Bill 38 Government Bill Projet de loi 38 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Schedule A — The Provincial Offences Act

Annexe A —

Loi sur les infractions provinciales This

Schedule replaces The

Summary Convictions Act . It establishes the procedures for prosecuting offences under Manitoba statutes, regulations and municipal by-law s. La présente

annexe remplace la

Loi sur les poursuites

sommaires . Elle donne les procédures applicables à la poursuite des infractions créées par les lois et le s règlements de la province et par les règlements municipaux. The Act makes the following significant changes: h The new Act deals with all topics related to provincial prosecutions rather than relying on provisions of the Criminal Code. Matters such as search and seizure, arrest and release, procedures for hearings, and appeals are all addressed. h A ticket issued under the new Act must have a preset fine indicated on it.

This will allow every person who receives a ticket to pay the fine without having to attend court. h A person who receives a ticket may respond by paying the fine, asking a justice to reduce it in exceptional circumstances, or asking for a hearing to dispute the charge. A person who fails to take action is convicted by default. The default process has been streamlined. h If a person is charged with an offence by an information being laid (which is the process used for more serious offences), a new provision allows the prosecutor to ask a justice to impose conditions on the person charged pending a hearing.

The purpose of such conditions is to prevent an offence from being committed. Under the current scheme, conditions may be imposed only if a person is first arrested. h Certificate evidence may be used in a hearing on a ticket offence (where there is no possibility of jail). This provision allows the prosecutor to put evidence before the court without requiring a police officer or other enforcement officer to attend. The court retains the power to require the officer to attend if that is necessary to decide th e matter fairly.

Les modifications les plus importantes sont les sui vantes : h La nouvelle loi traite de toutes les questions liée s à la poursuite des infractions provinciales, plutôt que de s'appuyer sur les dispositions du Code criminel . Ainsi elle comporte des dispositions sur les perquisitions et les saisies, l'arrestation et la remise en liberté, la procédure des audiences et des appels. h Tous les procès-verbaux d'infraction remis sous le régime de la nouvelle loi doivent mentionner une amende prédéterminée.

Ceci permettra à toutes les personnes qui reçoivent un procès-verbal de payer l'amende sans avoir à comparaître devant le tribunal. h La personne qui reçoit un procès-verbal peut payer l'amende, demander à un juge d'en diminuer le montant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ou demander une audience pour contester l'accusation. Celle qui ne fait rien est déclarée coupable par défaut.

La procédure de déclaration de culpabilité par défaut a été rationalisée. h Lorsqu'une personne est accusée par voie de dénonciation — c'est la procédure applicable aux infractions plus graves — une nouvelle disposition autorise le poursuivant à demander au juge d'imposer des conditions à la personne accusée en attendant l'audience. Sous la loi actuelle, des conditions ne peuvent être imposées qu'après une arrestation. h Des déclarations certifiées peuvent être déposées en preuve dans des procédures intentées par procès-verbal d'infraction (lors desquelles aucune peine d'emprisonnement ne peut être infligée).

Ceci permet au poursuivant de présenter des éléments de preuve au tribunal sans la présence du policier ou de l'agent d'exécution. Le tribunal conserve toutefois le pouvoir d'ordonner au policier ou à l'agent de comparaître s'il l'estime nécessaire pour rendre une décision juste.

h Appeal rights are specifically provided. An appeal on a ticket may be made only if it raises a legal issue, and only if it relates to the conviction its elf and not the amount of the fine. h Municipal parking by-laws will no longer be prosecuted in court. Instead, municipalities must use an administrative penalty regime, which is set out in

Schedule B to this Bill, to enforce their parking by-laws. h The ability of government and municipalities to collect fines has been improved. A lien can be registered in the Personal Property Registry against the property of a person who has not paid their fines. The current Act limits the lien right to vehicles, and applies only to unpaid parking tickets. h In all municipalities, by-law enforcement officers will be able to issue tickets for by-law contraventions without having to be peace officers. h Des dispositions précises régissent les droits d'appel.

L'appel, lorsque les procédures sont intentées par procès-verbal, est limité aux questions de droit et ne peut porter que sur la déclaration de culpabilité et non sur le montant de l'amende. h Les infractions de stationnement municipales ne seront plus portées devant les tribunaux. Les municipalités pourront avoir recours à un régime de pénalités administratives prévu par l'annexe B du présent projet de loi pour faire appliquer leurs règlements de stationnement. h Le gouvernement et les municipalités voient leur capacité de recouvrer le montant des amendes améliorée.

Il est possible d'enregistrer un privilège au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels sur les biens de la personne qui n'a pas payé ses amendes. La loi actuelle limite ce pouvoir aux véhicules automobiles et uniquement à l'égard des contraventions de stationnement. h Dans toutes les municipalités, les agents d'exécution des règlements municipaux pourront donner des procès-verbaux pour contravention d'un règlement municipal, sans devoir être des agents de la paix. Consequential and related amendments are made to ot her Manitoba Acts, including The Highway Traffic Act .

Des modifications corrélatives et connexes sont app ortées à d'autres lois du Manitoba, notamment au Code de la route .

Schedule B — The Municipal By-law Enforcement Act

Annexe B —

Loi sur les contraventions municipales This

Schedule gives municipalities the ability to p rocess and resolve parking violations and other contravent ions of their by-laws using an administrative penalty schem e that does not involve court proceedings. La présente

annexe permettrait aux municipalités de traiter les infractions à leurs règlements, notamment en matière de stationnement, et de résoudre les conflits y relati fs, au moyen d'un régime extrajudiciaire de pénalités administratives. Municipalities are required to use the new scheme t o enforce their parking by-laws, and are permitted to use it to enforce other by-laws that have a maximum penalt y at or below an amount prescribed by regulation.

Les municipalités seraient tenues de recourir à ce régime en vue de l'application de leurs règlements en mati ère de stationnement et pourraient s'en prévaloir dans le cas d'autres règlements prévoyant des pénalités maximales qui n'excèdent pas les plafonds réglementaires. Under the new scheme, formal by-law enforcement act ion begins with a by-law enforcement officer issuing a penalty notice to a person. If the person wishes to dispute the penalty notice, they can ask for it to be reviewed by a screening officer appointed by the municipality.

A person who is not satisfied with the screening officer's d ecision has a further opportunity to dispute the notice by requesting a hearing by an independent adjudicator appointed by the government. En vertu du nouveau régime, le processus d'exécutio n des règlements débuterait lorsqu'un agent d'exécution d es règlements délivre un avis de pénalité à une person ne. Celle-ci pourrait demander que l'avis soit revu par un agent de contrôle nommé par la municipalité.

Toute person ne insatisfaite de la décision de cet agent pourrait é galement contester l'avis en demandant d'être entendue par un arbitre indépendant nommé par le gouvernement.

The new Act permits municipalities to join together to cost share and jointly administer an administrative pena lty scheme. La nouvelle loi permettrait aux municipalités de s'unir afin de prendre en charge conjointement les frais et l'administration de leur système de pénalités administratives.

BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Provincial Offences Act 1 The Provincial Offences Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur les infractions provinciales 1 Est édictée la

Loi sur les infractions provinciales figurant à l'annexe A. Municipal By-law Enforcement Act 2 The Municipal By-law Enforcement Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur les contraventions municipales 2 Est édictée la

Loi sur les contraventions municipales figurant à l'annexe B. Amendments to

Schedule B 3(1)

Schedule B is amended in the manner set out in this section. Modifications à l'annexe B 3(1) Le présent

article modifie l'annexe B. 3(2) Subsection 4(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "

Summary Convictions Act " and substituting " Provincial Offences Act "; and (

b) in the section, by striking out "The

Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act". 3(2) Le paragraphe 4(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «

Loi sur les poursuites

sommaires », de «

Loi sur les infractions provinciales ». 1

3(3) Subsection 4(2) is amended by striking out "The

Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act". 3(3) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à «

Loi sur les poursuites

sommaires », de «

Loi sur les infractions provinciales ». 3(4)

Section 24 is amended by striking out "sections 23.1 to 23.3 of The

Summary Convictions Act" and substituting " sections 92 to 94 of The Provincial Offences Act". 3(4)

L'article 24 est modifié par substitution, à « les articles 23.1 à 23.3 de la

Loi sur les poursuites

sommaires », de « les articles 92 à 94 de la

Loi sur les infractions provinciales ». Coming into force 4(1) Subject to this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanct ion. Coming into force — Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. Coming into force —

section 3 4(3)

Section 3 comes into force on the day that

section 2 of

Schedule A comes into force. Entrée en vigueur de l'article 3 4(3)

L'article 3 entre en vigueur en même temps que l'article 2 de l'annexe A. 2

SCHEDULE A

ANNEXE A THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 When this Act applies 3 General offence 4 General penalty 5 Limitation period

PARTIE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Définitions 2 Application de la présente loi 3 Infraction générale 4 Peine générale 5 Prescription

PART 2 COMMENCING PROCEEDINGS BY TICKET 6

Definitions

PARTIE 2 PROCÉDURE PAR PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION 6 Définitions COMPLETING AND SERVING A TICKET 7 Completing and serving a ticket 8 Content of ticket 9 Photo enforcement ticket 10 Vehicle owner liable to pay parking or photo enforcement ticket 11 Ticket valid despite irregularities 12 Electronic tickets 13 How ticket to be served 14 Ticket filed with the court ÉTABLIR ET SIGNIFIER UN PROCÈS-VERBAL 7 Comment établir et signifier le procès-verbal d'infraction 8 Contenu du procès-verbal 9 Saisie d'image — accusation du propriétaire 10 Responsabilité du propriétaire du véhicule 11 Vices de forme 12 Procès-verbaux électroniques 13 Signification au défendeur 14 Dépôt du procès-verbal au tribunal HOW TO RESPOND TO A TICKET 15 Ways to respond to a ticket 16 If offence is admitted — fine paid 17 If offence is admitted — amount disputed 18 If offence not admitted — hearing request RÉPONDRE À UN PROCÈS-VERBAL 15 Comment répondre 16 Conséquence du paiement de l'amende 17 Contestation du montant de l'amende 18 Avis d'audience DEFAULT CONVICTION 19 Default conviction if person fails to act 20 Notice of default conviction 21 Application to set aside default conviction DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR DÉFAUT 19 Déclaration de culpabilité par défaut 20

Avis de déclaration de culpabilité par défaut 21 Demande d'annulation d'une déclaration de culpabilité par défaut 3

PART 3 COMMENCING PROCEEDINGS BY INFORMATION 22 Commencing a proceeding by information 23 Completing an information 24 Justice to review information 25 Summons to appear 26 Serving the summons 27 Defendant must appear 28 Arrest warrant in limited circumstances 29 If defendant admits the offence 30 Imposing conditions on defendant 31 Appearance notice before information laid

PARTIE 3 PROCÉDURE PAR DÉNONCIATION 22 Dépôt d'une dénonciation 23 Dénonciation 24 Dépôt devant un juge 25 Assignation à comparaître 26 Signification de l'assignation 27 Obligation de comparaître 28 Circonstances justifiant un mandat d'arrestation 29 Plaidoyer de culpabilité 30 Conditions imposées au défendeur 31 Remise d'une citation à comparaître

PART 4 SEARCH WARRANTS, SEIZURE OF EVIDENCE AND WARRANTS TO ENTER 32

Definitions 33 Application of this Part

PARTIE 4 MANDATS DE PERQUISITION, SAISIE D'ÉLÉMENTS DE PREUVE ET MANDATS D'ENTRÉE 32 Définitions 33 Application de la présente

partie SEARCH WARRANTS 34 Applying for a search warrant 35 Authority of search warrant 36 Securing place to be searched 37 Executing search warrant 38 Additional seizure powers MANDATS DE PERQUISITION 34 Demande de mandat 35 Autorisation accordée par le mandat 36 Interdire l'accès au lieu visé 37 Exécution du mandat 38 Pouvoirs supplémentaires SEIZED THINGS 39 Duty of person who seizes things 40 Extending detention period 41 Application to examine or test 42 Return or disposition of seized things 43 Perishable or hazardous things 44 Forfeiture of seized things below a prescribed value 45 Copies of seized records OBJETS SAISIS 39 Obligations de l'agent d'exécution 40 Prolongation de la période de rétention 41 Demande d'examen 42 Remise ou aliénation des objets saisis 43 Objets périssables ou dangereux 44 Confiscation des objets saisis de faible valeur 45 Copie des documents saisis WARRANT TO ENTER AND INSPECT 46 Warrant to enter and inspect MANDAT D'ENTRÉE ET D'INSPECTION 46 Mandat d'entrée et d'inspection

