Bill document — Vigie #141265

Vigie 141265

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la

Loi sur l’instruction publique. À cette fin, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires, établi annuellement conformément aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le taux de la taxe scolaire est publié à la Gazette officielle du Québec . Le projet de loi donne au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d’équilibre fiscal permettant d’assurer le plein financement de ses besoins locaux que la taxe ne comble pas.

Le projet de loi prévoit l’application, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un régime transitoire de taxation scolaire permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux différentes commissions scolaires, jusqu’à ce qu’un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s’applique à l’ensemble des commissions scolaires.

Le projet de loi abroge différentes mesures établies par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire, notamment de manière à abolir les régions de taxation scolaire et à permettre aux commissions scolaires de continuer à percevoir la taxe scolaire. Il maintient par ailleurs l’exemption de taxe scolaire introduite par cette dernière loi à l’égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles sujets à cette taxe. Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

3 – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5 ). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2.1, r. 12).

Projet de loi n o 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 114 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 2. L’article 118 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° p ar la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 3.

L’article 302 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° on entend par « év aluation uniformisée ajustée » la v aleur de l’évaluation uniformisée ou, lorsqu’il y a une variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la valeur ajustée obtenue après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée effectuée conformément aux dispositions de la

section IV .3 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale, compte tenu des adaptations nécessaires; » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « p ersonne » , de « o u la fiducie » ; 3° p ar la suppression de la définition de « r égion de taxation scolaire » . 4. L’article 303 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « § 2. — I mposition et fixation de la taxe scolaire « 303. Une taxe scolaire est imposée pour chaque année scolaire sur tout immeuble imposable. Cette taxe est imposée sur la valeur de l’évaluation uniformisée ajustée de l’immeuble qui excède 25 0 00 $ .

6 « 303.1. Le taux de la taxe scolaire est le même pour tous les immeubles imposables. Il est calculé annuellement, conformément aux dispositions de l’article 303.4. « 303.2. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle. Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.

La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux. « 303.3. Chaque commission scolaire transmet chaque année au ministre, dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements qu’il estime nécessaires au calcul du taux de la taxe scolaire. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard le 1 er mai pour l’année scolaire qui débute le 1 er juillet suivant et être fondés sur le rôle d’évaluation à jour au 1er avril de l’année scolaire en cours pour l’ensemble des immeubles imposables situés sur le territoire de la commission scolaire.

« 303.4. Le taux de la taxe scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre, d’une part, le montant pour le financement de besoins locaux de l’ensemble des commissions scolaires pour l’année scolaire, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1, duquel est soustraite la compensation d’uniformisation globale visée à l’article 303.5 et, d’autre part, l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables en date du 1 er avril précédant l’année scolaire.

Ce rapport doit être multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $ d’évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d’un nombre comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4. « 303.5. La compensation d’uniformisation globale correspond à la somme des montants des dernières compensations d’uniformisation calculés pour chaque commission scolaire en application de l’article 34 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). « 303.6. Le taux maximum de la taxe scolaire est de 0,35 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables.

7 Ce taux maximum est appliqué lorsque le calcul du taux de la taxe scolaire donne un taux supérieur. « 303.7. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le taux de la taxe scolaire et en donne avis aux commissions scolaires ainsi qu’au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. « § 3. — P erception de la taxe scolaire » . 5.

L’article 304 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’immeuble » par « L a taxe scolaire imposée sur un immeuble » et de « peut être imposé » par « e st p erçue » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c elui-ci peut être imposé » par « la tax e scolaire est perçue » et de « imposée par » par « destinée à ». 6. L’article 305 de cette loi est modifié par le remplacement de « L ’immeuble » p ar « L a taxe scolaire imposée sur un immeuble » et de « p eut être imposé » par « e st perçue » . 7.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L a taxe scolaire imposée sur un immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée aux articles 304 et 305 et qui a choisi de payer la taxe scolaire à une commission scolaire est perçue exclusivement par cette commission scolaire. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’imposition » par « à la destination » . 8.

