Bill document — Vigie #146021

Vigie 146021

Quebec — Bills

,2. 1 AMEN DE ME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de lacopropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement etl’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Sociétéd’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domainemunicipal PROJET DE LOI N° 16

Article 2.4 (Article 17.4 de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 2 du projet de loi le suivant: Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.3, du suivant:cJ « 17.4. La Régie peut, par règlement, obliger un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire àobtenir des plans et devis avant le début des travaux de construction ou des plans eit devisfinaux signés à la fin des travaux. Les plans et devis visés au présent

article doivent être préparés par une personne ou unorganisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci. ».

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Article 2.5 (Article 18 de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 2 du projet de loi le suivant: _25 L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant: «18. La personne ou l’organisme reconnus qui prépare des plans et devis pour des travauxde construction doit s’assurer que ceux-ci sont conformes au Code de construction (chapitre B1.1, 2) et, le cas échéant, aux normes de construction édictées par une municipalité. ».

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Article 3.1 (Article 47 de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 3 du projet de loi le suivant: 3.1. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant: « 47. Un organisme public, au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes L publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21), ne peut exercer lesfonctions d’entrepreneur. Le présent

article ne s’applique pas à la Société québécoise des infrastructures, à la Sociétéd’énergie de la Baie lames, à une société d’économie mixte constituée conformément à la Loisur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-2501) et à tout autreorganisme public déterminé par règlement de la Régie. ». A t” p6

$-A L 3.( “$— AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 31 (Article 47 de la

Loi sur le bâtiment) L’amendement introduisant l’article 3.1 est remplacé par le suivant: 3.1. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant: «47. Un organisme public, au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21), ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur. Le présent

article ne s’applique pas à la Société québécoise des infrastructures, à la Société d’énergie de la Baie James, à une société d’économie mixte constituée conformément à la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) et à tout autre organisme public déterminé par règlement de la Régie. Ce règlement détermine les cas où un organisme public ou une catégorie d’organismeiblic peut exercer les fonctions d’entrepreneur, ainsi que les cond itions et modalités à respecter. Ce règlement devra tenir compte des impacts d’une telle mesure sur les entrepreneurs.

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de lacopropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement etl’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 6 (Article 86.10 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 86.10 tel que proposé par l’article 6 du projet de loi: 1° Par l’ajout, après les mots « sa durée ainsi que les », du mot « norme5».

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 6 (Article 86.11 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 86.11 tel que proposé par l’article 6 du projet de loi 1° Par l’ajout au paragraphe 10, après les mots « des conditions », des mots « de délivrance ou toute autre norme, »; A ‘V

s--i J 4t SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 6 (Article 86.11 de la

Loi sur le bâtiment) Remplacer l’amendement à l’article 6 du projet de loi concernant l’article 86.11 par le suivant: «Modifier l’article 86.11 tel que proposé par l’article 6 du projet de loi par l’ajout au paragraphe 10, après les mots « de la Régie », des mots «notamment celles de délivrance et de maintien d’un certificat». ».

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT

Article 6 Modifier l’article 6 en ajoutant, à la fin de l’article 86.12 introduit, l’alinéa suivant: «La Régie peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance d’une personne ou d’un organisme reconnu en vertu du premier alinéa, les conditions et les modalités que ces personnes ou organismes doivent respecter ainsi que toutes fonctions qu’ils peuvent exécuter. »..

(G () AM EN D E M E NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 6 (article 86.14 de la

Loi sur le bâtiment) Ajouter, après l’article 86.13 de l’article 6 proposé par le projet de loi, l’article suivant: «86.14. Le Régie peut, par règlement, créer un registre public des principaux problèmes ç_4constates en Inspection preachat. Ce règlement prévoit aussi la mise à jour annuelle des connaissances et des nouvelles ,ç4 problématiques en inspection de bâtiment.»

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

Article 6 Modifier l’amendement introduisant l’article 86.14 à l’article 6 du projet de loi: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «créer » et de « en inspection préachat » par, respectivement, « constituer » et « par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions)>; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le règlement mentionné au premier alinéa détermine la forme, la teneur et les autres modalités du registre. ».

/31 Projet de loi n° 16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 5.1 Insérer, après l’article 5 du projet de loi, l’article suivant: «5.1. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin de l’article 70, de l’alinéa suivant: «Avant de suspendre ou d’annuler une licence en application du présent article, la Régie tient compte des travaux de construction en cours.». ».

(Ak. Q.3 AMEN DEM E NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 11 (Article 128.3 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 128.3 de l’article 11 du projet de loi par l’insertion à la fin de son 1er alinéa, après les mots « de la Régie », des mots «, précisément lorsqu’il est question de contrôle de la “ qualité lié au permis ». r 6

C (& Projet de loi n° 16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 11 Remplacer l’amendement proposé à l’article 128.3 introduit par l’article 11 par le suivant: «Ajouter, à la fin du premier paragraphe de l’article 128.3 introduit par l’article 11, « , notamment celles reliées à un programme de contrôle de la qualité ».

(8.1i) Projet de loi n° 16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 11 Insérer, à l’article 128.4 introduit par l’article 11 du projet de loi et après « 16», de « 174, ».

/1’Àt. 1 AM EN DE M E NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 18 (Article 173 de la

Loi sur le bâtiment) L”article 18 du projet de loi est remplacé par le suivant: « 18. L’article 173 de cette loi est modifié 1° par le remplacement du paragraphe 6°, par le suivant « 6° L’efficacité énergétique du bâtiment; »; 2° par le remplacement des paragraphes 9 et 10 du troisième alinéa par le paragraphe suivant: « 9° Le transport par canalisation, l’entreposage, la manutention, la transvasement et la distribution du gaz ou d’un produit pétrolier; »; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « écoefficacité » par « efficacité énergétique ».

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Article 18.1 Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: « 18.1. L’article 174 de ceffe loi est modifié par le remplacement de ((économie de l’énergie dans un» par « efficacité énergétique d’un ». ». 4p ‘1 ((

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Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi: 10 par l’insertion, avant le paragraphel°, du suivant: «0.10 par l’insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant: <(0.1.10 déterminer les cas où un organisme public ou une catégorie d’organismes publics peut exercer les fonctions d’entrepreneur, ainsi que les conditions et les modalités à respecter; » » 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2.1° introduit par le paragraphe 1° et après « 16 », de « 17.4, » 3° par l’insertion, au paragraphe 2.1.1° introduit par le paragraphe 1° et après « 16 », de « 17.4, » 4° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: «4.1° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant: «7° déterminer les cas où l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit obtenir des plans et devis avant le début des travaux de construction ou obtenir des plans et devis finaux à la fin des travaux, conformément à l’article 17.4, ainsi que les autres obligations, conditions et modalités relatives à ces plan et devis, notamment leur forme, leur contenu, leur conservation et leur remise; » » 5° par l’ajout, après le paragraphe 19.9° introduit par le paragraphe 6°, du suivant:

« 19.100 constituer un registre public des principaux problèmes constatés par lesinspecteurs en bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions et en déterminer la forme, la teneur et les autres modalités; ». Motif de l’amendement L’article 20 modifie l’article 185 de la

Loi sur le bâtiment pour y de nouveaux pouvoirs réglementaires à la RBQ.

Le paragraphe 10 proposé ajoute le paragraphe 0.1.1° à l’ati1(185 de la

Loi sur le bâtiment pour y ajouter le pouvoir réglementaire deçiéferminer les cas où un organisme public ou une catégorie d’organismeZpublics peut exercer les fonctions d’entrepreneur, ainsi que les conditiojiVet les modalités à respecter. Cet ajout est lié avec l’amendement consist2ta remplacer l’article 47 de la Loi.

Les paragraphes 2° à 4° proposés sojH avec les amendements consistant à insérer l’article 17.4 à la

Loi sur le)atiment et à remplacer l’article 18 de cette Loi. Ces amendements concerne,nt’la clarification du pouvoir réglementaire de la Régie d’obliger les entreprep.e’urs et les constructeurs-propriétaires à obtenir d’une personne ou d’un oafisme reconnus des plans et devis.

Le paragraphe 5° propé est lié avec l’amendement consistant à ajouter l’article 86.14 à la

Loi sur [e”bâtiment et prévoyant la possibilité pour la Régie de prévoir par règlement)tf( registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs e(bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions. 4pe

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 20 (Article 185 de la

Loi sur le bâtiment) L’article 20 tel qu’amendé, modifiant l’article 185 de la

Loi sur le bâtiment, est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 10, du suivant: «0.2 par l’insertion, après le paragraphe 0.3, du suivant: «0.4 déterminer des normes concernant l’efficacité énergétique d’un bâtiment; ». Â9

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 25 Remplacer l’article 25 de ce projet de loi par le suivant: «25. L’article 1060 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « il suffit qu’elles soient déposées auprès du syndicat» par «elles doivent l’être de manière expresse, dans un procès-verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu’elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l’article 1070 ».». 4at2 Commentaires ‘ Cet amendement vise à affirmer clairement que les modifici6 tacites au règlement de l’immeuble sont impossibles.

