Bill document — Vigie #10023

Vigie 10023

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Services gouvernementaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de mettre à niveau l’ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d’équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et qui ont rendu possibles l’interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies. À cette fin, le projet de loi introduit des dispositions interprétatives et des dispositions qui donnent ouverture à l’utilisation de moyens fonctionnellement équivalents à l’écrit ou à la signature.

Il confie aussi au ministre de la Justice le mandat de reformuler les textes de loi et de règlement pour les harmoniser avec les principes et règles établis dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Le projet de loi propose finalement l’abrogation d’un ensemble de dispositions sur la transcription de données, ces dispositions étant devenues désuètes depuis la mise en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.002) ; –

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (L.R.Q.,

chapitre A-20.03) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q.,

chapitre C-1.1) ;

3 –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1) ; –

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.2) ; –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; –

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) ; –

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q.,

chapitre M-16.1) ; –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) ; –

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ; –

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2) ; –

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5) ;

4 –

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3) ; –

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.0102) ; –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) ; –

Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) ; –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) ; –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la

Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci (décret n o 887-2001 du 4 juillet 2001) ; – Entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la

Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci (décret n o 888-2001 du 4 juillet 2001) ; – Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, pris par décision de la Commission le 19 octobre 1998.

5 Projet de loi n o 65 LOI D’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q.,

chapitre C-1.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « legal rules applicable to paper documents » par les mots « same legal rules ». 2. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « any process or combination of processes » par les mots « a process or by a combination of means ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant : « 39.1.

Lorsque la loi exige qu’une personne signe un document, les fonctions que remplit l’exigence de signature, dont l’identification de cette personne, la vérification ou la confirmation de son identité, l’expression de son consentement ou l’établissement d’un lien entre elle et ce document, peuvent aussi être satisfaites par d’autres procédés ou par une combinaison de moyens, comme prévu au présent chapitre.

Le recours à d’autres procédés ou moyens que la signature pour remplir ces fonctions n’empêche pas que des documents puissent être considérés comme porteurs de la même information et fonctionnellement équivalents aux termes de l’article 9 et comme ayant les mêmes effets juridiques. ». 4. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70. Une disposition de la présente loi s’interprète de manière à ne pas restreindre des droits existants le 1 er novembre 2001 ou, si la disposition entre en vigueur à une date ultérieure, à cette dernière date.

De même, une disposition de la présente loi ne s’interprète pas comme modifiant la valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents antérieurement au 1 er novembre 2001 ou, si la disposition entre en vigueur à une date ultérieure, à cette dernière date. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants :

6 « 70.1. Une disposition législative s’interprète de manière à favoriser : 1° la libéralisation des moyens ou des procédés pouvant être pris pour respecter les règles de droit et atteindre le résultat ou l’objectif visé par la disposition, qu’il s’agisse, au moyen de documents, notamment d’agir, d’exercer des fonctions, d’exécuter des obligations ou de constituer une preuve documentaire ou de transmettre des documents ou d’en recevoir communication, ou qu’il s’agisse de moyens ou de procédés permettant d’identifier une personne, de confirmer son identité, d’exprimer son consentement ou d’établir un lien entre elle et un document, comme ceux prévus au

chapitre III ; 2° la concurrence des moyens ou des procédés en usage à différents moments de l’évolution technologique ; 3° l’utilisation, parmi des moyens ou des procédés fonctionnellement équivalents, du moyen ou du procédé qui est le plus approprié aux besoins et aux moyens disponibles dans les circonstances. « 70.2.

La liberté de choix des supports et des technologies établie à l’article 2 s’interprète comme permettant à la personne responsable de l’atteinte de l’objectif ou du résultat recherché par une disposition législative d’effectuer administrativement le choix des moyens ou des procédés visés à l’article 70.1, à moins que ce choix ne soit prescrit par la loi ou par une convention.

