procédure de perception de la taxe et remise aux commissions scolaires est

assez simple : le Comité de gestion la perçoit en juillet et octobre puis la redistribue le 3 janvier

aux cinq commissions scolaires. Entre-temps, les sommes perçues produisent de

l'intérêt auquel s'ajoutent des factures supplémentaires, en cours d'année, qui

sont redistribuées à

titre

d'allocations aux milieux défavorisés. Cette année, une somme de

10,5 millions de dollars a été remise aux commissions scolaires.

comité a été créé afin de promouvoir l'égalité des chances en éducation et

principalement pour redistribuer équitablement les allocations aux

commissions scolaires de l'île de Montréal afin qu'elles établissent des

mesures de rattrapage pour les élèves

provenant des milieux défavorisés. L'adage de donner plus à ceux qui en ont le

moins est le leitmotiv de l'organisation. Le gouvernement reconnaissait

le caractère particulier de la métropole.

Comité de gestion effectue aussi la gestion de trésorerie complète des

commissions scolaires. Il offre des services en commun, principalement

dans le cadre d'un système d'achats coopératif et d'un régime de gestion des

risques.

Notre

présence devant vous aujourd'hui est motivée par notre longue expérience en

matière de taxation scolaire. En date

de vendredi dernier, nous avons à considérer plus de 530 000 unités

d'évaluation, donc 530 000 comptes de taxe. La facturation, en

juillet dernier, dépassait les 500 millions de dollars.

inquiétudes du Comité de gestion face au projet de loi n° 166 sont

élaborées dans notre mémoire. Nous croyons que toute modification au système de taxation scolaire ne doit pas avoir

d'incidence sur les allocations aux commissions scolaires ni exposer les Montréalais à un effort fiscal disproportionné

en comparaison des payeurs de la taxe foncière des autres régions.

Nous reconnaissons que le système de taxation

actuel crée des situations inacceptables dans certaines régions du Québec. L'Outaouais en est le meilleur exemple.

Il est important qu'un mécanisme soit mis en place pour équilibrer quelques régions, mais cela ne doit pas avoir

d'incidence ou des effets indésirables sur les autres régions de la province.

L'effet

de ce projet de loi actuel sur les payeurs de taxes à Montréal est

préjudiciable. Les Montréalais se verront à assumer la plus grosse part de la facture de la réforme et en retireront

les plus petits bénéfices. Ils sont déjà taxés sur des valeurs les plus élevées et paient déjà une

facture de taxe scolaire plus élevée qu'ailleurs au Québec. Je vous réfère aux

tableaux comparatifs aux pages 10 à 14 de notre mémoire.

En résumé, malgré un taux de taxe plus bas, le

compte de taxe est plus élevé à Montréal. Les contribuables montréalais paieront plus cher, auraient moins de

diminution de compte et continueront à vivre dans la région avec la plus

forte concentration de pauvreté et de

défavorisation. Comme les taux de taxe de l'année 2018‑2019 serviront de

base dans l'avenir, cette inéquité perdurera dans les années

subséquentes.

subventions d'équilibre seraient versées par le ministère. Elles proviendront

donc des revenus de l'État. Ces revenus

sont accumulés à même l'impôt sur le revenu des contribuables du Québec. Les

contribuables montréalais, qui représentent

21 % de la population de la province, contribueront à l'équilibre des

régions dans cette proportion, mais les subventions d'équilibre seraient beaucoup plus importantes en région. Plus de 136 000 millions

sortiraient des poches des

contribuables de la région de Montréal et ils ne retireraient que 22 millions. L'impact net absorbé par les contribuables montréalais serait

donc plus de 114 000 millions de dollars.

En dernier

lieu, sur ce sujet, nous voulons souligner que l'exemption de base de

25 000 $ telle que proposée par le projet ne tient pas compte de la valeur relative des immeubles selon

les régions. Ce 25 000 $ de base représente 14 % de la

valeur des résidences à Trois-Rivières et seulement 5 % de cette valeur à Montréal. Nous croyons que l'exemption de base devrait se définir autrement, en tenant

compte des valeurs relatives. Ceci justifie nos premières recommandations.

Donc, la première : suspendre l'adoption du

projet de loi n° 166 et mettre en place un comité d'étude afin de proposer un projet de réforme de taxation scolaire

qui serait équitable pour tous les contribuables. Et, si cette demande n'est pas retenue, que le responsable de la

perception de la taxe, par son comité de suivi, fixe un taux de taxe régionale;

repenser l'exonération de base afin de tenir

compte des valeurs foncières plus élevées en milieu urbain et principalement à Montréal.

Je vais maintenant

aborder ici une

partie essentielle de

nos préoccupations, car elles sont en lien direct avec notre

mission : subvenir aux besoins des milieux défavorisés. Lors de la

présentation de la réforme, j'ai retenu qu'elle ne changerait en rien le financement des commissions scolaires. Les sommes

qui ne seraient pas perçues en taxe scolaire feraient, d'une façon ou d'une autre,

partie d'une subvention

d'équilibre qui compenserait intégralement le manque à gagner. Rien n'est prévu pour la perte d'intérêts sur le

produit de la taxe ni sur les pertes de facturations supplémentaires. Ce sont

ces deux composantes qui forment le montant remis aux commissions scolaires de

l'île de Montréal en allocations des milieux défavorisés.

Cette

situation est spécifique à Montréal. Actuellement, le Comité de gestion

conserve les factures supplémentaires par une mesure particulière aux

règles budgétaires. Nous souhaitons que cette mécanique permettant de conserver

les facturations supplémentaires devienne

une disposition de la loi plutôt que de faire l'objet d'une disposition

réglementaire annuelle. Certaines

dispositions auront un effet direct sur les allocations aux milieux

défavorisés. Elles sont détaillées au

tableau de la page 26 de notre mémoire. On peut penser à un manque de

350 000 $ dès juillet prochain. On n'a pas pris en considération les nouvelles constructions

en cours d'année. À Montréal, on parle de la création de 7 300 unités

d'évaluation entre 2016 et 2017.

Les pertes

reliées au transfert de la taxation des immeubles du secteur de la commission

scolaire Lester-B.-Pearson, qui sont

situés dans la régie administrative de la Montérégie, Harwood, sont estimées à

près de 230 000 $. La seule

façon de remédier à cette perte est de prévoir que ce territoire de

Harwood demeure sous la responsabilité de la région de Montréal. De plus, si ce territoire est transféré à la région de

taxation de la Montérégie, il y aurait une brèche importante dans le

calcul des allocations remises aux commissions scolaires pour financer les

mesures pour les défavorisés. Pour conserver l'équilibre, nous demandons que le

territoire reste intègre.