PART 5 ARREST AND RELEASE 47 Arrest without a warrant 48 Release from custody 49 Grounds for issuing an arrest warrant 50 Appearance before justice within 24 hours

PARTIE 5 ARRESTATION ET REMISE EN LIBERTÉ 47 Arrestation sans mandat 48 Remise en liberté 49 Motifs de délivrance du mandat d'arrestation 50 Comparution dans les 24 heures 4

PART 6 HEARINGS AND OTHER PROCEEDINGS 51 When must a hearing be held? 52 Pre-hearing conference 53 Appearance of the defendant or representative 54 Defendant may be compelled to attend 55 Defendant may admit or deny charge 56 Withdrawing or staying a charge 57 Attorney General may intervene 58 Powers of a justice at a hearing or proceeding 59 Evidence generally 60 Admissible evidence 61 Burden of proving an exception 62 Business records 63 Certificate evidence 64 Subpoena directed to a witness 65 Arrest of witness who fails to respond to subpoena 66 Defendant convicted or charge dismissed 67 Proceeding on an information if defendant absent

PARTIE 6 AUDIENCES ET AUTRES PROCÉDURES 51 Audiences 52 Conférence préparatoire 53 Comparution du défendeur ou du représentant 54 Présence obligatoire du défendeur 55 Plaidoyer du défendeur 56 Retrait de l'accusation et arrêt des procédures 57 Intervention du procureur général 58 Pouvoirs du juge 59 Règles de preuve 60 Règles d'admissibilité 61 Fardeau de prouver l'exception 62 Documents commerciaux 63 Déclaration certifiée 64 Assignation des témoins 65 Arrestation du témoin qui s'esquive 66 Décision du juge 67 Procédure en l'absence du défendeur

PART 7 SENTENCING 68 Purpose of sentencing 69 Submissions about penalty 70 Victim impact statement 71 Ticket — penalty on conviction 72 Information — penalty on conviction 73 Payment of court costs and surcharges 74 Imprisonment 75 Conditions may be imposed 76 Reprimand 77 Forfeiture of unlawful things 78 Request for time to pay

PARTIE 7 DÉTERMINATION DE LA PEINE 68 Objectif 69 Observations sur la peine 70 Déclaration de la victime 71 Peine — procès-verbal 72 Peine — dénonciation 73 Paiement des frais judiciaires et des amendes supplémentaires 74 Incarcération 75 Autres conditions imposées au défendeur 76 Réprimande 77 Confiscation des objets illégaux 78 Délai de paiement

PART 8 APPEALS 79 Right to appeal 80 Notice of appeal or application for leave 81 Stay 82 Decision on appeal 83 Direct appeal to Court of Appeal 84 Further appeal 85 Custody pending appeal

PARTIE 8 APPELS 79 Droit d'appel 80 Avis d'appel ou demande d'autorisation d'appel 81 Suspension 82 Décision en appel 83 Appel directement à la Cour d'appel 84 Cour d'appel 85 Détention pendant l'appel 5

PART 9 COLLECTION AND ENFORCEMENT 86

Definitions 87 Enforcement of unpaid fines

PARTIE 9 PERCEPTION ET EXÉCUTION 86 Définitions 87 Recouvrement des amendes non payées DRIVER'S LICENCE AND VEHICLE REGISTRATION REMEDIES 88 Notice of collection action 89 Remedies re driver's licence and vehicle registration RECOURS LIÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET AU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION 88

Avis de recouvrement 89 Recours liés au permis de conduire et au certificat d'immatriculation FILING A CERTIFICATE IN THE QUEEN'S BENCH 90 Filing a certificate for unpaid fines in Queen's Bench 91 Default on a restitution order DÉPÔT D'UN CERTIFICAT À LA COUR DU BANC DE LA REINE 90 Dépôt d'un certificat à la Cour du Banc de la Reine — amendes non payées 91 Non-exécution d'une ordonnance de dédommagement LIENS 92 Lien on personal property 93 Registration of lien in Personal Property Registry 94 Notice of lien PRIVILÈGES 92 Privilège sur les biens personnels 93 Enregistrement au Bureau d'enregistrement 94 Avis d'enregistrement REQUEST FOR INFORMATION ABOUT DEBTOR 95 Request for information about debtor DEMANDE DE RENSEIGNEMENT SUR LE DÉBITEUR 95 Demande de renseignement sur le débiteur

PART 10 GENERAL PROVISIONS 96 Evidence to be recorded 97 Evidence under oath 98 Common law defences apply 99 Ignorance of the law 100 Civil remedies preserved 101 Minimum age 102 Secondary liability for an offence 103 Contempt 104 Interpreters 105 Validity of documents 106 How notice is to be given 107 Proof of service 108 Court costs on a ticket 109 No surcharge for parking or prescribed offences 110 How payments are to be applied

PARTIE 10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 96 Obligation de créer un dossier 97 Témoignages sous serment 98 Application des moyens de défense de common law 99 Ignorance de la loi 100 Maintien des recours civils 101 Âge minimal 102 Parties à une infraction 103 Outrage 104 Interprètes 105 Validité des documents 106 Remise des avis et documents 107 Preuve de la signification 108 Frais judiciaires — procès-verbal 109 Aucune amende supplémentaire dans le cas des infractions de stationnement et des infractions désignées 110 Affectation des paiements 6

111 Regulations 112 Regulations by minister 113 Application of Criminal Code 114 Offences and penalties 115 Rounding amounts payable to nearest dollar 116 Order made by justice under another Act 117 Overviews 111 Règlements 112 Règlements du ministre 113 Application du Code criminel 114 Infractions et peines 115 Arrondissement 116 Ordonnance en vertu d'une autre loi 117 Aperçus

PART 11 CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS 118-139 Amendments to other Acts

PARTIE 11 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES 118-139 Modifications diverses à d'autres lois

PART 12 TRANSITIONAL, REPEAL AND COMING INTO FORCE 140-144 Transitional provisions 145 Repeal of

Summary Convictions Act 146 C.C.S.M. reference 147 Coming into force

PARTIE 12 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 140-144 Dispositions transitoires 145 Abrogation de la

Loi sur les poursuites

sommaires 146 Codification permanente 147 Entrée en vigueur 7

THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS OVERVIEW Provincial offences can be created by provincial statutes and regulations as well as by municipal by-laws. This Act governs how those offences are prosecuted. A prosecution for a provincial offence must be started within one year after the offence occurs, unless another Act sets a different period. The maximum penalty for a provincial offence is a fine of $5,00 0, unless another Act provides otherwise. Certain words and phrases used throughout the Act are defined.

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

PARTIE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES APERÇU Les infractions provinciales peuvent être créées pa r les lois et les règlements de la province et par le s règlements municipaux. La présente loi régit la faç on d'intenter des poursuites lorsqu'elles sont commise s. Les poursuites doivent être intentées dans l'année qui suit la perpétration, sauf si une autre loi pré voit un délai différent. La peine maximale qui peut être infligée est de 5 000 $ sauf si une autre loi prévoit une autre peine. Les termes utilisés dans l'ensemble de la présente loi sont définis.

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "court" means the Provincial Court of Manitoba. (« tribunal ») "default conviction penalty" means the default conviction penalty prescribed for the purpose of

Part 2. (« pénalité de déclaration de culpabilité pa r défaut ») "driver's licence" means a driver's licence as defined in The Drivers and Vehicles Act . (« permis de conduire ») "enactment" means

an Act of the Legislature or a regulation as defined in The Regulations Act . (« texte législatif ») "enforcement officer" means (

a) a police officer as defined in The Police Services Act ; (

b) a member of the Royal Canadian Mounted Police; Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « agent d'exécution » L'une des personnes suivantes :

a) un agent de police, au sens de la

Loi sur les services de police ;

b) un membre de la Gendarmerie royale du Canada;

c) sous réserve des règlements, la personne qui est nommée ou désignée sous le régime d'une loi pour l'exécution de cette loi;

d) dans le cas d'une infraction municipale, une personne nommée ou désignée sous le régime de la

Loi sur les municipalités ou de la

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg pour la poursuite des infractions municipales;

e) toute autre personne désignée, nommément ou par catégorie, par les règlements. ("enforcement officer") 8

(

c) subject to the regulations, a person appointed or designated under

an Act to enforce that Act; (

d) in relation to a municipal offence, a person appointed or designated under The Municipal Act or The City of Winnipeg Charter to enforce municipal offences ; or (

e) any other person or class of persons designated in the regulations. (« agent d'exécution ») "image capturing enforcement system" means an image capturing enforcement system as defined in The Highway Traffic Act . (« système de saisie d'image ») "information" , in relation to commencement of proceedings, means an information laid before a justice under

Part 3. (« dénonciation ») "justice" means a justice of the peace or a judge of the court. (« juge ») "licence plate" of a vehicle means a number plate as defined in The Drivers and Vehicles Act. (« plaque d'immatriculation ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "municipal offence" means a contravention of a by-law made by a municipality or of a provision of

an Act that makes it an offence to contravene a by-law. (« infraction municipale ») "municipality" includes a local government district. (« municipalité ») "oath" includes an affirmation or declaration. (« serment ») "offence" means an offence under

an Act or regulation and includes a municipal offence. (« infraction ») "owner" , in relation to a vehicle, has the same meaning as in The Drivers and Vehicles Act . (« propriétaire ») « amende prédéterminée »

a) Dans le cas d'une infraction municipale, le montant fixé par un règlement municipal comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction;

b) dans le cas d'une infraction à la

Loi sur les travaux publics , le montant fixé sous le régime de cette loi comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction;

c) dans le cas de toute autre infraction, le montant fixé par un règlement pris en vertu de la présente loi comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction. ("preset fine") « dénonciation » Dans le cadre de l'introduction des procédures, s'entend de la dénonciation déposée devant un juge sous le régime de la

partie 3. ("information") « infraction » Infraction créée par une loi ou par un règlement, ou par un règlement municipal. ("offence") « infraction de stationnement » Infraction liée au stationnement ou à l'arrêt d'un véhicule et s'entend notamment de l'abandon d'un véhicule. ("parking offence") « infraction municipale » La contravention d'un règlement pris par une municipalité ou d'une disposition d'une loi qui qualifie d'infraction une telle contravention. ("municipal offence") « infraction prouvable par saisie d'image » Les infractions prévues par le Code de la route et dont la perpétration peut, au

titre de cette loi, être prou vée par un système de saisie d'image. ("photo enforcement offence") « juge » Juge de paix ou juge du tribunal. ("justice") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « municipalité » S'entend également d'un district d'administration locale. ("municipality") 9

"parking offence" means an offence with respect to the parking, standing or stopping of a vehicle, and includes abandoning a vehicle. (« infraction de stationnement ») "photo enforcement offence" means an offence under The Highway Traffic Act in respect of which that Act permits evidence to be obtained by an image capturing enforcement system. (« infraction prouvable par saisie d'image ») "prescribed" means prescribed by regulation. "preset fine" means, (

a) for a municipal offence, the amount set by municipal by-law as the preset fine for that offence; (

b) for an offence under The Public Works Act , the amount prescribed under that Act as the preset fine for that offence; and (

c) for any other offence, the amount prescribed under this Act as the preset fine for that offence. (« amende prédéterminée ») "prosecutor" means (

a) the Attorney General or the person who lays an information, and includes an agent acting on behalf of either of them; (

b) in the case of a municipal offence, an agent of the municipality. (« poursuivant ») "Registrar of Motor Vehicles" means the Registrar of Motor Vehicles appointed under The Drivers and Vehicles Act . (« registraire des véhicules automobiles ») "ticket" means a ticket referred to in

Part 2. (« procès-verbal d'infraction » ou « procès-verbal ») "vehicle" means a motor vehicle or vehicle as defined in The Highway Traffic Act. (« véhicule ») « pénalité de déclaration de culpabilité par défaut » La peine prévue pour l'application de la

partie 2. ("default conviction penalty") « permis de conduire » S'entend au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("driver's licence") « plaque d'immatriculation » La plaque d'immatriculation d'un véhicule au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("licence plate") « poursuivant »

a) Le procureur général, la personne qui dépose une dénonciation, ainsi que leurs mandataires;

b) dans le cas d'une infraction municipale, un agent de la municipalité. ("prosecutor") « prescribed » Version anglaise seulement « p r o c è s - v e r b a l d ' i n f r a c t i o n » o u « procès-verbal » Le procès-verbal d'infraction visé à la

partie 2. ("ticket") « propriétaire » À l'égard d'un véhicule, s'entend au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("owner") « registraire des véhicules automobiles » Le registraire des véhicules automobiles nommé sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("Registrar of Motor Vehicles") « serment » S'entend également d'une affirmation ou d'une déclaration. ("oath") « système de saisie d'image » S'entend au sens du Code de la route . ("image capturing enforcement system") « texte législatif » Une loi de la Législature ou un règlement au sens de la

