Manitoba Hansard — 42 3 b021

42-3 b021

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND MINISTERS) AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MINISTRES ET MODIFICATIONS CONNEXES Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill replaces The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act with a new conflict of interest regime, The Conflict of Interest (Members and Ministers) Act. The significant changes are as follows. Le présent projet de loi remplace la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif par la

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres, laquelle prévoit de nouvelles règles en matière de conflit d'intérêts. Les principaux changements sont indiqués ci-dessous. CONFLICT OF INTEREST CONFLITS D'INTÉRÊTS The current Act focuses on conflicts arising from financial interests. The new Act recognizes that a conflict might arise when a member or minister has an opportunity to place their interest, or the interest of their family or another person, before the public interest.

La loi actuelle porte principalement sur les conflits provenant d'intérêts financiers; la nouvelle loi, quant à elle, reconnaît qu'un conflit peut survenir lorsqu'un député ou un ministre a la possibilité de placer ses propres intérêts, ou ceux de sa famille ou d'une autre personne, devant l'intérêt public. The new Act also establishes specific rules for h gifts and personal benefits that a member may accept; h private air travel; h sporting and cultural event tickets that belong to the government; and h business dealings between a member and the government.

La nouvelle loi établit également des règles précises à l'égard des sujets suivants : h les dons et les avantages personnels que les députés peuvent accepter; h les voyages à bord d'un avion privé; h les billets dont dispose le gouvernement et permettant d'assister à des événements sportifs ou culturels; h les activités commerciales entre un député et le gouvernement. Activities that members normally engage in on behalf of constituents are not prohibited. Les activités que les députés exercent normalement pour le compte des électeurs ne sont pas interdites.

A member or minister may place their assets or interests in a trust or, with the commissioner's approval, enter into business arrangements to minimize the likelihood of a conflict of interest arising. Les députés et les ministres peuvent placer leurs éléments d'actif et leurs intérêts en fiducie ou, avec l'approbation du commissaire, conclure une entente de nature commerciale ayant pour but de réduire la possibilité qu'un conflit d'intérêts survienne.

ADDITIONAL LIMITS IMPOSED ON MINISTERS AND OTHERS RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX MINISTRES ET À CERTAINES AUTRES PERSONNES The new Act imposes additional limits on activities of ministers, including prohibiting a minister from h being otherwise employed, operating a business or serving as a director, if doing so conflicts with the minister's official duties; and h dealing in certain financial instruments.

La nouvelle loi impose aux ministres des restrictions supplémentaires et leur interdit notamment : h d'occuper un autre emploi, d'exploiter une entreprise ou de siéger à un conseil d'administration lorsque ces activités sont en conflit avec leurs fonctions officielles; h d'effectuer des transactions visant certains instruments financiers.

These additional limits apply to members of the Executive Council as well as leaders of the other recognized political parties. Ces restrictions supplémentaires s'appliquent au Conseil exécutif ainsi qu'aux chefs des autres partis politiques reconnus. The commissioner may approve exceptions to these limits if satisfied that the minister or member can engage in an activity in a manner that will not create a conflict of interest. Le commissaire peut soustraire un ministre ou un député à ces restrictions s'il est convaincu qu'il peut exercer les activités visées sans créer de conflit d'intérêts.

DISCLOSURE STATEMENTS DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE Members and ministers must still file disclosure statements about their assets and interests. Liabilities are now required to be disclosed. The statements continue to be made public. Il demeure obligatoire pour les députés et les ministres de remettre des déclarations de situation patrimoniale portant sur leurs éléments d'actif et leurs intérêts, mais ils doivent dorénavant y divulguer leurs éléments de passif. La publication de ces déclarations demeure elle aussi obligatoire.

Information about the specific value of assets and liabilities or other details beyond what is reasonably necessary for determining the existence of a conflict is not required to be disclosed. However, ministers must review such information with the commissioner. Il n'est pas obligatoire de divulguer la valeur des éléments d'actif et de passif, ni certains autres détails, s'ils ne sont pas raisonnablement nécessaires pour établir s'il existe un conflit d'intérêts. Les ministres doivent toutefois revoir ces renseignements avec le commissaire.

The commissioner must assist members and ministers to ensure adequate disclosure is made under the Act. Le commissaire à l'éthique aide les députés et les ministres à veiller à ce que leurs divulgations soient conformes à la Loi. FORMER MEMBERS AND MINISTERS ANCIENS DÉPUTÉS ET MINISTRES Prohibitions and obligations under the Act continue to apply even after a member or minister ceases to hold office. Les interdictions et les obligations prévues au

titre de la nouvelle loi continuent à s'appliquer lorsque les députés et les ministres cessent d'occuper leurs fonctions. A former member or minister must never use information obtained while in office unless the information is otherwise available to the public. Les anciens députés et ministres ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements qu'ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions si le public n'y a pas accès. The current 12-month cooling-off period for a minister continues to apply.

During that period, former ministers are precluded from interacting with the government in circumstances where their former status may give, or be perceived to give, them an unfair advantage over others. La période de restriction de 12 mois prévue actuellement à l'égard des ministres continue à s'appliquer. Durant cette période, il est interdit aux anciens ministres d'interagir avec le gouvernement dans des circonstances où leurs anciennes fonctions peuvent leur accorder ou sembler leur accorder un avantage injuste par rapport à autrui.

Under the new Act, a former member or minister is prohibited from receiving employment income or other remuneration from the government while receiving a transition allowance under The Legislative Assembly Act. Sous le régime de la nouvelle loi, il est interdit aux anciens députés et ministres de recevoir des revenus d'emploi ou une autre rémunération de la part du gouvernement pendant qu'ils reçoivent une allocation de transition en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative.

ETHICS COMMISSIONER COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE The Conflict of Interest Commissioner is renamed the Ethics Commissioner. The position remains an independent officer of the Legislative Assembly. En vertu de la nouvelle loi, le commissaire aux conflits d'intérêts devient le commissaire à l'éthique; il demeure un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative. The commissioner may assist members and ministers in interpreting and applying the Act. Members may seek and receive opinions and recommendations from the commissioner in confidence.

Le commissaire peut aider les députés et les ministres dans leur interprétation et leur application de la nouvelle loi. Les députés peuvent, de façon confidentielle, obtenir son avis et ses recommandations. COMPLAINTS ABOUT ALLEGED VIOLATIONS PLAINTES CONCERNANT LES CONTRAVENTIONS ALLÉGUÉES The commissioner may receive and investigate complaints from members (including ministers) concerning alleged violations of the Act. Le commissaire est habilité à recevoir les plaintes des députés — y compris des ministres — portant sur des contraventions alléguées à la Loi et à enquêter à leur sujet.

The commissioner may recommend sanctions be imposed on a member if the commissioner is of the opinion that the member has contravened the Act. The Assembly may impose only those sanctions recommended by the commissioner. Le commissaire peut recommander l'imposition de sanctions à un député s'il est d'avis qu'il a contrevenu à la Loi, celles-ci étant les seules que l'Assemblée est habilitée à imposer. A member who makes a complaint without reasonable grounds may be subject to sanctions imposed by the Legislative Assembly.

Les députés qui présentent une plainte sans motifs raisonnables peuvent se voir imposer des sanctions par l'Assemblée législative. AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS APPORTÉES À D'AUTRES LOIS The following related amendments are made. h The Civil Service Act is amended to include the conflict of interest and post-employment restrictions imposed on senior public servants that were previously set out in The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act. h The Lobbyists Registration Act is amended to prohibit lobbyists who are subject to that Act from giving gifts to public officials.

Les modifications connexes qui suivent sont apportées à d'autres lois : h les restrictions visant les conflits d'intérêts et l'emploi des fonctionnaires supérieurs au cours de l'année après qu'ils ont quitté leurs fonctions que prévoyait la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif font maintenant

partie de la

Loi sur la fonction publique; h la

Loi sur l'inscription des lobbyistes interdit dorénavant aux lobbyistes visés par cette loi d'accorder des dons à des titulaires de charge publique. Consequential amendments are made to six other Acts. Des modifications corrélatives sont apportées à six autres lois.

THE CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND MINISTERS) AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MINISTRES ET MODIFICATIONS CONNEXES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions and application

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions et application

PART 2 CONFLICT OF INTEREST 2 Conflict of interest 3 Decision-making 4 Insider information 5 Influence 6 Activities on behalf of constituents 7 Gifts and personal benefits 8 Private air travel 9 Complimentary event tickets prohibited 10 Government contracts with members 11 Limits on ministers re investments 12 Limits on ministers re outside activities 13 Approved exceptions 14 Time for compliance 15 Application to leaders of other recognized parties 16 Actions if conflict arises

PARTIE 2 CONFLIT D'INTÉRÊTS 2 Conflit d'intérêts 3 Prise de décision 4 Renseignements d'initié 5 Abus de pouvoir 6 Activités exercées pour le compte des électeurs 7 Dons et avantages personnels 8 Voyage à bord d'un avion privé 9 Interdiction d'accepter des billets gratuits pour des événements 10 Contrats conclus entre le gouvernement et des députés 11 Restrictions applicables aux placements 12 Restrictions applicables aux activités externes 13 Approbation d'autres exceptions par le commissaire 14 Conformité — période de grâce 15 Application aux chefs des autres partis reconnus 16 Marche à suivre en cas de conflit d'intérêts

PART 3 DISCLOSURE 17 Member's disclosure statement 18 Process for filing disclosure statement 19 Content of disclosure statement 20 Disclosure statements available to public 21 Additional disclosure by ministers 22 Ministers to meet with commissioner 23 Failing to file first disclosure statement 24 Report on non-compliance 25 False or misleading information in statement

PARTIE 3 DIVULGATION 17 Déclaration de situation patrimoniale 18 Ébauche de déclaration du député 19 Contenu de la déclaration 20 Publication des déclarations 21 Déclaration ministérielle de situation patrimoniale 22 Rencontre avec le commissaire 23 Avis en cas de non-remise de la première déclaration 24 Rapport de non-conformité 25 Renseignements faux ou trompeurs i

PART 4 RESTRICTIONS ON FORMER MEMBERS 26 Restriction on use of insider information 27 Transition allowance — activities engaged in after holding office 28 General restrictions — former ministers 29 Employment restrictions for former ministers 30 Restrictions on dealing with former members 31 Waiver or reduction of specified transition period 32 Contravention by former members

PARTIE 4 RESTRICTIONS VISANT LES ANCIENS DÉPUTÉS 26 Restrictions quant à l'utilisation de renseignements d'initié 27 Répercussion des activités futures sur l'allocation de transition 28 Restrictions générales — anciens ministres 29 Restrictions relatives à l'emploi des anciens ministres 30 Restrictions — anciens députés 31 Dispense ou réduction de la période de transition 32 Contravention par un ancien député

PART 5 THE COMMISSIONER 33 Ethics Commissioner 34 Appointment process 35 Removal or suspension 36 Acting commissioner 37 Role of commissioner 38 Assistance 39 General responsibilities 40 Extension of time 41 Request for commissioner's advice 42 Confidentiality 43 Retention of records

PARTIE 5 COMMISSAIRE 33 Commissaire à l'éthique 34 Procédure de nomination 35 Destitution ou suspension 36 Commissaire par intérim 37 Rôle du commissaire 38 Personnel 39 Responsabilités 40 Prolongation 41 Demande de conseils 42 Confidentialité 43 Conservation des documents par le commissaire

PART 6 INQUIRIES AND PENALTIES 44 Commissioner's opinion on matters 45 Limitation period 46 Notice of inquiry 47 Inquiry powers 48 If no reasonable grounds for making request 49 Commissioner's report 50 Commissioner's recommendations 51 Actions by Assembly 52 Court application for restitution 53 Inquiry may be suspended 54 Effect of election or resignation

PARTIE 6 ENQUÊTES ET PEINES 44 Avis du commissaire à la demande d'un député 45 Délai de prescription 46 Avis d'enquête 47 Pouvoirs d'enquête 48 Absence de motifs raisonnables 49 Rapport du commissaire 50 Recommandations du commissaire en cas de contravention 51 Étude du rapport par l'Assemblée 52 Requête en restitution auprès du tribunal 53 Suspension de l'enquête 54 En cas d'élection ou de démission ii