Pour

l'instant, sur l'île de Montréal, le taux de la taxe scolaire est fixé par le

Comité de gestion, un organisme régional. Le Comité de gestion est

composé des commissaires, des élus dans chacune des cinq commissions scolaires de l'île de Montréal. Ce sont ces élus qui fixent

le taux de taxe, malgré la balise très serrée. Nous demandons donc que cela perdure et qu'un organisme décisionnel

régional composé d'élus de chacune des commissions scolaires de la région

devrait être mis en place.

Bien que surpris par l'ouverture législative de

donner des services à des commissions scolaires en dehors du territoire de

l'île de Montréal, nous croyons pouvoir répondre à cette proposition. Nous

considérons cette marque de confiance comme

une reconnaissance de son expertise développée au cours des 30 dernières

années. Nous favorisons que les responsables de la perception de la taxe

scolaire aient un mandat suffisamment long pour éviter de jouer avec les ressources humaines et matérielles. Alors, nous

croyons que le changement d'un responsable de la perception de la taxe devrait

se faire après entente avec les commissions scolaires, sauf pour la région de

Montréal, qui ne peut se soustraire à la perception du Comité de

gestion.

En moyenne,

dans les trois dernières années, les commissions scolaires de l'île de Montréal

ont financé le Comité de gestion pour

1 million de dollars par année pour les coûts de perception. C'est la base

de l'infrastructure qui permettra d'offrir des services aux autres régions. Il

n'est pas juste que ces coûts soient supportés par les commissions

scolaires de l'île si le gouvernement veut nous utiliser comme outil pour les

autres régions.

Nous

accueillons favorablement la possibilité de procéder à des envois

électroniques. Sur une base purement

technique, le développement informatique qui se fait actuellement à ce sujet ne

correspond pas à la transmission du compte électronique mais à la

transmission d'un avis que le compte est disponible. Nous suggérons de rédiger

les articles pertinents en tenant compte de cet aspect.

conclusion, le contexte dans lequel le projet de loi n° 166 tente une

réforme de la taxe scolaire est peu propice à la réussite de cette opération. Trop d'effets néfastes n'ont pas été

considérés ou ne sont pas justement répartis dans la population. Ils mettent en péril les réalisations

du Comité de gestion qui bénéficient grandement aux élèves des milieux défavorisés. Toute réforme de fiscalité scolaire

doit être équitable. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi déposé, car

ce ne sont pas les régions composées du plus

fort taux de pauvreté qui recevront le plus.

Malgré ses lacunes, le système

de taxation scolaire actuel est certainement moins inéquitable que celui

proposé. Nous appelons donc au gouvernement à la prudence, puisque la

proposition de la réforme ferait plus de mal que le statu quo.

Alors, nous

vous remercions de votre écoute, et de l'attention, et l'intérêt que vous allez

apporter à notre mémoire. Merci bien.

Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, parce que le

gouvernement vous a alloué deux minutes de leurs 24 minutes, nous allons procéder maintenant avec le

ministre responsable des Autochtones. M. le ministre de l'Éducation nous a fait parvenir hier un avis

qu'il ne pouvait pas être présent avec nous aujourd'hui à cause de santé. Et

donc bienvenue, cher collègue, et la parole est à vous pour 22 minutes.

M. Kelley :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, oui, effectivement, je suis frappeur

d'urgence aujourd'hui, et c'est un

petit peu ma faute, Mme la Présidente, parce que je suis assis juste avant le

ministre en Chambre hier, et il avait l'air

tellement pas en forme, j'ai dit : Retournez à la maison et faites une

prompte guérison. Alors, c'est un petit peu ma faute que nous sommes

ici.

gouvernement de transparence, je suis contribuable, client avec le Comité de

gestion. J'ai vérifié et je suis à jour, alors je n'ai pas...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : Alors, je

pense que c'est également important que les taxes sont payées, et tout le

reste.

Et merci

beaucoup pour votre présentation, votre mémoire. J'ai peut-être une couple de

questions, mais je sais que d'autres

membres de la commission ont des questions, de notre côté, qu'ils aimeraient

vous poser. Et, je veux vous assurer,

la sous-ministre est ici, les membres du cabinet du ministre, alors toutes les

choses que vous avez fournies vont être tenues compte quand on va

continuer l'étude détaillée de cet important projet de loi.

Et je

comprends, dans vos remarques préliminaires, vous avez reconnu quand même qu'il

y a une solution pour certains

problèmes présentés dans ce projet de loi. Et, comme députés, on avait à la

fois la pression... par exemple, la région de Laval, où la commission scolaire Wilfrid-Laurier, la commission

scolaire Laval, il y a un écart très important. Comme exemple, une de nos anciennes collègues a un

chalet dans les Laurentides et elle est quelqu'un qui est de la communauté

anglophone, voulait participer dans la vie démocratique de la commission

scolaire anglophone, mais, comme l'écart était comme 200 $ ou 300 $ de différence par année au niveau de la

taxe scolaire, notre ancienne collègue est devenue une francophone. Alors, il y a des genres d'effets

pervers comme ça. Mon collègue de Chapleau peut parler davantage sur la

situation contraire dans l'Outaouais, où soudainement il y avait beaucoup plus

d'anglophones qui étaient trouvés parce que Western Québec avait un taux

inférieur.

Alors, au

moins, on essaie, à l'intérieur des régions, de corriger des problèmes, que, je

pense, est un pas en avant. Toute la

question de la taxe foncière, c'est une question beaucoup plus profonde. Alors,

je comprends les commentaires que

vous avez posés, mais au moins... parce qu'on veut administrer le même genre

d'administration régionale que nous avons

fait à Montréal depuis des années. Avez-vous certains conseils à donner pour

l'Outaouais, pour la ville de Québec, et

d'autres, si on va faire ça conjointement entre les commissions scolaires?

Est-ce qu'il y a des expériences... les leçons que vous avez apprises à la gestion, à Montréal, des taxes entre, dans

ce cas précis, cinq commissions parlementaires... cinq commissions

scolaires?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Alors, tel que je vous ai présenté il y a quelques

minutes, nous sommes, au Comité de

gestion, très sensibles, justement, à cette question, et c'est pour ça qu'on a

fait de l'Outaouais un exemple. Et on vous l'a cité dans notre mémoire parce que, justement, on reconnaît qu'il y

avait des lacunes à ce que... il y a des gens qui ne voulaient pas payer plus, alors, justement, il y

avait eu un changement entre le choix d'où payer les taxes scolaires pour,

justement, économiser.