Il est donVprécisé que les modifications au règlement de l’immeuble doivent être7pportées de manière expresse, soit par écrit dans un procès-verbal ou daps’une résolution écrite des copropriétaires. L’article 1060 du Code civil, tel q,mendé, précisera l’exigence du caractère exprès de la modification pour conf’rer l’interprétation adoptée dans certaines décisions judiciaires ayant recopKu, dans des contextes particuliers, l’existence de modifications tacites.

Cet amendement propose égalep4i de préciser que le registre dans lequel les modifications doivent être éosées est celui tenu à la disposition des copropriétaires par le syndi . En effet, un syndicat peut tenir plusieurs registres. Comparatif Artiçié’ actuel

Article proposé

Article qui remplace 1060. La/déclaration, ainsi 1060. La déclaration, ainsi 1060. La déclaration, ainsi que /les modifications que les modifications que les modifications app9rfées à l’acte constitutif apportées à l’acte constitutif apportées à l’acte constitutif LdV’copropriété et à l’état de copropriété et à l’état de copropriété et à l’état z

descriptif des fractions, sont présentées au bureau de la publicité des droits. La déclaration est inscrite au registre foncier, sous les numéros d’immatriculation des parties communes et des parties privatives; les modifications ne sont inscrites que sous le numéro d’immatriculation des parties communes, à moins qu’elles ne touchent directement une

partie privative. Quant aux modifications apportées au règlement de l’immeuble, il suffit qu’elles soient déposées auprès du syndicat. Le cas échéant, l’emphytéote ou le superficiaire doit donner avis de l’inscripUon au,, propriétaire de l’immeu,p(e faisant l’objet ,d’une emphytéose ou sur Je’quel a été créée une propriété su descriptif des fractions, sont présentées au bureau de la publicité des droits. La déclaration est inscrite au registre foncier, sous les numéros d’immatriculation des parties communes et des parties privatives; les modifications ne sont inscrites que sous le numéro d’immatriculation des parties communes, à moins qu’els ne touchent directemen4ne

partie privative. Qurf aux modifications appp(tées au règlement de )fimeuble, il suffit qLjfles soient constatées4 par écrit et dépos au registre tenu par le s(dicat.

Le cas échéant, l’emphytéote ou le superficiaire doit donner avis de l’inscription au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une emphytéose ou sur lequel a été créée une propriété superficiaire. descriptif des fractions, sont présentées au bureau del” publicité des droits/’La déclaration est inpr’fte au registre foncier,,/sous les numéros d3Mmatriculation des parties.e6mmunes et des parties 7’ privatives; les modjtions ne sont inscrites qi sous le •numéro 4immatriculation des parties communes, à moins qu’elles ne touchent directement une

partie privative. Quant aux modifications apportées au règlement de l’immeuble, eHes doivent l’être de manière expresse, dans un procès- verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu’elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l’article 1070. Le cas échéant, l’emphytéote ou le superficiaire doit donner avis de l’inscription au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une emphytéose ou sur lequel a été créée une propriété superficiaire. / J

4 JG_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 26 Remplacer le deuxième alinéa de l’article 1064 du Code civil proposé par l’article 26 de ce projet de loi, par l’alinéa suivant: «La déclaration de copropriété peut prévoir une répartition différente de la contribution des copropriétaires aux charges relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage restreint et au remplacement de ces parties. ».

Cet amendement précise que seules les contributions aux qp.rges communes relatives aux réparations majeures aux parties communes 4sage restreint et au remplacement de ces parties peuvent être réparties tifféremment de la règle générale, si cela est prévu à la déclaration de copro5’té. Cet amendement donne suite aux commentair9s”’u Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. /// Comparatif

Article actuel /

Article proposé

Article amendé 1064. Chacun des 4’064. Qaou—4&s 1064. Chacun des copropriétaires contribue, en’ eoGp4ates—GGn-tri-bue---—eB copropriétaires contribue aux proportion de la valeur relie opo4io4ea-valw--rei-a4i-ve charges communes en de sa fraction, aux c)(arges de sa —fFtnT—au-x—-harge-s proportion de la valeur relative résultant de la copjriété et rsuItan1—de——c-oow4éé--e4 de sa fraction.

Toutefois, les de l’exploittf’on de de—4exploitation de copropriétaires qui ont l’usage l’immeuble, ajKsi qu’au fonds de parties communes à usage de prévoyce constitué en restreint contribuent seuls aux applicati de l’article 1071. ap14Gation-de--I-aFticte---1-O-71-r charges liées à l’entretien et y’2 Commentaires

Toutefois, les copropriétaires qui utilisent les parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges qui en résultent. z Toutefois, les—eepepriéae& nui utilisent tes —a4ie cemmeà—sage—restein4 contribuent seuls aux ohages cFui—en---r-ésul-ter4Chacu n des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction.

Toutefois, les copropriétaires qui ont l’usgé de parties communes à-dage restreint contribupru(s aux charges iéesài’entretien et aux répa6ns courantes de cesJtls. ,tdéclaration de copropriété peut prévoir une toute autre répartition de la contribution des copropriétaires aux charges relatives aux parties communes à usaqe restreint. aux réparations courantes de ces parties. La déclaration de ccprété peut prévoir utWrépartition différente de4a contribution des cxropriétaires aux chaes relatives aux -réparations maleures aux parties communes à usage restreint et au remplacement de ces parties. /

rLJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 23.1 Insérer, après l’article 23 de ce projet de loi, l’article suivant: «23.1. L’article 1039 du Code civil est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: « Elle doit notamment veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués. ». A2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 27 Remplacer l’article 27 de ce projet de loi par le suivant: « 27. L’article 1065 de ce code est remplacé par le suivant: « 1065. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours. Le copropriétaire qui loue sa

partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la

partie privative est autrement occupée. ».». Commentaires Cet amendement propose de remplacer la notiijjfion par l’envoi d’un avis, simplifiant ainsi la procédure. Par ailleurs, alors que le projet propose.ç4gir l’obligation d’informer le syndicat lorsqu’il y a de nouveaux copropjéfires ou qu’une fraction est prêtée, cet amendement propose de d’élar9.iYcette obligation également notamment quand des personnes bénéficient Kdroit d’usage ou d’usufruit. Enfin, cet amendemenj,Øpose de préciser que le copropriétaire doit également aviser le syndicat dØs un délai de 15 jours lorsqu’il loue sa

partie privative ou que celle-ci est a rement occupée.

Comparatif //

Article actuel

Article proposé /Article amendé 1065. Le copropriétaire qui 1065. Le—copfop tr-e-—qt4 10fl. Celui qui, par quelque loue sa

partie privative doit le ou —sapar1ie--privatve--dot--e )r(ode que ce soit, y compris notifier au syndicat et indiquer notif4e ausyniat-et--indique. par suite de l’exercice d’un le nom du locataire. le-nom—du—iocatareCelui gid droit hypothécaire, acquiert par quelque mode que coit, une fraction doit en aviser le y compris par st de syndicat dans les l5jours. l’exercice d’urj/ droit hypothécaire, ‘quiert une Le copropriétaire qui loue sa fraction de c9afopriété doit le

partie privative doit, dans le notifier au,,s’ndicat dans les même délai, en aviser le 15 jours/e copropriétaire qui syndicat et indiquer le nom du loue (partie privative ou la locataire ainsi que la durée du prêj’ en vertu d’un prêt à bail. Il en est de même, ysge doit également le compte tenu des adaptations “notifier et mentionner, selon le nécessaires, lorsque la

partie / cas, le nom du locataire ou de privative est autrement / l’emprunteur, ainsi que la occupée. ,// durée du bail ou du prêt. r

A-r’- ( 4)*. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: «28. L’article 1066 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «Lorsque la

partie privative est occupée autrement que par location, le syndicat donne à l’occupant un avis indiquant la nature des améliorations et des travaux non urgents, la date à laquelle ils débuteront et l’estimation de leur durée, ainsi que, s’il y a lieu, la période d’évacuation nécessaire. ». ». / Commentaires // Cet amendement propose de précieYque le syndicat doit non seulement transmettre un avis concernant leyfravaux au locataire d’une

partie privative résidentielle et à l’emprunteur, rpi’s également à d’autres occupants d’une

partie privative, notamment aux u,lk’uitiers et aux usagers. Cet amendement propp’aussi de clarifier que l’avis qui doit être transmis à un locataire d’une partjVprivative résidentielle n’est pas le même que celui qui doit l’être à d’autres ‘cupants de l’immeuble. De plus, les conséquences juridiques de l’avis transpI’s à ce locataire ne doivent pas s’appliquer aux autres occupants. En effet, cej,i4’-ci bénéficie d’un statut juridique particulier et a notamment droit de refuser d quitter les lieux. Y0?

