Bill document — Vigie #194989

Vigie 194989

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 46

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Présentation Présenté par Madame Suzanne Roy Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer la protection des enfants qui reçoivent des services visés par cette loi. À cette fin, le projet de loi révise le processus de vérification d’absence d’empêchement applicable dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance.

En plus de préciser les personnes qui doivent faire l’objet d’une vérification et celles qui peuvent en faire la demande, le projet de loi définit le rôle des différents acteurs de ce processus, dont celui des corps de police, les renseignements qu’ils sont appelés à rechercher ou à apprécier et les documents qu’ils peuvent délivrer.

Le projet de loi prévoit de nouveaux empêchements potentiels, notamment celui, pour un demandeur ou un titulaire de permis, pour l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires ou pour son dirigeant principal d’avoir eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre qu’il n’a pas la probité requise pour l’administration de subventions provenant de fonds publics, dans le cas où les services de garde sont subventionnés.

De plus, le projet de loi fixe des normes particulières applicables à la vérification d’absence d’empêchement des personnes qui résident au Canada depuis moins d’un an ou qui ont résidé ailleurs qu’au Canada pendant un an ou plus, principalement à l’égard des renseignements qu’ils doivent fournir. Il institue un Comité d’examen des empêchements ayant la responsabilité, dans certains cas, de donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement et de le communiquer au tiers chargé d’apprécier le contenu d’une déclaration d’empêchement potentiel.

Il prescrit la période de validité des attestations d’absence d’empêchement et prévoit dans quelles situations une nouvelle vérification est requise ou à quelles conditions une personne peut en être dispensée. Par ailleurs, le projet de loi oblige tout titulaire de permis à suspendre immédiatement un membre de son personnel dans certaines situations où il y a un risque de compromettre gravement la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. Il oblige également, dans certains cas, la personne ayant fait l’objet d’une telle suspension à le déclarer.

3 Le projet de loi permet au ministre de refuser de délivrer un permis de centre de la petite enfance ou de garderie, de le suspendre, de le révoquer ou de refuser de le renouveler lorsque le demandeur ou le titulaire, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires est vraisemblablement le prête-nom d’une personne dont la demande de permis serait refusée.

Il lui permet également de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis si le titulaire omet de l’aviser que lui-même, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires fait l’objet d’une nouvelle accusation ou a été déclaré coupable d’une nouvelle infraction criminelle, s’il fait une fausse déclaration pour se voir accorder une subvention ou s’il agit de manière à laisser faussement croire que les services de garde qu’il fournit sont subventionnés. Il prévoit de plus la révocation de plein droit d’un permis lorsque le titulaire fournit des services de garde alors que le permis est suspendu.

Également, le projet de loi permet l’évacuation des enfants qui reçoivent des services de garde éducatifs de tout ou

partie d’une installation d’un titulaire de permis lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peut être gravement compromis et précise que l’ordonnance d’évacuation suspend le permis de plein droit si elle porte sur l’ensemble de l’installation. Il introduit aussi des mesures protégeant contre les représailles les personnes ayant adressé une plainte au ministre ou ayant collaboré à une inspection ou à une enquête.

Le projet de loi permet la présence d’enfants d’âge scolaire chez un prestataire de services de garde éducatifs dans certaines circonstances, plus particulièrement dans certaines situations où les services de garde éducatifs sont offerts selon un horaire non usuel, lorsqu’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reçoit ses petits-enfants ou ceux de la personne qui l’assiste ou lorsqu’une entente est conclue pour certains enfants d’une communauté autochtone qui ne bénéficient pas de services de garde en milieu scolaire.

Le projet de loi comporte diverses mesures visant principalement à permettre au gouvernement d’encadrer par règlement les activités de formation obligatoire des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial, à autoriser certaines situations additionnelles de garde occasionnelle d’enfants organisée par des organismes à but non lucratif et à permettre au ministre d’établir différents modèles d’entente de services de garde, notamment dans les situations où ces services sont fournis de manière sporadique ou irrégulière.

4 Enfin, le projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et contient des dispositions de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); – Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (2022,

chapitre 9). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3); – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).

Projet de loi n o 46

LOI SUR L’AMÉLIORATION DE LA PROTECTION DES ENFANTS DANS LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article 2.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S- 4.1.1) e st m odifié p ar l ’insertion, à l a fin , d e « , sa uf d ans u ne situation visée aux articles 53.1 ou 101.2.1 » . 2.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4 ° d u d euxième a linéa p ar l es p aragraphes su ivants : « 3 ° à u n o rganisme c ommunautaire à b ut n on l ucratif q ui o ffre u n so utien et u n a ccompagnement a ux f amilles d ans l e c adre d e sa m ission e t q ui, accessoirement à cette mission, organise la garde occasionnelle d’enfants dans une si tuation a utre q ue c elles v isées au p aragraphe 4 °; « 4° à une pe rsonne m orale à but non l ucratif qui or ganise, da ns un établissement d ’enseignement o u, d ans l e c adre d ’une e ntente c onclue a vec c e dernier, à p roximité d ’un t el é tablissement, l a g arde o ccasionnelle e t e xclusive des e nfants d es é lèves o u d es é tudiants f réquentant c et é tablissement p endant la poursuite de leurs études lorsqu’ils peuvent se rendre disponibles au besoin; ». 3.

L’article 8 de c ette l oi e st m odifié pa r l ’insertion, à l a fin du pa ragraphe 1.2°, de « e t, l e c as échéant, à l ’article 1 01.2.1 » . 4. L’article 1 1 de cette loi es t modifi é par l’ins ertion, à la fi n du paragraphe 1.1.1° du premier alinéa, de « et, le cas échéant, à l’article 101.2.1 ». 5. L’article 1 6.2 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e p remier a linéa : 1° par l e r emplacement d e « p eut a utoriser, p our u ne p ériode d éterminée, » par « p eut, p our u ne p ériode d éterminée, a utoriser » ; 2° par l e r emplacement d e « o u à l e » p ar « o u l e » .

