Bill document — Vigie #32023

Vigie 32023

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 77 Loi modifiant la

Loi sur le cadastre et le Code civil Présentation Présenté par M. Serge Simard Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le cadastre pour prévoir que tout plan ainsi que toute modification subséquente de ce plan, en territoire rénové comme en territoire non rénové, soient faits exclusivement sur support informatique. Il modifie le Code civil afin de remplacer la formalité de signature d’un plan requise pour certaines mises à jour du cadastre par une approbation du propriétaire, de la personne autorisée à exproprier ou, selon le cas, de toute personne autre que le propriétaire ayant des droits dans un lot visé par la mise à jour.

Le projet de loi modifie également le Code civil pour permettre que le plan d’un lot sur lequel une personne a acquis un droit de propriété autrement qu’à la suite d’une convention puisse être modifié non seulement par morcellement mais au moyen de toutes les modifications cadastrales existantes. Finalement, le projet de loi élimine l’obligation de transmettre au ministre responsable du cadastre le consentement notarié du créancier hypothécaire et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale lors d’une modification cadastrale impliquant une renumérotation. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) ; – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64). 3 Projet de loi n o 77 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CADASTRE ET LE CODE CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE CADASTRE 1. L’article 21.3 de la

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) est remplacé par le suivant : « 21.3. Tout plan doit être fait sur support informatique. Le plan cadastral est mis à jour régulièrement au moyen de la compilation de toutes les données relatives à tout plan de rénovation, tout plan révisé, tout plan montrant un lot visé à l’article 19, ainsi que toute modification subséquente de ces plans. Cette compilation est réputée être un double de l’ensemble des plans visés. ». CODE CIVIL DU QUÉBEC 2. L’article 3042 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64), modifié par l’article 69 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « signe » par le mot « approuve ». 3. L’article 3043 de ce code, modifié par l’article 70 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « signé » par le mot « approuvé » et par la suppression des mots « par subdivision ou autrement » et des mots « pour modifier par morcellement le plan d’un lot » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « par morcellement » et par le remplacement des mots « la signature » par les mots « l’approbation ». 4. L’article 3044 de ce code, modifié par l’article 71 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin, des mots « et communiqué, avec un état certifié de l’inscription, au ministre responsable du cadastre ». 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 5. Tout plan soumis au ministre responsable du cadastre avant le 1er octobre 2010 est régi par la loi en vigueur au moment où il a été soumis. 6. La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2010.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32023
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32023 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c63b89c8295f8ebc2eeee10535e2015d1e2d7c0

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