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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 5 février 2025

Vol. 47 N° 83

Étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi concernant

principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et

la gouvernance de la Société du parc industriel portuaire de Bécancour.

Mme le Secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Cadet, Bourassa-Sauvé est remplacée par M. Beauchemin,

Marguerite-Bourgeoys, et M. Fontecilla, Laurier-Dorion, est remplacé par Mme

Massé, Sainte-Marie-Saint-Jacques.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. Si vous vous souvenez, hier, avant de terminer, on a adopté, tout juste

avant la fin, l'article 13, donc on est rendus à l'article 14. M. le

ministre, vous pouvez en faire la lecture, s'il vous plaît, et après va s'enchaîner

une période d'échange. Allez-y.

M. Skeete : Merci beaucoup, M.

le Président, au plaisir de vous retrouver.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. Skeete : Et les collègues

de la

partie gouvernementale, les oppositions, les équipes, merci encore de

votre présence.

L'article 26 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Le gouvernement peut déterminer qu'une

disposition du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la

Société ou à l'une d'entre elles seulement.

«L'autorisation du gouvernement n'est

toutefois pas requise à l'égard des transactions effectuées entre la Société et

ses filiales, ni à ces... pardon, ni entre ces filiales.»

L'article 26 de la

Loi sur la Société

du parc industriel et portuaire de Bécancour précise certains pouvoirs qu'il

peut exercer... que peut exercer la Société dans la mesure où elle obtient l'autorisation

du gouvernement. Suivant cet article, le gouvernement pourrait établir, par

décret, des limites auxquelles serait assujettie la société, principalement en

ce qui concerne sa capacité financière.

L'article 14 du projet de loi fait en

sorte que ceux... pardon, fait en sorte que, sur décision du gouvernement, l'exercice

de ces pouvoirs par les filiales de la société pourrait aussi être soumis à l'autorisation

du gouvernement.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci

beaucoup, M. le Président. Merci à tous d'être ici ce matin. M. le ministre,

pourriez-vous peut-être nous... comme expliquer... un peu plus, là, le genre de

flot de décisions que, ça, ça peut représenter, un exemple plus concret,

peut-être, là, pour que M. et Mme Tout le monde comprennent, là.

M. Skeete : Avec votre

permission, Me Hudon pourrait prendre la question.

Le Président (M. Allaire) : M.

Hudon, prenez le temps de vous présenter avec votre titre, mais j'ai besoin du

consentement de tout le monde avant. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement.

Donc, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Merci, M.

le Président. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère de la Justice, pour le

ministère de l'Économie, Finances et Tourisme. Alors, l'article 26 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour confère, dans

le fond, déjà à la société des pouvoirs en matière, on va dire, contractuelle.

Donc, il y a notamment d'acquérir, détenir des actions d'une autre entreprise,

de contracter des emprunts ou de conclure des contrats. Ces dispositions-là

prévoient que l'exercice de ce pouvoir-là peut être limité ou encadré par

décret du gouvernement. Donc, on prévoit ici la possibilité que le

gouvernement... notamment pour les emprunts, on... ce serait au-delà d'un

montant, là... au-delà du montant déterminé par le gouvernement. Ça fait que le

gouvernement pourrait donner un plafond en disant : Si vous voulez

emprunter au-delà de ce montant-là, ça va prendre une autorisation du gouvernement,

mais, en deçà de ce plafond-là, vous n'avez pas besoin d'autorisation du

gouvernement.

M. Beauchemin : Et c'est

quoi, le «threshold»? On a-tu une idée c'est quoi, le montant?

M. Hudon (Alain) : Actuellement,

ce que j'ai dans le décret, le dernier décret, c'est un décret, puis là je veux

donner la bonne information, là, de 2023, on dit que la société est autorisée à

contracter des emprunt à court terme pour un montant de 12 millions jusqu'au

31 mars 2025, dont 3 millions pour ses besoins opérationnels, 9 millions

pour ses projets d'infrastructure. Donc, si on voulait contracter des emprunts

au-delà de ces seuils, il faudrait retourner au gouvernement pour obtenir une

autorisation. Mais, si on respecte ces seuils-là, bien, la SPIPB a... elle a la

compétence pour la capacité juridique de contracter. Puis même chose au niveau

de trois, l'article trois prévoit qu'à l'égard de la conclusion d'un contrat

pour acquérir ou vendre un bien...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) M. Hudon (Alain) : ...le

gouvernement pourra mettre une limite au niveau monétaire. Il y en a déjà eu

une, cette limite-là été supprimée. Actuellement, il n'y en a pas, de limite,

au niveau contractuel.

M. Beauchemin : Puis pourquoi

qu'on mettrait une limite...

M. Hudon (Alain) : Bien, on

pourrait dire que, quand vous contractez au-delà de 10 millions, bien, tu

viens... On veut voir ça... puis ça demande l'autorisation du gouvernement. Les

contrats, dont la valeur est en bas de 10 millions, bien, vous avez carte

blanche.

M. Beauchemin : C'est quoi, l'objectif,

M. le ministre, du gouvernement dans ça, exactement, là, juste pour qu'on soit

clair?

M. Skeete : Bien, l'idée, c'est

de réduire la paperasse et des suivis qui peuvent avoir lieu. Donc, la société,

lorsqu'elle transige avec ses filiales, c'est de consentir que les filiales

sont le bras, l'extension de la société. Donc, on veut réduire l'administration

entre les filiales et la société principale, c'est tout.

M. Beauchemin : Mais on doit

quand même garder un œil sur cet aspect-là de la chose.

M. Skeete : Ça va de soi.

M. Beauchemin : Donc, il y a

comme, quand même, un suivi au niveau de la paperasse, un suivi, je veux dire,

que ce soit décidé en haut ou dans les filiales. C'est sûr que, si on le

descend en bas, ça va rajouter de l'opérationnel, donc.

M. Skeete : Oui, mais, en le

faisant ainsi, on veut réduire les barrières, comme ça, chaque fois qu'une

filiale fait quelque chose, elle n'est pas obligée de venir au gouvernement,

elle peut aller à la SPIPB. Nous, notre relation va demeurer avec la SPIPB qui,

elle, gère ses filiales.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait

qu'il y a vraiment une délégation du pouvoir qui est fait, là.

M. Skeete : Bien, en fait,

nous on est toujours intéressés par ce qui se passe par la SPIPB, son travail,

sa mission, la livraison de sa mission. Là, après ça, la SPIPB peut décider d'avoir

des filiales, pour elle-même, qui l'aident à gérer sa mission et à faire

atterrir ses projets. Nous, on se fie sur la SPIPB de gérer ses filiales. Nous,

on s'occupe, à 30 000 pieds, de qu'est-ce que la SPIPB va faire. Donc, le

contrôle se fait sur les différents niveaux, dépendamment de qui, qui est

responsable. Mais, ultimement, on garde toujours un œil dessus indirectement

par la vision qu'on a sur la SPIPB.

M. Beauchemin : Puis le

«reporting» qui se fait des filiales à la SPIPB, là, ça se fait au trois mois

ou...

M. Skeete : Mais les règles

continuent...

M. Beauchemin : C'est quoi,

les règles...

M. Skeete : Mais les règles

de comptable. Donc, la filiale va être une entité par actions, va avoir des

années financières, va avoir des audits, va avoir des...

M. Beauchemin : Donc, c'est

annuel, parce que ce n'est pas dans... Ce n'est pas trimestriel.

M. Skeete : Ça va être...

Toute société par actions a des obligations selon son domaine, certains

domaines, c'est aux trois mois, certains domaines, c'est par année, mais on ne

change rien...

M. Beauchemin : ...présent.

M. Skeete : Je ne pourrais

pas vous le dire. Peut-être, M. le Président de la SPIPB peut vous donner un

exemple.

Le Président (M. Allaire) : ...mais

j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. Olivier d'intervenir

auprès cette commission.

M. Beauchemin : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

j'ai votre consentement. M. Olivier, prenez-le temps de vous présenter, votre

titre, puis la parole est à vous.

M. Olivier (Donald) : Oui.

Bonjour. Donald Oliver, P.D.G. de la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour. Donc, on a une filiale - je vous donne l'exemple concret - on a une

filiale, jusqu'à maintenant, la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie.