6 6. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par le suivant : « 2° le demandeur, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires n’est pas titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée en application de la

section I du

chapitre VI.1; »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « convicted » par « found guilty »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « en vertu des paragraphes 4° ou 5° de l’article 28 »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5.1°, de « convicted » par « found guilty »; 5° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7° il estime qu’une personne raisonnable viendrait à la conclusion que le demandeur, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires est le prête-nom d’une personne dont la demande de permis serait refusée. ». 7.

L’article 27 de cette loi est abrogé. 8. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par les suivants : « 3° ne peut établir pour lui, pour l’un de ses administrateurs ou pour l’un de ses actionnaires l’absence de tout empêchement en application de la

section I du

chapitre VI.1; « 3.1° omet ou néglige d’informer le ministre que, depuis la dernière fois où il s’est vu délivrer une attestation d’absence d’empêchement, il a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction criminelle portant sur les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4 ou que l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires l’a avisé avoir ainsi été accusé ou déclaré coupable; « 4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis, dans un document que le ministre requiert, à l’occasion de la communication de renseignements à ce dernier ou pour se voir accorder une subvention par celui-ci; « 4.1° agit de manière à laisser faussement croire que les services de garde qu’il fournit sont subventionnés; »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou 74 ou à une ordonnance d’évacuation rendue en vertu de l’article 81.0.3 »;

7 3° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 9° ne peut établir que lui, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires n’est pas le prête-nom d’une personne dont la demande de permis serait refusée; « 10° ne peut démontrer qu’une personne qui est candidate au poste de dirigeant principal d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou qui occupe ce poste a la probité requise pour l’administration de subventions provenant de fonds publics lorsque les services de garde éducatifs fournis sont subventionnés.

Le ministre peut assortir la suspension d’un permis de conditions et de délais à respecter pour que la suspension soit levée. Dans le cas d’un permis de centre de la petite enfance, la suspension, la révocation ou le refus de renouvellement peut porter sur l’une ou plusieurs des installations qui y sont indiquées. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28.1, du suivant : « 28.2. Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire fournit des services de garde alors que son permis est suspendu. ». 10. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29.

Avant de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre notifie au demandeur ou au titulaire de permis le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations et produire des documents au soutien de celles-ci. Le ministre communique ensuite sa décision motivée par écrit. Le ministre peut toutefois, dans un contexte d’urgence ou dans le but d’éviter un préjudice ou un dommage sérieux ou irréparable aux personnes, suspendre un permis sans être tenu aux obligations préalables prévues au premier alinéa.

Dans de telles situations, il accorde au titulaire un délai de 15 jours à compter de la suspension pour présenter ses observations en vue d’un réexamen de la décision. ». 11. L’article 53.1 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 9 des lois de 2022, est remplacé par le suivant : « 53.1. S’ils sont présents pendant la prestation de services de garde, les enfants de moins de neuf ans de la personne responsable, ceux de la personne qui l’assiste, le cas échéant, ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles sont inclus aux fins du calcul du nombre d’enfants pouvant être reçus suivant les articles 52 et 53. Il en est de même au regard de leurs petits-enfants.

8 Toutefois, les enfants et petits-enfants des personnes visées au premier alinéa ne sont pas inclus aux fins de ce calcul lorsqu’ils sont présents dans les circonstances suivantes : 1° l’enfant est présent seulement en dehors des heures de classe lors des journées où il reçoit les services de l’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire prévus par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 2° l’enfant participe, ailleurs qu’à la résidence, à une activité débutant le matin et se poursuivant en après-midi et il est présent seulement en dehors des heures de cette activité. Pour l’application du présent article, on entend par « petit-enfant » le petit-enfant de la personne responsable ou de la personne qui l’assiste, le petit-enfant d’une personne qui habite ordinairement avec l’une d’elles de même que l’enfant d’une personne qui habite ordinairement avec leur enfant ailleurs que dans la résidence où sont fournis les services de garde. ». 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 81.1, du suivant : « 81.0.3. Lorsqu’un inspecteur ou un enquêteur a des motifs raisonnables de croire que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants reçus dans une installation par un titulaire de permis a pu, est ou pourrait être gravement compromise, notamment s’il estime que l’état d’une installation ou d’une

partie de celle-ci constitue un danger imminent pour les enfants, il peut, en outre de toute autre mesure qui peut être prise par lui ou par le ministre et après avoir avisé les parents, ordonner l’évacuation des enfants de l’ensemble ou d’une

partie de l’installation. Si l’évacuation est ordonnée pour l’ensemble d’une installation, le permis de son titulaire est suspendu de plein droit à l’égard de cette installation. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.2, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « MESURES DE PRÉVENTION POUR LA SÉCURITÉ DES ENFANTS «

SECTION I « VÉRIFICA TION D’ABSENCE D’EMPÊCHEMENT « §1. — Vérification « 81.2.1. Les personnes suivantes doivent faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement : 1° s’il s’agit d’une personne physique, un demandeur ou un titulaire de permis;

9 2° un administrateur ou un actionnaire d’un demandeur ou d’un titulaire de permis; 3° une personne majeure qui travaille dans l’installation d’un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde; 4° un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans l’installation d’un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde; 5° une personne qui effectue régulièrement le transport des enfants pour le compte d’un titulaire de permis; 6° une personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial; 7° une personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis ou appelés à être fournis des services de garde par une personne visée au paragraphe 6°; 8° un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans la résidence où sont fournis des services de garde par une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial de même qu’une personne qui assiste cette dernière ou sa remplaçante occasionnelle; 9° un membre du personnel d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues par ce bureau coordonnateur.

« 81.2.2. La vérification d’absence d’empêchement doit être effectuée par un corps de police du Québec, lequel peut exiger les frais déterminés par règlement pour effectuer cette vérification. Elle a pour but de déterminer s’il existe des renseignements qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement.

La demande de vérification est faite, selon le cas : 1° par la personne visée aux paragraphes 1° ou 6° de l’article 81.2.1, pour la vérification d’absence d’empêchement la visant personnellement; 2° par le demandeur ou le titulaire de permis, pour la vérification d’absence d’empêchement de toute personne visée aux paragraphes 2° à 5° de l’article 81.2.1, sauf si cette personne fait

partie du personnel fourni par une personne morale offrant un service de remplacement de personnel de garde;

10 3° par la personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, pour la vérification d’absence d’empêchement de toute personne visée aux paragraphes 7° et 8° de l’article 81.2.1; 4° par le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, pour la vérification d’absence d’empêchement de toute personne visée au paragraphe 9° de l’article 81.2.1; 5° par la personne morale offrant un service de remplacement de personnel de garde, pour la vérification d’absence d’empêchement du personnel qu’elle fournit à un titulaire de permis.