Et c'est pour

ça que le comité a mis la recommandation devant vous de dire : Mettons en

place un comité auquel, justement, il

pourra y avoir des gens du gouvernement, des gens du Comité de gestion, des

commissaires élus des différentes commissions

scolaires des différentes régions du Québec pour que, justement, on puisse se

mettre à table et trouver des solutions.

Alors, c'est notre proposition. C'est pour ça qu'on vous dit de peut-être

attendre, justement, avant de l'adopter pour donner une chance, pour

évaluer c'est quoi, les problèmes, c'est quoi, les lacunes, comment est-ce

qu'on peut, justement, abréger certaines failles dans le projet tel que

présenté.

M. Kelley :

Ça, je comprends, mais, je pense, c'est un beau mandat pour le

42e Parlement, on est vers la fin du 41e Parlement. Et moi, je trouve, quand même, c'est important, les

situations qu'on a trouvées à l'extérieur de la région de Montréal ont

le mérite d'être corrigées. Et l'Outaouais est un exemple que vous avez cité,

comme je dis de mon exemple de Laval et

Wilfrid-Laurier, il y en a d'autres aussi, où au moins d'harmoniser à

l'intérieur de la région. Il y a une incidence

sur la vie démocratique de ces commissions scolaires aussi. Alors, je pense,

dans une année électorale scolaire aussi,

on a tout intérêt de corriger certains tirs. Vu que mon comté, c'est dans l'Ouest-de-l'Île

de Montréal, les affaires de la

commission scolaire Lester-B.-Pearson... ou peut-être si

vous pouvez m'expliquer davantage la situation du secteur Harwood. On m'a

dit : On est prêts à regarder des solutions où les... parce que c'est un

problème qui est réel. Alors, peut-être juste m'expliquer davantage la

situation et les problématiques qui se posent, le projet de loi n° 166.

Mme Lattanzio (Patricia R.) :

Par rapport à Harwood? Le fait de retirer Harwood?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : En fait, ça viendrait principalement... ça vient

déstabiliser le Comité de gestion, parce que, là, Harwood fait

partie du

Comité de gestion sur l'île de Montréal, mais encore plus, c'est que les

milieux défavorisés viendront à être

pénalisés parce qu'ils ne recevront pas les mêmes allocations. Donc, déjà là...

Et en fait la commission scolaire de

la Lester-B.-Pearson doit toujours subvenir à leurs besoins, nonobstant, alors

ils vont devoir leur desservir des

services avec moins d'argent. Et, pour retourner à votre question antérieure,

encore une fois, pour l'impact, nous,

c'est important que, justement... pour trouver une solution, mais en autant

que, justement, ce n'est pas sur le dos des Montréalais. Mais je vais

laisser la parole à Me Meagher pour voir... peut-être vous alimenter un

petit peu plus.

Mme Meagher (Hélène) : Bien, je

pense que... Bonjour. Vous avez un peu plus de détails dans le mémoire. Harwood, c'est... Traditionnellement, la

commission scolaire Leaster-B.-Pearson a un petit territoire à l'ouest de

l'île, en dehors de l'île de

Montréal, qui est actuellement partagé avec la commission scolaire des

Trois-Lacs, et il y a quand même

25 % des élèves de ce territoire-là, grosso modo, qui fréquentent l'école anglophone,

qui est de la commission scolaire Lester-B.-Pearson.

Si nous cessions d'avoir, à Montréal, la taxation sur ce territoire-là, il y

aurait moins de revenus de taxe, donc moins d'intérêts, il y aurait

moins de facturations supplémentaires. Vous avez le détail, là, c'est à peu

près 200 000 $ par année. C'est

donc une perte sèche, là, de 250 000 $, grosso modo, qui sont des

sommes qui s'en vont directement dans

les allocations aux milieux défavorisés. Il y aura aussi à redéfinir cette

redistribution-là, car il y a 5 500 élèves de la commission scolaire Lester-B.-Pearson qui ne

seront plus touchés par la perception de la taxe. Alors, il va y avoir une

discussion politique et administrative qui

risque de venir faire une espèce de brèche dans l'équilibre qui a été atteint,

je dirais, dans les 20 dernières années, où il y a une belle paix sociale,

tant sur la perception de la taxe que la redistribution des allocations

aux milieux défavorisés, entre les cinq commissions scolaires.

M. Kelley :

Merci beaucoup pour la réponse et la précision. Comme je dis, les personnes

autour de moi, on va regarder ça de près puis... And all politics are

local. Alors je vais noter ça comme représentant de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Sur ça, Mme la Présidente, je

vais céder la parole à mes collègues.

La Présidente (Mme de Santis) :

Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme Lattanzio et Mme Meagher, et

merci pour votre intervention. J'ai

eu le plaisir de travailler avec vos prédécesseurs au Conseil scolaire de l'île

de Montréal dans les années 80, et, en ayant été directeur général de l'Association des commissions scolaires

anglophones du Québec, de connaître votre travail, et de comprendre l'efficacité de votre opération,

de comprendre que c'est les élus qui président sur vos libérations, et de

souligner le travail très important, des fois oublié, en tout ce qui a trait

aux enfants en milieux défavorisés et le rôle très

clé qui est joué par le Comité de gestion à cet égard-là. Je lis dans votre

mémoire d'où venait votre mandat, il y a 40 ans, où le gouvernement confie «le mandat d'assurer un

équilibre entre les ressources financières inégales des commissions scolaires de l'île et leurs besoins particuliers afin

de maintenir des efforts fiscaux comparables et des services pédagogiques équivalents pour tous». Vous allez comprendre

qu'en quelque part j'ose croire que notre gouvernement et M. le ministre lui-même se dotaient de votre modèle, en quelque part, pour

confectionner le projet de loi que nous avons devant nous, c'est cette

équité. Vous allez comprendre, comme a dit mon confrère, qu'on est devant des situations,

que vous aurez reconnues vous-mêmes, d'une inéquité assez, assez importante

pour, au début, les contribuables, mais pour le bon fonctionnement de ces commissions

scolaires, touchées de quelque façon.

Dans un

premier temps, vous n'êtes pas sans savoir, compte tenu de votre conseil

d'administration, qu'on s'enligne vers

les élections scolaires. Et évidemment, dans les deux systèmes, francophone et

anglophone, les commissions scolaires

et leurs élus ont tout intérêt à se préparer comme il faut à démontrer une

grande transparence, ouverture auprès de leurs communautés et à assurer que, de

façon équitable, leurs électeurs peuvent, pour des raisons pertinentes, choisir

leurs allégeances. Et actuellement on a cette distorsion, on cause des

inéquités très, très importantes.

Là, si je lis à la page 7, et je vous entends,

vous avez dit que «les membres du Comité de gestion appellent le gouvernement à la prudence, puisque la proposition de réforme ferait plus de mal que le statu quo».