Comparatif )Article actuel

Article proposé par le PL 16

Article amendé/ 1066. Aucun copropriétaire ne 1066. Aucun copropriétaire ne 1066. Aucun copropjiéaire ne peut faire obstacle à peut faire obstacle à peut faire 7o5stacle à l’exécution, même à l’intérieur l’exécution, même à l’intérieur l’exécution, pême à l’intérieur de sa

partie privative, des de sa

partie privative, des de sa parfie privative, des travaux nécessaires à la travaux nécêssaires à la trava,V nécessaires à la conservation de l’immeuble conservation de l’immeuble copservation de l’immeuble décidés par le syndicat ou des décidés par le syndicat ou des ,Øécidés par le syndicat ou des travaux urgents. travaux urgents. travaux urgents. Lorsque la

partie privative est ho.rsue la

partie Lorsque la

partie privative est louée, le syndicat donne au louée-4e--sy44Gat—djIe—-au louée, le syndicat donne au locataire, le cas échéant, les locataire, leasi4ai4-4es locataire, le cas échéant, les avis prévus par les articles avis pr-éu€-—-les-—ar4ic4es avis prévus par les articles 1922 et 1931 relatifs aux 1-922—-et-—491—-elatifs-—-aw 1922 et 1931 relatifs aux améliorations et aux travaux. améliorations et aux travaux. Lorsqu7ia

partie privative est Lorsque la

partie privative est loui ou qu’elle est autrement occupée que par em’pruntée en vertu d’un prêt location, le syndicat donne à “ usage, le syndicat donne au l’occupant un avis indiquant la locataire ou à l’emprunteur, le nature des améliorations et cas échéant, les avis prévus des travaux non urqents. la aux articles 1922 et 1931 date à laquelle ils débuteront relatifs aux améliorations et et l’estimation de leur durée, aux travaux, ainsi que, s’il y a lieu, la période d’évacuation nécessaire. / /

SOU S-AM E N DEME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

Article 28 (Article 1066 du Code civil du Québec) L’amendement de l’article 28 proposé est modifié par l’ajout du mot « écrit » entre les mots « avis » et « indiquant ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 29 Remplacer l’article 29 de ce projet de loi par le suivant: «29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1068, des suivants: « 1068.1. Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement. À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.

Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. «1068.2. Celui qui promet d’acheter une fraction peut demander au syndicat qu’il lui fournisse les documents ou renseignements concernant l’immeuble et le syndicat qui sont de nature à lui permettre de donner un consentement éclairé. Le syndicat est tenu, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la vie privée, de les fournir avec diligence au promettant acheteur, aux frais de celui-ci.

Le syndicat doit transmettre au propriétaire de la fraction ou à ses ayants cause les documents ou renseignements qu’il a fournis au promettant acheteur. ». ». Commentaires L’amendement concernant l’article 1068.p6e une réécriture des règles qui étaient prévues à cet

article et au nou)le(article 1072.2 introduit par l’article 35 du présent projet de loi, en un seul ajtk1e, en plus d’apporter certaines modifications. Il est notamment le nom de I’« attestation sur l’état de ses

finances et de l’immeuble détenu en copropriété» par « a estation sur l’état de la copropriété » afin d’éviter des difficultés interprétative7” Ensuite, l’amendement propose de retirer l’impd’sibilité pour le promettant acheteur de renoncer à recevoir l’attestation. D’LjKe part, le copropriétaire qui vend sa fraction est tenu de remettre ce document%engage sa responsabilité à défaut de le faire. D’autre part, il existe certaines ittiations qui justifient une renonciation de la part du promettant acheteur (par eemple lorsqu’un conjoint - copropriétaire indivis achète la

part l’autre conjoint ->.iti autre indivisaire). L’amendement concernant l’article 1068.2, quant à lui, propose une rédaction simplifiée et plus claire, fais,nf ressortir l’obligation du syndicat de fournir les renseignements avec diligee tout en rappelant son obligation de respecter les règles concernant la prote/fion de la vie privée, Il propose également de supprimer un exemple qui n’est,p’s nécessaire et précise que dans le cas où des frais seraient prévus au èlement de l’immeuble pour répondre à une demande, ils sont à la charge dyfromettant acheteur.

Finalement, il précise que le syndicat doit transmettre au ,yéndeur les renseignements ou les documents qu’il a fournis au promettan7h’eteur.

1068.1. Celui qui vend une fraction de copropriété divise doit remettre au promettant acheteur, qui ne peut y renoncer, l’attestation sur l’état des finances du syndicat et sur l’état de l’immeuble prévue à l’article 1072.2. Il n’y est tenu qu’à compter du jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. 1068.2.

Celui qui pror4’ d’acheter une fraction /de copropriété divise peut deander au syndicat des copropfiétaires de lui fournir, avec di4ence, les renseignements /concernant l’immeuble et le s$dicat qui sont de nature à l( permettre de donner un confi’entement éclairé, y compris,/le cas échéant, pendant ) période durant laquelle peut se dédire de sa promes en vertu du deuxième aImé e l’article 1785. ». 72.2.

Le syndicat tient à jour 1une attestation sur l’état de ses finances et de l’immeuble détenu en copropriété, lI en remet copie, dans un délai de 15 jours et moyennant des frais raisonnables, à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le syndicat n’a l’obligation de tenir à jour une telle attestation qu’à compter du jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. La forme, le contenu et les modalités de cette attestation sont déterminés par règlement du aouvernement.». 1068.1.

Celui qui vend/une fraction doit, jpile, remettre au promettancheteur une attestation du Wndicat sur l’état de la coprop(fété, dont la forme et le /contenu sont déterminés p règlement du gouvernemy. À cette,% le syndicat complète l’attes)tion à la demande de tout coppnétaire et la lui remet dans ,9’délai de 15 jours. Ces obligations existent à compter de nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. ». 1068.2.

Celui qui promet d’acheter une fraction peut demander au syndicat des copropriétaires qu’il lui fournisse les documents ou renseignements concernant l’immeuble et le syndicat qui sont de nature à lui permettre de donner un consentement éclairé. Le syndicat est tenu de les lui fournir avec diligence. Le syndicat doit transmettre au propriétaire de la fraction ou à ses avants cause les documents ou renseignements qu’il a fournis au promettant acheteur. Comparatif

Article actuel

Article proposé Articles amendés /7 //////////// J

4-& i AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 31 Remplacer l’article 31 de ce projet de loi par le suivant: «31. L’article 1070 de ce code est modifié: 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: « Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément.

Ce registre contient également les procès- verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.

Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement. » 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires » par « Ce registre contient enfin ». ». if Commentaires Cet amendement vise à clarifier les reneiments personnels accessibles aux copropriétaires, Il précise que lejeitre ne contient que le nom et l’adresse postale de c ecopio”aire et d’autres renseignements personnels 4

1070. Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. II tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.

Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que le’ améliorations apportées pr les copropriétaires s7øTent identifiables.

Une ,/tnême description peut vir pour plusieurs parties/orsqu’elles présentent l mêmes caractéristiqu copr-epiétaire-et-de-ohaq+e lecataire, les procès-ver-bai des -assemblées- des copropr.ietaies ét du conseil d’diifr..,fir,.. inQL.tj.J ï;;;;’, tient à la disposition d,e’s copropriétaires un re9’stre contenant le nom et l’,dresse postale de t9,(s les copropriétaires, 6ataires et emprunteurs e/K vertu d’un prêt à usag”ce registre ne peut ctenir d’autres renseignments personnels sur ce)d-ci, à moins qu’ils n’y con4ntent expressément.

Ce reistre contient également /es procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications. ainsi que les états financiers. li tient enssi à leur--dfsposition la déclaration de copropriété, copies de . contrats n, fl,nI flic. Ii fief nnrfin mn / 1070.

Parmi les registrçde la copropriété, le synd_iet tient à la dispositj des copropriétaire un registre contenant !p’hom et l’adresse postale / de chaque coproprfétaire; ce registre peit”aussi contenir d’autres r,nseiqnements personnels ‘concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.

Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements concernant un copropriétaire ou un autre occupant de I’immetlly consent expressément. De plus, il vise à préciser que les certificats de lochsation de I immeuble qui sont disponibles doivent être contenus au. re,jstfe tenu à la disposition des copropriétaires.

Cet amendement est fiVen cohérence avec l’amendement proposé à l’article 54 du projet de loi>7Z Enfin, il permet d’intégrer zrticle 1070 du Code civil le pouvoir du gouvernement de prévoir d;attres documents ou renseignements à être tenus au registre. Ce pouvoir rgîmentaire se trouvait à l’article 1070.1 -du Code civil, introduit par le proc in

article du projet de loi, soit l’article 32. Compara&f

Article actuel

Article proposé

Article amendé ,/ 1070. lre—syndicat—tiert à la ,-flfie-#fl,, e4 ec..nrnr,n+nmrne’

/ // l’mmeub•le.et.au.sy...n.d.Gat.Le syndicat tient aussi à la disposition des copropriétaires la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeub’ bâti s’ils sont disponibles/le carnet d’entretien. l’étu,é du fonds de prévoyance/et tous autres documents,/relatifs à l’immeuble et a,,9ndicat. Le syndicaj/’ent enfin à la dispositio/des copropriétaires une escription des parties privpt[ves suffisamment p,j’cise pour que les ‘méliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.

Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiciues. relatifs à l’immeuble etAu syndicat ou prévus/ par règlement du gouverp’ment. Ce registre coenfin une description ,/‘ des parties privatives,/ suffisamment précisV pour que les am4h6rations apportées par Ie/ copropriétaires soient 4ientifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 32 Modifier l’article 32 de ce projet de loi 10 par le remplacement du deuxième alinéa de l’article 1070.1 du Code civil proposé par l’alinéa suivant: « Un règlement du gouvernement peut prévoir d’autres conditions, modalités ou limitations relatives à la consultation du registre, des documents devant être tenus à la disposition des copropriétaires et des renseignements qu’ils contiennent. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil proposé et après « l’établir », de « et le réviser ».

Commentaires Cet amendement propose de modifier l’article 10jO1 Code civil, introduit par l’article 32 du projet de loi, pour supprimer p6iivoir réglementaire qui concerne le contenu du registre tenu à la disposijptdes copropriétaires par le syndicat. Cet amendement est fait en concordajjQêavec celui apporté à l’article 31 du projet de loi, lequel a rapatrié ce po9JF-(eglementaire à l’article 1070 du Code civil.

Le remplacement -dième alinéa de l’article 1070.2, introduit par l’article 32 du projet de loJ.et nécessaire pour clarifier la portée du pouvoir réglementaire en ce qui co me les personnes qui pourront établir le carnet d’entretien.

Comparatif / 1070.1. La consultation du registre et des documents tenus à la disposition des copropriétaires doit pouvoir se faire en présence d’un administrateur ou d’une personne désignée à cette fin par le conseil d’administration, à des heures raisonnables et selon les modalités prévues par le règlement de l’immeuble.

Tout copropriétaire a le droit, moyennant des frais raisonnables, d’obtenir copie/ du contenu du registre et de ces documents. /// Un règlement “ du gouvernement pet” prévoir d’autres documents devant être tenus à la d(position des copropriétaire’ ainsi que d’autres cojrditions, modalités ou limitati’ons relatives à la consul’fon du registre, des documents devant être tenus à /la disposition des copropriétaires et des ,renseignements qu’ils contiennent. 1070.2. Le syndicat fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire.

Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. La forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir, sont déterminés par règlement du gouvernement. 1070.1. La consultatio9 du registre et des docy4’iients tenus à la disposit)3n des copropriétaires doit pbuvoir se faire en prés,efce d’un administrateur /ou d’une personne désj,gnée à cette fin par le consefd’administration, à des heLys raisonnables et selon le’ modalités prévues par /(e règlement de l’imm’uble.

Tout co/ropriétaire a le droit, m oyennant des frais raisonnables, d’obtenir copie du contenu du registre et de ces documents. Jments être tenus à la disposition des coorooriétaires. ainsi que d’autres conditions, modalités ou limitations relatives à la consultation du registre, des documents devant être tenus à la disposition des copropriétaires et des renseignements qu’ils contiennent. 1070.2. Le syndicat fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement.

La forme, le contenu et les I modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir et le réviser, sont déterminés par règlement du gouvernement.

Article actuel

Article proposé

Article amendé Un règlement gouvernement peut ,-J’_. _l__., du prévoir //

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ARTICLE 32 Modifier le premier alinéa de l’article 1070.2 du Code civil proposé par l’article 32 de ce projet de loi par le remplacement de «syndicat» par « conseil d’administration »; ». 26

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ARTICLE 33 Remplacer le paragraphe 3° de l’article 33 de ce projet de loi, par le suivant: <(30 par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: «Tous les cinq ans, le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.

Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. Jusqu’à ce que le promoteur obtienne l’étude du fonds de prévoyance, les sommes à verser à ce fonds doivent correspondre à 0,5 % de la valeur à neuf de l’immeuble. » ». A6 Commentaires I Cet amendement propose de prévoir que le goyyerent doit prendre un règlement concernant les normes applicaJi1e aux études du fonds de prévoyance au lieu de peut prendre un te1—rélement.

De plus, cet amendemenp OSe de déterminer clairement comment fixer les sommes à verser a—fnds de prévoyance pendant la période au cours de laquelle que le pjei1ioteur détient le contrôle sur le syndicat.

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ARTICLE 35 Modifier l’article 35 de ce projet de loi: 10 par le remplacement, dans ce qui précède l’article 1072.1 du Code civil proposé, de «des suivants» par « le suivant »; 2° par la suppression de l’article 1072.2 du Code civil proposé. Commentaires Cet amendement est de concordance avec celuc5sé à l’article 29 du projet de loi, concernant l’attestation du syndicat sjttde la copropriété. Par souci de clarté, les dispojides articles 1068.1 et 1072.2 ont été rassemblées dans un nouvel tiIe 1068.1 du Code civil.

1072.2. Le syndicat tient à jour une attestation sur l’état de ses finances et de l’immeuble détenu en copropriété. II en remet copie, dans un délai de 15 jours et moyennant des frais raisonnables, à tous, copropriétaire qui en fajzI’a demande. Le syndicat n’ajôbligation de tenir à jour uje’telle attestation qu’à cop.fer du jour de la nom ipation d’un n9ueau conseil 4’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. La forme, le contenu et les modalités de cette attestation sont déterminés par règlement du gouvernement.>). 1068.1.

Celui q9Vvend une fraction doit, jrf temps utile, remettre ,4u promettant acheteyjVune attestation du syndict sur l’état de la cøopriété, dont la forme et le ontenu sont déterminés par règlement du gouvernement. À cette fin, le syndicat complète l’attestation à la demande de tout copropriétaire et la lui remet dans un délai de 15 jours. Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. ». Comparatif

Article actuel

Article proposé

Article qui remjIe / / /2

4X( 36 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 36 Remplacer, dans l’article 1076.1 du Code civil proposé par l’article 36 de ce projet de loi, « consulté» par « été autorisé par ». Commentaires r Cet amendement propose de prévoir que le syndja6iêtre autorisé par l’assemblée des copropriétaires pour cons rjjn€1Iypothèque mobilière. Cette prescription est d’ailleurs coorrfIa modification apportée à l’article 1097 du Code civil par l’article 47duprojet de loi, qui prévoit la majorité requise pour autoriser la c stitution’ ne hypothèque mobilière pour financer certains travaux. Comparti

Article actuel

Article proposé

Article amendé - 1076.1. Le syndicatjeeut 1076.1. Le syndicat ne peut consentir une...-hpothèque consentir une hypothèque mobilière -qIaprès avoir mobilière qu’après avoir été consujé- l’assemblée des autorisé par l’assemblée des 9pi6priétaires. copropriétaires. . j_____

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 40 Remplacer les articles 1086.1, 1086.2 et 1086.3 proposés par l’article 40 de ce projet de loi par les suivants: «1086.1. Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution. «1086.2.

Tout copropriétaire ou administrateur peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision du conseil d’administration si elle est partiale ou si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits. L’action doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les 90 jours suivant la décision du conseil d’administration. «1086.3.

Outre les règles prévues par l’article 341, si les administrateurs ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un administrateur ou d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances. »

?4ilk,, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 39..! Insérer, après l’article 39 de ce projet de loi, l’article suivant: ni 1 «39.1. L’article 1086 de ce code est modifié par l’ajout, avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant: « Le copropriétaire qui, depuis plus de six mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes est inhabile à être administrateur. » ».

SA/24 1 Arnc2 SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 39.1 Remplacer, dans I’alnéa ajouté à l’article 1086 du Code civiI par l’amendement insérant l’article 39.1 de ce projet de loi, «six mois » par « :rois mois ».

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 391 Modifier l’article 108e du Code civil, modifié par l’article 39.1 de ce projet de loi, par l’ajout, après « est inhabile à être administrateur. » de ce qui suit: « Cette inhabilité ces;e dès qu’il acquitte la totalité des charges communes dues; il peut alors de nouveau être élu administrateur. ».

4é / AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 45 Remplacer l’article 45 de ce projet de loi par le suivant: «45. L’article 1094 de ce code est modifié par: 10 la suppression de « ou sa contribution au fonds de prévoyance » 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: « Il peut à nouveau exercer ce droit dès qu’il acquitte la tctalité des charges communes qu’il doit. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 46 Remplacer l’article 46 du projet de loi par le suivant: «46. L’article 1096 de ce code est modifié par l’insertion, après « y compris celles visant à », de « modifier le règlement de l’immeuble ou à ». Commentaires Cet amendement proposu modification de forme afin de faire ressortir l’importaa1&-c6cemant les modifications au règlement de l’immeuble. Compatif

Article actuel

Article proposé .-Aticle qui remplace 1096. Les décisions du 1096. Les décisions du 4096.