Loi sur les textes réglementaires . ("enactment") « tribunal » La Cour provinciale du Manitoba. ("court") « véhicule » Véhicule automobile ou véhicule au sens du Code de la route . ("vehicle") 10

APPLICATION OF THIS ACT CHAMP D'APPLICATION When this Act applies 2(1) This Act applies to every case in which a person commits or is suspected of having committed an offence, unless another Act provides otherwise. Application de la présente loi 2(1)

Sous réserve des dispositions contraires d'une autre loi, la présente loi s'applique dans to us les cas où une personne commet ou est soupçonnée d'avoir commis une infraction. When this Act does not apply — municipal by-laws 2(2) As exceptions to subsection (1), this Act does not apply to (

a) offences related to the parking, standing or stopping of vehicles under municipal by-laws; or (

b) contraventions of municipal by-laws designated under clause 3(2)(

a) of The Municipal By-law Enforcement Act. Non-application aux règlements municipaux 2(2) Par dérogation au paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas :

a) aux infractions liées au stationnement ou à l'arr êt d'un véhicule prévues par un règlement municipal;

b) aux contraventions des règlements municipaux désignées en vertu de l'alinéa 3(2)

a) de la

Loi sur les contraventions municipales . References to

summary conviction process 2(3) When another Act provides that a person is liable to a penalty on

summary conviction, this Act applies. Mentions de la déclaration

sommaire de culpabilité 2(3) La présente loi s'applique lorsqu'une autre loi prévoit qu'une personne est passible d'une peine sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. GENERAL OFFENCE INFRACTION GÉNÉRALE General offence 3 For the purpose of this Act, a person who contravenes an enactment by doing

an act that it forbids, or omitting to do

an act that it requires to be don e, commits an offence against the enactment. Infraction générale 3 Pour l'application de la présente loi, enfreint un texte législatif la personne qui commet un acte que le texte interdit ou omet d'accomplir celui qu'il prescrit. General penalty 4 Unless otherwise specifically provided under

an Act, a person who is convicted of an offenc e is liable to a fine of not more than $5,000. Peine générale 4 La personne qui commet une infraction est passible d'une amende maximale de 5 000 $, sauf si une autre loi comporte une disposition prévoyant expressément une autre peine. 11

LIMITATION PERIOD PRESCRIPTION Limitation period 5(1) Unless otherwise specifically provided under

an Act, no proceedings to which this Act appl ies may be commenced more than one year after the offence is alleged to have occurred. Règle générale 5(1) Les procédures auxquelles la présente loi s'applique ne peuvent être introduites que dans l'année qui suit la date de la prétendue perpétration de l'infraction, sauf si une autre loi comporte une disposition prévoyant expressément une autre règle de prescription. If continuing offence 5(2) If an offence occurs over time, a prosecution must not be commenced more than one year after the last occurrence of the alleged offence.

Infractions continues 5(2) Les poursuites pour une infraction dont la perpétration se continue pendant plusieurs jours ne peuvent être introduites que dans l'année qui suit l a dernière journée de perpétration. 12

PART 2

PARTIE 2 COMMENCING PROCEEDINGS BY TICKET OVERVIEW A person can be charged with a provincial offence i n one of two ways — by a ticket issued under this Part, or by a more formal process that compels the person to come to court, which is set out in

Part 3. Tickets are generally issued for less serious offences and may be used only if there is a preset fine for the offence. A person who receives a ticket has the option of paying the fine indicated on the ticket, making a submission that the fine should be reduced, or asking for a hearing under

Part 6 to dispute the charge. A person who does not respond to a ticket is considered to have admitted the offence and is convicted by default. PROCÉDURE PAR PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION APERÇU

En cas de perpétration d'une infraction provinciale , une personne peut être poursuivie de deux façons : par procès-verbal d'infraction sous le régime de la présente

partie ou selon une procédure plus officielle qui l'oblige à comparaître devant le tribunal, sous le régime de la

partie 3. Les procès-verbaux sont généralement remis pour les infractions moins graves et ne peuvent être utilisés que pour les infractions sanctionnées par une amende prédéterminée. La personne qui reçoit un procès-verbal peut payer l'amende qui y est mentionnée, demander une diminution du montant de l'amende ou demander d'être entendue pour contester l'accusation, sous l e régime de la

partie 6. La personne qui ne fait rien après avoir reçu un procès-verbal est réputée admettre avoir commis l'infraction et est déclarée coupable par défaut.

Definitions 6 The following

definitions apply in this Part. "fine" means the total of the following amounts: (

a) the preset fine; (

b) the court costs referred to in

section 108; (

c) the justice services surcharge prescribed for the purpose of this Act; (

d) the surcharge established under The Victims' Bill of Rights . (« amende ») "response period" means the period established by regulation within which a person may respond to a ticket. (« délai de réponse ») Définitions 6 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « amende » S'entend de l'ensemble des montants suivants :

a) celui de l'amende prédéterminée;

b) celui des frais judiciaires visés à l'article 108;

c) celui de l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires prévus par règlement pour l'application de la présente loi;

d) celui de l'amende supplémentaire imposée en vertu de la Déclaration des droits des victimes . ("fine") « délai de réponse » Délai réglementaire avant l'expiration duquel le défendeur peut répondre au procès-verbal d'infraction. ("response period") 13

COMPLETING A TICKET ÉTABLIR UN PROCÈS-VERBAL Completing a ticket 7(1) An enforcement officer who believes on reasonable grounds that a person has committed an offence for which there is a preset fine may commen ce a prosecution for that offence by completing a tick et in the prescribed form. Comment établir un procès-verbal d'infraction 7(1) L'agent d'exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction pour laquelle une amende prédéterminée a été fixée peut intenter des poursuites en établissant u n procès-verbal d'infraction conforme au modèle réglementaire.

Ticket to be dated and signed 7(2) A ticket must be signed and dated by the enforcement officer completing it. Date et signature 7(2) L'agent d'exécution date et signe le procès-verbal d'infraction. Ticket to be served on person charged 7(3) A ticket must be served on the person charged with the offence, in accordance with this Par t. Signification à la personne accusée 7(3) Le procès-verbal doit être signifié, en conformité avec la présente partie, à la personne accusée de l'infraction. Content of ticket 8(1) Subject to

section 9 (photo enforcement), a ticket must set out the following information: (

a) the name of the person charged with the offence, and the person's address, if known, unless the tick et is for a parking offence; (

b) the alleged offence; (

c) the date on which and the approximate time when and approximate location where the offence is alleged to have been committed; (

d) if the alleged offence was committed in connection with a motor vehicle, (

i) the numbers and letters shown on the licence plate (if the vehicle has one), and (ii) the driver's licence or permit number of the person operating the vehicle (if they hold one), unless the ticket is for a parking offence; (

e) the fine payable; (

f) how and within what period the person charged with the offence may respond to the ticket; (

g) that a person who fails to respond is deemed to have admitted the offence. Contenu du procès-verbal 8(1)

Sous réserve de l'article 9, le procès-verbal d'infraction comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la personne accusée d'avoir commis l'infraction et, si elle est connue, son adresse, s auf dans le cas d'une infraction de stationnement;

b) la mention de l'infraction reprochée;

c) la date et l'heure approximative, ainsi que le lieu de l'infraction reprochée;

d) si l'infraction reprochée est liée à un véhicule automobile : (

i) les chiffres et les lettres inscrits sur la plaque d'immatriculation, s'il y en a une, (ii) le numéro de permis du conducteur, s'il en possède un, sauf s'il s'agit d'une infraction de stationnement;

e) le montant de l'amende à payer;

f) la mention de la façon dont la personne accusée peut répondre au procès-verbal accompagnée d'une indication du délai de paiement;

g) la mention que le défaut de répondre équivaut à un plaidoyer de culpabilité. 14

How to specify the offence 8(2) The enforcement officer completing a ticket may set out the alleged offence by (

a) placing a mark in the appropriate space on the ticket to indicate the offence; or (

b) writing a brief description of the offence. Décrire l'infraction 8(2) L'agent d'exécution peut mentionner l'infraction sur le procès-verbal :

a) soit en cochant la case indiquée vis-à-vis de l'infraction;

b) soit en rédigeant une brève mention à son égard. Description of offence 8(3) The use of a prescribed word, description or abbreviation to set out an alleged offence in a tick et is sufficient to describe that offence. Mention 8(3) Constitue une mention suffisamment explicite de l'infraction reprochée le mot, les ter mes ou l'abréviation dont les règlements autorisent l'utili sation à cette fin. No need for oath 8(4) A ticket is valid even though it is not made under oath. Serment non obligatoire 8(4) Le procès-verbal est valide même s'il n'est pas fait sous serment.

Ticket need not set out driver's licence 8(5) Despite subsection (1), a ticket is not invalid because it fails to set out the driver's licence or permit number of a person operating a vehicle. Exceptions 8(5) Par dérogation au paragraphe (1), un procès-verbal est valide même si le numéro de permis de la personne qui conduisait un véhicule n'y est pa s inscrit.

Photo enforcement ticket 9(1) If an enforcement officer believes, based on evidence obtained by an image capturing enforcement system, that a vehicle was involved in contravening a photo enforcement offence, the officer may commence a prosecution against the owner of the vehicle by completing a ticket and serving it, or ensuring that it is served, on the owner.

Saisie d'image — accusation du propriétaire 9(1) L'agent d'exécution qui, sur la foi d'éléments de preuve obtenus par un système de saisie d'image, croit qu'un véhicule a servi à la perpétration d'une infraction prouvable par saisie d'image peut intenter des poursuites contre le propriétaire du véhicule en établissant un procès-verbal d'infraction et en le l ui signifiant, ou en le lui faisant signifier. Content of photo enforcement ticket 9(2) A ticket for a photo enforcement offence must be in the prescribed form and set out the following information: (

a) the name and last known address of the owner of the vehicle as indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles; (

b) the alleged offence; (

c) the date on which and the approximate time when and approximate location where the offence is alleged to have been committed; (

d) the numbers and letters shown on the vehicle licence plate in the image from the image capturing enforcement system; Contenu du procès-verbal 9(2) Le procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image est conforme au modèle réglementaire et comporte les renseignements suivants :

a) le nom et la dernière adresse connue de la personne inscrite comme propriétaire du véhicule dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles;

b) l'infraction reprochée;

c) la date et l'heure approximative, ainsi que le lieu approximatif de l'infraction reprochée;

d) les chiffres et les lettres inscrits sur la plaqu e d'immatriculation du véhicule captés par le système de saisie d'image; 15

(

e) the enforcement officer's name, organization and badge or other identification number; (

f) a reproduction of the image of the vehicle from the image capturing enforcement system, either reproduced on the ticket or attached to it; (

g) if the ticket and reproduction of the image from the image capturing enforcement system are mailed to the owner of the vehicle under subsection 13(2), the date of mailing; (

h) the enforcement officer's signature or a facsimile of it printed or reproduced on the ticket, or an electronic signature; (

i) the fine payable; (

j) how and within what period the person charged with the offence may respond to the ticket; (

k) that a person who fails to respond is deemed to have admitted the offence; (

l) any other prescribed information.

e) le nom de l'agent d'exécution, le nom de l'organisme dont il fait

partie ainsi que son numér o matricule ou numéro d'identification;

f) une copie de l'image du véhicule obtenue par le système de saisie d'image et imprimée soit directement sur le procès-verbal, soit sur un document qui y est joint;

g) la date de la mise à la poste, lorsque le procès-verbal et une copie de l'image sont envoyés au propriétaire par la poste sous le régime du paragraphe 13(2);

h) l'original ou une reproduction de la signature de l'agent d'exécution, ou une signature électronique;

i) le montant de l'amende à payer;

j) la façon dont la personne accusée peut répondre au procès-verbal et le délai applicable;

k) le fait que le défaut de répondre équivaut à un plaidoyer de culpabilité;

l) les autres renseignements réglementaires. Vehicle owner liable to pay parking or photo enforcement ticket 10 In the case of a ticket for a parking offence or a photo enforcement offence, the owner of the vehicle as indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles is, upon being served with the ticket , liable to pay the fine indicated on the ticket. Responsabilité du propriétaire du véhicule 10 Dans le cas d'un procès-verbal d'infraction de stationnement ou d'une infraction prouvable par saisie d'image, la personne inscrite à

titre de propriétaire du véhicule dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles est, une fois que le procès-verbal lui est signifié, responsable du paiement de l'amen de que mentionne le procès-verbal. Ticket valid despite irregularities 11(1) The validity of a ticket is not affected by an irregularity or minor error in its form or substance that can be readily corrected without prejudicing the defendant, and a justice may make such a correction .