La demande au corps de police est accompagnée du consentement écrit de la personne visée à la vérification de tous les renseignements indiqués au deuxième alinéa de l’article 81.2.4 ainsi qu’à la communication des résultats de la vérification conformément à l’article 81.2.5. Un prestataire de services de garde éducatifs, un bureau coordonnateur ou un demandeur de permis ne peut faire assumer les frais de vérification, directement ou indirectement, par un membre de son personnel ou par une personne qui souhaite le devenir. « 81.2.3.

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, constitue un empêchement : 1° le fait pour une personne d’avoir ou d’avoir déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants à qui elle veut fournir des services de garde ou, selon le cas, auprès de qui elle veut exercer un rôle, une fonction ou un travail; 2° le fait pour une personne d’être accusée ou d’avoir été déclarée coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un service de garde éducatif en milieu familial ou, selon le cas, pour l’exercice d’un rôle, d’une fonction ou d’un travail auprès d’enfants à qui des services de garde sont fournis; 3° le fait pour une personne d’être visée par une ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle et ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou, selon le cas, pour l’exercice d’un rôle, d’une fonction ou d’un travail auprès d’enfants à qui des services de garde sont fournis; 4° pour un demandeur ou un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés, pour un administrateur ou un actionnaire d’un tel demandeur ou d’un tel titulaire ou pour une personne qui est candidate au poste de dirigeant principal d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie dont les services

11 de garde sont subventionnés ou qui occupe ce poste, le fait d’avoir ou d’avoir déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre qu’il n’a pas la probité requise pour l’administration de subventions provenant de fonds publics. « 81.2.4. Tout corps de police du Québec est tenu d’effectuer les vérifications d’absence d’empêchement demandées.

La recherche effectuée par le corps de police porte sur toute inconduite à caractère sexuel, toute omission de fournir les choses nécessaires à la vie et toute conduite criminelle d’un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants. Elle exclut toutefois toute infraction criminelle, autre que celles mentionnées à l’annexe 2 de la

Loi sur le casier judiciaire (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-47), pour laquelle la personne a obtenu le pardon. « 81.2.5. Si la recherche effectuée dans les banques de données qui sont accessibles au corps de police ne révèle aucun renseignement qui pourrait permettre d’établir la présence d’un empêchement, celui-ci délivre une attestation d’absence d’empêchement à la personne visée par la vérification et en communique une copie à la personne ayant fait la demande de vérification. Si la recherche révèle de tels renseignements, le corps de police délivre une déclaration d’empêchement potentiel à la personne visée par la vérification.

Cette déclaration fait état des renseignements nécessaires à l’appréciation de la présence ou non d’un empêchement. « 81.2.6. La personne visée aux paragraphes 1° à 6°, 8° ou 9° de l’article 81.2.1 à laquelle un corps de police délivre une déclaration d’empêchement potentiel doit décider si elle souhaite poursuivre le processus de vérification. Dans l’affirmative, elle communique la déclaration d’empêchement potentiel au tiers désigné par l’article 81.2.8. « 81.2.7.

La personne visée au paragraphe 7° de l’article 81.2.1 à laquelle un corps de police délivre une déclaration d’empêchement potentiel doit décider si elle consent à sa communication par le corps de police à la personne qui réside avec elle et qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. Le cas échéant, cette dernière doit alors décider si elle souhaite poursuivre le processus de vérification. Dans l’affirmative, avec le consentement de la personne concernée par la déclaration d’empêchement potentiel, la personne qui réside avec elle et qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial communique la déclaration au tiers désigné par l’article 81.2.8.

12 « 81.2.8.

Le contenu d’une déclaration d’empêchement potentiel doit être apprécié par l’un ou l’autre des tiers suivants : 1° le ministre, après avoir obtenu l’avis du Comité d’examen des empêchements institué par l’article 81.2.26, pour une déclaration concernant une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 81.2.1 et pour une déclaration délivrée à la suite d’une demande de vérification d’absence d’empêchement faite par une personne morale offrant un service de remplacement de personnel de garde; 2° un demandeur ou un titulaire de permis, pour une déclaration concernant une personne visée aux paragraphes 3°, 4° ou 5° de l’article 81.2.1, après avoir obtenu l’avis du Comité d’examen des empêchements si la déclaration concerne une personne qui est candidate au poste de dirigeant principal d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou qui occupe celui-ci; 3° un bureau coordonnateur, pour une déclaration concernant une personne visée aux paragraphes 6° à 9° de l’article 81.2.1.

Malgré les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, toute déclaration est appréciée par le ministre, après avoir obtenu l’avis du Comité d’examen des empêchements, lorsque la personne concernée par la déclaration d’empêchement potentiel est une personne liée, au sens du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 3, à toute personne physique autrement appelée à en apprécier le contenu. « 81.2.9.

Le tiers auquel une déclaration d’empêchement potentiel est communiquée doit, après avoir obtenu l’avis du Comité d’examen des empêchements lorsque l’article 81.2.8 le prévoit, apprécier son contenu et déterminer s’il y a présence ou non d’un empêchement. S’il conclut à la présence d’un empêchement, le tiers délivre un avis d’empêchement à la personne concernée par la déclaration. Dans le cas contraire, il délivre une attestation d’absence d’empêchement à la personne concernée par la déclaration.

Lorsque la déclaration concerne une personne qui est candidate au poste de dirigeant principal d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou qui occupe ce poste, le tiers chargé d’apprécier le contenu de la déclaration doit informer par écrit et sans délai le ministre de sa décision de délivrer une attestation conformément au troisième alinéa et lui transmettre les motifs qui la justifient ainsi qu’une copie de l’avis du comité. Tout avis d’empêchement ou toute attestation d’absence d’empêchement délivré en vertu du présent

article est communiqué par écrit à la personne concernée par la déclaration. Une copie est également communiquée à la personne ayant fait la demande de vérification ou conservée par celle-ci lorsqu’elle a elle-même apprécié la déclaration.

