CAT — 8 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-06-08

Quebec — Committees

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Richelieu. Maintenant, M. le

ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Coiteux : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, je salue évidemment tous les parlementaires ici présents, en particulier le député de Richelieu, qui est le parrain de ce projet de loi privé, et l'ensemble des membres

de la commission Commission de

l'aménagement du territoire, et les représentants de la ville de Sainte-Anne-de-Sorel, effectivement très

proche de mes propres origines. Donc, ça fait toujours plaisir de voir des gens

du grand univers sorelois.

Alors, on va

procéder aujourd'hui à l'étude

détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi

concernant la ville de

Sainte-Anne-de-Sorel, qui est parrainé par le député de Richelieu. C'est une

étape, à laquelle on arrive, qui donne suite à la présentation du projet de loi lors de la

séance de l'Assemblée nationale du 12 novembre dernier. Il y a eu un certain

nombre de consultations qui ont été faites

par la suite. S'il est sanctionné — on présume que tout va bien se passer, là,

mais il faut toujours attendre la fin des

travaux, y compris les votes à l'Assemblée — le projet de loi d'intérêt privé n° 215

concernant la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel va permettre de corriger une

situation qui perdure depuis une cinquantaine

d'années et qui ne favorise pas le plein développement économique, agricole,

environnemental et foncier de la municipalité.

On a ici un

territoire qui est parsemé d'une multitude de petits lots qui sont laissés en

friche, et le projet de loi autoriserait

notamment la municipalité à déterminer le secteur visé par le remembrement des

terres. Il permettrait également l'acquisition

d'immeubles, l'imposition annuelle d'une surtaxe et la constitution d'une

réserve financière pour favoriser le

remboursement des terrains visés en plus de donner à la municipalité les outils

pour assurer une meilleure gestion des terres en zone agricole.

Alors, en

considérant l'ensemble des avantages pour les parties en cause, et

particulièrement pour les citoyens, et

afin que le remembrement des terres soit permis par le cadre légal actuel, je

suis très ouvert aux propositions ou aux commentaires des intervenants et je souhaite que ces auditions publiques

se concluent sur une note positive pour tous les acteurs concernés.

Sur ce, M. le

Président, je suggérerais que nous procédions à l'étude détaillée du projet de

loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la ville de

Sainte-Anne-de-Sorel.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Mais avant, M. le

porte-parole de l'opposition officielle, vous avez également le droit à

des remarques préliminaires.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de

souligner la présence des représentants de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. Écoutez, je vais être

très bref. On est devant un fait. On est en train de corriger, je ne veux pas dire

des erreurs, mais on est en train de corriger le passé pour assurer un meilleur

avenir pour la municipalité. Alors, assurément,

grâce au travail du député de Richelieu, nous allons offrir notre pleine

collaboration pour arriver à une fin heureuse

et prospère dans le cas qui vous concerne. Alors, c'est ce qui termine mes

remarques préliminaires, M. le Président.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque.

M. le porte-parole de la deuxième opposition et député de

Blainville.

M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le

ministre, M. le député de Richelieu, collègue de René-Lévesque, collègues du gouvernement, M. le maire, M. le directeur

général, Me Delisle. Pour un notaire comme moi, là, de formation, j'ai tout un casse-tête devant moi, là. Écoutez, là!

Évidemment, j'ai été aussi président de l'Union des municipalités, donc,

dans votre situation, M. le maire, il y a de cela plusieurs années.

Évidemment,

là, le problème qu'on a, c'est que la seule façon de corriger un terrain, c'est

de le reprendre pour taxes avec les

frais que ça donne, puis il n'y a pas d'acheteur. Donc, le seul acheteur à la

fin, c'est la ville pour être capable... Puis je comprends que les frais que ça

vous occasionne à toutes les fois, là, c'est effrayant, là. Puis, pour ceux qui

nous écoutent, les personnes, là, c'est zoné

agricole. Donc, il n'y a pas d'intérêt à racheter ces terrains-là parce que tu

n'as pas le droit de bâtir, tu n'as

pas le droit de rien faire. Donc, inévitablement, moi, je pense que le projet

de loi doit être autorisé par notre commission parlementaire. Merci, M. le

Président.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce

qu'il y a d'autres collègues qui aimeraient faire des remarques

préliminaires? Sinon, nous allons maintenant procéder à l'exposé.