Vices de forme 11(1) Un vice de forme ou une erreur de peu d'importance qui ne causent aucun préjudice au défendeur ne portent pas atteinte à la validité du procès-verbal; un juge peut faire la correction nécessaire. Quashing a ticket 11(2) A justice must quash a ticket that fails to meet the requirements of this

Part if it cannot be corrected under subsection (1). Annulation du procès-verbal 11(2) Le juge annule le procès-verbal qui est défectueux et ne peut être corrigé en vertu du paragraphe (1). Electronic tickets 12(1) A ticket may be created and completed in an electronic or other form that allows it to be repro duced in an understandable form. Procès-verbaux électroniques 12(1) Un procès-verbal d'infraction peut être créé ou rempli par voie électronique ou de toute autre fa çon qui en permet la reproduction sous un format lisibl e. 16

Electronic signature 12(2) An enforcement officer may sign a ticket by using an electronic signature created by an electro nic scanner, electronic signature pad or other prescrib ed method. Signature électronique 12(2) L'agent d'exécution peut utiliser un numériseur, une tablette de signature électronique ou toute autre méthode réglementaire pour signer un procès-verbal. Sending a ticket in electronic form 12(3) A ticket in electronic form may be sent, received, transmitted, stored and otherwise dealt wi th electronically and may be converted to paper, and a paper ticket may be converted to electronic form.

Envoi d'un procès-verbal sur support électronique 12(3) Un procès-verbal sur support électronique peut être envoyé, reçu, transmis ou mis en mémoire électroniquement puis transféré sur support papier; le procès-verbal sur papier peut également être numéris é. SERVING AND FILING A TICKET SIGNIFICATION ET DÉPÔT D U PROCÈS-VERBAL How ticket to be served 13(1) Subject to this section, a ticket may be served on the defendant as follows: (

a) if the defendant is an individual, by serving it personally on the defendant or, if the defendant cannot conveniently be found, by leaving it for the defendant with a resident at the defendant's usual residence who appears to be at least 16 years old; (

b) if the defendant is a corporation, (

i) by serving it personally on an officer or director of the corporation or on a person who appears to be in charge at a place where the corporation carries on business, or (ii) by sending the ticket by regular mail to the corporation's registered office, in which case it is deemed to have been served seven days after the day it was mailed. Modes de signification 13(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui signifie un procès-verbal d'infraction au défendeur peut procéder de l'une ou l'autre des façons suivantes :

a) si le défendeur est une personne physique, en le lui remettant en mains propres ou, s'il ne peut êtr e trouvé facilement, en le laissant à son intention à sa résidence habituelle à une personne apparemment âgée d'au moins 16 ans;

b) si le défendeur est une corporation : (

i) en le remettant en mains propres à un administrateur ou un dirigeant de la corporation, ou à la personne apparemment responsable dans un lieu où elle exerce ses activités, (ii) en l'envoyant par courrier ordinaire au siège social de la corporation, auquel cas il est réputé avoir été signifié sept jours après sa mise à la poste.

Serving a photo enforcement ticket 13(2) A photo enforcement ticket may be served on the owner of the vehicle by sending it by regular mail to the owner's last known address as indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles within 14 days after the date of the alleged offence. The ticket is deemed to have been served seven days after the day it was mailed.

Signification d'un procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image 13(2) La personne qui signifie un procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image au propriétaire du véhicule peut valablement le faire en le lui envoyant par courrier ordinaire à sa dernière adresse inscrite dans les dossiers du registraire des véhicules automobile s dans un délai de 14 jours suivant la date de l'infraction reprochée. Le procès-verbal est réputé avoir été signifié sept jours après sa mise à la poste. 17

Serving a parking ticket 13(3) A ticket for a parking offence is deemed to have been served on the owner of a vehicle when it is (

a) affixed to the vehicle at the time of the alleged offence; or (

b) served personally on the person having care and control of the vehicle at the time of the alleged offence. Signification d'un procès-verbal d'infraction de stationnement 13(3) Un procès-verbal d'infraction de stationnement est réputé avoir été signifié au propriétaire du véhicule s'il est :

a) soit apposé sur le véhicule au moment de la prétendue perpétration;

b) soit remis à la personne qui a la responsabilité du véhicule à ce moment. Serving an employee of vehicle owner 13(4) When an offence specified in a ticket is an offence by the owner of a vehicle and not by the dri ver or the person having care and control of the vehicle, if the driver or person having care and control is an employee of the vehicle owner, serving the ticket personally on the driver or person having care and control is deemed to be personal service on the owner.

Signification à l'employé du propriétaire du véhicule 13(4) Le procès-verbal d'infraction est réputé avoir été signifié à personne au propriétaire du véhicule lorsqu'il est signifié à personne au conducteur ou au responsable du véhicule si celui-ci est l'employé du propriétaire et s'il s'agit d'une infraction reproc hée au propriétaire et non au conducteur ou au responsable . Substituted service 13(5) If an individual defendant cannot be served with a ticket in the manner authorized by this Part , substituted service may be made in any way that a justice may order.

Signification indirecte 13(5) S'il n'est pas possible de signifier le procès-verbal au défendeur en conformité avec la présente partie, il est possible de faire une signification indirecte conformément aux directives d'un juge. Ticket filed with the court 14 A copy of a ticket served on a defendant must be filed with the court within the prescribed time period. Dépôt du procès-verbal au tribunal 14 Une copie du procès-verbal d'infraction signifié au défendeur est déposée au tribunal avant l'expiration du délai réglementaire.

HOW TO RESPOND TO A TICKET RÉPONDRE À UN PROCÈS-VERB AL Ways to respond to a ticket 15 A person who is served with a ticket may do one of the following within the response period indicated on the ticket: (

a) pay the fine indicated on the ticket in the manner set out in the ticket; (

b) admit the offence but seek a reduction in the fine or time to pay in accordance with

section 17; (

c) dispute the charge and request a hearing in the manner set out in the ticket. Comment répondre 15 La personne à laquelle un procès-verbal est signifié peut prendre l'une de mesures suivantes ava nt l'expiration du délai inscrit sur le procès-verbal :

a) payer l'amende indiquée de la façon précisée dans le procès-verbal;

b) reconnaître avoir commis l'infraction, mais demander une réduction du montant de l'amende ou une prolongation du délai de paiement conformément à l'article 17;

c) contester l'accusation et demander d'être entendue, de la façon indiquée dans le procès-verbal. 18

If offence is admitted — fine paid 16 When the fine indicated on the ticket is paid under clause 15(a), the person served with the ticket is deemed to have admitted the offence, and a conviction may be entered against them without the involvement of a justice. Conséquence du paiement de l'amende 16 La personne à laquelle le procès-verbal a été signifié qui paye l'amende indiquée comme le prévoit l'alinéa 15a) est réputée admettre avoir commis l'infraction; une déclaration de culpabilité peut a lors être inscrite contre elle sans l'intervention d'un j uge.

If offence is admitted — amount disputed 17(1) If the person served with a ticket admits the offence but wishes to seek a reduction in the fine indicated on the ticket or time to pay, they must appear in the manner set out in the ticket and make submissions as to the amount of the fine, including time to pay .

Contestation du montant de l'amende 17(1) La personne à laquelle le procès-verbal a été signifié qui reconnaît avoir commis l'infraction mai s souhaite une réduction du montant de l'amende ou une prolongation du délai de paiement doit, de la façon et au lieu indiqués sur le procès-verbal, comparaître en personne pour présenter ses observations et sa demande. Submissions under oath 17(2) The justice may require submissions under subsection (1) to be made under oath. Observations sous serment 17(2) Le juge peut ordonner que les observations visées au paragraphe (1) soient présentées sous serment.

Justice to consider fine 17(3) A justice must consider and weigh any submissions made under subsection (1) and may (

a) impose the fine indicated on the ticket; or (

b) if the justice is satisfied that exceptional circumstances exist, (

i) impose a lesser fine than that indicated on the ticket, or (ii) reprimand the person; and may allow time to pay. Décision du juge 17(3) Le juge prend en compte et évalue les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1) et rend l'une des décisions suivantes :

a) infliger l'amende inscrite sur le procès-verbal;

b) s'il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient : (

i) soit infliger une amende d'un montant inférieur, (ii) soit réprimander la personne. Il peut également accorder un délai pour le paiement de l'amende. Notice of fine 17(4) The court must give the person a notice setting out the amount of a fine imposed under subsection (3) and the date by which it must be pai d. Avis au défendeur 17(4) Le tribunal remet au défendeur un avis écrit l'informant du montant de l'amende à payer et du délai de paiement applicable. If hearing requested 18 Upon receiving a hearing request under clause 15(c), the court must set a date for a heari ng under

Part 6 and give the person notice of the time and place of the hearing. Avis d'audience 18 Lorsqu'une demande d'audience est présentée en vertu de l'alinéa 15c), le tribunal fi xe la date de l'audience sous le régime de la

partie 6 et avise le défendeur de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci. 19

DEFAULT CONVICTION IF PERSON FAILS TO RESPOND DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR DÉFAUT Default conviction if person fails to respond 19(1) If a person served with a ticket fails to take any of the actions in

section 15 within the respons e period indicated on the ticket, (

a) the person is deemed to have admitted the offence; (

b) a default conviction is to be entered against the person without the involvement of a justice; and (

c) the fine indicated on the ticket and a default conviction penalty are automatically imposed on the person. Déclaration de culpabilité par défaut 19(1) Le fait pour la personne à laquelle un procès-verbal est signifié de ne prendre aucune des mesures visées à l'article 15 avant l'expiration du délai fixé entraîne les conséquences suivantes :

a) elle est réputée admettre avoir commis l'infraction;

b) une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre elle sans l'intervention d'un juge;

c) l'amende inscrite sur le procès-verbal et la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut l ui sont automatiquement infligées. Default conviction if person fails to appear at hearing 19(2) If a person who requested a hearing under clause 15(

c) fails to appear at the hearing after h aving been given notice under

section 18, a justice may, without further notice, enter a default conviction against the person and impose the fine indicated on the tic ket and the default conviction penalty. Défaut de comparaître 19(2) Si la personne qui a demandé une audience en vertu de l'alinéa 15c) ne comparaît pas à l'audie nce après avoir reçu un avis d'audience en conformité avec l'article 18, le juge peut, sans autre préavis, pron oncer une déclaration de culpabilité par défaut et lui in fliger l'amende inscrite sur le procès-verbal et la pénali té de déclaration de culpabilité par défaut.

No default conviction penalty for parking offence 19(3) A default conviction penalty is not payable for a parking offence. Exception : infraction de stationnement 19(3) Aucune pénalité de déclaration de culpabilité par défaut ne peut être infligée pour u ne infraction de stationnement. Notice of default conviction 20 When a default conviction is entered against a person, the court must give the person a notice setting out the following: (

a) that a default conviction has been entered; (

b) the amount of the fine and default conviction penalty imposed; (

c) that the person may apply to have the default conviction set aside under subsection 21(1).

Avis de déclaration de culpabilité par défaut 20 Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne, le tribuna l lui fait parvenir un avis l'informant :

a) du fait que la déclaration de culpabilité a été inscrite;

b) du montant de l'amende et de la pénalité pour déclaration de culpabilité par défaut infligées;

c) de son droit de présenter une requête à un juge pour faire annuler la déclaration de culpabilité en vertu du paragraphe 21(1). 20

APPLICATION TO SET ASIDE DEFAULT CONVICTION DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR DÉFAUT Application to set aside default conviction 21(1) A person against whom a default conviction has been entered may appear before a justice and apply to have the conviction set aside. Demande d'annulation 21(1) La personne contre laquelle une déclaration de culpabilité par défaut a été inscrite peut comparaître devant un juge et demander l'annulation de la déclaration de culpabilité. Application within 30 days 21(2) An application must be made within 30 days after the person is given notice of the default conviction under

section 20, unless the justice extends the ti me. Délai de 30 jours 21(2)

Sous réserve de toute prolongation accordée par le juge, le délai pour présenter une demande d'annulation est de 30 jours à compter de celui où l'intéressé reçoit l'avis mentionné à l'article 20. Fee 21(3) An application must be accompanied by the prescribed application fee, which is to be refunded if the default conviction is set aside. Droits 21(3) La demande est accompagnée des droits réglementaires, lesquels sont remboursables si la déclaration de culpabilité est annulée. Setting aside the conviction 21(4) A justice may, after a hearing, set aside a default conviction if the justice is satisfied that (

a) through no fault of the person, they did not receive the ticket or a notice required to be provided under this Part; or (

b) exceptional circumstances prevented the person from dealing with the ticket, such as an extended absence from Manitoba or a serious medical condition. Annulation 21(4) Une fois l'audience terminée, le juge peut annuler la déclaration de culpabilité s'il est conva incu :

a) soit que le requérant n'a pas reçu le procès-verbal ou un avis qui devait lui être envoyé en conformité avec la présente partie, sans en être nullement responsable;

b) soit que des circonstances exceptionnelles l'ont empêché de répondre au procès-verbal, notamment une absence prolongée à l'extérieur du Manitoba ou un problème de santé grave. When conviction set aside 21(5) A justice who sets aside a default conviction must ask the person whether they admit the offence or wish to dispute the charge. Procédures subséquentes 21(5) Le juge qui annule une déclaration de culpabilité demande au requérant s'il admet avoir commis l'infraction ou s'il conteste l'accusation.