13 La délivrance de tout avis ou de toute attestation par un demandeur ou un titulaire de permis ou par un bureau coordonnateur en vertu du présent

article doit préalablement être autorisée par résolution du conseil d’administration. « §2. — Responsabilités « 81.2.10. Le titulaire de permis doit, s’il s’agit d’une personne physique, être titulaire en tout temps d’une attestation d’absence d’empêchement valide et s’assurer que les personnes visées aux paragraphes 2° à 5° de l’article 81.2.1 le sont aussi. Il en est de même pour la personne qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial à l’égard des personnes visées aux paragraphes 7° et 8° de l’article 81.2.1 et pour le bureau coordonnateur à l’égard des personnes visées aux paragraphes 6° et 9° de l’article 81.2.1. « §3. — Validité des attestations d’absence d’empêchement et nouvelle vérification « 81.2.11. Une attestation d’absence d’empêchement est valide pour une période de trois ans à compter de sa délivrance, aux conditions prévues à l’article 81.2.12.

Une nouvelle demande de vérification formulée au moins trois mois avant l’expiration d’une attestation d’absence d’empêchement prolonge la période de validité de cette dernière tant qu’une nouvelle attestation n’a pas été délivrée. Les articles 81.2.1 à 81.2.9 s’appliquent lors d’une nouvelle demande de vérification, avec les adaptations nécessaires. La délivrance d’un avis d’empêchement met fin à la validité de toute attestation d’absence d’empêchement. « 81.2.12.

Sous réserve de l’article 81.2.16, une attestation d’absence d’empêchement est uniquement valide pour que son titulaire puisse, selon le cas : 1° être titulaire de permis ou être reconnu à

titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial après avoir fait une demande en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 81.2.2; 2° exercer un rôle, une fonction ou un travail pour le demandeur de permis, le prestataire de services de garde éducatifs ou le bureau coordonnateur ayant fait la demande de vérification le concernant en vertu des paragraphes 2° à 4° du troisième alinéa de l’article 81.2.2;

14 3° être présent auprès des enfants reçus dans la résidence de la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial chez qui il vit et ayant fait la demande de vérification le concernant en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 81.2.2; 4° agir à

titre de membre du personnel chez tout titulaire de permis dans le cadre d’une relation entre celui-ci et une personne morale offrant un service de remplacement de personnel de garde ayant fait la demande de vérification le concernant en vertu du paragraphe 5° du troisième alinéa de l’article 81.2.2. « 81.2.13.

Malgré l’article 81.2.10, lors d’un changement d’administrateur ou d’actionnaire, le demandeur ou le titulaire de permis dispose d’un délai de 60 jours à compter du changement pour s’assurer que le nouvel administrateur ou actionnaire est titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement. « 81.2.14.

Le titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement qui est accusé ou déclaré coupable d’une infraction criminelle portant sur les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4 doit en aviser immédiatement la personne qui peut faire pour lui une demande de vérification d’absence d’empêchement conformément à l’article 81.2.2. Si le titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement est un demandeur ou un titulaire de permis, il doit en informer immédiatement le ministre.

Le demandeur ou le titulaire de permis doit également informer immédiatement le ministre de tout avis qui lui est donné en application du premier alinéa par l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires, le cas échéant. « 81.2.15. Le ministre peut requérir qu’une nouvelle demande de vérification d’absence d’empêchement soit faite conformément aux articles 81.2.2 à 81.2.9 pour tout titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement lorsqu’il est informé d’un changement relatif aux renseignements qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement à son égard.

Toute personne visée à l’article 81.2.2 peut faire de même pour le titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement pour lequel elle peut faire une demande de vérification conformément à cet article. Le défaut du titulaire de l’attestation d’absence d’empêchement de donner suite à une demande formulée en vertu du premier alinéa dans le délai indiqué par le ministre ou par la personne qui peut faire une demande le concernant met fin à la validité de l’attestation d’absence d’empêchement. « §4. — Personnes dispensées de vérification « 81.2.16.

Malgré l’article 81.2.12, un prestataire de services de garde éducatifs peut dispenser une personne visée aux paragraphes 3°, 4° ou 8° de l’article 81.2.1 de faire l’objet d’une nouvelle vérification d’absence d’empêchement aux conditions suivantes : 1° la personne est titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée depuis moins de trois ans;

15 2° la personne fournit une déclaration sous serment selon laquelle, depuis la délivrance de son attestation, elle n’a pas été accusée ou déclarée coupable d’une infraction criminelle portant sur les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4 et n’a pas été suspendue ou congédiée par un prestataire de services de garde éducatifs. « 81.2.17.

Le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit s’assurer, lorsqu’une personne mineure travaille dans son installation ou dans la résidence où les services de garde sont fournis, que cette personne est accompagnée en tout temps d’une personne majeure titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement lorsqu’elle est en présence d’enfants reçus. « §5. — Personnes résidant au Canada depuis moins d’un an « 81.2.18.

La vérification d’absence d’empêchement d’une personne visée à l’article 81.2.1 qui réside au Canada depuis moins d’un an est régie par les dispositions de la présente sous-section. « 81.2.19. La vérification est demandée par la personne qui pourrait faire une demande de vérification conformément au troisième alinéa de l’article 81.2.2. Elle consiste en l’appréciation, par cette personne, du contenu d’une déclaration fournie par la personne visée par la vérification, afin de déterminer s’il y a présence ou non d’empêchement.

La déclaration : 1° fait état des renseignements concernant tout comportement qu’elle a eu au Canada ou à l’étranger, toute infraction criminelle dont elle a été accusée ou déclarée coupable au Canada ou à l’étranger et toute ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle au Canada ou à l’étranger qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement; 2° porte sur tous les éléments énumérés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4. « 81.2.20.