Ce choix doit être fait, conformément à l’article 29, dans le respect de la liberté de chacun de choisir les supports et les technologies qui lui permettent d’effectuer des communications au moyen de documents, qu’il s’agisse de les recevoir ou de les transmettre. Toutefois, cette liberté de choix ne s’interprète pas comme permettant à chacun de dicter de tels moyens ou de tels procédés à l’État, tant dans ses fonctions législative, exécutive que judiciaire, à moins que cela ne soit prévu par la loi ou par une convention.

Les coordonnées et, le cas échéant, les autres renseignements permettant de communiquer avec l’État doivent être publicisés de manière à faciliter la communication avec celui-ci.

Ce choix est fait en fonction de l’évolution des technologies et des exigences de la situation et en tenant compte : 1° des besoins et des moyens de capter un son ou de voir des personnes, des lieux ou des objets, de s’exprimer ou d’être entendu, oralement ou par écrit, d’être présent ou d’être en relation avec des personnes ou en rapport avec des lieux ou des objets, et ce, immédiatement ou en différé ; 2° de la nécessité, le cas échéant, de conserver un document, de le présenter en preuve ou d’autrement faire la preuve ou de rendre compte d’un fait ou d’une situation ; 3° des mesures prises pour assurer la cohérence des choix gouvernementaux au sein de l’administration publique et pour y éviter la multiplication des

7 moyens de communiquer pour qu’elle fournisse ou que l’on obtienne d’elle un produit ou un service ou de l’information au sujet de l’un d’eux ; 4° de l’accessibilité et de la disponibilité des moyens ou des procédés choisis pour communiquer ainsi que de leur compatibilité ou de leur interopérabilité. « 70.3.

S’interprètent comme étant neutres et compatibles avec l’utilisation de tous les moyens ou de tous les procédés appropriés à la réalisation de l’objectif de la disposition législative, les verbes d’action employés selon leurs différents modes, temps ou voix, ainsi que leurs dérivés, noms ou adjectifs, qui signifient l’action prescrite par le législateur. Il en est ainsi, notamment, des termes accéder, acheminer, afficher, annoter, attester, consigner, déclarer, délivrer, déposer, détacher, effacer, enregistrer, exhiber, exposer, rapporter, raturer, rayer, sceller ou verser. « 70.4.

Une disposition législative qui prévoit qu’une personne doit assister, participer, siéger, venir ou être à une assemblée, une audience, une audition, un rassemblement, une rencontre, une réunion, une séance ou une autre situation de mise en relation ou qu’elle doit comparaître, être présente, être en présence ou se présenter ou autrement être, soit devant une autre personne, soit en un lieu géographique déterminé, soit en rapport avec un objet, s’interprète comme permettant d’utiliser les technologies de l’information, à moins qu’en contexte la disposition ne permette pas de les utiliser ou que la situation n’exige la présence tangible de la personne visée.

« 70.5. Dans une disposition législative, le terme « adresse », employé relativement à des indications de localisation, s’interprète comme requérant une adresse géographique, y compris dans les expressions comme l’adresse de son domicile, de son lieu d’établissement ou de son lieu de travail ou d’affaires ou comme une adresse civique, municipale, professionnelle ou résidentielle. Cependant, lorsqu’une disposition législative prévoit l’indication d’une adresse postale ou de correspondance à

titre de coordonnées permettant de communiquer avec une personne, une association, une société ou l’État, le terme « adresse » s’interprète comme permettant d’utiliser, outre l’adresse géographique, une adresse technologique. Toutefois, lorsqu’une disposition législative interdit de communiquer ou de demander une adresse, de donner ou de fournir son adresse, cette interdiction s’interprète comme visant les adresses géographiques et les adresses technologiques. « 70.6.

Un moyen de communication ou un objet localisable par une adresse technologique ou par un autre identifiant ne constitue pas un domicile, un établissement, un lieu de travail, une place d’affaires, une résidence, un siège, ni un autre lieu.

