Bill 216 Private Member's Bill Projet de loi 216 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 216 PROJET DE LOI 216 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (ECONOMIC INDICATORS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (INDICATEURS ÉCONOMIQUES) Mr. Allum M. Allum First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Financial Administration Act to require the Minister of Finance to prepare, for eac h fiscal year, h a long-term fiscal outlook; and h a chart comparing major taxes and basic household costs across all provinces and territories for a range of representative households. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques pour exiger que le ministre des Finances établisse, au cours de chaque exercice, de s perspectives budgétaires à long terme et un tableau comparatif des taxes et impôts principaux et des dé penses de base des ménages dans l'ensemble des provinces e t territoires pour un éventail de ménages représentat ifs. The fiscal outlook and chart must be tabled in the Legislative Assembly and included in the public accounts. Les perspectives budgétaires et le tableau sont dép osés devant l'Assemblée législative et sont inclus dans les comptes publics.

BILL 216 PROJET DE LOI 216 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (ECONOMIC INDICATORS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (INDICATEURS ÉCONOMIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F55 amended 1 The Financial Administration Act is amended by this Act. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques . 2 The following is added as sections 67.5 and 67.6: 2 Il est ajouté, à

titre d'articles 67.5 et 67.6, ce qui suit : Long-term fiscal outlook 67.5(1) In each fiscal year, the Minister of Finance must prepare a long-term fiscal outlook that sets o ut a forecast of the following information for the curre nt fiscal year and the next four fiscal years: (

a) the total expected core government revenues and expenses and a separation of those totals into the categories set out in the public accounts; Perspectives budgétaires à long terme 67.5(1) Au cours de chaque exercice, le ministre des Finances établit des perspectives budgétaires à long terme qui donnent, pour l'exercice en cours ainsi q ue pour les quatre exercices subséquents, des prévision s concernant les éléments suivants :

a) le total des recettes et des dépenses liées aux opérations fondamentales du gouvernement qui sont prévues et une ventilation de ces montants en fonction des catégories figurant dans les comptes publics; 1

(

b) the total expected assets and liabilities and a separation of those totals into the categories set ou t in the public accounts; (

c) the total expected net debt and accumulated deficit.

b) le total de l'actif et du passif prévus et une ventilation de ces montants en fonction des catégories figurant dans les comptes publics;

c) le total de la dette nette et du déficit accumulé prévus. Format of long-term fiscal outlook 67.5(2) A fiscal outlook prepared under subsection (1) must (

a) be prepared in the same format and with the same detail as the public accounts; and (

b) include a comparison between the forecast data for each fiscal year with the actual results for th e previous fiscal year set out in the most recent public accounts. Format des perspectives budgétaires à long terme 67.5(2) Les perspectives budgétaires établies en vertu du paragraphe (1) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) elles ont le même format et renferment les mêmes détails que les comptes publics;

b) elles comprennent une comparaison des prévisions pour chaque exercice et des résultats réels obtenus pendant l'exercice précédent et tirés des comptes publics les plus récents. Long-term fiscal outlook to be tabled 67.5(3) The Minister of Finance must table the long-term fiscal outlook in the Legislative Assembly along with the public accounts under clause 65(2)(b ). Dépôt des perspectives budgétaires à long terme 67.5(3) Le ministre des Finances dépose les perspectives budgétaires à long terme devant l'Assemblée législative avec les comptes publics visés à l'alinéa 65(2)b).

Long-term fiscal outlook to be included in public accounts 67.5(4) The fiscal outlook referred to in subsection (3) must be included in the public accounts for each fiscal year. Inclusion des perspectives budgétaires dans les comptes publics 67.5(4) Les perspectives budgétaires visées au paragraphe (3) sont incluses dans les comptes publi cs pour chaque exercice.

Definitions 67.6(1) The following

definitions apply in this section. "basic household costs" means the total of the representative annual costs incurred by a household described in subsection (2) in the applicable fisca l year in the following categories: (

a) rent or mortgage payments; (

b) child care; (

c) utilities; Définitions 67.6(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « dépenses de base des ménages » L'ensemble des dépenses annuelles représentatives qu'engagent les ménages visés au paragraphe (2) pendant l'exercice en question à l'égard des catégories suivantes :

a) le loyer ou les paiements d'hypothèque;

b) les frais de garde d'enfants;

c) les services publics; 2

(

d) public transit or automobile insurance costs. (« dépenses de base des ménages ») "major taxes" means the total of the following taxes paid by a household described in subsection (2) in the applicable fiscal year: (

a) personal income tax payable under the Income Tax Act (Canada); (

b) goods and services tax collected under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada); (

c) individual income tax payable under Division I of

Part I of The Income Tax Act ; (

d) tax collected under The Retail Sales Tax Act . (« taxes et impôts principaux »)

d) le coût des transports en commun ou de l'assurance-automobile. ("basic household costs") « taxes et impôts principaux » L'ensemble des taxes et des impôts figurant ci-dessous à la charge des ménages visés au paragraphe (2) pendant l'exercice en question :

a) l'impôt sur le revenu des particuliers exigible sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) la taxe sur les produits et services prévue à la

partie IX de la

Loi sur la taxe d'accise (Canada);

c) l'impôt sur le revenu des particuliers exigible sous le régime de la

section I de la

partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu ;

d) la taxe perçue sous le régime de la Loi de la taxe sur les ventes au détail . ("major taxes") Major taxes and basic household costs comparison chart 67.6(2) In each fiscal year, the Minister of Finance must prepare a chart that shows a comparison, for a ll Canadian provinces and territories, of the sum of th e major taxes and basic household costs incurred or p aid by the following types of households: Tableau comparatif du total des taxes et des impôts principaux et des dépenses de base des ménages 67.6(2) Au cours de chaque exercice, le ministre des Finances établit un tableau comparatif portant sur l'ensemble des provinces et des territoires et permettant de comparer le total des taxes et des impôts princi paux et des dépenses de base des ménages à la charge des types de ménages suivants : 3

Individual or Family Annual Gross Household Income Single individual with a disability $25,000 Single parent with one child $30,000 Single income family with two children $40,000 Dual income family with two children — one earner earning 60% of household income $60,000 Senior couple $60,000 Single individual $70,000 Dual income family with two children — one earner earning 60% of household income $75,000 Particulier ou famille Revenu annuel brut du ménage Personne seule ayant une incapacité 25 000 $ Famille monoparentale avec un enfant 30 000 $ Famille à revenu unique avec deux enfants 40 000 $ Famille à deux revenus ayant deux enfants et dont l'un des soutiens de famille gagne 60 % du revenu du ménage 60 000 $ Couple de personnes âgées 60 000 $ Personne seule 70 000 $ Famille à deux revenus ayant deux enfants et dont l'un des soutiens de famille gagne 60 % du revenu du ménage 75 000 $ Comparison chart to be tabled 67.6(3) The Minister of Finance must table the comparison chart in the Legislative Assembly along with the public accounts under clause 65(2)(b).

Dépôt du tableau comparatif 67.6(3) Le ministre des Finances dépose le tableau comparatif devant l'Assemblée législative avec les comptes publics visés à l'alinéa 65(2)b). Comparison chart to be included in public accounts 67.6(4) The comparison chart referred to in subsection (3) must be included in the public accounts for each fiscal year. Inclusion du tableau comparatif dans les comptes publics 67.6(4) Le tableau comparatif visé au paragraphe (3) est inclus dans les comptes publics pour chaque exercice. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4