C'est tout un constat, un constat,

vous allez comprendre, qui n'est pas partagé par vos confrères les élus membres

de la Fédération des commissions

scolaires du Québec ni à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec,

tous les deux qui étaient devant nous

hier. Alors, je vous invite d'en parler davantage et de nous préciser

sur l'impact, qui risque d'être positif parce qu'on suit votre modèle sur l'île de Montréal,

sur les autres 58 commissions

scolaires et assez intéressantes pour peut-être palier, et avec discussions, aux impacts

potentiellement négatifs sur les cinq commissions scolaires sur l'île de Montréal.

Mme Meagher

(Hélène) : Si vous me

permettez, je vais commencer une réponse, et corrigez-moi si j'en oublie des

bouts. Parce que votre question peut me faire discourir pendant une heure, et je

vais essayer de me restreindre à quelques minutes.

Il y a deux choses... En

fait, je dirais qu'il y a trois aspects importants pour le Comité de

gestion : il y a la protection des contribuables montréalais, il y a l'aspect

d'une équité, il y a les milieux défavorisés et il y a le modèle de perception. Nous constatons... Puis c'est un peu plus loin dans le mémoire... Nous remercions les rédacteurs et le ministre d'avoir

choisi notre modèle comme modèle de perception, mais je pense qu'il faut

distinguer le modèle de perception du

modèle d'imposition. Alors, au niveau

du modèle de perception, nous ne

pouvons que vous encourager d'aller dans quelque chose qui peut ressembler à ça. Je sais que nos collègues des

fédérations demandent plus de souplesse, ce sont les commissions scolaires en dehors de l'île de Montréal. À Montréal,

en 1972, ça a été purement et simplement imposé. Il

ne faut pas oublier qu'à cette époque-là, par contre, ce n'était pas les

commissions scolaires ni le Comité de gestion qui envoyaient le compte de taxe, c'était encore

les municipalités qui le faisaient, et tout se faisait ensuite en matière,

bon, de vérification de comptes. Et je vous passe le processus d'il y a

bien longtemps.

Par contre,

par la suite, quand le Comité de gestion, en 1989, a commencé à envoyer les

comptes, ça s'est fait d'une façon...

puis ce n'était pas de l'échange de services, là, c'était obligatoire, mais ça

n'a jamais été... Et là j'embarque dans le deuxième volet, le volet d'imposition. Jamais,

à cette époque-là, le modèle n'a été de prendre le plus bas taux régional,

ça n'a jamais été de prendre une commission scolaire par une autre. Aujourd'hui, je serais très malaisée de vous dire quel

serait le taux de taxe de la commission scolaire English-Montréal, de la

commission scolaire de la Pointe-de-l'Île. Les données sont inexistantes,

puisque, depuis 1973, elles ne sont pas requises, et le taux est vraiment basé

sur l'entièreté de la valeur foncière de la région.

Où il y a,

selon nous, une distorsion pour le contribuable montréalais, c'est en imposant

le plus bas taux régional, parce

qu'il va falloir que cette subvention

d'équilibre là vienne de quelque part. Elle vient du

fonds consolidé de la province, elle

vient des revenus de l'État, et donc les régions avoisinantes recevront plusieurs

millions, et il n'y aura pas beaucoup de sous qui arriveront à Montréal

face à ça. Alors là, c'est dans la protection du contribuable montréalais

que nous vous disons que ça va faire plus mal que le statu quo.

Notre

proposition puis la recommandation, c'est créer un taux régional dans chacune

des régions. Il y a des régions où,

effectivement, il va y avoir des commissions scolaires qui... Je prends la

région, presque voisine, des Laurentides, le taux à 0,10 $ de la commission scolaire des Laurentides va

nécessairement augmenter substantiellement. Il y a possibilité d'avoir des mesures d'atténuation dans ces

quelques régions là qui coûteraient peut-être moins cher que ce qui est

proposé. Et naturellement, quand on vous dit que ça fait plus mal que le

statu quo, on arrive à chiffrer à peu près 700 000 $ de pertes annuelles pour les milieux défavorisés.

Alors, vous comprendrez que, pour le Comité de gestion, c'est très douloureux

comme pertes. Et c'est de là notre

affirmation que c'est plus douloureux, que le projet de loi va être plus

difficile que le statu quo, tel qu'il

est présenté actuellement, mais il y a plusieurs choses qui peuvent changer et

qui peuvent atténuer les pertes.

M. Birnbaum :

Je veux revenir à la question des milieux défavorisés parce que, comme je dis,

je crois que c'est un dossier qui a

été trop souvent oublié. Je crois que j'ai bien compris l'exemple et la

situation particulière de Harwood, mais

j'essaie de comprendre si la totalité de l'impact négatif que vous jugez sur ce

dossier-là vient de cette situation-là. Sinon, si vous pouvez en expliquer

davantage. Et aussi j'aimerais que... nous aider à comprendre, quand il s'agit

de la situation inverse, quand il y a

des surplus, comment le Comité de gestion agit quand il s'agit de

repartitionner les reçus aux milieux défavorisés.

Mme Meagher

(Hélène) : Je vais continuer. Je vous ai dit que, pour Harwood, il y

avait une perte d'intérêts et une

perte de facturations supplémentaires. En ayant moins... Puis là je reviens à

la... Je vais organiser mon esprit. Compte tenu de l'exemption de base, il y aura environ 22 millions de moins

qui seront perçus en taxe scolaire, vu cette exemption-là, et juste ce petit montant-là crée une perte

d'intérêts d'à peu près 105 millions aux taux d'intérêt d'il y a trois

semaines. Alors, comme les taux

d'intérêt sont à la hausse, c'est une augmentation. Ce montant de

25 000 $ d'exemption de base aussi

ne sera pas subventionné sur la facturation supplémentaire. La facturation

supplémentaire, je vous ai donné un exemple très standard, l'année passée, 7 300 comptes, on est à peu près à

330 000 $ qui ne sera pas subventionné d'aucune façon. Alors,

c'est des argents que les milieux défavorisés ne peuvent pas aller chercher par

ailleurs.

Puis je

voulais juste aussi revenir peut-être... quand vous disiez que la Fédération

des commissions scolaires n'était pas d'accord avec nous, je vous soumettrais

que la Fédération des commissions scolaires du Québec n'a jamais manifesté non plus la volonté d'avoir le plus bas

taux régional. Elle, comme nous, souhaite aller vers un taux régional,

mais la question du plus bas taux cause des malaises.

M. Birnbaum :

Je me permets, Mme la Présidente, de persister sur l'ensemble de l'affaire.