Dans le cas où la déclaration ne contient aucun renseignement qui pourrait permettre d’établir la présence d’un empêchement, la personne ayant fait la demande de vérification délivre une attestation d’absence d’empêchement à la personne visée par la vérification et en conserve une copie. « 81.2.21. Dans le cas où la déclaration contient des renseignements qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement, les articles 81.2.8 et 81.2.9 s’appliquent avec les adaptations nécessaires, sous réserve du deuxième alinéa.

Avec le consentement de la personne visée par la vérification, un demandeur ou un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur peut, même lorsque l’article 81.2.8 ne le prévoit pas, demander au Comité d’examen des empêchements d’examiner les renseignements contenus dans la déclaration et de lui donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement.

16 « 81.2.22. Une attestation d’absence d’empêchement délivrée en application de la présente sous-section est valide jusqu’à ce que la personne qu’elle vise ait résidé un an au Canada. Une demande de vérification formulée conformément au processus prévu aux articles 81.2.2 à 81.2.9 au cours du mois précédant l’expiration d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée conformément à la présente sous-section prolonge la période de validité de cette dernière tant qu’une nouvelle attestation n’a pas été délivrée.

Toutefois, la délivrance d’un avis d’empêchement met fin à la validité de toute attestation d’absence d’empêchement. L’article 81.2.12 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la validité de cette attestation. « 81.2.23.

Le ministre peut requérir qu’une nouvelle demande de vérification d’absence d’empêchement soit faite pour une personne titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée conformément au processus prévu à la présente sous-section, en suivant ce processus ou celui prévu aux articles 81.2.2 à 81.2.9, lorsqu’il est informé d’un changement relatif aux renseignements qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement à son égard.

Toute personne visée à l’article 81.2.19 peut faire de même pour le titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement pour lequel elle peut faire une demande de vérification conformément à cet article. Le défaut du titulaire de l’attestation d’absence d’empêchement de donner suite à une demande formulée en vertu du premier alinéa dans le délai indiqué par le ministre ou par la personne qui peut faire une demande le concernant met fin à la validité de l’attestation d’absence d’empêchement. « 81.2.24.

Les articles 81.2.10, 81.2.12 à 81.2.14 et 81.2.17 s’appliquent aux situations et aux personnes visées à la présente sous-section, avec les adaptations nécessaires. « §6. — Personnes ayant résidé ailleurs qu’au Canada pendant un an ou plus « 81.2.25.

Toute personne visée à l’article 81.2.1 ayant résidé ailleurs qu’au Canada pendant une période continue d’un an ou plus depuis la date de son dix-huitième anniversaire et qui n’est pas visée à la sous-section 5 doit, en plus de se conformer aux dispositions des sous-sections 1 à 4 qui lui sont applicables, formuler une déclaration : 1° faisant état des renseignements concernant tout comportement qu’elle a eu à l’étranger, toute infraction criminelle dont elle a été accusée ou déclarée coupable à l’étranger et toute ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle à l’étranger qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement; 2° portant sur tous les éléments énumérés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4.

17 Avant qu’une attestation d’absence d’empêchement ou qu’un avis d’empêchement ne puisse être délivré en vertu de l’article 81.2.9 à une personne visée au premier alinéa, sa déclaration et le consentement requis pour sa communication doivent être communiqués à la personne visée à l’article 81.2.2 qui fait la demande de vérification d’absence d’empêchement la concernant. La déclaration doit être prise en compte par le tiers chargé d’apprécier le contenu d’une déclaration d’empêchement potentiel conformément à l’article 81.2.8 et s’ajoute à celle-ci aux fins d’établir la présence d’un empêchement.

Le tiers peut demander au Comité d’examen des empêchements d’examiner les renseignements qu’elle contient et de lui donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement. « §7. — Comité d’examen des empêchements « 81.2.26. Est institué le Comité d’examen des empêchements. Le comité a pour fonctions d’examiner les renseignements fournis par un corps de police dans une déclaration d’empêchement potentiel devant lui être soumise en application de la présente

section et de donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement. Il motive son avis par écrit et le communique au tiers chargé d’apprécier le contenu d’une déclaration d’empêchement potentiel ainsi qu’à la personne concernée par la déclaration. « 81.2.27. Le comité est composé d’au moins trois membres nommés par le ministre. Parmi ceux-ci, il désigne un avocat qui le préside, en dirige les séances et en assure le bon fonctionnement ainsi qu’un vice-président.

Les membres doivent avoir un intérêt marqué pour la protection des enfants et une expertise ou de l’expérience en la matière ou en matière de vérification d’absence d’empêchement. « 81.2.28. Le mandat des membres du comité est d’au plus deux ans. À la fin de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 81.2.29. Le secrétariat du comité est assumé par le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. « 81.2.30. Le quorum du comité est constitué d’au moins la moitié de ses membres.

Les avis du comité sont décidés à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.

18 « 81.2.31. En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses fonctions et pouvoirs sont assumés par le vice-président ou, à défaut, par un président de séance. « 81.2.32. Les personnes faisant

partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine. « §8. — Entente et information « 81.2.33. Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification d’absence d’empêchement que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer dans le domaine des services de garde.

Cette entente indique les mesures à mettre en place pour que les personnes qui requièrent les services d’un corps de police puissent connaître le délai de traitement des demandes de vérification d’absence d’empêchement généralement observé. L’entente peut comprendre des modèles de consentement conformes aux dispositions de la présente section. « 81.2.34. Le ministre élabore un guide relatif à la vérification d’absence d’empêchement destiné aux prestataires de services de garde éducatifs et en assure la diffusion. «

SECTION II « SUSPENSION D’UN MEMBRE DU PERSONNEL « 81.2.35. Un titulaire de permis doit suspendre immédiatement tout membre de son personnel dans les cas suivants : 1° lorsque le titulaire est informé que le membre de son personnel est mis en cause par un signalement retenu pour évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse de même que lorsqu’une telle personne est mise en cause par un signalement donnant lieu à la divulgation de renseignements confidentiels par le directeur de la protection de la jeunesse au directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police prévue à l’article 72.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); 2° lorsque ce membre du personnel fait l’objet d’une enquête menée par le ministre à la connaissance du titulaire de permis en raison de faits qui lui sont reprochés et qui sont d’une nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde éducatifs;

19 3° lorsque ce membre du personnel fait l’objet d’une plainte adressée au titulaire de permis, que ce dernier estime fondée, relative à des faits qui lui sont reprochés et qui sont d’une nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde éducatifs. Le titulaire de permis doit aviser la personne par écrit et sans délai de sa suspension et lui donner l’occasion de présenter ses observations dès que possible, mais dans tous les cas dans un délai qui ne peut excéder 10 jours.

