Bill document — Vigie #176891

Vigie 176891

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 105 Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2021 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 en interdisant qu’elles se tiennent dans un périmètre de 50 mètres du terrain de certains lieux, notamment les lieux où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19, les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux, les installations des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivrés en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les établissements d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Il interdit également l’organisation ou l’incitation à organiser de telles manifestations. Le projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas de contravention à ses dispositions et permet à un juge de la Cour supérieure d’accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit par celles-ci. Enfin, le projet de loi prévoit que ses dispositions cesseront d’avoir effet lorsque prendra fin l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

Projet de loi n o 105 LOI ÉTABLISSANT UN PÉRIMÈTRE AUX ABORDS DE CERTAINS LIEUX AFIN D’ENCADRER LES MANIFESTATIONS EN LIEN A VEC LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l’article 123 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique : 1° u n lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19; 2° u ne installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux; 3° u ne installation d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivré en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 4° un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. L’interdiction prévue au premier alinéa s’applique également dans un périmètre de 50 mètres de toute clinique mobile offrant des services visés au paragraphe 1° de cet alinéa. 2. Il est interdit à quiconque d’organiser ou d’inciter à organiser une manifestation qui contreviendrait à l’article 1. 3. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 1 ou 2 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 6 0 00 $ . Quiconque, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l’article 123 de la

Loi sur la santé publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique, menace ou intimide une personne qui se rend dans un endroit visé à l’article 1, tente d’y accéder ou en sort commet une infraction et est passible d’une amende de 2 0 00 $ à 12 0 00 $ . 4 4. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit à l’article 1 ou 2. 5.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et cessent d’avoir effet à la date à laquelle prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n o 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé conformément à l’article 119 de la

Loi sur la santé publique.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c24cf243a977510ec457d9fa62c34f3ebadf172

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