Bill document — Vigie #9753

Vigie 9753

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Guy Lelièvre Député de Gaspé PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la Ville de Murdochville Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MURDOCHVILLE ATTENDU que la Ville de Murdochville poursuit des objectifs de revitalisation de son territoire, de diversification de son économie, de création d’emplois et d’accroissement de sa population ; Que la ville a acquis, avec l’aide du gouvernement, certains immeubles appartenant à Noranda inc. pour des fins de relance industrielle ; Que la ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés à ces fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Murdochville peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle s’appliquant à tout ou

partie de son territoire. Ce programme peut notamment prévoir l’octroi d’une aide financière afin de favoriser l’accessibilité à la propriété et la rénovation résidentielles. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2009. 2. Le deuxième alinéa de l’article 542.1, l’article 542.2 et l’article 542.6 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent au programme de relance, compte tenu des adaptations nécessaires. 3. Le montant total de l’aide financière pouvant être attribué dans le cadre du programme de relance ne peut excéder 3 000 000 $. La ville peut toutefois, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, augmenter ce montant. 4. Tout nouveau bâtiment résidentiel conforme aux règlements d’urbanisme de la ville, porté au rôle d’évaluation foncière après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), est exempt de toute taxe foncière municipale. Cette exemption a effet jusqu’au décembre 2009. 4

Malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), la ville peut aliéner à des fins industrielles, à

titre gratuit, ses immeubles acquis de Noranda inc. en vertu d’un contrat publié au bureau de la publicité des droits de Sainte-Anne-des-Monts sous le numéro 10 983 427. En cas d’aliénation de ces immeubles, la ville peut, par règlement, les exempter de toute taxe foncière jusqu’au décembre 2009. 6. L’acquisition et le maintien en état par la ville des immeubles visés à l’article n’ont pas pour effet, aux fins de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), d’établir qu’elle a ou qu’elle a eu la garde du terrain sur lequel les bâtiments sont érigés. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9753
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9753 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c54560625f982706c130ebe1a6ee0eddb9879af

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