PART 7 GENERAL PROVISIONS 55 Inflation adjustment 56 Annual report 57 Immunity 58 Review of Act

PARTIE 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 55 Rajustement pour l'inflation 56 Rapport annuel 57 Immunité 58 Examen de la présente loi

PART 8 TRANSITIONAL PROVISIONS 59 Commissioner continues 60 Application of former Act

PARTIE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 59 Maintien en poste du commissaire 60 Application de la loi antérieure

PART 9 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 61-62 Related amendments 63-68 Consequential amendments

PARTIE 9 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES 61-62 Modifications connexes 63-68 Modifications corrélatives

PART 10 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 69 Repeal 70 C.C.S.M. reference 71 Coming into force

PARTIE 10 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 69 Abrogation 70 Codification permanente 71 Entrée en vigueur iii

BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND MINISTERS) AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MINISTRES ET MODIFICATIONS CONNEXES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "child" of a member includes a person to whom a member has demonstrated a settled intention to treat as a child of their family. (« enfant ») "commissioner" means the Ethics Commissioner appointed under

section 33. (« commissaire ») "common-law partner" of a member means a person who, although not married to the member, is cohabiting with the member in a conjugal relationship of some permanence. (« conjoint de fait ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « commissaire » Le commissaire à l'éthique nommé en application de l'article 33. ("commissioner") « conjoint » N'est pas visée par ce terme la personne dont le député est séparé. ("spouse") « conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation conjugale d'une certaine permanence avec le député sans être mariée avec lui. ("common-law partner") 1

"disclosure statement" means a disclosure statement that a member is required to file under

section 17. (« déclaration de situation patrimoniale ») "family" of a member includes the following: (

a) their spouse or common-law partner; (

b) their minor children; (

c) any other adult who is related to the member or their spouse or common-law partner, shares a residence with the member and is primarily dependent on the member, spouse or common-law partner for financial support. (« famille ») "government agency" means a board, commission, association or other body, whether or not incorporated, all the members of which, or all the members of the board of management or board of directors of which, are appointed by

an Act or by the Lieutenant Governor in Council. (« organisme gouvernemental ») "member" means a member of the Assembly and includes a minister, whether or not the minister is a member of the Assembly. (« député ») "minister" means a member of the Executive Council. (« ministre ») "private interest" does not include an interest in a decision or matter (

a) that is of general application; (

b) that affects a member as one of a broad class of persons; or (

c) that concerns the remuneration, allowances or benefits of a member or of an officer or employee of the Assembly; or an interest that is so remote or insignificant in its nature that it cannot reasonably be regarded as likely to influence the member. (« intérêt personnel ») « déclaration de situation patrimoniale » Déclaration que le député est tenu de remettre conformément à l'article 17. ("disclosure statement") « député » Député à l'Assemblée. La présente définition vise également tout ministre, qu'il soit ou non député à l'Assemblée. ("member") « enfant »

Celui du député; y est assimilée la personne envers qui le député a manifesté l'intention bien arrêtée de la traiter comme un enfant de sa famille. ("child") « famille » S'entend notamment :

a) du conjoint ou conjoint de fait du député;

b) de ses enfants mineurs;

c) de tout autre adulte qui partage une résidence avec le député, qui a un lien de parenté avec le député ou son conjoint ou conjoint de fait et qui dépend principalement, sur le plan financier, de l'un d'eux. ("family") « intérêt personnel » Ne vise pas l'intérêt que peut avoir une personne dans une décision ou une question qui, selon le cas :

a) est de portée générale;

b) touche un député en sa qualité de membre d'une vaste catégorie de personnes;

c) concerne la rémunération, les allocations ou les avantages d'un député, ou ceux d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Assemblée. La présente définition exclut également tout intérêt de nature si négligeable ou improbable qu'il serait déraisonnable de croire qu'il pourrait influencer le député. ("private interest") « ministre » Membre du Conseil exécutif. ("minister") 2

"spouse" of a member does not include a person from whom the member is separated. (« conjoint ») « organisme gouvernemental » Conseil, commission, association, bureau ou autre entité semblable, constitué ou non en personne morale, dont tous les membres ou tous ceux du conseil de direction ou d'administration sont nommés par une loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("government agency") When does a person assume office? 1(2) Under this Act, a person assumes office (

a) as a member when they are elected to the Assembly; and (

b) as a minister when they are appointed to the Executive Council. Entrée en fonction 1(2) Pour l'application de la présente loi, une personne occupe les fonctions :

a) de député dès qu'elle est élue à l'Assemblée;

b) de ministre dès qu'elle est nommée au Conseil exécutif. This Act does not apply to certain gifts and personal benefits 1(3) This Act does not apply to (

a) complimentary admission provided directly by the host or organizer of an event held by a charitable or not-for-profit organization, where the event is open to members of the public who pay the applicable admission fee; or (

b) a gift or personal benefit that is given or made available to all members at the same time and on the same terms. Non-application — dons et avantages personnels 1(3) La présente loi ne s'applique pas :

a) aux entrées gratuites offertes directement par l'hôte ou l'organisateur d'un événement tenu par un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif lorsque le public y est admis moyennant le paiement des frais d'entrée applicables;

b) aux dons ni aux avantages personnels offerts à l'ensemble des députés au même moment et aux mêmes conditions. 3

PART 2 CONFLICT OF INTEREST

PARTIE 2 CONFLIT D'INTÉRÊTS CONFLICT PROVISIONS FOR ALL MEMBERS DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES DÉPUTÉS Conflict of interest 2 For the purpose of this Act, a member is in a conflict of interest when the member exercises an official power, duty or function that provides an opportunity to further their private interests or those of their family or to improperly further another person's private interests.

Conflit d'intérêts 2 Pour l'application de la présente loi, est en conflit d'intérêts le député qui exerce une fonction officielle qui lui permet de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille ou, de façon indue, les intérêts personnels d'une autre personne. Decision-making 3 A member must not make a decision or participate in making a decision related to the exercise of an official power, duty or function if the member knows or reasonably should know that, in making the decision, the member would be in a conflict of interest.

Prise de décision 3 Ne peut prendre de décision liée à l'exercice de ses fonctions officielles, ni participer à la prise d'une telle décision, le député qui sait ou devrait raisonnablement savoir qu'une telle décision le placerait en conflit d'intérêts. Insider information 4 A member must not use or communicate information that is obtained in their position as a member and that is not available to the public to further or seek to further the member's private interests or those of their family or to improperly further or seek to further another person's private interests.

Renseignements d'initié 4 Le député ne peut utiliser ni communiquer les renseignements obtenus en sa qualité de député et auxquels le public n'a pas accès dans le but de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille ou, de façon indue, les intérêts personnels d'une autre personne. Influence 5 A member must not use their position to seek to influence a decision of another person so as to further the member's private interests or those of their family or to improperly further another person's private interests.

Abus de pouvoir 5 Le député ne peut utiliser ses fonctions pour chercher à influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille ou, de façon indue, les intérêts personnels d'une autre personne. 4

Activities on behalf of constituents 6 This Act does not prohibit the activities that members of the Assembly normally engage in on behalf of constituents. Activités exercées pour le compte des électeurs 6 La présente loi n'interdit pas les activités qu'exercent normalement les députés pour le compte des électeurs. Gifts and personal benefits 7(1) This

section applies only in respect of a gift or personal benefit that is connected directly or indirectly with the performance of a member's official powers, duties or functions (referred to in this

section as a "gift or benefit"). Dons et avantages personnels 7(1) Le présent

article s'applique uniquement aux dons et aux avantages personnels qui sont en lien direct ou indirect avec l'exercice des fonctions officielles d'un député (« don ou avantage » pour l'application du présent article). Prohibition re gifts or benefits exceeding $1,000 7(2) A member, or their family, must not accept a gift or benefit that is more than $1,000 in value. Interdiction — don ou avantage excédant 1 000 $ 7(2) Il est interdit au député ou à sa famille d'accepter un don ou un avantage dont la valeur excède 1 000 $.

Prohibition re multiple gifts or benefits exceeding $1,000 7(3) A member, or their family, must not accept gifts or benefits from the same source in the same year that, in total, are more than $1,000 in value. Interdiction — dons ou avantages de la même provenance excédant 1 000 $ 7(3) Il est interdit au député ou à sa famille d'accepter, de la même provenance et au cours de la même année, des dons ou des avantages dont la valeur totale excède 1 000 $.

Reporting required 7(4) If a member accepts a gift or benefit with a value of $250 to $1,000, the member must file with the commissioner a statement indicating the nature of the gift or benefit and its source within 60 days after acceptance. The member must also file a statement for such a gift or benefit accepted by their family. Déclaration obligatoire 7(4) Le député qui accepte un don ou un avantage dont la valeur est de 250 $ à 1 000 $ dispose de 60 jours pour remettre au commissaire une déclaration qui en indique la nature et la provenance.

Il remet également une déclaration lorsque sa famille accepte un tel don ou avantage. Reporting multiple gifts or benefits from the same source 7(5) If a member accepts gifts or benefits from the same source in the same year that total $250 to $1,000 in value, the member must file with the commissioner a statement indicating the nature of the gifts or benefits and their source within 60 days after acceptance. The member must also file a statement for such gifts or benefits accepted by their family.

Déclaration des dons ou avantages de la même provenance 7(5) Le député qui a accepté, de la même provenance et au cours de la même année, des dons ou des avantages dont la valeur totale est de 250 $ à 1 000 $ dispose de 60 jours pour remettre au commissaire une déclaration qui en indique la nature et la provenance. Il remet également une déclaration lorsque sa famille accepte de tels dons ou avantages. 5

Gifts of protocol, custom and social obligation 7(6) Despite subsections (2) and (3), a member may accept a gift or benefit, regardless of its value, if it is received as an incident of the protocol, customs or social obligations that normally accompany the performance of a member's official powers, duties or functions. But the member must file with the commissioner a statement indicating the nature of the gift or benefit and the source if it is more than $250 in value (whether one gift or multiple gifts from the same source) within 60 days after acceptance. Dons reçus en raison du protocole, des coutumes ou des obligations sociales 7(6)

Malgré les paragraphes (2) et (3), le député peut accepter un don ou un avantage qu'il reçoit en raison du protocole, des coutumes ou des obligations sociales normalement associés à l'exercice de ses fonctions officielles et ce, quelle qu'en soit la valeur, mais il dispose de 60 jours pour remettre au commissaire une déclaration qui en indique la nature et la provenance si la valeur excède 250 $ ou dès que la valeur totale des dons ou des avantages qu'il accepte d'une même provenance excède ce seuil.

Guidelines for protocol, custom and social obligation 7(7) The commissioner must establish guidelines to assist members in determining if subsection (6) applies to the acceptance of a gift or benefit. Lignes directrices — protocole, coutumes ou obligations sociales 7(7) Le commissaire établit des lignes directrices afin d'aider les députés à déterminer l'application du paragraphe (6) à l'égard d'un don ou d'un avantage.