Comment vous répondrez à un contribuable

en Outaouais, Laurentides, Laval, Lanaudière qui vous dirait que voilà une

situation qui perdure depuis

longtemps. Je regarde ma voisine, qui a une facture complètement différente que

la mienne. Je tiens à m'adhérer à la

commission scolaire qui partage ma langue maternelle. Je vois devant moi une

solution, j'imagine, pas parfaite, c'est pourquoi on est en audiences parlementaires, mais je vois une

remédiation d'une situation qui est là depuis longue date et je vois une

solution, grosso modo, basée sur le modèle qui fait, en quelque part, le

bonheur des contribuables de... le bonheur... bon, la taxe ne fait

jamais le bonheur, mais les contribuables de l'île de Montréal, qui fait

consensus de cinq commissions scolaires

assez, assez diverses dans leurs approches, leurs besoins, le statut

socioéconomique de leur population.

Alors, je vous invite de répondre à ces contribuables quand vous dites qu'il

faut commencer à zéro, en quelque part.

Mme Meagher (Hélène) : Bien, en

fait, je ne dis pas de commencer à zéro. En fait, notre recommandation, ce n'est pas de recommencer à zéro, c'est... Il y

a des aspects où il faut s'entendre. Je vous ai parlé de l'exemption de base,

ça crée des problèmes,

mais on est tout à fait favorables à un taux de taxe régionale. Où le bât

blesse, c'est plus sur le plus bas

taux régional, et c'est là où il y a des sommes qui vont vraiment sortir de

Montréal pour financer les autres régions. Le plus bas taux régional ne serait pas une problématique, et là vos deux

voisins sur la même rue, qu'ils soient francophones, anglophones, qu'ils fréquentent quelque commission

scolaire, auraient le même taux. Il ne serait peut-être à 0,10 $ dans

toute la région des Laurentides, mais il serait identique dans toute la région

des Laurentides.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Alors, le comité, si vous permettez, donc, est

d'accord qu'il y ait un taux régional pour

chaque région pour, justement, pallier à ce problème. Nous, qu'est-ce que nous

disons? C'est qu'il ne faudrait pas que les Montréalais assument le fardeau important fiscal pour pouvoir

subvenir ou peut-être solutionner ce problème des autres régions.

Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Maintenant, la parole est

à la porte-parole de l'opposition officielle pour 14 minutes.

Mme Poirier :

Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue, mesdames, un plaisir de vous

rencontrer. Je ne suis pas surprise

de vous entendre, parce que, moi aussi, mon compte de taxe avec le conseil de

gestion est en règle, je confirme au

ministre. Alors, je déclare mes intérêts tout de suite, il n'y a aucun

problème. Mais j'aime beaucoup l'explication qui vous fait dire qu'actuellement, cette solution-là, les Montréalais la

paient en partie. Alors, si la solution qui est là du plus bas taux régional donne une facture importante aux

Montréalais, bien, je vous dirais, la solution de la CAQ, avec le plus bas taux québécois, est encore pire, va imposer

encore un fardeau plus lourd aux Montréalais. Alors, j'aimerais que vous

me confirmiez.

Deuxièmement,

que feriez-vous, vous, si vous aviez eu de disponible le 670 millions

qu'on est prêts à mettre sur la table ou le 1,3 milliard de la CAQ?

Parce que la solution qui est sur la table, vous le dites, ce n'est pas la

meilleure solution, puis il y en a aurait eu

d'autres, dont un taux de taxe régionale qui aurait été un taux médian,

j'appellerais, là, ou en tout cas, et non pas le plus bas taux. Alors,

j'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Mme Meagher (Hélène) : Je vais

me permettre pour la première

partie de la question sur le taux unique. Peut-être vous souviendrez-vous qu'il y a sept ou

huit ans il y avait eu des rumeurs d'un taux unique au Québec. On ne

parlait même pas du plus bas taux de la province à l'époque, on parlait

seulement d'un taux unique qui aurait été une moyenne, un médian. On avait déjà

fait des calculs à ce moment-là, ça avait pour effet que le taux de taxe de

l'île de Montréal augmenterait à peu près de

0,09 $ du 100 $ d'évaluation, c'était à peu près un coût de

200 millions qui partait de Montréal

et qui s'en retournait en région, on ne sait pas trop comment, mais qui ne

reviendrait pas dans un investissement auprès

des commissions scolaires de l'île de Montréal. Le plus bas taux au Québec,

selon une estimation à vue de nez, aurait un impact net défavorable d'à peu

près 68 millions, 69 millions sur l'île de Montréal.

Mme Poirier : Sur

Montréal?

Mme Meagher

(Hélène) : Oui. Si on reprend la même façon qu'on a calculée pour le

projet de loi, compte tenu que

Montréal retirerait quand même... aurait une diminution de compte de taxe, si

on recalcule l'impact net, c'est un calcul très «basic», là, ce n'est

pas hyperélaboré, mais le résultat de l'impact net, ce serait ça.

Mme Poirier :

Hier, les deux... la Fédération des commissions scolaires et la fédération

anglophone sont venues nous dire que

ça va briser le lien entre l'élu et le contribuable, le fait d'installer des

comités de gestion. Bon, moi, comme Montréalaise, j'ai plaidé que je

n'ai jamais perdu mes liens avec personne en recevant une facture par la poste.

Moi, j'aimerais que vous puissiez amener

l'élément contraire. Est-ce qu'effectivement le fait d'avoir un comité de

gestion, qui est quand même avec des

élus, là, sur le Comité de gestion, vraiment, ça a créé un espace, une distance

qui fait qu'on a perdu nos liens entre nos élus municipaux et le

citoyen, le contribuable?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : En fait, au Comité gestion, la plupart des

contribuables paient leur compte par la

poste, alors, voilà, donc, et ça fonctionne. Donc le pourcentage des

contribuables qui viennent payer leur compte au comptoir, je pense que c'est très minimum, très minimal, là. Je ne sais

pas c'est quoi, le pourcentage, mais la plupart des comptes sont payés

par la poste.

Mme Poirier :

Mais ça ne vient pas faire en sorte qu'il y ait moins de rapports entre les

élus scolaires et le citoyen?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : En fait, les élus scolaires, on a cette obligation et

responsabilité de pouvoir veiller à

la bonne et la saine gestion de nos ressources. Donc, voilà pourquoi on croit

que, justement, l'élu doit conserver ce droit de pouvoir imposer le taux de la taxe, ça lui revient. Pourquoi? Parce

qu'on est redevables à nos électeurs qui nous confient la tâche de

s'assurer qu'on est là pour s'assurer la bonne gestion de nos ressources.