Ce qui se fait, c'est... Évidemment, il y a des gestes que la SPBSG doit venir

nous voir, qui doivent être approuvés par le C.A. de la SPIPB. Mais,

minimalement, c'est une fois par année. Et puis ce qui est prévu aussi, c'est

que le rapport annuel de la SPIPB va devoir inclure des éléments clés de notre

filiale SPBSG.

M. Beauchemin : Donc, il n'y

a un rapport qu'annuel.

M. Olivier (Donald) : Il y a

déjà un rapport annuel, la SPBSG fait son rapport annuel. Et, nous, on va intégrer

certains éléments de ce rapport-là dans notre rapport annuel aussi.

M. Beauchemin : D'accord.

Mais en termes de «reporting», il y a juste cette fréquence annuelle là qui est

faite. Ça fait qu'il n'y a pas de suivi par rapport à... comme les montants

dans la caisse, comment ça va bouger, est-ce qu'on est sur... Tu sais, deux

mois dans l'année, on est déjà rendus à la limite presque ou pas, ou peu

importe. Il n'y a pas de... Il n'y a pas comme - comment il appelle ça, le

ministre, «dashbord», mais...

Une voix : Tableau de bord.

M. Beauchemin : ...tableau de

bord, il n'a pas son tableau de bord.

M. Olivier (Donald) : Ce qu'on

a, c'est, on a clarifié des mécanismes de gestion entre les deux sociétés, des

trucs qui sont déjà clairs dans la loi, mais d'autres mécanismes aussi qu'on a

ajoutés. Genre, s'il y a une modification au plan stratégique, évidemment, on

va en avoir une copie. Le plan de développement durable, toutes des choses

comme ça qu'on leur demande de nous fournir pour information.

M. Beauchemin : O.K. Puis,

quand vous parliez tantôt, M. le ministre, «la société ne peut, sans l'autorisation

- en fait, c'est Me Hudon qui mentionnait ça tantôt - acquérir, détenir ou

céder des actions ou des parts d'une société, contracter un emprunt qui porte,

au-delà du montant déterminé par le gouvernement, le total de ses emprunts, en

cours, non remboursés et, troisièmement, conclure un contrat, acquérir ou

vendre un bien ou fournir un service au-delà des limites ou contrairement aux

modalités déterminées par le gouvernement», est-ce que... Quel paragraphe...

Est-ce que tout ça...

M. Beauchemin : ...ça

s'applique aux filiales ou y a-tu plus un que l'autre ou...

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M.

le Président. La réponse est dans le premier paragraphe qu'on ajoute dans

l'article, là, on dit que ça va prendre un décret du gouvernement pour décider

que ces paragraphes-là, 1°, 2°, 3°, ces pouvoirs-là, 1°, 2°, 3°, ça s'applique

aux filiales.

M. Beauchemin : Les trois

vont s'appliquer aux filiales.

M. Hudon (Alain) : Bien, il

pourrait... ça pourrait être une ou d'autres dispositions, mais ça pourrait

être juste une sur les trois, mais c'est le gouvernement qui va décider dans

quel cas, ça va s'appliquer aux filiales. Donc, pour l'instant, pour

l'instant...

M. Beauchemin : O.K. On parle

ici du ministère de l'Économie.

M. Hudon (Alain) : Mais

c'est-à-dire le gouvernement, c'est le Conseil des ministres, là.

M. Beauchemin : C'est le

Conseil des ministres. Ça fait que ça, ça va aller jusqu'au Conseil des

ministres.

M. Hudon (Alain) : Oui, ça va

prendre un décret du gouvernement qui va décider : Bien là, maintenant, on

veut que les filiales, s'ils veulent acquérir ou céder des actions, des parts

d'une société, ça prend l'autorisation du gouvernement. Ça va prendre un geste

particulier pour ça.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions?

M. Beauchemin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Beauchemin : Donc,

«acquérir, détenir ou céder», de ce qu'on pourrait permettre, par exemple, à

une filiale comme le Bas-Saint-Laurent par exemple, et potentiellement à une

autre filiale, on pourrait-tu faire... elle pourrait faire directement

l'acquisition, par exemple, d'un port fédéral qui est sous-financé? On

pourrait-tu dire : Ce sont des investissements qui sont très, très, très

importants? Est-ce qu'une filiale pourrait donc faire cela?

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

• (11 h 40) •

M. Hudon (Alain) : Ça dépend

pour quelle raison la filiale serait constituée. Donc, le pouvoir de

constituer...le pouvoir, pour la société, d'avoir des filiales, il est encadré.

C'est dans l'exercice de ses activités qu'elle peut constituer des filiales.

Donc, ça dépend pour quelle raison la filiale serait constituée. Puis, dans

l'éventualité où une filiale serait constituée pour gérer un port, bien, elle

aurait la capacité d'acquérir, détenir ou céder des actions parce qu'elle a les

mêmes droits que la société.

M. Beauchemin : O.K. Donc,

peut-être, M. le ministre, la prochaine question est plus pour vous. Je

m'attends à ce que la réponse soit dans l'ordre de la mission de l'État,

quelque chose du genre, là. Mais ce serait quoi, le mécanisme d'acceptation de

ce que la filiale peut faire? Parce que, tu sais, il y en a, effectivement...

M. Skeete : Vos instincts ne

vous trahissent pas.

M. Beauchemin : Oui, mais

encore, est-ce que vous pourriez mettre un peu plus que de la viande que, moi,

j'ai mis sur l'os? Y a -tu d'autres choses qui pourraient... par exemple, en

port, par exemple, mais pas en fédéral, qui est abandonné ou peu financé, mais

qui pourrait peut-être être sous le radar pour vous?

M. Skeete : En fait, il y a

une part sur le territoire qui est de propriété québécoise, donc, on l'exploite

en lien avec la mission. Je ne fais pas par exprès pour être obtus avec le

collègue, mais, vraiment, on est très limités dans les rôles qu'on peut avoir

lorsqu'on donne une mission à une société d'État. Elle ne peut pas excéder son

rôle et les contrôles vont avec le financement du Conseil du trésor, qu'on va

apporter à la SPIPB. Si, mettons, la SPIBP veut faire des choses qui sont à

l'extérieur de son mandat, mais elle va se faire refuser du financement parce

que ce n'est pa dans sa mission. Donc, les contrôles internes existent à ce

niveau-là. Donc c'est impossible que la SPIPB ou autre entité gouvernementale

puisse se faire financer si elle excède sa mission.

D'ailleurs, pas pour réouvrir une plaie,

là, mais dans l'article 1 et 2, d'où l'importance pourquoi c'est important de

le mentionner que, dans notre mission, on voulait donner le pouvoir de faire

l'acquisition de terrains parce que ce n'était pas expressément écrit dans

notre mission. Donc, maintenant c'est entendu. Alors, c'est le genre de chose

qui facilite le financement et qui nous aide, justement, à mesurer les impacts.

Donc, oui, c'est exactement parce que c'est en lien avec sa mission et ça ne

peut pas déroger de ça.

M. Beauchemin : Donc, vous,

les aspects qualitatifs qui sont à l'extérieur du quantitatif, parce qu'on

s'entend une mission de développement économique, on est dans le quantitatif,

là, ça fait que tout le qualitatif de la chose : Ça va être bon pour la

circulation routière, ça va être bon pour CI, ça va être bon pour ça, ça ne

fait plus

partie du processus de décision.

M. Skeete : Ça pourrait, ça

pourrait dans l'optique où est-ce que... N'oubliez pas, le modèle d'affaires de

la SPIPB, c'est de préparer en amont les terrains pour recevoir les projets.

Donc, elle fait actuellement des projets d'infrastructure, elle fait... elle

prépare des routes pour être sûr qu'on peut recevoir des chantiers. Donc, ça

pourrait, mais il faudrait que la SPIBP explique que «je fais ces travaux en

lien avec ma mission pour la raison telle, telle, telle». C'est à son conseil

d'administration de s'assurer qu'elle reste sur la mission. Et le gouvernement,

dans son financement, s'assure que le conseil d'administration agit en ce

sens.

M. Beauchemin : O.K. Donc,

l'aspect qualitatif qui serait un peu champ gauche, là, il ne serait pas

porté... J'apporte ça parce qu'on a quand même discuté hier, justement, dans

l'article - je ne me souviens pas si c'est 13 - grosso modo, on parlait de ce

qui pourrait être éventuellement considéré pour faire... pour considérer...

