RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le novembre 2016, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 14 — Loi modifiant la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public/The Public Sector Compensation Disclosure Amendment Act Composition du Comité : • M. ALLUM; • M. BINDLE; • Mme la ministre COX; • M. le ministre FRIESEN; • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme LAMOUREUX; • Mme MARCELINO (Logan); • M. MARCELINO (Tyndall Park); • M. le ministre PEDERSEN; • Mme la ministre SQUIRES; • M. WHARTON. Le Comité a élu M. WHARTON à la vice-présidence. Exposé oral : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 14 — Loi modifiant la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public/The Public Sector Compensation Disclosure Amendment Act : Scott Gillingham Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 14) — Loi modifiant la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public/The Public Sector Compensation Disclosure Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, _______________________________ M me GUILLEMARD Le novembre 2016