8 Toutefois, l’adresse technologique qui permet de localiser le moyen de communication ou l’objet peut être prise en compte pour établir s’il y a un établissement en un lieu déterminé ou pour établir si le moyen ou l’objet est utilisé pour effectuer une opération ou un travail, exercer une activité, exploiter une entreprise, communiquer ou autrement être dans une situation de mise en relation en un lieu déterminé ou pour déterminer si l’utilisation de ce moyen ou de cet objet permet d’établir un lien suffisant avec un tel lieu.

Le terme « lieu » ainsi que les termes ou expressions employés dans la législation pour référer à un lieu s’interprètent comme référant à un emplacement géographique. La présente disposition n’a pas pour effet de modifier les règles permettant de déterminer, pour l’application des lois fiscales et de leurs règlements d’application, si une personne a ou n’a pas un établissement. « 70.7.

Lorsqu’une disposition législative prévoit que l’obligation d’informer doit être satisfaite par la remise d’un document, y compris une notification, à un destinataire, la remise du document peut être effectuée par l’intermédiaire de moyens de communication ou d’objets qui permettent au destinataire de recevoir le document à une adresse technologique.

Cependant, la remise ne peut être ainsi faite que si le destinataire accepte d’y recevoir le document qui doit lui être remis ou que s’il représente publiquement qu’une adresse technologique est l’emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, ou encore , après épuisement des autres moyens prévus par la loi pour communiquer avec le destinataire.

Toutefois, lorsqu’une disposition législative prévoit que la remise d’un document à son destinataire peut être effectuée au lieu d’exercice de sa fonction ou de son travail, cette remise peut être effectuée soit à l’adresse de ce lieu, soit à une adresse technologique qui permet d’être en relation avec lui.

Cependant, la remise du document à l’adresse technologique ne peut être faite que si elle est désignée, par le destinataire ou par une personne en autorité par rapport à lui, comme étant l’emplacement où le destinataire peut recevoir, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, les documents technologiques qui lui sont destinés. « 70.8.

Une disposition législative qui prévoit une obligation d’informer en exigeant de diffuser, de distribuer, de divulguer, de faire circuler, de publier une information ou d’autrement la faire connaître ou de la rendre publique dans ou sur un territoire, dont celui du Québec, d’une communauté métropolitaine, d’une agglomération, d’une municipalité, d’une localité ou d’un arrondissement, ne s’interprète pas comme emportant l’obligation d’utiliser un document sur support papier pour ce faire.

Cependant, pour satisfaire l’obligation d’informer dans ou sur un territoire à l’aide d’un document technologique accessible ou disponible à une adresse technologique, il faut au préalable :

9 1° s’agissant d’y informer l’ensemble d’une collectivité, s’assurer que les moyens appropriés pour avoir accès au document et pour en prendre connaissance à une adresse technologique soient disponibles dans la collectivité et que cela soit publicisé de manière à en faire connaître l’existence ; 2° s’agissant d’y informer une catégorie de personnes, s’assurer que les moyens appropriés soient disponibles comme prévu au paragraphe 1 ° ou qu’en vertu de la loi ou d’une convention, celles-ci soient tenues ou aient accepté de se doter des moyens appropriés pour recevoir un document technologique ou y avoir accès ; 3° s’agissant d’informer une personne identifiée par son lien à un territoire ou par le fait qu’elle soit susceptible d’y être ou d’y être jointe, s’assurer qu’elle peut avoir accès au document et en prendre connaissance à une adresse technologique à partir d’un lieu situé dans ce territoire ou que cette personne ait représenté publiquement y recevoir ou prendre connaissance des documents qui lui sont destinés à une adresse technologique. ». 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : « 71.1. Lorsqu’une disposition législative exige de constater l’information dans un document ou de constituer une preuve documentaire, sans préciser le mode d’expression de l’information, cette exigence peut être satisfaite à l’aide d’un document écrit, sonore, visuel, audiovisuel ou multimédia. « 71.2.