M. Beauchemin : ...en fait,

les intérêts des Premières Nations pour considérer l'intérêt de... etc. Tout ce

genre-là, on tasse ça de là, parce que c'est vraiment la mission économique qui

va être le «driver» en arrière de la décision.

M. Skeete : On doit toujours

rester sur notre mission, faute d'être refusé d'un financement. Puis...

Le Président (M. Allaire) : Ça

M. Beauchemin : Dernière

question. Qui serait, au final, responsable, tu sais, du financement dans un

achat potentiel? Parce que là, on parle des filiales qui semblent donc avoir

une certaine liberté jusqu'à un certain montant, mais le financement, il se

fait directement à partir du compte d'Eric Girard, si on peut dire ça comme ça,

avec l'argent directement des missions. On n'a pas les facilités bancaires

indépendantes dans chacune des filiales, c'est vraiment du financement

gouvernemental. Qui est responsable de tout ça, de façon concédée, à la SPIPB?

M. Skeete : Bien, la SPIPB

génère des revenus par l'exploitation de son port, et c'est la vente de

terrains, et ainsi de suite, donc, elle génère des revenus. Donc, dans les

situations où elle génère assez de revenus, ça ne rentre pas en ligne de

compte. Dans l'optique où est-ce que, pour... ses activités, elle a besoin de

l'argent du gouvernement du Québec, mais, à ce moment-là, le véhicule, ce serait

de passer par le ministère des Finances qui lui octroie des crédits.

M. Beauchemin : Qui est

responsable de ça? C'est ma question...

M. Skeete : Ultimement, la

SPIPB se rapporte à un ministre. L'imputabilité se fait au ministre au moment

des crédits.

M. Beauchemin : La SPIPB a

une limite de ce qu'elle peut faire comme emprunt.

M. Skeete : Oui, bien oui.

M. Beauchemin : Donc, tout ça

est respecté, puis, quand ça va au-delà de ça, ça tombe...

M. Skeete : Ça nécessite une

décision ministérielle.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Continuez, si vous avez d'autres questions, c'est correct.

M. Beauchemin : Je peux en

pondre une autre, là, mais...

Le Président (M. Allaire) : Si

vous avez terminé, c'est correct. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'article 14? Pas d'autre intervention, on est prêt à procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. On poursuit.

L'article 15, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 27 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«fonctions qui lui sont conférées... confiées - pardon - par la loi» par

«activités qu'elle exerce en application de la présente loi».

L'article 15 du projet de loi propose

essentiellement une modification de concordance à l'article 27 de la

Loi sur la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, avec, notamment, les

articles 41 et 54 de cette loi, qui renvoie aux activités exercées par la

société, ainsi qu'avec la notion de territoire d'activité qui circonscrit les

limites à l'intérieur desquelles la société opère.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?

M. Beauchemin : Peut-être

une, pour m'éclairer, M. le ministre, j'essaie de comprendre, peut-être, je

n'ai pas compris, c'est peut-être pour ça. Mais en quoi est -ce que la formulation

actuelle... bien, ce qui est proposé est différent de la précédente en termes

de... comme pouvoirs qui seraient offerts à la société et ses filiales, que

l'ancienne formulation ne permettait pas?

M. Skeete : Bien, si le

collègue regarde le cahier, on va voir qu'on a biffé «fonctions qui lui sont

conférées par la loi» à «activités qu'elle exerce en application de la présente

loi». Je ne suis pas juriste, peut-être, maître...

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui,

merci, M. le Président. La modification ici est vraiment technique. Le libellé

actuel qui renvoie à des fonctions, quand on regarde dans la loi, la SPIPB,

elle n'exerce pas de fonction. Elle a un territoire d'activité, donc, un

territoire d'activité, ce territoire à l'égard desquels elle peut exercer ses

pouvoirs... Elle peut exercer des activités... avec ses pouvoirs, à l'intérieur

de ce territoire-là. Puis, quand on regarde les autres dispositions de la loi,

notamment, 41 et 54, là, on parle de faire rapport au gouvernement sur ses

activités. Donc, la notion de fonction n'apparaît pas ailleurs dans la loi que

là. Ça fait que c'est essentiellement de la concordance, là, qui vient

donner... je dirais, qui vient plus préciser avec justesse sur quoi pourrait

porter, éventuellement, une directive qui pourrait être prise par le ministre,

qui s'appliquerait à la société. Donc, cette directive-là, elle ne concernait

pas les fonctions... pas vraiment les fonctions, mais ça concernerait

essentiellement les activités qu'elle exerce à l'intérieur de son territoire

qui, lui, est déterminé par la loi.

M. Beauchemin : O.K. C'est

bon.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix

de l'article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Poursuivez, M. le ministre, l'article 16.

M. Skeete :

L'article 36 de

cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «être

accompagnés des états financiers distincts de chacune des filiales».

L'article 36 de la

Loi sur la Société du

parc industriel et portuaire de Bécancour précise les règles de reddition de

comptes applicables à la société.

L'article 16 du projet de loi modifie cet

article...

M. Skeete : ...afin d'en

faire... de faire en sorte que les états financiers de la société doivent

dorénavant accompagner... doivent, pardon, soit dorénavant accompagnés de ceux

de chacune de ses filiales.

Le Président (M. Allaire) : Des

interventions sur l'article 16? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien, je le

comprends, oui, mais la question que je me pose, on parle de gouvernance :

Pourquoi qu'il n'y a pas le rapport de gestion de chacune des filiales aussi?

Ça se fait-tu? Ou comment se fait-il qu'il ne l'aurait pas ou...

M. Skeete : Le collègue parle

ici d'une obligation légale versus une bonne pratique, c'est le genre de choses

que, normalement, on ne trouve pas dans un dans un projet de loi. On parle de

pratiques de gestion, on parle d'être efficace, efficient, mais ce n'est pas le

genre de chose qu'on trouve dans un projet de loi. Ici, on vient dire : Tu

dois accompagner tes états financiers avec les filiales lorsque vous faites

reddition de compte au...

M. Beauchemin : Je comprends.

Mais ma question, elle est plus peut-être d'ordre général, là, mais il y a eu

quelques exemples que vous savez, là, où est-ce qu'il y a des rapports qui

n'ont pas été donnés à temps dans un... dans une livraison de rapports de

gestion, de dire : Voici... Tu sais, ça accompagne généralement, là, les

notes financières, ça accompagne généralement les états financiers. Je crois

comprendre que ce n'est pas le cas actuellement.

M. Skeete : Je ne pourrais

pas vous dire. Si c'est le cas...

M. Beauchemin : Moi, je me

pose la question comment...

M. Skeete : ...peut-être, M.

le Président, vous pouvez nous dire...

Le Président (M. Allaire) : M. Olivier,

la parole est à vous.

• (11 h 50) •

M. Olivier (Donald) : Oui, M.

le Président. Merci. Donc, aujourd'hui, on a une filiale, la SPBSG, qui fait

son propre rapport annuel. Donc, ici, ce que ça va impliquer, c'est que nous,

on intègre la portion résultats financiers. Ça fait que, donc, la SPBSG émet

son rapport annuel, comme en bonne pratique de gestion, mais nous, vraiment,

ici, on va intégrer la portion résultats financiers dans notre rapport annuel

dorénavant.

M. Beauchemin : Laissez-moi

vous poser une question d'abord. Les états financiers que vous recevez, là, de

la succursale actuelle, là... de la filiale actuelle, excusez, c'est les

chiffres, c'est des tableaux, c'est états financiers, états des résultats,

c'est... comment on pourrait... peut le dire autrement, c'est cru, là, il n'y a

pas... ce n'est pas digeste, là, il n'y a pas comme un texte explicatif, les

notes, rapport de gestion, voici, qui a été fait, c'est vraiment les chiffres,

voici, ce qui en est, c'est ça?

M. Olivier (Donald) : On

reçoit quand même les états financiers complets. Donc, il y a un vérificateur

qui est nommé à chaque année pour vérifier les états financiers de la SPBSG.

Donc, on a accès à tout ce rapport-là.

M. Beauchemin : Mais il n'y a

pas d'explication pourquoi la variabilité dans telle, telle, telle ligne du

rapport financier? J'imagine que c'est plus les chiffres sont bons, on l'a

vérifié, voici ce qui en est.

