Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 1 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2023-02-01

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Ciccone) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles

ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et

je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi visant notamment à plafonner le taux

d'indexation des prix des tarifs domestiques de distribution

d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de distribuer de

l'électricité.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Zaga Mendez (Verdun) est remplacée par M. Bouazzi

(Maurice-Richard).

Le Président (M. Ciccone) : Ce

matin, nous entendrons la Fédération canadienne des contribuables et M. Jean-François Blain. Je souhaite donc la

bienvenue au représentant de la Fédération canadienne des contribuables.

Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis

nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je

vous invite donc à vous présenter et à commencer votre exposé.

M. Gagnon (Nicolas) : Merci, M. le

Président. D'abord, je tiens à me présenter. Mon nom est Nicolas Gagnon, et je

suis le directeur Québec pour la Fédération canadienne des contribuables.

La FCC est un organisme citoyen à but non

lucratif et non partisan qui milite aux quatre coins du Canada depuis 1990 pour obtenir des baisses d'impôt,

moins de gaspillage de l'argent des contribuables et un gouvernement

plus responsable. Au nom de nos dizaines de

milliers de sympathisants du Québec, mais aussi de l'ensemble des

contribuables québécois, je vous remercie de nous offrir l'opportunité de venir

commenter le projet de loi n° 2, qui vise notamment à plafonner le taux

d'indexation des prix domestiques de distribution d'Hydro-Québec.

D'emblée, j'aimerais commencer en disant que

notre organisation est favorable au projet de loi n° 2. Les contribuables

québécois font face à des turbulences économiques sans précédent. Entre les

hausses de taxes foncières, l'explosion du

coût du panier d'épicerie ou les multiples hausses de taux d'intérêt de la

Banque du Canada, la dernière des choses dont les Québécois ont besoin

sont des hausses démesurées de leur facture d'électricité.

Nous pensons

qu'il est dans l'intérêt des contribuables que des modifications soient

apportées dans les plus brefs délais au mécanisme d'établissement des

tarifs d'Hydro-Québec afin de corriger les failles du projet de loi n° 34 déposé à l'automne 2019. À l'origine, notre

organisation s'était positionnée en faveur du projet de loi n° 34 parce

que celui-ci incluait des dispositions permettant la redistribution de près de

1,6 milliard des trop-perçus d'Hydro-Québec à ses clients en plus de

limiter la hausse des tarifs en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Notre position en faveur de cette précédente

pièce législative s'explique par le fait que l'évolution des tarifs domestiques

entre 2004 et 2019 montrait qu'ils avaient... qu'ils avaient augmenté à un

rythme plus élevé que l'IPC québécois. Il a

également été observé que la croissance des tarifs d'Hydro-Québec, au courant

des 50 dernières années, a généralement suivi celle de l'IPC. Or,

c'est pour cette raison que nous considérions que cette modification tarifaire était dans l'intérêt des contribuables. Malheureusement,

il n'était pas possible de prévoir, au moment de déposer le projet de loi n° 34, qu'une pandémie bouleverserait

le monde quelques mois plus tard ni que l'inflation du Québec... au

Québec, pardon, grimperait à des sommets inégalés en 40 ans. Sans

modification au mécanisme tarifaire, les factures d'électricité grimperont, le

1er avril prochain, de 6,4 %, soit une hausse record.

Tout bien considéré, force est de reconnaître

que l'indexation des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec à l'IPC aurait dû être

mieux balisée. Il s'agit, en fait, de la faille la plus importante du projet de

loi n° 34. Bien que le nouveau mécanisme des tarifs soit appréciable, une

correction est urgente. Notre compréhension est que le projet de loi étudié

aujourd'hui apporte les correctifs pour y remédier en plafonnant les tarifs

d'Hydro-Québec au taux supérieur de la

fourchette de maîtrise de l'inflation par la Banque du Canada ou 3 %.