Mme Poirier :

Hier, le groupe anglophone nous a dit qu'il y avait un problème de listes

électorales parce que la personne n'est pas nécessairement inscrite sur la

bonne liste électorale, anglophone, francophone, et que, dans le fond, la

nouvelle façon de... en mettant une

indication sur le compte de taxe en disant : Voulez-vous aller vers

l'anglophone ou le francophone pour

voter?, bien, ferait en sorte de remanier les listes électorales et demander, à

ce moment-là, un report de l'élection scolaire pour

s'assurer d'avoir des listes électorales scolaires à jour. À Montréal, comment

ça se passe, un citoyen qui bouge d'une liste électorale à l'autre?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : En fait, moi, je suis commissaire scolaire depuis

2007, et ce problème, disons-le, problème

en tant que population qui désire aller voter... Parce que, pour nous, en fait,

que le contribuable montréalais soit anglophone

ou francophone, ça n'a aucune incidence, mais c'est vraiment... ça revient au

niveau politique. Alors, si on est anglophone,

les anglophones vont vouloir voter pour une commission scolaire anglophone, et

francophone, et vice-versa.

Alors,

oui, effectivement, il y a eu ce problème, et il est toujours existant. Et

nous, à notre commission scolaire... là on déroge, justement, de notre présentation, mais nous, à notre

commission scolaire, English-Montréal, on a mis de l'avant quelques

solutions pour que le gouvernement vienne rectifier cette situation-là, donc

qu'on sache bien d'avance qui appartient sur

quelle liste électorale. Parce que chez nous, si on a des élèves qui fréquentent

nos écoles, du moment où ils quittent le système scolaire, ils

deviennent inscrits sur la liste électorale francophone par défaut, alors nos

électeurs doivent suivre un processus pour

pouvoir faire une demande pour se réinscrire sur les listes électorales

anglophones pour que, quand vient le

temps d'aller voter pour les commissions scolaires, ils vont être capables de

pouvoir voter pour des candidats des commissions scolaires anglophones.

Mme Poirier :

Donc, la revendication qui a été faite hier est tout à fait justifiée, de dire

qu'il y a une forme de... on perd des citoyens qui sont rapatriés vers le

francophone par défaut, je dirais, là, parce que la mécanique ne suit pas

l'élève rendu adulte, en tout cas, du moins, ils sont... mais que la personne qui

est sur un territoire, qui déménage, par exemple,

est associée directement au francophone, et c'est le citoyen qui doit faire sa

démarche pour aller vers l'anglophone. C'est ce que j'en comprends.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Oui, mais vous allez comprendre aussi que ça n'a

aucune incidence sur le paiement de taxe puis aucun n'est l'objet de

notre présentation.

Mme Poirier :

Non, mais tu as plus... Bien, c'est parce qu'eux nous ont fait la revendication

de dire : Reportez l'élection parce que la mise à jour des listes

électorales pourrait se faire par le biais du compte de taxe.

Facture

électronique, on nous a demandé de modifier la loi pour que ça ne soit plus la

poste, mais par électronique.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Pourquoi?

Mme Poirier :

Qu'est-ce que vous en pensez?

Mme Meagher

(Hélène) : Le projet de loi le prévoit. Nous, on mettait un petit

bémol vraiment très technique, là, sur la... excusez l'anglicisme, sur

le «wording», mais le projet de loi le prévoit. Il le prévoit, je ne sais pas

pourquoi, seulement en 2019‑2020, mais c'est

peut-être une simple technicalité. Et, oui, ça nous serait très rentable. Je pense que c'est une revendication

des commissions scolaires. C'est ça, il va falloir marier le développement

informatique. Vous savez, toutes les

commissions scolaires ont le même système informatique de base, là, alors il y

a une petite distorsion là, mais j'ai

l'impression que les juristes pourront regarder ça, et ça ne vaut pas tellement

la peine qu'on en parle plus longtemps.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Je vais rajouter que ça nous amène des économies de

500 000 $ de timbres à chaque année. Donc, c'est des économies auxquelles, justement, on peut prendre

cet argent-là et le redistribuer à nos commissions scolaires.

Mme Poirier :

La notion de pertes pour les milieux défavorisés, moi, ça vient me chercher

directement. Vous parlez de

700 000 $. Moi, 700 000 $, là, ça veut dire 800 élèves

qui n'ont pas de repas, parce que la mesure alimentaire est financée là-dedans. Alors, ça veut dire

800 élèves qui seraient affectés, avec 700 000 $, pour un repas

dans l'année. Je veux dire, c'est une

catastrophe, là. Comment on va aller chercher cet argent-là? Parce qu'on ne

peut pas se permettre que les enfants ne mangent pas, là.

Mme Meagher

(Hélène) : Bien, en fait, la mesure alimentaire est plus ou moins

prise là, mais, s'il y a 700 000 $ de pertes, éventuellement il y a 700 000 $ que les commissions

scolaires ne pourront avoir et ne pourront pas rendre les services en conséquence aux élèves de milieux défavorisés.

Je n'ai aucune réponse à votre question sur comment on va aller le chercher autrement. Les deux seules sources de

revenus sont les intérêts sur le produit de la taxe et la facturation

supplémentaire.

Mme Poirier :

Je comprends que ce vous demandez, c'est de dire : Suspendez ce projet de

loi là, puis assoyons-nous pour

regarder un taux de taxe régionale. Par contre, je vous répondrai à ça que,

dans certaines régions, il y a des territoires... puis on le sait, à Montréal, entre Wesmount puis

Hochelaga-Maisonneuve, on n'est pas sur la même valeur foncière en tant que telle, et pourtant les citoyens paient le

même taux de taxe. Et je prends Mont-Tremblant, Sainte-Adèle, je vais avoir exactement les mêmes écarts. Et ce matin le

chef de la CAQ nommait le dossier du Saguenay pour les écarts que ça produit actuellement, la solution qui est sur la

table. Moi, je veux juste comprendre, là, si demain matin on suspend les

travaux et qu'on va vers un taux de taxe

régionale, j'appelle médian, selon vous, les impacts seraient lesquels? Est-ce

que ça nous coûterait 670 millions? Ou ça nous coûterait combien?

Mme Meagher (Hélène) :

Je n'ai aucune idée. Je pense que ça coûterait moins que 670 millions,

puisque les fameuses subventions d'équilibre

seraient moins élevées que le plus bas taux régional, s'il y en a, mais je

pense que c'est toute cette... Ce que

l'on suggère, c'est de revoir toute cette mécanique du plus bas taux et de la

subvention d'équilibre. Alors, quelle

est la volonté première? Est-ce que la volonté première, c'est de diminuer le

compte de taxe? Est-ce que la volonté

première, c'est d'arriver à une équité? Là, il y a une part qui appartient au

gouvernement, qui n'appartient plus au Comité de gestion.