Private air travel 8(1) A member must not accept travel on a non-commercial chartered or private aircraft — other than one owned or leased by the Crown — that is connected, directly or indirectly, with the performance of the member's official powers, duties or functions, unless (

a) the member receives approval from the commissioner before accepting the travel; or (

b) the travel is required for the performance of the member's office. Voyage à bord d'un avion privé 8(1) Le député ne peut accepter de voyager à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé — à l'exception des avions de la Couronne ou que celle-ci loue — en lien direct ou indirect avec l'exercice de ses fonctions officielles, sauf si le voyage a été approuvé par le commissaire avant que le député l'accepte ou est nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Commissioner's approval 8(2) For an approval request regarding travel on a non-commercial chartered or private aircraft, the commissioner must consider the following: (

a) whether alternative methods of travel are available; (

b) whether approving the request will create a conflict or the perception of a conflict between a private interest and the member's official powers, duties or functions and, if so, whether the public benefit of the travel outweighs the conflict or perception of one. Approbation du commissaire 8(2) Saisi d'une demande visant l'approbation d'un voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé, le commissaire tient compte des facteurs suivants :

a) l'existence d'autres modes de déplacement;

b) la possibilité que son approbation donne lieu à un conflit perçu ou réel entre un intérêt personnel et les fonctions officielles du député et, le cas échéant, l'avantage que le voyage procure au public relativement au conflit. 6

Approval to be made public 8(3) Within 30 days after approving a request, the commissioner must make the following information available to the public: (

a) the name of the member who accepted the travel; (

b) the date, place of origin and destination of the travel; (

c) the name of the person who provided the travel; (

d) the circumstances in which the travel was accepted; (

e) any other information the commissioner determines should be made public. Publication des approbations 8(3) Au plus tard 30 jours après avoir approuvé une demande, le commissaire publie les renseignements suivants :

a) le nom du député ayant accepté le voyage;

b) la date du voyage ainsi que le point de départ et la destination;

c) le nom de la personne ayant offert le voyage;

d) les circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté;

e) tout autre renseignement que le commissaire juge utile de publier. Member to report on required travel 8(4) A member who accepts travel on a non-commercial chartered or private aircraft, as permitted under clause (1)(b), must file with the commissioner a statement containing the information set out in clauses (3)(

a) to (

e) within 30 days after travelling, and the commissioner must make the statement available to the public. Déclaration du député sur les voyages nécessaires à l'exercice de ses fonctions 8(4) Le député remet au commissaire une déclaration faisant état des renseignements devant être publiés en application du paragraphe (3) au plus tard 30 jours après avoir effectué un voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé qui était nécessaire à l'exercice de ses fonctions et qui est autorisé au

titre du paragraphe (1). Le commissaire publie la déclaration. Complimentary event tickets prohibited 9(1) A member must not use a ticket to a sporting or cultural event that came into the possession of the government or a government agency, directly or indirectly, as a result of the government or agency sponsoring or promoting an event or activity.

Interdiction d'accepter des billets gratuits pour des événements 9(1) Il est interdit au député de se prévaloir d'un billet pour assister à un événement sportif ou culturel, dont le gouvernement ou un organisme gouvernemental dispose, directement ou indirectement, du fait qu'ils ont accepté de parrainer ou de promouvoir un événement ou une activité. Exception 9(2) This

section does not apply to a member who, in their official capacity, participates in the formal agenda of a sporting or cultural event. Exception 9(2) Cette interdiction ne vise pas le député qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, participe aux activités prévues dans le cadre d'un événement sportif ou culturel. 7

Government contracts with members 10(1) A member must not knowingly be a party (directly or through a subcontract) to a contract with the government or a government agency under which the member receives a benefit. Contrats conclus entre le gouvernement et des députés 10(1) Il est interdit au député de conclure, directement ou par l'entremise d'un sous-contractant, avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental un contrat dont elle tire un avantage.

Interest in partnerships and private corporations 10(2) A member must not have an interest in a partnership or private corporation that is a party (directly or through a subcontract) to a contract with the government or a government agency under which the partnership or corporation receives a benefit. Intérêts dans des sociétés privées ou en nom collectif 10(2) Il lui est également interdit d'avoir un intérêt dans une société privée ou en nom collectif qui a conclu, avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental, un contrat dont il tire un avantage. Application to existing contracts 10(3) This

section does not apply to a contract that existed before the member assumes office, but it does apply to the contract's renewal or extension. Exception — contrats existants 10(3) Le présent

article ne vise pas le contrat conclu avant l'entrée en fonction du député; il vise toutefois celui renouvelé ou prolongé subséquemment. Application to inherited interests 10(4) If an interest in a partnership or private corporation is acquired by inheritance, subsection (2) does not apply until the first anniversary of the acquisition. After that, the member may comply with subsection (2) by entrusting the interest to one or more trustees on the following terms: 1. The provisions of the trust must be approved by the commissioner. 2.

The trustees must be persons who are at arm's length from the member and who are approved by the commissioner. 3. The trustees must not consult with the member about managing the trust property, but they may consult with the commissioner. 4. Within 90 days after the formation of the trust, and annually afterwards, the trustees must provide the commissioner with a confidential report, in a form acceptable to the commissioner, disclosing the interests contained in the trust. 5.

The member is entitled to be reimbursed by the commissioner for the reasonable costs associated with establishing and administering the trust, as those costs are approved by the commissioner. Exception — intérêts acquis par héritage 10(4) Le député qui acquiert par héritage un intérêt dans une société privée ou en nom collectif dispose d'un an pour se conformer au paragraphe (2). Il peut par la suite s'y conformer en confiant son intérêt à un ou à plusieurs fiduciaires aux conditions suivantes : 1. Les dispositions de la fiducie sont approuvées par le commissaire. 2.

Les fiduciaires n'ont aucun lien de dépendance avec le député et sont approuvés par le commissaire. 3. Ils ne doivent pas consulter le député à propos de la gestion de la fiducie; ils peuvent toutefois consulter le commissaire. 4. Dans les 90 jours suivant la constitution de la fiducie, puis chaque année par la suite, ils remettent au commissaire un rapport confidentiel revêtant la forme qu'il juge acceptable et faisant état des intérêts en fiducie. 5.

Le député a droit, sous réserve de l'approbation du commissaire, au remboursement, par ce dernier, des frais et débours raisonnables qu'il a payés pour la constitution et l'administration de la fiducie. 8

Exceptions for contracts 10(5) This

section does not apply to (

a) a contract with the government concerning a member's retirement benefits; or (

b) a contract offered by the government or a government agency on the same terms and conditions available to other members of the public under contracts of the same class. Exceptions — contrats 10(5) Le présent

article ne vise pas :

a) le contrat conclu avec le gouvernement et portant sur les prestations de pension d'un député;

b) le contrat offert par le gouvernement ou un organisme gouvernemental aux mêmes conditions que celles offertes au grand public dans des contrats de même catégorie. Exception if commissioner approves 10(6) This

section does not apply if (

a) the commissioner is of the opinion that the contract or interest is unlikely to affect the exercise of the member's powers, duties and functions; and (

b) the member complies with any conditions respecting the contract or interest that the commissioner may impose. Exception — approbation du commissaire 10(6) Le présent

article ne s'applique pas dès lors que le commissaire estime que le contrat ou l'intérêt n'aura vraisemblablement aucune incidence sur l'exercice par le député de ses fonctions et que celui-ci se conforme aux conditions posées par le commissaire relativement au contrat ou à l'intérêt. ADDITIONAL CONFLICT PROVISIONS FOR MINISTERS AND LEADERS OF RECOGNIZED OPPOSITION PARTIES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX MINISTRES ET AUX CHEFS DES PARTIS D'OPPOSITION RECONNUS Limits on investments 11(1) A minister must not (

a) hold or trade in securities or stocks that are not listed on a recognized stock exchange; or (

b) hold or trade futures or commodities for speculative purposes. Restrictions applicables aux placements 11(1) Les ministres ne peuvent :

a) détenir de valeurs mobilières ni d'actions qui ne sont pas cotées en bourse, ni effectuer d'opérations sur celles-ci;

b) détenir de contrats à terme ou de marchandises, ni effectuer d'opérations sur ceux-ci, à des fins spéculatives. Exceptions 11(2) Clause (1)(

a) does not apply (

a) to any security or stock that the minister has entrusted to one or more trustees on the terms set out in items 1 to 5 of subsection 10(4); or Exceptions 11(2) L'alinéa

(1) a) ne vise pas :

a) les valeurs mobilières ni les actions que le ministre a confiées à un ou à plusieurs fiduciaires en conformité avec les conditions prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 10(4); 9

(

b) to assets or liabilities described in subsection 19(4).

b) les éléments d'actif et de passif mentionnés au paragraphe 19(4). Limits on outside activities 12(1) A minister must not do any of the following if doing so is likely to conflict, or be seen to conflict, with the minister's official powers, duties or functions: (

a) engage in employment or in the practice of a profession; (

b) engage in the management of a business carried on by a corporation or carry on business through a partnership or sole proprietorship; (

c) hold an office or directorship unless (

i) holding the office or directorship is one of the minister's duties as a member of the Executive Council, or (ii) the office or directorship held is in a social club, religious organization or political party. Restrictions applicables aux activités externes 12(1) Les activités qui suivent sont interdites aux ministres si elles peuvent vraisemblablement entrer en conflit avec leurs fonctions officielles ou donner l'apparence d'un tel conflit :

a) occuper un emploi ou exercer une profession;

b) se livrer à la gestion des activités commerciales d'une société ou exercer de telles activités par l'intermédiaire d'une société en nom collectif ou d'une entreprise individuelle;

c) occuper un poste ou siéger à un conseil d'administration, sauf dans l'un des cas suivants : (

i) il s'agit d'une de leurs fonctions à

titre de membres du Conseil exécutif, (ii) les activités ont lieu dans le cadre d'un club philanthropique, d'une organisation religieuse ou d'un parti politique. Exception for trusts 12(2) Clause (1)(

b) does not apply if the minister has entrusted the business or interest to one or more trustees on the terms set out in items 1 to 5 of subsection 10(4). Exception — fiduciaires 12(2) L'alinéa

(1) b) ne vise pas les activités que le ministre a confiées — ainsi que les intérêts afférants — à un ou à plusieurs fiduciaires en conformité avec les conditions prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 10(4). Exceptions for personal financial matters and maintaining professional qualifications 12(3) For the purpose of this section, (

a) the management of routine personal financial interests does not constitute carrying on a business; and (

b) maintaining qualifications in a profession or occupation as required by the profession or occupation does not constitute carrying on a business, engaging in employment or engaging in the practice of a profession. Exceptions — questions financières d'ordre personnel ou qualifications professionnelles 12(3) Pour l'application du présent

article :

a) la gestion d'intérêts financiers personnels courants ne constitue pas une activité commerciale;

b) le maintien d'une qualification nécessaire à l'exercice d'une profession ou d'un emploi ne constitue pas non plus une activité commerciale, ni un emploi ni l'exercice d'une profession. 10

Commissioner may approve exceptions 13(1) A minister may engage in an activity prohibited by

section 11 or 12 if the following conditions are met: 1. The minister has disclosed all material facts to the commissioner. 2. The commissioner is satisfied that the activity, if carried on in the specified manner, will not create a conflict between the minister's private interests and their official powers, duties or functions. 3. The commissioner has approved the minister being engaged in the activity and has specified the manner in which the activity is to be carried out. 4. The minister carries out the activity in the specified manner.

Approbation d'autres exceptions par le commissaire 13(1) Le ministre peut se livrer à une activité interdite par les articles 11 ou 12 si les conditions qui suivent sont réunies : 1. Il a divulgué tous les faits importants au commissaire. 2. Le commissaire est convaincu que l'activité ne créera pas de conflit entre l'intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre si ce dernier s'y livre de la manière précisée. 3. Le commissaire a donné son approbation au ministre et a précisé la manière dont ce dernier peut se livrer à l'activité. 4. Le ministre se livre à l'activité de la manière précisée.

Commissioner must have regard for management arrangements 13(2) In assessing whether to approve an exception under this

section in respect of a business, the commissioner must have regard for any management arrangement established for the business under which the minister is precluded from participating in discussions about, or voting on, matters that could affect a private interest of the minister.

Considération des mesures de gestion par le commissaire 13(2) Avant de donner son approbation, le commissaire tient compte des mesures prises pour assurer la gestion des activités commerciales en cause sans que le ministre puisse participer à des discussions ou à un vote sur une question pouvant avoir un effet sur ses intérêts personnels. Time to comply 14 A person who becomes a minister must comply with sections 11 and 12, or obtain the commissioner's approval under

section 13, within 90 days after assuming office as a minister. Délai d'observation 14 Le ministre dispose de 90 jours après son entrée en fonction pour se conformer aux articles 11 et 12 ou obtenir l'approbation du commissaire prévue à l'article 13. Application to leaders of other recognized parties 15(1) Sections 11 to 13 apply, with necessary changes, to a member who is the leader of the official opposition or the leader of a recognized opposition party, as defined in

section 1 of The Legislative Assembly Act. Application aux chefs des autres partis reconnus 15(1) Les articles 11 à 13 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au député qui est chef de l'opposition officielle ou d'un parti d'opposition reconnu, au sens de l'article 1 de la

Loi sur l'Assemblée législative. 11

Time to comply 15(2) A member who becomes subject to subsection (1) must comply with that provision within 90 days after becoming the leader of the official opposition or the leader of a recognized opposition party. Délai d'observation 15(2) Le chef de l'opposition officielle ou d'un parti d'opposition reconnu dispose de 90 jours après son entrée en fonction pour se conformer au paragraphe (1).

