Bill document — Vigie #139477

Vigie 139477

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1196 Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour but de faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code civil afin de permettre à un médecin d’obtenir des autorités médicales concernées les renseignements médicaux requis pour évaluer la santé d’une personne adoptée ou issue d’une technique de procréation assistée. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la protection de la jeunesse pour assurer que les établissements qui exploitent des centres de protection de l’enfance transmettent les renseignements d’identification du parent d’origine au médecin qui en fait la demande. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d’ajouter les articles du Code civil modifiés par le présent projet de loi parmi les exceptions relatives à la confidentialité du dossier médical d’une personne. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Projet de loi n o 1196 LOI VISANT À FACILITER LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX AU BÉNÉFICE DES PERSONNES ADOPTÉES OU ISSUES D’UNE TECHNIQUE DE PROCRÉATION ASSISTÉE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CO DE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 542 du Code civil du Québec, modifié par l’article 11 du

chapitre 1 2 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « To utefois, un médecin peut obtenir des autorités médicales concernées les renseignements médicaux requis pour évaluer la santé d’une personne ainsi procréée, d’un de ses descendants ou de l’un de leurs proches lié génétiquement. ». 2. L’article 584 de ce code, modifié par l’article 36 du

chapitre 12 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un médecin peut obtenir des autorités médicales concernées les r enseignements médicaux requis pour évaluer la santé de l’adopté ou celle de l’un de ses proches lié génétiquement. ». L OI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 3. L’article 71.3.13 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), édicté par l’article 72 du

chapitre 12 des lois de 2017, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « De plus, un tel établissement doit communiquer au médecin qui lui en fait la demande en vertu de l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier le parent d’origine ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin. ». 4 4. L’article 71.15.2 de cette loi, édicté par l’article 61 du

chapitre 12 des lois de 2017, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D e plus, le ministre doit, lorsque la loi de l’État d’origine de l’adopté ne l’interdit pas, communiquer au médecin qui en fait la demande en vertu de l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier le parent d’origine ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin. » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 5. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 9° d ans les cas et pour les finalités prévues aux articles 542 et 584 du Code civil. » . DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le 16 juin 2018.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139477
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139477 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ba89fd748737542099df37f691e6668d44ed563

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