J'invite

maintenant les représentants de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, bien

sûr, dans un premier temps, à vous

présenter et nous faire votre exposé de votre projet de loi. Vous disposez

d'environ cinq minutes, et par la suite nous allons procéder à une

petite période d'échange également de cinq minutes.

M. Péloquin

(Michel) : Merci, M. le Président. M. le

Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, je me présente,

Michel Péloquin, maire de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.

Je suis accompagné du directeur général à l'extrême gauche, Mme Diane Leduc, conseillère, M. Roger

Soulières, conseiller, et de nos procureurs, M. Conrad Delisle ici,

à ma gauche, et Me Odette Roy.

Notre

municipalité est située sur la rive sud du Saint-Laurent, à l'entrée du lac

Saint-Pierre et en face des îles de Sorel et du chenal du Moine. Tout le monde

connaît ou a entendu parler des îles et du chenal du Moine, qui, pour notre

mémoire, ont été magnifiquement dépeints par

une écrivaine de chez nous, Germaine Guèvremont, dans, notamment, son roman Le survenant . La population de notre municipalité est d'environ 2 700 personnes, et 90 % de son territoire est en zone agricole et protégé

en vertu de la LPTAQ. De plus, la villégiature dans les îles de Sorel et le

long de la rive du fleuve constitue une activité secondaire importante

pour nous.

Nous

nous adressons à vous afin d'obtenir des pouvoirs spéciaux pour régler une

situation qui perdure depuis des dizaines

d'années et qui nuit considérablement à la santé financière de notre

municipalité. En effet, au début des années 60, un promoteur a morcelé 12 terres agricoles en plus de 750 petits lots et

les a vendus principalement aux États-Unis dans le cadre d'un projet d'un immense parc industriel

dans la région de Sorel et de la transformation de la rivière Richelieu en voie

maritime vers New York en leur faisant

miroiter que c'était là un très bon placement pouvant leur rapporter plus de

600 fois leur investissement.

fil des ans, plusieurs propriétaires ont abandonné ces terrains ou désirent les

abandonner. Ils ont cessé de donner signe

de vie et de payer les taxes municipales et scolaires. À ce jour, on compte

plus de 500 propriétaires inscrits, et, de ce nombre, plusieurs ont déjà abandonné leurs terres. Et ce nombre augmente

chaque année en tenant compte de l'âge avancé des propriétaires de ces lots. Ces terrains délaissés sont situés en

zone entièrement agricole et boisée environ 20 %. Pour administrer

ces terrains désertés, la municipalité doit tout de même les évaluer et

transmettre les comptes de taxes foncières

aux propriétaires, sachant à l'avance qu'ils reviendront à l'expéditeur avec la

mention «inconnu à cette adresse» ou «ignoré par le destinataire». La

commission scolaire doit effectuer la même procédure administrative.

municipalité estime à un coût de plus de 20 000 $ par année pour

gérer sans espoir de retour ces 500 comptes de taxes dont le montant varie entre 0,90 $ et 3,60 $.

L'affranchissement total s'élève à 1,20 $ par envoi aux États-Unis.

La procédure de la vente d'immeuble par

défaut de paiement de taxes foncières, soit la vente pour taxes, a été exclue à

cause des frais élevés, soit environ

500 $ par terrain, et ne trouvera pas preneur... et dont l'évaluation

municipale varie entre 100 $ et 400 $.