M. Olivier (Donald) : Oui,

mais il faut voir que le contexte de la SPBSG est quand même assez simple, ils

sont mandatés par le ministère des Transports, ça fait que, donc, ils ont un

budget puis ils doivent respecter le budget...

M. Beauchemin : Ça fait que,

donc, il n'y a pas de rapport de gestion qui est fait en tant que tel.

M. Skeete : Les rapports de

gestion sont obligatoires dans... selon la...

Une voix : ...

M. Skeete : ...la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État. Donc, elle est prévue, la SPIPB doit la

remettre.

M. Beauchemin : C'est la

raison pour laquelle je pose la question. Donc, au niveau des filiales?

M. Skeete : Donc, les

filiales vont... doivent monter ça aussi. Est-ce que c'est inclus?

M. Beauchemin : Il y a-tu des

rapports de gestion qui vont être faits au niveau des filiales? C'est la raison

pour laquelle on pose la question.

M. Skeete : Je comprends.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Olivier (Donald) : Oui.

Donc, les... le conseil... il y a un conseil d'administration pour la Société

portuaire Bas-Saint-Laurent Gaspésie, ça fait que, donc, leur rendre compte est

fait au conseil d'administration. Et nous, on a deux personnes, deux membres du

conseil d'administration de la SPIPB qui siègent sur ce conseil

d'administration là aussi. Ça fait que, donc, c'est la façon qu'on maintient le

lien entre les deux sociétés au quotidien.

M. Beauchemin : O.K. Bien, je

vous entends. Je ne trouve pas ça... je ne trouve pas ça suffisant, mais on se

comprend, là, je pense que c'est la loi, ce devrait être le fait. Est-ce que la

loi s'applique autant filiale, là, qu'à la SPIPB? La réponse devrait être oui

pour le rapport de gestion, la livraison d'un rapport de gestion, pour faire...

pour que la bonne gestion se fasse dans la machine, là, O.K., il me semble ce

serait... il faudrait suivre.

M. Skeete : Je mets... je

vais prendre un exemple dans le secteur privé, si j'ai un organisme qui a une

multitude de filiales à travers le monde, le rapport consolidé de gestion doit

inclure toute notion aberrante ou toute crainte qui découlerait d'une des

filiales. On impose que, dans l'organisme principal, qu'on nous donne le

rapport de gestion qui devrait être transparent, auditer et vérifier toutes les

filiales qui pourraient exister. Moi, je pense qu'on est à la bonne place.

M. Beauchemin : Je comprends

l'exemple que vous donnez. Puis, dans le privé, il y a la carotte-bâton qui est

un petit peu plus facile à s'assurer que la gestion se fasse de façon efficace.

Dans le public, ce n'est pas pareil. Ça fait que c'est pour ça que je me dis...

M. Skeete : ...

M. Beauchemin : Bien, dans le

public, ce n'est pas pareil, dans le sens qu'il n'y a pas cette obligation-là

de le faire. Donc, c'est possible que ça ne se fasse pas puis il n'y aura pas

de... vraiment de conséquence. Ça fait que, moi, pour moi, c'est important

qu'on mette ici l'obligation...

M. Beauchemin : ...de livrer

le rapport de gestion des filiales. Puis, en passant, dans une compagnie

privée, ce rapport de gestion là se fait dans le quotidien, dans le quotidien

de toutes les succursales que... J'avais du monde qui nous appelait puis qui

nous envoyait des rapports à toutes les semaines, de gestion : voici ce

qui s'est passé, etc., ce qui ne semble pas être le cas.

Donc, je repose ma question :

Annuellement, hein, c'est des rapports financiers annuels, annuellement, il

devrait y avoir un rapport de gestion, surtout que c'est la loi au niveau des

sociétés d'État.

M. Skeete : Moi, je persiste

à croire que la somme de toutes les activités des filiales sont regroupées dans

le rapport de gestion consolidé de la SPIPB.

M. Beauchemin : Oui, mais il

n'y a pas de mécanisme pour le faire, pour s'en assurer.

M. Skeete : C'est dans la loi

de la gouvernance des sociétés d'État, qui le prévoit, qui l'oblige. Puis,

après ça, le contrôle qui vient suivre, c'est les crédits. À toutes les années,

on a le droit de demander l'information sur les... on a le droit de valider et

de vérifier.

M. Beauchemin : Je comprends.

M. Skeete : Toute aberration

est sujette à contrôle. Moi, je ne vois pas l'enjeu que le collègue voit.

M. Beauchemin : Bien, c'est

parce que l'enjeu est très simple : là, on donne des pouvoirs à une

filiale, à des filiales qui n'existaient pas avant.

M. Skeete : Non. Ce n'est pas

ça qu'on fait.

M. Beauchemin : Ça fait que,

là, on le fait, là.

M. Skeete : Non. On délègue

un pouvoir existant.

M. Beauchemin : On délègue,

on délègue des pouvoirs existants à une filiale, qui n'existaient pas avant. Ça

fait que, là, maintenant qu'on fait ça vient avec ça des obligations.

M. Skeete : Je vais donner un

exemple au collègue. Hier, on parlait, puis on a parlé un petit peu longtemps,

sur les signatures des personnes qu'on délègue pour signer pour nous, mais,

ultimement, le nombre de personnes qu'on délègue est secondaire à la personne

qui a délégué, ultimement, qui est responsable et imputable.

Dans ce cas-ci, la personne qui délègue la

signature, c'est la SPIPB, les personnes en dessous d'elle sont responsables à

la SPIPB. Donc, le contrôle ultime, l'imputabilité ultime retombe sur la...

personne qu'on contrôle avec la

loi sur la gouvernance. Donc, je ne suis pas

d'accord qu'on doit contrôler aussi étroitement les filiales.

M. Beauchemin : Bien, moi, je

comprends ce que vous me dites, M. le ministre, mais je vois tellement de

possibilités que ça tombe entre les craques que je me dis, dans le fond, ici,

ce n'est pas complexe, là, c'est une obligation que les sociétés d'État ont

qui, normalement, devrait découler dans les filiales des sociétés d'État aussi.

On demande des rapports financiers, on devrait avoir des rapports de gestion.

M. Skeete : Je ne suis pas

d'accord.

M. Beauchemin : En tout

cas...

Le Président (M. Allaire) : Alors,

d'autres interventions?

M. Beauchemin : Bien là...

Le Président (M. Allaire) : On

a une impasse?

M. Beauchemin : On s'entend

qu'on ne s'entend pas, là.

M. Skeete : Mais je l'adore,

mon collègue, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ah!

ça, je n'en doute pas, c'est évident.

M. Skeete : C'est un homme

rigoureux et dédié.

Le Président (M. Allaire) : Mais

j'ai peut-être... J'ai la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques qui souhaite

intervenir. Allez-y.

Mme Massé : Oui, c'est une

question, parce qu'il m'apparaît y avoir... C'est juste de clarification. Quand

vous parlez, autant vous que M. le Président, vous utilisez le terme

«consolidés», «intégrés», quand vous parlez des états financiers, alors que,

dans l'article... dans l'amendement, on dit «accompagné des états financiers».

Ma lecture... je ne suis pas juriste, et c'est les juristes ont toujours

raison, mais, en bout de ligne, si je produis mes états financiers, comme

SPIPB, et que j'accompagne, on n'est pas en train de parler d'états financiers

consolidés, dans ma compréhension.

M. Skeete : Quand je disais

consolides, je ne parlais pas de... qu'on consolidait tout, je voulais dire

qu'on prenait en vrac tous les états financiers dans un paquet, pas qu'on

faisait un consolidé de tout ce qui était reçu.

Mme Massé : Bien, c'est ce

que je voulais me faire clarifier parce que le terme «intégrés» aussi...

M. Skeete : C'est

effectivement...

Mme Massé : Non, ça veut dire

que je suis, ce n'est pas pire.

M. Skeete : Non, non, mais ce

n'est pas pire, puis, tu sais, si les avocats ont toujours raison, ceux qui

écrivent les lois doivent être pas loin.