ACTIONS IF CONFLICT ARISES EN CAS DE CONFLIT Procedure on conflict of interest 16(1) A member who has reasonable grounds to believe that they have a conflict of interest in a matter before the Assembly or the Executive Council, or a committee of either of them, or the board of a government agency on which the member serves, must, if present at a meeting considering the matter, (

a) disclose the general nature of the conflict of interest; (

b) withdraw from the meeting without voting or participating in consideration of the matter; and (

c) refrain at all times from trying to influence the matter. Marche à suivre en cas de conflit d'intérêts 16(1) Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu'il a un conflit d'intérêts dans une affaire soumise à la délibération de l'Assemblée, du Conseil exécutif, d'un de leurs comités, ou du conseil d'administration d'un organisme gouvernemental auquel il siège est tenu, s'il est présent lors de la délibération :

a) de divulguer la nature général du conflit d'intérêts;

b) de se retirer de la réunion sans participer à la délibération ni exercer son droit de vote;

c) de s'abstenir d'influer sur le traitement de cette affaire. Record of disclosure 16(2) When a member has complied with subsection (1), the clerk or the secretary of the meeting must (

a) make a record of the disclosure, the general nature of the conflict of interest and the fact that the member withdrew from the meeting; and (

b) file a copy of the record with (

i) the Clerk of the Executive Council, in the case of a meeting of the Executive Council or a committee of it, or (ii) the commissioner, in any other case. Consignation de la divulgation 16(2) Une fois le député en conformité avec le paragraphe (1), le greffier ou le secrétaire de la réunion consigne la divulgation, la nature générale du conflit d'intérêts et le fait que le député s'est retiré de la réunion et remet une copie de ces renseignements au commissaire ou au greffier du Conseil exécutif s'il s'agit d'une réunion de ce dernier ou d'un de ses comités. 12

Records concerning Executive Council confidential 16(3) A record filed with the Clerk of the Executive Council is confidential and may not be disclosed or inspected, but the commissioner may inspect the record and use the information in it if it is likely to be material in determining whether a member has contravened this Act.

Confidentialité des délibérations du Conseil exécutif 16(3) Les documents remis au greffier du Conseil exécutif sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ni consultés; le commissaire peut toutefois les consulter et les utiliser s'il est probable qu'ils constituent un élément de preuve important servant à établir si un député a contrevenu à la présente loi. Records available 16(4) The commissioner must make the records that the commissioner receives under subsection (2) available to the public.

Publication des documents 16(4) Le commissaire publie les documents qu'il reçoit en conformité avec le paragraphe (2). 13

PART 3 DISCLOSURE

PARTIE 3 DIVULGATION PUBLIC DISCLOSURE BY ALL MEMBERS DIVULGATION PUBLIQUE PAR TOUS LES DÉPUTÉS Disclosure statement of members 17(1) Every member must file with the commissioner a statement disclosing their assets, liabilities and sources of income, and those of their family, in a form approved by the commissioner, (

a) within 90 days after assuming office; and (

b) in each subsequent year, within 60 days after the date established by the commissioner for the annual review. Déclaration de situation patrimoniale 17(1) Chaque député remet au commissaire, en la forme qu'approuve ce dernier, une déclaration de situation patrimoniale qui énumère, pour lui-même et pour sa famille, les éléments d'actif et de passif ainsi que les sources de revenus :

a) au plus tard 90 jours après son entrée en fonction;

b) chaque année par la suite, au plus tard 60 jours après la date de l'examen annuel fixée par le commissaire. Disclosure of material changes 17(2) A member must file a disclosure statement reporting any material change to the information required under subsection (1) with the commissioner within 60 days after the change. Déclaration en cas de modifications importantes 17(2) Le député dispose de 60 jours pour remettre au commissaire une déclaration de situation patrimoniale à l'égard de toute modification importante aux renseignements exigés au paragraphe (1).

Process for filing 18(1) A member must give the commissioner a draft of their annual disclosure statement within (a) 60 days after assuming office; and (b) 30 days after the date established under clause 17(1)(b). Ébauche de déclaration du député 18(1) Le député remet au commissaire une ébauche de sa déclaration de situation patrimoniale annuelle au plus tard : a) 60 jours après son entrée en fonction; b) 30 jours après la date fixée en vertu de l'alinéa 17(1)b).

Meeting with the commissioner to review draft 18(2) After filing their draft statement, a member must, on request of the commissioner, meet with the commissioner to (

a) ensure that their statement will provide adequate disclosure; and Rencontre avec le commissaire en vue de l'examen de l'ébauche 18(2) Après avoir remis l'ébauche de sa déclaration, le député rencontre le commissaire sur demande afin :

a) de veiller à ce que la déclaration permette une divulgation acceptable; 14

(

b) obtain advice about their obligations under this Act. A member's spouse or common-law partner may attend the meeting with the commissioner and may otherwise seek the commissioner's advice.

b) d'obtenir des conseils quant à ses obligations au

titre de la présente loi. Le conjoint ou conjoint de fait du député peut demander conseil au commissaire; il peut également, le cas échéant, assister à la rencontre visée à l'alinéa b). Commissioner may request additional information 18(3) When reviewing a member's draft disclosure statement, the commissioner may request any additional information that the commissioner requires, and a member must comply with the commissioner's request.

Renseignements supplémentaires à la demande du commissaire 18(3) Dans le cadre de son examen de l'ébauche, le commissaire peut demander tout renseignement supplémentaire dont il a besoin et le député est tenu de le lui fournir. Commissioner may authorize exclusion of information 18(4) On request of a member, the commissioner may approve that an asset, liability or source of income be excluded from the member's disclosure statement if the commissioner is satisfied that it is of little or no importance and is unlikely to be material in determining if a member is, or is likely to be, in contravention of this Act.

Exclusion de renseignements autorisée par le commissaire 18(4) À la demande du député, le commissaire peut approuver qu'un élément d'actif ou de passif ou qu'une source de revenu soient exclus de sa déclaration de situation patrimoniale s'il est convaincu que ces renseignements présentent peu d'intérêt et qu'il est peu probable qu'ils constituent un élément de preuve important servant à établir si le député a contrevenu à la présente loi ou y a probablement contrevenu.

Application — disclosure of material changes 18(5) Subsections (2) to (4) apply, with necessary changes, to a disclosure statement reporting a material change that a member is required to file under subsection 17(2). Application — modifications importantes 18(5) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux déclarations de situation patrimonial visant une modification importante que le député est tenu de remettre en conformité avec le paregraphe 17(2). Content of disclosure statement 19(1) A member's disclosure statement must (

a) identify the source and nature, but not the value, of the assets and liabilities of the member and their family that are worth more than $5,000; (

b) identify the source and nature, not the value, of any income greater than $5,000 that the member or their family has received during the preceding 12 months or is entitled to receive during the next 12 months; Contenu de la déclaration 19(1) La déclaration de situation patrimoniale :

a) fait état de la provenance et de la nature des éléments d'actif et de passif du député et de sa famille dont la valeur excède 5 000 $, mais sans en préciser la valeur;

b) fait état de la provenance et de la nature de tout revenu supérieur à 5 000 $ qu'ils ont touché au cours des 12 mois précédents, ou qu'ils ont droit de toucher dans les 12 mois à venir, mais sans en préciser la valeur; 15

(

c) identify the property held in every trust known to the member from which the member could, currently or in the future, either directly or indirectly, derive a benefit or income; (

d) identify the subject matter and nature of any contract or subcontract that the member or their family — and any private corporation in which any of them has an interest — have with the government; (

e) if the statement refers to a private corporation, (

i) include any information about the corporation's activities and sources of income that the member is able to obtain by making reasonable inquiries, (ii) state the names of any other corporations with which that corporation is affiliated, (iii) list the names and addresses of all persons who have an interest in the corporation, and (iv) list the real property owned by the corporation; (

f) list the directorships or offices in a corporation, trade or professional association or union held by the member or a member of their family, and list all partnerships in which the member or any member of their family is a partner; (

g) identify any legal proceedings that the member is aware of being brought against the member; (

h) identify support payments in arrears; and (

i) set out any other information the commissioner requires.

c) fait état des biens placés dans chaque fiducie connue du député et dont il peut percevoir un avantage ou un revenu direct ou indirect, ou le pourrait dans l'avenir;

d) fait état de l'objet et de la nature de tout contrat, y compris de sous-traitance, que le député ou sa famille — ou encore toute société privée dans laquelle l'un d'eux a un intérêt — a conclu avec le gouvernement;

e) si elle mentionne une société privée : (

i) comporte les renseignements, que le député peut raisonnablement obtenir, concernant les activités et les sources de revenu de la société, (ii) nomme les sociétés avec lesquelles la société est affiliée, (iii) indique les nom et adresse de toutes les personnes qui ont un intérêt dans la société, (iv) énumère les biens immobiliers que la société possède;

f) énumère les fonctions que le député ou un membre de sa famille occupe au sein d'une société, d'une association professionnelle ou commerciale ou d'un syndicat, y compris au conseil d'administration, ainsi que les sociétés en nom collectif dont ils sont associés;

g) fait état de toute poursuite judiciaire intentée contre le député et dont il a connaissance;

h) fait état des aliments impayés;

i) fait état de tout autre renseignement que le commissaire exige. Sources of income 19(2) A source of income under clause (1)(

b) is (

a) in the case of income from employment, the employer; (

b) in the case of income from a contract, the party with whom the contract is made; and Sources de revenu 19(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), la provenance d'un revenu est :

a) dans le cas d'un revenu d'emploi, l'employeur;

b) dans le cas d'un revenu découlant d'un contrat, l'autre

partie au contrat; 16

(

c) in the case of income arising from a business or profession, that business or profession.

c) dans le cas d'un revenu provenant d'activités commerciales ou professionnelles, l'entreprise ou l'exercice de la profession, respectivement. Disclosure of member's interest 19(3) A member's disclosure statement must state whether the member has obtained the commissioner's approval under subsection 10(6) or

section 13 for an activity that would otherwise be prohibited. If so, the disclosure statement must include (

a) a description of the activity; and (

b) in the case of a business activity, a list of the name and address of each person who has an interest in the business, and a description of the person's relationship to the minister. Divulgation des intérêts d'un député 19(3) La déclaration indique si le député a obtenu l'approbation du commissaire prévue au paragraphe 10(6) ou à l'article 13 à l'égard d'une activité qui lui serait interdite autrement.