If conviction set aside — offence admitted 21(6) If a default conviction is set aside but the person admits the offence, the justice must give the person an opportunity to make submissions as to the amount of the fine, including time to pay. The just ice may (

a) impose the fine indicated on the ticket; or Admission 21(6) Si le requérant dont la déclaration de culpabilité a été annulée admet avoir commis l'infraction, le juge lui accorde la possibilité de présenter ses observations quant au montant de l'amende ou au délai de paiement. Le juge peut :

a) infliger l'amende inscrite sur le procès-verbal; 21

(

b) if the justice is satisfied that exceptional circumstances exist, (

i) impose a lesser fine than that indicated on the ticket, or (ii) reprimand the person; and may allow time to pay.

b) s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient : (

i) soit infliger une peine inférieure à celle que prévoit le procès-verbal, (ii) soit réprimander le requérant. Le juge peut également accorder un délai pour le paiement de l'amende. If conviction set aside — charge disputed 21(7) If a default conviction is set aside and the person wishes to dispute the charge, the justice ma y proceed to hear the matter or direct the court to s et a date for a hearing under

Part 6 and give the person a notice of the time and place of the hearing. Contestation de l'accusation 21(7) Si le requérant dont la déclaration de culpabilité est annulée conteste l'accusation, le j uge peut l'entendre immédiatement ou ordonner au tribun al de fixer une date d'audience sous le régime de la

partie 6 et informe alors le requérant de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci. If person fails to appear 21(8) If a person fails to appear at a hearing set under subsection (7), (

a) the person is deemed to have admitted the offence and the justice must enter a default conviction against the person; (

b) the fine indicated on the ticket and a default conviction penalty are automatically imposed on the person; and (

c) despite any other provision of this Act, no steps may be taken to set aside the default conviction or obtain a new hearing in relation to the offence. Défaut de comparaître 21(8) Les conséquences qui suivent découlent du défaut de comparaître à l'audience fixée en conformité avec le paragraphe (7) :

a) le requérant est réputé admettre avoir commis l'infraction et le juge inscrit une déclaration de culpabilité par défaut contre lui;

b) l'amende mentionnée sur le procès-verbal et la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut l ui sont automatiquement infligées;

c) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, aucune autre mesure ne peut être prise en vue de faire annuler la déclaration de culpabilité ou pour obtenir une nouvelle audience. Notice of default conviction 21(9) When a default conviction is entered under subsection (8), the court must give the person a no tice setting out the following: (

a) that a default conviction has been entered; (

b) the amount of the fine and default conviction penalty imposed; (

c) that the person may not take any further steps t o set aside the default conviction or obtain a new hearing in relation to the offence. Avis 21(9) Le tribunal remet à la personne contre laquelle une déclaration de culpabilité est inscrit e en conformité avec le paragraphe (8) un avis l'informant :

a) du fait de l'inscription de la déclaration de culpabilité par défaut;

b) du montant de l'amende et de la pénalité pour déclaration de culpabilité par défaut qui sont infligées;

c) du fait qu'il ne lui est plus possible de faire annuler la déclaration de culpabilité ou d'obtenir une nouvelle audience pour cette infraction. 22

PART 3

PARTIE 3 COMMENCING PROCEEDINGS BY INFORMATION OVERVIEW This Part deals with provincial offences that must be brought before a justice of the court to be resolve d. A charge under this

Part is begun by a person givin g information under oath to a justice about an allege d offence (referred to as "laying an information"). I f the justice is satisfied that there is sufficient infor mation to support a charge, he or she will issue a summons to the person alleged to have committed the offence . The summons describes the offence and requires the person to come to court at a specified time. A person can appear before a justice to admit the offence and make a submission about the appropriate penalty. If the person wishes to disput e the charge, a hearing is scheduled before a justice .

A person who does not appear in court to respond to a summons may be arrested, or the justice may decide the matter in the person's absence. PROCÉDURE PAR DÉNONCIATION APERÇU La procédure prévue par la présente

partie s'applique aux infractions qui nécessitent l'intervention d'un juge du tribunal. La personne accusée ne peut simplement payer une amende prédéterminée. La première étape est le dépôt de la dénonciation, c'est-à-dire la remise d'une déclaration sous serme nt à un juge portant sur une infraction reprochée. Si le juge estime qu'il y suffisamment d'éléments de preuve, il décernera une assignation à la personne accusée d'avoir commis l'infraction. L'assignation fait état de l'infraction et ordonne à la personne accus ée de se présenter devant le tribunal à une date et un e heure précises.

La personne peut comparaître devant un juge pour reconnaître sa culpabilité et présenter ses observations quant à la peine à infliger; si elle conteste l'accusation, une date est fixée pour une audience devant un juge. La personne qui ne se présente pas peut être arrêtée ou le juge peut rendre sa décision en son absence. Commencing a proceeding by information 22(1) In addition to the ticket process set out in

Part 2, a prosecution for an offence may be commenced by laying an information before a justice. Dépôt d'une dénonciation 22(1) En plus de la procédure par procès-verbal d'infraction visée à

partie 2, les procédures peuvent commencer par le dépôt d'une dénonciation devant un juge. Exception if ticket already served 22(2) If a ticket has already been served on a defendant, an information may not be laid in respec t of the same offence except with the consent of the Attorney General or his or her agent. The ticket is void once an information is laid. Cas exceptionnel : dénonciation et procès-verbal 22(2) Si un procès-verbal a déjà été signifié au défendeur à l'égard d'une infraction, une dénonciat ion ne peut être déposée à l'égard de la même infractio n qu'avec le consentement du procureur général.

Le dépôt de la dénonciation annule le procès-verbal. COMPLETING AND LAYING AN INFORMATION DÉNONCIATION Completing an information 23(1) An enforcement officer or other person who believes on reasonable grounds that a person has committed an offence may complete an information respecting the alleged offence in accordance with t his Part. Dénonciation 23(1) Toute personne, notamment un agent d'exécution, qui a des motifs raisonnables de croir e qu'une personne a commis une infraction peut faire une dénonciation de l'infraction en conformité avec la présente partie. 23

Prescribed form and under oath 23(2) An information must be in the prescribed form and be made under oath. Formulaire et serment 23(2) La dénonciation est rédigée sur le formulaire réglementaire et faite sous serment. Content of information 23(3) An information must set out the following: (

a) the name of the person alleged to have committed the offence; (

b) the alleged offence; (

c) the date on which and the approximate location where the offence is alleged to have been committed; (

d) sufficient detail of the circumstances of the alleged offence to give the person alleged to have committed the offence reasonable information about the act or omission to be proved against them. Contenu de la dénonciation 23(3) La dénonciation comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la personne qui aurait commis l'infraction;

b) la mention de l'infraction reprochée;

c) la date et le lieu approximatif de la prétendue perpétration;

d) une indication suffisamment détaillée des circonstances de la perpétration pour donner à la personne qui aurait commis l'infraction des renseignements raisonnables sur l'acte ou l'omission qui doit être prouvé contre elle. Description of offence 23(4) For the purpose of clause (3)(b), an information may set out the alleged offence by specifying the

section of the enactment or by-law t hat describes the offence, by using the words of the enactment or by-law, or by using other words sufficient to give the defendant notice of the offence. Mention de l'infraction 23(4) Pour l'application de l'alinéa 3b), la dénonciation peut indiquer l'infraction reprochée par un renvoi à la disposition du texte législatif ou du règlement municipal qui en fait état, par une citation du libellé du texte législatif ou du règlement municip al ou par un libellé différent suffisant pour informer le défendeur de la nature de l'infraction.

Information to be laid before justice 24(1) An information must be laid before a justice, either in person or by other means acceptable to th e court. Subsection 97(2) applies when the information is not laid in person. Dépôt devant un juge 24(1) La dénonciation est déposée devant un juge, soit en personne, soit par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si elle n'est pas dépos ée en personne.

Justice to review information 24(2) A justice must review the information and, when he or she considers it desirable to do so, hear and consider in the absence of the defendant the allegations of the person who laid the information and the evidence of any witnesses. Examen par le juge 24(2) Le juge saisi de la dénonciation étudie les renseignements qu'elle contient et, s'il l'estime u tile, entend et examine, en l'absence du défendeur, les allégations de l'auteur de la dénonciation et les dépositions des témoins. 24

SUMMONS TO APPEAR ASSIGNATION À COMPARAÎTRE Summons to appear 25(1) If, after completing a review of an information under subsection 24(2), the justice considers that there is evidence of each element of the alleged offence and that the defendant should be required to answer to the charge, the justice may i ssue a summons compelling the defendant to appear before a justice.

Assignation à comparaître 25(1) Le juge qui, après avoir étudié la dénonciation en conformité avec le paragraphe 24(2), estime que des éléments de preuve existent à l'appui de chaque élément de l'infraction reprochée et que le défendeur devrait être tenu de comparaître pour répondre à l'accusation, décerne une assignation po ur contraindre le défendeur à comparaître devant un jug e. Content of summons 25(2) A summons must be in the prescribed form and must (

a) be directed to the defendant; (

b) briefly set out the offence charged; and (

c) require the defendant to appear at a time and place stated in the summons. Contenu de l'assignation 25(2) L'assignation est rédigée sur le formulaire réglementaire; de plus :

a) elle est adressée au défendeur;

b) elle indique brièvement l'infraction reprochée;

c) elle ordonne au défendeur de comparaître à la date, à l'heure et au lieu qu'elle précise. Notice of private prosecution to Attorney General 25(3) When a summons is issued on the basis of an information laid by a person who is not an enforcement officer, the justice issuing the summon s must provide a copy of the information to the Attorn ey General. Obligation d'informer le procureur général 25(3) Le juge qui décerne une assignation en se fondant sur la dénonciation d'une personne qui n'est pas agente d'exécution est tenu d'en faire parvenir une copie au procureur général.

Serving the summons 26(1) If the defendant is an individual, a summons must be served personally or, if the defendant canno t conveniently be found, by leaving it for the defenda nt with a resident at the defendant's usual residence who appears to be at least 16 years old. Signification de l'assignation 26(1) Si le défendeur est une personne physique, l'assignation lui est signifiée à personne ou, s'il ne peut être trouvé facilement, est laissée à son intention à sa résidence habituelle à une personne apparemment âgé e d'au moins 16 ans.

Service outside Manitoba 26(2) Despite subsection (1), when a summons is directed to a person who does not reside in Manitob a, the summons may be sent by registered mail to the person's last known address. Signification à l'extérieur du Manitoba 26(2) Par dérogation au paragraphe (1), si le défendeur visé par une assignation ne réside pas au Manitoba, il est possible de la lui envoyer par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. Service on corporation 26(3) A summons may be served on a corporation, (

a) by serving it personally on an officer or directo r of the corporation or on a person who appears to be in charge at a place where the corporation carries on business; or (

b) by sending the summons by regular mail to the corporation's registered office, in which case it i s deemed to have been served seven days after the day it was mailed. Signification à une corporation 26(3) La personne qui signifie une assignation à une corporation :

a) la remet en mains propres à un administrateur ou un dirigeant de la corporation, ou à la personne qui est apparemment responsable d'un lieu où elle exerce ses activités;

b) l'envoie par courrier ordinaire au siège social de la corporation, auquel cas elle est réputée avoir ét é signifiée sept jours après sa mise à la poste. 25

Defendant must appear 27 A defendant who is served with a summons must appear at the time and place set out in the summons, and at any subsequent time and place required by the court. Obligation de comparaître 27 Le défendeur auquel une assignation est signifiée est tenu de comparaître à la date, à l'he ure et au lieu indiqués, ainsi qu'aux autres moments et li eux fixés en cas d'ajournement. Arrest warrant in limited circumstances 28 Instead of a summons, a justice may issue an arrest warrant for a defendant under

section 49 if the justice is satisfied, based on information provided by an enforcement officer, that an arrest is necessary in the public interest (

a) to ensure the defendant's attendance in court; o r (

b) to prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence. Circonstances justifiant un mandat d'arrestation 28 Au lieu d'une assignation, un juge peut délivrer un mandat d'arrestation sous le régime de l'article 49 s'il est convaincu, sur la foi du témoi gnage d'un agent d'exécution que l'arrestation du défendeur est nécessaire dans l'intérêt public pour garantir sa présence devant le tribunal, pour empêcher toute récidive ou toute poursuite de la perpétration, ou la perpétrat ion d'une autre infraction.