Les décisions du syndicat sont prises à la syndicat sont prises à-l syndicat sont prises à la majorité des voix des majorité des vo— des majorité des voix des copropriétaires présents ou copropriétaires préents ou copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée, y représentés -PssembIée, y représentés à l’assemblée, y compris celles visant à compris z6lles visant à compris celles visant à corriger une erreur matérielle corrigej-lune erreur matérielle modifier le règlement de dans la déclaration de dap la déclaration de l’immeuble ou à corriger une copropriété (opropriété ou à modifier le erreur matérielle dans la règlement de l’immeuble. déclaration de copropriété.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 47 Remplacer le sous-paragraphe

b) du paragraphe 10 de l’article 47 de ce projet de loi par le sous-paragraphe suivant: «

b) par le remplacement de « de tous les copropriétaires » par « des copropriétaires, présents ou représentés »; ». 96 Commentaires Cet amendement propose une correc59p-tinguistique. II est demandé par la Chambr,(notaires du Québec et le Regroupement des gestionnaires et,,roiétaj s du Québec.

/ 1097. Sont prises à la majorité des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix de tous les copropriétaires, les décisions qui concernent 10 Les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat; 2° Les travaux de transformation, d’agrandissement d’amélioration des communes, ainsi répartition du coût travaux; 3° La construction de bâtiments pour créer nouvelles fractions; 1097.

Sont prises à4e—rnajrni1é par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés, les décisions qui concernent: 1° Les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le/ syndicat; 2° Les travau/” de / transformation, /_ d’agrandissemeit ou d’amélioratj9Yt des parties commu, ainsi que la répa$on du coût de ces trayux et la constitution d’une )pothèque mobilière pour les de de 4° La modification de l’acte constitutif de copropriété ou de l’état descriptif des 1097.

Sont prises/par des copropriétaires, r,ejrésentant les trois quarts/des voix des copropriétaireS, présents ou représentés les décisions qui concernent: 1° actes d’acquisition ou déliénation immobilière par le “syndicat; 2° Les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes, ainsi que la répartition du coût de ces travaux et la constitution d’une hypothèque mobilière pour les financer; 3° La construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions; 4° La modification de l’acte constitutif de copropriété ou de l’état descriptif des fractions. Comparatif //

Article actuel 1

Article proposé

Article amendé” ou parties que la de ces financer; / 3° La construction 4° La modification Ø6 l’acte bâtiments pour créer constitutif de copp6priété ou nouvelles fractions; de l’état dtcriptif des fractions. _____________ j fractions. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 48 Remplacer l’article 48 du projet de loi par le suivant: «48. L’article 1099 de ce code est remplacé par le suivant: « 1099. Lorsque le nombre de voix dont dispose un copropriétaire ou un promoteur est réduit, ou lorsqu’il est privé de son droit de vote, le total des voix des copropriétaires est réduit d’autant. » ». /4w 4)ÇkL18

4L AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 50 Modifier l’article 1102.1 proposé par l’article 50 de ce projet de loi par le remplacement de « notifier» par « transmettre ». Commentaires Cet amendement propose de mod-lafflcI102.1 pour clarifier que le conseil d’administration doit transjjttrie procès-verbal ou la résolution écrite aux notifier ces documents. li s’agit d’un allègement Comparaison

Article actuel

Article proposé 4izuicIe amendé 1102.1. Le conseil J.4f2.1. Le conseil d’administration doit notifjpr d’administration doit aux copropriétaires le e6ès- transmettre aux verbal de toute jifion de copropriétaires le procès- l’assemblée —6u toute verbal de toute réunion de résoIutioj.frite adoptée par l’assemblée ou toute celledans les 30 jours de résolution écrite adoptée par j.aemblée ou de l’adoption celle-ci, dans les 30 jours de de la résolution. l’assemblée ou de l’adoption 7 de la résolution. z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 51 Modifier l’article 51 de ce projet de loi par l’insertion, dans le paragraphe 10 et après « ou », de « , exceptionnellement, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 54 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 1106.1 du Code civil proposé par l’article 54 de ce projet de loi, les paragraphes 2°, 3° et 4° par les suivants: «2° lorsque l’immeuble est neuf ou qu’il a été rénové par le promoteur, les plans et devis indiquant, le cas échéant, les modifications substantielles qui y ont été apportées pendant la construction ou la rénovation par rapport aux plans et devis d’origine; 3° les autres plans et devis relatifs à l’immeuble qui sont disponibles; 4° les certificats de localisation relatifs à l’immeuble qui sont disponibles; 5° la description des parties privatives prévue à l’article 1070; 6° tout autre document ou tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement. ». 6; Commentaires Cet amendement prévoit l’obligation pour le pr ur de remettre les certificats de localisation qui sont disponibles.

De plus, cet amendement précise ègles applicables au promoteur en ce qui concerne la remise des plans5Avis relatifs à l’immeuble. Il propose plus précisémnfue le promoteur doive remettre les plans et devis qui indiquent, le cas é9hant, les modifications substantielles qu’il a apportées à l’immeuble pendi-if la construction ou la rénovation par rapport aux plans et devis dge.itiJe 54 du projet de loi ne prévoyait cette obligation qu’à l’égard des

1106.1. Dans les 30 jours suivant l’assemblée extraordinaire des copropriétaires, le promoteur doit remettre au syndicat la description des parties privatives prévue à l’article 1070. 1106.1.

Dans les 30 jours de l’assemblée extraordinaire, le promoteur doit fournir au syndicat: 10 le carnet d’entretien de l’immeuble et l’étude du fonds de prévoyance; 2° si l’immeuble bâti est neuf les plans et devis indiquant,,,Jé cas échéant, les modificafi6ns substantielles qui y qr’(t été apportées pendi1’t la construction par r,pport aux plans et devis d’Qf1gine; 3° la descrjpfn des parties privatives ‘prévue à l’article 1070; // 4° tod’autre document ou tout autre renseignement prévu ,par règlement du ‘gouvernement.

Le promoteur est responsable du préjudice résultant de son défaut de fournir ces documents et ces renseignements. 1106.1.

Dans les,3û jours de l’assemblée extraordinaire, le promoteur iit fournir au syndicat 10 le /arnet d’entretien de l’im uble et l’étude du fonds d,9’’évoyance; 20 lorsque l’immeuble est neuf ou qu’il a été rénové par le promoteur, les plans et devis indiquant, le cas échéant, les modifications substantielles qui y ont été apportées pendant la construction ou la rénovation par rapport aux plans et devis d’oriqine; 3° les autres plans et devis relatifs à l’immeuble qui sont disponibles; 4° les certificats de localisation relatifs à l’immeuble qui sont 50 la description des parties privatives prévue à l’article 1070; 60 tout autre document ou tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement.

Le promoteur est responsable du préjudice résultant de son défaut de fournir ces documents et ces renseignements. Il propose également que le promoue remettreau syndicat les autres plans et devis qui sont disponibles. inf les plans et devis d’origine d’un immeuble non neuf devront si possible te1ournis, de même que les plans et devis préparés lors de rénovati effe tu es dans le passé. Comparatif ////

Article actuel

Article proposé

Article amendé’ disponibles; /

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ARTICLE 55 Remplacer l’article 55 de ce projet de loi par le suivant: «55. Le deuxième alinéa de l’article 1785 de ce code est remplacé par le suivant: «Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse.

Lorsqu’une note d’information doit être remise, le contrat préliminaire doit également contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, si le vendeur fait défaut de lui remettre cette note lors de la signature de ce contrat, se dédire de la promesse tant qu’il n’a pas reçu cette note ou dans les 10 jours de sa réception. » ». Cet amendement vise, d’une part, à ce qu’il soitplalf que le promettant acheteur qui n’a pas reçu de note d’information peute-édire de la promesse tant qu’il ne l’a pas reçue.

D’autre part, il met l’ejpptse sur le fait que cette règle trouve application dans les cas où lepfômoteur est en défaut de respecter ses obligations, celui-ci devant jefettre la note d’information au moment de la signature du contrat aire tel que prescrit par l’article 1787 du Code civil. A;Commentaires

Comparatif

Article actuel

Article proposé

Article amendé 1785. Dès lors que la vente 1785. Dès lors que la vente 1785.

Dès lors que la/ente d’un immeuble à usage d’un immeuble à usage d’un immeuble à//usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est d’habitation, bâti ou à bâtir, est d’habitation, bâti o,/a bâtir, est faite par le constructeur de faite par le constructeur de faite par le c,prl’structeur de l’immeuble ou par un l’immeuble ou par un l’immeuble/ou par un promoteur à une personne promoteur à une personne promote à une personne physique qui l’acquiert pour physique qui l’acquiert pour physiqkfé qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, l’occuper elle-même, elle doit, l’ocpdper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou que cette vente comporte ou cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur non le transfert à l’acquéreur non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le des droits du vendeur sur ,[€( des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat sol, être précédée d’un co9tfat sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une préliminaire par lequV une préliminaire par lequel une personne promet d’acheter personne promet dacheter personne promet d’acheter l’immeuble. l’immeuble. // l’immeuble.

