adoption... à la mise en vigueur de la loi. Mais je trouve que

c'est important de mettre la table

puis de dire que le cheminement est logique, le fond est logique, parce

qu'on partait du point de vue qu'on voulait le redonner à tout le monde.

Je vous dirais que, maintenant qu'on a dit ça, là,

on pourrait dire : Bien là, on restreint encore plus, parce qu'on vient

de le restreindre, on vient de se donner la

possibilité de l'enlever. Donc là, on le restreint encore plus pour tout le

monde. Moi, je pense que ce qu'on a

fait comme pas, c'est déjà un pas qui indispose certaines associations qui

militent pour ça depuis longtemps — d'ailleurs,

il y en a qui sont avec nous aujourd'hui — et je pense que c'est un compromis avec lequel

j'étais à l'aise, mais je pense qu'il

faudrait que ça s'arrête là. Il ne faudrait pas qu'on vienne encore plus

restreindre en disant : Bien là,

non seulement on ne le redonnera pas... il y a des gens qui vont pouvoir le

perdre, mais on ne le redonne même pas tout de suite, on attend.

Encore une fois, moi, je reviens avec la balance

des inconvénients puis des avantages. Moi, je pense que les avantages sont bien plus grands. Là, il y a bien plus de

gens, on suppose, qui vont pouvoir le garder que de gens qui vont se le voir

retirer. Donc, la conséquence, dans

le pire des cas, bien, ce sera quelqu'un qui aura exercé son droit de vote à

une élection ou à deux élections

provinciales, parce qu'au fédéral je vous rappelle qu'ils ont le droit de le

faire, au provincial, ils l'auront exercé, puis effectivement peut-être que

dans certains cas, après, ils vont se le faire retirer.

Mais moi, je pose la question comme je la posais

avant la relâche : Qu'est-ce que ça a vraiment comme conséquence?

Hivon :

La personne va exercer un droit de vote...

La Présidente (Mme

Chassé) : Je veux juste...

Hivon :

Excusez-moi.

Présidente (Mme Chassé) :

Donnez-moi un tout petit moment juste pour m'assurer qu'on a un rythme en

douceur dans les discussions. Oui, Mme la députée de Joliette,

allez-y.

Hivon : C'est ça, moi, je pense que la seule question que

nous, on doit se poser, c'est que la personne va le retrouver et certains vont le reperdre, et donc, c'est ça que je

vous... alors que ces gens-là, en ce moment, ne l'ont pas et ils vont l'obtenir. Ils vont l'obtenir au même

titre où la loi n'entrera pas en vigueur demain matin, parce qu'il y a une

période de transition, le curateur

doit mettre en place beaucoup d'outils, puis il n'y a personne qui va

dire : C'est demain matin qu'il le faut.

Les gens ont hâte de ça. Je suis d'accord avec ça,

je suis d'accord avec la mesure. Je ne suis juste pas d'accord avec le fait de dire que ça va de soi, que tout le

monde qui ne peut exercer aucun autre droit, parce qu'ils auraient la tutelle

avec pleine intensité, vont automatiquement

pouvoir exercer ce droit-là, comme si c'était un droit complètement à part

de tous les autres droits, y compris des

droits extrêmement personnels comme ceux de pouvoir décider des soins d'hygiène

quotidiens qui peuvent être donnés. Il y a

des gens qui n'ont même pas cette aptitude-là, on se comprend, mais

qui, là, vont avoir l'aptitude de

voter. C'est extrême, mais c'est ça, là, la nouvelle règle. Ça fait que moi, je

voulais juste amener ça.

Et je pense que oui,

pour certaines personnes, il va y avoir un inconvénient. On a le droit de se

positionner de différentes manières. De dire :

Tu recouvres le droit de voter, deux ans plus tard, tu le reperds, moi, je me

demande, pour cette personne-là, si

l'inconvénient n'est pas beaucoup plus grand que le bénéfice de devoir se faire

remettre face à ça. Mais on n'a pas

le même point de vue. Je trouve ça important que ce point de vue là soit amené,

parce que le législateur aurait pu faire un choix différent, de

dire : Ça va être quand les évaluations vont être faites, puisque c'est un

élément, maintenant, d'évaluation de décider pour ne pas vivre ces

situations-là avec les personnes qui vont être concernées.

Puis j'aurais juste une autre petite question. Les

gens qui sont sous tutelle, pas sous curatelle, là, mais sous tutelle, ces personnes-là ont toutes, à l'heure actuelle,

le droit de vote? C'est ça. Donc, on parle uniquement des

12 000 personnes qui sont sous curatelle, dont la majorité va

recouvrer le droit de vote.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, je vais vous laisser

intervenir, mais simplement vous signifier qu'il y a la députée de Westmount—Saint-Louis

qui désire prendre la parole ainsi que la députée de Sherbrooke. M. le

ministre, la parole est à vous.

Lacombe : D'accord. Bien, je

fais ça très rapidement en disant... mais, encore une fois, c'est intéressant,

ce que la députée de Joliette

dit, parce qu'elle dit : Bien là, on va se retrouver peut-être dans la

position où on va devoir, et c'est délicat, peut-être retirer le droit de vote à quelqu'un qui vient de le

retrouver. Moi, je dirais : Dans les circonstances, là, avec le projet

de loi tel qu'il est ce matin, à l'heure où

on se parle, je dirais que c'est presque une bonne chose, en fait, parce

qu'avant de le retirer... c'est très

engageant, là, ce sera très engageant de dire : On retire le droit de vote

à quelqu'un qui vient de le retrouver. Bien, je pense qu'il faudra... que ce

sera vraiment fait dans les cas où c'est absolument nécessaire.

Donc,

je trouve que c'est presque... c'est

intéressant parce que c'est presque

un argument de plus pour dire : Bien, il faut y penser deux fois, il faut vraiment les retirer dans les

cas où est-ce que c'est clair, net et précis. Et c'est là-dessus

qu'on s'est entendus que la personne n'a

aucune, aucune capacité de pouvoir l'exercer. Si on y allait au contraire, on

l'enlève à tout le monde, on le redonne, là, il y aurait... Je ne veux

pas...

Hivon :

On ne l'enlève pas parce qu'ils ne l'ont pas en ce moment.

M. Lacombe : Oui, mais je trouve que c'est presque plus... On

sera portés, je pense, encore plus à se poser la question de façon, j'allais

dire, sérieuse, parce que c'est vrai que ce sera engageant de dire : Bien,

on te le retire, tu viens de l'avoir, mais on te le retire. Il faudrait que ce

soit vraiment pour des motifs importants, là.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Bonjour.

Maccarone : Bonjour. Vous allez bien?

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien. Vous?

Maccarone : Bien, merci.

La Présidente (Mme

Chassé) : Fantastique.

Maccarone : Moi, je partage

le point de vue du ministre. J'ai été à l'aise, dès le départ, avec donner le

droit de vote à tous et toutes, alors

je trouve que déjà, comme choix de législateur, on a fait du

chemin en reconnaissant un peu la

modulation, la volonté qui était proposée par notre collègue

de Joliette. Je trouve que l'inconvénient est supportable,

parce qu'à être dans cette position-là

j'aimerais qu'au moins mon enfant, rendu l'âge majeur, s'il est sous curatelle,

ait au moins la possibilité d'accéder à un droit de vote. Alors, je trouve que c'est juste. J'étais

contente avec le projet de loi actuel. Alors,

moi, je ne cherchais pas un amendement ou une modification. Alors, je trouve que le chemin qu'on a déjà

fait pour rejoindre les collègues ici, c'est très bien.

Moi,

je serais prête à continuer, à moins que... Je sais qu'on a des gens qui se

sont déplacés parce qu'ils ont démontré... On a reçu une lettre de l'AQRIPH dernièrement. Tous les membres

ici, avec peut-être le consentement des gens autour de la table, on peut

faire entendre ces gens-là qui se sont déplacés en verglas pour peut-être venir témoigner ou parler, si c'est

ce qu'ils souhaitent, mais... Je serais contente de leur faire entendre... mais

moi, j'étais contente. Ça fait qu'on partage le point de vue.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. J'entends votre invitation, je la trouve intéressante.

Il y a la députée

de Sherbrooke qui désirait intervenir. Il y a la

possibilité de faire intervenir les gens qui se sont déplacés avec nous, et nous pourrions les

entendre. On pourrait peut-être circonscrire ça dans le temps aussi. Ça peut être

intéressant. Ce sera votre choix.

Je propose

d'entendre la députée de Sherbrooke puis après je ramènerai sur la table cette possibilité-là d'entendre les gens qui se sont déplacés avec nous.

Présidente (Mme Chassé) :

S'ils le souhaitent, bien sûr, aussi, et on va vérifier à l'instant. Merci.

Bonne idée.

La Présidente

(Mme Chassé) : Tu vas

vérifier, toi aussi? Excellent. Mme

la députée de Sherbrooke,

la parole est à vous.

Labrie : Bien, en fait,

c'est pour valider ma compréhension que, pour les personnes

sous curatelle, jusqu'à ce qu'il y ait

une nouvelle évaluation produite, ça va être un peu le statu quo pour

leurs autres droits jusqu'à la nouvelle évaluation, non?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Pour être certain de

comprendre, là...

Mme Labrie : Comme le droit de consentir à des soins, le

droit... bon, les autres droits des personnes qui sont balisés par la curatelle en ce

moment, ils vont être un peu

maintenus tels qu'ils sont dans la curatelle jusqu'à ce qu'il y ait

eu une nouvelle évaluation, si j'ai bien compris?

M. Lacombe : Grosso modo, oui, c'est

Labrie : Donc, moi, je

trouve ça quand même un peu incohérent qu'on dise : Tout de la

curatelle est maintenu jusqu'à nouvel

ordre avec l'évaluation, sauf le droit de vote, que lui on restitue sans

attendre l'évaluation. Si on fait ça, pourquoi on ne le fait pas pour

les autres types de droits?

Donc, moi, je

trouve qu'il y a une incohérence là. Puis je me range quand même

aux arguments de ma collègue de Joliette. Je trouve que, même si, effectivement, il n'y a pas nécessairement de conséquence, d'un point de vue social, là, de donner et de

retirer le droit de vote à quelqu'un, d'un point

de vue personnel, individuel, c'est quand même

assez difficile à vivre, il me semble, là, de se faire retirer le droit de

vote, comme ça, après se l'être fait octroyer.