ANSWERING AN INFORMATION RÉPONDRE À UNE DÉNONCIATION If defendant admits the offence 29(1) When a defendant appears before a justice to admit the offence charged in an information, the justice may, after giving the prosecutor and the defendant an opportunity to make submissions as to the penalty, including time to pay, (

a) impose any penalty authorized by law; or (

b) if the justice is satisfied that exceptional circumstances exist, reprimand the defendant unless the Act creating the offence provides for a minimum penalty; and may allow time to pay. Plaidoyer de culpabilité 29(1) Si le défendeur qui comparaît devant un juge admet avoir commis l'infraction mentionnée dans la dénonciation, le juge peut, après avoir donné au défendeur et au poursuivant la possibilité de lui présenter des observations quant à la peine à infliger ou au délai de paiement de l'amende :

a) soit infliger l'amende autorisée par la loi;

b) soit, s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient, réprimander le défendeur, sauf si la loi qui crée l'infraction prévoi t une peine minimale. Le juge peut également accorder un délai pour le paiement de l'amende. Submissions under oath 29(2) The justice may require the defendant's submissions to be made under oath. Observations sous serment 29(2) Le juge peut ordonner que les observations du défendeur lui soient présentées sous serment. Payment of court costs and surcharges 29(3) A defendant on whom a fine is imposed under subsection (1) must pay the following additio nal amounts: (

a) court costs equal to 30% of the fine imposed; Paiement des frais judiciaires et des amendes supplémentaires 29(3) Le défendeur tenu de payer une amende au

titre du paragraphe (1) doit également payer les sommes suivantes :

a) des frais judiciaires égaux à 30 % du montant de l'amende; 26

(

b) the prescribed justice services surcharge; (

c) the surcharge established under The Victims' Bill of Rights.

b) l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires fixée par les règlements;

c) l'amende supplémentaire prévue par la Déclaration des droits des victimes . Reduction or waiver of costs and surcharge 29(4) A justice who is satisfied that exceptional circumstances exist may reduce or waive the court costs or the justice services surcharge payable under subsection (3). Discrétion judiciaire 29(4) Le juge qui estime que des circonstances exceptionnelles sont présentes peut diminuer le montant des frais judiciaires ou de l'amende supplémentaire visés au paragraphe (3) payables en conformité avec l e présent

article ou dispenser le défendeur du paieme nt. If defendant disputes the charge 29(5) When a defendant appears before a justice to dispute the charge in an information, the justice must set a date for a hearing under

Part 6. Plaidoyer de non-culpabilité 29(5) Si le défendeur qui comparaît devant un juge en conformité avec une assignation conteste l'accusation, le juge fixe la date de l'audience so us le régime de la

partie 6. Notice of court date 29(6) The court must give the defendant notice of the time and place of a hearing set under subsection (5). Avis d'audience 29(6) Le tribunal avise le défendeur de la date, de l'heure et du lieu fixés pour l'audience visée au paragraphe (5).

CONDITIONS ON DEFENDANT PENDING DISPOSITION CONDITIONS IMPOSÉES AU DÉFENDEUR Attorney General may apply for conditions 30(1) Pending final disposition of a proceeding commenced by an information, the Attorney General or his or her agent may apply to a justice to impose conditions on the defendant for the purpose of preventing the continuation or repetition of the off ence or the commission of another offence.

Conditions visant à prévenir la récidive ou la poursuite de la perpétration 30(1) Tant que l'accusation est en instance, le poursuivant peut demander au juge d'imposer des conditions au défendeur en vue de prévenir toute récidive ou toute poursuite de la perpétration, ou la perpétration d'une autre infraction. Defendant may make submissions 30(2) The justice must give the defendant an opportunity to make submissions before conditions a re imposed. Observations du défendeur 30(2) Le juge accorde au défendeur la possibilité de lui présenter ses observations avant de lui impos er des conditions.

Order 30(3) The justice may, by order, impose any conditions on the defendant that the justice consid ers necessary to prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence. Ordonnance du juge 30(3) Le juge peut, par ordonnance, imposer des conditions au défendeur en vue de prévenir la récidive ou la poursuite de la perpétration de l'infraction, ou la perpétration d'une autre infraction. Copy of order to defendant 30(4) The court must give the defendant a copy of an order that imposes conditions.

Copie au défendeur 30(4) Le tribunal remet au défendeur une copie de l'ordonnance imposant des conditions. 27

Conditions effective until matter disposed of 30(5) Conditions imposed in an order remain in effect until varied or removed by a justice, or until the matter is finally disposed of. Durée de validité des conditions 30(5) L'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un juge la modifie ou l'annule, ou jusqu'au jugement définitif.

APPEARANCE NOTICE BEFORE INFORMATION LAID CITATION À COMPARAÎTRE AVANT LE DÉPÔT DE LA DÉNONCIATION Appearance notice before information laid 31(1) Before laying an information, an enforcement officer who believes on reasonable grounds that a person has committed an offence may issue an appearance notice to the person requiring them to come to court at a specified time.

Remise d'une citation à comparaître 31(1) Avant de déposer une dénonciation, l'agent d'exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut lui remettre une citation à comparaître lui ordonnant d e se présenter devant le tribunal à la date et à l'heure indiquées. Content 31(2) An appearance notice must (

a) name the person who is the subject of the notice; (

b) describe the alleged offence; and (

c) require the person to attend court at a specifie d time and place. Contenu de la citation 31(2) La citation à comparaître comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la personne à laquelle elle est remise;

b) l'indication de l'infraction reprochée;

c) l'ordre donné à cette personne de se présenter devant le tribunal à la date, à l'heure et au lieu indiqués. Serving the notice 31(3) An appearance notice must be served personally on the person who is the subject of it. Signification de la citation 31(3) La citation à comparaître doit être signifiée à personne à son destinataire.

Information must be laid before date of appearance 31(4) After an appearance notice has been served, an information respecting the alleged offence must be laid before a justice under subsection 24(1) as soo n as practicable and, in any event, before the time speci fied in the appearance notice for the person to attend cour t.

Dépôt subséquent de la dénonciation 31(4) Une fois la citation à comparaître signifiée, une dénonciation portant sur l'infraction reprochée doit être déposée devant un juge en conformité avec le paragraphe 24(1) le plus rapidement possible et, da ns tous les cas, avant la date fixée pour la comparutio n. Person must appear 31(5) A person who is served with an appearance notice must appear at the time and place set out in the notice, and at any subsequent time and place requir ed by the court.

Obligation de comparaître 31(5) La personne à laquelle est signifiée une citation à comparaître est tenue de se présenter au lieu, à la date et à l'heure indiqués et, par la suite, e n conformité avec les ajournements fixés par le tribunal. Appearance notice void if no information laid 31(6) An appearance notice is void if an information is not laid as required by subsection ( 4). 31(6) La citation à comparaître est nulle si la dénonciation n'est pas déposée en conformité avec le paragraphe (4). 28

PART 4

PARTIE 4 SEARCH WARRANTS, SEIZURE OF EVIDENCE AND WARRANTS TO ENTER OVERVIEW To investigate whether a provincial offence has bee n committed, police and other enforcement officers may need a search warrant to allow them to enter a place and seize items that provide evidence of an offence. Rules for applying for search warrants and executing them are set out in this Part. An item that has been seized has to be returned to its lawful owner unless it is needed to investigate or prosecute an offence or it is perishable or hazardous.

This Part sets out detailed requirements for how lo ng seized items may be detained, and how the lawful owner may apply to get them back. Seized items that are perishable or hazardous may be sold or otherwise disposed of rather than being detained. When another Act authorizes inspections to be carried out, an enforcement officer may apply for a warrant to enter and inspect a specific place if th e enforcement officer has been refused entry to the place, or if a refusal is likely.

MANDATS DE PERQUISITION, SAISIE D'ÉLÉMENTS DE PREUVE ET MANDATS D'ENTRÉE APERÇU Dans le cadre d'une enquête pour déterminer si une infraction provinciale a été commise, les policiers et les agents d'exécution peuvent avoir besoin d'un mandat de perquisition pour pénétrer dans un lieu e t y chercher des éléments de preuve de la perpétration de l'infraction. La présente

partie donne les règle s applicables à la façon de demander et d'exécuter un mandat de perquisition. Les objets saisis doivent être remis à leur propriétaire sauf s'ils sont nécessaires à une enquête ou à des poursuites, ou s'ils sont périssables ou dangereux. La présente

partie explique en détail les délais de rétention des objets saisis et la façon d'en demand er la remise. Les objets périssables ou dangereux peuvent être vendus ou détruits au lieu d'être retenus. Si une autre loi autorise une visite ou une inspection, un agent d'exécution peut demander un mandat d'entrée pour l'autoriser à entrer dans un lieu et y procéder à la visite ou à l'inspection. Le mandat p eut être décerné si on lui a refusé l'accès au lieu en question ou s'il estime que l'accès lui sera vraisemblablement refusé.

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 32 The following

definitions apply in this Part. "authorized detention period" means a period during which a thing that has been seized may be detained under subsection 39(2) or

section 40. (« période de rétention autorisée ») "place" includes a vehicle and a receptacle. (« lieu ») "record" means any information that is recorded or stored — whether by mechanical, electronic, magnetic or any other means — in an understandable form, or that is capable of being produced or reproduced in an understandable form. (« document ») Définitions 32 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « document »

Renseignements qui sont enregistrés ou mis en mémoire — par des moyens mécaniques, électroniques, magnétiques, optiques ou autres — sous une forme intelligible ou qui peuvent être produits ou reproduits sous une telle forme. ("record") « fonctionnaire responsable » La personne mentionnée au point 3 du paragraphe 39(1) qui a la garde d'un objet retenu sous le régime de la présente partie. ("responsible official") « lieu » S'entend également d'un véhicule et d'un contenant. ("place") 29

"responsible official" means the person referred to in item 3 of subsection 39(1) who retains custody of anything detained under this Part. (« fonctionnaire responsable ») « période de rétention autorisée » La période pendant laquelle un objet saisi peut être retenu au

titre du paragraphe 39(2) ou de l'article 40. ("authorized detention period") APPLICATION OF THIS PART APPLICATION DE LA PRÉSENTE

PARTIE Application of this

Part 33(1) This Part applies except to the extent that it is inconsistent with a provision of the Act under wh ich the offence is created. Application de la présente

partie 33(1) La présente

partie s'applique dans la mesure de sa compatibilité avec la loi créatrice de l'infra ction. Dealing with seized things 33(2) Sections 39 to 44 of this Part apply unless the Act under which the offence is created sets out a different process for dealing with things that have been seized. For greater certainty, sections 39 to 44 ap ply when

an Act specifies that something seized is to b e dealt with according to law. Objets saisis 33(2) Les articles 39 à 44 s'appliquent sauf si la loi créatrice de l'infraction comporte des dispositions différentes portant sur la rétention des objets sai sis. Il demeure entendu que ces articles s'appliquent dans les cas où une loi édicte que des objets saisis seront traités selon la loi. SEARCH WARRANTS MANDATS DE PERQUISITION Applying for search warrant 34(1) An enforcement officer may apply for a search warrant by submitting information under oath to a justice.

Demande de mandat 34(1) Un agent d'exécution peut, en présentant une dénonciation sous serment, demander à un juge de décerner un mandat de perquisition. How application may be made 34(2) An application may be made either in person or by telephone or other means acceptable to the co urt. Subsection 97(2) applies when the application is no t made in person. Présentation de la demande 34(2) La demande est faite, soit en personne, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si elle n'est pas dépos ée en personne.