La suspension dure jusqu’à la décision finale du titulaire de permis sur la situation reprochée. « 81.2.36. Avant son entrée en fonction, toute personne majeure appelée à travailler dans l’installation d’un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde doit déclarer à celui-ci toute suspension dont elle fait l’objet en application de l’article 81.2.35 et toute suspension dont elle a fait l’objet dans les 12 derniers mois en application de cet

article lorsque, dans ce dernier cas, des sanctions ont été prises à la suite de cette suspension. ». 14. L’article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92 » par « une entente de services de garde visée à l’article 92 ». 15.

L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Cette entente de subvention peut notamment prévoir que le prestataire est tenu, dans sa relation contractuelle avec le parent dont l’enfant occupe une place donnant droit à des services de garde subventionnés, d’utiliser un modèle d’entente de services de garde dont la forme, le contenu, les mentions obligatoires, le mode de renouvellement et toute autre clause qu’elle doit contenir sont établis par le ministre.

Le ministre peut, dans l’entente de subvention, établir différents modèles d’entente de services de garde et prévoir lequel doit être utilisé dans quels cas et à quelles conditions.

Il peut notamment établir un modèle d’entente de services de garde pour la fourniture de services de garde à un enfant de manière sporadique ou irrégulière. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le ministre peut notamment déterminer dans cette entente de subvention la forme et le contenu ainsi que les mentions obligatoires ou toute autre clause que doit contenir l’entente de services de garde qui doit être utilisée entre le prestataire de services et le parent dont l’enfant occupe une place donnant droit à des services de garde

20 subventionnés et prévoir son mode de renouvellement. L’entente de services de garde ne peut, cependant, lorsqu’elle s’adresse à » par « Un modèle d’entente de services de garde ne peut cependant, lorsqu’il est destiné à être utilisé par ». 16. L’article 95 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , à moins que ces derniers ne soient visés aux articles 53.1 ou 101.2.1 ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre VII.1, du suivant : «

CHAPITRE VII.0.1 « SERVICES DE GARDE OFFERTS SELON UN HORAIRE NON USUEL À CERTAINS ENFANTS D’ÂGE SCOLAIRE « 101.2.1. Un prestataire de services de garde éducatifs peut, avec l’autorisation du ministre, recevoir des enfants admis aux services de l’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire pourvu qu’ils le soient en présence : 1° soit d’un enfant visé au premier alinéa de l’article 2 avec lequel il réside; 2° soit d’un membre du personnel qui est son parent ou une personne avec laquelle il habite ordinairement.

Une autorisation est accordée lorsque son demandeur démontre à la satisfaction du ministre : 1° qu’il dispose des installations nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants reçus; 2° que cela n’affectera pas sa capacité à respecter, dans le cas d’un titulaire de permis, les règles qui lui sont autrement applicables, notamment celles relatives à la proportion entre le nombre de membres du personnel et le nombre d’enfants reçus ou, dans le cas d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, celles relatives au nombre d’enfants qu’elle peut recevoir; 3° que les services dispensés à ces enfants ne visent pas à pallier l’absence de services de garde en milieu scolaire ou à les remplacer, mais qu’ils visent plutôt à compléter une offre de services de garde suivant un horaire non usuel, dans une perspective de faciliter, pour les parents, la conciliation de leurs responsabilités parentales avec leurs responsabilités professionnelles ou étudiantes.

On entend par « horaire non usuel » un horaire suivant lequel les enfants qui reçoivent des services de garde au cours de celui-ci sont majoritairement présents chez le prestataire de services de garde éducatifs en dehors de la plage horaire s’échelonnant de 7 h à 18 h du lundi au vendredi, sauf circonstances exceptionnelles.

21 Le gouvernement peut déterminer par règlement, parmi les normes prévues par la présente loi et celles fixées en application de l’article 106, celles qui s’appliquent aux enfants visés au premier alinéa et en établir de nouvelles. ». 18. L’article 101.3 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 78, 81.0.1 » par « 5.2, 78, 81.0.1, 81.2.10 ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101.34, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VII.3 « PLAINTES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES « 101.35. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi adressé une plainte au ministre et lui a communiqué des renseignements susceptibles de démontrer qu’une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être ou qu’elle a collaboré à une inspection ou à une enquête menée par le ministre.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne d’adresser une plainte au ministre et de lui communiquer des renseignements susceptibles de démontrer qu’une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être ou de collaborer à une inspection ou à une enquête menée par le ministre. « 101.36. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 101.35 : 1° la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet

article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; 2° dans le cas où la personne visée à cet

article est le parent d’un enfant à qui des services de garde sont fournis par un prestataire de services de garde éducatifs, le fait de priver cette personne ou son enfant de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de l’enfant de cette personne. « 101.37.

Toute personne qui croit avoir été victime de représailles visées à l’article 101.35 peut porter plainte auprès du ministre pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée et prenne, le cas échéant, toute mesure prévue par la présente loi qu’il estime appropriée à l’égard du prestataire de services de garde éducatifs ou du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial concerné par les représailles.