Donc, moi, je

pense qu'on doit se pencher là-dessus, sur la cohérence de dire : Tout est

maintenu tel quel jusqu'à ce qu'il y ait

une nouvelle évaluation, sauf un droit en particulier. Pourquoi? Pourquoi

celui-là en particulier? Pourquoi pas d'autres? Si ma compréhension est exacte,

je trouve ça particulier qu'on souhaite faire ce choix-là.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M.

le ministre, désirez-vous intervenir? Oui, allez-y.

Lacombe : Bien, très rapidement,

mais, à la base, nous, on voulait le redonner à tout le monde, là, c'était la proposition initiale, et qu'ensuite, même à la réévaluation, ça ne fasse pas du tout

partie. Donc, pour nous, c'était clair que, du moment où la loi entrait en vigueur, tout le monde retrouvait son droit de vote. Je

pense que c'était une proposition très intéressante.

Maintenant, il y a eu un travail ici qui s'est fait avec les collègues,

et on a décidé ensemble d'amener l'amendement

qu'on connaît. Donc, le droit pourrait être

retiré, là, dans certains cas où c'est évident, où c'est flagrant, le droit de

vote, je parle. Donc là, c'est sûr

que, maintenant qu'on dit ça, qu'on apporte ça comme modification, bien, effectivement, on peut dire :

Bien là, tant qu'à faire, pourquoi est-ce

qu'on ne restreint pas encore, parce que,

là, ça semble plus ou moins cohérent? Moi, je pense que, là, la pente, elle commence à être glissante, parce que,

là, en voulant faire un compromis, bien là, on continue de restreindre et on

fait d'autres modifications pour restreindre encore plus.

Moi, je pense qu'on a déjà fait un pas qui est

important, qui est même, je dirais, très important, parce que ce n'est pas

du tout là où on allait au départ. Puis je

pense que, là, il faut arrêter de restreindre puis il faut se dire : Bien,

effectivement, il y a des gens qui

vont peut-être le perdre, mais pour une personne qui va le perdre, il y en a

combien qui vont l'avoir retrouvé dès

l'entrée en vigueur de la loi puis qui vont être heureux et heureuses de ça?

Moi, je pense que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer.

Puis, tu sais, après un enjeu de cohérence... Là,

je marche un peu sur des oeufs. C'est sûr qu'il faut être cohérent, là, mais, je veux dire, cette incohérence-là, tu sais,

quelle est la conséquence, vraiment, de cette incohérence-là? Est-ce que

ça va empêcher

quelqu'un de dormir? Est-ce que ça aura des coûts économiques? Est-ce que ça

aura des coûts sociaux? Moi, je

prétends que non et, au contraire, je pense que les avantages sont bien plus

grands. Là, il y a des gens qui vont retrouver

leur dignité, leur droit d'aller voter et puis effectivement, après, bien, il y

aura peut-être une modulation. C'est peut-être un droit qui sera retiré, mais

moi, je pense que ça n'arrivera pas souvent, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Vous désirez ravoir la parole, Mme la

députée de Sherbrooke? Allez-y.

Labrie : Oui. Bien, en fait, juste pour que ce soit clair que... Tu

sais, moi, je me souviens moi-même d'avoir applaudi qu'on restitue le droit de vote, là, à l'annonce du projet de

loi. Je pense que c'est partagé aussi. On voit ça comme une bonne nouvelle puis un pas important en avant

par rapport au respect des droits de ces personnes-là. Donc, moi, je ne suis pas dans une perspective où je veux

restreindre le plus possible le droit de vote du tout. Je pense que, dans

certains cas, la question se pose.

mon sens, on a résolu cet enjeu-là avec les changements qui ont été apportés au

projet de loi, de dire que ça va être

pris en compte dans l'évaluation. Pour moi, c'est suffisant. Puis, tu sais, ce

qu'on est en train de discuter, pour moi, ce n'est pas une volonté de restreindre encore davantage, c'est juste

d'attendre que les spécialistes qui font l'évaluation se soient prononcés avant de restituer un droit

qu'on risque de... peut-être dans certains cas, que j'estime qui vont être

exceptionnels, le retirer à nouveau. Alors,

ce n'est pas de restreindre encore plus, c'est vraiment juste, avant de

restituer le droit, qu'un spécialiste ait statué là-dessus. C'est vraiment

simplement dans cette perspective-là que je le dis.

Puis,

comme on va le faire pour les autres droits aussi, avant de restituer les

autres droits à ces personnes-là, on va aussi attendre qu'un spécialiste qui a évalué la personne se soit penché

là-dessus. Puis je trouve ça tout à fait normal qu'on procède comme ça. Donc, je trouverais ça normal

qu'on procède de la même manière aussi pour le droit de vote, puis pas dans une perspective de le restreindre encore

plus, simplement pour ne pas avoir à faire subir à ces personnes-là la

déchéance sociale de, finalement, le reperdre après qu'on leur ait donné, tu

sais.

Puis c'est vrai qu'il n'y a probablement pas de

conséquences économiques puis, tu sais, ça n'empêchera peut-être pas beaucoup de gens de dormir, mais juste essayer

de vous imaginer ce que ça peut vouloir dire perdre un droit que vous avez déjà. Je pense que le fait que ça prenne un

an ou deux de plus avant de le récupérer, selon le temps que ça prend avant

d'avoir une nouvelle évaluation, est quand

même moins pire, à mon sens, que de redonner quelque chose à quelqu'un et

ensuite de lui retirer. Je pense que moi,

moralement, là, je ne serais pas très à l'aise de dire à quelqu'un : On

lui redonne son droit de vote, mais finalement, si on évalue que ce n'était pas

justifié, on va lui retirer à nouveau.

Donc, j'inviterais à ce qu'on traite ce droit-là

de la même manière qu'on traite les autres droits, dans la volonté d'en redonner le plus possible aux gens, mais que

ce soit issu d'une réflexion sérieuse faite par une personne qui va évaluer

chaque personne.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre,

est-ce que vous désirez intervenir? Non. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant

l'article 248.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 248.1 est adopté?

Maccarone : Mme la Présidente, juste avant qu'on vote...

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, Mme la députée.

Maccarone : Est-ce qu'on avait le consensus de faire entendre...

Présidente (Mme Chassé) :

...oui, c'est ça. C'est que, là, j'attendais encore des vérifications, là. Il y a un certain protocole. Alors, je n'ai pas encore...

Maccarone : ...peut-être ce que nous sommes en train de voter.

Présidente (Mme Chassé) : Je

n'ai pas encore toutes les réponses qui nous autorisent nécessairement à les inviter à prendre la parole. Mais, M. le ministre, vous désirez

ajouter?

M. Lacombe : Oui. Bien, on va évidemment suivre vos

directives, Mme la Présidente, mais, de ce que je comprends, je partage l'avis de ma collègue. Je pense qu'il y

a des groupes qui se sont déplacés et qui souhaitent — ils

nous l'ont confirmé — se faire entendre, donc. Et, s'il y a un

consentement, on... moi, je donne le mien, là.

La Présidente (Mme

Chassé) : Mme la députée de Joliette, vous désirez prendre la parole?

Hivon :

Bien, moi, je suis très heureuse que ces groupes-là se soient déplacés. C'est

des gens que j'estime beaucoup, avec lesquels j'ai déjà travaillé aussi

quand j'étais ministre des Services sociaux. Je veux juste qu'on soit conscients ici que c'est un... Moi, je n'ai jamais

vu ça, en 10 ans, qu'on fasse venir des groupes, rendus très, très, très

avancés dans l'étude détaillée, à la toute fin, et que, là, parce qu'il y a un

débat très important, on veut les réentendre.

ne dis pas que c'est une mauvaise chose, mais nous, on s'est battus, dans plein

d'autres commissions, en début d'étude,

à certains égards, pour pouvoir réentendre des groupes, on n'a jamais obtenu

ça. Et là je me demande juste si c'est une

nouvelle manière de faire. Si nous, on veut réentendre des groupes, est-ce

qu'on invite des groupes à une séance donnée pour pouvoir les entendre? Donc, moi,

je voudrais juste savoir votre directive, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) :

Bien, regardez, c'est exactement avec ce que vous me présentez que je suis en

train de jongler pour prendre la

bonne décision. Et, peu importe ma décision, sachez que ce n'est pas par désir

d'entendre de nouvelles voix mais bien pour s'assurer de continuer à

bien circonscrire le débat, parce qu'évidemment il y a eu les périodes de consultation qui nous ont permis d'entendre

plusieurs groupes. Et est-ce que, là, on est en train de créer un précédent?

Ça fait que j'ai toute cette sensibilité-là

et, pour l'instant, je n'ai pas encore toute l'information qui va me permettre

de prendre la bonne décision.

Alors, il y a deux

choix qui se présentent à nous, soit que je suspende pour l'instant le temps

que j'obtienne l'information qui va me

permettre de statuer ou on passe à la mise aux voix, on procède puis, quand

même, on pourra peut-être aussi quand même les entendre. Ça fait que c'est...

Oui, M. le ministre.

Lacombe : Moi, peut-être juste vous dire que, si vous me demandez à

moi, moi, je suis prêt à voter, là, ça, c'est clair. Si vous décidez que le

groupe peut se faire entendre, on va se plier à ça.

Hivon :

Sur cette question de procédure là, je veux juste aussi porter à votre

attention, pour votre décision, que

c'est différent. Souvent, on veut entendre d'autres groupes, et ça, ça nous est

refusé. Ça, ce sont des groupes dont on a déjà eu les positions, qu'on entendrait à nouveau sur un enjeu

spécifique. Selon moi, c'est vraiment un précédent. Donc, moi aussi, là, je

veux entendre le plus grand nombre de personnes, hein? C'est toujours ça...

La Présidente (Mme

Chassé) : C'est ça, on veut coconstruire le meilleur projet de loi,

oui.

Hivon :

Mais on sait comment on négocie. Il y a des groupes qui ne sont pas acceptés

puis il y a des groupes qu'on

entendrait deux fois en toute fin de processus. Donc, je pense que, pour des

précédents, c'est important d'être conscient de ça, puis je pense qu'on

était...

Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, c'est exactement

ce que j'ai mentionné, c'est-à-dire que j'ai toute la conscience du précédent

qu'on pourrait instaurer. Alors, j'ai cette sensibilité-là.

Donnez-moi un moment,

je vais suspendre puis je vous reviens avec la décision. Merci à tous.

(Suspension de la séance à

10 h 39)

Présidente (Mme Chassé) :

Alors, nous sommes de retour, et, Mme

la députée de Vaudreuil,

on revient... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, on revient à nos discussions.