Advenant une telle approbation, la déclaration fait état de l'activité en question et, si elle est commerciale, mentionne les nom et adresse des personnes y ayant un intérêt ainsi que la nature du lien entre chacune d'elles et le ministre. Excluded matters 19(4) Despite subsection (1), the following are excluded from a member's disclosure statement: (

a) a source of income that yielded less than $5,000 during the 12 months preceding the filing of the statement; (

b) cash on hand or on deposit with a Canadian financial institution that is entitled to accept deposits; (

c) real property that the member uses as a principal residence or that the member or their family uses primarily for recreational purposes; (

d) personal property that the member or their family uses primarily for transportation, household, educational, recreational, social or aesthetic purposes; (

e) fixed-value securities issued or guaranteed by a Canadian government or by an agency of such a government; (

f) an interest in a pension plan, employee benefit plan, annuity or life insurance policy; Divulgation non obligatoire 19(4) Par dérogation au paragraphe (1), les renseignements qui suivent sont exclus de la déclaration du député :

a) la provenance des revenus ayant rapporté moins de 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la remise de la déclaration;

b) l'argent liquide disponible ou en dépôt dans une institution financière canadienne autorisée à accepter des dépôts;

c) les biens immobiliers que le député utilise comme résidence principale ou que le député ou sa famille utilise essentiellement à des fins de loisirs;

d) les biens meubles que le député ou sa famille utilise essentiellement à des fins domestiques, éducatives, sociales ou décoratives ou à des fins de transport ou de loisirs;

e) les valeurs mobilières à valeur fixe, émises ou garanties par un gouvernement canadien ou un des organismes d'un tel gouvernement;

f) un intérêt dans un régime de retraite, un régime de prestations aux employés, une rente ou une police d'assurance-vie; 17

(

g) an investment in an open-ended mutual fund, exchange-traded fund or similar investment vehicle that has broadly based investments not limited to one industry or one sector of the economy; (

h) a guaranteed investment certificate or similar financial instrument; (

i) an interest or asset that has been entrusted to another person under subsection 10(4) or 12(2); (

j) support payments not in arrears; (

k) a liability to a Canadian government or a Canadian financial institution, if the liability is related to an asset that is not required to be disclosed under this subsection; (

l) a debt that is a current and ordinary household and personal living expense; (

m) a debt owed by the member to someone in their family or to an adult child, sibling or grandparent of the member, or owed to the member by any of them; (

n) any other asset, liability or source of income approved for exclusion under subsection 18(4).

g) les placements dans un fonds commun de placement à capital variable, un fonds coté en bourse ou un mécanisme de placement similaire dont les placements sont diversifiés et ne se limitent pas à une seule industrie ou à un seul secteur économique;

h) les certificats de placement garantis ou autres instruments financiers semblables;

i) les intérêts et les éléments d'actif confiés à une autre personne conformément au paragraphe 10(4) ou 12(2);

j) les aliments payés;

k) les dettes dues à un gouvernement canadien ou à une institution financière canadienne liées à des éléments d'actif dont le présent paragraphe n'exige pas la divulgation;

l) les dettes qui constituent des frais courants de nature personnelle ou domestique;

m) les dettes envers un membre de sa famille, un adulte qui est son enfant, son frère ou sa sœ ur ou un de ses grands-parents, ou les dettes d'une de ces personnes envers lui;

n) tout autre élément d'actif ou de passif ou toute autre source de revenu dont l'exclusion a été approuvée en vertu du paragraphe 18(4). Disclosure statements available to public 20 The commissioner must make each disclosure statement available to the public. Publication des déclarations 20 Le commissaire publie chaque déclaration de situation patrimoniale.

ADDITIONAL DISCLOSURE TO THE COMMISSIONER BY MINISTERS DIVULGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MINISTRES AU COMMISSAIRE Ministers to disclose additional information to commissioner 21(1) Every minister must file with the commissioner an annual statement disclosing matters that are excluded from disclosure under subsection 19(4) within Déclaration ministérielle de situation patrimoniale 21(1) Chaque ministre remet au commissaire une déclaration de situation patrimoniale annuelle faisant état des questions dont la divulgation n'est pas obligatoire au

titre du paragraphe 19(4) au plus tard : 18

(a) 90 days after assuming office; and (b) 60 days after the date established by the commissioner for the annual review. a) 90 jours après son entrée en fonction; b) 60 jours après la date de l'examen annuel fixée par le commissaire. Reasonable efforts 21(2) Information about the minister's assets, liabilities and sources of income and those of their family must be to the best of the minister's knowledge, information and belief, and the minister must make reasonable efforts to determine such information.

Efforts raisonnables 21(2) Les renseignements que le ministre divulgue concernant ses éléments d'actif et de passif ainsi que ses sources de revenus, de même que ceux de sa famille, doivent être ceux qu'il croit être exacts, selon l'information dont il dispose. Le ministre est tenu de déployer tous les efforts raisonnables pour établir ces renseignements. Additional information is confidential 21(3) The commissioner must keep a minister's information disclosed under this

section confidential, but may use the information if it is likely to be material in determining whether the minister has contravened this Act. Confidentialité des renseignements supplémentaires 21(3) Le commissaire maintient la confidentialité des renseignements divulgués en application du présent article; il peut toutefois les utiliser s'il est probable qu'ils constituent un élément de preuve important servant à établir si le ministre a contrevenu à la présente loi. Meeting with the commissioner 22 Before filing a statement under

section 21, or within 60 days after doing so, every minister must, on request of the commissioner, meet with the commissioner to ensure that adequate disclosure is made and to obtain advice about the obligations under this Act. A minister's spouse or common-law partner may attend the meeting with the commissioner and may otherwise seek the commissioner's advice. Rencontre avec le commissaire 22 Avant de remettre la déclaration prévue à l'article 21, ou au plus tard 60 jours suivant sa remise, chaque ministre rencontre le commissaire sur demande afin de veiller à ce que la déclaration permette une divulgation acceptable et d'obtenir des conseils au sujet de ses obligations au

titre de la présente loi. Le conjoint ou conjoint de fait du ministre peut demander conseil au commissaire; il peut également, le cas échéant, assister à la rencontre avec ce dernier. NON-COMPLIANCE NON-CONFORMITÉ Notice if member fails to file their first disclosure statement 23(1) The commissioner must give notice in writing to the Speaker of the Assembly if a member fails to file their first disclosure statement within 90 days after assuming office, as required under clause 17(1)(a), or as otherwise extended by the commissioner.

Avis en cas de non-remise de la première déclaration 23(1) Le commissaire remet un avis écrit au président de l'Assemblée l'informant qu'un député a omis, contrairement à ce que prévoit l'alinéa 17(1)a), de remettre sa première déclaration de situation patrimoniale dans les 90 jours suivant son entrée en fonction ou dans le délai prorogé par lui. 19

Member is suspended when notice is received 23(2) On the Speaker receiving the notice, the member is suspended from sitting in the Assembly or from participating as a member in any meeting of a committee of the Assembly, the Legislative Assembly Management Commission or any government agency on which the member serves. Suspension du député sur réception de l'avis 23(2) Dès que le président reçoit l'avis, le député est suspendu et ne peut siéger ni à l'Assemblée, ni aux réunions de ses comités, de la Commission de régie de l'Assemblée législative ou d'un organisme gouvernemental où il siège en tant que député.

Effect of suspension 23(3) While suspended, a member is not entitled to receive any indemnity, allowance or expense otherwise payable to the member under The Legislative Assembly Act or The Legislative Assembly Management Commission Act or under the terms of appointment to any government agency on which the member serves. Effet de la suspension 23(3) Le député frappé d'une suspension ne peut recevoir les indemnités, allocations ou frais auxquels il aurait par ailleurs droit en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative, de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative ou de sa nomination à un organisme gouvernemental où il siège. When suspension terminates 23(4) The commissioner must give notice in writing to the Speaker once the member files the required disclosure statement, and on the Speaker receiving that notice, the member's suspension is terminated. Fin de la suspension 23(4) Dès que le député remet la déclaration requise, le commissaire remet un avis écrit au président, lequel met alors fin à sa suspension. No other penalty 23(5) A member who is suspended under this

section is not subject to a penalty under

section 51. Aucune autre peine 23(5) Le député frappé d'une suspension au

titre du présent

article ne peut être assujetti à une peine prévue à l'article 51. Report on non-compliance 24(1) The commissioner must report the following in writing to the Speaker: (

a) the name of any member who fails to file their annual disclosure statement within 60 days after the date established by the commissioner under clause 17(1)(b), or as otherwise extended by the commissioner; (

b) the name of any member who fails to file a disclosure statement reporting a material change within the time specified in subsection 17(2), or as otherwise extended by the commissioner; (

c) the name of any member who fails to provide additional information requested by the commissioner under subsection 18(3); Rapport de non-conformité 24(1) Le commissaire présente au président de l'Assemblée un rapport écrit identifiant :

a) tout député qui a omis de remettre sa déclaration de situation patrimoniale annuelle dans les 60 jours suivant la date fixée par le commissaire en vertu de l'alinéa 17(1)

b) ou prorogée par lui;

b) tout député qui a omis de remettre sa déclaration de situation patrimoniale visant une modification importante dans le délai prévu au paragraphe 17(2) ou prorogé par lui;

c) tout député qui a omis de remettre les renseignements supplémentaires qu'il a demandés en vertu du paragraphe 18(3); 20

(

d) the name of any minister who fails to file their additional disclosure statement within the time specified in subsection 21(1), or as otherwise extended by the commissioner; (

e) the name of any member or minister who refuses to meet with the commissioner when the commissioner requests that they do so.

d) tout ministre qui a omis de remettre sa déclaration de situation patrimoniale supplémentaire dans le délai prévu au paragraphe 21(1) ou prorogé par lui;

e) tout député ou ministre qui refuse de le rencontrer lorsqu'il lui en fait la demande. Distribution of report 24(2) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly on any of the first five days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it. If the Assembly is not sitting when the Speaker receives a report, the Speaker must promptly distribute a copy of it to all other members. Distribution du rapport 24(2) Le président dépose une copie du rapport à l'Assemblée au cours des cinq jours de séance suivant sa réception.

S'il reçoit le rapport alors que l'Assemblée ne siège pas, le président en remet une copie sans délai à tous les autres députés. False or misleading information in statement 25 A member must not knowingly give false or misleading information in a statement required to be filed under

section 17, and a minister must not knowingly give false or misleading information in a statement required to be filed under subsection 21(1). Renseignements faux ou trompeurs 25 Il est interdit à l'auteur d'une déclaration de situation patrimoniale — député ou ministre — dont la remise est obligatoire au

titre de l'article 17 ou du paragraphe 21(1) de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs. 21

PART 4 RESTRICTIONS ON FORMER MEMBERS

PARTIE 4 RESTRICTIONS VISANT LES ANCIENS DÉPUTÉS Restriction on use of insider information 26(1) A former member must not use or communicate information that was obtained in their position as a member and that is not available to the public to further or seek to further their private interests or those of their family or to improperly further or seek to further another person's private interests.

Restrictions quant à l'utilisation de renseignements d'initié 26(1) La personne qui n'est plus député ne peut utiliser ni communiquer les renseignements qu'elle a obtenus dans l'exercice de ses fonctions de député et auxquels le public n'a pas accès dans le but de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille ou, de façon indue, les intérêts personnels d'une autre personne.

Previously acting for government 26(2) A former minister must not act for or on behalf of any person or organization in connection with any specific action or proceeding or transaction or negotiation to which the government is a party and with respect to which the former minister had acted for, or provided advice to, the government. Activités antérieures pour le compte du gouvernement 26(2) La personne qui n'est plus ministre ne peut agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme en lien avec une action ou instance ou une transaction ou négociation à laquelle le gouvernement est

partie et à l'égard de laquelle l'ancien ministre avait agi pour le compte du gouvernement ou l'avait conseillé. Transition allowance — activities engaged in after holding office 27 A former member who, during the period of their transition allowance under The Legislative Assembly Act and the regulations made under that Act, accepts a contract or benefit with respect to further duties in the service of the government or a government agency is subject to the following rules: 1. If the former member becomes employed by the government or a government agency, (

a) as of the start date of their employment, they cease to be entitled to receive any further transition allowance and must pay back to the Assembly any amount of the allowance received after that; or Répercussion des activités futures sur l'allocation de transition 27 L'ancien député qui, pendant qu'il reçoit l'allocation de transition sous le régime de la

Loi sur l'Assemblée législative et de ses règlements d'application, accepte un contrat ou un avantage reliés à d'autres fonctions au sein du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental est assujetti aux règles qui suivent : 1. Si l'ancien député devient employé du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, selon le cas :

a) il cesse d'avoir droit à l'allocation de transition et est tenu de rembourser à l'Assemblée toute somme reçue au

titre de cette allocation à compter de la date de son embauche; 22

(

b) if they elected a lump sum transition allowance, the lump sum is to be pro-rated on a daily basis and they must pay back to the Assembly the pro-rated amount for their start date and each day after that which is included in the period of their transition allowance. 2. In the case of a former member who becomes the holder of a position for which they receive remuneration or a benefit from the government or a government agency, the former member is not entitled to receive, and must not accept, the remuneration or benefit during the period of their transition allowance unless they pay back the amounts payable under Rule 1, which applies with necessary changes.

b) s'il a choisi de recevoir l'allocation de transition en un seul versement, il est tenu de rembourser à l'Assemblée toute somme reçue au

titre de cette allocation pour la période commençant à la date de son embauche et calculée au prorata pour chacun des jours. 2. Dans le cas d'un ancien député qui obtient un poste pour lequel il reçoit une rémunération ou un avantage de la part du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, l'ancien député n'a pas droit à la rémunération ou à l'avantage — et ne peut les accepter — pendant la période où il reçoit l'allocation de transition, sauf s'il rembourse les sommes visées à la règle 1, laquelle s'applique avec les adaptations nécessaires.