Notice not required 34(3) An application for a search warrant may be made without notice. Requête présentée sans préavis 34(3) Le mandat peut être décerné sur requête présentée sans préavis. Conditions for issuing warrant 34(4) A justice may issue a search warrant if he or she is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence is being or has been committed; and (

b) something is to be found in a place that will provide evidence of the offence. Conditions préalables 34(4) Un juge peut décerner un mandat de perquisition s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu 'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une infraction est en train d'être commise ou l'a été;

b) que des objets qui en constitueront des éléments de preuve se trouvent dans un lieu déterminé. 30

Authority of search warrant 35(1) A search warrant may authorize an enforcement officer and any other person named in t he warrant to do any or all of the following: (

a) enter and search the place described in the warrant and seize and detain or take samples of anything described in the warrant; (

b) use any data storage, processing or retrieval device or system in the place in order to produce a record, information or evidence described in the warrant, in any form; (

c) use any copying equipment in the place to make copies of any record; (

d) take photographs or recordings of the place or anything in the place; (

e) conduct any measurements or tests on the place or of anything in the place. Autorisation accordée par le mandat 35(1) Le mandat de perquisition peut autoriser l'agent d'exécution et les autres personnes qui y s ont nommées à accomplir les actes suivants :

a) entrer et perquisitionner dans le lieu qu'indique le mandat et saisir et retenir les objets qu'il mentio nne ou en prendre des échantillons;

b) utiliser tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou d'extraction de données se trouvant sur les lieux afin de produire le document, les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

c) utiliser le matériel de reproduction du lieu visit é afin de faire des copies d'un document;

d) prendre des photographies ou des vidéogrammes du lieu et de tout objet qui s'y trouve;

e) prendre des mesures et effectuer des tests portan t sur le lieu ou l'objet. When warrant expires 35(2) A search warrant must specify the date it expires, which must not be more than 15 days after i t was issued. Expiration du mandat 35(2) Le mandat de perquisition expire à la date qui y est fixée et, dans tous les cas, 15 jours après celui de sa délivrance.

Securing place to be searched 36 An enforcement officer who believes on reasonable grounds that the conditions for obtainin g a search warrant exist may do anything reasonably necessary to secure the place to be searched until an application for a search warrant can be made. Interdire l'accès au lieu visé 36 L'agent d'exécution qui croit pour des motifs raisonnables que les conditions d'obtention d'un mandat de perquisition sont réunies peut prendre les mesur es nécessaires pour interdire l'accès au lieu en atten dant qu'il soit statué sur la requête visant l'obtention du mandat.

EXECUTING A SEARCH WARRANT EXÉCUTION DU MANDAT DE PE RQUISITION Execution to begin between 8:00 a.m. – 8:00 p.m. 37(1) Execution of a search warrant must begin between 8 a.m. and 8 p.m. unless the warrant specifically provides otherwise. Exécution du mandat le jour 37(1) Le mandat de perquisition est exécuté entre 8 heures et 20 heures, sauf s'il comporte des dispositions contraires expresses. Use of force 37(2) An enforcement officer and any other person named in a search warrant may use whatever force is reasonably necessary to execute the warran t.

Recours à la force 37(2) L'agent d'exécution et les autres personnes nommées dans le mandat de perquisition peuvent utiliser la force qui est raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 31

Police officer assistance 37(3) If requested, a police officer must provide assistance to an enforcement officer who is executing a search warrant. Assistance des policiers 37(3) Les policiers sont tenus, si on le leur demande, d'apporter leur assistance à l'agent d'exécution qui exécute un mandat de perquisition. Providing a copy 37(4) Before entering a place to be searched or as soon as possible after entering, a person executing a search warrant must provide a copy of the warrant to a person who appears to be in control of the place.

Remise d'une copie 37(4) Avant de pénétrer dans un lieu où il doit faire une perquisition ou le plus rapidement possible par la suite, la personne qui exécute le mandat en remet une copie à celle qui est apparemment responsable du li eu visé. Posting a copy if place unoccupied 37(5) If the place to be searched is unoccupied, the person executing the search warrant must post a copy of the warrant in a prominent location on the place before entering the place or as soon as possible af ter entering.

Affichage du mandat 37(5) S'il n'y a personne, l'agent affiche une copie du mandat bien en vue avant d'entrer dans le lieu visé ou le plus rapidement possible par la suite. No invalidation of search or seizure 37(6) Failing to provide or post a copy of a search warrant as required by this

section does not invalid ate a search or the seizure of anything under the autho rity of the warrant. Validité de la perquisition ou de la saisie 37(6) Le fait de ne pas remettre de copie du mandat ou de ne pas l'afficher ne porte pas atteint e à la validité de la perquisition ni à celle de la saisie d'un objet en vertu du mandat. Documents in lawyer's possession 37(7) The procedures in

section 488.1 of the Criminal Code (Canada) (documents in a lawyer's possession) apply, with necessary changes, to the seizure of a record in a lawyer's possession for wh ich solicitor-client privilege is claimed. Privilège des communications entre client et avocat 37(7) La procédure que prévoit l'article 488.1 du Code criminel (Canada) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la saisie d'un document en la possession d'un avocat qui soulève le privilège des communications entre client et avocat.

Additional seizure powers 38 While conducting a search for the things described in a search warrant, a person executing t he warrant may seize and detain, in addition to anythi ng described in the warrant, anything else the person believes on reasonable grounds will provide evidence of an offence. Pouvoirs supplémentaires 38 La personne qui exécute le mandat peut, à l'occasion de la perquisition en vue de trouver les objets mentionnés dans le mandat, saisir aussi tout autre objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il constituera un élément de preuve d'une infraction.

HOW SEIZED THINGS ARE TO BE DEALT WITH OBJETS SAISIS Duty of person who seizes things 39(1) A person who seizes anything under the authority of a search warrant, or otherwise in the performance of his or her duties under

an Act, must take the following steps as soon as practicable: 1. The person must determine whether continued detention of the seized thing is required to investigate or prosecute an offence. Obligations de l'agent d'exécution 39(1) La personne qui saisit un objet en vertu d'un mandat de perquisition ou au

titre de ses attributi ons sous le régime d'une loi prend les mesures qui suivent le plus rapidement possible : 1. Déterminer si la rétention de l'objet saisi est nécessaire à l'enquête ou à la poursuite d'une infraction. 32

2. If continued detention is not required and there is no question or dispute about who is lawfully entitled to possession of it, the person must return the thing to the person lawfully entitled to possession. 3. If continued detention is required, or if there is a question or dispute about who is lawfully entitled to possession of it, the person must notify the court that the seized thing is being detained and who will retain custody of it. 2. Si la rétention n'est pas nécessaire et que la possession de l'objet n'est pas contestée, le remettre à la personne qui a légalement droit à sa possession. 3.

S'il conclut que la rétention est nécessaire ou que la possession est contestée, informer le tribunal que l'objet est retenu et lui donner le nom du fonctionnaire responsable. Three-month time limit for detention 39(2) The maximum period that anything seized may be detained is three months from the day it was seized unless (

a) a prosecution is commenced in which the thing may be required, in which case it may be detained until the matter is finally disposed of; or (

b) continued detention is authorized by an order under

section 40. Durée maximale de la rétention 39(2) La période de rétention maximale est de trois mois à compter du jour de la saisie sauf si, selon le cas :

a) des poursuites au cours desquelles l'objet peut être nécessaire sont intentées, auquel cas l'objet peut être retenu jusqu'à décision définitive;

b) la rétention pour une période plus longue est autorisée par une ordonnance rendue en vertu de l'article 40. Seized things may be examined or copied 39(3) A thing that has been seized may be examined, tested, copied, photographed or recorded. Examen et copie 39(3) Les objets saisis peuvent être examinés, testés, copiés et photographiés ou enregistrés.

ORDER TO EXTEND A DETENTION PERIOD ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE RÉTENTION Application to extend detention 40(1) A prosecutor or the responsible official may apply to a justice for an order authorizing anything that has been seized to be detained for longer than the three-month period authorized by subsection 39(2). Demande de prolongation 40(1) Un poursuivant ou le fonctionnaire responsable peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la rétention d'un objet saisi au-delà du délai maximal de trois mois prévu au paragraphe 39(2).

Notice 40(2) At least three days' notice of an application to extend a detention period must be given to the person from whom the thing was seized or other person lawfully entitled to possession of it, if known. Avis 40(2) Un préavis d'au moins trois jours de la demande de prolongation doit être donné à la person ne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie ou à toute autre personne dont on sait qu'elle a légalement droit à sa possession.

Order to extend 40(3) A justice may make an order authorizing continued detention for a specified period, if he or sh e is satisfied that continued detention is required t o investigate or prosecute an offence. Ordonnance de prolongation 40(3) Un juge peut par ordonnance prolonger la période de rétention pour une durée déterminée s'il e st convaincu que la rétention est nécessaire à une enquête ou des poursuites. 33

Application to provincial judge if more than one year 40(4) More than one application to extend a detention period may be made under this section, but an application must be made to a provincial judge if th e total detention period will be longer than one year were the order to be made.

Présentation à un juge de la Cour provinciale dans certains cas 40(4) Plus d'une demande de prolongation peut être présentée sous le régime du présent article; u ne demande doit toutefois être présentée à un juge de la Cour provinciale si la période totale de rétention devenait supérieure à un an, en cas d'acceptation de la demande. Application made after detention period expires 40(5) Even if an authorized detention period has expired, an order may be made under this

section if the justice or judge is satisfied that continued detent ion is required to investigate or prosecute an offence and that it is in the interests of justice to make the order . Présentation d'une demande après l'expiration de la période 40(5) Même si la période de rétention est expirée, une ordonnance de prolongation peut quand même être rendue en vertu du présent

article si le juge ou le juge de la Cour provinciale estime que le maintien de la rétention est nécessaire à une enquête ou à des poursuites et que l'intérêt de la justice le justif ie. If person consents 40(6) A thing may be detained for any period if the person lawfully entitled to possession of it consents in writing. Rétention avec consentement 40(6) La rétention d'un objet saisi peut se poursuivre pour une période déterminée si la personne qui a légalement droit à la possession de l'objet y consent par écrit.

ACCESS TO SEIZED THINGS ACCÈS AUX OBJETS SAISIS Application to examine or test 41(1) A person who has an interest in anything that has been seized may apply to a justice for an order permitting the person to examine, test, copy, photograph or record it, subject to any conditions specified in the order. Demande d'examen 41(1) Le titulaire d'un intérêt sur un objet retenu peut demander à un juge de l'autoriser, par ordonnance, à l'examiner, à le photographier, à l'enregistrer, à en faire une copie ou à le soumettre à des tests, sous réserve des conditions que le juge précise dans l'ordonnance.

Notice 41(2) A person applying under subsection (1) must give at least three days' notice to the prosecutor or responsible official and to any other person with a n apparent interest in the thing that has been seized . Préavis de la demande 41(2) L'auteur d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1) donne un préavis d'au moins trois jours au poursuivant ou au fonctionnaire responsable, ainsi qu'à toute autre personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet.

RETURN OR DISPOSITION OF SEIZED THINGS REMISE OU ALIÉNATION DES OBJETS SAISIS Application for return or release of seized thing 42(1) A person from whom a thing has been seized, and any person claiming to be lawfully enti tled to possession of it, may apply to a justice for an o rder that it be returned or released to them. Remise ou aliénation des objets saisis 42(1) La personne qui avait la possession d'un objet au moment de la saisie de même que toute personne qui prétend avoir légalement droit à sa possession peut demander à un juge d'ordonner qu'il lui soit remis. 34

Application by prosecutor or responsible official 42(2) A prosecutor or the responsible official must apply to a justice for an order respecting the disposition of a thing that has been seized if continued detent ion is not required to investigate or prosecute an offence an d (

a) it is not possible or feasible to return it to t he person from whom it was seized, whether because possession of the thing is unlawful or otherwise; or (

b) there is a question or dispute about who is lawfully entitled to possession of it. Demande du poursuivant ou du fonctionnaire responsable 42(2) Le poursuivant ou le fonctionnaire responsable est tenu de demander à un juge de rendr e une ordonnance concernant l'aliénation d'un objet s aisi dont la rétention n'est plus nécessaire à une enquê te ou à des poursuites si, selon le cas :

a) remettre l'objet à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie n'est pas possible ou réalisable, notamment parce que la possession de l'objet serait illégale;

b) le droit à la possession légitime de l'objet est contesté. Notice — application by owner or person entitled 42(3) Unless the court allows a shorter period, at least three days' notice of an application under subsection (1) must be given to the prosecutor or responsible official and to any other person who has an apparent interest in the thing that was seized.

Préavis — demande du propriétaire ou du possesseur 42(3) Sauf si le tribunal autorise un délai plus court, un préavis d'au moins trois jours est donné a u poursuivant ou au fonctionnaire responsable, dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), ainsi qu'à toute personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet saisi.

Notice — application by prosecutor or responsible official 42(4) Unless the court allows a shorter period, at least three days' notice of an application under subsection (2) must be given to the person from whom the thing was seized and any other person who has an apparent interest in it.