Alors, j'ai pris ma décision puis je vous explique

comment je l'ai prise. Je n'octroierai pas le droit de parole au groupe qui est venu se joindre à nous. Je vous remercie

d'être avec nous, c'est très, très, très apprécié. Et je sais que vous nous

avez transmis un mémoire

par écrit pour nous communiquer vos visions et vos opinions, et c'est la façon

de faire lorsqu'on est dans

l'étude détaillée. Les groupes ont tous les droits de pouvoir nous

communiquer par écrit ce qu'ils désirent mettre à notre vue.

ne vois pas la pertinence ici de changer l'ordre qui nous a été transmis par l'Assemblée, qui est celui de faire l'étude

détaillée du projet de loi. Nous ne sommes plus à la consultation, nous ne sommes plus à l'écoute, à la période

des auditions, nous sommes à l'étude détaillée. Alors, je vous remercie pour l'ouverture du débat, mais je statue que

nous n'entendrons pas aujourd'hui le groupe qui aurait pu nous faire valoir de son opinion. Et on peut la

consulter, leur opinion, par écrit sur le mémoire qu'ils nous ont

transmis.

M. le ministre, vous

désirez ajouter un commentaire. Allez-y.

M. Lacombe : Juste un petit commentaire pour dire qu'on

accueille votre décision. Je salue la sagesse de votre décision et je

précise aussi, pour le Journal des

débats , que, pour que ça ne prête pas à interprétation, les groupes sont venus de leur propre chef et non pas à l'invitation

du gouvernement.

Présidente (Mme Chassé) :

Très bien. Alors, tout groupe est bienvenu à assister à nos

échanges. Alors, nous étions toujours

à l'amendement qui introduisait l'article 248.1, et il n'y avait pas d'autre intervention, et nous allions procéder à la mise

aux voix. Alors, nous poursuivons en ce sens. Est-ce que l'amendement qui

introduit l'article 248.1 est adopté?

Une voix :

Sur division.

Présidente (Mme Chassé) : L'amendement introduisant

l'article 248.1 est adopté sur division. Je vous remercie.

on a une autre gymnastique à faire ensemble. Il avait été convenu que les

articles 153, 154, 158, 159 et 161 à 164 seraient étudiés avec les autres articles du sujet 10, sur lequel

nous sommes actuellement. Ils étaient auparavant dans le sujet 11. Et je vous rappelle aussi que l'étude de

l'article 157 avait été suspendue ainsi que l'étude de l'amendement relié.

Est-ce qu'on reprend l'étude de

l'article 157 et son amendement ou est-ce qu'on poursuit avec

l'article 153? M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Le plan de match que je

vous propose, bien humblement, si vous l'acceptez, serait de revenir à l'article 157, pour qu'on

puisse terminer le bloc 10 et, par la suite, y aller avec les articles de

concordance restants, 153, 158, 159,

161, 162, 163, 164, par la suite y aller avec les dispositions finales, donc

l'article 250, l'article 250.1, qui est l'amendement de nos collègues

sur le projet pilote.

Ensuite, on aurait aussi trois articles sur

lesquels on devrait revenir, parce qu'on nous a dit qu'il y avait des

coquilles, donc un mot manquant.

C'est 152 et 156, qui étaient dans le bloc 10, ainsi que l'article 3

au bloc 12. Donc, 152, 156 et l'article 3.

La Présidente

(Mme Chassé) : 152, 156 et

article 3, O.K.

M. Lacombe :

Sur lesquels on devra revenir. Et on pourrait... Ensuite de ça, il y aurait

l'article 251, pour terminer, sur l'entrée en vigueur.

La Présidente

(Mme Chassé) : Oui, c'est ça. Alors, M. le ministre, c'est ça,

j'essayais de vous suivre, effectivement. Ça

fait que, là, l'entente, en tout cas, ce qui est suggéré, c'est qu'on reprenne

avec l'article 157, puis ensuite on

passe à tous les articles qui faisaient

partie préalablement du bloc 11,

qu'on a ramenés dans le bloc 10, puis, par la suite, on poursuit avec le bloc 12. Mais là ce que

vous rajoutez, c'est que vous mentionnez qu'il y a des coquilles aux

articles 3, 152 et 156 qui sont

déjà clos. Alors, vous voulez les

réouvrir pour pouvoir introduire la correction aux coquilles. Bon, on demandera

le consentement.

Bien,

on peut... O.K. Il y a deux consentements, dans le fond, à aller chercher. Le premier

consentement qui est à aller

chercher, c'est effectivement de reprendre à l'article 157 puis ensuite de

poursuivre. Est-ce qu'il y a consentement de faire ça de cette façon? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Très bien, merci. L'autre décision, c'est... vous désirez réouvrir les

articles 3, 152, 156 parce qu'il y a une observation de coquilles.

Lacombe : C'est le Secrétariat à la législation, effectivement, qui a

noté une coquille, là, qu'on devrait corriger.

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a

consentement de réouvrir les articles 3, 152 et 156 afin de pouvoir corriger ces coquilles qui ont été

observées? Faisons bien notre travail jusqu'au bout. Il y a consentement.

Merci.

Alors,

M. le ministre, l'article 157, je vous invite, dans le fond, à... parce

que l'article 157, Mme la secrétaire, il est venu avec un amendement,

n'est-ce pas?

La Secrétaire :

Oui, tout à fait.

Présidente (Mme Chassé) : Et voilà, très bien. Pour nous remettre en

contexte, M. le ministre, reprendre l'article, reprendre l'amendement, et on

part de là.

Lacombe : Exactement. Donc, merci, Mme la Présidente. Bien, je vous

remets en contexte, peut-être sans refaire la lecture, mais l'article en

question... l'amendement, en fait, soulevait des questions de la part des

collègues, puisqu'on se demandait pourquoi

est-ce qu'on modifiait le nom de la loi, alors que, dans le projet de loi

n° 40, il y a eu les modifications.

Bon, j'ai quelques pistes de réponse pour vous. Donc, au retour de la relâche,

on a les réponses maintenant.

Donc,

effectivement, c'est nécessaire, comme on le prévoit dans l'amendement qu'on a

déposé. C'était là l'objet de la

question, donc c'est nécessaire de modifier, par concordance, le

titre de la

loi qui est mentionnée à 157, dans notre projet de loi n° 18, c'est-à-dire

la

Loi sur les élections scolaires, étant donné que la loi a changé de nom le

8 février.

Et ce que je peux aussi dire, c'est que ce n'est

pas nécessaire de modifier, par le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi n° 18, l'expression

«commission scolaire» qui se trouve à l'article 12 de la

loi sur les

élections scolaires visant certains

membres des conseils d'administration des centres de services anglophones parce

que cette expression a déjà été

modifiée par l'article 264 du

chapitre I des lois de 2020, donc le projet

de loi n° 40. Et cet article-là est en vigueur, l'article 264, depuis

la sanction de la loi, le 8 février dernier.

y avait aussi une interrogation à savoir pourquoi est-ce que, sur le site Web

de LégisQuébec, l'information n'était pas

à jour. Il me semble que c'était de votre côté que cette question est venue.

Donc, on nous dit que c'est simplement une

raison technique. Il y a habituellement un délai de deux mois avant que les

modifications apparaissent sur ce site Web, LégisQuébec. Par contre, le texte à jour est disponible, en ce moment,

sur le site Web de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc,

en vertu de toutes ces explications-là, là, ou, en tout cas, pour répondre aux

interrogations, ce n'est pas nécessaire de modifier l'amendement à

l'article 157 comme on l'a déposé le 20 février.

La Présidente (Mme

Chassé) : Donc, ce n'est pas nécessaire... L'amendement n'est pas

nécessaire ou j'ai...

Lacombe : En fait, on n'a pas besoin. Parce que les collègues

amenaient certains éléments techniques en nous questionnant à savoir s'il n'y avait pas une erreur dans notre

amendement ou pourquoi est-ce qu'on le faisait de telle ou telle façon. Donc, après révision, après nous être

penchés sur les questions des collègues pour nous assurer qu'on le faisait

de la bonne façon, on nous dit

qu'effectivement l'amendement, tel qu'on l'a déposé, est correct et qu'on n'a

pas de modification à y faire.

Présidente (Mme Chassé) : Bien entendu. Alors, y a-t-il des

interventions à l'amendement apporté à l'article 157? Mme la députée de

Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste de remercier le ministre pour les

précisions. C'est sûr, je suis en désaccord. Je comprends que, peut-être, on le fait d'une façon qui est

concordante avec autres changements qui sont faits ailleurs. C'est juste que,

pour être conséquents avec nous-mêmes puis

la façon que ça se fait, c'était la décision du gouvernement de changer le nom

de commission scolaire à centre de services,

malgré les interventions que nous avons faites au sein du projet de loi

n° 40.

Alors, je trouve ça vraiment bizarre que l'alinéa

numéro 3° reste avec le mot «commission scolaire», quand on essaie vraiment de changer tout ça, la philosophie, pour

ne pas faire cette modification-là. C'est clair, Mme la Présidente, je ne

déposerai aucun amendement pour changer le

nom de «commission scolaire» à «centre de services», parce que je suis profondément contre ce terme-là, parce

que je comprends que ça va être très

coûteux pour le réseau, pour un changement de termes qui va ne faire aucun

changement sur le réseau.

Mais c'est juste de remercier le ministre

de faire des précisions, mais de quand

même préciser que je suis toujours

contre le fait qu'on ne fera pas un changement.

Présidente (Mme Chassé) :

Oui... fait

partie d'autres discussions. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement

apporté à l'article 157? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement apporté à l'article 157 est adopté?

Maccarone : Sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Alors, l'amendement est adopté sur division.

Maintenant,

nous revenons à l'article 157 amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions sur

l'article 157 amendé? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 157 tel qu'amendé est adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente (Mme

Chassé) :

L'article 157 est adopté sur division. Je vous

remercie.

Nous passons

maintenant à la série d'articles qui faisaient préalablement

partie du

bloc 11 et que nous avons ramenés au bloc 10, qui sont donc les

articles 153, 154 et suivants. Alors, M. le ministre,

article 153.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, 153 :

L'article 137 de cette loi

est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de

«de la curatelle ou».

Cet

article propose

une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion

de régime de curatelle.

Présidente (Mme Chassé) : Très bien.

Y a-t-il des interventions à l'article 153? Est-ce qu'il y a

un amendement à l'article 153? Oui, ça se peut.