General restrictions — former ministers 28(1) A former minister must not, during the 12 months after the date they ceased to hold office as a minister, (

a) accept a contract or benefit that is awarded, approved or granted by the Executive Council, a minister or an employee of a department or government agency; (

b) make representations on their own behalf or on another person's behalf with respect to such a contract or benefit; (

c) accept a contract or benefit from any person to make representation to a government decision maker with respect to a contract or benefit that is to be awarded, approved or granted by the government or a government agency; or (

d) for remuneration or other benefit, arrange or attempt to arrange a meeting between a public official, as defined in The Lobbyists Registration Act, and another person. Restrictions générales — anciens ministres 28(1) Il est interdit à la personne qui n'est plus ministre, pendant les 12 mois qui suivent le dernier jour où elle l'a été :

a) d'accepter un contrat ou un avantage accordé ou approuvé par le Conseil exécutif, un ministre ou l'employé d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental;

b) de faire des observations en son propre nom ou au nom d'une autre personne à l'égard d'un tel contrat ou avantage;

c) d'accepter un contrat ou un avantage de quiconque pour faire des observations auprès d'un décideur du gouvernement à l'égard d'un autre contrat ou avantage que le gouvernement ou un organisme gouvernemental se propose d'accorder ou d'approuver;

d) d'organiser ou de tenter d'organiser, contre rémunération ou autre avantage, pour un tiers, une rencontre avec le titulaire de charge publique au sens de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes. Exception for general matters 28(2) Subsection (1) does not apply if the conditions on which the contract or benefit is awarded, approved or granted are the same for all persons similarly entitled. Exception — généralités 28(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les conditions rattachées à l'obtention du contrat ou de l'avantage sont les mêmes pour tous ceux qui y ont par ailleurs droit. 23

Exception for government and government agencies 28(3) Subject to

section 27, clause (1)(

a) does not apply to contracts or benefits in respect of further duties in the service of the government or a government agency. Exception — gouvernement ou organisme gouvernemental 28(3)

Sous réserve de l'article 27, l'alinéa

(1) a) ne s'applique pas aux contrats ni aux avantages à l'égard d'autres fonctions au sein du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental. Employment restrictions for former ministers 29 If a minister, after leaving office, accepts employment with a person or organization with which they had direct and significant official dealings during the year before leaving office, the minister, during the 12 months after the date they ceased to hold office as a minister, must not, directly or indirectly, attempt to influence or assist or in any way participate in (

a) deliberations of the employer with respect to a matter in which the employer has a pecuniary interest and in which the government or a government agency is involved; (

b) negotiations or consultations between the employer and the government or a government agency; or (

c) the performance of obligations of the employer under a contract between the employer and the government or a government agency. Restrictions relatives à l'emploi des anciens ministres 29 Il est interdit à la personne qui quitte ses fonctions de ministre d'accepter un emploi auprès d'une personne ou d'un organisme avec lesquels elle a eu des échanges officiels directs et importants au cours de la dernière année pendant laquelle elle était ministre, de tenter d'influer, même indirectement, les activités ci-après, ni d'y participer d'une quelconque façon :

a) les délibérations de son employeur sur toute question dans laquelle, à la fois, ce dernier a un intérêt financier et le gouvernement ou un organisme gouvernemental est engagé;

b) les négociations et les consultations entre son employeur et le gouvernement ou un organisme gouvernemental;

c) l'exécution des obligations de son employeur au

titre d'un contrat conclu entre ce dernier et le gouvernement ou un organisme gouvernemental. Restrictions on dealing with former members 30(1) The Executive Council or a minister must not knowingly award or approve a contract with, or grant a benefit to, (

a) a former minister until 12 months after the date they ceased to hold office as a minister; (

b) a former member who has, during the 12 months after the date they ceased to hold office as a minister, made representations to the government in respect of the contract or benefit; or (

c) a person on whose behalf a former member has, during the 12 months after the date they ceased to hold office as a minister, made representations to the government in respect of the contract or benefit. Restrictions — anciens députés 30(1) Il est interdit au Conseil exécutif et aux ministres de sciemment accorder un avantage ou un contrat aux personnes ci-après, ou de l'approuver :

a) un ancien ministre, pendant la période de 12 mois à compter du dernier jour où il a été ministre;

b) un ancien député ayant fait, pendant la période de 12 mois à compter du dernier jour où il a été ministre, des observations au gouvernement sur l'avantage ou le contrat;

c) une personne pour le compte de laquelle un ancien député a, pendant la période de 12 mois à compter du dernier jour où il a été ministre, fait des observations au gouvernement sur l'avantage ou le contrat. 24

Exception 30(2) Subsection (1) does not apply in the circumstances set out in subsection 28(2) or (3). Exception 30(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les circonstances prévues aux paragraphes 28(2) et (3). Waiver or reduction of specified transition period 31(1) A former minister may apply to the commissioner for a waiver or reduction of a period specified in sections 28 to 30, and the commissioner may waive or reduce the period if, in the opinion of the commissioner, (

a) the award, approval, grant or benefit sought results from an impartially administered process open to a significant class of persons; or (

b) the activity, contract or benefit sought will not create a conflict between a private interest of the former minister and the public interest. Dispense ou réduction de la période de transition 31(1) L'ancien ministre peut demander au commissaire de réduire ou de supprimer la période visée aux articles 28 à 30 et ce dernier peut acquiescer à la demande s'il est d'avis :

a) soit que l'avantage ou le contrat recherché résulte d'une procédure impartiale et ouverte à une catégorie importante de personnes;

b) soit que l'activité, le contrat ou l'avantage recherchés ne créeront pas de conflit entre l'intérêt personnel de l'ancien ministre et l'intérêt public. Conditions may be imposed 31(2) The commissioner may waive or reduce a period of a former minister on any conditions that the commissioner considers appropriate, and the former minister must comply with any condition imposed by the commissioner. Imposition de conditions 31(2) Le commissaire peut assortir la réduction ou la suppression des conditions qu'il juge appropriées et l'ancien ministre est tenu de s'y conformer.

Contravention by former members 32(1) A former member who contravenes any of the following provisions is guilty of an offence and liable on conviction to a fine not exceeding $50,000: (

a) section 26 (use of insider information); (

b) section 27 (transition allowance — activities engaged in after holding office); (

c) section 28 (general restrictions — former ministers); (

d) section 29 (employment restrictions for former ministers); (e) subsection 31(2) (conditions). Contravention par un ancien député 32(1) L'ancien député qui contrevient aux articles 26 à 29 ou au paragraphe 31(2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $. Time limit for prosecution 32(2) A prosecution under subsection (1) may be commenced within two years after the day the alleged offence was committed. Délai de prescription 32(2) La poursuite se prescrit par deux ans à compter de la date où l'infraction aurait été commise. 25

Commissioner's opinion and recommendations to be considered 32(3) When making a determination under sections 26 to 29 or subsection 31(2), a judge must give due regard to whether, in respect of the subject matter of the alleged violation, the former member (

a) was acting in accordance with the commissioner's recommendations; and (

b) had, before receiving those recommendations, disclosed to the commissioner all the relevant facts that were known to them. Avis et recommandations du commissaire 32(3) Le juge qui instruit la poursuite tient compte dans sa décision des facteurs suivants :

a) l'ancien député a agi conformément aux recommandations du commissaire;

b) avant de recevoir ces recommandations, il avait divulgué au commissaire tous les faits pertinents dont il avait connaissance. 26

PART 5 THE COMMISSIONER

PARTIE 5 COMMISSAIRE APPOINTMENT NOMINATION Appointment of Ethics Commissioner 33(1) On the recommendation of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, the Lieutenant Governor in Council must appoint an Ethics Commissioner as an officer of the Assembly. Nomination du commissaire à l'éthique 33(1) Sur recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire à l'éthique, lequel est fonctionnaire de l'Assemblée.

Term 33(2) The commissioner is to hold office for a term of five years and may be appointed for a further term or terms. Mandat 33(2) Le mandat du commissaire est de cinq ans et est renouvelable. Remuneration 33(3) The commissioner is to be paid the remuneration and allowances that are fixed by the Lieutenant Governor in Council. Rémuneration 33(3) Le commissaire reçoit la rémunération et les allocations que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Appointment process 34 If at any time the position of commissioner (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the commissioner has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after that time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

Procédure de nomination 34 À compter du moment où le poste de commissaire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, lequel dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats et présenter ses recommandations au président. 27

REMOVAL OR SUSPENSION DESTITUTION OU SUSPENSION Removal or suspension 35(1) The Lieutenant Governor in Council may suspend or remove the commissioner from office on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Destitution ou suspension 35(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le commissaire de ses fonctions ou le suspendre si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension when Assembly not sitting 35(2) If the Assembly is not sitting, the Lieutenant Governor in Council may suspend the commissioner for cause or incapacity, but the suspension must not continue beyond the end of the next session of the Legislature. Suspension entre les sessions législatives 35(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le commissaire, pour un motif valable ou pour incapacité, mais la suspension ne peut se poursuivre au-delà de la fin de la session législative suivante.

ACTING COMMISSIONER COMMISSAIRE PAR INTÉRIM Acting commissioner 36(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint an acting commissioner if the office of commissioner is vacant or if the commissioner is suspended or is absent for an extended period because of illness or another reason. Commissaire par intérim 36(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire par intérim en cas de vacance du poste causée par la suspension ou l'absence du titulaire pour une période prolongée, notamment pour cause de maladie.

Responsibilities of acting commissioner 36(2) An acting commissioner must carry out the duties and functions, and may exercise the powers, of the commissioner. Attributions du commissaire par intérim 36(2) Le commissaire par intérim exerce l'ensemble des attributions du commissaire. Term of acting commissioner 36(3) An acting commissioner holds office until a new commissioner is appointed, or until the commissioner returns to office after a suspension or extended absence.

Mandat du commissaire par intérim 36(3) Le commissaire par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé ou que le commissaire réintègre ses fonctions après une absence prolongée ou une suspension. COMMISSIONER'S ROLE RÔLE DU COMMISSAIRE Role of commissioner 37 The commissioner is to carry out the duties and functions, and exercise the powers, of the commissioner under this Act. Rôle du commissaire 37 Les attributions du commissaire sont celles que lui confère la présente loi. 28

Assistance 38 The commissioner may engage the services of any person necessary to assist the commissioner in carrying out the commissioner's role. Personnel 38 Le commissaire peut engager le personnel nécessaire pour lui prêter assistance dans l'exercice de ses attributions. General responsibilities 39(1) The commissioner is responsible for promoting the understanding by members and former members of their obligations under this Act (

a) by personal discussions with them, and in particular when meeting with them about their disclosure statements; and (

b) by preparing and disseminating guidelines and other information about their obligations. Responsabilités 39(1) Le commissaire est chargé de faire mieux connaître aux députés et anciens députés leurs obligations sous le régime de la présente loi. À cette fin :

a) il discute avec eux, tout particulièrement lorsqu'il les rencontre pour traiter de leurs déclarations de situation patrimoniale;

b) il élabore et diffuse des renseignements et des lignes directrices portant sur leurs obligations. Approval of forms 39(2) The commissioner may approve forms for use in the administration of this Act and may require them to be used. Approbation des formulaires 39(2) Le commissaire peut approuver les formulaires à utiliser pour l'application de la présente loi et exiger leur utilisation. When Act makes information publicly available 39(3) When this Act requires the commissioner to make information available to the public, the commissioner must (

a) publish the information on a website maintained by the commissioner; and (

b) give a copy of the information to the Clerk of the Legislative Assembly. The Clerk must make information provided by the commissioner available for public inspection and copying without charge during normal office hours. Obligations — publication des renseignements 39(3) Lorsque la présente loi exige la publication de renseignements, le commissaire :

a) les publie sur son site Web;

b) en remet une copie au greffier de l'Assemblée législative. Le greffier fait en sorte que le public ait accès aux renseignements et puisse, sans frais, les consulter et en faire des copies pendant les heures normales d'ouverture. Extension of time 40 When this Act provides that a member is to do anything by a time or within a specified period of time, the commissioner may, before or after the time has expired, extend the time period. Prolongation 40 Le commissaire peut proroger tout délai que la présente loi impose à un député ou ancien député, même s'il est expiré. 29

Request for commissioner's advice 41(1) A member may request the commissioner to give an opinion and recommendations about a matter concerning the member's obligations under this Act. Demande de conseils 41(1) Le député peut demande au commissaire de lui donner son avis et ses recommandations sur toute question liée à ses obligations au

titre de la présente loi. Commissioner may make inquiries 41(2) The commissioner may make any inquiries that the commissioner considers appropriate, and must give the member an opinion and recommendations. If the member requests, the opinion and recommendations must be given in writing. Demandes de renseignements 41(2) Le commissaire donne son avis et ses recommandations au député et peut, à cette fin, faire les enquêtes qu'il estime indiquées. À la demande du député, le commissaire lui remet son avis et ses recommandations par écrit.

