Bill document — Vigie #177493

Vigie 177493

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n° 100,

Loi sur l’hébergement touristique (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 23, 28, 29 et 30 septembre 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2905-20211005

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021 ............................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 ............................................ 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021 .................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021.......................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 19 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 23 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 100,

Loi sur l’hébergement touristique (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Proulx (Berthier), ministre du Tourisme Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M.

Jacques (Mégantic) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger), porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme Autre participant : M e Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose les documents cotés CET-105 à CET-107 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Proulx (Berthier), M me Rotiroti (Jeanne -Mance−Viger) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Mme la présidente dépose le document coté CET-108 (annexe III). À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 28 septembre 2021, à 8 h 45, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Claire IsaBelle PB/jg Québec, le 23 septembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 28 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 100,

Loi sur l’hébergement touristique (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Chassé (Châteauguay) Mme Dansereau (Verchères) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Jacques (Mégantic) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Proulx (Berthier), ministre du Tourisme Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger), porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme Autres participants (par ordre d’intervention): Me Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances M.

Mario Jean, directeur principal de l'inspection, Revenu Québec Me Véronique Courtecuisse , directrice principale adjointe des poursuites pénales 2 – Montréal, Revenu Québec Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Marc Chamberland, conseiller aux politiques, ministère du Tourisme ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 10 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Jean de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 12 : Un débat s'engage. Mme Jeannotte (Labelle) remplace Mme la présidente.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. Mme IsaBelle (Huntingdon) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Courtecuisse de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux.

Le débat se poursuit. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) retire l’amendement coté Am a. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : L’article 17 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des intitulés des sections. Intitulés des sections : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des sections.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté. À 16 h 20, à la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 2021. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux.

Article 19 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 À 16 h 56, à la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 2021. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux. L’article 20 est adopté. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 20.1 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 21 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 54, à la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 2021. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Chamberland de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 21.1 : Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) retire l’amendement coté Am b. Une discussion s’engage. À 19 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Claire IsaBelle PB/jg Québec, le 28 septembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 29 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 100,

Loi sur l’hébergement touristique (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Mme Chassé (Châteauguay) Mme Dansereau (Verchères) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Proulx (Berthier), ministre du Tourisme Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger), porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Mario Jean, directeur principal de l'inspection, Revenu Québec Me Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances Me Véronique Courtecuisse, directrice principale adjointe des poursuites pénales 2 – Montréal, Revenu Québec Me Simon Bordeleau, Direction de l’interprétation relative à l’imposition des taxes , Direction de l’interprétation relative aux taxes spécifiques, Revenu Québec Me Carole Thériault, notaire, Direction de l'interprétation relative à l'imposition des taxes, Revenu Québec M.

Marc Chamberland, conseiller aux politiques, ministère du Tourisme Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 À 11 h 17, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. À 11 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21.1 (suite) : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Jean de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Courtecuisse de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M me Lavallée (Repentigny), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Proulx (Berthier) et Mme Rotiroti (Jeanne- Mance–Viger) - 9. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am d (annexe II). À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), Mme Jeannotte (Labelle), M me Lavallée (Repentigny), M me Perry Mélançon (Gaspé), Mme Proulx (Berthier) et Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 8. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bordeleau de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Une discussion s’engage. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Chamberland de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Chassé (Châteauguay), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M me Lavallée (Repentigny), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Proulx (Berthier) et Mme Rotiroti (Jeanne- Mance–Viger) - 9. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux vo ix. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne- Mance–Viger), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Perry Mélançon (Gaspé) et M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Chassé (Ch âteauguay), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), M me Jeannotte (Labelle), M me Lavallée (Repentigny) et Mme Proulx (Berthier) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 22 : Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’article 22 est adopté. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 23 : Un débat s'engage. À 18 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Un débat s'engage. À 18 h 44, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Claire IsaBelle PB/jg Québec, le 29 septembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 30 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 100,

Loi sur l’hébergement touristique (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M me Boutin (Jean-Talon) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Proulx (Berthier), ministre du Tourisme Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger), porte-parole de l’opposition officielle en matière de tourisme M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances M.

Mario Jean, directeur principal de l'inspection, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 24 (suite) : L’article 24 est adopté. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Un débat s'engage. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Jean de prendre la parole. Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Articles 38 et 39 : Les articles 38 et 39 sont adoptés.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Articles 41 à 43 : Les articles 41 à 43 sont adoptés. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 44 : L’article 44 est adopté.