Le contrat préliminaire doit Le contrat p}4minaire doit Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par contenir u’ stipulation par contenir une stipulation par laquelle le promettant laquelle / le promettant laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 achete,jîf peut, dans les 10 acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la joury”de l’acte ou, le cas jours de l’acte, se dédire de la promesse. éoléant, de la réception de la promesse.

Lorsqu’une note 4’ote d’information prévue à la d’information doit être ,,/ présente section, se dédire de remise, le contrat la promesse. préliminaire doit également contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, si le vendeur . fait défaut de lui remettre cette note lors de la signature de ce contrat, se dédire de la promesse tant qu’il n’a pas / reçu cette note ou dans les 10 / jours de sa réception. / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 58 Remplacer l’article 58 de ce projet de loi par le suivant: «58. L’article 1788 de ce code est modifié: 1°par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Elle» par «Outre les renseignements prescrits par règlement du gouvernement, elle »; 2°par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de «Elle indique également, s’il y a lieu, que l’immeuble est visé par un plan de garantie et les modalités qui permettent au promettant acheteur d’en prendre connaissance. ». ».

]_9 ,4Â*ç AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 59 Modifier l’article 59 du projet de loi 10 par l’insertion dans le paragraphe 1° et après « montant annuel des contributions aux charges communes », de « , lequel doit correspondre à 0,5% de la valeur à neuf de l’immeuble ou aux recommandations formulées dans une étude du fonds de prévoyance »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « sont inférieures », de « de plus de 10% ».

Am

Article ( Projetdeloin° / AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am 3 a été Par conséquent il porte maintenant la cote Am c C

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 61 Remplacer l’article 61 de ce projet de loi par le suivant: « 61. L’article 1793 de ce code est remplacé par le suivant: « 1793. Lorsque la vente d’un immeuble à usage d’habitation n’est pas Drécédée du contrat préliminaire ou de la note d’information, l’acheteur peut, s’il n subit un préjudice sérieux, demander la nullité de la vente et des dommages ntérêts. Si l’acheteur préfère que le contrat soit maintenu, il peut demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer.

Cette action doit être intentée soit dans les 90 jours de la vente, soit dans les 90 jours suivant l’assemblée extraordinaire prévue à l’article 1104 du Code civil. 1 en est de même lorsque le contrat préliminaire ou la note d’information comportent des erreurs ou des lacunes. » ».

AMENDEMENT iq. PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL Artce 134.1 nséEer, après l’article 134, ce qui suit:

CHAPITRE V.1 x f-UTRE DISPOSITION MODIFICATIVE CODE CIVIL DU QUÉBEC 134.1. L’article 1896 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la in du premier alinéa, de la phrase suivante: « Dans le cas où aucun loyer n’a Mé payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, l’avis doit indiquer le erner loyer payé et la date de celui-ci. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 74 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 23.1 proposé par l’article 74 du Drojet de loi, « privilégier» par « considérer, lorsque les circonstances s’y Drêtent, >.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL Art[ce 78

(31.01) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 31.01 proposé par l’article 78 par le su,ant « I.’instance se poursuit sans délai supplémentaire malgré la conciliation. ».

AMENDEMENT ,4,çt 80 PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 80 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 56.2 proposé par l’article 80 du projet de loi, « 30 » par « 45 ». Alp6

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 88 (Article 68 de la

Loi sur la Régie du logement) L’article 88 du projet de loi est modifié par le retrait, dans le paragraphe 3°, des mots « , sur demande, ».

7v AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 90 Remplacer l’article 90 du projet de loi par le suivant: «90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, du suivant: « 74.1. Une personne peut être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition pour toute cause jugée suffisante par un membre du Tribunal, notamment son âge, Ç (son état de santé ou son niveau de maîtrise de la langue. Cette assistance doit être obtenue gratuitement. ». ».

AMENDEMENT Loi ‘risart principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la :opr)priiété divise4, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ‘amelioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société 1’hai:,itation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine iii.iriicipal PROJET DE LOI N° 16 FflCL.E9O (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) L’article 74.1 tel que proposé en amendement est modifié par l’ajout, après les mots :< son étal: de santé », des mots «, sa situation de vulnérabilité».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 72 Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 72 du projet de loi, le sous- paragraphe

b) par les suivants: «

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « régisseurs» par « membres »;

C) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «régisseurs quant à l’exercice de leurs fonctions» par « membres du Tribunal et des membres de son personnel quant à l’exercice de leurs fonctions et de prescrire en conséquence les activités de perfectionnement de nature juridique, sociale ou autre devant être suivies par ceux-ci ».

AMENDEMENT ,4Lîo PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 90 (74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) Ajouter, à la fin de l’article 74.1 tel qu’amendé, l’alinéa suivant: «Malgré le premier alinéa, un règlement de procédure visé à l’article 85 peut prévoir des exceptions à la gratuité de ceffe assistance. ».

AAMENDEMENT PROJET DE LOI N°16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DESINSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LEREMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DULOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DEFONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 91 Remplacer, dans le texte anglais de l’article 91 du projet de loi, « fireman» par « firefighter », partout où cela se trouve. À la demande des traducteurs de l’Asse ‘e nationale, cet amendement modifie l’article 91 du projet de loi afinutflier un terme davantage épicène pour la désignation des pompiers e glais. Voici le texte anglais de l’article 91, tel que modifié:

Section 78 0f the Act s amended (1) by repacing the first paragraph by the following,rraph: “A Tribunal member may decide that a rep,9çt4’gned by a physician, police officer or iiemaç firefighter or a person designated undere first paragraph of

section 68, or an inspection report signed by an inspector appointed und,an Act or regulation, is accepted in lieu of their testimony.”; (2) in the second paragraph, (

a) by inserting “physician,pce officer or fireman firefiqhter, person designated under the first paragraph of

section ,d” before “inspector”; (

b) by replacing “‘d” by “Tribunal”.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 91 1. Insérer, dans le paragraphe 1° et après « qu’un rapport», « , ou tout autre document, ». 2. Ajouter, à la fin du paragraphe 2°, le sous-paragraphe suivant: «

c) par l’insertion, après « rapport », de « ou du document ». ». .4

C) AMENDEMENT 4 c ( PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 91 Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 91, «68 ou un» par « 68 ou dans un règlement de procédure adopté en vertu de l’article 85 ou qu’un ». AL

AMENDEMENT f4,4-. ‘ ( PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 91 Insérer, à la fin de l’insertion proposée par le sous-paragraphe

a) du paragraphe 2° de l’article 91, « dans un règlement de procédure adopté en vertu de l’article 85 ou ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 92 Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l’article 82.2 proposé par l’article 92, la phrase suivante : « Toutefois, le Tribunal doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 94 Supprimer, dans l’alinéa ajouté par le paragraphe 3° de l’article 94, «correctement ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 95 Supprimer, dans le paragraphe 1° de l’alinéa proposé par le paragraphe 1° de l’article 95, « et qu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 94 Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° de l’article 94 du projet de loi, « A party who fails to inform the Tribunal or the other parties of a change of address in accordance with

section 60.1 may not » par « It is not possible for a party who fails to inform the Tribunal or the other parties of a change of address in accordance with

section 60.1 to ». A LP

I4-2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 87 Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa proposé par le paragraphe 2° de l’article 87 du projet de loi par la suivante: < Dans le cas d’une cause rayée, le Tribunal avise les parties, suivant les modalités prescrites par les règlements de procédure, que le demandeur peut réinscrire la cause dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis. A défaut d’une réinscription dans ce délai, la demande est périmée et le Tribunal ferme le dossier. ». Âp

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 142.1 Insérer, après l’article 142 du projet de loi, le suivant: « 142.1. Le Tribunal administratif du logement publie le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de l’article 87 de la présente loi un avis dans la Gazette officielle du Québec mentionnant le droit pour tout demandeur dont la demande n’est pas périmée et dont la cause a été rayée avant cette entrée en vigueur, en raison de l’absence de toutes les parties à l’audience, de la réinscrire dans les 30 jours de la publication de l’avis. L’avis du Tribunal doit également indiquer que le défaut d’une réinscription dans ce délai entraîne la péremption de la demande et la fermeture du dossier par le Tribunal. ».