M. Lacombe :

Oui, attendez-moi une petite seconde. Oui, j'en ai un ici.

La Présidente (Mme

Chassé) : Attendez. Merci.

M. Lacombe :

Bon, là, j'ai changé ma méthode de travail.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, effectivement. Assurez-vous d'avoir la série d'amendements qui

vous avait été fournie, 153, 154,

158. Oui, M. le ministre. Alors, maintenant, introduisez-nous à l'amendement apporté à l'article 153, M.

le ministre.

M. Lacombe :

Tout à fait. Donc : Remplacer l'article 153 de ce projet de loi par

le suivant :

L'article 137 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième

alinéa, de «de la curatelle» par «de l'incapacité de voter résultant d'un

jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, cet amendement propose une modification de

concordance en raison de l'amendement qui a été proposé à l'article 152 du

projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 153? S'il n'y a

pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement apporté à l'article 153 est adopté?

Une voix :

17927 Adopté.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Y a-t-il

des interventions à l'article 153 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 153 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. M. le ministre, l'article 154 et son amendement.

Lacombe :

L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe

n° 2 du troisième

alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet

article propose une modification de

concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de

curatelle.

Lacombe : 154... Eh! je suis désolé, là, je suis un peu mélangé ce

matin. Le retour est dur.

Présidente (Mme Chassé) : Ça

prend des fois... C'est normal, retour de la relâche, le temps qu'on reprenne

la gymnastique.

Une voix :

Puis il y a un amendement.

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, c'est ce qu'il est en train de... Il est en train de

trouver l'amendement.

Lacombe : Oui. 154, bon,

allons-y, désolé. 154 :

L'article 137.2 de cette loi est modifié par

la suppression de «, sauf si [celui-ci] est en curatelle».

article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil

de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que

nous proposons : Remplacer l'article 154 de ce projet de loi par le

suivant :

L'article 137.2

de cette loi est modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappée d'une incapacité

de voter résultant d'un jugement rendu en

vertu de l'article 288

du Code civil».

Donc, c'est un amendement qui propose une modification de concordance en raison de l'amendement qu'on a proposé à l'article 152 du projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il

des interventions sur l'amendement apporté à l'article 154? S'il n'y a

pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduit à l'article 154 est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : L'amendement à l'article 154 est adopté. Est-ce qu'il y

a des interventions à l'article 154 amendé? Nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 154 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci.

L'article 154 amendé est adopté. M. le ministre,

l'article 158.

Lacombe : Donc :

L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le

paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet

article propose une modification de concordance en

raison du retrait du Code civil de la

notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que

nous proposons : Remplacer l'article 158 de ce projet de loi par le

suivant :

L'article 58.8

de celle loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du

troisième alinéa, de «de la curatelle

ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne

dont la radiation est demandée est

frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de

l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».

Donc,

cet amendement propose une modification de concordance en raison de

l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions à l'amendement apporté à l'article 158? Nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 158 est

adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 158

amendé? Nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 158 amendé

est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre.

Article 159, avec amendement.

Lacombe : Donc, 159 :

L'article 58.10 de cette loi est modifié

par la suppression de «, sauf si celui-ci est en curatelle».

Donc,

cet

article propose une modification de concordance en raison du retrait du

Code civil de la notion de régime de curatelle.

Mais nous déposons

l'amendement suivant. Donc : Remplacer l'article 159 de ce projet de

loi par le suivant :

L'article 58.10 de cette loi est

modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappé d'une incapacité de

voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code

civil».

Donc,

encore une fois, un amendement qui propose une modification de concordance en

raison de l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi, qu'on a vu avant la relâche.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, et qu'on a terminé tantôt. Alors, y a-t-il

des interventions à l'amendement

apporté à l'article 159? Nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement apporté à l'article 159

est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 159 amendé? Nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 159 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien.

Article 161, avec amendement. M. le

ministre.

M. Lacombe :

Donc, 161 :

L'article 40.7.1 de cette loi est abrogé.

Cet

article propose

d'abroger l'article 40.7.1 de la Loi électorale en concordance avec le

retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

l'amendement que nous proposons se lit comme suit : Remplacer l'article 161

de ce projet de loi par le suivant :

L'article 40.7.1 de cette loi est

modifié par le remplacement de «en faveur de laquelle un régime de curatelle

est ouvert» par «frappée d'une incapacité de

voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code

civil».

L'amendement propose donc une modification de

concordance en raison de l'amendement proposé à l'article 160 du projet de

loi.

Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement

introduit à l'article 161? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement introduit à l'article 161 est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 161

amendé? Est-ce que l'article 161 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci.

Article 162, avec... non... oui, pardon, avec

amendement.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, 162 :

L'article 40.10.1 de cette loi est modifié par la suppression de «ou

d'ouverture d'un régime de curatelle».

Cet

article propose

une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion

de régime de curatelle.

L'amendement que nous

proposons est de remplacer l'article 162 du projet de loi par le

suivant :

L'article

40.10.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression

de «ou d'ouverture d'un régime de curatelle»;

2° par l'insertion,

après «Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de «et celle

qui est frappée par une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en

vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc,

cet amendement propose une modification de concordance, encore une fois, en

raison de l'amendement proposé à l'article 160 de ce projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions à l'amendement proposé à l'article 162?

Est-ce que

l'amendement proposé à l'article 162 est adopté?

Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à

l'article 162 amendé? Est-ce que l'article 162 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci.

Article 163, avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe :

L'article 40.12.15

de cette loi est modifié par la suppression de «de la curatelle ou».

Cet

article propose une modification de

concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de

curatelle.

Et l'amendement : Remplacer

l'article 163 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 40.12.15

de cette loi est modifié par le remplacement de «de la curatelle ou du décès de

la personne visée» par «que la

personne visée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement

rendu en vertu de l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est

décédée».

Donc, encore une fois, un élément de concordance

avec l'article 160 du projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement

apporté à l'article 163? Est-il adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 163 amendé? Est-il adopté?

La Présidente (Mme Chassé) :

Article

164, M. le ministre, avec amendement.

Lacombe : Donc, 164 :

L'article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier

alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet

article propose une modification de

concordance en raison du retrait du Code civil de la notion du régime de

curatelle.

Et l'amendement est de remplacer 164 dans le

projet de loi par le suivant :

L'article 210 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne dont

la radiation est demandée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de

l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».

Donc, encore une fois, concordance en raison de

l'amendement à l'article 160.

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 164? Est-il

adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 164 amendé? Est-il adopté?

Présidente (Mme Chassé) :

Article 248.1, on l'a réglé tantôt,

hein? Parfait. Donc, on est à 249. Et est-ce que l'amendement nous avait été fourni? Oui, l'amendement nous avait été

fourni, M. le ministre, avec... À l'article 249, on se retrouve à la fin

du deuxième gros cahier. 249, page 721 de mon côté. M. le ministre.

Lacombe : Je peux y aller?

D'accord. 249. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre

disposition d'une loi ou d'un

règlement, l'expression «Curateur public» est remplacée par «Directeur de la

protection des personnes vulnérables», sauf à l'article 890.15 de la Loi

sur les impôts (chapitre I-3).

Toutefois,

lorsque l'expression «Curateur public» apparaît plus d'une fois dans un même

article, seule la première occurrence

est remplacée par «Directeur de la protection des personnes vulnérables»; les

autres sont remplacées par «directeur».

Dans tout autre document, une référence à

l'expression «Curateur public» est une référence à «Directeur de la protection

des personnes vulnérables».

Donc, on

proposait ça, évidemment, en raison du changement de nom que nous proposions.

Par contre, on dépose, au même moment, l'amendement suivant : Retirer

l'article 249 du projet de loi.

C'est un

amendement qu'on dépose, évidemment, puisqu'on retire le changement de nom du

Curateur public.

Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement

introduit à l'article 249? Est-il adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Y a-t-il des interventions à l'article 249 amendé? Est-il adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Article 250, M. le ministre, sans amendement.

M. Lacombe :

Donc : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition

d'une loi ou d'un règlement, les

termes et expressions suivants sont supprimés, en faisant les adaptations

nécessaires :

1° «curateur»,

utilisé ailleurs que dans «Curateur public», ou «curateurs», sauf dans les

articles suivants :

a) les

articles 1239 et 1289 du Code civil;

b) les

articles 810 et 905.0.3 de la

Loi sur les impôts;

c) l'article 30

de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

d) l'article 13

du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r.

16);

e) l'article 308

de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite;

f) l'article 94

du Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes;

2° «curatelle» ou

«curatelles»;

3° «conseiller au

majeur» ou «conseillers au majeur».

Cet

article propose

des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil des notions

de régime de curatelle et de régime de

conseiller au majeur. Plus précisément, il prévoit que certains termes et

expressions sont supprimés des

dispositions d'une loi ou d'un règlement qui ne sont pas visées par le projet de loi, à moins que le contexte ne s'y oppose.

Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il

des interventions à l'article 250? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 250 est adopté?

Présidente (Mme Chassé) :

Article 250.1.

M. le ministre. Non? Non. C'est un nouvel article. Donc, on

propose un nouvel article. Très

bien.

Alors, ce que je comprends, c'est que Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis

désire introduire un amendement qui

introduit un nouvel article.

Maccarone : Oui, exactement.

La Présidente (Mme

Chassé) : Excellent. Nous vous écoutons.

Maccarone : Est-ce que tout le monde a une...

La Présidente (Mme

Chassé) : Il faut suspendre?

La Présidente (Mme

Chassé) : ...on est tous en train de se réchauffer, hein? On y arrive.

Maccarone : C'est parce qu'on l'a envoyé ça fait longtemps.

La Présidente (Mme

Chassé) : C'est vrai? Alors, on recommence.

Maccarone : Oui, pendant

qu'on discutait de 56. Alors, on s'est fait dire que ce n'était pas la bonne

place. Alors, peut-être, on pourrait juste distribuer une copie.

La Présidente (Mme Chassé) : On est en train de distribuer, justement, l'amendement

qui introduit l'article 250.1 au projet de loi n° 18. Et, Mme

la députée Westmount—Saint-Louis, est-ce que vous l'avez en main? J'imagine que oui. Alors, je

vous invite à nous introduire votre amendement.

Maccarone : Modifier le projet de loi par l'ajout, après

l'article 150 du projet de loi...