L’article 307 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’immeuble » par « L a taxe scolaire imposée sur un immeuble » et de « p eut être imposé » par « e st perçue » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i mposée par » par « d estinée à » . 9. L’article 308, l’intitulé de la sous-section 2 qui précède l’article 310 et les articles 310 à 312 de cette loi sont abrogés. 10. L’article 313 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

8 11. L’intitulé de la sous-section 3 qui précède l’article 314 de cette loi est supprimé. 12. L’article 314 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « A près l’imposition de la taxe scolaire » par « A près le 1er juillet de l’année scolaire visée » ; 2° par la suppression de « par la commission scolaire » et de « à la municipalité ou » . 13. L’article 316 de cette loi est remplacé par le suivant : « 316. La taxe scolaire porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Un compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt en vigueur au moment de son expédition et du fait que toute modification à ce taux s’appliquera à compter de la date d’exigibilité de la taxe impayée, après réception d’un avis écrit à cet effet. » . 14. L’article 317 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d’un propriétaire est d’un montant inférieur à 2 $ » . 15.

L’article 343 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « S i le droit de retrait est exercé » , de « p ar le propriétaire de l’immeuble » . 16. L’article 344 de cette loi est modifié par le remplacement de « sont v endus soit aux enchères, soit par vente privée, selon ce que détermine la commission scolaire » par « s ont aliénés conformément au règlement visé au deuxième alinéa de l’article 272 » . 17.

L’article 434.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d oit imposer une taxe » par « p erçoit la taxe » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 18. Les articles 434.2 à 434.4 de cette loi sont abrogés.

9 19. L’article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « C haque année, chaque commission scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son conseil des commissaires, de lui verser un montant qui ne peut cependant excéder le montant pour le financement de besoins locaux, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1. » . 20. Les articles 435 et 436 de cette loi sont abrogés. 21. L’article 439 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° par c e qui suit : « 439.

Le Comité répartit, pour chaque année scolaire, le montant pour le financement de besoins locaux et les revenus de placement de tout ou

partie de ce montant selon les règles suivantes : 1 ° c haque commission scolaire de l’île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de chaque année une

partie du montant pour le financement de besoins locaux correspondant à la proportion du montant qu’elle a demandé par rapport à la somme des montants obtenus; une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le montant pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1; ». 22. Les articles 440 à 443 de cette loi sont abrogés. 23. L’article 455.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 455.1.

Le gouvernement doit fixer, par règlement, les modalités de calcul du montant pour le financement de besoins locaux d’une commission scolaire visé à l’article 303.4. Ces modalités doivent permettre de déterminer un financement de base et un financement tenant compte du nombre d’élèves. Les modalités de calcul du financement de base peuvent varier en fonction de catégories de commissions scolaires et de types d’activités.

Les modalités de calcul du financement tenant compte du nombre d’élèves peuvent comprendre des règles relatives à l’établissement du nombre d’élèves admissibles et varier en fonction de catégories d’élèves, d’indices de pondération attribués à ceux-ci, de mesures en vue d’amortir l’effet de la décroissance du nombre d’élèves d’une commission scolaire et de catégories de commissions scolaires. Ce règlement peut prévoir l’indexation des montants que les modalités de calcul comportent. » .

10 24. Les articles 475 et 475.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 475. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre fiscal afin que chaque commission scolaire puisse obtenir le montant pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1. Cette subvention correspond à la différence entre ce montant et le produit de la taxe scolaire pour l’année visée établi à partir du rôle d’évaluation visé à l’article 303.3.

Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements qu’il estime nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre fiscal. « 475.0.1.

Lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d’équilibre fiscal prévue à l’article 475 ne correspond pas au montant pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1, la différence entre cette somme et ce montant est prise en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considérée comme tenant lieu, en tout ou en partie, de subvention.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une commission scolaire de l’île de Montréal lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d’équilibre fiscal est supérieure au montant pour le financement de besoins locaux de cette commission. « 475.1. La subvention d’équilibre fiscal destinée à une commission scolaire de l’île de Montréal en application de l’article 475 est versée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. » . 25. L’annexe I de cette loi est abrogée. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 26. L’article 495 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de « p ouvoir de taxation » par « p ouvoir relatif à la taxation » . LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE 27. Les articles 6 à 12, 14, 16 à 26, 28 à 35, 40 à 50, 56, 58, 68 à 72, 74 et 75, le paragraphe 1° de l’article 76, les articles 77, 78, 80 et 81, le paragraphe 1° de l’article 82 et les articles 83, 85 et 87 à 95 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5) sont abrogés.

11 28. L’article 96 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 2 020 » par « 2 019 » ; 2° par la suppression de ce qui suit le paragraphe 2° du premier alinéa. RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME FISCAL MUNICIPAL ET SCOLAIRE APPLICABLE AUX GOUVERNEMENTS DES AUTRES PROVINCES, AUX GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS ET AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 29.

L’article 7 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2.1, r. 12) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « . Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme n’est pas perçue par une municipalité locale, le mot « m unicipalité » dans le règlement » par « e t le mot « m unicipalité » » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES 30. Les articles 31 à 40 s’appliquent aux fins du calcul du taux de la taxe scolaire applicable pour l’année scolaire 2019-2020 et les suivantes.

Ils cessent d’avoir effet à l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi, en ce qu’il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Sous réserve des articles 37 et 38, le taux de la taxe scolaire applicable est fixé par commission scolaire. Il est fixé annuellement, conformément aux dispositions des articles 32 et 33. 32. Le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre, d’une part, le montant pour le financement de besoins locaux de la commission scolaire pour l’année scolaire, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 23 de la présente loi, duquel est soustraite la compensation d’uniformisation prévue à l’article 34 pour la commission scolaire pour l’année scolaire et, d’autre part, l’évaluation uniformisée ajustée, en date du 1 er avril précédant l’année scolaire, de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire. Ce rapport doit être multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $ d’évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d’un nombre comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4.

12 33. Le taux plancher de la taxe scolaire est de 0,10540 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée ajustée des immeubles imposables. L’article 32 ne s’applique pas à la commission scolaire à laquelle le taux plancher de la taxe scolaire s’est appliqué l’année scolaire précédente. Le taux plancher s’applique alors à cette commission scolaire pour toute année scolaire. Si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux inférieur au taux plancher, ce dernier s’applique. 34. La subvention d’équilibre fiscal prévue à l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi, comprend une compensation d’uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l’application d’un taux unique de taxation scolaire à l’ensemble des commissions scolaires.

La compensation d’uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire l’année scolaire précédente était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants : 1 ° l a compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l’année scolaire précédente; 2° l a majoration de la compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à l’article 35 pour l’année scolaire visée.

Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation d’uniformisation pour la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 est calculé de la façon suivante : 1° déterminer le montant de la subvention d’équilibre obtenue par la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 en vertu de l’un des paragraphes 17° à 19° de l’article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5); 2° m ultiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $ ; 3° a jouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins; 4° m ultiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission scolaire l’année précédente; 5° s oustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°.

13 La compensation d’uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire correspondait au taux plancher l’année scolaire précédente est calculée de la façon suivante : 1 ° d éterminer le montant de la subvention d’équilibre fiscal prévue pour l’année visée en vertu de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi; 2° m ultiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $ ; 3° a jouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins; 4° m ultiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux plancher; 5° s oustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°. 35.