AMENDEMENT 4-”• PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ARTICLES 105.1 et 105.2 Ajouter, après l’article 105, les suivants: «105.1 L’article 85.2 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 4°, du suivant: « 5° qu’un ou plusieurs administrateurs ou autres dirigeants de l’organisme ont intimidé ou maltraité tout occupant d’un logement situé dans un immeuble d’habitation appartenant ou administré par l’organisme. ». «1052 L’article 85.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier et le troisième alinéa, de « 4° » par « 5° ». A

A 4)I 1(Ô. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE FC5) [ C LU (C&( L5.) plU C S -vt iryi, htQc(e OU ‘$“ ni I)-.\ ( P flC( frt’(C / ftY’ CLE&€ pcw ii’-ci î - _ç hLCkL (‘Y\Q’v\4 CLV) Ctr / (J2ncryc’ 7)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 104.1 Insérer, après l’article 104 du projet de loi, l’article suivant: «104.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68.14, de ce qui suit: <(§10. — Adhésion à une fédération « 68.15. Un organisme sans but lucratif doit être membre d’une fédération nationale ou d’une fédération régionale en habitation afin d’obtenir une aide financière de la Société. Il doit demeurer membre d’une telle fédération pour la durée de l’accord d’exploitation prévoyant cette aide.». ». I4fté

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ARTICLE 106.1 Insérer, après l’article 106, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE «106.1. L’article 16 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1) est modifié par le remplacement, dans la phrase qui précède le paragraphe 4° du premier alinéa, de «5» par « 3 ». ». (Ô.

(((AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 114 (concernant l’article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l’article 114 par le suivant: 114. L’article 573.3.5 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « des règles qui lui sont applicables » par « d’une loi ou d’un règlement qui l’y oblige »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant: « 40 il est un organisme à but non lucratif qui remplit, le 1er janvier d’une année, les conditions suivantes:

a) ses revenus d’au moins une des deux dernières années ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $;

b) il a reçu, au cours de l’année durant laquelle ses revenus ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $, une aide financière provenant d’une municipalité et dont le montant a été égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour cette année; ». COMMENTAIRE

Le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 573,Z5 assujettit aux règles de gestion contractuelle municipale les organism-dnt le conseil d’administration est composé majoritairement de membres dtIn conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité- Une modification est apportée Øfr1 confirmer que les organismes ainsi assujettis sont ceux à l’égard desque1 la loi ou un règlement prescrit la composition du conseil d’adminiion non les organismes qui choisissent que leur conseil soit 73

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 2 composé de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres,r’mmés par une municipalité. Voici l’article 573 .3.5, tel que modifié «573.3.5.

Les articles 573 à 573.3.4 s’appliquent, avec les adaptations néces ires, à tout organisme qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes: 1° il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une m icipalité; 2° son conseil d’administration doit, en vertu d’une loi ou d’ règlement qui i’y oblige, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une mun,fpaiité ou de membres nommés par une municipalité; /7 3° son budget est adopté ou approuvé par une municip té; 40 il est un organisme à but non lucratif qui ren14i’t, le 1er janvier d’une année, les conditions suivantes : ,,i/

a) ses revenus d’au moins une année dura les deux dernières ont été égaux ou supérieurs à 1000000$; ,1

b) il a reçu, au cours de l’année duInt laquelle ses revenus sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 S, une aide financière provent d’une municipalité dont le montant est égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour tte année; 50 il est désigné par le minis comme organisme assujetti à ces dispositions. En outre, l’organisme qui,,rmplit l’une ou l’autre des conditions prévues au premier alinéa est réputé être une municipalité lo/ale pour l’application de l’un ou de l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 57/<’3.O.2 et 573.3.1.1.

Lorsqu’une dispoion des articles 573 à 573 .3 .4 prévoit, pour une municipalité, une habilitation à réglementer, l’o/ganisme qui n’est pas, de manière générale, habilité à prévoir qu’une infraction à une dispositio réglementaire de sa compétence puisse être sanctionnée par une peine d’amende adopte, par /ésolution ou par tout moyen habituel de prise de ses décisions, les mesures ou disPosition/Prévues par cette habilitation à réglementer. Le prése t

article ne s’applique pas: 10 à organisme qu’une loi assujettit aux articles 573 à 573 .3.4 de la présente loi, 934 à 938.4 du Cod municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté ,?

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.O1), 99 à Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou 92.1 à 108.2 d

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.0l); 2° à une société d’économie mixte; 3° à un organisme analogue à une sopité d’économie mixte constitué conformément à une loi d’intérêt privé, notamment aux pejsnnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994, du

chapitre 844s lois de 1995 et du

chapitre 47 des lois de 2004. ».

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ARTICLE 122 Remplacer l’article 122 par le suivant: 122. L’article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié: 10 par l’insertion, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, de «, sauf s’il s’agit d’une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42); 2 0 par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant: «La résidence privée pour aînés à l’égard de laquelle une aide peut être accordée en vertu du deuxième alinéa peut être située sur le territoire d’une autre municipalité. »; 30 par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, de la phrase suivante: « Cette aide peut toutefois excéder cette période lorsqu’elle est accordée à une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

AMENDEMENT 4 ( PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 128.1 Insérer, après l’article 128, le suivant: 128.1. L’article 263 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: «2.0.1° augmenter, pour l’application des articles 81 et 134, les valeurs respectivement prescrites à l’égard des unités d’évaluation et des établissements d’entreprise; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 131 Modifier l’article 92.4 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun, introduit par l’article 131 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de gré à gré et à

titre gratuit , s’unir » par « s’unir, de gré à gré et à

titre gratuit, »; 20 par l’insertion, dans le premiert après « assimile à un organisme public, », de « à un organisme à but non lucratif, »; 3° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après «assimile à un organisme public, », de « ou un organisme à but non lucratif, ».

AMENDEMENT 91 t PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 131.1 Insérer, après l’article 131, le suivant: 131.1. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 89, le » par « Le ». 6

AMENDEMENT 4 (f PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 134 Remplacer l’article 134 par le suivant: 134. L’article 383 de cette loi est modifié: 10 par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1/12 » par « douzième ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 137 Remplacer l’article 137 de ce projet de loi par le suivant: « 137.

Lorsque l’assemblée extraordinaire des copropriétaires prévue à l’article 1104 du Code civil, modifié par l’article 53 de la présente loi, est tenue plus de 30 jours avant l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil, édicté par l’article 32 de la présente loi, ou du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par le paragraphe 3° de l’article 33 de la présente loi, selon le cas, le carnet d’entretien prévu à l’article 1070.2 du Code civil et l’étude du fonds de prévoyance prévue au deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil doivent être obtenus au plus tard le jour qui suit de trois ans l’entrée en vigueur du règlement concerné.

Ces premiers règlements peuvent prévoir un régime particulier lorsque le syndicat s’est doté d’un carnet d’entretien ou d’une étude de fonds de prévoyance dans les deux années précédentes, notamment pour prévoir la reconnaissance d’équivalences pour les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance déjà obtenus. ». Commentaires Cet amendement propose à modifier leorie prévu à cet article. Ainsi, plutôt que de s’appliquer aux copropriétés éjablles avant l’entrée en vigueur de la loi, cet

article s’appliquerait aux c9pr6priétés pour lesquelles un nouveau conseil d’administration a été éIy-àia suite de la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat, si l’assembJextraordinaire des copropriétaires est tenue avant l’entrée en vigueur des rêgléments concernant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyal

A.13 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 138 Modifier l’article 138 de ce projet de loi 10 par la suppression de « de toute copropriété établie avant l’entrée en vigueur de la présente loi »; 2° par l’ajout, à la fin, la phrase suivante: « Lorsque l’assemblée annuelle des copropriétaires a lieu à l’intérieur de ce délai, le syndicat doit remettre ces documents aux copropriétaires avant cette assemblée. ». Commentaires Cet amendement est proposé en conçordance avec l’amendement proposé à l’article 137 de ce projet de loi.

La modification proposée pari deuxième paragraphe vise à s’assurer que les copropriétaires obtiennt l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien en temps utile avant la tenue de leur assemblée annuelle.

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 139 Modifier le premier alinéa de l’article 139 de ce projet de loi 10 par la suppression de « Pour toute copropriété établie avant l’entrée en vigueur de la présente loi, »; 2° par l’insertion, après « étude du fonds de prévoyance », de « conformément à l’article 137 de la présente loi ». Commentaires Cet amendement est proposj_en concordance avec l’amendement proposé à l’article 137 de ce projet oi. Comparatif Texte proposé Texte anjet’ïdé 139.

Pour toute c9opriété établie avant l’entrée en vigup6r de la présente loi, Le conseil d’admjitration doit, au plus tard dans les 30 jouj%’suivant la première assemblée annuell9/’tenue suivant l’obtention de la prerrjèfe étude du fonds de prévoyance cçrformément à l’article 137 de la présente loi, 139.

Pour toute copropriété établie avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration doit, au plus tard dans les 30 jours suivant la première assemblée annuelle tenue suivant l’obtention de la première étude du fonds de prévoyance, fixer les sommes à verser au fonds de prévoyance en application du troisième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par le paragraphe 3° de I’article?3’ de la présente loi.