Le Président (M. Allaire) : ...M.

le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Peut-être

donner un autre exemple, M. le ministre, puis je... Parce que j'ai eu à faire

affaire avec ce client-là pendant des années, je peux vous dire, la caisse a

des succursales qui font des rapports financiers et des rapports de gestion, et

le tout est consolidé dans le rapport annuel de la Caisse de dépôt. On a un

lien sur CDPQ Infra, on a toute l'information de la gestion de CDPQ Infra à

l'intérieur du rapport de la Caisse de dépôt. Ça fait que c'est dans ce

contexte... On ne parle pas du même gabarit, là, je suis d'accord.

M. Skeete : ...multinationale

avec des actifs dans les milliards.

M. Beauchemin : Oui, mais, M.

le ministre, M. le ministre, ce n'est pas... ce n'est pas quelque chose qui est

irrationnel, c'est quelque chose qui se fait. On met les meilleures pratiques

en place pour la soutenabilité à long terme. Il me semble qu'en tout cas...

Des voix : ...

M. Beauchemin : On peut-tu

entendre?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

bien, c'est le ministre... Le ministre, est-ce qu'il souhaite que M. lui

réponde?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : ...souhaitez-vous

qu'on suspende les travaux? Ça va? M. le ministre.

M. Skeete : Juste pour donner

un ordre de grandeur... Désolé, M. le Président, j'avais besoin d'une précision,

la faute est la mienne, de retarder nos projets, mais dans... Quand on regarde

les filiales, on parle des projets d'à peu près 5 millions. Le collègue

évoque la Caisse de dépôt, là. On n'est pas du tout dans la même grandeur

d'ordre de projet ou de filiale, là, on parle d'un bras qui est très proche,

sur un territoire restreint, dont la SPIPB a le plein contrôle en tout temps et

qui gère étroitement. Humblement, je ne vois pas le problème.

M. Beauchemin : Je comprends

le point de vue du ministre, mais il y a quand même des entités avec du

personnel qui est spécifique à chacune des filiales, n'est-ce pas? Donc, si

c'est le cas, ils ont des responsabilités. Ils ont un 24 heures par jour,

sept jours par semaine de temps, en assumant qu'ils travaillent tout ce

temps-là, de disponible à rendre des comptes si besoin il y a, ça fait que...

Le Président (M. Allaire) : M.

Olivier souhaite intervenir ou M. le ministre, non? Pas d'autre intervention?

M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous souhaitez poursuivre?

M. Beauchemin : Non.

Le Président (M. Allaire) : Non,

il n'y a pas d'autres questions. D'autres interventions sur l'article 16? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Bien,

sur division, plus? Sur division, O.K., parfait. Merci. Donc, on poursuit.

Article 17. M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Skeete : Oui. «L'article

37 de cette loi est modifié par l'insertion, après «Société» de «ainsi que les

états financiers distincts de chacun... pardon, chacune de ses filiales».»

L'article 17 du projet de loi apporte une

modification de concordance à l'article 37 de la

Loi sur la Société du parc

industriel et portuaire de Bécancour, en lien avec l'obligation proposée par

l'article 16 du projet de loi de joindre aux états financiers de la société

ceux de chacune de ses filiales.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des... Oui, allez-y. Excusez-moi.

M. Skeete : J e n'avais pas

terminé. Désolé, j'avalais ma salive.

«L'ensemble de ces documents devront être

déposés annuellement à l'Assemblée nationale par le ministre de l'Économie, de

l'Innovation et de l'Énergie.» Désolé.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va. Pas de souci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17? Pas

d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article

17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent.

Article 18. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 41 de

cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et celles de ses

filiales».

L'article 18 du projet de loi modifie

l'article 41 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour afin de conférer à la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de

l'Énergie le pouvoir d'exiger que la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour lui fournisse des renseignements concernant ses filiales.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur l'article 18? Pas d'intervention. Nous allons procéder à

sa mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

M. le ministre, un autre test de lecture, l'article 19. Allez-y. Oui?

M. Beauchemin : ...en bas de

trois minutes.

Le Président (M. Allaire) : Même

un défi, en bas de trois minutes. Allez-y, M. le ministre.

M. Skeete : L'annexe I de

cette loi est remplacée par la suivante :

«Annexe I (article 21)

«Territoire d'activités de la société

«Le territoire compris dans celui de la

ville de Bécancour à l'intérieur duquel la société exerce sa mission

comprend :

«1° l'ensemble des lots ou

partie de lots

du cadastre du Québec compris à l'intérieur du périmètre partant du point situé

à l'intersection des lots 3 294 083 et 3 000 294 et 3 294 et... voyons, 3 294

086 et du fleuve Saint-Laurent; de la suivant une direction sud-est jusqu'à

l'emprise nord-ouest du lot 3 540 448 (autoroute 301) et borne... et borné au

nord-est par la

partie de la

partie du lot 3 294 86 décrite au paragraphe 2°,

ainsi que par le lot; de là suivant la direction... de là suivant la direction

et le long de l'emprise nord-ouest des lots 3 540 448 et 3 540 447 (autoroute

30) jusqu'au centre-ville... non, jusqu'au centre de la rivière Gentilly; de là

vers le sud le long du centre de la rivière Gentilly jusqu'à la branche

sud-ouest de la rivière Gentilly; de là, vers le sud-ouest, le long du centre

de la branche sud-ouest de la rivière Gentilly jusqu'à la limite sud-est du lot

3 294 550; de là vers le sud-ouest en suivant le centre de la rivière de

Grand-Saint-Louis jusqu'à la limite sud-ouest du lot 3 295 082...

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12 h (version non révisé

e) M. Skeete : ...vers le

sud-ouest et en suivant le centre de la rivière de Grand-Saint-Louis jusqu'à la

limite sud-ouest du lot 3 295 082; de là suivant une direction

nord-ouest jusqu'à la limite sud-est du lot 3 294 469 et borné

au sud-ouest par les lots 2 295...

Une voix : ...

M. Skeete : ...excuse

moi, 3 295 083, 3 294 480 et 3 294 479 et

traversant le lot 3 416 982 suivant cette même direction; de là

suivant une direction sud-ouest et borné par le sud-est par le lot 3 294 479;

de là suivant une direction nord-ouest jusqu'à l'emprise nord-ouest du lot 5 991 590

(chemin Louis-Riel) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 479,

3 294 485, 3 294 486, 3 294 487, 3 294 488,

5 068 804 et 6 450... pardon, 6 459 050 et traversant

les lots 3 294 467 et 5 991 590 (chemin Louis-Riel)

suivant cette même direction; de là suivant une direction nord-est le long de

l'emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et

borné au nord-ouest par les lots 3 294 588, 3 294 604,

3 294 587, et je vous entends rire, collègue, 3 294 589, 3 544 463,

3 294 603 et 3 294 602; de là suivant une direction

nord-ouest jusqu'à l'emprise nord-ouest du lot 3 295 200 (rue

Desormeaux) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 602, 6 507 485,

6 507 483, 3 417 073, 3 535 673 et 3 295 200;

et de là suivant une direction sud-ouest le long de l'emprise nord-ouest du lot 3 295 200

(rue Desormeaux) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 848,

3 416 872, 3 294 890 et 3 294 892; de là suivant

une direction nord-ouest jusqu'à la limite sud-est du lot 3 293 752

et borné au sud-ouest par les lots 3 294 884, et 2... et 3... pardon,

373 293 623, 3 293 606 et 3 293 609 et traversant

les lots 3 417 055 (autoroute 30), 6 008 489, 3 295 196

(avenue Nicolas-Perrot) et 3 293 947 suivant cette même direction; ça

ne sera pas long, de là suivant une direction sud-ouest jusqu'à la limite

sud-ouest du lot 3 293 961, 3 293 951 et 3 293 950;

de là suivant une direction nord-ouest jusqu'au centre du fleuve Saint-Laurent

et borné au sud-ouest par les lots 3 293 738, 3 293 736

et 3 293 407 et traversant...

M. Skeete : ...le lot

3 295 206 (boulevard Bécancour) suivant cette même direction; de là

vers le nord-est suivant le centre du fleuve Saint-Laurent jusqu'au point de

rencontre du prolongement de la limite nord-est de la

partie du lot

3 294 086 décrite au paragraphe 2°; de là suivant une direction

sud-est le long du prolongement de la limite nord-est de la

partie du lot

3 294 086 décrite au paragraphe 2° jusqu'à la limite nord-ouest

de ce lot; de là suivant une direction sud-ouest jusqu'au point de départ et

borné vers le sud par la

partie du lot 3 294 086 décrite au

paragraphe 2°;

2° la

partie du lot 3 294 086 du

cadastre du Québec comprise à l'intérieur du périmètre partant du point situé à

l'intersection du lot 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve

Saint-Laurent; de là suivant direction nord-est sur une distance d'environ 800

mètres et borné au nord-ouest par le fleuve Saint-Laurent, au nord-est par la

partie résiduelle du lot 3 294 086, au sud-est par le lot

3 294 102 et au sud-ouest par le lot 3 294 083;

3° le lot 3 540 188 du cadastre

du Québec.