Autrement dit, si l'IPC observé au courant de l'année précédente est

supérieur à 3 %, la hausse des tarifs ne pourra pas dépasser le seuil

établi, si l'IPC est inférieur à 3 %, la croissance des tarifs sera

automatiquement indexée.

Ce faisant, nous

croyons que le gouvernement s'engage dans la bonne direction pour plusieurs

raisons. Dans un premier temps, cette

modification permet d'ajouter la balise manquante à un mécanisme qui doit

renforcer la prévisibilité et l'abordabilité des

tarifs pour l'ensemble des clients domestiques d'Hydro-Québec. D'autre part, il

est clair que le plafonnement des tarifs

pour l'année en cours permettrait de réduire considérablement les prix par

rapport à la hausse projetée.

Dans le mémoire

déposé auprès de ce comité, dont une seconde version corrigée suivra, nous

avons calculé l'évolution des tarifs D, DP, DM, DT en fonction de la variation

tarifaire attendue si l'indexation était maintenue à l'IPC, comme le prévoit le projet de loi n° 34, versus si la

variation était plafonnée à 3 %, comme le prévoit le projet de loi n° 2. Après calcul, l'impact d'une

variation de 6,4 % représente plus du double des charges tarifaires

additionnelles pour les factures d'électricité domestiques calculées en 2022.

De plus, il n'est pas sans rappeler que la Banque du Canada garde toujours

sur... le cap pour un retour à sa cible de croissance de l'inflation à 2 %

pour 2024. Dans le cas où la banque échouerait dans ses prédictions, le

plafonnement des tarifs permettrait aux Québécois d'assumer une croissance des

tarifs d'électricité inférieure à l'inflation.

À

titre de

recommandation additionnelle, nous invitons le gouvernement du Québec à inclure

les petites et moyennes entreprises du Québec dans le projet de loi n° 2

afin que celles-ci puissent également profiter d'une hausse des tarifs d'électricité limitée à un maximum de

3 %. Si la loi n° 2 se veut être une mesure déflationniste ou qui

limite l'inflation, il est clair que la hausse des tarifs dont écoperont les

PME québécoises ne fera qu'augmenter les charges des entreprises et, de facto, les prix payés par leur clientèle. Il est

estimé par certains organismes, dont la FCEI, que la cause... que la

hausse des tarifs coûtera près de 250 millions aux PME. Alors que le

gouvernement du Québec tente d'éliminer les

écarts de richesse avec les autres provinces et de ralentir l'inflation, il serait

contreproductif que d'affliger les entreprises québécoises avec des

hausses de tarifs insoutenables. Un plafonnement des tarifs pour les

entreprises, ne serait-ce que temporaire, serait bien accueilli par l'ensemble

des contribuables.

Pour conclure, notre

organisation est présente devant ce comité aujourd'hui afin d'appuyer les

modifications apportées par le projet de loi n° 2 en ce qui a trait au

plafonnement des tarifs domestiques d'Hydro-Québec. Nous espérons que la pièce

législative sera adoptée dans les plus brefs délais afin d'éviter une hausse

record des factures d'électricité aux contribuables québécois le 1er avril

prochain. Merci.

Le Président (M.

Ciccone) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons maintenant

débuter la période d'échange avec M. le ministre. Vous avez 16 min 30 s.

Fitzgibbon : On vous

remercie pour votre présence aujourd'hui. Juste une question pour les PME.

J'aimerais vous entendre : Ne pensez-vous pas que, si on était pour

réduire l'augmentation aux PME, qui déjà bénéficient d'un taux très avantageux quand on compare aux autres

provinces ou même aux États-Unis... qu'on n'impose pas ce fardeau-là aux

particuliers? Alors, j'aimerais vous entendre sur l'aspect compétitif des

entreprises, considérant encore une fois que le taux qu'ils paient présentement

est très avantageux par rapport à d'autres juridictions.