Maccarone : Oui, excusez-moi, 250 du projet de loi, de l'article

suivant :

«250.1. Le gouvernement peut, par décret,

autoriser le Curateur public à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à

toute matière visée par la présente loi ou à

un règlement pris pour son application dans le but d'étudier, d'améliorer ou de

définir les normes applicables en ces matières.

«Tout projet pilote

doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

«Un projet pilote est établi pour une durée

maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus d'un an. Le

gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.»

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme

la députée. Oui, peut-être

que vous désirez fournir des explications? Allez-y.

Maccarone : Oui, exactement.

Lors des auditions que nous avons eues, l'Association québécoise de défense

des droits des personnes retraitées et

préretraitées, dans leur mémoire et dans leurs représentations, ils avaient

parlé de peut-être avoir la possibilité d'avoir des groupes

communautaires qui pouvaient agir en nom des personnes qui soient sous tutelle

ou qui avaient besoin des mesures

d'assistance. Je trouve que l'idée est intéressante. On avait déjà abordé,

quand on a eu les discussions préliminaires, alors je sais que ce n'est

pas une surprise que je vous reviens avec ceci comme propos.

raisons derrière ça, c'est qu'on sait que souvent, les gens, dans les régions,

vont se retrouver seuls. Ils vont se

retrouver sans peut-être même bureau du Curateur public. L'information

que nous avons reçue, puis c'est public, le Curateur public a présentement seulement 12 bureaux, ils

sont présents dans 11 villes. Il y a un siège social, il y a quatre

directions territoriales. Étant donné

que nous sommes en train de faire un changement sociétal qui est assez large et

qu'il va y avoir des gens qui vont se

retrouver seuls, je trouve que c'est une idée intéressante à proposer. Puis la

raison qu'on propose comme projet

pilote, c'est parce qu'on veut quand même donner le pouvoir au ministre puis au

ministère de gérer, de voir si ça fonctionne, si ça ne fonctionne pas.

comprends qu'il y a, dans une autre province, je crois que c'est Alberta...

qu'ils ont eu un projet pilote. Je ne sais pas si ça a bien fonctionné ou si ça a été arrêté comme idée, mais je

trouve que c'est peut-être juste d'essayer de mettre quelque chose en vigueur. On peut voir, à l'intérieur de trois ans, si ça fonctionne,

dans la mesure du possible, parce que j'adore

cette expression maintenant, Mme la

Présidente. Je pense que ça donne une

marge de manoeuvre aux gens, qui habitent peut-être loin d'un bureau de Curateur public ou dans une ville où ils auront peut-être un accès qui est

moins facile pour eux, d'avoir ces gens qui pourront intervenir pour eux.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Il y a le ministre qui peut peut-être désirer intervenir, mais il y a...

Est-ce que j'observe que la députée

de Joliette désire prendre la parole ou... Non, pas du tout. Très bien. M. le

ministre, est-ce que vous désirez intervenir?

M. Lacombe :

Oui. Je voudrais peut-être juste ajouter deux éléments. Je souhaite, par

contre, qu'on assoie bien la volonté

que l'assistant soit une personne physique, compte tenu, notamment, de la

relation personnelle et de confiance qui est requise pour exercer cette

charge-là, je pense que c'est important qu'on s'en rappelle bien, et puis que

l'assistant, effectivement, pourrait, par

exemple, être un employé ou un bénévole d'un organisme communautaire qui aurait

développé une relation de confiance, par exemple, avec le majeur qui

souhaite être assisté, et qu'effectivement, bien, il pourrait toujours y exister, là, des mécanismes à l'interne

pour mettre des gens en relation... on ne nie pas que ça pourrait arriver,

mais que ce lien de confiance là est important pour moi, pour nous.

Mais

sinon, sur le fond de l'article, là, tel qu'il est proposé... l'amendement

plutôt, donc, pour l'amendement, tel qu'il est proposé par la collègue, nous,

on n'y voit pas d'inconvénient.

La Présidente

(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement

introduisant l'article 250.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant

l'article 250.1 est adopté?

La Présidente

(Mme Chassé) : Merci. Alors là, l'amendement introduisant... puis

après il faut que j'adopte le nouvel article.

Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que l'amendement introduisant le

nouvel

article est adopté? Ah! je devais plutôt dire : Donc, le nouvel

article est adopté. Très bien. Donc,

le nouvel

article 250.1 est adopté. Je n'ai pas besoin de repasser la mise

aux voix, là? Bon, c'est bon. O.K. Fait.

Et j'entends maintenant que M. le ministre désire

introduire un amendement qui apporterait un nouvel

article 250.2.

M. Lacombe :

Exactement.

La Présidente

(Mme Chassé) : Il n'a pas été distribué encore.

Alors, je suspends un tout petit instant, le temps

qu'il soit distribué, et vous pourrez, M. le ministre, à ce moment-là, nous

introduire ce nouvel article.

(Suspension de la séance à

11 h 18)

La Présidente

(Mme Chassé) : M. le ministre, oui. Alors, je vous invite à nous

présenter l'amendement qui introduit l'article 250.2.

M. Lacombe :

D'accord. Donc : Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le

suivant :

«250.2.

Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en

vigueur de l'article 49 de la présente loi, faire au ministre de la Famille un rapport sur l'application de

l'article 288 du Code civil en matière de droit de vote et sur l'opportunité de

modifier les dispositions législatives pertinentes à cet égard. Ce rapport est

déposé par le ministre à l'Assemblée

nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas,

dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie

ce rapport dans l'année qui suit la date de son dépôt.

Et la raison

pour laquelle je souhaite déposer cet

amendement-là, c'est qu'effectivement on a fait un

compromis sur la question du droit de

vote, mais je vous avoue que ce compromis a suscité beaucoup

de réactions de la part de groupes qui

s'inquiètent, parce qu'ils revendiquent depuis longtemps

qu'on puisse redonner le droit de vote à tous ceux qui étaient sous curatelle.

Donc, je

pense que ce serait pertinent qu'on, oui, adopte la loi, le projet de loi de la façon dont on l'a modifié, mais qu'on se laisse aussi une marge de manoeuvre, c'est-à-dire de venir examiner, dans les cinq ans, la façon dont ça s'est fait. Est-ce qu'on a eu raison? Est-ce qu'il y

aurait des modifications à apporter? Est-ce que ça se passe bien? Peut-être que

ce sera le cas. Et de se laisser cette marge

de manoeuvre là avec une obligation, donc, de se pencher sur le processus. On

pense que cinq ans, c'est une durée

qui est... c'est un échéancier qui est intéressant, qui nous donnerait le temps

de se pencher sur les décisions qui auront été prises, par exemple, par les

tribunaux et puis voir si ça se passe bien.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant

l'article 250.2? Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci. Moi, je trouve que c'est une excellente idée, mais je

me demande pourquoi le rapport devrait porter

simplement sur cette modification-là à la loi et pourquoi pas sur l'ensemble

des modifications quand même substantielles apportées au Curateur public. Si on veut faire un suivi, je pense qu'on

devrait faire un suivi général des nouvelles mesures introduites avec le projet

de loi, dont celle-là, évidemment, mais aussi les autres.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le

ministre.

Lacombe : C'est une bonne

question. Je dirais qu'on a eu cette sensibilité-là vraiment parce que ça a

suscité des réactions plus importantes que je pensais, là, bien

humblement. Et donc, en respect de ces revendications-là ou de ces

préoccupations-là, de ces inquiétudes-là, bien, on s'est dit que c'était

probablement le meilleur moyen.

Maintenant,

bon, c'est une bonne question. Sur les autres lois qu'on adopte, bon, je ne

pense pas qu'on le fait. Est-ce que

c'est fait systématiquement? Je ne pense pas que ce soit obligatoirement

nécessaire, là, de le faire, mais, sur cette

question-là, moi, je tiendrais effectivement à ce qu'on se penche là-dessus,

parce que c'est quelque chose de nouveau, parce qu'il y a eu des préoccupations. C'est exceptionnel, il y a eu des

préoccupations importantes qui ont été soulevées. Puis c'est un droit qui est

important, donc on veut s'assurer qu'on fait bien les choses.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Je suis tout à fait

d'accord, mais c'est juste qu'il y a quand même beaucoup d'éléments nouveaux

qui sont très importants, qui vont engendrer

des modifications de pratique. Donc, je pense que ça vaudrait quand même

la peine de faire un suivi sur l'ensemble

des modifications apportées par le projet de loi. Je comprends que ce n'est

peut-être pas obligatoire, que ce

n'est peut-être pas systématique avec tous les projets de loi. C'est quelque

chose qu'on a fait aussi avec le

projet de

loi sur les maternelles quatre ans, de prévoir un suivi sur certaines

mesures en particulier à la fin de... dans

les dispositions transitoires. Dans les années qui suivaient, on a prévu des

modalités de suivi. Donc, je pense que c'est

une pratique de saine gestion de s'assurer de faire un bilan, peut-être après

cinq ans, effectivement, de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions là.

Présidente (Mme Chassé) :

Très bien. Oui, est-ce que... Là, j'observe que Me Marsolais désire

prendre la parole. Est-ce que c'est

le cas? Alors, je dois vous autoriser. Y a-t-il consentement à ce que

Me Marsolais participe aux discussions? Il y a consentement. Merci.

Me Marsolais, la parole est à vous.

Marsolais (Denis) : Merci,

Mme la Présidente. Alors, il y a une différence fondamentale, en ce qui nous

concerne. C'est que, là, on se donne

l'obligation, le curateur, de faire rapport au ministre responsable, dans un

délai de cinq ans, de l'application,

des modalités d'application du retrait du droit de vote par les tribunaux.

Parce que c'est un droit fondamental, protégé

par la charte, et tout, je pense qu'il faut avoir une mesure exceptionnelle

dans le cadre de cette caractéristique-là, qui est un droit qu'on donne aux tribunaux d'enlever le droit de vote ou

de retirer le droit de vote à une personne, et c'est pour ça qu'on se donne

l'obligation de faire un rapport à l'Assemblée nationale sur les modalités.

Quant aux

autres choses à évaluer, bien, on va se le donner dans le cadre de l'article

déposé par la députée de Westmount. J'ai

bien... Saint-Louis, Westmount—Saint-Louis.

Une voix : Westmount—Saint-Louis.