«Il comprend également les lots et parties

de lot ci-après visés par une acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa

de l'article 22 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour (chapitre S-16.001) :».

L'article 19 du projet de loi

remplace l'annexe I de la

Loi sur la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour afin principalement de décrire le territoire d'activités

de la société en fonction de la rénovation cadastrale le concernant et d'y

intégrer le territoire du Parc Laprade de l'article 24 du projet de loi

transféré... pardon, du Parc Laprade que l'article 24 du projet de loi transfère

à la société.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Merci, M. le ministre, vous pouvez prendre une gorgée d'eau, mais défi non

réussi, mais on n'aurait pas fait mieux. Est-ce qu'il y a des interventions

concernant l'article 19. Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y. Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Massé : Merci, M. le

Président. En fait, je ne critiquerai pas les chiffres, parce qu'il y en a beaucoup

trop. Félicitations pour votre lecture, mais ce qui me frappe, vraiment, à la

lecture, et je tenais à vous le partager, c'est comment, dans notre culture,

tout ça est des numéros de lots et comment il y en a pour qui c'est leur

territoire ancestral. Juste ça que je voulais dire.

Le Président (M. Allaire) :

Merci pour votre intervention. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Pareillement, félicitations, M. le ministre. Trois

minutes, j'étais vraiment trop optimiste, là, mais quand même, là, c'est... en

fait, peut-être, si jamais il y a un autre exercice du genre, on est... On est

tous d'accord que le 3 millions répétitif presque partout, il y avait une

exception, c'était 5 millions, ça fait qu'on aurait peut-être pu... je ne sais

pas si c'est possible, une exemption de... pas besoin de dire la première

décimale, mais, en tout cas, à voir.

La ville, la municipalité de Bécancour

avait quand même fait une demande pour exempter un ensemble de lots. Puis je

peux peut-être les lire, si vous voulez.

Des voix : ...

M. Beauchemin : Il y en a

quelques-uns, comme...

M. Skeete : ...peut-être que

le collègue peut le lire.

M. Beauchemin : Bien, je

pourrais peut-être le faire. On va... En fait, il y a des lots là, qui

commencent avec, 6 millions. Il y a des lots... oui, plusieurs avec des 6

millions, donc, qui sont inclus, donc, dans... Il y en a-tu qui ont été

exemptés, puis pourquoi ils n'ont pas été exemptés, ceux qui n'ont pas été

exemptés?

M. Skeete : On va répondre

présent à la demande de la ville de Bécancour dans un amendement qu'on va

déposer plus tard.

M. Beauchemin : Ah bon!

M. Skeete : Ici, on vient

juste définir les nouveaux territoires qu'on va faire à l'acquisition en guise

de...

M. Beauchemin : O.K. Donc,

les exemptions que telle ville demandait vont être...

M. Skeete : Vont être

incluses dans un amendement plus tard.

M. Beauchemin : Ça... Merci

de m'avoir évité de faire la lecture de.

M. Skeete : Tout ce que je

peux faire pour vous aider, collègue.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, on va être prêts à procéder à la mise aux voix de l'article 19.

Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté sur division. Parfait. Alors, on poursuit, l'article 20. M. le ministre.

M. Skeete :

Section II :

Dispositions modificatives concernant l'exercice d'un droit de préemption.

Article 20,

Loi sur les cités et villes :

«20...

M. Skeete : ...article 572.0.

3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le

remplacement, dans le quatrième alinéa, de «dans un tel cas, la municipalité en

informe la Société d'habitation du Québec» par «ou par la Société du parc

industriel et portuaire de Bécancour, en vertu de la

Loi sur la Société du parc

industriel et portuaire de Bécancour,

chapitre S-16.001. Dans un tel cas,

la municipalité en informe la société visée».

L'article 20 du projet de loi modifie

l'article 572.0.3 de la

loi sur la cité et villes, afin de confirmer la

prépondérance du droit de préemption d'une municipalité sur laquelle...

excuse-moi, d'une municipalité sur celui de la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour. Ainsi, la société sera éventuellement tenue de radier

l'avis d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura

inscrit au registre foncier si la ville de Bécancour se prévaut, par ce même

immeuble, du doit de préemption que lui confère la

loi sur la cité et villes.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur l'article 20? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci

beaucoup, M. le Président. En fait, je vais avoir la même question pour 20, 21,

22 et 23, parce qu'on a des entités qui sont différentes dans chacun des quatre

articles, là, O.K., mais la question reste la même. Ça fait que, donc, de

quelle façon est-ce que les droits de préemption vont se réaliser? Dans quel

ordre? Là, qui, qui a comme préséance par rapport à l'autre? Puis juste pour

qu'on puisse l'avoir enregistré, bien expliquer à tous ceux qui nous regardent.

Donc, c'est ça pour la situation actuelle, mais ça va être... ça va être une

société différente, là, 21, 22 et 23.

M. Skeete : Dans la loi...

comment qu'elle s'appelle... de la

loi sur les cités et villes, on a donné le

droit aux villes d'avoir un droit de préemption. Dans le cas ici qui nous

occupe, la ville va maintenir son droit primaire de préemption, arrive après ça

la Société d'habitation du Québec. Puis après ça, il y a qui d'autres? Il y a

la ville, la société... société de transport, SHQ, puis, en dernier, il va y

avoir la SPIPB, donc elle passe après tout ce monde-là.

M. Beauchemin : O.K.... Ça

fait qu'en haut c'est la ville.

M. Skeete : La ville.

M. Beauchemin : Le premier.

Après ça, c'est?

M. Skeete : C'est le ministère

du Transport ou... bien, peut-être Me Hudon pourrait nous le dire, là, ça va

éviter le fait que je fais le...

M. Beauchemin : Oui, la

chronologie.

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon, allez-y, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci, M.

le Président. Si je peux juste apporter une précision par rapport à ce que...

le ministre a dit, là, ce qui... Il y a des organismes municipaux qui ont un

droit de préemption et la société d'habitation, puis maintenant la Société du

parc industriel et portuaire de Bécancour. Au niveau des organismes municipaux,

donc, on parle cités et villes, code municipal, sociétés de transport en

commun, c'est le premier arrivé, premier servi. Donc, aussitôt que... dans ces

trois-là. Donc, s'il y a une municipalité ou... qui est régie par la

loi sur

les cités et villes ou par le code municipal, enregistre un avis

d'assujettissement par rapport à un lot, bien, une autre ville ou la société de

transport peut ne pas arriver après, c'est premier arrivé, premier servi.

M. Beauchemin : Donc, dans le

premier groupe...

M. Hudon (Alain) : Dans le

premier groupe, là...

M. Beauchemin : ...c'est le

premier qui arrive.

M. Hudon (Alain) : Entre les

trois types d'organisations, c'est le premier qui enregistre l'avis qui a...

qui a prépondérance.

M. Beauchemin : Puis ça, le

projet loi ici, il ne change rien là-dessus, c'est déjà... ça fait que ça,

c'est déjà la réalité.

M. Hudon (Alain) : Il ne

change rien à ça. On l'a... c'est dans l'alinéa qui... juste à... qui précède

celui qu'on modifie.

M. Beauchemin : D'accord.

M. Hudon (Alain) : On ne

change pas ça du tout.

M. Beauchemin : Après ça.

M. Hudon (Alain) : À l'égard

de la Société d'habitation puis de la Société du parc industriel et portuaire

de Bécancour, la ville a prépondérance. Ça veut dire que, même si la Société du

parc industriel a enregistré un avis... un droit de préemption, son avis

d'assujettissement, si la ville après veut elle-même prendre possession de l'immeuble,

elle va enregistrer son propre avis, puis la société va être obligée de radier

le sien. Donc, à l'égard de la municipalité, des sociétés de transport en

commun, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, à l'égard de

son droit de préemption, elle peut se faire tasser n'importe quand.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait

qu'ici on parle de la Société d'habitation du Québec.