Advice is confidential 41(3) The commissioner's written opinion and recommendations are confidential but may be released by the member or, with the member's written consent, by the commissioner. Confidentialité des conseils du commissaire 41(3) L'avis et les recommandations que le commissaire remet par écrit sont confidentiels mais peuvent être rendus publics par le député ou, s'il a le consentement écrit de ce dernier, par le commissaire.

Partial release by member 41(4) Despite subsection (3), if the member releases only part of the opinion and recommendations, the commissioner may release part or all of the opinion and recommendations without obtaining the member's consent. Publication partielle des renseignements 41(4) Par dérogation au paragraphe (3), le commissaire peut rendre publics son avis et ses recommandations, en tout ou en partie, sans que le consentement du député soit nécessaire si ce dernier a lui-même rendu publique une

partie de ces renseignements. Application to former members 41(5) This

section applies, with necessary changes, to former members. Application aux anciens députés 41(5) Le présent

article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux anciens députés. Confidentiality 42 Information disclosed to the commissioner under this Act is confidential and must not be disclosed to any person, except (

a) by the member or with the member's consent; (

b) in a criminal proceeding as required by law; or (

c) otherwise in accordance with this Act. Confidentialité 42 Les renseignements communiqués au commissaire dans le cadre de l'application de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers, sauf si la communication :

a) émane du député lui-même ou est effectuée avec son consentement;

b) découle d'une instance criminelle en application des règles de droit;

c) découle de l'application de la présente loi. 30

Retention of records by commissioner 43(1) The commissioner must retain all records relating to a member for a period of 24 months after they cease to be a member, after which time the records must be destroyed unless there is an inquiry in progress under this Act concerning the member or a charge has been laid against the member under another enactment and the records may relate to that matter. Conservation des documents par le commissaire 43(1) Le commissaire conserve les documents relatifs à chaque député pendant les 24 mois qui suivent la date à laquelle il cesse d'occuper ses fonctions.

Après cette période, les documents sont détruits, sauf s'ils sont en lien avec une enquête en cours au

titre de la présente loi ou à une accusation portée contre le député en application d'un autre texte. Exception 43(2) Subsection (1) does not apply to a copy of a disclosure statement that is required to be made available to the public under

section 20. Exception 43(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux copies des déclarations de situation patrimoniale dont l'article 20 exige la publication. 31

PART 6 INQUIRIES AND PENALTIES

PARTIE 6 ENQUÊTES ET PEINES INQUIRY INTO POSSIBLE CONTRAVENTIONS ENQUÊTES EN CAS DE CONTRAVENTION POSSIBLE Member may request commissioner's opinion 44(1) A member who has reasonable grounds to believe that another member has contravened this Act may request the commissioner to give an opinion respecting the compliance of the other member with this Act. Avis du commissaire à la demande d'un député 44(1) Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre député a contrevenu à la présente loi peut demander au commissaire d'émettre un avis sur la question.

Making a request 44(2) The request must be made in the form and manner specified by the commissioner and must set out the grounds for the belief and the nature of the alleged contravention. Demande 44(2) La demande est présentée selon les modalités de forme et autres que précise le commissaire et fait état de la nature de la contravention reprochée ainsi que des motifs à l'appui. Member's request to be tabled 44(3) The member making the request must table a copy of it in the Assembly on any of the first five days on which the Assembly is sitting after the request is made.

Remise de la demande 44(3) Le député qui présente la demande en dépose une copie à l'Assemblée au cours des cinq jours de séance suivant la présentation. Distribution if Assembly not sitting 44(4) If the Assembly is not sitting when the request is made, the member must give a copy of the request to the Speaker, who must promptly distribute it to all other members. Distribution de la demande pendant l'intersession 44(4) Si l'Assemblée ne siège pas au moment où la demande est présentée, le député en remet une copie au président, lequel la distribue sans délai à tous les autres députés.

No inquiry by Assembly 44(5) The Assembly and its committees must not inquire into a matter that has been referred to the commissioner. Aucune enquête de l'Assemblée 44(5) Ni l'Assemblée, ni ses comités ne peuvent enquêter sur une question dont est saisi le commissaire. Limitation period 45 An inquiry must not be commenced more than two years after the date on which the alleged contravention occurred. Délai de prescription 45 Les enquêtes se prescrivent par deux ans à compter de la date où la contravention aurait eu lieu. 32

Notice of inquiry 46 Before conducting an inquiry, the commissioner must give the member whose conduct is the subject of the inquiry reasonable notice. Avis d'enquête 46 Avant d'entreprendre son enquête, le commissaire donne un préavis raisonnable au député visé. Inquiry powers 47(1) The commissioner has the powers of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act when conducting an inquiry under this Act. Pouvoirs d'enquête 47(1) Lorsqu'il mène une enquête en application de la présente loi, le commissaire dispose des pouvoirs que la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba confère aux commissaires. Inquiry may be public or private 47(2) The commissioner may conduct an inquiry in public or in private. Enquête publique ou à huis clos 47(2) Il est loisible au commissaire de mener une enquête publique ou à huis clos.

Representations by affected member 47(3) If it appears to the commissioner that the commissioner's report may adversely affect the member, the commissioner must inform the member of the particulars and give the member the opportunity to make representations — either orally or in writing, at the discretion of the commissioner — before the commissioner finalizes the report.

Observations par le député visé 47(3) S'il est d'avis que son rapport pourrait nuire au député, le commissaire instruit ce dernier des détails et lui permet de faire des observations — écrites ou orales, au gré du commissaire — avant le rapport final. Inquiry to be prompt 47(4) The commissioner must conduct an inquiry as expeditiously as possible. Célérité de l'enquête 47(4) Le commissaire mène son enquête avec toute la célérité possible.

If no reasonable grounds for making request 48(1) If the commissioner is of the opinion that the member making a request did not have reasonable grounds for doing so, the commissioner must report that opinion to the Speaker. Absence de motifs raisonnables 48(1) Le commissaire informe le président de l'Assemblée lorsqu'il est d'avis que le député présente une demande sans motifs raisonnables. Distribution of report 48(2) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly on any of the first five days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it.

If the Assembly is not sitting when the Speaker receives a report, the Speaker must promptly distribute a copy of it to all other members. Distribution du rapport 48(2) Le président dépose une copie du rapport à l'Assemblée au cours des cinq jours de séance suivant sa réception. S'il reçoit le rapport alors que l'Assemblée ne siège pas, le président en remet une copie sans délai à tous les autres députés. 33

Action when no reasonable grounds for request 48(3) The Assembly may, on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly, hold a member who makes a request without reasonable grounds in contempt of the Assembly. Mesures disciplinaires en l'absence de motifs raisonnables 48(3) L'Assemblée peut, sur résolution adoptée par les deux tiers des députés y ayant droit de vote, déclarer le député qui présente une demande sans motifs raisonnables coupable d'outrage à l'Assemblée.

REPORT AND IMPOSITION OF PENALTIES RAPPORT ET IMPOSITION DE PEINES Commissioner's report 49(1) After conducting an inquiry, the commissioner must report their opinion to the member whose conduct is the subject of the inquiry and to the Speaker. Rapport du commissaire 49(1) Au terme de son enquête, le commissaire communique son avis au président de l'Assemblée et au député visé. Distribution of report 49(2) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly on any of the first five days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it.

If the Assembly is not sitting when the Speaker receives a report, the Speaker must promptly distribute a copy of it to all other members. Distribution du rapport 49(2) Le président dépose une copie du rapport à l'Assemblée au cours des cinq jours de séance suivant sa réception. S'il reçoit le rapport alors que l'Assemblée ne siège pas, le président en remet une copie sans délai à tous les autres députés.

Commissioner's recommendations in case of contravention 50(1) If, after conducting an inquiry, the commissioner is of the opinion that the member has contravened this Act, the commissioner may recommend the following penalty be imposed on a member: (

a) the member be reprimanded; (

b) the member be fined an amount not exceeding $50,000; (

c) the member's right to sit and vote in the Assembly be suspended for a specified period or until the fulfilment of a condition imposed by the commissioner; (

d) the member's seat be declared vacant. Recommandations du commissaire en cas de contravention 50(1) Au terme de son enquête, le commissaire peut, s'il est d'avis que le député a contrevenu à la présente loi, recommander que la peine suivante lui soit imposée :

a) qu'il soit réprimandé;

b) qu'il se voie imposer une amende maximale de 50 000 $;

c) que son droit de siéger et de voter à l'Assemblée soit suspendu pendant une période donnée ou jusqu'à ce que soit remplie toute condition qu'impose le commissaire;

d) que son siège soit déclaré vacant. 34

No penalty when relying on commissioner's advice 50(2) The commissioner must recommend that no penalty be imposed if the commissioner determines that there was a contravention of this Act but is of the opinion that (

a) the member was acting in accordance with the commissioner's recommendations; and (

b) the member had, before receiving those recommendations, disclosed to the commissioner all the relevant facts that were known to the member. Aucune peine en cas d'agissements conformes aux conseils du commissaire 50(2) Le commissaire recommande qu'aucune peine ne soit imposée lorsqu'il établit qu'une contravention à la présente loi a eu lieu et qu'il est d'avis que les conditions suivantes sont réunies :

a) le député a agi en conformité avec les recommandations du commissaire;

b) avant de recevoir ces recommandations, il lui avait divulgué tous les faits importants dont il avait connaissance. Recommendations re no penalty 50(3) The commissioner may recommend that no penalty be imposed if the commissioner is of the opinion that (

a) a contravention occurred even though the member took all reasonable measures to prevent it; or (

b) a contravention occurred that was trivial or that was committed through inadvertence or an error of judgment made in good faith. Recommandation contre l'imposition de peine 50(3) Le commissaire peut recommander qu'aucune peine ne soit imposée lorsqu'il est d'avis, selon le cas :

a) qu'une contravention a eu lieu en dépit de l'ensemble des mesures raisonnables prises par le député pour la prévenir;

b) qu'une contravention négligeable a été commise ou encore qu'une contravention a été commise par inadvertance ou en raison d'une erreur de jugement faite de bonne foi. Assembly to consider report 51(1) The Assembly must consider a report of the commissioner within 10 sitting days after the report is tabled. Étude du rapport par l'Assemblée 51(1) L'Assemblée étudie le rapport du commissaire dans les dix jours de séance suivant son dépôt.

Powers of Assembly 51(2) The Assembly may order the penalty recommended by the commissioner, as set out in the commissioner's report, be imposed, or may reject the recommendation, but the Assembly must not further inquire into the matter or impose a penalty other than the one recommended by the commissioner. Pouvoirs de l'Assemblée 51(2) L'Assemblée peut ordonner l'imposition de la peine que le commissaire recommande dans son rapport ou rejeter la recommandation; elle ne peut toutefois pas enquêter davantage sur la question ni imposer une peine différente.