Article 45 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 46, amendé, est adopté. Articles 47 et 48 : Les articles 47 et 48 sont adoptés. À 12 h 20, à la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 2021. À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux.

Article 49 : L’article 49 est adopté.

Article 50 : Mme Proulx (Berthier) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 L’amendement est adopté. L’article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté. Articles 52 à 54 : Les articles 52 à 54 sont adoptés.

Article 54.1 : Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Les intitulés des sections (suite) : La Commission reprend l’étude des intitulés des sections suspendue précédemment. Les intitulés des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne - Mance–Viger), Mme Proulx (Berthier) et Mme IsaBelle (Huntingdon) font des remarques finales. À 12 h 58, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Louisette Cameron Claire IsaBelle LC/jg Québec, le 30 septembre 2021

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 5 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 5 du projet de loi, ce qui suit: «ainsi qu’un document émanant d’Lne autorité compétente démontrant que l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative au> usages adoptée en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-1 9.1). ». menta ire N L’amenQIent proposé consiste à préciser qu’en plus des renseignements et des documents”déterminés ar règlement qui devront être transmis lors d’une demande d’enregistremet d’un éablissement d’hébergement touristique, le demandeur devra joindre à sa deinde un document d’une personne en autorité confirmant que l’exploitation de l’étaIisment ne va pas à l’encontre de la réglementation d’urbanisme relative aux usages.

L’insertion dans la loi de cette’éision donne suite à une demande formulée par l’Union des municipalités du QuéiDec dan&1emémoire qu’elle adéposé auprès de la Commission de l’économie et du trav2il lors des coh ultations particulières.

Article 5 du projet de loi tel qu’amendé 5. L’enregistrementd n établissement d’hébergement tÙistique doit se faire au moyen d’une demande d’enregistrE ment accompagnée d’une déclaration eJoffre d’hébergement et des activités et autres services. qui y sont liés, contenant les renseignoients et les documents prescrits par règlement dL gouvernement ainsi qu’un document értanant d’une autorité compétente démontrant lue l’exploitation de l’établissement d’héber’ment touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usaws adoptée en vertu de la

Loi sur l’amén igement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). L’enregistrement, in Dluant son renouvellement lors de la mise à jour annuelle vye à l’article 20, s’effectue sur paiement des droits déterminés par règlement du gouvernemht, lesquels peuvent notamme t varier selon le nombre d’unités d’hébergement et la catégorie de l’établissement qu’un tel rè lement détermine.

Ce règIement’put, ux conditions et selon les modalités qu’il détermine, soustraire une catégorie d’établissements, d’hébergement touristique ou certains établissements d’une même catégorie ou, selon le cas, laprsonne qui exploite un tel établissement de l’application de la présente loi, de ses règlemmts oùdecertaines de leurs dispositions.

Projet de loi n° 100

Loi sur l’hébergement touristique L’) Amendement

SECTION IV Ajouter, à la fin de l’intitulé de la

section IV, « ET AUTRES OBLIGATIONS ».,,-. . Commentaire ••••.. Les articles 18 a 20 de la

section IV du projet de loi etablissent des conditions auxquelles l’exploitant d’un établissement d’hbergement doit se conformer. Puisque l’introduction de l’article 20.1 par amendement permettra l’impos Won d’obligations non liées à la mise àjour des renseignements et des documents, ilest préférable que e

titre de l’intitulé de la

section IV yfasse référence.

ÂM Projet de loi n0 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: « 19. Lorsqu’une mise à jour concerne le type d’unités d’hébergement offert au sein de l’établissement d’hébergement touristique ou leur nombre pour chaque type, la personne qui exploite l’établissement doit transmettre au ministre un document émanant d’une autorité compétente démontrant que l’exploitation de cet établissement ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A- 19.1) ainsi que les renseignements et les autres documents prescrits par règlement du gouvernement. ». - A ÇommentaireL’amendement proposé consiste à préciser qu’en plus des renseignements et des documents déterminés par règlement qui devront être transmis lors d’une mise àjour des informations concèmant le type d’unités d’hébergement ou encore le nombre de ces unités pour chaque type,l’exploitant devra transmettre un document d’une personne en autorité confirmant que ces màdifications ne vont pas à l’encontre de la réglementation d’urbanisme relative aux usages.