M. Marsolais (Denis) : O.K. C'est grand. Donc, on se donne, au terme de

cet article-là, la possibilité d'initier des projets pilotes pour jauger de la pertinence des différentes

applications de l'ensemble du projet de loi, mais, concernant le droit de vote, on trouvait ça important et

fondamental qu'on... là, pas au choix du curateur, mais qu'on ait l'obligation

de procéder à une analyse fondamentale sur

l'application. Puis tant mieux, si tout est correct. Ce n'est pas chercher les

problèmes, là,

mais comme c'est un droit délicat, un droit fondamental et un droit qui est

protégé par la charte, particulièrement, je pense que ça valait le coup de préciser un

article qui

va venir nous obliger à faire un rapport. Puis le contenu du rapport, bien,

l'Assemblée nationale en disposera.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Me Marsolais. Mme la députée de Sherbrooke, oui.

Mme Labrie :

Bien, en tout respect pour Me Marsolais et ma collègue de Westmount—Saint-Louis,

moi, ma compréhension de l'amendement qu'elle a apporté n'a absolument rien à

voir avec un suivi du projet de loi. C'est une

disposition qui permet de mettre en place un projet pilote. Donc, c'est très

bien, je suis favorable à ça aussi, mais il n'est pas question nulle part de faire un rapport sur

les mesures du projet de loi là-dedans. Donc, ça ne répond pas à ma question.

Puis

l'idée, ce n'est pas de chercher des problèmes non plus avec ce rapport-là.

C'est simplement de faire un bilan exactement

pour les mêmes raisons que vous énoncez, qui sont tout à fait valables pour

moi, sur cette disposition-là en particulier

de l'application de l'article 288. Je pense que, quand on fait un projet

de loi qui est aussi significatif en termes de changement des droits, on doit en faire un suivi. Puis tant mieux, si

le bilan de la mise en place de ce projet de loi est très positif, au moins, on

le saura.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, très bien. M. le ministre désire suspendre

les discussions. Je suspends. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 27)

Présidente (Mme Chassé) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour. Il est suggéré, pour

l'instant, après des discussions hors

d'ondes, de suspendre les discussions sur l'amendement qui introduit

l'article 250.2, de prendre... d'ouvrir

les articles 352 et 156. Et, lorsqu'il y aura une modification, qui s'en

vient, à l'amendement, nous reprendrons les discussions sur l'amendement qui introduit l'article 250.2. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée

de Joliette.

Hivon : Vu qu'il va y avoir une suspension puis que j'ai des

questions en lien avec cet article-là, je me dis, aussi bien peut-être

les poser maintenant puis que le ministre et son équipe prennent la période de

suspension, s'il y a des réflexions supplémentaires à faire.

M. Lacombe : Oui, bien, en fait, on peut répondre aux

questions de la députée de Joliette. Ça donnera le temps de distribuer, alors

on n'aura pas besoin de suspendre, si vous voulez.

Présidente (Mme Chassé) :

C'est ça. Bien, comme je ne connais pas la nature de l'amendement que vous

apportez, je ne sais pas si, dans

l'amendement que vous apportez... aura déjà fourni des réponses à la députée de

Joliette.

Bon, alors... mais là on est prêts à le

distribuer. Alors, distribuons l'amendement. Alors, à l'amendement, M. le ministre.

La Présidente (Mme

Chassé) : C'est ça. Est-ce que l'amendement introduisant

l'article 250.2 est retiré pour amener un nouvel amendement qui

introduit...

M. Lacombe :

Oui, on peut faire ça, oui.

La Présidente (Mme

Chassé) : O.K., qui introduit un nouvel article, c'est ça?

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Alors, M. le ministre, donc, vous

proposez de retirer l'amendement actuel

qui introduisait l'article 250.2. Y a-t-il consentement? Merci. Et là, M. le ministre, ce que je comprends, c'est que, là, vous introduisez un amendement de

nouveau, qui introduit toujours l'article 250.2, nouvelle version.

M. Lacombe :

Exactement.

Présidente (Mme Chassé) :

Alors, assurez-vous de bien rayer celui que vous aviez préalablement, parce qu'à un moment donné on peut devenir

confus. O.K.? Rayez celui qu'on avait précédemment, là, ou mettez-le de côté.

Alors, M. le ministre, faites-nous la lecture de l'amendement qui introduit

votre

article 250.2, nouvelle version.

M. Lacombe :

Donc, 250.2 : Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le

suivant :

«250.2.

Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en

vigueur de la présente loi, faire au

ministre de la Famille un rapport sur l'application des modifications apportées

par la présente loi en matière de tutelle au majeur, y compris le droit de vote, de représentation temporaire et

d'assistance au majeur, ainsi que sur l'opportunité de modifier les dispositions législatives

pertinentes. Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale dans

30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les

30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de

l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui suit la date de son

dépôt.»

La Présidente (Mme

Chassé) : Est-ce que vous avez des commentaires? Oui. Allez-y donc, M.

le ministre.

M. Lacombe : Bien, on a donc ajouté, à la suggestion

de la députée de Sherbrooke, les autres éléments nouveaux qu'on

introduit dans le projet de loi pour qu'on puisse effectivement se pencher là-dessus

puis émettre peut-être des recommandations de modifications après cinq ans.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la

députée de Sherbrooke,

est-ce que... puis après je vais vous

donner la parole, Mme la députée de Joliette, ce ne sera pas long, mais, Mme la députée de Sherbrooke, puisque vous participez à la cocréation,

désirez-vous intervenir?

Mme Labrie : Bien, je pense qu'on se donne là un bel outil de

suivi des nouvelles mesures introduites par le projet de loi.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. Je

pense aussi que c'est une avancée, l'amendement de manière générale et l'amendement

bonifié. Je me demandais toutefois si cinq

ans était le bon délai, et je m'explique. Parce qu'à l'article 247

c'est bien écrit que la révision, en

fait, des régimes de curatelle va se faire après cinq ans, et donc ça peut

aller jusqu'à cinq ans, la période de

révision. Et donc on n'aura pas bénéficié de tout ce qui va avoir été fait par

la révision des régimes au bout de cinq ans.

Donc, si on veut être capables de bénéficier de

l'ensemble des données, peut-être qu'il faut mettre un délai d'une année plus long, ou de six ans, ou de sept ans, l'idée

étant de pouvoir bénéficier d'un maximum de données en lien avec la révision

des régimes puis de ce qui aurait pu arriver par rapport aux différents

droits.

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. C'est une bonne question qui permet de

clarifier peut-être un point qu'on peut avoir perdu de vue. C'est que, du moment où la loi entre en vigueur,

ce n'est pas cinq ans pour tous ceux qui étaient sous curatelle et ce n'est pas cinq ans qui commencent à ce moment-là, mais, c'est-à-dire, ça peut aller jusqu'à cinq ans. Donc, il y en a

que ce sera l'année d'après, deux ans, trois ans.

Donc, ce que l'équipe du curateur nous dit, c'est

que, pour eux, ce serait une période suffisante, parce qu'à l'intérieur de cinq ans il y aura beaucoup

de décisions qui auront été prises, il y aura beaucoup de tutelles qui

auront été modulées, et, à ce

moment-là, bien, ils pourront se

nourrir de cette expérience-là pour être capables d'émettre leurs

recommandations. Ça nous permet aussi

de ne pas prolonger ce délai-là de façon trop importante mais de se donner, en même temps, le temps suffisant pour avoir assez de matière à étudier, si je peux

m'exprimer comme ça.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Oui, Mme la députée.

Hivon : Oui. Pour que tout ça soit clair, une personne

qui est sous curatelle pourrait voir la révision de son régime faite un an, deux ans, trois ans, quatre ans ou

cinq ans... dépendamment de la dernière évaluation, c'est beau, pour ne

pas que l'article 247,

quand on le lit en lui-même, porte à confusion. Donc, vous, vous dites :

On va avoir une masse assez critique d'informations pour pouvoir le faire. Moi,

je me rends à cet argument-là.

me permet toutefois de juste revenir, parce que le ministre

parle beaucoup du droit de vote comme si lui en était un ardent

défenseur, du droit de vote, et que nous, on ne l'était pas, et je veux...

Hivon : Non, je

veux juste que ça soit très clair. Je trouve que le droit de vote est un droit

fondamental et je pense que c'est une très grande avancée.

Ceci dit, le droit à la liberté est un droit tout aussi

fondamental, le droit à la sauvegarde de sa dignité aussi, qui sont prévus dans nos chartes, et le fait est qu'il y a

des gens qui ont des limites à ces droits-là de par leur état. Les personnes

qui sont sous curatelle en sont un exemple.

Ça ne veut pas dire que ce sont des droits moins fondamentaux, ça veut juste

dire que ce ne sont pas des droits qui s'exercent dans l'absolu total.

Et je veux juste revenir à ça, parce que je ne

suis pas quelqu'un qui est contre la défense des droits

fondamentaux, et je pense

que, les questions que j'ai soulevées ici, on doit les mettre dans

un contexte beaucoup plus large où, quand une personne est sous curatelle, déjà, elle a des limites

importantes à son droit fondamental à la liberté. Certaines de ces personnes-là

ne peuvent pas gérer leur patrimoine, ne

peuvent même pas consentir à leurs soins. Alors, c'est toute la réflexion qu'on

a par rapport au débat qu'on a fait

sur la Loi électorale. Je pense qu'il faut le garder dans cette perspective-là.

Personne ne veut enlever des droits,

personne ne veut restreindre les droits. On veut juste que les personnes qui,

pour toutes sortes de raisons, ne

peuvent pas exercer l'ensemble de leurs droits, y compris des droits protégés,

comme le droit à la liberté également... qu'on puisse le faire en toute connaissance de

cause puis que ce soit cohérent.

Si le droit de vote

est un droit absolu complètement, ce serait impossible de le retirer. Or, il y

a quand même des dispositions dans la Loi électorale, pour des situations complètement différentes, qui font... Puis on l'a vu, parce

qu'on a adopté

plein d'articles qui font cette réserve-là, il y a des gens qui perdent

leur droit de vote. On pourrait dire : Ce n'est pas une sanction

possible, parce que c'est un droit tellement fondamental qu'on ne peut en aucun

cas perdre, en mesure de sanction, un droit

de vote. On va faire de la prison, on va payer une amende de 100 000 $. Or, c'est une sanction possible dans

la Loi électorale. Oui?

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce

qu'on est toujours dans la discussion sur l'amendement qui introduit

l'article 250.2?

Hivon : On est

sur... parce que l'idée était de venir sur l'évaluation.

La Présidente (Mme Chassé) : Sur l'évaluation

qu'on aura à faire. O.K.