Préavis — demande du poursuivant ou du fonctionnaire responsable 42(4) Sauf si le tribunal autorise un délai plus court, un préavis d'au moins trois jours est donné, dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2), à la personne qui avait la possession de l'objet saisi et à toute autre personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet. Orders 42(5) A justice to whom an application is made under this

section may, when the authorized detenti on period for a seized thing has expired or it appears that the thing is no longer required to investigate or prosecute an offence, (

a) order it to be returned to the person from whom it was seized; (

b) order it to be released to another person who is lawfully entitled to possession of it; (

c) order it to be forfeited to the government and disposed of as the Attorney General directs, if possession is unlawful or the person lawfully entitled to possession is unknown; (

d) make any other order that the justice considers necessary or appropriate. Ordonnances 42(5) Le juge saisi d'une demande présentée en vertu du présent

article peut lorsque la période de rétention est expirée ou que l'objet saisi n'est apparemment plus nécessaire pour une enquête ou des poursuites :

a) ordonner que l'objet soit remis à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie;

b) ordonner que l'objet soit remis à une autre personne qui a légalement droit à sa possession;

c) ordonner la confiscation de l'objet au profit du gouvernement pour qu'il en soit disposé en conformité avec les directives du procureur général si la possession de l'objet est illégale ou si la personne qui a légalement droit à la possession n'est pas connue;

d) rendre toute autre ordonnance qu'il estime nécessaire ou souhaitable. 35

Detention pending appeal, etc. 42(6) Despite anything in this Part, a thing that has been seized must not be returned, released, forfeited or disposed of under this

section until the later o f the following: (a) 30 days after an order is made under this section; (

b) if an order under this

section is appealed under

Part 8, 30 days after the decision on the appeal ha s been made. Rétention pendant un appel 42(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, il est interdit de remettre un objet sais i ou de l'aliéner sous le régime du présent

article avant le trentième jour qui suit une ordonnance rendue en ver tu du présent

article ou, si l'ordonnance fait l'objet d'un appel en vertu de la

partie 8, le trentième jour qui suit la décision en appel. PERISHABLE OR HAZARDOUS THINGS OBJETS PÉRISSABLES OU DANGEREUX Perishable or hazardous things 43(1) Despite sections 39 to 42, if a seized thing is perishable or hazardous, a prosecutor or the responsible official may at any time apply to a jus tice for an order that it be destroyed, sold, given to a specified charity or public institution, or otherwi se disposed of, subject to any terms and conditions th e justice considers appropriate.

Objets périssables ou dangereux 43(1) Par dérogation aux articles 39 à 42, un poursuivant ou le fonctionnaire responsable peut èa tout moment demander à un juge de rendre une ordonnance prévoyant la destruction, la vente, le don à des organismes de charité ou d'autres institutions publiques ou l'aliénation de toute autre manière des objets s aisis qui sont périssables ou dangereux, sous réserve des conditions que le juge estime appropriées.

Notice 43(2) At least three days' notice of an application must be given to the person from whom the thing was seized or other person lawfully entitled to possession of it, if known, unless the court directs otherwise. Avis 43(2)

Sous réserve de toute directive contraire du tribunal, un préavis d'au moins trois jours de la demande doit être donné à la personne qui avait la possession des objets saisis ou, si elle est connue, à celle qui a légalement droit à leur possession. Proceeds of sale 43(3) When a perishable or hazardous thing is sold under this

section and there is no question or dispute about who was lawfully entitled to possessi on of the thing at the time it was seized, the proceeds of the sale are to be paid to the person lawfully entitled to possession. Produit de la vente 43(3) Le produit de la vente est remis à la personne qui avait légalement droit à la possession de l'objet saisi qui est vendu en vertu du présent artic le si la possession de l'objet est claire et non contesté e. Application for payment 43(4) If the proceeds are not paid under subsection (3), (

a) the person from whom the thing was seized, and any person claiming to have been lawfully entitled to possession of it, may apply to a justice for an order that the proceeds be paid to them; Demande de paiement 43(4) Si le produit de la vente n'est pas versé en conformité avec le paragraphe (3) :

a) la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie et toute autre personne qui prétend avoir légalement droit à la possession de l'objet peuvent demander au juge d'ordonner que le produit leur soit versé; 36

(

b) a prosecutor may apply for an order respecting payment of the proceeds, including an order that the proceeds be forfeited to the government.

b) un poursuivant peut demander une ordonnance de versement du produit de la vente, notamment une ordonnance de confiscation du produit au profit du gouvernement. Order 43(5) A justice to whom an application is made may (

a) order the proceeds of the sale to be paid to the person from whom the thing was seized, or to another person who was lawfully entitled to possession of it at the time it was seized; (

b) order the proceeds of the sale to be forfeited t o the government and disposed of as the Attorney General directs, if possession of the seized thing was unlawful or the person lawfully entitled to possession is unknown; (

c) make any other order that the justice considers necessary or appropriate. Ordonnance 43(5) Le juge saisi d'une demande peut :

a) ordonner que le produit de la vente soit versé à la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie ou à une autre personne qui avait légalement droit à la possession de l'objet à ce moment;

b) ordonner la confiscation du produit de la vente au profit du gouvernement pour qu'il en soit disposé en conformité avec les instructions du procureur général, si la possession de l'objet était illégale ou si son possesseur légitime est inconnu;

c) rendre toute autre ordonnance qu'il estime nécessaire ou souhaitable. Notice 43(6) T h e n o t i c e r e q u i r e m e n t s i n subsections 42(3) and (4) apply to an application under this section, with necessary changes. Avis 43(6) Les règles sur les avis prévues par les paragraphes 42(3) et (4) s'appliquent aux demandes présentées en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires.

Definition of "proceeds of the sale" 43(7) In this section, "proceeds of the sale" of a seized thing include interest on the proceeds at a rate set by the Minister of Finance, less the costs of the sale and of any storage pending the sale. Définition de « produit de la vente » 43(7) Au présent article, le « produit de la vente » d'un objet saisi s'entend également des intérêts au taux fixé par le ministre des Finances, moins les frais engagés pour l'entreposage et la vente de l'objet.

FORFEITURE OF SEIZED ITEMS BELOW A PRESCRIBED VALUE CONFISCATION DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR Forfeiture of seized items on a ticket 44(1) This

section applies to anything with a value below a prescribed amount that was seized when a ticket was issued, despite item 2 of subsection 39( 1). Confiscation des objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal 44(1) Par dérogation au point 2 du paragraphe 39(1), le présent

article s'applique aux objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal d'infraction et dont la valeur est inférieure au planch er réglementaire. 37

Forfeiture after 90 days 44(2) If (

a) a person charged with an offence by a ticket has paid the fine indicated on the ticket, or a default conviction has been entered against them; and (b) 90 days have elapsed since the fine was paid or the default conviction was entered and no application has been made under

section 42 for the return or disposal of the seized thing; the seized thing is forfeited to the government without the involvement of a justice and is to be disposed of as the Attorney General directs. Confiscation après 90 jours 44(2) Sont confisqués au profit du gouvernement sans l'intervention d'un juge et il en est disposé e n conformité avec les instructions du procureur généra l, les objets saisis lors de la remise d'un procès-verb al si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la personne accusée de l'infraction inscrite sur l e procès-verbal a payé l'amende fixée ou a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par défaut; b) 90 jours se sont écoulés depuis le paiement de l'amende ou la déclaration de culpabilité et aucune demande n'a été présentée en vertu de l'article 42 en vue de la remise ou de l'aliénation des objets. COPIES OF SEIZED RECORDS COPIE DES DOCUMENTS SAISIS Seized records may be copied 45(1) The prosecutor or responsible official may make a copy of a record that has been seized, and may keep the copy even after the original is no longer required.

Copie des documents saisis 45(1) Le poursuivant ou le fonctionnaire responsable peuvent faire une copie d'un document saisi et conserver la copie même si l'original n'est plus nécessaire. Certified copy as evidence 45(2) The person who made a copy of a record under subsection (1) or someone present when it was made may certify it to be a true copy. The certified copy is admissible in evidence as if it were the original .

Force probante de la copie 45(2) Une copie faite en vertu du paragraphe (1) et certifiée conforme par la personne qui l'a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est admissible en preuve et, en l'absence de preuve contraire, a la même force probante qu'aurait l'original.

WARRANT TO ENTER AND INSPECT MANDAT D'ENTRÉE ET D'IN SPECTION Warrant to enter and inspect 46(1) If an inspection is authorized under another Act, a justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer and any other person named in t he warrant to enter a place and carry out an inspectio n, if the justice is satisfied by information under oath that (

a) entry to the place has been refused; or (

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) entry will be refused, or (ii) if an enforcement officer were refused entry, delaying the inspection to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection. Mandat d'entrée et d'inspection 46(1) Dans les cas où une autre loi autorise une visite ou une inspection, un juge peut décerner un mandat autorisant un agent d'exécution et toutes le s autres personnes qui y sont nommées à pénétrer dans un lieu et à y procéder à la visite ou à l'inspection s 'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous sermen t qui lui est présentée :

a) soit que l'accès à ce lieu a été refusé;

b) soit qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il le sera ou que, si l'accès était refusé à un agent d'exécution, retarder la visite ou l'inspection pour obtenir un mandat en raison du refus pourrait nuire à l'inspection ou à la visite. 38

Application 46(2) An application for a warrant to enter and inspect may be made by an enforcement officer either in person or by telephone or other means acceptable to the court. Subsection 97(2) applies when the applicatio n is not made in person. Demande 46(2) La demande de mandat d'entrée et d'inspection est faite par un agent d'exécution, so it en personne, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si la demande n'est pas déposée en personne.

Notice not required 46(3) An application for a warrant to enter and inspect may be made without notice. Demande sans préavis 46(3) La demande de mandat d'entrée et d'inspection peut être faite sans préavis. Use of force 46(4) An enforcement officer and any other person named in the warrant may use whatever force is reasonably necessary to execute the warrant. Recours à la force 46(4) L'agent d'exécution et les autres personnes nommées dans le mandat peuvent recourir à la force nécessaire pour exécuter le mandat.

Police officer assistance 46(5) If requested, a police officer must provide assistance to an enforcement officer who is executing a warrant. Assistance des agents de la paix 46(5) Si l'agent d'exécution qui exécute un mandat le lui demande, l'agent de la paix est tenu de lui porter assistance. 39

PART 5

PARTIE 5 ARREST AND RELEASE OVERVIEW This Part allows a person to be arrested without a warrant if police (or another enforcement officer) witness the person committing an offence. Arrest without a warrant is permitted only if the arrest i s necessary to establish the person's identity, to preserve evidence or to stop the offence from continuing or being repeated or another offence fro m being committed.

A justice may issue a warrant for a person's arrest if the person is evading service of a summons, does not come to court when required, or if an arrest is necessary to stop an offence from continuing or being repeated or another offence from being committed. A person who has been arrested must be released as soon as there is no reason to detain them. Once released, the person must come to court when required and comply with any conditions that a justice may impose. ARRESTATION ET REMISE EN LIBERTÉ APERÇU La présente

partie autorise l'arrestation sans mand at d'une personne qu'un policier ou un agent d'exécution surprend en train de commettre une infraction. L'arrestation sans mandat n'est toutefo is autorisée que pour déterminer l'identité de la personne, protéger des éléments de preuve ou empêcher la poursuite de la perpétration ou la récidive, ou la perpétration d'une autre infraction .

Un juge peut décerner un mandat pour l'arrestation d'une personne qui se soustrait à la signification d'une assignation ou ne se présente pas devant le tribunal en conformité avec l'ordre qui lui en a ét é donné, ou pour empêcher la poursuite de la perpétration ou la récidive, ou la perpétration d'u ne autre infraction. La personne arrêtée doit être remise en liberté dès que sa détention n'est plus nécessaire. La remise e n liberté est soumise à l'obligation de respecter les conditions fixées par le juge, notamment de se présenter devant le tribunal.

ARREST WITHOUT WARRANT ARRESTATION SANS MANDAT Arrest without warrant 47(1) An enforcement officer who witnesses a person apparently committing an offence may arrest the person without a warrant, but only if detaining the person is necessary to (

a) establish the person's identity; (

b) secure or preserve evidence relating to the offence; or (

c) prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence. Arrestation sans mandat 47(1) L'agent d'exécution qui est témoin de la perpétration d'une infraction peut, sans mandat, ar rêter l'auteur de la perpétration, mais uniquement si sa détention est nécessaire :

a) soit pour déterminer son identité;

b) soit pour obtenir ou conserver des éléments de preuve de la perpétration;

c) soit pour empêcher la poursuite de la perpétration ou une récidive ou la perpétration d'une autre infraction. Police officer assistance 47(2) If