Cette précision donne suite à une demande formulée par la ville de Québec dans le mémoire qu’elle a déposé auprès de la Commission de l’éôonornie et du travail lors des consultations particulières. 0

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Ariendement déposé par la députée de Gaspé Sous-amendement 20. L’amendement est mocifié en insérant après les mots «du numéro d’enregistrement de l’établissement »de «sur tout support et sur toute plateforme faisant la promotion ou permettant la réservation d’un établis.ement d’hébergement touristique». - 4r

Projet de loi n°100 cL f

Loi sur l’hébergement touristique Amendement Nouvel

article Insérer, après ‘article 20 du projet de loi, l’article suivant: «20.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre condition à laquelle l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique enregistré doit se conformer, notamment celle concernant l’affichage du numéro d’enregistrement de l’établissement. ». CommentaireLajout de Iarticle 20 1 confere au gouvernement le pouvoir de determiner par reglement d’autres conditions auxquelles devra satisfaire l’exploitant d’un établissement d’hébergement.

De telles conditions côncerneront notamment l’affichage du numéro denregistrement de Ietablissement d hebergem&nt touristique Cet ajout vient combler une lacune identifiée par le professeurDad Wachsmuth de la Chaire de recherche du Canada en gouvernance urbaine de l’Univèrsité McGill dans le mémoire présenté à la Commission de I’Economie et du travail dansie cadre des consultations particulières.

Projet de loi n° 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par ce qui suit: «SECTION IV.1 «COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS «21. Le ministre Dommunique à une municipalité, aux conditions et selon les modalités dterminées par règlement du gouvernement, les renseignements que ce règlement détermine concernant les établissements d’lébergement touristique établis sur son territoire qui lui sont nécessaires pour les fins de taxation ou pour l’application d’un règlement adopté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191) ou de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ». / CommentaireL’amendement proposé consiste à introduire une nouvelle

section contenant une disposition permettant aix municipalités, pour des fins de taxation ou pour l’application de la réglementation mur icipale, d’avoir accès à certains renseignements détenus par le ministre du Tourisme cDncernant les établissements d’hébergement touristique en exploitation sur leur territoire. Il prévoit queles renseignements visés ainsi que les conditions et modaIité. pour y accéder seront déterminés par règlement du gouvernement.

Projet de loi n° 100 L( s

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 45 Remplacer, dans l’article 45 du projet de loi, «du présent article» par «de l’article 4 ». / mmentaireL’amenderntproposé vise àfaire en sorte que la présomption d’enregistrement prévue à l’égard de toùt établissement d’hébergement touristique visé par une attestation de classification s’appllqtje au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement prévue âlrticle 4 du projet de loi plutôt que lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 45 du projet de loi tel qu’amendé 45. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel LirTe attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touritique est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4du présent article, est réputé enrègré conformément à la présente loi jusqu’à l’expiration de la période couverte par les frais de classifition approuvés par le ministre en application de l’article 7 de la

Loi sur les établissements d’hejgement touristique qui ont été payés à l’égard de cet établissement.

A 4t — - -f Projet de loi n° 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 46 Remplacer, dans l’article 46 du projet de loi, «du présent article» par « de l’article 4 ». èommentai re L’amendement proposé à l’article 46 du projet de loi vise à faire en sorte que la présomption d’enregistrement prévue à l’égard de tout établissement d’hébergement touristique dont attestation de classification est suspendue s’applique au moment de l’entrée en vigueur de tobiigation d’enregistrement prévue à l’article 4 du projet de loi plutôt que lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 46 du projet de loi tel qu’amendé 46. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel jne attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement tour4stique est suspendue à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4du-pésent-a#iol.e, est réputé errgistré conformément à la présente loi. Cet enregistrement est toutefois suspendu jusqu’à la fih>d la période de suspension et selon les conditions prévues à l’égard de l’attestation de classificatior, avec les adaptations nécessaires.