Hivon : Je vous soumettrais qu'il y a normalement une règle d'appréciation large sur la pertinence du propos.

Présidente (Mme Chassé) : Absolument.

Absolument, puis je vous rassure là-dessus, je voulais juste

m'assurer qu'on circonscrivait bien

la discussion sur l'amendement qu'apporte l'article 250.2, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Parce que, quand le ministre

a introduit la première version de son amendement, c'était spécifiquement

sur la question du droit de vote.

Donc, je trouve ça important, parce qu'il a fait des remarques introductives

pour justifier qu'il amenait cet amendement-là

spécifiquement sur la question du droit de vote, que c'était important

de remettre en contexte pourquoi l'amendement que nous avons adopté a

été adopté et qu'il n'y a pas une volonté de restreindre l'exercice de ce droit-là. Il y a une volonté de s'assurer

qu'il y a une concordance et une cohérence dans l'exercice global des

droits des personnes

qui sont sous curatelle, qui vont maintenant être sous tutelle, dans l'exercice global de

leurs droits, puis je trouvais ça important.

Présidente (Mme Chassé) : Je

vous rassure. Je vous rassure, vraiment, là, ça a été pris dans ce contexte-là. J'ai bien entendu ce que vous essayez d'amener. Je

ne vois pas ici, en ce moment, ce que ça apporte à l'amendement

qui introduit l'article 250.2. Je vous invite à restreindre à l'amendement

qui amène ici l'article 250.2.

Hivon : O.K. J'avais compris, Mme la Présidente, que, quand

le ministre a introduit son amendement, il a fait

référence à l'importance du droit fondamental du droit de vote. Est-ce que

je suis dans l'erreur?

Présidente (Mme Chassé) : Je

veux juste vous rassurer en ce moment et j'aimerais qu'on garde les discussions

sur l'amendement qui introduit

l'article 250.2 et qui parle de faire une évaluation dans le temps.

Alors, je vous invite à garder les discussions autour de l'amendement qui introduit

l'article 250.2.

Hivon : Alors, l'amendement qui est apporté ici vise à évaluer, dans cinq

ans, la pertinence, donc, des changements, y compris la question du droit de vote, et de se demander si on devrait

apporter d'autres changements. Compte

tenu de cet amendement-là, je pense qu'on est pile sur le sujet, parce

que le ministre nous a expliqué comment c'était fondamental

de réévaluer ça, compte tenu de certaines réactions, de certains questionnements. Et moi, je

m'inscris dans cette foulée-là pour

expliquer pourquoi cet amendement-là a été apporté et pourquoi, donc, c'est un

droit fondamental, oui, mais qui n'est pas absolu au même

titre que le droit à

la liberté.

Je pense, en

tout respect, qu'il y a une pertinence dans le propos. Évidemment,

je respecte votre décision, si vous en décidez autrement, mais je veux

plaider pour la pertinence, je pense, du propos puis j'achève, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Chassé) : Et

des arguments que vous aviez apportés auparavant. Alors, je vous invite à terminer. Merci.

Hivon : Exactement,

oui. Alors, je voulais juste amener ça dans le contexte puis je veux ramener

dans le contexte que, quand on a eu cette discussion-là,

parce que l'amendement qui est amené est en lien direct avec le fait

qu'on a amené un amendement

sur la question du droit de vote, les exemples

que je donnais étaient beaucoup,

beaucoup liés à des personnes

âgées qui ont une maladie dégénérative du cerveau, et qui perdent toute

aptitude, et qui ne la recouvriront jamais, ce qui est une situation très différente d'une

personne atteinte de maladie mentale ou de déficience

intellectuelle avec différents degrés d'atteinte, et je pense que c'est quelque chose qu'il est important de rappeler.

Le ministre

parle de compromis. Moi, je pense que ce n'était pas tant une mesure de

compromis. Je ne pense pas qu'on fait

une loi pour faire des compromis, pour que l'opposition... Moi, je ne veux

pas être contente, comme députée de Joliette.

Je veux qu'on fasse la meilleure loi possible, y compris avec cet amendement-là.

Donc, je pense que l'idée... Le ministre

a démontré beaucoup d'ouverture, il l'a démontré encore avec cet amendement-là,

c'est très apprécié, mais, en même

temps, je pense que, quand on adopte

ensemble des amendements, c'est pour faire la meilleure loi possible, parce

qu'on est convaincus que c'est une bonne chose. Voilà, et, sur ce, je vais

voter en faveur de l'amendement.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée de Joliette. M. le ministre, est-ce que vous désirez

intervenir?

La Présidente (Mme

Chassé) : Non. Très bien.

Lacombe : Sauf peut-être pour dire que je rassure la députée de

Joliette, je n'ai jamais douté de ses qualités de démocrate, bien au

contraire. Je comprends le sens du débat, oui.

Présidente (Mme Chassé) :

Il n'y a personne qui a douté de ça ici. Alors, je vous remercie. Y a-t-il

d'autres interventions à l'amendement

qui introduit l'article 250.2? Très bien. Alors, je procède à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 250.2 est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci. Alors, l'article 250.2, le nouvel

article 250.2 est adopté.

Alors là, ce

que je comprends, c'est qu'on a terminé tout le bloc des articles qui

demeuraient ouverts. Et là nous avons

consenti, un peu plus tôt, à ouvrir les articles 3, 152 et 156, dans

lesquels il y avait des coquilles. Je suis au bon endroit, Mme la secrétaire?

La Présidente (Mme Chassé) : Ah!

Mme Maccarone : Dans le

bloc 12, on a aussi l'article 3 qu'on a...

La Présidente (Mme Chassé) :

Oui, c'est ça, 3, 152, 156. Juste avant, il reste 251, là. O.K.

Là, je suspends un instant.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

La Présidente (Mme Chassé) :

Alors, nous sommes de retour. Et, question de cohérence, avant d'aborder l'article 251 qui clôt les discussions, nous

allons, à ce moment-ci, ouvrir les articles 352 et 156 pour pouvoir y

corriger les coquilles. Est-ce qu'il y a...

Présidente (Mme Chassé) :

Oui, bien, on l'avait déjà eu, le consentement, auparavant, Mme la secrétaire,

mais on peut le demander de nouveau, si vous

le désirez. Est-ce qu'il y a toujours consentement à ce que l'article 3,

152 et 156 soient ouverts? Il y a consentement. Merci. Alors, M. le ministre,

l'article 3 et son amendement.

M. Lacombe : Est-ce que je peux

lire seulement l'amendement?

La Présidente (Mme Chassé) :

Oui, allez-y avec l'amendement.

M. Lacombe : Donc :

Modifier l'amendement à l'article 3 du projet de loi par le suivant :

L'article 81 de ce code est modifié :

1° par la suppression de «, celui en curatelle

chez son curateur»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Lorsque les

père et mère exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le majeur

est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.»

Donc, ce

sous-amendement vise à réintégrer à l'article 3 du projet de loi la

commande qui supprime les mots «celui en curatelle chez son curateur» de

l'article 81 du Code civil.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à

l'article 3? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement apporté à l'article 3 est adopté?

Présidente (Mme Chassé) :

Y a-t-il des interventions à l'article 3 amendé? Est-ce que

l'article 3 amendé est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci. L'amendement apporté à l'article 152. M. le ministre.

M. Lacombe :

Donc : Dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 47 de la Loi

sur les élections et les référendums dans

les municipalités proposé par l'article 152 du projet de loi, remplacer

«qui n'est pas frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 53» par «qui n'est ni frappée dune incapacité de

voter prévue à l'article 53, ni frappée d'une telle incapacité résultant

d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc,

l'amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la

modification d'une tutelle peut affecter

les droits de vote du majeur en tutelle. Et, bon, vous voyez qu'on ajoute

«l'incapacité résultant d'un jugement rendu

en vertu de l'article 288 du Code civil», donc l'amendement selon lequel

on pourra effectivement maintenant retirer le droit de vote dans les cas les

plus évidents.

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 152? Nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 152 est adopté?

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-ce que

l'article 152 amendé est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

L'amendement apporté à l'article 156. M. le ministre.

Lacombe : Donc :

L'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «n'être ni en...»

Bien, en

fait, pardonnez-moi, je vais y aller tout de suite avec l'amendement.

Donc : Remplacer l'article 156 de ce projet de loi par le

suivant :

L'article 528

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en

curatelle, ni frappée d'une

incapacité de voter prévue à l'article 524» par «frappée d'une incapacité

de voter prévue à l'article 524, ni frappée d'une telle incapacité

résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, encore

une fois, on revient avec les jugements rendus en vertu de l'article 288,

l'amendement qu'on a proposé pour être en mesure de pouvoir retirer le droit de

vote dans certains cas.

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'amendement introduit à l'article 156? Est-ce

que l'amendement apporté à l'article 156 est adopté?

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-ce que

l'article 156 amendé est adopté?

Présidente (Mme Chassé) :

Merci. Alors, est-ce qu'on passe à l'article 251? Oui, à moins qu'il soit

très lourd. Est-il très lourd? Il reste quelques minutes à la discussion ce

midi.

M. Lacombe : Il y a une phrase.

La Présidente (Mme Chassé) : Une

phrase. Alors, M. le ministre,

article 251.

M. Lacombe : Donc, c'est pour

l'entrée en vigueur de la loi.

251. Les dispositions de la présente loi entrent

en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, cet

article traite de l'entrée en vigueur de la loi. Il propose que le gouvernement

fixe la ou les dates auxquelles les dispositions du projet de loi entrent en

vigueur.

La Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il des interventions à l'article 251? Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui, est-ce que c'est possible de nous donner un

horizon de ce qui vous semble réaliste pour la prise des décrets?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M.

le ministre.

Lacombe : Merci, Mme la

Présidente. Donc, l'estimation qu'on a en date d'aujourd'hui, du côté du Curateur public, c'est plus ou moins 18 mois. Donc, c'est le souhait qu'on émet,

compte tenu, évidemment, de toute la préparation que ça va demander. On a souvent parlé du défi de communication que ça

représente, donc on veut évidemment faire les choses dans l'ordre puis on souhaite que ça se passe le

mieux possible. Donc, on se donne un délai qu'on prévoit être de 18 mois.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à

l'article 251? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Comme les dispositions de la loi vont être connues, si, dans les prochains

18 mois, quelqu'un décidait de procéder

à l'évaluation d'une personne, est-ce qu'un rapport effectué entre la sanction

de la loi et l'entrée en vigueur de

la loi serait valide ou ça doit commencer après le...

