Transportation and the Environment — 2 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2023-11-02

Quebec — Committees

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi concernant l'expropriation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Blouin

(Bonaventure) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc); Mme Bogemans (Iberville), par M. Thouin

(Rousseau); et M. Montigny (René-Lévesque), par Mme Mallette

(Huntingdon).

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Je vous rappelle que l'étude de l'article 5, et de l'amendement proposé par M. le député de l'Acadie,

et de cet

article est suspendue, de même que l'étude de l'article 118.

Lors de la

suspension de nos travaux hier, nous discutions de la possibilité de suspendre

l'étude des articles 165 à 169. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Alors, Mme la ministre, l'article 170. Monsieur...

Mme Guilbault : Oui. En fait...

La Présidente (Mme Maccarone) : Monsieur...

Excusez-moi. M. le député de l'Acadie.

Morin : Oui. Bien, écoutez, pour les articles 170,

171, je vous demanderais la permission de suspendre l'étude, l'étude de ces articles, parce que nous aurons

éventuellement des... probablement des amendements à déposer, mais pas nécessairement à 170, 171, probablement pour créer

une autre section. Et je voudrais, donc, débattre de ces éléments-là avec,

évidemment, la ministre dans le cadre des travaux de cette commission-là, parce

que l'idée... parce qu'on parle véritablement

d'expropriation, et, quand je relis les articles 170, 171, ces deux

articles-là ne traitent pas spécifiquement d'expropriation. Donc, je

vais avoir un... en fait, un questionnement, un débat à faire, et donc je

l'annonce, sur la pertinence de laisser ces articles-là dans ce projet de loi

là, puisqu'on parle d'expropriation, et après ça, comme ça nous a été suggéré, de voir s'il n'y aurait pas

lieu de déposer des amendements pour établir un régime dans le domaine,

véritablement, de l'expropriation, mais pour la conservation, par exemple, de

milieux boisés, humides, etc. Donc, pour ça, bien évidemment, il faudrait

suspendre 170, 171, et qu'on puisse faire ce débat-là ultérieurement.

Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Bien entendu. M. le député de la... de Taschereau,

vous souhaitez ajouter.

M. Grandmont : Oui, Mme la

Présidente. Merci. D'abord, salutations à tous les collègues et au personnel

qui est là aujourd'hui pour nous soutenir dans nos travaux.

Nous aussi, là, effectivement, on demande la

suspension des articles 170, 171. C'est des articles qui ont été longuement discutés lors des audiences par

beaucoup de groupes, évidemment. Donc, il y a une importance très grande à

prendre son temps comme il faut pour cette section-là.

Et évidemment nous aussi, on a des propositions

d'amendements. En fait, on veut insérer, là, des... toute une série

d'amendements supplémentaires spécifiquement concernant la... l'expropriation

pour des fins de conservation. C'est un élément qui nous apparaît essentiel,

d'autant plus que, bon, on a des objectifs très ambitieux au Québec, là, d'atteindre un pourcentage élevé, 30 % de

protection de notre territoire d'ici 2030. Donc, il faut mettre les bouchées

doubles.

Donc, on a des propositions, mais qui, sans être

directement liées avec 170, 171, font

partie du même débat, parce qu'on parle,

évidemment, là, du travail, beaucoup, là, du travail des municipalités, là, qui

doivent protéger le territoire. Donc, dans le but de bien encadrer ce

travail-là, de le favoriser, même, à la limite, on suggère de suspendre pour avoir une bonne discussion en bonne et due

forme sur l'ensemble des éléments qui composent, là, ces articles-là.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre également les

articles 170 et 171?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Maccarone) : Excellent. Alors, nous poursuivons, Mme la ministre, avec

la lecture de l'article 172, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Alors,

article 172 : «Toute désignation d'un

immeuble prévue par la présente loi doit être faite suivant les prescriptions

du Code civil.»

En commentaire :

L'article 172 du

projet de loi prévoit que la désignation d'un immeuble prévue par le présent

projet de loi devrait être faite suivant les prescriptions du Code civil du

Québec.

Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? S'il

n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 172 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Mme la ministre, 173.

Mme Guilbault : Merci.

Article 173 : «Toute notification prévue

par la présente loi qui n'est pas déjà régie par le Code de procédure civile

doit être faite conformément aux articles 109 à 138 de ce code. Lorsque ce

dernier prévoit qu'un mode de notification requiert une autorisation, elle peut

être obtenue d'un membre du Tribunal administratif du Québec.»

En commentaire :

L'article 173 du

projet de loi établit la règle voulant que toute notification requise par le présent projet de loi doive être faite

conformément aux prescriptions prévues au Code de procédure civile.

Lorsqu'une prescription de ce code requiert une autorisation, celle-ci

pourrait être obtenue d'un membre du TAQ.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Y a-t-il des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. En fait, si j'ai bien

compris, 173, ça dit : Toute modification prévue par la présente loi, mais

qui n'est pas déjà régie par le Code de procédure. Donc, évidemment, il y a des

notifications qui sont faites en vertu de la

loi, on l'a vu, et le Code de

procédure civile, à ce moment-là, ne

joue qu'un rôle subsidiaire pour les raisons qui ont déjà été invoquées.