M. Gagnon

(Nicolas) : Merci, M. le ministre. En fait, je suis d'accord avec vous

que les PME, au Québec, paient effectivement un tarif avantageux si on les

compare avec d'autres régions comme telles, mais il ne faut quand même pas

oublier qu'on est aussi... on est les PME parmi les plus taxées en Amérique du

Nord. Mais, d'ajouter une hausse de tarifs par-dessus la hausse des coûts auxquels

ils font déjà affaire avec l'inflation, donc d'augmenter leurs tarifs d'électricité de 6,4 % à un moment où

est-ce qu'ils s'attendaient plutôt à être inclus dans le projet de loi

n° 2, comme c'était initialement le cas, bien, en fait, je ne suis

pas sûr que ça aiderait leur situation dans ce cas-ci.

Fitzgibbon : Merci. Collègue.

Le Président (M.

Ciccone) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions du côté de la

partie gouvernementale? Non. C'est beau. Bon.

Alors, je vais passer immédiatement au député de Jacques-Cartier pour un temps

de 12 min 23 s.

M. Kelley : Merci, M. le Président.

Selon votre avis, est-ce qu'il y a toujours des trop-perçus avec ce projet de

loi?

M. Gagnon

(Nicolas) : Bien, pour l'instant... Bien, merci beaucoup pour votre

question. En fait, de ce qu'on a compris, c'est qu'il y avait jusqu'à

125 millions de dollars qui pourraient être cumulés par Hydro-Québec

grâce à... entre autres en bonne

partie grâce à l'inflation, et qui seraient...

qui devraient être redistribués aux consommateurs québécois. Malheureusement, on n'a pas réalisé que c'était dans le...

discuté dans le projet de loi n° 2. Par contre, on sait que c'était le cas dans le projet de loi n° n° 34. On a remarqué qu'au courant du projet de loi n° 34 il y a une

partie du montant qui avait été déposée, bien, sous forme de crédit puis

que l'autre, le 1 milliard supplémentaire, avait plutôt été versé sous

forme de gel tarifaire en 2020, qui s'échelonnerait sur cinq ans et qui

donnerait une économie de 1 milliard. On espère que la prochaine fois que

des trop-perçus seront cumulés par Hydro-Québec, ils seront versés directement

aux consommateurs québécois.

M. Kelley : Parfait.

Merci beaucoup. Je veux aussi juste entendre... Dans votre mémoire, vous parlez

un petit peu aussi de la question de la sobriété énergétique et un petit peu la

pression qui est mise sur le dos des Québécois. Juste selon vous, c'est quoi,

la meilleure façon que peut-être Hydro-Québec peut aider des gens à faire cette

transition énergétique eux-mêmes et décarboniser sans être obligés de toujours

payer plus?

M. Gagnon

(Nicolas) : Merci beaucoup pour votre question. Bien, en fait,

tout ce que j'aurais à dire là-dessus, c'est que, oui, bon, la sobriété

énergétique, c'est... c'est facile, en parler pour les consommateurs, mais on

dirait qu'une des institutions qui devrait plutôt se

lancer dans cette forme de sobriété, c'est peut-être même Hydro-Québec elle-même. Il y avait des études qui ont été,

entre autres, publiées par... Bien, entre autres, l'étude sur la rémunération

globale des employés d'Hydro-Québec en 2021 démontrait qu'ils étaient jusqu'à

20 % mieux payés que leurs équivalents dans

le même marché, donc à la ville de Montréal, Banque Nationale ou Caisse de

dépôt et placement. Donc, je veux dire, on a une institution qui s'est versé, juste l'année dernière... pardon,

en 2021, pas loin de 236 millions de dollars, à ses hauts dirigeants et cadres, en salaires et primes. C'est

quand même hallucinant qu'on demande aux Québécois de faire preuve d'une sobriété énergétique, alors qu'il n'y a pas

de sobriété de la part d'Hydro-Québec dans sa gestion des

infrastr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2023-02-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 43 1 journal debats CAPERN 230201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c1762f0ff4990b14d2e39d46196d573cc9cc669

Source file is stored in the law ingest library (html).