Chaque année scolaire, une somme est imputée à la majoration des compensations d’uniformisation par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’instruction publique sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

La majoration de la compensation d’uniformisation est attribuée pour une année scolaire à une commission scolaire à laquelle le taux plancher ne s’est pas appliqué l’année scolaire précédente et correspond au produit de la somme imputée à la majoration des compensations d’uniformisation pour cette année par le rapport entre l’écart du produit de taxe à éliminer cette année scolaire pour la commission scolaire et la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l’ensemble des commissions scolaires auxquelles le taux plancher ne s’est pas appliqué l’année scolaire précédente, en tout ou en partie. 36.

L’écart du produit de taxe à éliminer pour une commission scolaire par année scolaire est calculé de la façon suivante : 1 ° d iviser par 100 l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée; 2° s oustraire le taux plancher du taux de la taxe scolaire applicable l’année précédente pour cette commission scolaire; 3° m ultiplier le montant obtenu en application du paragraphe 1° par celui obtenu en application du paragraphe 2°.

14 37. Le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire anglophone est fixé par portion de territoire. Le taux fixé pour une portion de territoire correspond au taux de la taxe applicable à la commission scolaire francophone établie sur cette même portion de territoire.

En conséquence, les règles de calcul suivantes s’appliquent à l’égard d’une commission scolaire anglophone : 1° la compensation d’uniformisation de la commission scolaire est, dans tous les cas, calculée conformément au dernier alinéa de l’article 34; 2° au cune majoration de la compensation d’uniformisation n’est attribuée à la commission scolaire en application du deuxième alinéa de l’article 35; 3° au x fins de déterminer la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l’ensemble des commissions scolaires conformément au deuxième alinéa de l’article 35, un écart du produit de taxe à éliminer est calculé pour la commission scolaire à laquelle le taux plancher ne s’est pas appliqué l’année scolaire précédente, en tout ou en partie; 4° l’ écart du produit de taxe à éliminer pour la commission scolaire est calculé de la façon suivante :

a) di viser par 100 l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans son assiette foncière par portion de territoire pour l’année visée;

b) so ustraire le taux plancher du taux de la taxe scolaire applicable l’année précédente par portion de territoire;

c) mu ltiplier le montant obtenu en application du sous-paragraphe a par celui obtenu en application du sous-paragraphe b;

d) faire la somme des montants obtenus en application du sous-paragraphe c pour toutes les portions de territoire de la commission scolaire.

Malgré l’article 37, le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire de l’île de Montréal est fixé pour l’ensemble des commissions scolaires de l’île de Montréal. Aux fins des calculs prévus aux articles 3 2, 34, 35 et 36, ces commissions sont réputées être une seule commission scolaire francophone dont la valeur est égale à la somme des valeurs attribuables à chacune des commissions scolaires de l’île de Montréal.

15 39. Le taux plancher s’applique à l’ensemble des commissions scolaires dès que le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’instruction publique constate que ce taux correspond au rapport entre, d’une part, le montant pour le financement de besoins locaux de l’ensemble des commissions scolaires pour l’année scolaire, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’édicté par l’article 23 de la présente loi, duquel est soustraite la somme des montants des compensations d’uniformisation de l’année scolaire précédente et de la majoration visée au premier alinéa de l’article 35 pour l’année scolaire et, d’autre part, l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables en date du 1 er avril précédant l’année scolaire, ce rapport étant multiplié et exprimé conformément au deuxième alinéa de l’article 32.

Le dernier alinéa de l’article 34 s’applique alors au calcul de la compensation d’uniformisation pour chaque commission scolaire pour cette année scolaire. 40. Le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’instruction publique publie à la Gazette officielle du Québec les taux de taxe scolaire applicables aux commissions scolaires et en donne avis aux commissions scolaires ainsi qu’au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. DISPOSITION FINALE 41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er juillet 2019, à l’exception de celles des articles 23 et 30 à 40, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), et de celles de l’article 4, en ce qu’il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique, qui entrent en vigueur le 1 er juillet qui suit la première année scolaire où le taux plancher s’est appliqué à l’ensemble des commissions scolaires.

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Collection	Quebec — Bills
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