22 Toutefois, lorsque les représailles dont une personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens du paragraphe 21° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), le ministre dirige cette personne vers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à l’examen de la plainte. ». 20. L’article 104 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un permis suspendu en application du deuxième alinéa de l’article 29, ce délai de 60 jours court à compter de l’expiration du délai pour demander le réexamen de cette suspension prévu à cet alinéa. Toutefois, si une telle demande en réexamen a été formulée, ce délai court à compter de la décision en réexamen. ». 21. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 7°, de « , et déterminer parmi les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26, lesquels doivent être retenus »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7.1° déterminer les frais exigibles par un corps de police pour effectuer une vérification d’absence d’empêchement; »; 3° par le remplacement des paragraphes 18° et 18.1° par les suivants : « 18° déterminer toute autre règle ou modalité du processus de vérification d’absence d’empêchement prévu aux articles 81.2.1 à 81.2.17, notamment le délai dans lequel le Comité d’examen des empêchements doit donner son avis et les conséquences du non-respect de ce délai, prévoir l’obligation pour d’autres personnes de faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement et établir qui joue un rôle à cet égard; « 18.1° établir des règles ou des modalités relatives à la vérification d’absence d’empêchement qui ajoutent, précisent ou complètent celles prévues aux sous-sections 5 et 6 de la

section I du

chapitre VI.1, lorsque la personne visée par la vérification réside au Canada depuis moins d’un an ou a résidé ailleurs qu’au Canada pendant un an ou plus, notamment en ce qui a trait aux personnes qui exercent un rôle ou des responsabilités dans le cadre du processus de vérification ainsi qu’aux documents et aux renseignements qui doivent être communiqués par celles-ci ou par la personne visée par la vérification; »;

23 4° par l’insertion, à la fin du paragraphe 21°, de « et, lorsque des activités de formation sont prescrites à cet effet, déterminer les personnes habiles à les dispenser, identifier toute activité ou cours qui doit être suivi ou en prescrire le contenu, prévoir sa durée, la façon dont l’activité ou le cours doit être dispensé ainsi que les modalités de maintien de la formation des personnes l’ayant suivi »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 29.7°, du suivant : « 29.8° déterminer les normes prévues par la présente loi et celles fixées en application du présent

article qui s’appliquent aux enfants visés au premier alinéa de l’article 101.2.1 et en établir des nouvelles; ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, de ce qui suit : «

CHAPITRE X.1 « POUVOIRS DU MINISTRE ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, du suivant : « 108.0.1. Le ministre peut, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, établir des protocoles ou identifier des protocoles concernant l’administration d’un médicament ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou l’application d’un produit à un enfant. Ces protocoles doivent être publiés par le ministre sur Internet.

Tout protocole et chacune de ses mises à jour doivent être communiqués par le ministre aux titulaires de permis et aux bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial. Ceux-ci doivent en aviser sans délai leur personnel concerné ou, selon le cas, les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’ils ont reconnues.

Dans le cas où un règlement édicté en vertu de l’article 106 requiert une autorisation parentale pour administrer un médicament ou appliquer un produit et que ce médicament ou ce produit est visé par un protocole, cette autorisation ne peut valoir que pour une administration ou une application conforme à ce protocole. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.1, des suivants : « 115.2.

Toute personne chargée d’apprécier le contenu d’une déclaration conformément au quatrième alinéa de l’article 81.2.9 qui omet ou néglige d’informer le ministre conformément à cet alinéa est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

24 « 115.3. Toute personne qui contrevient à l’article 81.2.10 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas. « 115.4. Toute personne qui omet ou néglige d’aviser le ministre conformément à l’article 81.2.14 ou de faire la déclaration à laquelle elle est tenue en vertu de l’un des articles 81.2.19, 81.2.25 ou 81.2.36 ou qui fournit à l’occasion d’un tel avis ou d’une telle déclaration des renseignements faux ou trompeurs est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. « 115.5. Quiconque permet l’accès par des enfants à une installation ou à une

partie d’installation visée par une ordonnance d’évacuation donnée en application de l’article 81.0.3 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $. « 115.6. Le titulaire de permis qui contrevient au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 81.2.35 est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121.1, du suivant : « 121.2.

Les parties visées à l’article 121.1 peuvent convenir d’une entente permettant à des enfants admis à l’éducation préscolaire au sein d’une communauté autochtone qui ne leur offre pas de services de garde en milieu scolaire de bénéficier des services offerts par un prestataire de services de garde éducatifs visé par la présente loi. Cette entente peut prévoir les normes applicables aux services de garde ainsi dispensés. ». 26. L’article 153.1 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 27. L’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 21° en raison de la formulation d’une plainte, de la communication de renseignements ou de sa collaboration à une inspection ou une enquête en vertu du

chapitre VII.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT 28. L’article 58 de la Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (2022,

chapitre 9) est modifié par la suppression des paragraphes 8° et 9°.

25 29. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des paragraphes 8°, 9° et 12° de l’article 58 » par « du paragraphe 12° de l’article 58 ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 30. Le Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) est modifié par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.0.1.

Malgré les dispositions des paragraphes e et f du premier alinéa de l’article 190 de la Loi, un contrat de services de garde à exécution successive, conclu par un prestataire de services de garde éducatifs subventionné en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et permettant une utilisation sporadique ou irrégulière des services, peut ne pas indiquer le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat. ». RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 31.

L’article 1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par la suppression des définitions des expressions « attestation d’absence d’empêchement », « déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement » et « empêchement ». 32. Les articles 2 à 6 de ce règlement sont abrogés. 33. L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° la copie de l’attestation d’absence d’empêchement pour lui-même et pour chaque administrateur ou actionnaire; ». 34.

L’article 25 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° pour toute personne visée aux paragraphes 3° ou 4° de l’article 81.2.1 de la Loi, la copie de son attestation d’absence d’empêchement valide et, le cas échéant, de la dernière déclaration d’empêchement potentiel la concernant accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration attestant qu’il y a absence d’empêchement pour la personne visée par cette déclaration; »;

26 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les documents exigés en vertu des articles 4.2 et 20.1 » par « une attestation d’absence d’empêchement valide et les documents exigés en vertu de l’article 20.1 ». 35.

L’article 48 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° pour toute personne visée au paragraphe 9° de l’article 81.2.1 de la Loi, la copie de son attestation d’absence d’empêchement valide et, le cas échéant, de la dernière déclaration d’empêchement potentiel la concernant accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration attestant qu’il y a absence d’empêchement pour la personne visée par cette déclaration; »; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de « et, selon le cas, ceux attestant que la remplaçante occasionnelle désignée en vertu de l’article 81 remplit les exigences prescrites à l’article 5 »; 3° par la suppression du sous-paragraphe b du paragraphe 5°. 36.

L’article 51 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 10°, de « ne font pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde en milieu familial et que ces personnes »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant : « 10.1° démontrer qu’elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde sont titulaires d’une attestation d’absence d’empêchement valide; ». 37.