Est-ce que c'est bien ce que je comprends?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, si mes collègues sont d'accord, Me Massé

pourrait nous répondre.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

qu'il y a consentement?

M. Morin : Oui, il y a consentement.

Présidente (Mme Maccarone) : Me Massé, avant de prendre la parole, s'il vous

plaît, vous connaissez les règles, de vous présenter, votre nom et votre

titre, s'il vous plaît.

Mme Massé (Julie) : Oui. Bonjour.

Julie Massé, avocate légiste à la Direction des affaires juridiques pour

Transports et Mobilité durable.

Effectivement, là, tout ce qui est en termes de

procédures au TAQ, comme le Code de procédure civile et des faits supplétifs,

on est venus intégrer la règle, qui était déjà prévue, par ailleurs, dans la

Loi sur l'expropriation. Et tout ce qui relève, par contre, de procédures

devant la Cour supérieure, là, à ce moment-là, c'est régi par le Code de

procédure civile, d'où la raison.

M. Morin : D'accord. Je vous

remercie.

La Présidente (Mme Maccarone) : Y

a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 173 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre, 174, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 174 : «Un délai que la présente

loi qualifie de rigueur ne peut être prolongé que

si la Cour supérieure ou le Tribunal, selon le cas, est convaincu que la

partie

concernée a été en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

«Lorsque la Cour supérieure prolonge un délai,

elle peut relever une

partie des conséquences du défaut de respecter le délai

prescrit par la loi. Il en est de même pour le Tribunal.»

commentaire :

L'article 174 du projet de loi prévoit les conséquences

rattachées à la qualification d'un délai de

rigueur. Celui‑ci ne pourrait alors être prolongé que si la Cour supérieure ou

le TAQ, selon le cas, est convaincu que la

partie concernée a été

faite... a été en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Lorsque le délai

est prolongé par la cour ou le tribunal, celui qui accorde la prolongation

pourrait relever une

partie du défaut de respecter le délai prescrit par la

loi.

Cet

article reprend

en grande

partie les dispositions de l'article 84 du Code de procédure

civile.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 174 est adopté?

La Présidente (Mme

Maccarone) : Merci beaucoup. Bonjour à tout le monde qui vient de se

joindre à nous. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 175, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci.

Article 175 : «Les textes d'information qui

doivent être établis par le ministre sont publiés sur le site Internet

du ministère des Transports.»

En commentaire :

L'article 175 du projet de loi prévoit que les textes d'information qui

doivent être établis par la ministre des Transports et de la Mobilité durable

sont publiés sur le site Internet du ministère des Transports. Il s'agit des

textes d'information contenus à l'avis d'expropriation, à l'avis de libération

de l'immeuble exproprié, à l'avis de désistement, à l'avis de transfert de

droit, à l'avis d'imposition de réserve ainsi que celui qui pourrait être

établi pour l'avis de modification de la date de libération.

La Présidente (Mme

Maccarone) : Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors,

merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends que ces textes-là vont être

adoptés par décret puis mis sur le site Internet du ministère par la suite.

La Présidente (Mme

Maccarone) : Mme la ministre.

Guilbault : Oui. Bien, peut-être,

Me Massé pourrait répondre.

La Présidente (Mme

Maccarone) : Me Massé.

Mme Massé (Julie) : Oui. Bien, dans le cas...

Quand c'est des textes de la ministre, c'est par arrêté ministériel, parce

que ça ne passe pas au Conseil des ministres. Mais, oui, ça va être édicté par

la ministre, puis après ça publié sur le site Internet du ministère.

M. Morin : D'accord. Puis est-ce qu'il y a... Habituellement,

quand c'est fait par arrêté ministériel pour les avis, est-ce qu'il y a

des consultations qui sont faites avant la publication des avis ou si c'est

rédigé à l'interne puis c'est publié sur le site?

La Présidente (Mme

Maccarone) : Me Massé.

Mme Massé (Julie) : Il est possible qu'on

fasse des consultations, mais la

Loi sur les règlements ne s'applique

pas à ce type d'acte. Donc, il n'y a pas de consultation prévue légalement.

M. Morin : Oui.

Ça... ça, je comprends. Effectivement, ce n'est pas... comme vous l'avez dit,

ce n'est pas un décret. Donc, à ce

moment-là, ce n'est pas un texte qui va être régi par les consultations qui

sont faites dans le cadre des décrets qui sont publiés... en fait, les

règlements qui sont publiés avant.

Maintenant,

est-ce que la ministre peut s'engager à ce qu'il y ait des consultations qui

soient faites pour s'assurer, évidemment, que tout le monde non seulement va

être mis au courant, mais en plus on va tenir compte des commentaires qui

pourraient être établis compte tenu des changements importants qui sont apportés

par cette loi?

La Présidente (Mme

Maccarone) : Mme la ministre, oui.

Guilbault : Oui. Bien, comme l'ensemble

des documents qu'on fait et qui nécessitent de consulter des gens, on en

consulte.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 175 est

adopté?

La Présidente (Mme

Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la ministre, 176, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci. «176. L'homologation d'une décision du Tribunal par la Cour supérieure

s'obtient par le dépôt, par une partie,

d'une reproduction qui respecte les exigences du deuxième alinéa de

l'artic

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2023-11-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 231102.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0be8a516208b7e95baabd6fc6598b57cd1f03bc1

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