Vous

conviendrez qu'il est dans l'intérêt des contribuables de Sainte-Anne-de-Sorel

de liquider cet héritage et de mettre

fin au gaspillage de fonds publics. C'est pour cette raison que, comme d'autres

municipalités dans la même situation l'ont

déjà fait, nous nous adressons à vous aujourd'hui pour l'obtention de pouvoirs

spéciaux qui permettront à la municipalité

de remembrer cette aire abandonnée et de la remettre à l'agriculture en

collaboration avec les ministères et les organismes publics concernés.

Je vous remercie pour votre attention.

Président (M. Auger) : Merci à vous, M. le maire. Je dépose les

documents que vous avez remis à la commission. Et nous allons maintenant débuter la période d'échange avec les trois

groupes parlementaires d'une durée de cinq minutes réparties de la façon suivante : le

gouvernement, 2 min 30 s, l'opposition officielle,

1 min 30 s, et la deuxième opposition, une minute. Donc,

le gouvernement, M. le ministre.

M. Coiteux : Écoutez, de mon côté, je

pense que la situation

est très claire quant à la nécessité d'aller de l'avant avec une situation qui, franchement, pour vous, était absurde, mais

je comprends que vous avez l'assentiment de l'ensemble de vos concitoyens. Il n'y a personne qui a émis la

moindre opposition.

M. Péloquin

(Michel) : Pas à ma connaissance.

Le Président

(M. Auger) : Ça va, M. le ministre? Donc, M. le député de Richelieu,

une grosse 1 min 30 s.

M. Rochon : Ça va être un gros 30 secondes, M. le Président, pour, mais

ça, j'y tiens, féliciter le conseil municipal

de Sainte-Anne-de-Sorel d'enfin mettre cette

question sur la table, d'en avoir fait une priorité qui se

transporte jusqu'ici à l'Assemblée nationale pour qu'enfin cette situation

que le maire a décrite cesse au bénéfice des contribuables. Voilà.

Le Président

(M. Auger) : Merci. M. le porte-parole, ça va? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste une question. Combien de dossiers, là, que vous pensez régler? Parce que, là, vous dites qu'il y a un nombre de plus en plus grandissant,

là, qui ne paient pas leurs taxes, et tout ça. C'est-u la grande majorité?

M. Delisle

(Conrad) : Conrad Delisle. Il y a à peu près, actuellement, 700 lots de propriétaires différents. Il y en a eu

qui ont été regroupés par la réforme cadastrale, il y a eu

tout un jeu, et la commission

scolaire en a 22 sur les... Alors,

à peu près 700.

en a 500 actuellement dans la situation factuelle d'abandon. Et, à chaque année, on

reçoit des téléphones ou des lettres nous disant : Vous ne pouvez

pas les prendre? Vous ne pouvez pas les prendre et les obtenir? Alors, à ce moment-là,

il faudrait passer par, comme c'est des donations immobilières, bien, un acte

notarié, etc., pour un terrain qui est

évalué à 100 $ parce qu'en

évaluation c'est la base. Dès qu'il y a un chiffre, c'est 100 $. Donc, on

ne peut pas le mettre à 10 $.

Alors, c'est pour ça que vous avez des comptes de taxes à 0,90 $. Puis la commission

scolaire, bien, répercute ça dans sa propre administration.

Alors, on parle à peu

près de 500, M. le maire...

M. Péloquin

(Michel) : Oui, de mémoire, là.

M. Delisle

(Conrad) : ...actuellement, là, qu'on pourrait récupérer demain matin

dans une première étape, là. Puis après ça ce sera du cas par cas pour

compléter le remembrement.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup.

Nous

sommes maintenant rendus à l'étude

article par article, et je demanderais au

député de Richelieu de faire la lecture de l'article 1.

M. Rochon : Oui. Vous allez voir, c'est passionnant, M. le Président. Un peu moins

facile à saisir que la vulgarisation du maire.

municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel —

article 1 — peut, en vue de remembrer des terrains dans

la

partie de son territoire

délimitée, au nord, par le chemin du C

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-06-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 160608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c5ce9a1f514e5b80e0745e790746925380adc07

Source file is stored in the law ingest library (html).