Mme Poirier :

Selon vous, quand on a prévu le 25 000 $ d'exemption, est-ce que

c'était pour faire en sorte que ça

paraisse un peu moins mal à Montréal, puis que, finalement, on aurait des

hausses de taxe ou des baisses de taxe un peu moins élevées, puis qu'on

a voulu mieux faire passer la pilule à Montréal?

La Présidente (Mme de Santis) : Deux

minutes.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Je pense que le ministre ou le gouvernement tente

justement d'arriver à pouvoir donner

un répit aux contribuables, sauf que la façon que ça a été présenté,

malheureusement, la subvention ou l'exemption de 25 000 $ à Montréal n'a pas la même valeur sur son compte

de taxe que, justement, dans les autres régions, comme par exemple Saint-Eustache, principalement parce

que la valeur foncière à Montréal, elle est beaucoup plus élevée, donc

l'effet ou l'épargne est beaucoup plus moindre à Montréal que, disons, sur le

même immeuble qu'on retrouverait à Saint-Eustache.

Alors, voilà, je pense que l'objectif ou l'esprit du ministère était de,

justement, venir à pouvoir donner un répit financier, mais

malheureusement ce n'est pas substantiel quant aux contribuables montréalais.

Mme Poirier : Merci. Je

n'ai plus de temps.

La Présidente (Mme de Santis) : Vous

avez encore une minute.

Mme Poirier :

Ah bon. Donc, ce que j'en comprends, c'est que les 22 millions de pertes

pour les Montréalais... à cause du

25 000 $, dans le fond, les Montréalais viennent contribuer à

l'ensemble du Québec à cette baisse-là que les autres vont avoir sur le

dos des Montréalais, c'est ce que vous dites.

Mme Lattanzio (Patricia R.) :

Oui.

Mme Poirier : C'est

assez clair. Merci.

Présidente (Mme de Santis) : Merci. La parole maintenant est au porte-parole du deuxième

groupe d'opposition pour neuf minutes.

M. Roberge : Merci. Merci pour votre présentation. Juste pour

clarifier, quand vous dites que c'est les Montréalais qui ont une baisse

minime du taux de taxe, je comprends

bien, parce que votre taux est déjà régionalisé, vous avez simplement l'exonération de 25 000 $, c'est facile

à comprendre. Mais, quand vous dites que c'est les Montréalais qui, d'une

certaine façon, subventionneraient

des baisses de taxe ailleurs avec le projet de loi, c'est parce que vous dites,

dans le fond, que le gouvernement

veut compenser l'effet de la baisse de taxe via le fonds consolidé, et donc les

Montréalais, ça va être par leurs taxes et impôts qu'ils vont compenser

ce qu'il y a ailleurs. Est-ce que c'est bien ce que vous voulez dire?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Oui, effectivement, les valeurs foncières à Montréal,

si on prend les comparatifs dans nos pages 10 à 14... Voulez-vous

qu'on les repasse? Je veux dire, un immeuble...

M. Roberge : Bien, je les ai regardés, mais, dans le fond, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas la taxe scolaire de Montréal qui va financer le programme, mais c'est les Montréalais,

par leurs taxes et impôts... d'après ce que vous dites, comme eux ont très peu de baisses de taxe

avec ce projet-là, s'il y en a beaucoup ailleurs et que ça vient du fonds consolidé, bien, ils vont avoir une plus grande

part de participation à ce fonds

consolidé qui va venir compenser les coupures ailleurs, c'est bien ça?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Exact, parce que les Montréalais composent, comme je

vous avais dit d'emblée, 21 %

de... ils sont 21 % qui contribuent, justement, à payer la taxe à la

province, donc c'est par ce mécanisme-là qu'ils vont se retrouver à

pouvoir compenser sur les impôts sur les revenus.

M. Roberge : Merci. Là, on a

avancé, par exemple, là, depuis ce matin, parce qu'il y avait la proposition du

gouvernement libéral, là, qui est de

régionaliser les taux de taxe au taux le plus bas par région, donc d'éliminer

les inéquités sur une rue, mais en

les maintenant de manière interrégionale; il y a la Coalition avenir Québec qui

dit : On va applique un seul

taux de taxe à la grandeur du Québec, le taux le plus bas; puis là on a compris

que le Parti québécois veut avoir un taux

de taxe régionalisé, mais médian, ce qui veut dire des baisses pour la moitié

des gens puis des hausses pour l'autre moitié

des gens. S'il y avait un taux de taxe médian appliqué à Montréal, pour vous,

ça serait le statu quo, en quelque part, puisqu'en ce moment votre taux est

déjà régionalisé. Le taux de taxe médian à Montréal, comme il y en a juste un,

ça serait le taux actuel, est-ce que c'est bien ça?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Oui.

Roberge : Donc, vous ne gagneriez absolument rien, vous, les

Montréalais, à dire : Bien, on va régionaliser les taux de taxe,

puis à Montréal, ça va être le taux de taxe médian. Il n'a rien à gagner pour

vous là-dedans.

Mme Lattanzio (Patricia R.) :

Veux-tu répondre?

Mme Meagher

(Hélène) : Il n'y a pas de gain financier. Ce qu'on vous dit, c'est :

Prenez le modèle de Montréal. Vous

avez été précurseurs, vous avez, depuis 1973, fait cet effort-là, maintenant on

croit qu'on peut le répéter ailleurs en région. C'est un peu ça,

l'essence de notre proposition.

M. Roberge :

O.K. Maintenant, si je veux revenir aux tableaux que vous avez présentés qui

sont quand même intéressants, le

tableau de la page 10, vous présentez Montréal, Saint-Eustache, vous

dites : Bon, bien, les valeurs varient d'une région à l'autre pour

des habitations qui peuvent être semblables, je comprends bien ça. Et là vous y

alliez de manière très claire avec ce qu'il

y a actuellement. Supposons, à Saint-Eustache, les contribuables paient pour,

disons, 690 $, avec la proposition du projet de loi n° 166, ce

serait 247 $, une économie de 442 $, c'est bien ça? À Montréal, les

contribuables paient en ce moment pas mal plus, 864 $, ce serait marginal,

ils paieraient 820 $, donc une économie seulement de 44 $. C'est là

que vous dites : Ils ont bien peu à gagner avec la proposition qui est sur

la table.

proposition de la Coalition avenir Québec, si on ramenait tout le monde au taux

de taxe le plus bas, à Montréal, les

contribuables seraient pas mal gagnants parce que, si on appliquait le taux de

taxe de 0,1054 $ sur cette même propriété, le contribuable qui paie en ce moment 864 $, paierait 484 $,

donc une économie de 380 $. Donc là, l'économie serait semblable pour la personne de Saint-Eustache, qui

économiserait 442 $ par rapport au statu quo; à Montréal, il économiserait

380 $ par rapport au statu quo. Donc, on se rapproche d'économies

semblables pour des familles semblables. Est-ce que vous ne voyez pas là-dedans quelque chose qui est plus

équitable, justement, pour les Montréalais

et donc qui n'amène pas les Montréalais à financer pour des baisses de taxe ailleurs?