Lorsqu’une disposition législative exige qu’une personne s’exprime oralement ou verbalement, cette exigence s’interprète, eu égard aux besoins et aux moyens disponibles, comme permettant de recourir à ce mode d’expression, non seulement sur place mais aussi à distance, avec ou sans possibilité d’échanges interactifs, entre des personnes qui ne sont pas nécessairement en un même lieu.

De même, lorsqu’une disposition législative exige qu’une personne s’exprime par écrit ou qu’elle communique par l’intermédiaire d’un document écrit ou sous forme textuelle, cette exigence s’interprète, eu égard aux besoins et aux moyens disponibles, comme permettant de recourir à ce mode d’expression, non seulement à distance avec des personnes situées en des lieux différents, mais aussi sur place, avec ou sans possibilité d’échanges interactifs entre ces personnes. « 71.3.

Lorsqu’une disposition législative exige qu’un document en accompagne un autre, y soit annexé ou joint ou qu’il soit envoyé, expédié ou transmis avec un autre document ou en même temps, cette exigence s’interprète comme permettant que ces documents puissent être sur des supports différents ou fassent appel à des technologies différentes ou à des modes de transmission différents et comme permettant l’envoi, l’expédition ou la transmission des documents à des intervalles différents, les plus brefs possibles et, le cas échéant, à l’intérieur de tout autre délai qui s’y applique.

10 La présente disposition ne s’applique pas aux documents présentés aux fins d’inscription au registre foncier et au registre des droits personnels et réels mobiliers. « 71.4.

La prestation de services aux citoyens et aux entreprises par les ministères et organismes gouvernementaux ou la prestation de services entre ces ministères ou organismes peut, même si elle est régie par une disposition législative qui prévoit que cette prestation se fait au moyen d’un document écrit, être satisfaite à l’aide de tout document visé à l’article 3, qu’il soit écrit, sonore, visuel, audiovisuel ou multimédia, si le document permet d’obtenir l’information requise, d’atteindre l’objectif ou de remplir les fonctions recherchées par la disposition législative. ». 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, du suivant : « 74.1. Une disposition législative qui prévoit que la responsabilité d’une personne ne peut être engagée autrement que par la signature ou que seule la signature d’un document peut en engager la responsabilité s’interprète en tenant compte de la possibilité de recourir à d’autres moyens ou procédés fonctionnellement équivalents à la signature, comme prévu à l’article 39.1. Les dispositions exigeant l’apposition d’un seing, d’un contreseing, d’un paraphe ou d’initiales s’interprètent de même. ». 8.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76, des suivants : « 76.1. Le ministre de la Justice procède à la reformulation des textes de loi et des textes de règlement auxquels s’applique la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), pour assurer leur harmonisation avec les principes, les règles et les dispositions interprétatives énoncés dans la présente loi. La reformulation est faite en collaboration avec les ministres responsables de l’application des lois et des règlements dont les textes doivent être reformulés, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

Le ministre de la Justice donne les instructions nécessaires : 1° pour assurer la neutralité de l’expression législative sur les plans technologique, médiatique et juridique ainsi que sa pérennité dans un contexte d’évolution technologique constante ; 2° pour y enlever les obstacles à l’interchangeabilité et à la liberté de choix des supports et des technologies, sous réserve des choix spécifiques qui peuvent être faits comme prévu à l’article 2 ; 3° pour permettre d’utiliser, parmi des moyens ou des procédés fonctionnellement équivalents, le moyen ou le procédé qui est le plus approprié aux besoins et aux moyens disponibles dans les circonstances.

11 « 76.2. La reformulation peut être faite, par secteurs d’activité ou par matière, de manière à en assurer la cohérence.