Projetde loi n°100 Û’.iu-. 5D

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 50 Remplacer, dans l’article 50 du projet de loi, «du présent article» par « de l’article 4 de la présente loi ». CommentaireL’amendement proposé vise à faire en sorte que la date à considérer pour déterminer les contestations au Tribunal administratif du Québec entreprises en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique qui se poursuivent comme s’il s’agissait de contestations entreprises en vertu des dispositions de la présente loi est la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 4 du projet de loi plutôt que celle de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 50 du projet de loi tel qu’amendé 50. Toute contestation devant le Tribunal administratif du Québec d’une décision visée à l’article 15 ou à l’article 32.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique, en cours à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent art lede l’article 4 de la présente loi, se poursuit devant ce tribunal comme s’il s’agissait d’une contestation d’une décision visée respectivement à l’article 17 de la présente loibu à l’article 5.2 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31 .2), avec les adaptations nécessaires.

Ani Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Aniendement déposé par la députée de Gaspé

Article 54.1 La

section X est modifice par l’ajout après l’article 54 d’un

article 54.1 54.1. «Le ministre dort, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, faire au gou ernernent un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunite de la modifier. Ce rapport est d posé par le ministre dans les 30 jours suivants àl’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, àla commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt àl’Assemblée nationale. ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par l’insertion après «nuisances» de «de wnage, ».

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement déposé par la députée de Gaspé

Article 21.1 La

section IV est modif ée par l’ajout après l’article 21 d’un

article 21.1 «Le code d’enregistren ent fourni par le ministre doit indiquer clairement lorsque l’enregistrement de l’héDergement touristique se fait dans une résidence principale ». • t M

Projetde loin0 100

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT Député de Laurier-Dorion

ARTICLE 21.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant: 21.1 Toute entreprise offrant un service de réservation, par quelque moyen que ce soit, pour le compte d’un exploitant doit afficher le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique pour lequel iloffre ce service. ( L

Projetdeloin0100 Loisurl’hébergementtouristique AMENDEMENTDUDÉPUTÉDELAURIER-DORION ARTICLE21 / Leprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article21,dusuivant 21.1Touteentreprisepercevantlataxesurl’hébergementoulataxede venteduQuébecsuruneactivitéd’hébergementtouristique,pourle compted’unexploitnt,doitafficherlenumérod’enregistrementde l’établissementd’héergementtouristiquepourlequelilperçoitcette taxe./

Projetdeloin°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement Députée de Gaspé Nouvel

article 21.1 Insérer, après l’article 21 du projet de loi, l’article suivant: Le ministre ou son mandataire peut exiger à une plateforme numérique de fournir toutes les informations qu’il juge pertinent concernant une transaction d’hébergement touristique présumée. Ces informations peuvent notamment contenir l’adresse du logement et des informations bancaires. ( b

1) Projet de loi n° 100 2L ).

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT DU DÉPUTÉ DE LAURIER-DORION

ARTICLE 21 / Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant 21.1 Tout exploitant d’une plateforme numérique d’hébergement qui perçoit la taxe sur l’hébergement doit communiquer àl’exploitant d’une unité d’hébergement touristique pour lequel ilperçoit cette taxe la manière de se conformer àla présente loi. Le ministre détermir e par règlement l’information qui doit être communiquée en vertu du premier alinéa du présent article.

aL) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°100 LOI UR L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

ARTICLE 21.1 Insérer après l’article di projet de loi la

section suivante ((SECTION IV.1 OBLIGATION D’AFFICIIAGE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOU RISTIQU E 21.1 La personne qui ex loite un établissement d’hébergement touristique doit, par le biais d’un affichage bien en vue rappeler aux touristes ainsi qu’à toutes personnes qui fréquentent une unité d’hébergement, le caractère criminel de l’achat de services sexuels. Elle doit, par le biais d’Ln affichage bien en vue, informer ses clients et visiteurs des coordonnées qui permettnt notamment de dénoncer toute situation de nature sexuelle, notamment l’exploitation sexuelle des mineurs. La ministre peut prévoir pFr règlement les modalités d’affichage prévues au présent

article ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 23 septembre 2021 Regroupement des Associations de Réside nces de Tourisme du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 100,

Loi sur l’hébergement touristique CET-105 Ville de Montréal. Commentair es sur le projet de loi n o 100,

Loi sur l’hébergement touristique CET-106 Fédération des chambres de commerce du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 100,

Loi sur l’hébergement touristique CET-107 Protecteur du citoyen. Commentaires sur le projet de loi n o 100,

Loi sur l’hébergement touristique CET-108

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177493
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0bd7e352c7170edb343fde4f137e8cbba6f01f16

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