M. Hudon (Alain) :

19307 Exact. Puis, quand on va arriver dans la

loi sur la société d'habitation, on va voir que même la Société d'habitation du

Québec a prépondérance par rapport à la lo sur la... par rapport à la Société

du parc industriel et portuaire de Bécancour.

M. Beauchemin : O.K. Je vais

vous reposer la question à l'article 22... 21.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Pas d'autres interventions sur l'article 20... rêts à procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Merci. Donc, on poursuit.

Article 21. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 11...

Pardon, oui, 11.04.1.3 du Code municipal du Québec,

chapitre C-27.1, est

modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa de «dans un tel cas, la

municipalité en informe la Société d'habitation du Québec» par «ou par la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, en vertu de la

Loi sur la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour,

chapitre S-16.001,

dans un tel cas, la municipalité en informe...

M. Skeete : ...la société

visée.»

L'article 21 du projet de loi modifie

l'article 1104.1.3 du Code municipal de Québec afin de confirmer la

prépondérance du droit de préemption d'une municipalité régie par le Code

municipal du Québec sur celui de la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour. Ainsi, la société sera, éventuellement, tenue de radier l'avis

d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura inscrit au

Registre foncier si une municipalité régie par le Code municipal du Québec se

prévaut sur ce même immeuble, du droit de préemption que lui confère cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions concernant l'article 21? M. le député de

Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : ...M. le

Président. Peut-être, si M. Hudon... juste pour, encore une fois,

simplement donner la chronologie, là, l'ordre pour tous dans cet exemple-là.

Le Président (M. Allaire) : Me Hudon,

la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : ...M.

le Président. Alors, c'est exactement comme la disposition précédente. Donc,

dans la loi... le Code municipal, on prévoit que l'exercice d'un droit de

préemption par un organisme municipal est accordé, de façon prépondérante, à

l'organisme municipal le premier qui aura enregistré un avis d'assujettissement.

Si jamais la Société d'habitation du Québec ou la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour enregistre un avis d'assujettissement pour exercer son

droit de préemption sur un immeuble, puis que, par la suite, une municipalité

qui est régie par le Code municipal désire elle-même exercer un droit de

préemption sur le même immeuble, bien, elle va pouvoir avoir prépondérance, et

on va exiger que le droit... l'avis d'assujettissement qui a été enregistré par

la société soit radié du Registre foncier.

M. Beauchemin : Excellent.

Merci.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : ...pas

d'autre intervention? Prêt à procéder à la mise aux voix de l'article 21.

Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

L'article 22, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 68.18

de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié

par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Un avis d'assujettissement peut

parfois... peut toutefois être inscrit à l'égard d'un immeuble qui a fait

l'objet d'un tel avis inscrit par la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour en vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la Société en informe la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, qui fait alors radier cet

avis au registre foncier. La Société rembourse à cette dernière les dépenses

qu'elle a engagées relativement à cet avis.»

L'article 22 du projet de loi modifie

l'article 68.18 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec à fait de

confirmer la prépondérance du droit de préemption de la Société d'habitation du

Québec sur celui de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

Ainsi, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour sera

éventuellement tenue de radier l'avis d'assujettissement d'un immeuble du

droit... au droit de préemption qu'elle aura inscrit au registre foncier si la

Société d'habitation du Québec prévoit du droit du droit de préemption que lui

confère sa loi constitutive sur ce même immeuble.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, M. le ministre. M. le député Marguerite-Bourgeoys. Même chose que

tantôt?

M. Beauchemin : Merci, M.

le Président. Si MM. les juristes, encore une fois...

Le Président (M. Allaire) :

Me Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci,

M. le Président. Alors, on peut voir que dans la disposition 68.18, là,

avant le paragraphe qu'on introduit, on voit que la société, elle, elle ne peut

pas inscrire un avis d'assujettissement pour exercer un droit de préemption

s'il y a déjà un avis qui est inscrit par une municipalité ou une société

transport en commun. Donc, on voit qu'elle passe en dernier. Là, ce qu'on

prévoit dans l'amendement, c'est qu'on dit que si jamais il y a eu un avis

d'assujettissement ou un droit de préemption qui a été enregistré par la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, bien, la Société

d'habitation va pouvoir avoir prépondérance et exiger que cet avis-là soit

radié pour qu'elle-même, elle puisse exercer son propre droit. Donc, on voit

ici, là, qu'on arrive, on étant à la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour, là, dans toute la pyramide de ceux qui détiennent un droit, arrive

vraiment un dernier.

M. Beauchemin : En

dernier. C'est ça. Ça fait que toutes les autres sociétés.

M. Hudon (Alain) :

Peuvent avoir prépondérance, dans l'éventualité où ils veulent exercer leur

propre droit de préemption sur le même immeuble.

M. Beauchemin : C'était

juste pour clarifier ce qui est acquis pour tous, l'ordre, nonobstant les

villes, l'ordre dans les sociétés, c'est lequel encore?

M. Hudon (Alain) : Ça va

être Société d'habitation, Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

en deuxième...

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Allaire) :

Pas d'autres interventions concernant l'article 22? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 22 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. On poursuit à l'article 23. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun

(chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «. Dans un tel cas, la société en informe la Société d'habitation du

Québec» par «ou par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en

vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

(chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la société en informe, selon le cas,

la Société d'habitation du Québec ou la Société du parc industriel et portuaire

de Bécancour,».

L'article 23 du projet de loi modifie

l'article 92.03... .0.3...

M. Skeete : ...de la

Loi sur

les sociétés de transport en commun afin de confirmer la prépondérance du droit

de préemption d'une société de transport en commun sur celui de la Société du

parc industriel et portuaire de Bécancour. Ainsi, la Société du parc industriel

et portuaire de Bécancour sera éventuellement tenue de radier l'avis

d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura inscrit au

registre foncier si une société de transport en commun se prévaut du droit de

préemption qui lui confère la

loi sur ce même immeuble.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 23?

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président, la dernière fois.

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M.

le Président. Alors, ici, c'est la dernière concordance qui est nécessaire en

matière d'exercice du droit de préemption. Donc, on vient confirmer ici que,

pour les sociétés de transport en commun qui disposent de ce même droit de

préemption là, si jamais elles veulent l'exercer sur un immeuble à l'égard

desquels la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour a elle-même

enregistré un avis d'assujettissement au registre foncier, elle pourra exiger

la radiation de cet avis-là pour que la société de transport puisse exercer son

propre droit de préemption.

M. Beauchemin : Merci,

M. Hudon. Donc, dernière question par rapport à ça, c'est qu'au niveau des

municipalités, on a compris le mécanisme, c'est le premier arrivé, premier

servi dans la première échelle.

M. Hudon (Alain) : C'est

exactement ça.

M. Beauchemin : O.K.

Maintenant, entre la Société d'habitation du Québec et la société de transport

en commun, il y a-tu un ordre?

M. Hudon (Alain) : C'est la

société d'habitation qui passe en deuxième en raison du paragraphe qui est déjà

existant ici.

M. Beauchemin : O.K. Donc, la

société de transport en commun est prioritaire?

M. Hudon (Alain) : Oui.

M. Beauchemin : O.K. Ensuite

vient la Société d'habitation du Québec?

M. Hudon (Alain) : Exact.

M. Beauchemin : Ensuite vient

le SPIPB?

M. Hudon (Alain) : Bien, je

veux juste rectifier un aspect. Quand on parle de la... les sociétés de

transport en commun sont au même niveau que les cités et villes et les

municipalités régies par le Code municipal. C'est premier arrivé, premier servi

entre les trois parce que c'est considéré comme un organisme municipal au sens

de la loi. Donc, dans les organismes municipaux, il y a les villes régies par

le cités et villes, les municipalités régies par le Code municipal puis il y a

les sociétés de transport en commun. Donc, pour ces trois catégories là, c'est

premier arrivé, premier servi.

M. Beauchemin : Dans cette

catégorie-là, premier arrivé, premier servi. Ensuite, c'est la Société

d'habitation du Québec. Ensuite, c'est le SPIPB.

M. Hudon (Alain) : Exactement,

M. le Président.

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Il n'y a pas d'autre intervention? Oui, Mme la députée de Marie... Sainte-Marie—Saint-Jacques,

excusez.