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : Non, parce que

les Montréalais se retrouveraient toujours à pouvoir financer par l'entremise de leur impôt sur le revenu. Donc, le

Montréalais ne serait pas gagnant, ne pourra pas être gagnant parce qu'il se retrouverait toujours à pouvoir financer les autres régions, et le

bénéfice, le profit qu'il en retire serait minime, serait toujours

minime.

M. Roberge : En tout

cas, on passerait d'un bénéfice, selon

votre tableau, de 44 $ pour une

famille à 380 $ annuellement.

Donc, à l'impossible nul n'est tenu, mais il me semble que ça constitue une

amélioration notable pour une famille.

Si j'ai une famille, aimes-tu mieux économiser 44 $ ou 380 $? Je

pense qu'il va trouver qu'il trouve plus son compte avec 380 $

d'économies.

Mme Lattanzio (Patricia R.) :

Me Meagher a des chiffres, elle va pouvoir vous le...

Mme Meagher

(Hélène) : Bien, nos calculs ne sont pas si loin que les vôtres parce

qu'on arrivait à une baisse d'environ

350 $ sur le compte de taxe du Montréalais. Par contre, c'est ce que j'ai

déjà dit à la réponse... bien, en répondant à je ne me souviens plus qui, excusez-moi, il y aurait quand même... si on

reprend le même calcul de l'impact net, il y a encore 69 millions qui vont sortir de la poche des payeurs de

taxes — et là je

ne parle pas des contribuables, des payeurs propriétaires, des payeurs

de taxes montréalais — qui

vont être envoyés et répartis ailleurs en région.

M. Roberge :

Puis il y a une autre... dans votre mémoire, vous parlez de quelque chose qui

est assez intéressant. On est dans le projet de loi. À l'article 313.6, ça

dit — je suis

dans le projet de loi, là : «Si

aucune désignation n'est faite pour une région de taxation scolaire, le

Comité de gestion de la taxe scolaire — donc on parle de vous — est

d'office responsable de la perception de la

taxe scolaire pour cette région.» Puis là vous, vous dites : Mettez-nous

pas tout le Québec sur le dos, recréez-le de manière régionale. Si vous en veniez à devoir

faire cette perception-là pour l'ensemble du Québec, j'imagine qu'il faudrait embaucher sérieusement,

et pas mal de monde. Est-ce que vous avez évalué ça représenterait quoi

pour vous, ce fardeau-là?

Mme Lattanzio (Patricia R.) :

Présentement, au Comité de gestion, nous avons six personnes...

Mme Meagher (Hélène) : 16.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : ...16, je

m'excuse, 16, 16 personnes qui travaillent uniquement, justement, sur la perception des taxes. Alors, le Comité de

gestion pourrait avoir des... Évidemment, il faut embaucher, il faut embaucher du personnel pour que, justement, cette perception soit bien faite à travers la

province, ce qui serait tout à fait possible. Donc, le comité pourrait se voir aller dans les différentes régions pour

aller comprendre comment est-ce que la perception se fait et, par la suite, embaucher... Je veux dire, si on prend déjà en

compte 530 000 comptes de

taxe et qui sont faits par un nombre assez minime de 16 personnes, je ne

pense pas qu'il faut avoir un personnel assez exagéré pour aller s'occuper

de la perception de la taxe à travers la

province. Mais c'est sûr qu'il faut avoir des ressources humaines, il faut

rajouter des ressources financières et matérielles, mais ça serait tout

à fait plausible et possible.

M. Roberge :

Ce n'est pas ce que vous recommandez, mais, bon, vous dites : C'est

possible.

Mme Lattanzio

(Patricia R.) : En fait, le comité se verrait... justement, seulement

dans le cas, il faut le préciser, dans

le projet de loi, seulement dans le cas où les commissions scolaires ne

s'entendent pas. Alors, le projet de loi donne cette possibilité aux commissions scolaires dans les provinces de

pouvoir s'entendre comment percevoir cette taxe. Alors, le Comité de

gestion rentrerait en ligne de compte seulement s'il y avait défaut d'entente.

M. Roberge :

Ça dit : Si vous ne vous entendez pas, on va le confier à Montréal. Il y a

quand même une menace, d'une certaine

manière, de pertes d'emploi, parce qu'en ce moment ceux qui le font dans les

commissions scolaires perdraient leur emploi, puis à Montréal, bien, vous devriez

embaucher du monde pour percevoir cette taxe-là qui est, en ce moment, en région. Puis là le projet

de loi, c'est un peu une menace,

dire : Entendez-vous, sinon on va vous enlever ça, on va le confier à Montréal, il va y avoir des pertes d'emploi. Vous

dites : On va être obligés d'embaucher du monde, en souhaitant qu'ils s'entendent, mais il y a quand même

le bâton au-dessus de la... l'épée de Damoclès, là. C'est ce que ça représente,

cet article-là, dans le projet de loi.

Mme Meagher

(Hélène) : Oui, je ne sais

pas, c'est peut-être que la rédaction portait un peu à confusion dans

notre mémoire. Le bémol qu'on apportait,

c'est plutôt : Oui, c'est sûr que, si on fait la perception des régions où

personne ne s'entend, ça va

être beaucoup plus difficile, parce que tout devrait se

faire dans un esprit de collaboration. Nous sommes prêts, puis, si une région nous demande à le faire, ça va être beaucoup

plus facile parce qu'on va avoir déjà la collaboration pour le...

Présidente (Mme de Santis) :

Merci beaucoup, Mme Meagher,

Mme Lattanzio. Je veux aussi remercier le ministre, les porte-parole, les députés, le personnel qui a accompagné

le ministre, et les porte-parole, et le personnel de l'Assemblée

nationale, ma secrétaire.

La commission, donc, ayant accompli son

mandat...

Ah! avant que

je dise ça, il faut que je procède au dépôt des mémoires des personnes et des

organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques. Je

dépose.

Alors, la

commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain, jeudi 8

février, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle

poursuivra un autre mandat.

Bon appétit, bon après-midi et merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 h 1)