Decision is final 51(3) The Assembly's decision is final and conclusive. Décision définitive 51(3) La décision de l'Assemblée est définitive et sans appel. 35

No offence 51(4) Except as provided in subsection 32(1), a contravention of this Act by a member or a former member is not an offence to which The Provincial Offences Act applies. Absence d'infraction 51(4) À l'exception de celles visées au paragraphe 32(1), la

Loi sur les infractions provinciales ne s'applique pas aux contraventions à la présente loi commises par un député ou ancien député. Fine amount may be collected by way of set-off 51(5) The amount of any fine imposed under this

section is a debt due to the Assembly and, if it is not paid by the member within 30 days after the Assembly's decision, may be set-off against any indemnity, allowance or expense otherwise payable to the member under The Legislative Assembly Act or The Legislative Assembly Management Commission Act or under the terms of appointment to any government agency on which the member serves. Paiement de la peine constituant une créance 51(5) Le montant de la peine imposée au

titre du présent

article constitue une créance de l'Assemblée et peut, si le député ne s'en acquitte pas dans les 30 jours suivant la décision de l'Assemblée, être déduit des indemnités, allocations ou frais auxquels il a droit en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative, de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative ou de sa nomination à un organisme gouvernemental où il siège. Court application for restitution 52 If any person, whether or not the person is or was a member, has realized financial gain in any transaction to which a contravention of this Act relates, any other person affected by the financial gain, including the government or a government agency, may apply to the Court of Queen's Bench for an order of restitution against the person who has realized the financial gain.

Requête en restitution auprès du tribunal 52 La personne lésée — y compris le gouvernement ou un organisme gouvernemental — par le profit d'ordre financier qu'une autre personne — en qualité de député ou non — réalise à la suite d'une transaction rattachée à une contravention à la présente loi peut, par requête déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine, demander la délivrance d'une ordonnance restitutoire contre la personne ayant réalisé le profit. Inquiry may be suspended 53 The commissioner may suspend an inquiry under this Act if (

a) the commissioner believes on reasonable grounds that the member has committed an offence under another enactment in respect of the same subject matter, in which case the commissioner must notify the relevant authorities; or (

b) it is discovered that the subject matter of the inquiry is also the subject matter of an investigation to determine whether an offence referred to in clause (

a) has been committed or that a charge has been laid in respect of that subject matter. Suspension de l'enquête 53 Le commissaire peut suspendre l'enquête qu'il mène en application de la présente loi dans l'un des cas suivants :

a) il a des motifs raisonnables de croire que le député a commis une infraction prévue par un autre texte et portant sur le même sujet; il en avise alors les autorités compétentes;

b) il s'avère que l'objet de son enquête est le même que celui d'une autre enquête visant à établir si l'infraction mentionnée à l'alinéa a) a été commise ou qu'une accusation a été portée en rapport avec elle. 36

Effect of election or resignation 54(1) The commissioner must suspend an inquiry respecting a matter if (

a) the member whose conduct is the subject of the inquiry resigns their seat in the Assembly; (

b) in the case of a minister who is not a member, the minister whose conduct is the subject of the inquiry resigns from the Executive Council; or (

c) a general election is called under The Elections Act. En cas d'élection ou de démission 54(1) Le commissaire suspend son enquête dans les cas suivants :

a) le député visé par l'enquête démissionne;

b) le ministre visé par l'enquête qui n'est pas député démissionne du Conseil exécutif;

c) la tenue d'élections générales est ordonnée conformément à la Loi électorale. Inquiry terminates unless request made to continue 54(2) The commissioner must continue a suspended inquiry if, within 30 days after the date of the resignation or of the election day in the general election, the member who originally made the request to the commissioner, or the member whose conduct is the subject of the inquiry, makes a written request to the commissioner that the inquiry be continued.

Reprise de l'enquête 54(2) Le commissaire poursuit l'enquête qu'il a suspendue s'il reçoit, dans les 30 jours suivant la date de la démission ou le jour du scrutin des élections générales, une demande écrite en ce sens de la part du député qui lui a demandé son avis sur la question ou qui est visé par l'enquête. Report if inquiry is not continued 54(3) If an inquiry is not continued, the commissioner must give notice of the termination to the Speaker, the member or former member whose conduct is the subject of the inquiry and the member who originally made the request to the commissioner.

Avis de fin d'enquête 54(3) Lorsqu'il ne poursuit pas l'enquête, le commissaire en avise le président de l'Assemblée, le député ou ancien député visé par l'enquête ainsi que le député qui lui a demandé son avis sur la question. Distribution of report 54(4) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly on any of the first five days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it. If the Assembly is not sitting when the Speaker receives a report, the Speaker must promptly distribute a copy of it to all other members.

Distribution du rapport 54(4) Le président dépose une copie du rapport à l'Assemblée au cours des cinq jours de séance suivant sa réception. S'il reçoit le rapport alors que l'Assemblée ne siège pas, le président en remet une copie sans délai à tous les autres députés. 37

PART 7 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Inflation adjustment 55(1) The dollar amounts in sections 19, 32 and 50 are to be adjusted for inflation once every five years. Rajustement pour l'inflation 55(1) Les sommes prévues aux articles 19, 32 et 50 sont rajustées quinquennalement en fonction de l'inflation. Determining adjustment 55(2) To make the adjustment, the commissioner must (

a) determine the ratio between the Consumer Price Index for Manitoba (All-items) published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada) for January 2024 and that index for January of the year of the adjustment; (

b) apply the ratio to the dollar amounts in sections 19, 32 and 50; and (

c) round the resulting amounts to the nearest hundred dollars. Calcul du rajustement 55(2) Le commissaire calcule le rajustement comme suit :

a) il établit le rapport entre l'indice des prix à la consommation pour le Manitoba (indice d'ensemble) publié par Statistique Canada en conformité avec la

Loi sur la statistique (Canada) pour janvier 2024 et celui publié pour janvier de l'année du rajustement;

b) il multiplie le rapport par les sommes mentionnées aux articles 19, 32 et 50;

c) il arrondit le résultat obtenu au multiple de 100 $ le plus près. Adjustments to be made public 55(3) The commissioner must make the dollar amounts, as adjusted under this section, available to the public. Publication du rajustement 55(3) Le commissaire publie les sommes rajustées en application du présent article. Annual report 56(1) The commissioner must report annually on the affairs of their office to the Speaker, who must table the report in the Assembly.

Rapport annuel 56(1) Le commissaire dresse annuellement un rapport sur les activités de son commissariat qu'il remet au président de l'Assemblée, lequel le dépose à l'Assemblée. Content 56(2) In an annual report, the commissioner may summarize advice they have given, but must not disclose confidential information or information that could identify a person concerned. Contenu 56(2) Dans son rapport annuel, le commissaire peut résumer les conseils qu'il a donnés, sans toutefois divulguer de renseignements confidentiels ou permettant d'identifier la personne visée par les conseils. 38

Immunity 57(1) No action or proceeding may be brought against the commissioner or any other person acting under the authority of the commissioner for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power, duty or function under this Act. Immunité 57(1) Bénéficient de l'immunité le commissaire et quiconque agit sous son autorité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui sont conférées au commissaire en vertu de la présente loi.

No action re information being provided 57(2) No action lies against a person who in good faith provides information or gives evidence in a proceeding under this Act to the commissioner or to a person engaged by the commissioner. Protection des dénonciateurs 57(2) Nul recours ne peut être exercé contre quiconque communique de bonne foi au commissaire, ou à toute personne qu'il embauche, des renseignements ou des éléments de preuve dans une instance intentée en application de la présente loi.

No summons 57(3) Neither the commissioner nor anyone acting under the authority of this Act is a competent or compellable witness in a civil proceeding outside this Act in connection with anything done under this Act. Incontraignabilité 57(3) Le commissaire et quiconque agit sous l'autorité de la présente loi ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables dans une instance civile qui n'est pas introduite sous le régime de la présente loi et qui se rapporte aux actes accomplis sous le régime de celle-ci.

Review of Act 58 Within five years after this Act comes into force, and once every ten years after that, a committee of the Assembly must undertake a comprehensive review of this Act and must, within one year after the review is undertaken, submit a report to the Assembly that includes any amendments to this Act recommended by the committee.

Examen de la présente loi 58 Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, puis une fois tous les dix ans par la suite, un comité de l'Assemblée entreprend un examen complet de la présente loi et, dans l'année qui suit, remet un rapport à l'Assemblée comprenant les modifications qu'il recommande d'y apporter. 39

PART 8 TRANSITIONAL PROVISIONS

PARTIE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Commissioner continues 59 The commissioner appointed under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act continues in office as the commissioner under this Act as if appointed under this Act for a term that expires on the day the appointment under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act would have expired. Maintien en poste du commissaire 59 Le commissaire nommé en application de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est maintenu au poste de commissaire pour l'application de la présente loi, comme si sa nomination avait eu lieu sous son régime, et son mandat prend fin le jour où sa nomination en vertu de ce premier texte aurait pris fin. Application of former Act 60 Despite the repeal of The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act by this Act, that Act, as it read immediately before the coming into force of this Act, continues to apply in relation to matters that arose before the coming into force of this Act. Application de la loi antérieure 60

Malgré l'abrogation, par la présente loi, de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, celle-ci continue à s'appliquer, dans sa version au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard de toute question survenue avant cette entrée en vigueur. 40

PART 9 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE 9 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. C110 amended 61(1) The Civil Service Act is amended by this section. Modification du c. C110 de la C.P.L.M. 61(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la fonction publique. 61(2) The centred heading "DEPUTY MINISTERS, ETC." before

section 32 is replaced with "DEPUTY MINISTERS AND SENIOR PUBLIC SERVANTS". 61(2) L'intertitre « SOUS-MINISTRES, ETC. » qui précède l'article 32 est remplacé par « SOUS-MINISTRES ET FONCTIONNAIRES SUPÉRIEURS ». 61(3) The following is added after

section 35 and before the centred heading "GENERAL": 61(3) Il est ajouté, après l'article 35 mais avant l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », ce qui suit : Definition 35.1 In sections 35.2 to 35.10, "senior public servant" means (

a) the Clerk of the Executive Council; (

b) a deputy minister or equivalent or an assistant deputy minister; (

c) a chair, president, vice-president, chief executive officer or deputy chief executive officer of an agency of the government; and (

d) a person who is designated or who occupies a position that is designated by a regulation made under

section 35.10; and includes a person who, on a temporary basis, occupies a position described in clauses (

a) to (d). Définition 35.1 Pour l'application des articles 35.2 à 35.10, « fonctionnaire supérieur » s'entend du titulaire d'un des postes ci-après ou de la personne qui l'occupe de façon intérimaire :

a) le greffier du Conseil exécutif;

b) un sous-ministre ou l'équivalent, ou un sous-ministre adjoint;

c) le président, le vice-président, le premier dirigeant ou le premier dirigeant adjoint d'un organisme gouvernemental;

d) une personne désignée ou qui occupe un poste désigné par règlement pris en vertu de l'article 35.10. 41

Insider information 35.2(1) No senior public servant shall use for personal gain or for the gain of another person information that is not available to the public and which the senior public servant acquires in the performance of his or her official powers, duties and functions. Renseignements d'initié 35.2(1) Il est interdit aux fonctionnaires supérieurs d'utiliser à leur profit ou au profit d'une autre personne des renseignements auxquels le public n'a pas accès et qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Former public servants 35.2(2) For the purpose of subsection (1), "senior public servant" includes a former senior public servant. Anciens fonctionnaires 35.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), le terme « fonctionnaire supérieur » s'entend notamment d'un ancien fonctionnaire supérieur.

Use of influence 35.3(1) No senior public servant shall communicate, either directly or indirectly, with a member of the Legislative Assembly or Executive Council or another senior public servant or with an officer or employee of the government or of an agency of the government for the purpose of influencing the government or an agency of the government to enter into a contract, or to confer a benefit, in which the senior public servant, or in which a dependant of the senior public servant, has a pecuniary interest. Abus de pouvoir 35.3(1) Il es

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b021
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b021.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0bfe7c3e5f7b0cda01e76c1486af1248f4613cac

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