Bill document — Vigie #9243

Vigie 9243

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi no 2 sur les crédits, 2003-2004 Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 571 000 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires n o 1 2003- 2004 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe. Le projet de loi établit dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 37 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2003-2004 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 571 000 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2003-2004, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 217 000 000,00 217 000 000,00

5 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 295 000 000,00 295 000 000,00

6 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 59 000 000,00 59 000 000,00 571 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0baf330d8ecebc9e335f8493981964600c011e81

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