L’article 60 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 13° par le suivant : « 13° pour elle-même et, le cas échéant, pour toute personne qui l’assiste ainsi que pour toute personne majeure vivant dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, une copie de son attestation d’absence d’empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d’empêchement potentiel la concernant; ». 38.

L’article 81 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans ce cas, la personne responsable doit conserver la copie de l’attestation d’absence d’empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d’empêchement potentiel la concernant. ».

27 39. L’article 99 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « les locaux » par « l’installation »; 2° par l’ajout, à la fin, des phrases suivantes : « Dans le cas de la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, cette obligation s’étend à la cour extérieure, si celle-ci est parfois utilisée pendant la prestation des services de garde, ainsi qu’aux dépendances qui s’y trouvent, le cas échéant. Si cette cour ou ces dépendances sont partagées, la responsable doit s’assurer de l’absence de consommation d’alcool par toute personne qui réside avec elle. ». 40. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de ce règlement est remplacé par le suivant : « MÉDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS ». 41.

L’article 116 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « médicament », de « ou produit naturel »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « médicaments », de « et aux produits naturels »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans la présente section, on entend par « produit naturel » tout supplément, toute vitamine, toute huile essentielle, tout produit homéopathique ou cosmétique ou tout autre produit de même nature dans lequel on retrouve des substances actives et qui est destiné à être ingéré, appliqué sur la peau ou à entrer en contact avec les muqueuses. ». 42.

L’article 121 de ce règlement est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 116 et le premier alinéa de l’article 118, le prestataire de services de garde éducatifs peut fournir, conserver et administrer un médicament ou un produit naturel à tout enfant sans l’autorisation d’un professionnel de la santé pourvu qu’il le soit conformément à une autorisation écrite signée par le parent et que le médicament ou le produit naturel soit visé par un protocole établi conformément à l’article 108.0.1 de la Loi. Si, dans ce cas, le médicament ou le produit naturel est fourni par le parent, son contenant doit être clairement identifié au nom de l’enfant à qui ce médicament ou ce produit naturel est destiné. ».

28 43. L’article 121.6 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au protocole prévu à l’annexe II dûment signé par le parent » par « à une autorisation écrite signée par le parent et que l’insectifuge soit visé par un protocole établi conformément à l’article 108.0.1 de la Loi »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et des médicaments » par « , des médicaments et des produits naturels ». 44. L’article 121.7 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « conformément à l’article 121.6 ». 45.

L’article 123.1 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 4, 4.1, 6, ». 46. L’article 124 de ce règlement est modifié par la suppression de « 4, 4.1, 6, ». 47. L’annexe II de ce règlement est abrogée. 48. Ce règlement est modifié, partout où ceci se trouve dans les articles 117 à 121.6 et dans l’intitulé des sous-sections 1 et 2 de la

section II du

chapitre IV , sauf aux articles 120 et 121 et au troisième alinéa de l’article 121.2, par l’insertion, après « médicament » et « médicaments » de « ou produit naturel », « ou un produit naturel », « ou du produit naturel », « ou le produit naturel », « et les produits naturels », « et des produits naturels » ou « et produits naturels », avec les adaptations nécessaires. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 49. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi ) et jusqu’au 31 août 2026 : 1° l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) doit se lire en y supprimant, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, « visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26 »; 2° l’article 6.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « deuxième alinéa de l’article 27 » par « deuxième alinéa de l’article 81.2.4 »; 3° les articles 6.2 et 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance doivent se lire en y remplaçant « déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement » par « déclaration d’empêchement potentiel », partout où cela se trouve;

29 4° en vue de l’appréciation qu’il fait conformément à l’article 6.2 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le ministre peut demander au Comité d’examen des empêchements institué en vertu de l’article 81.2.26 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi, d’examiner toute déclaration d’empêchement potentiel et de lui donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement. 50. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi ), le comité visé au troisième alinéa de l’article 27 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel qu’il se lisait avant cette date, est dissous, sans autre formalité. Les dossiers pour lesquels il n’avait pas encore conseillé le ministre sont transmis, pour analyse, au Comité d’examen des empêchements institué par l’article 81.2.26 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi. Celui-ci en fait l’analyse en fonction de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, telle qu’elle se lisait au moment où la demande a été reçue. 51. Une attestation d’absence d’empêchement délivrée en vertu des dispositions de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi), tient lieu d’attestation d’absence d’empêchement délivrée en vertu du premier alinéa de l’article 81.2.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi. Sa date de délivrance demeure la même. Une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement délivrée en vertu des dispositions de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi), tient lieu d’attestation d’absence d’empêchement délivrée en vertu du troisième alinéa de l’article 81.2.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi, dans la mesure où le contenu de cette déclaration a été apprécié par un tiers conformément aux dispositions applicables au moment de sa délivrance, et que ce dernier a considéré que la personne concernée par la déclaration ne faisait pas l’objet d’un empêchement. Sa date de délivrance est réputée être celle où le tiers a conclu que cette personne ne faisait pas l’objet d’un empêchement. 52.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 47 ), publier sur Internet le Protocole pour l’administration d’acétaminophène en cas de fièvre et le Protocole pour l’application d’insectifuge, tels qu’ils se lisaient à l’annexe II du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance le jour précédent. Les protocoles ainsi publiés sont réputés l’avoir été en vertu de l’article 108.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 23 de la présente loi, à compter de la date de l’entrée en vigueur de cet article.

30 53. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un mois celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles du paragraphe 5° de l’article 6, des paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 8 en ce qu’ils concernent respectivement le paragraphe 4°, le paragraphe 7° et le paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des articles 9, 10, 12, 19 et 20, de l’article 24 en ce qu’il édicte l’article 115.5 de cette loi et de l’article 27, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 6, de l’article 7, du paragraphe 1° de l’article 8 en ce qu’il édicte les paragraphes 3° et 3.1° du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des articles 13 et 18, des paragraphes 1° à 3° de l’article 21, de l’article 24 en ce qu’il édicte les articles 115.2 à 115.4 et 115.6 de cette loi et des articles 31 à 38, 45, 46 et 49, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

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