La Présidente (Mme Chassé) : Et je vais suspendre nos travaux ici, à moins

qu'il y ait consentement de prolonger de

quelques minutes. Est-ce qu'il y a consentement de prolonger de quelques

minutes? Deux minutes. Alors, on prolonge de deux minutes. Consentement. Merci.

M. le ministre.

Lacombe : Bien, la réponse,

je pense que vous l'avez entendue peut-être hors micro, mais c'est que non, tant et aussi

longtemps que la loi n'entre pas en vigueur, donc ça ne pourra pas être le cas.

Présidente (Mme Chassé) : Y

a-t-il d'autres interventions à l'article 251? Nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que

l'article 251 est adopté?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci à tous. Je vous remercie pour votre collaboration.

Et, compte tenu de l'heure,

je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

La Présidente (Mme

Chassé) : Il y a le

titre du projet de loi, les motions de

renumérotation, l'ajustement des références, les remarques finales. Alors, on

se retrouve ici à 19 h 30.

Lacombe : ...possibilité de continuer deux minutes, plutôt que de

faire revenir tout le monde?

Présidente (Mme Chassé) :

Attendez. Est-ce qu'il y a une

demande d'aller au-delà de l'heure prévue, actuellement?

Lacombe : Bien, moi, je vous le demanderais officiellement, puisqu'il

nous reste très peu... à moins que tout le monde souhaite revenir ce soir, je

ne sais pas. Moi, ça ne me dérange pas, là.

Maccarone : ...tout le monde pour un 15 minutes, ça fait que oui.

La Présidente (Mme

Chassé) : Bon, un petit chocolat pour tout le monde, en passant? O.K.

Let's go. Bon.

La Présidente (Mme Chassé) : Non? Alors, oui, Mme la secrétaire, on rentre,

là, au niveau des titres, renumérotation. Alors, appeler l'adoption du

titre du projet de loi. Est-ce que le

titre

du projet de loi, qui est... Est-ce qu'on peut me le répéter? Juste pour être

certaine.

M. Lacombe :

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile...

La Présidente (Mme

Chassé) : Le Code de procédure civile, allez-y, continuez.

M. Lacombe :

...la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de

protection des personnes.

Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que ce

titre du projet de loi... Y

a-t-il des interventions sur le

titre du projet de loi? Est-ce qu'il est

adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Ensuite, Mme la secrétaire, si des

articles ont été ajoutés ou supprimés, proposer

l'adoption d'une motion. Très bien. Alors, je propose que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion

est adoptée?

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Maintenant, concernant

l'ajustement des références, je propose que la commission adopte une

motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous sommes rendus maintenant aux

remarques finales, alors en terminant

par le ministre. Je cède la parole à la porte-parole du troisième groupe

d'opposition, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Donc, compte tenu de l'heure, je vais être très

brève. Simplement pour dire que je pense qu'avec l'adoption de ce projet de loi

on a fait un pas de géant, des pas de géant, que

le ministre s'est attelé à une tâche que plusieurs de ses prédécesseurs

n'avaient pas attaquée, et c'est tout à son mérite. Donc, nous avons eu quelques petites divergences

dans un lot de grandes convergences, mais je sais reconnaître qu'il a décidé de

s'attaquer à ça. C'était la bonne chose à faire.

Je pense qu'on peut être très fiers du travail

qu'on a fait tous ensemble. Je pense que, de par nos questions, nos échanges, on a réussi à amener le projet de

loi plus loin, à en faire un meilleur projet de loi pour les personnes qui sont

directement touchées par différentes formes

d'inaptitudes qui font en sorte qu'ils vont devoir bénéficier d'un régime prévu

à la loi. Alors, je pense qu'on peut être fiers de notre travail.

Je veux

remercier le ministre, l'ensemble de son équipe, les gens du Directeur général

des élections, bien sûr, tous les

groupes d'intervenants que nous avons entendus lors des auditions, qui nous ont

éclairés, mes collègues, et Mme la Présidente, et son équipe. Donc, merci, et nous allons... encore deux étapes

pour en débattre en Chambre, donc on va avoir le temps de revenir sur plein de

détails du projet de loi, mais pas aujourd'hui.

Présidente (Mme Chassé) : C'est bien, très bien. Maintenant, Mme la

députée de Sherbrooke et porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la

parole est à vous.

Mme Labrie : Merci. Écoutez, je ne

répéterai pas ce que vient de dire ma collègue parce que je le partage. J'aimerais simplement compléter en disant à quel

point j'ai trouvé que la qualité de nos échanges était agréable ici. C'était

des échanges qui étaient très constructifs.

Je pense qu'on a fait significativement avancer le projet de loi, puis il y

avait de l'ouverture aussi du côté du

gouvernement. Donc, c'est un travail que j'ai trouvé remarquable, et j'aimerais

ça revoir une telle ambiance dans d'autres projets de loi.

La Présidente (Mme Chassé) :

Absolument. Maintenant, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition

officielle et députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Maccarone : Merci. Idem des commentaires qui ont été partagés par mes

collègues. Merci au ministre pour son

ouverture. Je sais que c'est son premier projet de loi. Alors, c'était agréable

d'avoir des échanges ensemble. Merci à

tous les collègues autour de la table, les collègues de l'opposition. C'est

fort agréable quand on travaille en

équipe.

Merci aussi

au curateur puis son équipe. Je sais que vous avez travaillé fort pour nous

aider à se rendre au point qu'on est

rendus ici, aujourd'hui. Je sais que c'est un projet de loi qui n'a pas fait les nouvelles, malgré que c'est un projet de loi qui, lors de son adoption

officielle, aura un impact très important pour les personnes vulnérables et en situation

de vulnérabilité.

Alors, j'ai

hâte d'avoir la mise en vigueur de ce projet

de loi, 18 mois. On va pousser

fort pour y arriver, mais je crois

qu'ensemble nous avons fait un travail très important pour la société québécoise

et je suis fière d'avoir partagé ceci avec tout le monde ici, autour de

la table.

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci,

Mme la Présidente. Bien, j'ajoute effectivement que je suis très fier qu'on ait débattu de... qu'on ait travaillé sur ce projet de loi qui est, et je prends la balle au bond, un projet de loi dont on n'a pas vraiment parlé dans

l'espace public. Ce n'est pas un projet

de loi qui a fait les nouvelles, mais

je suis tellement fier qu'on soit rendus là, parce que c'est

un projet de loi qui va avoir un impact tellement important, tellement

important sur les gens qui sont directement touchés par ça. Puis on l'a senti

avec les groupes qui se sont beaucoup préoccupés de tout ce travail-là.

Donc, je veux

aussi souligner, effectivement, la qualité des échanges. C'est mon premier

projet de loi. Je suis conscient que

ce ne sera probablement pas toujours comme ça, mais je trouve intéressant de

travailler sur un projet de loi de cette nature-là dans cette convivialité. Et puis je veux

évidemment remercier d'abord l'équipe du Curateur public, Me Marsolais,

toute son équipe, qui ont travaillé très

fort là-dessus. Et vraiment je veux saluer leur travail, je me sentais bien

épaulé par une équipe de professionnels. Puis je remercie évidemment mon

équipe ainsi que tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la confection de ce projet de loi. Et au plaisir,

effectivement, de continuer les échanges là-dessus dans d'autres forums.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Je sais que le

Curateur public avait demandé à prendre la parole. En général, on termine sur les remarques finales du ministre,

mais est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, je n'ai pas eu l'occasion

d'en parler avec vous, là.

M. Lacombe : Si tout le monde

consent, oui.

La Présidente (Mme Chassé) :

Brièvement, M. le curateur.

M. Marsolais (Denis) : Comme

toujours.

La Présidente (Mme Chassé) : Bien

sûr.

M. Marsolais

(Denis) : Alors, juste

quelques secondes pour vous remercier tous, d'abord, de la collaboration

au niveau de l'élaboration du projet de loi.

C'est un beau projet de loi. Je suis fort heureux aujourd'hui qu'on ait abouti

enfin à adopter,

article par article, ce projet de loi là.

Je voulais

quand même aussi remercier toute mon équipe, toute mon équipe de juristes,

toute l'équipe de juristes du

ministère de la Justice qui ont été incontournables tout au long du processus,

tous les partenaires aussi, les partenaires auxquels ça fait peut-être un an, un an et demi qu'on discute avec eux,

qui nous ont donné leur opinion sur les différentes dispositions concernant le projet de loi. Alors,

ils ont participé aussi indirectement à l'élaboration du projet de loi. Puis

j'aimerais finalement remercier le ministre

qui a mis l'épaule à la roue, qui... C'est un projet de loi qui était costaud

pour un premier projet de loi. Je pense qu'il a passé le test, il a passé le

test, on va le garder, et...

La Présidente (Mme Chassé) : On

déborde. M. le curateur, je vous invite à...

M. Marsolais

(Denis) : Mais, plus sérieusement, j'aimerais remercier le ministre

puis j'ai décidé qu'on lui ferait ce petit cadeau. J'aimerais qu'il l'ouvre et

qu'il puisse lire les dédicaces.

La Présidente (Mme Chassé) :

Non, non. O.K. Bon.

M. Marsolais (Denis) : C'est

moins de 50 $.

Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, simplement par décorum,

est-ce que ça vous dit de prendre la parole à la toute fin?

M. Lacombe : Ah! bien oui.

La Présidente (Mme Chassé) :

Allez-y.

M. Lacombe :

Bien, merci. Merci, tout le monde, puis au plaisir de continuer les échanges

avec vous. Merci aussi aux gens qui se sont déplacés. Merci.

Présidente (Mme Chassé) : Alors, vraiment, je vous remercie de

votre collaboration. Puis moi, je vais prendre un petit moment pour vous dire à quel point je suis fière de vous. On

est dans un monde parlementaire qui n'est pas facile. Vous avez été exemplaires, vous m'avez souvent

touchée. On n'en a pas fait une joute de temps, on a vraiment fait un travail

de cocréation.

Je trouve ça

dommage qu'on n'en a pas plus parlé dans les médias, comme vous l'avez dit,

parce que je pense que le travail

qu'on a fait, c'est un travail exemplaire pour nos citoyens et que ça devrait

inspirer comment les études de projet de

loi devraient se passer. Vraiment, merci à tous pour ces beaux moments. Je l'ai

grandement apprécié et j'ai beaucoup aimé diriger ces discussions-là. Bon dîner

à tout le monde. Bravo!

(Fin de la séance à 12 h 10)