Mme Massé : On va y arriver.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Mme Massé : Encore une

question de clarification. Je vois où l'amendement vient se situer dans le

texte et je me demande pourquoi la dernière phrase dit : «Dans un tel cas,

la société en informe, selon le cas, la Société d'habitation ou la Société...»

Pourquoi on met la Société d'habitation ici? Puisque ça doit déjà exister dans

la

Loi sur l'habitation, justement, avec leur droit de... la loi du... En tout

cas, pourquoi on les voit apparaître ici tout d'un coup?

M. Hudon (Alain) : Merci, M.

le Président. C'est qu'ici il y a les deux cas de figure possibles. Donc, il

peut y avoir un immeuble dans un endroit où la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour n'a pas enregistré un avis d'assujettissement, mais que

la Société d'habitation l'a fait. Donc là, ce que ça vient dire, bien, si c'est

le cas puis qu'une société de transport veut exercer son propre droit de

préemption sur cet immeuble là, bien, il devra en informer la Société

d'habitation qui devra radier son avis au registre. Puis l'autre cas, c'est le

cas de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, donc on vise

les deux cas de figure ici. Mais pour déterminer la prépondérance entre la

Société d'habitation et la Société du parc industriel et portuaire de

Bécancour, bien là, il faut se référer à la

Loi sur la Société d'habitation

qu'on a vue précédemment.

Mme Massé : O.K., donc ce

n'est pas une redondance parce que ça doit être écrit à quelque part dans la

Loi sur la Société d'habitation que, justement, le transport a... ou

l'habitation... le transport a prépondérance sur l'habitation?

M. Hudon (Alain) : Oui, c'est

exact, c'est écrit, oui.

Mme Massé : C'est déjà

inscrit.

M. Hudon (Alain) : Oui, oui.

Mme Massé : Alors, c'était un

peu ça m'a surprise, de dire : O.K., on suit la loi, donc ça, c'est déjà

inscrit. Alors, je ne comprenais pas pourquoi ici on venait le... Tu sais,

souvent, je me suis fait dire : Le législateur ne parle pas pour rien. Ça

fait que je me demandais si on est en train de parler pour rien.

M. Hudon (Alain) : Non, M. le

Président, on ne parle pas pour rien dire. Je vais vous donner les deux cas de

figure qui sont visés. Dans la

Loi sur la Société d'habitation, ce qui est

prévu, c'est que la Société d'habitation ne peut pas enregistrer un avis d'assujettissement

à son droit de préemption s'il y a déjà un avis qui est enregistré par une

municipalité ou la société de transport en commun.

Mme Massé : Ah, d'accord.

M. Hudon (Alain) : Donc là,

on voit que si déjà quelqu'un a levé la main au niveau des organismes

municipaux, là, la Société d'habitation ne peut rien faire. Et c'est ce qu'on

vient dire, c'est que si la Société d'habitation a levé la main puis elle a

enregistré un avis d'assujettissement, puis que, là, la société de transport veut

elle-même, par la suite, enregistrer le sien, bien là on lui donne

prépondérance. Donc, dans les deux cas, le résultat est le même, mais c'est

deux cas de figure différents.

Mme Massé : O.K., je

comprends. En fait, ma compréhension est celle-ci : C'est à dire qu'on

vient effectivement, à travers cette loi qui ne regarde pas l'habitation... on

vient modifier quelque chose dans...

Mme Massé : ...la

Loi sur

l'habitation qui vient rectifier ou peut-être pas rectifier, mais qui vient

clarifier l'ordonnancement des priorités de préemption.

M. Hudon (Alain) : Exactement,

M. le Président, c'est à partir du moment où on confère un nouveau droit de

préemption à une nouvelle entité, bien, si on veut intégrer l'exercice de droit

là à l'intérieur de ceux qui peuvent déjà l'exercer, bien, oon n'a pas le choix

de modifier les lois constitutives de chacun de ces organismes-là.

Mme Massé : Oui.

M. Hudon (Alain) : Donc, ici

en le faisant, bien, on vient vraiment donner... confirmer le fait que, mais

dans l'exercice de son droit de préemption, la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour, malheureusement ou heureusement...

Mme Massé : C'est ça, la vie.

M. Hudon (Alain) : ...en tout

cas, peu importe, va être toujours un dernier au niveau de l'exercice de son

droit prépondérant si jamais quelqu'un d'autre, un autre organisation qui

dispose du même droit, décide de se prévaloir de son droit à elle.

Mme Massé : J'avais bien

compris ce bout-là. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci, Me Hudon. Mme... merci, Mme la députée de

Sainte-Marie-Saint-Jacques. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Es-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Donc, nous sommes rendus au

chapitre III, dispositions générales,

transition... transitoires et finales, pardon. Donc,

article 24, M. le

ministre.

• (12 h 30) •

M. Skeete : Oui. «Le

gouvernement cède à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour,

selon la valeur et aux conditions convenues dans une entente, l'immeuble

industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec. Circonscription

foncière de Nicolet (Nicolet 2), dans une superficie d'environ 101,97 hectares,

incluant le terrain et tous les bâtiments et infrastructures qui y sont

érigées, immeuble dont la Société assure la gestion en vertu d'un mandat confié

par le gouvernement par le décret 116-2023 du 12 juillet 2023.

«La Loi considérant les lois sur les

mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s'applique pas aux transferts

effectués en vertu du premier alinéa.».

L'article 24 du projet de loi prévoit la

cession de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour du lot 3 540

188 du cadastre du Québec, lequel correspond à un immeuble identifié comme

étant le Parc LaPrade. Aucun droit de mutation ne sera payable à la Ville de

Bécancour par la société à la suite de ce transfert.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

qu'il y a des... Ça va? Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article

24? S'il n'y a pas d''intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. M. le ministre, l'article 25.

M. Skeete : «Le décret numéro

1162-2... pardon, 1162-2022 du 12 juillet 2023 concernant la gestion par la

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l'immeuble industriel

désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription

foncière de Nicolet (Nicolet 2) est abrogé.»

L'article 25 du projet de loi abroge le

décret par lequel le gouvernement a confié à la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour le mandat de gérer le Parc LaPrade. En effet, à partir

du moment où la société devient propriétaire de cet immeuble en vertu de

l'article 24 du projet de loi, le mandat de gestion qu'il lui a... qui lui a

été conféré n'est plus requis.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est ce que les interventions concernant l'article 25? S'il n'y a pas

intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 25

est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Bon, maintenant, parce que puisque l'article 26 fait référence à l'article 10,

et que nous avons suspendu l'article 10, je dois avoir votre consentement pour

ouvrir l'article 10. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Consentement.

Donc, on retourne à l'article 10.

M. Skeete : En fait... en

fait, non...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

M. le ministre, je vous laisse la parole.

M. Skeete : En fait, notre

souhait, M. le Président, c'est de garder en suspend l'article 10. Je comprends

qu'on réfère à l'article 10 ici, Donc, je propose qu'on suspende l'article 26.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, ça va. Donc, est-ce que... Parce que tantôt je vous ai demandé votre

consentement pour l'ouvrir, vous me l'avait donné quand même, donc j'ai besoin

de votre consentement pour le suspendre à nouveau.

M. Skeete : S'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : J'ai

besoin de votre consentement pour suspendre à nouveau l'article10 et j'ai

besoin de votre consentement pour suspendre l'article 26.

M. Skeete : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...Est

ce que j'ai votre consentement? Excellent! Merci. Maintenant, l'article 27. M.

le ministre.

M. Skeete : «Les dispositions

de la présente loi entrent en vigueur le (indiquez ici la date de sanction de

la présente loi), à l'exception de celles de l'article 25 qui entrent en

vigueur à la date déterminée par le gouvernement».

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'article 27? S'il n'y a pas de commentaires,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Parfait. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 34

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12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Compte tenu des discussions, je vais

présenter une motion d'ajournement.

Donc, en vertu de l'article 165 du

règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux. Est-ce qu'il

y a des interventions concernant la motion? Donc, elle est adoptée? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. Donc, je vous remercie pour votre belle collaboration ce matin.

La commission ajourne ses travaux au mardi 11 février

2025, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Merci, tout le

monde.

(Fin de la séance à 12 h 44)

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