Dans la période entre l’entrée ejA’ueur du premier règlement pris en plication du deuxième alinéa de l’articIe)171 du Code civil et le moment où les,s6mmes sont fixées conformément au pi’fier alinéa du présent article, les somn à verser au fonds de prévoyance s,fît d’au moins 5 % des contributiones copropriétaires aux charges commune 4fxer les sommes à verser au fonds de prévoyance en application du troisième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par le paragraphe 3° de l’article 33 de la présente loi.

Dans la période entre l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil et le moment où les sommes sont fixées conformément au premier alinéa du présent article, les sommes à verser au fonds de prévoyance sont d’au moins 5 % des contributions des copropriétaires aux charges communes. -- _________________

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 141 Modifier l’article 141 de ce projet de loi par le remplacement de « dans les 90 jours suivant » par « entre le trentième jour précédant et le quatre-vingt-dixième jour suivant ». Commentaires f Cet amendement est proposé e oncordance avec l’amendement proposé à l’article 137 de ce etj9i- Comparatif Texte proposé Texte,at’iendé 141. Pour l’application du paragraphe 1° du 141.

Pour l’appligtn du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1106.1 du Code civil, premier alinéal’article 1106.1 du code civil, édicté par l’article 54 de la présente loi, le édicté par,Prticle 54 de la présente loi, le promoteur d’une copropriété doit fournir le promote( d’une copropriété doit fournir le carnet d’entretien et l’étude du fonds de carnrd’entretien et l’étude du fonds de prévoyance au syndicat dans les six mois de la pjéoyance au syndicat dans les six mois de la tenue de l’assemblée extraordinaire prévue à ‘fenue de l’assemblée extraordinaire prévue à l’article 1104 du Code civil, lorsque celle-ci( l’article 1104 du Code civil, lorsque celle-ci est tenue dans les 90 jours suivant l’ent en tenue dans les 90 jours suivant entre le vigueur du premier règlement ,.‘ris en trentième iour précédant et le quatre-vingt application du deuxième alinéVde l’article dixième iour suivant l’entrée en vigueur du 1071 du Code civil, édicté par j%’paragraphe 30 premier règlement pris en application du de l’article 33. /‘ deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, / édicté par le paragraphe 3° de l’article 33.

J7 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 141.1 Insérer, après l’article 141 de ce projet de loi, l’article suivant: «141.1. Les articles 25 et 46 sont déclaratoires. ». Commentaires 77 Cet amendement a pour but de préciser que Ies’-fodifications apportées à la fin du premier alinéa de l’article 1060 du Code il par l’article 25 de ce projet de loi ainsi qu’à l’article 1096 du Code civilyr l’article 46 de ce projet de loi sont déclaratoires. Cet amendement vise ainsi à,erimer avec plus de clarté la portée des articles 1060 et 1096 du Code civil elle qu’initialement envisagée par le législateur.

AMENDEMENT ,4, lL(J PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 145.1 Insérer, après l’article 145, le suivant: «145.1. Les articles 123 et 124 ont effet aux fins de tout rôle qui entre en vigueur après le 31 décembre 2020. ». Cet

article permettra de clarifier la pris d’effet des dispositions prévoyant le nouveau seuil de transmission d’un av-d’évaluation hâtif et la dispense d’envoyer un tel avis lorsque le rôle est diffu4ur Internet. L’amendement propose que,2’ dispositions ne s’appliquent qu’à compter des prochains rôles qui seron,dposés lors de l’automne 2020 puisque le processus de dépôt en cours est cJJ bien entamé, le délai habituellement applicable pour la transmission de ces a’vis étant notamment déjà écoulé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

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ARTICLE 33 Remplacer, dans le quatrième alinéa de l’article 1071 proposé par le paragraphe 3° de l’article 33 de ce projet de loi adopté tel qu’amendé, «valeur à neuf » par « valeur de reconstruction ». A,Lp6 Commentaires Cet amendement est proposé en concordce avec la modification apportée à l’article 1073 du Code civil, par l’article 641 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des4nstitutions financières (2018,

chapitre 23). / L’expression « valeur à n,ufde l’immeuble » est ainsi remplacée par « valeur de reconstruction de l’imrØble ». //

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ARTICLE 59 Modifier l’article 59 de ce projet de loi adopté tel qu’amendé par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , lequel doit correspondre à 0,5 % de la valeur à neuf de l’immeuble ou aux recommandations formulées dans une étude du fonds de prévoyance. » par «. La

partie de ce montant destinée au fonds de prévoyance doit correspondre soit à 0,5 % de la valeur de reconstruction de l’immeuble, soit aux recommandations formulées dans une étude du fonds de prévoyance. ». Commentaires K Cet amendement vient préciser que 9.efi

partie du montant annuel des contributions aux charges commune.sr-destinée au fonds de prévoyance qui doit correspondre soit à 0,5 % de j4aIeur de reconstruction de l’immeuble ou aux recommandationsIés-4ns une étude du fonds de prévoyance. Comparatif Texte proposé Texte amendé Texte réamendé 1791. Le budget prévisionnel 1791. Le budget prévisionnel 1791.

Le budget prévisionnel doit être établi sur une base doit être établi sur une base doit être établi sur une base annuelle d’occupation annuelle d’occupation annuelle d’occupation complète de l’immeuble; dans complète de l’immeuble; dans complète de l’immeuble; dans le cas d’une copropriété le cas d’une copropriété le cas d’une copropriété divise, il est établi pour une divise, il est,/tabli pour une divise, il est établi pour une période débutant le jour où la période dftbutant le jour où la période débutant le jour où la déclaration de copropriété est déclaratitrn de copropriété est déclaration de copropriété est inscrite. inscritè. inscrite.

Le budget comprend, Le budget comprend, Le budget comprend, notamment, un état des dettes notamment, un état des dettes notamment, un état des dettes et des créances, des recettes et des créances, des recettes et des créances, des recettes et débours et des charges et débours et des charges et débours et des charges communes. Il indiqu”aussi, communes. Il indique aussi, communes. Il indique aussi, /

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ARTICLE 140.1 Insérer, après l’article 140 du projet de loi, l’article suivant: «140.1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 641 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23), le quatrième alinéa de l’article 1071 du Code civil, proposé par le paragraphe 3° de l’article 33 de la présente loi, et le deuxième alinéa de l’article 1791 du Code civil, modifié par le paragraphe 1° de l’article 59 de la présente loi, doivent se lire en y remplaçant « valeur de reconstruction » par « valeur à neuf ». ».

Commentaires L’expression « valeur à neuf dePifieubIe », au lieu de « valeur de reconstruction de l’immeuble », çesitinuera d’être utilisée jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification appgtzee à l’article 1073 du Code civil, par l’article 641 de la Loi visant principaIemyI à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’ gent et le régime de fonctionnement des institutions fi

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 60 Modifier l’article 1791.1 du Code civil proposé par l’article 60 du projet de loi 10 par l’insertion, après « doit être protégé », de « entièrement »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: « L’acompte peut également être protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement. L’acompte est remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue. ». Texte modifié 1791.1.

Malgré toute convention contraire, tout ac9n’î versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fracji de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurztfes moyens suivants: un plan de garantie, une assurance, un cautionnprr1ent ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordjeprofessionneI déterminé par règlement du gouvernement. // L’acompte peut égaIement, protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement. L’acompte est re.nà celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la çée convenue. 777777

AMENDEMENT I PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 90.1 (article 77.1 de la

Loi sur la Régie du logement) Insérer, après l’article 90 du projet de loi, le suivant: 90.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, du suivant: « 77.1. Lorsqu’il est saisi d’une demande relative à une interdiction de fumer du cannabis et que le locataire s’y oppose, le Tribunal doit notamment considérer les conséquences du défaut de respecter cette interdiction eu égard à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble et, le cas échéant, le fait que le locataire soit dûment autorisé à posséder du cannabis pour des fins médicales. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BATIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DENOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 147 Modifier l’article 147 de ce projet de loi: 10 par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants: «2° des dispositions de l’article 29, en ce qu’elles édictent l’article 1068.1 du Code civil, qui entrenten vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du premier alinéa de l’article 1068.1 du Code civil, édicté par cet article; « 3° des dispositions de l’article 31, en ce qu’elles concernent le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil, édicté par l’article 32, en ce qui concerne le carnet d’entretien, ou en application du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par l’article 33, en ce qui concerne l’étude du fonds de prévoyance; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de < les deuxième et troisième» par « les deuxième, troisième et quatrième »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «paragraphe 3°» par «paragraphe 5° »; 4° par le remplacement des paragraphes 8° et 9° par le suivant: « 8° des dispositions de l’article 59 en ce qu’elles concernent le montant annuel des contributions aux charges communes compris dans le budget prévisionnel, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par l’article 33, édicté par cet article; »; 1/

5° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «et 142 » par «, 134.1, 142 et 142.1 ». Commentaires f Cet amendement vise à assurejtaii1tesse des renvois et la cohérence avec les amendements apportés au pr6jet de loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146021
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146021 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0bc40fda49790909fcdfcc8a294a8b888727700e

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