Elle est axée sur l’expression des valeurs à protéger, du résultat ou de l’objectif recherché et sur l’emploi de termes ou d’expressions à caractère générique, plutôt que sur la description ou l’énumération des moyens à prendre pour notamment : 1° constater l’information dans l’un ou l’autre des documents visés à l’article 3 ; 2° identifier, vérifier ou confirmer l’identité d’une personne en lien avec un document autrement que par la signature ; 3° créer des documents, les conserver, y compris les archiver, les consulter, les reproduire, les transférer, les envoyer, les expédier ou les transmettre ; 4° agir, communiquer, être en relation avec des personnes ou en rapport avec des lieux ou des objets, exercer des fonctions ou exécuter des obligations, comme prévu aux articles 70.1 et 70.2.

« 76.3. Le ministre de la Justice dépose à l’Assemblée nationale, par secteur d’activité, par matière ou en tout, les textes de loi reformulés afin qu’elle les étudie. À cette fin, l’Assemblée envoie les textes déposés à la commission compétente en matière de justice pour étude. Les règles relatives à l’étude d’un projet de loi aux étapes de l’étude détaillée en commission parlementaire et de la prise en considération du rapport de la commission s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

En outre, au terme de son étude, la commission dispose d’un délai d’un jour franc pour déterminer en séance de travail la date d’intégration des textes de lois dans les lois refondues du Québec ainsi que les observations, conclusions et recommandations qu’elle entend déposer à l’égard du processus d’harmonisation des textes de loi et des textes de règlement prévu aux articles 76.1 à 76.4. Le ministre responsable de la refonte des lois et des règlements procède à l’intégration des textes de loi tel qu’adoptés par l’Assemblée dans les lois refondues du Québec à la date fixée par l’Assemblée.

Ces textes entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures à cette intégration. « 76.4. Le ministre de la Justice soumet à l’approbation du gouvernement, par secteur d’activité, par matière ou en tout, les textes de règlement reformulés. Ceux-ci ne sont pas soumis à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), à l’exception de la

section V de cette loi. Sur approbation, le ministre peut procéder à l’intégration des textes de règlement dans les règlements refondus du Québec. Cependant, lorsque le texte réglementaire est afférent au texte d’une loi dont la reformulation a été déposée comme prévu à l’article 76.3, cette intégration se fait en même temps

12 ou postérieurement à celle du texte de loi reformulé. Les textes de règlement approuvés entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures à cette intégration. Tout texte de règlement approuvé en vertu du présent

article est réputé avoir été édicté ou approuvé par l’autorité compétente. ». 9. Les dispositions suivantes, relatives à la transcription de données, sont abrogées : 1° l’article 357 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; 2° l’article 91 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; 3° l’article 31 de la

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.002) ; 4° l’article 24 de la

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (L.R.Q.,

chapitre A-20.03) ; 5° le deuxième alinéa de l’article 83.18 ainsi que l’article 83.19 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; 6° l’article 106 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) ; 7° l’article 143.2 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 8° l’article 32 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1) ; 9° l’article 51 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.2) ; 10° l’article 23 de la

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1) ; 11° l’article 15.6 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; 12° l’article 24 de la

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; 13° la première phrase du troisième alinéa de l’article 78 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; 14° l’article 16 de la

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) ;

13 15° l’article 16 de la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1) ; 16° l’article 56 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; 17° l’article 17 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q.,

chapitre M-16.1) ; 18° l’article 14 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) ; 19° l’article 18 de la

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) ; 20° l’article 18 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ; 21° l’article 17 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2) ; 22° l’article 14 de la

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5.1) ; 23° l’article 16.2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 24° l’article 25.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; 25° l’article 63 de la

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5) ; 26° l’article 32 de la

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3); 27° l’article 22 de la

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.0102) ; 28° le deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) ; 29° le deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) ; 30° le deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) ; 31° le deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5) ;

14 32° l’article 6.10 de l’Entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la

Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci, édictée par le décret n o 887-2001 du 4 juillet 2001 ; 33° l’article 6.10 de l’Entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la

Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux- ci, édictée par le décret n o 888-2001 du 4 juillet 2001 ; 34° l’article 16.1 du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, pris par décision de la Commission le 19 octobre 1998. 10. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 45 jours celle de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10023
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